TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-442
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-12-10-00001 - AP_regulation_Viviers_Banniere_2025 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-12-10-00001
AP_regulation_Viviers_Banniere_2025
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PREFET | DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireauxVu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande de monsieur Gilbert REYNAUD exploitant agricole, signalant des dégâts deblaireaux sur son local d'irrigation situé au lieu dit « En Belou » sur la commune de Viviers-lès-Lavauret estimé à 4 169 euros, comme en attestent des photographies prises sur place par monsieur GuyPAPAIX, président de la société locale de chasse et piégeur agrée ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie, confirmant la présence de blaireaux dans le secteurdes dégâts pré-cités et la présence de terriers sous le local d'irrigation ;Considérant que la présence de blaireaux a déjà occasionné des dégâts à ce même local en 2024;Considérant que la présence de terriers de blaireaux dans des cultures agricoles et à proximité decelles-ci représente une menace pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes et qu'il y a lieu d'essayer de fairediminuer ou cesser les dégâts aux cultures et aux matériels agricoles ;Considérant que le blaireau est Un animal aux mœurs nocturnes classé comme gibier par arrêtéministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de protection dela nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espècesabondantes et largement réparties ;Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 5 décembre 2025 :
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1: Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction dulieutenant de louveterie monsieur Jean-Claude Laurens, sur la commune de Viviers-lés-Lavaur et aproximité immédiate des dégats signalés par le plaignant.Article 2: Ces destructions administratives seront effectuées du 10 décembre 2025 au 31 janvier2026 sous la direction du lieutenant de louveterie :* Le piégeage est autorisé, à l'aide de collets a arrétoir (un croisillon sera placé de part et d'autre descollets afin d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).* Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre despiégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.+ Le tir d'aff0t, de jour (modérateur de son recommandé), est autorisé.+ Le tir d'affit, de nuit (modérateur de son recommandé), est autorisé avec d'autres lieutenants delouveterie uniquement.¢ Le site de l'affôt doit être repéré, dejour.+ Il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.+ Limite de blaireau à prélever : 10.Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque battue, labrigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB(téléphone : 05 81 27 93 11).Article 4 : Pour le 10 janvier 2025, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementaledes territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu général indiquant :* les lieux, dates et heures des battues ;* le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de blaireaux capturés ou détruitselon les moyens utilisés;* les incidents éventuellement survenus.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de Viviers-lès-Lavaur ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le 1 0 DEC 2025 Pour le préfet et par délégation,' pour le directeur et par délégation,'adjoint à la cheffe du serviee,/ /
Stephen GOUBY __VA
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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