NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-373
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord /
2024-11-18-00004 - Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 (3 pages) Page 3
PREFET En _ Ex Enou NORD PRÉFET PRÉFET PRÉFETar DE LA SOMME DE L'OISE DE VAISNEFratermité par eid "LibertéFraternité tu oe
Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant Ja captation, Penregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024
à l'occasion du transport par voie ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne.
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
| Préfet du Nord
ainsi que
le préfet de la Somme
le préfet de l'Aisne
et
la préféte de l'Olse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 249-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne :
Vu le décret du 13 julllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes en date du 15 novembre 2024, formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France et
la direction départementale de la police nationale de l'Aisne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités à
l'occasion du transport par voie ferrée de matières dangereuses à destination de l'Allémagne ; :
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes 3 l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captatlon, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du

transport de matières dangereuses sur la zone Nord ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que ces
dispositifs peuvent étre mis en ceuvre aux fins de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en outre, les
2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsl que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir. ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles respectivement d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de
la prévention d'actes de terrorisme :
Considérant que les 19 et 20 novembre 2024, un chargement de déchet radioactifs vitrifiés fera l'objet d'un
transport par voie ferroviaire en direction de l'Allemagne en application d'un accord intergouvernemental visant à
confier à l'Allemagne les déchets radioactifs ; que ce convoi, qui est désigné par l'acronyme CASTOR (cask for
storage and transport of radioactive material) et constitue le dernier événement de ce type, est de nature à
susciter des actions de rassemblement et de sabotage de la part de mouvements de l'ultra-gauche française
ainsi que de l'anti-nucléaire allemand :
Considérant que ce convoi a suscité de nombreuses publications sur des sites iclornet tels que
« bureburebure », « nantes.indymédia », « manif-est.info », « infoLibertaire » incitant les militants anti-nucléaires
à identifier l'itinéraire qui sera emprunté par le convoi et à réaliser des actions de blocage : que sont ainsi lancés
des appels à manifestation aux abords des voies ferrées afin de commémorer le décès du militant anti-nucléaire
Sébastien Briat en 2004, qui s'était enchainé sur les rails de chemin de fer pour s'opposer à un convoi du même
type ;
Considérant qu'ainsi, à l'occasion du passage du convoi en cause des actes de sabotage sont à envisager à
l'image de ceux réalisés du 25 au 26 juillet 2024 à Courtalain (28), Croisilles (62), Vandières (54) et Verigny (89)
où des câbles sur les lignes à grande vitesse ont été fondus ; qu'en outre, des dégradations ont récemment été
commises sur l'ancienne voie ferrée qui reliait Nangois-Tronville (55) et Gondrecourt-le-château (55), qui a
vocation à être remise en service pour le transport de déchets radioactifs, et ont été revendiquées le 10 août
2024 sur le site internet « bureburebure » ; que dans la nuit du 28 au 29 juillet 2024, le site de projet de stockagedes déchets nuciéaires CIGEO a fait l'objet de dégradations ayant consisté dans le fait que des câbles situés
dans des armoires électriques ou enfouis sous terre ont été sectionnés : que le 28 octobre 2024, une vingtaine
d'activistes de Greenpeace se sont introduits au sein de la centrale. nucléaire de production d'électricité de
Gravelines (59) ; qu'enfin, le 5 novembre dernier, une première action symbolique de blocage a été découverte à
DEMANGE-BAUDIGNECOURT (55-ZGN) où un mur de parpaings a été construit sur une voie ferrée en cours
de réhabilitation et devant servir au transport de colis radioactifs dans le cadre du projet CIGÉO à BURE que
ces actions font également écho aux actions commises en Allemagne durant la période estivalé :
Considérant qu'il en résulte que le convoi par voie ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination del'Allemagne, eu égard à son caractère symbolique, s'agissant du dernier convoi de ce type, aux appels à
manifestation aux abords de celui-ci ainsi qu'aux précédents actes de dégradations commis à l'encontre du
transport de déchets radioactifs, est de nature à susciter des troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre,
compte tenu des risques d'intrusion et de dégradation visant ce convoi, son itinéraire constitue autant de lieux
particulièrement exposés à des atteintes portées aux voies de chemin de fer; qu'enfin, ledit convoi est
susceptible de faire l'objet d'actes de terrorisme, slors que le plan vigipirate est actuellement au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que, compte.tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur particulièrement
importante de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une vue globale pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public le. cas échéant, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte. sur l'engagement de sept caméras aéroportées, dent au maximum trois
simultanément, pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au.trajet
(itinéraires) et lieux d'arrêts du convoi, où sont susceptibles de se commetire les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; q.1e ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité an zone Nord ;
Arréte
Article 1°°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la région de gendarmerie des Hauts-
de-France et la direction départementale de la police nationale de l'Aisne sont autorisés au titre de l'appui des
personnels au sol, du 19 au 20 novembre 2024.
Les drones opérés au profit de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne sont employés dans
les secteurs soumis à sa compétence territoriale, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur une
"extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence.
L'hélicoptère de la région de gendarmerie des Hauts-de-France est ernployé pour le survol de ensemble de
Pitinéraire emprunté.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à trois.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au trajet emprunté par le train transportant les matières et sur un
kilomètre de part et d'autre de la voie ferrée ainsi qu'au-dessus des gares des communes suivantes de la zone
de défense et de sécurité Nord :
- Département de l'Oise : Formerie ~ Fouilloy :
- Département de la Somme : Poix de Picardie — Arniens - Ham :
= Département de l'Aisne : Flavy-le-Martel - Saint-Quentin — Bohain — Hirson - Aubenton (itinéraire nord) ou
Laon — Aguilcourt-Variscourt (itinéraire sud) ;
- Département du Nord : Busigny — Leval (Maubeuge) - Anor (itinéraire nord) :
Article 4 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de l'Oise, de
l'Aisne et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ;
Article 6 ~ Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfels du Nord, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, le
commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
miens, le . eauvais, ille, on, leFe wei 290 TE NOV. 2028 "Ys Nov. 2026 T8 NOV. 2006
Le préfet de la Somme, Pour le préfet de l'Oise et Le préfet, du Nord, Le préfet de l'Aisne,
par la délégation, la
directrice de cabinet
dé 1=} — L lotapucn7? r
Rollon Victoire ( Bertrand GAUME Thomas CAMPEAUX
LANTREIBECQMOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut ire contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services ;
~ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des Hbertés publiques et des affaires juridiques, Bureaudes polices administratives (adresse postale : Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08)
+ Un recours contentieux peut être formé devant le vibunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014
LILLE CEDEX) ; le tribunal adminiswatif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet ww eierecourx ff; Ce
recaurs juridictionnel doit tre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mols suivant la date de publication de la décision contestée où ladate du rejet de votre recours grackeux ou hiérarchique,