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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 232 – 23/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/10/2025 et le 23/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| of EE Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DCL-2-A36 du | * OCT. 2025
Modifiant l'arrêté n° 2018-DCL/2-426 du 13 décembre 2018
portant nomination d'un régisseur d'État titulaire
auprès de la police municipale de la commune d'Audun-le-Tiche
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié
par l'arrêté du 03 septembre 2001;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 -16h00

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l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
d'avances et des régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur;
l'arrêté du 06 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des
trésoriers militaires ;
l'arrêté préfectoral n° 2006 - DRCLAJ/2 - 226 du 29 juin 2006, portant institution
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune d'AUDUN LE TICHE pour
gérer les contraventions au code de la route ;
l'arrêté préfectoral N° 2018— DCL/2- 426 du 13 décembre 2018 modifié, portant
nomination d'un nouveau régisseur d'État titulaire auprès de la police municipale
de la commune d'AUDUN LE TICHE pour gérer les contraventions au code de la
route ;
l'arrêté préfectoral N° 2019 — DCL/2- 020 du 20 février 2019 modifiant l'arrêté
N°2018 — DCL/2 - 426 du 13 décembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/2 - 107 du 7 décembre 2023, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2018 - DCL/2 - 426 du 13 décembre 2018 dans son article 4 ;
la demande du maire d'AUDUN LE TICHE en date du 25 août 2025;
l'avis du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du
22 septembre 2025 ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de
M. Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: L'article 4 de l'arrêté préfectoral N° 2018 - DCL/2 - 426 du 13 décembre 2018
est modifié comme suit :
«En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement
exceptionnel, Monsieur AMBROSI Christopher, gardien brigadier de police
municipale, Monsieur CAPPY Olivier, gardien brigadier de police municipale,
Monsieur PAGNY Kivin, ASVP et Madame MONTENERI Coralie, ASVP sont
nommés mandataires suppléants, afin de réaliser pour le compte de Monsieur
MATHELIN Claude, régisseur titulaire, toutes les opérations afférentes à la régie
dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Les mandataires suppléants peuvent percevoir une indemnité de responsabilité
au prorata de leurs jours d'activité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai
1993 modifié susvisé ».
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral N° 2018 - DCL/2 - 426 du 13 décembre 2018 est
inchangé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019 - DCL/2 - 020 du 20 février 2019 et l'arrêté préfectoral
n° 2023 - DCL/2 - 107 du 7 décembre 2023, susvisés sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire d'Audun-le-Tiche
et le directeur départemental des finances publiques de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 1 4 OCT. 208
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarrebourg - Château-Salins
Pôle départemental des distinctions honorifiques
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 10/CS/2025
du 23 OCT. 2025
accordant la médaille d'honneur du travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000
et 2007-1746 du 12 décembre 2007;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution
de la médaille d'honneur du travail;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-54 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
M. Jacques BANDERIER, sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
ARRÊTE
L'arrêté n° 06/CS/2025 du 10 juin 2025 concernant la promotion des médailles d'honneur du
travail du 14 juillet 2025 est modifié comme suit :
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:
- Madame Sonia ADJAOUD
fiscaliste compliance
Sous-préfecture de Sarrebourg- Château-Salins, 6-8 rue du Président Robert Schuman, 57400 SARREBOURG
Tél. : 03 55 74 72 57 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous

Article 2: : voies et délais de recours:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de STRASBOURG dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service
public pourront également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au
tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par
le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
A Sarrebourg, le ?
Jacques BANDERIER
Sous-préfecture de Sarrebourg- Château-Salins, 6-8 rue du Président Robert Schuman, 57400 SARREBOURG
Tél. : 03 55 74 72 57 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0181
portant dérogation à l9interdiction de capture et de transport
d9espèces d9oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d9honneur,
Officier de l9Ordre national du mérite
VU le Code de l9Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi tions de demande et d9instruction des
dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 du code de l 9environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif ères terrestres protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l9ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l9arrêté du 03 septembre 2025 portant délégation de sig nature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l9Environnement, de l9Aménagement et du Logement de la région Grand-Est ;
VU l9arrêté n° DREAL-SG-2025-46 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
03/07/2025 par le bureau d9études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas ;
VU l9avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d9espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d9études Altifaune est mandaté par Engie Green et ERG pour réaliser les
suivis environnementaux au titre de l9article 12 de l9arr êté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d9électricité utilisant l9énergie mécanique du ven t au sein d9une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l9environnement ;
CONSIDÉRANT l9intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l9absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est 3 Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel 3 CS 95 038 3 57 071 Metz cedex 03

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au main tien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en Suvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en Suvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d9octroi d9une dérogation à l9interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l9Environnement, de l9Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE
  :
ARTICLE 1
er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d9études Alti faune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l9organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l9ensemble des espèces d9oiseaux et de chiroptèr es protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l9exception des espèces mentionnées dans l9arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d9extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environ nemental des parcs éoliens d9Audunois
Nord sur la commune d9Audun-le-Tiche et de Téterchen sur la commune de Téterchen dans le
département de la Moselle.
ARTICLE
3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L9identification des cadavres d9oiseaux s9effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d9études
Altifaune.
Tous les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d9études Altifaune avant d9être congelés.
ARTICLE
4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réal isées entre le 1
er
janvier 2025 et le
31 décembre 2025.
ARTICLE
5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l9exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi envir onnemental sont versées, par l9exploitant ou
toute personne qu9il aura mandatée à cette fin, dans l9outil de télé-service de <dépôt légal de données
de biodiversité= créé en application de l9arrêté du 17 ma i 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l9inspection des
installations classées imposée au II de l9article 2.3 de l9arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d9électricité utilisant l9énergie mécanique du ven t au sein d9une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l9environnement. Lorsque ces données sont antérieures à l a date de mise en ligne de l9outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE
6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en Suvre des dispositions du présent arrêté peut faire l9objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du Code de l9environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l9obtention d9autres a ccords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l9opération susmentionn ée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d9être applic ables sur les espaces protégés du territoire
d9étude.
ARTICLE 8
  : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l9Environnement, de l9Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l9exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
L9adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa p ublication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www .telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Part ArPREFET
DE LA MOSELLE rca
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-3557
PORTANT RÉQUISITION DE SERVICE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS EN
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IMAGERIE A L'HÔPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
le Code de santé publique, et notamment les articles L.3131-8; L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de « permanence
d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les établissements chargés d'une
mission de service public pour la mission en cause; et les articles D 6124-24 relatif à l'obligation
d'un établissement disposant d'un service d'urgence d'avoir accès à un plateau d'imagerie 24h/24 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
le code de déontologie médicale codifié aux articles R 4127-1 à 4127-112 du Code de la santé
publique;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, révisé le 31 octobre
2023 par la Directrice Générale de l'ARS Grand Est;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - Monsieur Bolot Pascal ;
la décision d'autorisation de médecine d'urgence pour l'hôpital clinique Claude Bernard
N°2018-2224 en date du 26 novembre 2018 ;
la décision d'autorisation du plateau technique de radiologie diagnostic de la SELARL Radiolor
sur le site de la clinique Claude Bernard de Metz en date du 29 novembre 2024;
l'appel à la grève de la participation aux services de permanence de soins en établissements de
santé porté par la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) en date du 07
octobre 2025;
le préavis de gréve en date du 7 octobre 2025 des radiologues membres de la SELARL
Radiolor, participant à la Permanence des Soins en Établissement de Santé (PDSES) au sein de
de l'hôpital clinique Claude Bernard de suspendre leur participation à la PDSES à compter
du lundi 13 octobre pour une durée indéterminée.
CONSIDERANT que l'organisation de la permanence des soins en radiologie-imagerie à l'hôpital
clinique Claude Bernard repose sur les praticiens de la SELARL Radiolor ainsi que sur leurs salariés

manipulateurs en radiologie;
CONSIDERANT l'appel à la grève de la participation aux services de permanence de soins en
établissements de santé porté par la FNMR en date du 7 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration de grève des médecins radiologues de Radiolor, adressées par courriel
le 8 octobre 2025 à l'Agence régionale de santé Grand Est pour un commencement effectif à compter
du 13 octobre 2025;
CONSIDERANT que les articles L. 6112-1 et L. 6311-1 du code de la santé publique prévoient d'assurer
[...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT que l'hôpital clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence incluant SOS
Mains;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'hôpital clinique Claude Bernard en date du 13
octobre 2025 à la Directrice Générale de l'ARS visant à garantir la permanence des soins et
notamment l'accès aux plateaux d'imagerie pour le service des urgences;
CONSIDERANT l'impossibilité pour le CHR Metz-Thionville d'absorber toute activité nécessitant des
examens radiologiques ou d'imagerie ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle d'organiser le recours au plateau technique d'imagerie et de
radiologie du CHR Metz-Thionville, en raison de contraintes techniques et de difficultés de transports
sanitaires;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité, la permanence et la continuité des
soins ne peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'hôpital Clinique Claude Bernard de Metz;
CONSIDERANT que les solutions recherchées y compris avec le CHR Metz-Thionville ne permettent
pas de faire face en toute sécurité à la prise en charge des patients ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut être
confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause leur sécurité;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
+ l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des malades,
blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre en cause leur
sécurité,
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens,
+ existence d'une situation d'urgence,
* que la continuité et la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1er : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Radiolor (Numéro SIRET
44243697800013) représentée par Mme Caroline ROUSSE, secrétaire générale, est tenue d'assurer les
moyens matériels, techniques et humains indispensables afin d'assurer la continuité de la prise en
charge des patients et la sécurité des soins en imagerie sur le site de Metz adossé au site ELSAN de la
clinique Claude Bernard à compter du 23 octobre 2025 18H jusqu'au 24 novembre 2025 8H : tous les
soirs de 18H à 8H le lendemain ainsi que le week-end du samedi 12 H jusqu'au lundi 8 H.
Article 2: En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d'en
informer l'Agence Régionale de Santé de Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'hôpital clinique Claude Bernard, ainsi que Madame la secrétaire générale
de Radiolor sont chargés de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation
de la continuité et de la permanence du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application «Télé recours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle et notifié aux médecins radiologue réquisitionnés.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz le 22 OCT. 2025
réfet

PRÈFET ArDE LA MOSELLE © DAgorce Regions de Sate
Liberté iran Est
Égalité
Fraternité
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Moselle
Direction des Sécurités
Place de la Préfecture
57 000 Metz CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également
former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques
précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative
à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:
www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative

| | Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD / SIL n° 2025-10
du 46 OCT. 2025
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article
L.2141-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques;
Vu la correspondance de Maître Bérenger MARTIN en date du 28 septembre 2025;
1°) Pour la parcelle sise à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) alors cadastrée Section 29 n°184
Considérant que la parcelle sise à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) alors cadastrée Section 29 n°184 a
été déclarée inutile à la Société Nationale des Chemins de Fer par décisions des 22 janvier et 26 mai
1959 de Monsieur le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme,
Considérant que ladite parcelle cadastrée Section 29 n°184 a été acquise par la COOPERATIVE
AGRICOLE de COURCELLES-CHAUSSY aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques CAYE, alors
notaire à METZ (Moselle) le 15 janvier 1960 (Rep n°3.022),
Considérant que lecture faite du titre de propriété de la COOPERATIVE AGRICOLE de COURCELLES-
CHAUSSY, le bien faisait partie du domaine public et qu'aucun déclassement n'avait été effectué
préalablement a sa cession, il y a lieu de procéder au déclassement rétroactif de cette parcelle a la date
du 14 janvier 1960 conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvisée ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

11°) Pour la parcelle sise à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) cadastrée Section 29 n°186
Considérant que la parcelle sise à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) cadastrée Section 29 n°186 a été
déclarée inutile à la Société Nationale des Chemins de Fer par décision du 20 décembre 1966 de
Monsieur le Ministre de l'Equipement,
Considérant que ladite parcelle cadastrée Section 29 n°186 a été échangée au profit de l'ASSOCIATION
MOSELLANE des producteurs de blé dite A.M.P.B aux termes d'un acte reçu par Maître Ferdinand
SCHROEDER, alors notaire à METZ (Moselle) le 26 janvier 1968 (Rep n°13.334),
Considérant que lecture faite du titre de propriété de l'ASSOCIATION MOSELLANE des producteurs de
blé dite A.M.P.B, le bien faisait partie du domaine public et qu'aucun déclassement n'avait été effectué
préalablement à sa cession, il y a lieu de procéder au déclassement rétroactif de cette parcelle à la date
du 25janvier 1968 conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvisée ;
11°) Pour les parcelles sises à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) alors cadastrée Section 29 n°s 233/20,
189/20 et 316/149
Considérant que les parcelles sises à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) alors cadastrées Section 29 n°s
233/20, 189/20 et 316/149 dépendaient de la ligne de Courcelles-sur-Nied à Courcelles-Chaussy (KM
0+020 à 10+225), ladite ligne déclassée par décret du 26juillet 1973,
Lesdites parcelles section 29 n°s 233/20, 189/20 et 316/149, n'ayant pas elles-mêmes étaient déclassées,
Considérant que lesdites parcelles cadastrées Section Section 29 n°s 233/20, 189/20 et 316/149 ont été
acquises par la Commune de COURCELLES-CHAUSSY aux termes d'un acte de vente reçu par Maître
Jean PONCE, alors notaire à COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) le 4 juillet 1978 (Rep n°7.239)
Considérant que lecture faite du titre de propriété de la commune de COURCELLES-CHAUSSY, le bien
faisait partie du domaine public et qu'aucun déclassement des parcelles d'assiette foncière de la ligne
de Courcelles-sur-Nied à Courcelles-Chaussy (KM 0+020 à 10+225) n'avait été effectué préalablement à
sa cession, il y a lieu de procéder au déclassement rétroactif de cette parcelle à la date du 3 juillet 1978
conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvisée ;
Secrétariat Général Commun de Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1 - Est prononcé le déclassement rétroactif du domaine public de l'Etat à compter du 14
janvier 1960 de la parcelle sise a COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) alors cadastrée Section 29
n°184.
Article 2 - Est prononcé le déclassement rétroactif du domaine public de l'Etat à compter du 25
janvier 1968 de la parcelle sise a COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) cadastrée Section 29 n°186.
Article 3 - Est prononcé le déclassement rétroactif du domaine public de l'Etat à compter du 3 juillet
1978 des parcelles sises a COURCELLES-CHAUSSY (Moselle) alors cadastrées Section 29 n°s
233/20, 189/20 et 316/149.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie
sera adressée a Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Metz le 92 OCT. 2025
ar intérim
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