VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-067
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du VAR /
83-2025-02-28-00007 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de
I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >> (6 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-02-28-00007
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025
portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du
09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux
projet Maurras >>
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant
modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
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PREFET eDES ALPES- PREFETDE-HAUTE- DU VARLiberté Egalité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant modification de l'arrêtéinterpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principauxprojet Maurras »Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoireAménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.Communes de Saint Julien, Esparron de Verdon et Vinon-sur-Verdon.Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet du Var,VU Le code de l'énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;VU Le code de l'environnement ;VU Le décret du 15 septembre 1971 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation deschutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;VU L'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les « travauxprincipaux projet Maurras » ;VU L'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 04 n°04-2025-002 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU L'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;VU L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA 83 spécial N°83-2025-001 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département du Var ;VU La demande d'autorisation présentée par Electricité De France le 07 février 2025, sollicitant l'autorisationde réaliser les travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire ;VU La demande d'avis réalisée en date du 07 février 2025, sur une période de 15 jours, auprès des serviceslistés ci-après:1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET .
DESALPES- PRÉFET|:›E-HAuTE- DUVARPRovENCE L,-,,,,,.,,Lfåerrá Égajjfg
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Arreté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02du 28 février 2025portant modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023,autorisant les « travaux principaux
projet Maurras››
Travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire
Aménagementshydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Communesde Saint Julien, Esparron de Verdon et Vinon-sur-Verdon.
Le Préfetdes Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfetdu Var,
Lecodede l'énergie,notammentlesarticlesR.521-38et suivants;
Lecodede l'environnement;
Le décretdu 15 septembre1971concédantà Electricitéde FranceFaménagementet l'exploitationdes
chutesde Quinsonet deVinonsur leVerdon;
Le décretdu 20juillet 2022portantnominationde M. MarcCHAPPUISen qualitéde préfetdesAlpes-de-
Haute-Provence;
Ledécretdu 13juillet2023portantnominationM. PhilippeMAHÉen qualitéde préfetduVar ;
L'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 autorisant les «travaux
principauxprojetMaurras››;
L'arrêté préfectoral N°2022-273-004du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de Vaménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoraldu 30 décembre2024 (RAA spécial 04 n°04-2025-002du 02/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoralN°2023-84/MCIdu 21 août 2023 portantdélégationde signatureà M. Sébastien
FOREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eauxet des forêts,directeurrégionalde l'environnement,de
Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azurpourle départementduVar ;
L'arrêté préfectoraldu 30 décembre2024 (RAA 83 spécial N°83-2025-001du 02/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementduVar ;
La demanded'autorisationprésentéepar ElectricitéDe Francele 07 février2025,sollicitantl'autorisation
de réaliserlestravauxde remiseen étatpartielde l'ouvragede dérivationprovisoire;
La demanded'avisréaliséeen datedu 07 février2025,sur unepériodede 15jours, auprèsdes services
listésci-après:
1/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant
modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
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* La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM83), l'Office Français de laBiodiversité (OFB), le Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP), la Mission Sécurité Défense(MSD) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), la fédération départementale de pêche du Var, lafédération départementale de pêche des Alpes-de-Haute-Provence, l'association agréée depêche et de protection des milieux aquatiques du bas Verdon, la commune de Vinon sur leVerdon, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), et le ParcNaturel Régional du Verdon, la fédération française de canoë-kayak, la Société du Canal deProvence (SCP) ;VU Les avis de la fédération française de canoë-kayak, de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de lacommune de Vinon sur le Verdon, de la Société du Canal de Provence (SCP), et de la Mission SécuritéDéfense (MSD) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;VU L'avis en date du 28/02/2025 de la société Électricité de France sur le projet d'arrêté d'autorisation detravaux ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la région est assurée principalement par SCP via le souterraindes Maurras ; que les travaux de remise en état de l'ouvrage de dérivation provisoire ont étéautorisés par arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENnR-2023-10 du 09 mai 2023 endehors de la période hivernale ;CONSIDÉRANT qu'un niveau d'eau suffisant est nécessaire dans le canal de fuite pour assurer l'alimentationde la SCP avec la pompe de Bergeron ; que l'exutoire du canal de fuite est obstrué par unbanc de graviers ce qui limite le pompage ; qu'il est donc nécessaire de procéder sans délaiaux travaux de remise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans leprésent arrêté est suffisant pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;ARRÊTETitre | : Champ de l'autorisation1 ObjetLa société Électricité de France est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés parl'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 consistant à réaliser les travaux deremise en état partiel de l'ouvrage de dérivation provisoire.Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.2 Description de la modification autoriséeLes travaux complémentaires consistent à enlever les matériaux d'une partie de latterrissement situé versl'ouvrage de dérivation provisoire implanté par EDF au niveau de la confluence entre le canal de fuite de l'usineEDF de Vinon sur le Verdon.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |,II, III).
2/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- La DirectionDépartementaledesTerritoireset de la MerduVar (DDTM83),l'OfficeFrançaisde la
Biodiversité(OFB),le ServiceBiodiversité,Eau, Paysages(SBEP),la MissionSécuritéDéfense
(MSD) de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagementet du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur(DREALPACA),la fédérationdépartementalede pêchedu Var, la
fédération départementalede pêche des Alpes-de-Haute-Provence,l'associationagréée de
pêche et de protectiondes milieux aquatiquesdu bas Verdon, la communede Vinon sur le
Verdon, le SyndicatMixte d'Aménagementde la Vallée de la Durance(SMAVD),et le Parc
Naturel Régionaldu Verdon, la fédérationfrançaisede canoë-kayak,la Sociétédu Canal de
Provence(SCP);
VU Les avis de la fédérationfrançaisede canoë-kayak,de l'OfficeFrançaisde la Biodiversité(OFB),de la
communede Vinonsur le Verdon,de la Sociétédu Canalde Provence(SCP),et de la MissionSécurité
Défense(MSD) de la Directionrégionalede l'environnement,de l'aménagementet du logementde
Provence-Alpes-Côted'Azur(DREALPACA);
VU L'avis en date du 28/02/2025de la sociétéÉlectricitéde Francesur le projetd'arrêtéd'autorisationde
travaux;
CONSIDÉRANT que l'alimentationen eau de la régionest assuréeprincipalementpar SCPvia le souterrain
des Maurras; que lestravauxde remiseen étatde l'ouvragede dérivationprovisoireont été
autorisés par arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 en
dehorsde la périodehivernale;
CONSIDÉRANT qu'unniveaud'eausuffisantest nécessairedansle canalde fuite pourassurerl'alimentation
de la SCPavec la pompede Bergeron; que l'exutoiredu canalde fuite est obstruépar un
bancde graviersce qui limitele pompage; qu'il est doncnécessairede procédersansdélai
auxtravauxde remiseen étatpartielde l'ouvragede dérivationprovisoire;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossierd'exécutionet dans le
présentarrêtéest suffisantpourgarantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code
de l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
Sur propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Champde l'autorisation
1 Objet
La sociétéÉlectricitéde Franceest autoriséeà modifierles conditionsd'exécutiondes travauxautoriséspar
I'arrêtéinterpréfectoraln° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 consistantà réaliserles travauxde
remiseen étatpartielde l'ouvragede dérivationprovisoire.
Conformémentà l'articleL.521-1du Codede l'énergie,la présenteapprobationde travauxvaut autorisationau
titredesarticlesL.214-1et L.214-6du Codede l'environnement.
2 Description de la modification autorisée
Les travaux complémentairesconsistentà enlever les matériauxd'une partie de Fatterrissementsitué vers
l'ouvragede dérivationprovisoireimplantépar EDFau niveaude la confluenceentrele canalde fuitede l'usine
EDFdeVinonsur leVerdon.
La localisationdu projetfigureen annexesdu présentarrêté(Annexesl,ll,lll).
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36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant
modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
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3 Durée de l'autorisation et calendrier d'exécutionLes travaux, sont autorisés du 03/03/25 au 15/03/25.Titre Il : Prescriptions4 Mesures particuliéresLa société Électricité De France est tenue d'appliquer les prescriptions suivantes :+ Mettre en place une surveillance particulière sur les matières en suspension (MES) composée d'un suivipar sonde d'enregistrement continu de la turbidité et complétée de mesures in-situ des MES ;2 La valeur maximale de MES à ne pas dépasser est de 1 g/l;+ __ Fournir avant le début des travaux un plan indiquant la circulation des engins de chantier ;¢ Proscrire la circulation des engins de chantier dans le lit mouillé ;+ Retirer les engins de chantier de la rivière chaque soir et les stationner hors zone inondable ;+ Réaliser le retrait des sédiments composant l'atterrissement "au fur et à mesure" ;* — Informer le club local et le Comité régional de canoë kayak des dates de travaux ;* Transmettre au service tutelle des concessions, dans un délai de 2 mois après la fin des travaux unejustification de l'impact hydraulique du stockage des matériaux. Ce document comprend également unejustification du délai de stockage avec identification du risque en cas de crue (1000 m? pour 1.2 m dehauteur, en zone inondable, aléa très fort au PAC inondation du 9 janvier 2024, rubrique 3220 de l'articleR214-1 du code de l'environnement) ;Titre lll : Dispositions générales5 ContrôlesLa société Electricité de France est tenue de livrer passage :* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code del'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilitésen application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;6 SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code del'énergie.7 Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provenceet du Var.Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsiqu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.8 NotificationLe présent arrêté est notifié à la société Electricité de France par le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur.9 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet du Var avec une copieadressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),3/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
3 Duréede l'autorisation et calendrier d'exécution
Lestravaux,sontautorisésdu 03/03/25au 15/03/25.
Titre Il : Prescriptions
4 Mesuresparticulières
LasociétéÉlectricitéDe Franceesttenued'appliquerles prescriptionssuivantes:
~ Mettreen placeunesun/eillanceparticulièresur les matièresen suspension(MES)composéed'unsuivi
parsonded'enregistrementcontinude laturbiditéet complétéede mesuresin-situdes MES;
0 Lavaleurmaximalede MESà ne pasdépasserestde 1g/I ;
- Fourniravantle débutdestravauxun planindiquantla circulationdesenginsde chantier;
- Proscrirela circulationdesenginsde chantierdansle lit mouillé;
- Retirerlesenginsde chantierde la rivièrechaquesoiret lesstationnerhorszoneinondable;
- Réaliserle retraitdessédimentscomposantl'atterrissement"aufur et à mesure";
- Informerle clublocalet le Comitérégionalde canoëkayakdesdatesdetravaux;
- Transmettreau servicetutelledes concessions,dans un délai de 2 moisaprès la fin des travauxune
justificationde l'impacthydrauliquedu stockagedes matériaux.Ce documentcomprendégalementune
justificationdu délai de stockageavec identificationdu risqueen cas de crue (1000m2pour 1.2 m de
hauteur,enzoneinondable,aléatrèsfort au PACinondationdu 9janvier2024,rubrique3220de l'article
R214-1du codede l'environnement);
Titre Ill : Dispositions générales
5 Contrôles
LasociétéElectricitéde Franceesttenuede livrerpassage:
- aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement,danslesconditionsprévuesà l'articleL.171-1duditcode;
- aux fonctionnaireset agentspublicsplacéssous l'autoritéde la ministrechargéede l'énergiehabilités
en applicationdesarticlesL. 142-20à L. 142-29du codede l'ênergiè;
6 Sancfions
En cas de non-respectdes dispositionsdu présentarrêté, et indépendammentdes poursuitespénalesqui
pourraientêtreengagées,l'exploitants'exposeauxsanctionsprévuesauxarticlesL.512-1à L.512-3du codede
l'énergiè.
7 Publicité et information des tiers
Le présentarrêtéest publiéaux recueilsdes actesadministratifsdes préfecturesdesAlpes-de-Haute-Provence
et duVar.
Le bénéficiaireest chargéde veillerà l'affichagedu présentarrêtéauxmairiesdescommunesconcernées,ainsi
qu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basedevie du chantier.
8 Notification
Le présentarrêtéest notifiéà la sociétéElectricitéde Francepar le directeurrégionalde l'environnement,de
l'aménagementet du logementde ProvenceAlpesCôted'Azur.
9 Délaiset voies de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprèsdu Préfetdes Alpes-de-Haute-Provenceou du Préfetdu Var avec une copie
adresséeau serviceinstructeur(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
3/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Toulon, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique
ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé de l'intérim des fonctions de directeurs régional de l'environnement, del'aménagement et du logement,Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointeService Énergie et Logement
7 : Signature numérique deAnne-Fra nçoise Anne-Françoise ALOTTEALOTTE anne alotteDate : 2025.02.28anne.alotte 16:33:24 +01'00'
4/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministreen chargede l'Énergie,
- recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseilleou de Toulon,par voie postaleou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchiqueproroge le délai du recourscontentieux,de deux mois à compterdu rejet du recours
gracieuxou hiérarchique
10 Exécufion
° LeSecrétaireGénéralde la PréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
~ LeSecrétaireGénéralde la PréfectureduVar,
- Le Directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde la régionProvence-
Alpes-Côted'Azur, chargé de l'intérimdes fonctionsde directeursrégionalde l'environnement,de
Faménagementet du logement,
- Le DirecteurdépartementaldesterritoiresdesAlpes-de-Haute-Provence,
~ Le Directeurdépartementaldesterritoireset de la merduVar,
- Le Déléguéinter-régionalProvence-Alpes-Côted'Azur-Corsede l'OfficeFrançaisde la biodiversité,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
Pourles Préfetset pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Lachefde serviceadjointe
ServiceÉnergieet Logement
_ ° Signaturenumériquede
Anne Françolse Anne-FrançoiseALO`l'l'E
anne.alotte
Date;2o25.o2.28
an ne-a|0Îte 16:33:24+o1'oo'
4/6
36, BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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Annexe |
5/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
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Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-02 du 28 février 2025 portant
modification de I'arrêté
interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023, autorisant les « travaux principaux projet Maurras >>
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6/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
Annexe Ill
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Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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