= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 Mars 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 062-0001 du 03 mars 2025 portant
modification, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement de l'arrêté
préfectoral n°405 du 8 février 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative aux travaux
d'extension de la station d'épuration des eaux usées de la commune de Claira.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 062-0002 du 03 mars 2025 portant
autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement de
reconstruction de la station de traitement des eaux usées de la commune de Prats-
de-Mollo-La-Preste.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 064-0001 du 05 mars 2025 autorisant la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser des concours de pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de 1ère
catégorie pour l'année 2025.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-057-0003 du 26 février 2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale à la suite de la sécheresse du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025064-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025064-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 —— duportant modification, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, de l'arrêtépréfectoral n°405 du février 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative aux travaux d'extensionde la station d'épuration des eaux usées de la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau):VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
062-0001
03 mars 2025
08
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Plan de prévention des risques inondation de la commune de Claira du 11 juillet 2007 ;VU l'arrêté préfectoral n°405 du 8 février 2007 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à lacréation d'une station d'épuration des eaux usées de la commune de Claira;VU le dossier présenté par la commune de Claira le 21 octobre 2024 visant l'extension de lastation d'épuration des eaux usées communale ;VU le courrier du 6 février 2025, adressé à la commune de Claira pour observation sur leprojet d'arrêté ;VU la réponse de la collectivité du 18 février 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant la nécessité de mise à niveau des capacités de traitement de la stationd'épuration au vu de la croissance démographique de la commune et des projetsd'urbanisation projetés ;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dusà l'assainissement des eaux usées :Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de laqualité des eaux;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'autorisationL'arrêté préfectoral n°405 du février 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création d'unestation d'épuration des eaux usées de la commune de Claira est modifié par les articlessuivants.La collectivité compétente est autorisée à déverser, après épuration, les eaux issues dusystème de traitement des eaux usées dans le fleuve Agly, conformément au niveau de rejetdéfini à l'article 4 du présent arrêté.

Article2: Responsabilité du pétitionnaireLa collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées issues de la commune de Claira.La collectivité compétente est responsable de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutesmesures exceptionnelles ordonnées par le Préfet.La collectivité compétente est autorisée, en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, à réaliser les travaux d'extension de capacité et de réhabilitation de lastation de traitement des eaux usées communale, conformément à l'avant-projet.
Article 3: Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Déclarationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivitésterritoriales :2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale a 600 kg de DBOSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Article 4: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence de 957 m3/j.4-1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 697 702Y =6 184 564
4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 697 710Y = 6 184 339
4-3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :

Paramétres ValeursDébitsDébit journalier nominal 957 m? /jDébit horaire temps de pluie 137 m°/hChargesEquivalent habitants 5800DBOS 348 kg/jDCO 929 Kg/jMES 520 kg/)NTK 70 Kg/IPt 20 Kg/I
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisationcommunale selon la réglementation en vigueur (article L.1310-10 du Code de la santépublique).
4-4 : débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalierassocié au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21mai 1991 n'est pas garanti.Conformément à l'article R.22224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentil 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. IIest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4-5: Le bassin d'orage d'une capacité de 150 m° permet de stocker le surplus de volumegénéré par une pluie.La vidange du bassin doit être réalisable en vingt-quatre heures maximum.
4-6 : La filière de traitement est de type boues activées faible charge.

4-7: Les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentrationou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimummaximum en mg/l rejet en mg/l en %DBOS 15 30 95DCO 50 100 93MES 20 50 96NGL 15* 80Pt 1* 95* en moyenne annuelle4-8 : Un traitement tertiaire des effluents du 31 mai au 30 septembre permet d'atteindre desvaleurs suivantes- Eschérichia Coli :1000/100 ml- Entérocoques : 200/100 ml
4-9 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.4-10 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.4-11: La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieurécepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.Le déversoir en tête de station et le by-pass doivent être aménagés pour permettre lamesure journalière et l'enregistrement en continu des volumes déversés vers le milieurécepteur.
5-1 : La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée eten sortie de station respecte les prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié, à savoir :Mesure | MES | DBOS | DCO | Sicité Boues NH4 | NTK | NO2 | NO3 | Ptot | pH | T°Fré débit des | produites*réquence EJS bouéeannuelle365 12 12 12 12 12 4 4 4 4 4 12 | 12
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement et leur destination.
5-2: La bactériologie est analysée à la fréquence d'une fois par mois au mois de juin etseptembre et de deux fois par mois en juillet et août.
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau eta l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.

5-3 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dansl'année, est égal a deux (2) au regard des douze (12) échantillons journaliers et de un (1) auregard des quatre (4) échantillons, en application du tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié.
5-4 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et al'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et lanature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuelsincidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration et d'aménagementprévues pour l'année à venir.
Article 6 : Gestion des bouesLes boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pour être traitésselon une filière agréée.
Article 7: système de collecteLe système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article 8: Fiabilisation du système de traitementLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'ilpuisse recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sacharge de référence.Les déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Inondabilité du sitePar dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations excluant l'implantation destation d'épuration en zone inondable, le permissionnaire est autorisé en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées, àréaliser les travaux d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Claira.Le site d'implantation est inclus en zone | du plan de prévention des risques inondation(PPRI). Les nouveaux aménagements du site respecteront les préconisations du PPRI relativesa ce secteur, et en particulier :- les cotes supérieures de tous les bassins de traitement a ciel ouvert serontpositionnés au-dessus de la cote de référence du PPRI, soit TN + 0,70 m.- les équipements sensibles (notamment électriques), seront placés au-dessus de lacote TN +0,70 m, ou à défaut être protégés par une enceinte étanche ;- les bennes de stockage des boues seront arrimées afin d'éviter leur déplacement parla crue;- l'organisation des équipements doit permettre le retour rapide du fonctionnementnormal après la décrue.
Article 11: Travaux et délaisUn mois avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la police del'eau de la date de démarrage du chantierLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.Les matériaux extraits excédentaires sont évacués à l'extérieur de la zone inondable.Toutes dispositions utiles sont prises afin d'éviter, lors des travaux, une contamination deseaux souterraines par toute substance polluante.Dans le mois suivant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation en faitla déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et lui transmet un compterendu des travaux exécutés.Les normes de rejet et les paramètres d'autosurveillance définies dans le présent arrêté sontapplicables à compter de cette date de mise en service.
Article 12: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).
Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant informe au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de lapolice de l'eau, des périodes d'entretien et de réparation prévisibles des installations, et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement.

Article 14: Durée de Il'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable 4 compter de ladate de notification du présent arrété.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans.La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, sil'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 15: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Article 16: Publication et informations des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l'objet d'un affichage en mairie Claira pendant une durée minimale d'unmois.Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 18: ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire dela commune de Claira et Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairiede Claira.
Pour le Préfet et par délégatile Secrétaire général
Bruno BERTHET


E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risques |Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du aportant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, dereconstruction de la station de traitement des eaux usées de la commune de Prats-de-Mollo -La-Preste
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
03 mars 2025
062-0002
VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU le dossier présenté par la communauté de communes Haut-Vallespir le 9 septembre 2024visant a reconstruire la station de traitement des eaux usées de Prats-de-Mollo - La-Preste etenregistré sous le n°240909-110257-155-008 ;VU le Plan d'exposition aux risques (PER) de prats-de-Mollo - La-Preste du 15 juin 1993 ;VU l'arrêté préfectoral n°618/73 du 6 juin 1973 portant déclaration d'utilité publique lestravaux de renforcement d'un réseau d'égouts et de construction d'une station d'épurationdes eaux usées pour le village de Prats-de-Mollo - La-Preste ;VU le courrier transmis le 6 février 2025 à la communauté de communes Haut-Vallespir pourobservation sur le projet d'arrêté ;VU l'absence d'observation de la collectivité en date du 20 février 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant la vétusté des ouvrages de traitement des eaux usées de la commune de Prats-de-Mollo - La-Preste ;Considérant la nécessité de réhabiliter la station de traitement des eaux usées de Prats-de-Mollo - La-Preste ;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dusà l'assainissement des eaux usées ;Considérant que les travaux projetés n'ont pas d'incidence sur les zones naturellesprotégées ;Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de laqualité des eaux;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n°618/73 du 6 juin 1973 portant déclaration d'utilité publique les travauxde renforcement d'un réseau d'égouts et de construction d'une station d'épuration des eauxusées pour le village de Prats-de-Mollo — La-Preste est abrogé dans ses dispositions relativesaux systèmes d'assainissement collectif. Les articles suivants s'y substituent.
La communauté de communes Haut-Vallespir, maître d'ouvrage, est autorisée en applicationde l'article L.214-3 du Code de l'environnement à réaliser les travaux réhabilitation de la

station de traitement des eaux usées de Prats-de-Mollo - La-Preste, conformément à l'avant-projet.Le maître d'ouvrage est autorisé à déverser, après épuration, les eaux provenant du systèmed'assainissement dans le fleuve « Le Tech », sous réserve des dispositions ci-après.Article 2: Responsabilité du pétitionnaireLa collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées issues de la commune de Prats-de-Mollo — La-Preste.La collectivité compétente est responsable de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutesmesures exceptionnelles ordonnées par le Préfet.La collectivité compétente est autorisée, en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement à réaliser les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eauxusées communale, conformément à l'avant-projet.
Article 3: Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Déclarationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivitésterritoriales :2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, a l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Article 4: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence.4-1 : Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 658 767Y =6145 1634-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 658 765Y =6145 078

4-3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres ValeursDébitsDébit nominale 495 m3 /jDébit de pointe 70 m* /hChargesEquivalent habitants (EH) 2350DBOS 141 kg/jDCO 329 Kg/jMES 211,5 kg/jNTK 28,5 Kg/|Pt 7,05 Kg
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisationcommunale selon la réglementation en vigueur (article L.1310-10 du Code de la santépublique).
4-4 : débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalierassocié au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21mai 1991 n'est pas garanti.Conformément à l'article R.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentil 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. IIest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4-5 : La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée.
4-6 : Les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentrationou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimummaximum rejet en %DBOS 25 mg/l 50 mg/l 80DCO 90 mg/| 180 mg/l 75MES 35 mg/l 85 mg/l 90Pt 2mg/l* 80
* en moyenne annuelle

4-7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.4-8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.4-9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre la mesure etl'enregistrement en continu des volumes déversés.
5-1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons journaliers en entrée et ensortie de station est la suivante :Mesure débit MES | DBOS | DCO | NTK | Pt | pH | T° Boues* Sicité des bouesZ E/S produitesFréquence 365 12 12 12 4 4 | 12 | 12 12 12annuelle(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau età l'Agence de l'eau Rhéne-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
5-2 : Taux de non-conformité
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dansl'année, est égal à deux (2) au regard des douze (12) échantillons journaliers prélevésannuellement, en application du tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5-3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu al'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et lanature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuelsincidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration et d'aménagementprévus pour l'année à venir.

Article 6: Gestion des bouesLes boues produites sont déshydratées mécaniquement avec un procédé de presse a vis.Les boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pour être traitésselon une filière agréée.Article 7: système de collecteLe système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article 8: Fiabilisation du système de traitementLes déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimationjournalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe 1-1 de l'arrêté citésupra.
Article 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accès.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10 : Inondabilité du sitePar dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations excluant l'implantation destation d'épuration en zone inondable, le permissionnaire est autorisé en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées, àréaliser les travaux de réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Prats-de-Mollo — La-preste.Les ouvrages sensibles (notamment électriques) sont positionnés au-dessus de la cote desplus hautes eaux connues ou à défaut à l'intérieur de modules étanches.Les bennes de stockages de boues sont arrimées afin d'éviter leur déplacement par la crue.
Article 11: Travaux et délaisLe planning de mise en œuvre des travaux de la station d'épuration et du réseau de collecterespectent l'échéancier suivant :
- 2024/2025 : Travaux prioritaires du réseau de collecte > tronçons : R1-STEP; R3-R5 R60-R37;R83-R60; R139-R136;- mars 2025: Engagement des travaux de construction de la station ;- juillet 2026 : Mise en service de la station de traitement ;- fin 2032 : Mise en conformité de la collecte, hors travaux prioritaires, selon le programmepluriannuel joint en annexe .

Un mois avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la police del'eau de la date de démarrage du chantier.Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.Les matériaux extraits excédentaires sont évacués à l'extérieur de la zone inondable.Toutes dispositions utiles sont prises afin d'éviter, lors des travaux, une contamination deseaux souterraines par toute substance polluante.Dans le mois suivant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation en faitla déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et lui transmet un compterendu des travaux exécutés.Les normes de rejet et les paramètres d'autosurveillance définies dans le présent arrêté sontapplicables à compter de cette date de mise en service.
Article 12: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).
Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de ladate de notification du présent arrêté.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans.La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, sil'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 15: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l'objet d'un affichage en mairie de Prats-de-Mollo - La-Preste et au siège dela Communauté de communes Haut-Vallespir pendant une durée minimale d'un mois.Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 18: ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, monsieur leprésident de la Communauté de communes Haut-Vallespir et madame la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public à la mairie de Prats-de-Mollo - La-Preste et au siège de la communautéde communes Haut-Vallespir.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des concours de pêche dans les cours d'eau et
plans d'eau de 1
ère
catégorie pour l'année 2025
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
064-0001
05 mars 2025
Concours 2025Cours d'eau et Plan d'eau 1°* Categorie piscicole.CONCOURS AAPPMADATE AAPMA COURS D'EAU OBSERVATIONS
07 Juin Ceret Riviere le Tech Jeunes07 Juin une Rivière Agly — lieu dit l'Ile Tout Public22 Juin Prats de Mollo Riviere du Tech Tout Public28 Juin Osseja Plan d'eau Jeunes29 Juin Amélie les Bains Riviere le Tech Tout Public05 Juillet Le Tech Le Tech et Coumelade Jeunes05 Juillet qe Agly au gouffre du Pla Jeunes06 Juillet Arles sur Tech Riviere du Tech Tout Public13 Juillet Les Angles Plan d'eau de Balcere Tout Public20 Juillet Saillagouse Plans d'eau Tout Public03 Aout Osseja Plan d'eau d'Osseja Jeunes03 Aout Serralongue Plan d'eau de Lamanere Jeunes10 Août Les Angles Plan d'eau de Balcere Tout Public31 Aout De la vallée du Tech Le Tech à Prats de Mollo Les Qualifies
VU l a demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 03 mars 2025 ;
Considérant que l'organisation d'un concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère
catégorie est soumis à l'autorisation préalable du préfet conformément à l'article R.436-22
du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales est
autorisée à organiser des concours de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau classés en
1ère
catégorie piscicole dans le département des Pyrénées-Orientales, durant l'année 2025
selon le calendrier suivant :

Article 3 : Conditions particulières
Tout participant à ces concours devra être membre d'une association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique et devra avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires.
Il devra, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche en eau douce
applicable dans les eaux de 1ère
catégorie piscicole du département des Pyrénées-
Orientales.
Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit des cours d'eau
concernés.
Article 4 : Respect de l'article L.432-12
Les poissons susceptibles d'être déversés dans les sections de rivière concernées à
l'occasion de ces concours de pêche devront provenir obligatoirement d'un établissement
de pisciculture agréé au sens de l'article L.432-12 du Code de l'environnement.
Article 5 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs de ces concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et
des visiteurs. Ils devront, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.
Article 6 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche pourront se rendre sur les lieux des
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Accord préalable des détenteurs des droits de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de pêche de
l'obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 8 : Réserves liées à la sécheresse
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'évolution de la situation des cours
d'eau. Selon les évolutions de la crise sécheresse au fil de l'année et de ses conséquences
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
sur les débits et les conditions physico-chimiques des cours et plans d'eau, la nécessité
d'annuler certaines manifestations devra être examinée
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou
annulées.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales.

E 3 |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -05?-0002 du 2 © FEV. 2025encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite de la sécheresse du 1° septembre 2023 au 31 août 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par la sécheresse du 1" septembre 2023 au 31 août 2024 dans le département desPyrénées Orientales au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRÊTÉ :Article 1er :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes : vignes,abricots, céréales (blé dur, orge, pois, seigle, phacélie graine, lentille, pois chiche) ;consécutives à la sécheresse du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 doivent être présentées,auprès de la DDTM ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 10 mars 2025et au plus tard le 10 avril 2025.Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, lePour le Préfet et par délle Secrétaire généra
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX aan meHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Br RERABEVrenees-orientales.gouv. Twww.pyrenees-orientales.gouv.fr

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025064-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-RahoLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 03 mars 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Messieurs ARANEGA, CALOUE, ESCANDE, BERTRANDE BALANDA, CAMO, PELLIN, DE LA BERDONIE, ARANEGA et JAUBERT sur lescommunes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations deragondins et sangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
CETTE nnnnr aArinntalac rain: Fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé aréaliser des opérations de régulation de ragondins et sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétésMessieurs ARANEGA, CALOUE, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, CAMO, PELLIN, DE LABERDONIE, ARANEGA et JAUBERT sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne,Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associationscommunales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés. .Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2025 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait a Perpignan, le 05 mars 2025


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025064-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 04 mars 2025, suite aux risques desécurité publique et aux dégâts sur les propriétés de Messieurs PASCUAL ET BAYZAsur la commune de Latour-de-France ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ; ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propriétés de MessieursPASCUAL ET BAYZA, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Pour des raison de sécurité publique, les interventions seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2025Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'associationcommunale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-France. | Fait a Perpignan, le O5 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale dese Agriculture Forêt
"Didier THOMAS