NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-185
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-07-03-00003 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n° 58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement saisonnier de
restauration commerciale "la Paillote du Port Chaumot", représenté et
exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et Madame VERNHET Natacha,
sis 199 Pré de la vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège
social se situe 7 route des pèlerins à PAZY (58800) - SAS ROMAIN - Siret
88768504800019 (4 pages) Page 5
DDETSPP / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512269861
(1
page) Page 10
58-2025-07-09-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917497497
(2
pages) Page 12
58-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642917
(2
pages) Page 15
58-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988523825
(2
pages) Page 18
58-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP200056356
(2 pages) Page 21
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-07-04-00001 - Arrêté autorisant la construction de serres
maraîchères et d'un hangar de stockage avec couverture
photovoltaïque sur la commune de Alligny-Cosne au titre des articles
L.214-1 et L.214-2 du code de l'envrionnement (6 pages) Page 24
58-2025-06-30-00004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté
n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 autorisant la société
Aquascop Biologie à effectuer des captures exceptionnelles de poissons
à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la centrale nucléaire
de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le
cadre d'analyses radiologiques du CNPE de Belleville au cours des années
2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 (4 pages) Page 31
DDT-Nièvre / SLSR
58-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs
locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre
(4 pages) Page 36
2
Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre /
58-2025-07-07-00006 - AP 2025 nomination régisseur (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant
protection des sternes (4 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes cat B1 et B6 par la commune de
Nevers (2 pages) Page 49
58-2025-07-03-00008 - Arrêté spectacle aérien à La Machine (4
pages) Page 52
58-2025-07-08-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Bal de la commune de
BREVES 2025 (3 pages) Page 57
58-2025-07-08-00003 - Arrêté TYR Sécurité - Bal des pompiers
NEVERS 2025 (3 pages) Page 61
58-2025-07-08-00002 - Arrêté TYR Sécurité - événement festif
ST BENIN D'AZY 2025 (3 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-07-09-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL EMPRIXIA à réaliser le certificat de conformité à
l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article
L252-23 du code de commerce (2 pages) Page 69
58-2025-07-09-00001 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées -
Travaux (4 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de Saint Benin
d'Azy pour la rénovation et l'extension de la station
d'épuration Sauvigny/Mousseaux (2 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SITS
St-Saulge (2 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-07-07-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ÉCOLE DE
PARIS»
par Mme Florence MONTEGU (2 pages) Page 83
3
58-2025-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé «ÉCOLE DE
CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU (2 pages) Page 86
4
DDETSPP
58-2025-07-03-00003
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté n°
58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement
saisonnier de restauration commerciale "la
Paillote du Port Chaumot", représenté et
exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et
Madame VERNHET Natacha, sis 199 Pré de la
vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le
siège social se situe 7 route des pèlerins à PAZY
(58800) - SAS ROMAIN - Siret 88768504800019
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-03-00003 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté n° 58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement
saisonnier de restauration commerciale "la Paillote du Port Chaumot", représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et
Madame VERNHET Natacha, sis 199 Pré de la vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe 7 route des pèlerins
à PAZY (58800) - SAS ROMAIN - Siret 88768504800019
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E X | Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°prononçant l'abrogation de I'ARRETE n° 58-2025-06-16-00001 concernantl''établissement saisonnier de restauration commerciale « la Paillote du Port Chaumot »,représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et Madame VERNHET Natacha,sis 199 Pré de la vieille Écheintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe7 route des pèlerins à PAZY (58800) - SAS ROMAN - Siret 88768504800019
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origineanimale ;VU le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre IIl du Livre |l, articlesL.231-1, L.233-1 et L.233-4 ; -VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 11 .VU le Code rural et de la péche maritime et notamment l'article L.201-13;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.201-39 à R.201-43;VU les dispositions des articles L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ; ;
1/3CITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél : 03 86 60 70 80Site Internet et coordonnées contact sur :htto://www.nievre.souv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-03-00003 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté n° 58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement
saisonnier de restauration commerciale "la Paillote du Port Chaumot", représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et
Madame VERNHET Natacha, sis 199 Pré de la vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe 7 route des pèlerins
à PAZY (58800) - SAS ROMAIN - Siret 88768504800019
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VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produnts d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Géraldine CHARLAT-SPONY en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature .de la préfete de la Nièvre à la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrété n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre à Sarah GRIZARD pour l'ensemble des actes et décisions visés:par l'arrêté 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 ;VU l'arrêté n° 58-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 prononçant la fermeture d'urgence del'établissement saisonnier de restauration commerciale « la Paillote du Port Chaumot »,représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et Madame VERNHET Natacha, sis199 Pré de la vieille Écheintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe 7 routedes pèlerins à PAZY (58800) - SAS ROMAN - Siret 88768504800019
Considérant les constatations en date jeudi 03 juillet 2025 effectuées sur demande deI'exploitant, par les agents du service de la sécurité sanitaire et de la qualité des alimentsde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre, concluant à la mise en place par celui-ci des mesurescorrectives visées à l'article 3 de l'arrêté n°58-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 àl'exception du point 3.4 dudit arrêté ;Considérant que le point 3.4 de l'arrêté n°58-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 non réaliséà date du 03 juillet 2025 portant sur la mise en conformité du tableau et des installationsélectriques de l'établissement permettant de garantir le maintien de la chaîne du froid enmatière de sécurité sanitaire des aliments est atténué par la réalisation par l'exploitant dupoint 3.9 du même arrété portant sur la mise en place d''un contrôle à réception desproduits frais et surgelés ainsi que de contrôle des températures des enceintes sous froidpositif ou négatif de l'établissement en conformité avec le règlement (CE) n°852/2004 du29 avril 2004 : article 4 points c) et d) ;
CITE COLBERT"Rue Simone Veil 58000 NEVERSSite Internethtto://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-03-00003 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté n° 58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement
saisonnier de restauration commerciale "la Paillote du Port Chaumot", représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et
Madame VERNHET Natacha, sis 199 Pré de la vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe 7 route des pèlerins
à PAZY (58800) - SAS ROMAIN - Siret 88768504800019
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ARRÊTE :
Article 1 :L'arrété préfectoral n°58-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 prononçant la fermetured'urgence de l'établissement saisonnier de restauration commerciale « la Paillote du PortChaumot », représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et Madame VERNHETNatacha, sis 199 Pré de la vieille Écheintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social sesitue 7 route des pèlerins à PAZY (58800) - SAS ROMAN- Siret 88768504800019 est abrogéà compter de sa notification aux intéressés.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié par courriel et par courrier simple aux interessésArticle 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventueln'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 4 : !Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 03 juillet 2025
CITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél : 03 86 60 70 80 'Site Internet et coordoñnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-03-00003 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté n° 58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement
saisonnier de restauration commerciale "la Paillote du Port Chaumot", représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et
Madame VERNHET Natacha, sis 199 Pré de la vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe 7 route des pèlerins
à PAZY (58800) - SAS ROMAIN - Siret 88768504800019
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DDETSPP - 58-2025-07-03-00003 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté n° 58-2025-06-16-00001 concernant l'établissement
saisonnier de restauration commerciale "la Paillote du Port Chaumot", représenté et exploité par Monsieur LAPAIRE Thomas et
Madame VERNHET Natacha, sis 199 Pré de la vieille Echeintre à CHAUMOT (58800) et dont le siège social se situe 7 route des pèlerins
à PAZY (58800) - SAS ROMAIN - Siret 88768504800019
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DDETSPP
58-2025-07-09-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512269861
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512269861
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PRÉFÈTE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéstsborté et de la protection des populationsFgalitéFracomuiee
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP512269861Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 1° juillet 2025 par Monsieur Mickaël BOULLET en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Boubou Paysagiste »dont l'établissement principal est situé au 5 route des Brocs, 58440 LA CELLE-SUR-LOIRE et enregistré sous leN°SAP512269861 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.pL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nevers, le 09/07/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET>DIATË'SPP ou d'un recours hiérarchiquearchands, 61 Boulevard VincentLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprésgde laadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512269861
11
DDETSPP
58-2025-07-09-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917497497
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-09-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917497497
12
EZ |PRÉFETE | Direction départementalePE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLs-
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917497497Vu le code du travail et notamment les artiéles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 2 juin 2025 par Madame Cassandra SAMUEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme « POLYVALENPRO »dont l'établissement principal est situé au 23 Rue des Boutes Roues, 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE et enregistrésous le N°SAP917497497 pour les activités suivantes:
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des sohdä...t...et de laProtection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 3386 29 69 80http://www.nievre.gouv. fr
DDETSPP - 58-2025-07-09-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917497497
13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 09/07/2025Par éubdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du seyvice IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon,22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ' - 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l/Emploi du Travail, des Solidarités et de la ProCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.frtection des Populations
DDETSPP - 58-2025-07-09-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917497497
14
DDETSPP
58-2025-07-09-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642917
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642917
15
PRE'FETE.' Direction départementalePE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFadtité et de la protection des populationsL
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944642917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à- D.7233-5;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 07 juillet 2025 par Madame Armelle LOPEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme « ladameblanche58 » -dont l'établissement principal est situé au 14 FAUBOURG DE JAILLY, 58330 SAINT-SAULGE et enregistré sous leN°SAP944642917 pour les activités suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-09-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642917
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 09/07/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de cerejet.
.DDETSPP de la NièvreDirection Départementaie de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de |la ProteCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 8http://www.nievre.gouv.frection des PopulationsCi6 29 69 80
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642917
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DDETSPP
58-2025-07-09-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988523825
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988523825
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ENPREFETE Direction départementalePE LA NIEVRE " de l'emploi, du travail, des solidaritéspvrte | et de la protection des populations
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988523825Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 9 juillet 2025 par Madame Catheline DECLOMESNIL en qualité de dirigeante, pour l'organisme « La petitefée » dont l'établissement principal est situé au 51 Route de l'étang, 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS et enregistrésous le N°SAP88523825 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' mterventlonPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidariœ. et de la Protection des Populationso YlCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988523825
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail:Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 09/07/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe dy service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Sclidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988523825
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DDETSPP
58-2025-06-30-00005
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200056356
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200056356
21
- Direction départementaleDE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP200056356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP200056356 endate du 23 janvier 2017 ;Vu la déclaration modificative en date du 13 juin 2025 ;La Préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 13 juin 2025 par Madame Cécile THIERRYen qualité de dirigeante, pour l'organismeCIAS "Les Bertranges" dont |'établissement principal est situé 14 AVENUE HENRI DUNANT, 58400 LA CHARITESUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP200056356 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire) |. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETSPP de la NièvreDirection Departementale de l'Emploi du Travail, des Sondarités 2":té COLBERT - Rue Simone VEiL - 53000 NEVERS - Standard 03 86 29 59 3Chttp.//wiww nievre gouv f da |a Protaction des Ponu'ations
DDETSPP - 58-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200056356
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 30/06/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du seryice IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvrei Ay Travail, des Solidarités ec de la Protection des PopuiationsO rection Départementale de "EmpTité COLBERT - R tro //www nievre gouvf
DDETSPP - 58-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200056356
23
DDT-Nièvre
58-2025-07-04-00001
Arrêté autorisant la construction de serres
maraîchères et d'un hangar de stockage avec
couverture photovoltaïque sur la commune de
Alligny-Cosne au titre des articles L.214-1 et
L.214-2 du code de l'envrionnement
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-04-00001 - Arrêté autorisant la construction de serres maraîchères et d'un hangar de stockage avec
couverture photovoltaïque sur la commune de Alligny-Cosne au titre des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'envrionnement 24
PREFETE _ | - Direction dép'artementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt , biodiversité
ARRÊTÉ N°autorisant la construction de serres maraïchèreset d'un hangar de stockage avec couverture photovoltaïquesur la commune de ALLIGNY-COSNEau titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnementLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite -
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite Directive Cadre sur l'Eau.VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneadopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portànt nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 portant subdelegatlon de signature aux agentsde la direction départementale des territoires (DDT) de la Nievre.VU le dossier de déclaration Loi sur l'eau déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, considéré complet en date du 12 mars 2025, présenté par la Société TechniqueSolaire, 60 rue de Londres, 75 008 Paris pour le compte de la SCEA D'INSECHES, 1 Insèches, 58 200Alligny-Cosne, représentée par Monsieur ROCHAS Jean-Marc, et enregistré sous le numéro DIOTA n°0100287574. 'VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de déclaration :e des services de la DDT de la Nièvre,e de l'unité départementale de I'Agence régionale de santé (ARS), le 20 mars 2025,e du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le 18 avril 2025.VU le dossier complémentaire réceptionné le.15 mai 2025, suite aux demandes de complémentsdes services précités transmis au pétitionnaire le 5 mai 2025.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-07-04-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-07-04-00001 - Arrêté autorisant la construction de serres maraîchères et d'un hangar de stockage avec
couverture photovoltaïque sur la commune de Alligny-Cosne au titre des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'envrionnement 25
Considérant que le projet consiste notamment à récupérer les eaux pluviales pour l'arrosage descultures sous serres et à réaliser un bassin à ciel ouvert d'infiltration des eaux pluviales au point bas desparcelles YB70 et 360, à Alligny-Cosne.Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent :* de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et d'améliorer la salubritédes rejets d'eaux pluviales en infiltration au milieu naturel, |< de limiter les incidences générées par d'éventuelles nuisances sonores et des effets demiroitement dans le voisinage du site.SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur Jean-Marc ROCHAS, résidant à 1, Insèches, 58 200 ALLIGNY-COSNE, de sadéclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la :construction de serres maraîchèreset d'un hangar de stockage avec couverture photovoltaïquesur la commune de ALLIGNY-COSNELes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de- prescriptionsgénéralescorrespondant21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles| Déclaration Néantou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant :< — 1° Supérieure ou égale à 20.ha (A)» 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Le projet consiste en l'aménagement de trois serres maraîchères avec couvertures photovoltaiques,chacune dotée d'une surface utile de 12 000 m°, sur les parcelles YB70 et 360, à Alligny-Cosne.Un hangar agricole avec toitures photovoltaïques, sur des parcelles avoisinantes, complète le projet.Dans une démarche de gestion durable des eaux pluviales, une partie sera récupérée à partir destoitures des serres et du bâtiment, grâce à des dispositifs de collecte gravitaires ou par chéneauxraccordésà des citernes de stockage pour l'arrosage des cultures.Un bassin d'infiltration, à ciel ouvert, d'un volume utile d'environ 720 m* pour une surface infiltranted'environ 2200m2, sera aménagé dans la réserve foncière au point bas de la parcelle YB360. Cetouvrage hydraulique permettra de réguler le ruissellement des eaux pluviales, lorsque la capacité destockage des récupérateurs d'eau pour l'arrosage des cultures sera atteinte. Le dimensionnement del'ouvrage est calculé pour des évènements pluviaux de période de retour 10 ans.Une surverse de sécurité sera mise en place et dirigée vers le fossé longeant la voie communale.
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Article 2 : Durée de la déclarationLa déclaration est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature du présentarrété. Une prorogation de ce délai est possible sur demande expresse du bénéficiaire aupres du préfetde département, au minimum quatre mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Article 3 : Conformité au dossier de déclaration et modificationsLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le dossier de demande dedéclaration et les prescriptions particulières du précédent article.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice desdispositions de la présente déclaration.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code del'environnement. '
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire devra informer le bureau protection ressources en eau du service eau-forét-biodiversitéde la DDT de la Nièvre, de la date de commencement des travaux, au moins 15 jours avant ledémarrage du chantier.41 — Entretien du bassin- Le maître d'ouvrage aura en charge la surveillance et l'entretien du bassin d'infiltration à ciel ouvert, quise fera uniquement de façon mécanique ou physique. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit.La surveillance du réseau se fera de façon régulière pour s'assurer de son bon fonctionnement.La surveillance du bon fonctionnement du bassin d'infiltration à ciel ouvert sera faite mensuellementet après chaque événement pluvieux important. Elle comprendra notamment : |— l'enlèvement des flottants (branchages, autres objets pouvant être amenés par deséléments climatiques...)— le nettoyage des talus, -— la vérification de la stabilité des talus,— l" entretien de la végétation,— la vérification et le nettoyage des dispositifs hydrauliques.Les opérations d'entretien et de maintenance des installations devront être consignées dans unregistre.4.2 — Mesures auprès du voisinageIl conviendra de prendre des précautions afin que les transformateurs et la ventilation des onduleursne soient pas sources de bruit pour le voisinage.Le miroitement doit être pris en compte vis-à-vis des habitations les plus proches
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
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couverture photovoltaïque sur la commune de Alligny-Cosne au titre des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'envrionnement 27
présente autonsatnon qui sont de nature a porter attemte aux intéréts mentionnés à l'article L.2111 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et deI'aménagement.
Article 6 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Alligny-Cosneet sera affiché dans la mairie de Alligny-Cosne pendant une durée minimum d'un mois. Une attestationde l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyéeà Mme laPréfete.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* _ par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;« 'par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois, lepétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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couverture photovoltaïque sur la commune de Alligny-Cosne au titre des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'envrionnement 28
Article 11 : Exécution— le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,— le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,— le directeur de l'unité départementale de l'Agence reglonale de santé,— le maire de la commune de Alligny-Cosne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Â(/u Ï/ÂD«ÊSPour la Préfète et par délégation,
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couverture photovoltaïque sur la commune de Alligny-Cosne au titre des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'envrionnement 30
DDT-Nièvre
58-2025-06-30-00004
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté
n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023
autorisant la société Aquascop Biologie à
effectuer des captures exceptionnelles de
poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à
l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans
les départements de la Nièvre et du Cher, dans
le cadre d'analyses radiologiques du CNPE de
Belleville au cours des années 2023, 2024, 2025,
2026 et 2027
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-06-30-00004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 autorisant la
société Aquascop Biologie à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la
centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le cadre d'analyses radiologiques du CNPE de
Belleville au cours des années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027
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ë ! Direction départementalePREFETE . | des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Serviceeau, forét et biodiversité
ARRETE ComplémentaireModifiant l'arrêté n° 58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIEà effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de lacentrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Niévre et du Cher, dans le cadred'analyses radiologiques du CNPE de BELLEVILLEau cours des années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11.VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements quimettent en œuvre des courants électriques, et notamment |'arrété du 2 février 1989 relatif à l'utilisationdes installations de pêche à l'électricité.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre. ' :VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00012 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation. :VU l'arrêté n° 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires.VU la demande présentée par la société AQUASCOP BIOLOGIE relatif à la mise à jour de la liste desparticipants potentiels aux inventaires de I'année 2025, en date du 25 juin 2025.SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.ARRÊTEArticle 1er :L'article 5 de l'arrêté n° 58-2023-07-13-00004 du 13juillet 2023 est complété cofnme suit :
Direction départementale des territoires -Cité Colbert, Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr r
58-2025-06-30-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-06-30-00004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 autorisant la
société Aquascop Biologie à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la
centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le cadre d'analyses radiologiques du CNPE de
Belleville au cours des années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027
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Les personnes de la société AQUASCOP BIOLOGIE responsables de l'exécution matérielle des opérationsde terrain sont les suivantes :Chefs d'équipe (formation SST et habilitation pêches éleétriques) -Corinne BIDAULT,Mathieu SAGETJean-Benoit HANSMANNYannick GELINEAU,Bastien BIT,Théo CONTET,Sylvain CORVE.Techniciens :Mikael TREGUIER (SST)Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique)Grégoire URBAN (SST)Pierre FISSON (SST)Marie-Aude LIGER (SST) _Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique)Christophe MARCHAND (SST)Emeline CHESNEAU (SST)Adel EL ANJOUMI (SST et habilitation électrique)Vincent CARRE (SST et habilitation électrique)Alexandre DUPIN (SST)Caroline DUPONT (SSTAntoine ROBE (SST et habilitation électrique)Lucas GUALANDI (SST et habilitation électrique)Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique)Antonin CARREY (SST)Mathieu NEAU (SST)Axel MELET (SST et habilitation électrique)Océane VIOLTON (SST)Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique)Erwan AUBIN (habilitation électrique)Inès BOUABDA (SST)Antonin CESBRONMélyssandre FOURRIERMarvin MIREYLucie FRAMERYHugo DANIEL.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérét pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible parle site internet : www.telerecours.fr.Article 3 :Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie des départements du Cher et de la Nièvre,La Société AQUASCOP BIOLOGIE,M. le Chef de service de l'Office français de la biodiversité des départements du Cher et de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2025-06-30-00004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 autorisant la
société Aquascop Biologie à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la
centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le cadre d'analyses radiologiques du CNPE de
Belleville au cours des années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027
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M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique des départements du Cher et de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 30 juin 2025Le chef du service eau, forêt, biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2025-06-30-00004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 autorisant la
société Aquascop Biologie à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la
centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le cadre d'analyses radiologiques du CNPE de
Belleville au cours des années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027
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DDT-Nièvre - 58-2025-06-30-00004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n°58-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 autorisant la
société Aquascop Biologie à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la
centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le cadre d'analyses radiologiques du CNPE de
Belleville au cours des années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027
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DDT-Nièvre
58-2025-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs
locatives applicables aux baux ruraux dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETEN® 777portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux rurauxdans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV - titre 1 du code rural etde la pêche maritime et notamment les articles L.411-11, R.11-9-11 et R.4141 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages;VU l'arrêté préfectoral n°2001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux viticoles ; 'VU l'arrêté préfectoral n°2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des batimentsd'habitation dans un bail rural;VU l'arrêté préfectoral n°2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors V|t|culturepour le département de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n°2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage et métayageviticole et ses annexes pour le départementde la Nièvre ;VU l''arrêté préfectoràl n°58-2024-02-23-00001 portant sur la composition de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux de la Nièvre ;VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Nièvreen date du 12 juin 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS.cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-07-03-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
département de la Nièvre 37
ARRETE
Article 1er:L'arrété préfectoral n°2012-DDT-925 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux rurauxdans le département de la Nièvre est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté fixe les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de laNièvre, à l'exception :e des baux viticoles, relevant de l'arrêté préfectoral n°2001-DDAF-2991 bis du 25 septembre 2001portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles ;e du loyer des bâtiments d'habitation dans un bail rural, dont les minima et maxima sont fixés parl'arrêté préfectoral n°2009-DDEA-1409 du 5 juin 2009.Article 3 : Prix des baux de neuf ans3-1 - Terres nuesLa classification des catégories de terres et prés pour le département de la Nièvre sont telles quedéfinies ci-dessous.Les valeurs locatives maximales et minimales à l'hectare des biens ruraux loués dans le département dela Nièvre sont fixées ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories de terres et prés retenues. Ces valeursse composent d'une valeur à l'hectare en fonction de la valeur agronomique des biens ruraux, pouvantêtre majorée en fonction de : '« la qualité exceptionnelle pour les prés, dits prés d'embouche ;< du drainage et de l'irrigation existants, en état de fonctionnement.La valeur locative des terres et des prés, ainsi que les majorations possibles, sont définies chaque annéedans l'arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année en cours.Le loyer est indexé sur la variation annuelle de l'indice des fermages.3-1- A - Classification des catégories de terres pour le département de la NièvreMontants fixés en euro par ha (€ /ha)Catégorie. Terres Minimum Maximumagronomique' Terres a bon potentiel de rendement, saines, neq> souffrant ni de la sécheresse, ni de l''humidité, en 149,92 176,44année normale.Terres à potentiel de rendement moyen,moyennement profondes, pouvant souffrir de; la sécheresse ou de l'humidité, en année Lot | MZnormale.Terres à potentiel de rendement médiocre,gème souffrant de la sécheresse ou de l'humidité, 64,58 . 110,71pouvant présenter une forte présence decailloux. '
DDT-Nièvre - 58-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
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3-1- B - Classification des catégories de prés pour le département de la NièvreMontants fixés en euro par ha (€ /ha)Catégorie. Prés . Minimum MaximumagronomiqueTrès bons herbages ne souffrant ni de la18re sécheresse, ni de l'humidité et d'entretien 149,92 176,44facile, en année normale.Herbages donnant une production d'herbeps moyenne, pouvant souffrir de la sécheresse 110,71 149,92ou de l'humidité, en année normale.gème Prairies 'humlldes ou ,s_eches donnant une 64,58 110,71- production d'herbe médiocre.gème Parcelles non exploitables mécaniquement. 0 64,583-1-C - Majorations possibles en euro par hectare (€/ha) pour les critères suivants :* prés d'embouche: majoration maximale de 20% du montant maximum de la catégorie 1 després,< irrigation en état de fonctionnement à partir des points de forage ou de prélèvements existantsen autorisés: majoration de 9,71 à 36,33 € de la valeur locative du foncier nu,< drainage: en état de fonctionnement: majoration de 9,81 à 48,43 €de la valeur locatlve dufoncier nu.3-2 - Loyer des bâtiments d'exploitation:Le loyer de ces bâtiments est indexé sur la variation annuelle de I indice des fermages.Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m? pour les batiments selon le type debatiment.3-2-A - Batiments non destinés aux élevages hors-sol et aux productions spécialiséesMontants fixés en euro par m? (€ /m°)Catégorie | Définitions ' Minimum MaximumBâtiment d'élevage fonctionnel et adapté à laqère production: conforme aux normes en vigueur à la 329 410date de signature du bail, moderne, en très bon état, ! !économe en paille, bardé 3 faces.Bâtiment d'élevage fonctionnel et adapté à lagème production: conforme aux normes en vigueur à la 2.06 354| date de signature du bail, moderne, en bon état, aire ' 'paillée intégrale, bardé 3 faces.gème | Bâtiment de stockage fonctionnel et adapté à la 165 311production, sur sol bétonné, bardé. ! !Bâtiment de stockage fonctionnel et adapté à lagème production, sur sol non bétonné, non bardé ou bardé - 1,00 . 1,65une face *5 Bâtiment utile, peu fonctionnel ou pas aux normes 0 110
Majorations :-pour les équipements de bâtiment hors éléments mobiles Négociation libre entre les-pour les équipements céréaliers parties
DDT-Nièvre - 58-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
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3-2-B - Batiments hors sols ou spécialisés (hors activités équestres)Fixation des prix selon valeur d'expert.3-2-C - Bâtiments et éléments concernant les activités équestresMontants fixés en € / m?Catégorie ; DÉFINITION — Minimum MaximumSurfaces artificielles de travail :q - Aires d'évolution extérieure (carrières, pistes et| 1,27 748' paddock), .- Aires d'évolution intérieure (manège couvert). 4,99 37,38. Logement des animaux: '2 - Boxes individuels ou collectifs, ' 6,25 73,69- Aires de soin. ' '3 l'::aâtim.erjts r_elatifs à l'accueil du public et à 9,32 56,07: l'administration. _Stockage du fourrage: Se référer aux montants définis4 Se référer aux catégories des bâtiments non|pour les bâtiments non destinésdestinés aux élevages hors-sol (point A). aux élevages hors-sol (point A).Article 4 : Reprise en cours de bailLorsqu'une clause de reprise à la fin de la sixième année figure sur le bail, elle entraîne une diminutionde la valeur locative du fonds loué de 10 %.Article 5 : Baux à long termeLes dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme. Dans le cas des baux àlong terme, les valeurs locatives sont majorées de 20 % pour les baux de 18 et 25 ans.Dans le cas où il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneurne pourront bénéficier des dispositions des articles L 411-34 et 35 du code rural et de la pêchemaritime, la majoration de 20 % applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10 %.Article 6 : Baux cessibles hors cadre familialLe prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50 % sur la base duloyer du bail à long terme et les minima prévus à l'article 3-1.Article 7 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la. préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des territoires de laNièvre par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le Ü 3 J...L- 2025-La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
département de la Nièvre 40
Direction départementale de la sécurité
publique de la Nièvre
58-2025-07-07-00006
AP 2025 nomination régisseur
{signataire}
Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre - 58-2025-07-07-00006 - AP 2025 nomination régisseur 41
ExPRÉFÈTE_DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection départementale de la police nationale de la NièvreSuivi par :Véronique RAFFESTIN - 03-86-60-53-10Nathalie PRÉVOTAT- 03-86-60-53-16
ARRÊTÉportant nomination d'un régisseur de recettesauprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Nièvre.
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;W l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 19/08/2021 portant institution d'une régie auprès de la Direction Départementale dela sécurité Publique de la Nièvre ;W l'avis conforme du comptable assignataire de la Direction des Finances Publiques de la Moselle,
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Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre - 58-2025-07-07-00006 - AP 2025 nomination régisseur 42
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1° :M. Olivier LEFEBVRE, Major RULP de Police est nommé régisseur de recettes auprès de la DirectionDépartementale de la Police Nationale de la Nièvre.Article 2 :M. Olivier LEFEBVRE, Major RULP de Police est astreint à constituer un cautionnement dont lemontant est fixé par l'arrété du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3 :M. Olivier LEFEBVRE, Major RULP de Police percevra une indemnité de responsabilité dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4 :En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. David PETIT,Major de Police est désigné suppléant.Article 5 :L'arrété 19 août 2021 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant à la DirectionDépartementale de Sécurité Publique de la Nièvre est abrogé.Article 6 :Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur Départemental de la Policede la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 7 juillet 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES :
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Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre - 58-2025-07-07-00006 - AP 2025 nomination régisseur 43
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-07-07-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral temporaire n° 58-2025-06-12-00006
du 12 juin 2025 portant protection des sternes
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant protection des sternes 44
PREFETE .DE LA NIEVRE Direction départementaleLiberté ; | des territoiresÉgalité ' ;Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°portant modification de l'arrêté préfectoral temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025portant protection des sternes sur la Loire et l'Allierdans les départements de la Niévre et du CherLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvageset son annexe | ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 et suivants, L411-1 et suivants,R411-15 et suivants ;VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve Naturelle du Val deLoire entre La Charité-sur-Loire et Bois-Gibault et notamment les articles 2 et 18 ;VU le décret du 16 septembre 2004 portant classement parmi les sites de l'ensemble formé par le«Bec d'Allier» (confluence entre l'Alller et la Loire) sur le territoire des communesd'Apremont-sur-Allier, Cours-les-Barres, Cuffy et Neuvy-le-Barrois dans le département du Cher, etsur le territoire des communes de Challuy, Gimouille, Marzy, Nevers et Saincaize-Meauce dans ledépartement de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des sitesNatura 2000 Vallées de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre (zone de protection spéciale etzone spéciale de conservation) ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2021 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de laLoire et de l'Allier entre Cher et Nièvre » (zone de protection spéciale) ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant protection des sternes 45
VU l'arrêté cadre n° 58-2019-05-09-003 du 9 mai 2019 fixant les conditions d'adoption d'un arrétéannuel portant protection des sternes sur la Loire et l'Allier dans les départements de la Nièvre et duCher;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-02-21-008 du 21 février 2020 portant approbation du documentd'objectifs des sites Natura 2000 FR2600965 et FR2610004 « Vallées de la Loire et de I'Allier entre Cheret Nièvre » ;VU la décision du Ministère de l'Environnement du 9 février 1996 désignant le préfet de la Nièvre,. Préfet centralisateur de la gestion de la Réserve naturelle nationale du Val de Loire;VU l'arrété temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant protection des sternes sur laLoire et l'Allier dans les départements de la Nièvre et du Cher ;VU les avis favorables des partenaires consultés conformément à l'article 5 de l'arrêté cadren°58-2019-05-09-003 du 09 mai 2019 susvisé ; |Considérant que la conservation d'espèces protégées est d'intérêt général et que leurs biotopesdoivent être préservés ;Considérant que les zones de nidification des oiseaux nicheurs des grèves et bancs de sable sontexclusivement situées sur les lits de l'Allier et de la Loire et que leur localisation est généralementvariable d'une année à l'autre ;Considérant la sensibilité et la fragilité biologique des oiseaux nicheurs des grèves et bancs de sable etplus particulièrement de la Sterne naine et de la Sterne pierregarin ;Considérant que la Loire et l'Allier dans les départements de la Nièvre et du Cher abritent selon lesannées, pour ces deux espèces entre 11 % et 15 % des effectifs nicheurs de l'axe Loire-Allier et 3 à 7 %des effectifs nicheurs nationaux ;Considérant que la structure animatrice du site Natura 2000 et les organismes gestionnaires de laréserve Naturelle Nationale du Val de Loire sont chargés de réaliser des observations en vue d'interdirela circulation, le stationnement et la perturbation à l'intérieur des zones de nidification des oiseaux;Considérant les observations réalisées par les structures animatrices des sites Natura 2000 le 16 juin2025 constatant |'occupation d'une zone de reproduction supplémentaire à celles identifiées dansl'article 1° de l'arrêté temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12juin 2025 susvisé ;Considérant la consultation effectuées par la structure animatrice du site Natura 2000 et lesorganismes gestionnaires de la réserve Naturelle Nationale du Val de Loire du 24 au 26 juin 2025 auprèsdes différentes parties concernées et du compte-rendu de cette consultation en date du 26 juin 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant protection des sternes 46
ARRETE
Article 1°" : Modification des zones de reproductionAux zones identifiées dans l'arrêté temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 susvisé estajoutée la zone suivante :» Zone 4 : Île située au droit du lieu-dit Les Cris à La-Marche (58) d'une superficie d'environ 4,5 haà l'étiage ;Cette zone est représentée cartographiquement en annexe du présent arrêté à titre indicatif, lecontour exact des flots étant soumis à modification continue du fait des écoulements de la Loire.
Article 2 : Interdictions édictées dans cette zoneLes interdictions temporaires fixées dans l'article 2 de l'arrêté temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du12 juin 2025 s'appliquent à cette zone complémentaire.
Article3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l'autoritéadministrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue Assas — BP 61616 — 21 016 DIJON), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télé recourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et publicationLes secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, les maires de La-Celle-sur-Loire,Léré, La-Charité-sur-Loire, La-Marche et Nevers, les directeurs départementaux des territoires de laNièvre et du Cher, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté et. du Centre-Val-de-Loire, les commandants des groupements degendarmerie de la Niévre et du Cher, les directions départementales de la sécurité publique de laNièvre et du Cher, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de laNievre et du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le D7 JUIL. 2025La Préfete
Fabienne DECOTTIGNIES
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant protection des sternes 47
Annexe : Cartographie des zones de nidifications identifiéesZone 4 — LA MARCHE (58)Û Tonsersatiire " ConervatonreN J d'espaces ralurely " d'espares natioelso ' de Lan —' k
Légende(O Zene de ridificatonPérimètre cu site Natura 2000Limites communales0 1906 200m A) -Saurer : BB artén 2074 / LPO BFC / CenA Bourjoqre ! Cen Centre-Vei de LuireT
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
temporaire n° 58-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant protection des sternes 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-07-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes cat B1 et
B6 par la commune de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
cat B1 et B6 par la commune de Nevers 49
ËZ CABINETPREFETE .~ el Service des sécuritésDE LA NIEVRE ' Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
N° 2025-58-07-
ARRÊTÉportant autorisation d'acquisition, de détention, de conservation d'armesde catégorie B1 et B6 par la commune de NEVERSLA PREFÈTE DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7,' ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1* de sonllivre V;Vu le décret n°2003-735 du Ter août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale, et notamment son article 8 ;_ Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars2012 relative à I'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fablenne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 17 avril 2023 par les Maires de Challuy,Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers et Sermoise sur Loire, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure et son annexe;Vu le courrier du maire de Nevers en date du 16 juin 2025 sollicitant l'autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégorie B1 (7 pistolets semi-automatique 9 mm GLOCK17 GENA4 Calibre 9x19 mm) ainsi que les munitions et de catégorie B6 (un pistolet à impulsionsélectriques Taser 10 laser classe 3R) et ses cartouches s pour la commune de Nevers.Vu le courrier en date 16 juin 2025 précité certifiant, en application de l'article R.511-32 du code dela sécurité intérieure que la commune dispose d''une pièce sécurisée, sise 4 bis place des reines dePologne, avec stockage des armes autorisées et des munitions pour celles-ci dans un coffre-fort ;Sur proposition de M. le Directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article- 1*" : La commune de NEVERS est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 7 armes decatégorie B1 (pistolets semi-automatique 9 mm GLOCK 17 Gena4 Calibre 9x19 mm) et ses munitionset une arme de catégorie B6 (pistolet à impulsions électriques Taser 10 laser classe 3R) et sescartouches en vue de leur remise aux agents de la police municipale intercommunale préalablementagréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues auxarticles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
cat B1 et B6 par la commune de Nevers 50
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort de la pièce sécurisée duposte de police municipal intercommunal tel que décrit dans le courrier du 16 juin 2025 susvisé ;Article 3 - La commune de NEVERS autorisée à acquérir détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnées à l'article 1" tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes etmunitions mentionnant l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ontété remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'articleR.511-33 du code de la sécurité intérieure.Article 4 — La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B1 et B6 est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 17 avril 2023 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou de munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services dela gendarmerie nationale territorialement compétents.Article 5 - Le directeur de cabinet par intérim de la préfète de la Nièvre, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de la police nationale et lesmaires des communes de Challuy, Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers etSermoise sur Loire, qui recevront copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
0 7 JUIL. 2025Fait à Nevers, le;
"Pour la Préfète et paridé tion,L'adjoint au directeur des setvice du cabinet,c.... Chefduservice des Séculités,
Rémy ÉENREDJEM -
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et selon les voies derecours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — services du cabinet - bureau des sécurités — 40,rue de la Préfecture —- 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ- sous directions des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08; '— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — 21016 DIJON.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
cat B1 et B6 par la commune de Nevers 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-03-00008
Arrêté spectacle aérien à La Machine
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00008 - Arrêté spectacle aérien à La Machine 52
Ex CABINETPREFETE _ . Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Accordant une autorisation pour un spectacle aérien public d'aéromodélisme à la société AllumeeLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code des transports ;VU le Règlement d'éxécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le'décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy ;VU l'arrété du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord ;VU l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes;VU l'arrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;" VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy, directeur de cabinet par intérim ;VU la demande présentée le 4 juin 2025 par la mairie de La Machine - place de la Victoire,58260 La Machine, représentée par M. Daniel BARBIER, maire de La Machine, pour le compte del'organisateur, la société Allumee, en vue d'être autorisée à organiser le dimanche 13 juillet 2025 unspectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sur le site de l'étang Grenetier à La Machine;VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit présentée le 4 juin 2025 par la mairie deLa Machine pour ce spectacle, pour le compte de l'organisateur, la société Allumee - 4 rue MichelServet, 69150 Décines-Charpieu, représentée par M. Edouard Ferrari, gérant et télépilote de drones ;VU l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025ALL001/000 du 10 mars 2025 délivrée par la Directionde la sécurité de l'aviation civile (annexe 1) ;VU l'avis favorable de la directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de lapolice aux frontières Est, en date du 26 mai 2025 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00008 - Arrêté spectacle aérien à La Machine 53
VU l'avis favorable du commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Decize, en datedu 17 juin 2025;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, endate du 18 juin 2025 ;Considérant qu'au vu de l'ensemble du dossier, l'autorisation sollicitée peut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim :
ARRÊTÉ
Article ler: La société Allumee dont le siège social est situé, 4 rue Michel Servet,69150 Décines-Charpieu, représentée par M. Edouard Ferrari, est autorisée à organiser un spectacleaérien public d'aéromodélisme (drones) et à déroger à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluerla nuit, à La Machine, sur le site de l'étang Grenetier, du dimanche 13juillet 2025 à 22 heures 15 au lundi14 juillet 2025 à 2 heures 00 (heures locales).La présentation consiste en un spectacle de 224 drones.
Article 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA).Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des déclarations portées au dossier dedemande, du respect de |'autorisation d'exploitation de l'échelon central de la DSAC (annexe 1), et dela réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articlessuivants.
Article 3: L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, serviced'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l''arrêté du 15 mai 2023, etconformément aux préconisations délivrées par la direction zonale de la police aux frontières zone« est ». |Les règles contenues dans l'arrêté du 15 mai 2023 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêtéministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, seront mises en œuvre par Monsieur Edouard Ferrari,en qualité de gérant de la société Allumee et télépilote de drones. La présente autorisation ne dispensepas le gérant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernantles activités pratiquées. 'L'organisateur devra prendre attache avec l'aérodrome de Nevers-Fourchambault et avec I'héliport duCentre hospitalier de Nevers 10 minutes avant le début du spectacle pour permettre aux contréleursde gérer les interférences avec les hélicoptères, en particulier avec ceux du SAMU. Il devra égalementprévenir dès la fin du spectacle.
Article 4 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, la société Allumee est autorisée à faire évoluer sesaéronefs de nuit du dimanche 13juillet 2025 à 22 heures 15 au lundi 14 juillet 2025 à 2 heures 00 (heureslocales) à La Machine, sous réserve des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00008 - Arrêté spectacle aérien à La Machine 54
l'autorisation d'exploitation (annexe 1) et dans les prescriptions générales de la direction zonale de lapolice aux frontières zone « est » (annexe 2).
Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTAT, la plus grandevigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, S|gnalement de toutcomportement ou activité suspects...).
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement porté à la connaissance de la directionzonal de la police aux frontières zone « est», située à Metz (Brigade de Police Aéronautique) au03.87.64.38.00. |
Article 7: Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, d'incident, de risquesimprévus pour la sécurité des personnes et des biens ou de I'inobservation des régles de sécurité fixées.
Article 8 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un. délai de deux mois courant à compter de la notlflcatlon de celle-ci.
Article 9 : Le directeur de cabinet par intérim de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est », le directeur duservice départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, le maire de La Machine sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 3 juillet 2025
» Fabienne DECOTTIGNIES,
Enguerran ROBAS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00008 - Arrêté spectacle aérien à La Machine 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00008 - Arrêté spectacle aérien à La Machine 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-08-00001
Arrêté TYR Sécurité - Bal de la commune de
BREVES 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Bal de la commune de BREVES 2025 57
Ex CABINETPREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 58-2025-07-08-00O6CA
ARRÊTÉportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennageLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité mterleure notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3 R 613-16-1et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfete de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 07 juillet 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,Monsieur Arnaud BERRY, Président du Comité des fêtes de Brèves — place de la Mairie - 58530 BREVES,sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécuritéqu'elle emploie en vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, du dimanche 13 juillet2025, 22h00, au lundi 14 juillet 2025, O3h00, sur la place François Savary à BREVES (58530) ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de categorle D au regard des rlsques d'agressionque la mission fait peser sur les agents;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Gabriel GOUSSET, DjivanDROUHARD, et Rudy RUELLE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'armede catégorie D ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Bal de la commune de BREVES 2025 58
Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardlennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'un bal organisé par le comité desfêtes de la commune de BREVES et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, quecompte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYRSécurité Renforcée sont exposés à un risque d'agression ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRETE
Article 1°: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant: Place François Savary - 58530 BREVES, du dimanche 13 juillet 2025, 22h00, au lundi 14juillet 2025, 03h00.Article 2: Les agents énumérés ci-aprés ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le17 mars 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1°" juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml. |Article 3 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entrainements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Bal de la commune de BREVES 2025 59
Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent étre conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ; |— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8: Le directeur de cabinet par intérim et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeurdu Conseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de BREVES.
À Nevers, le " 8 JUIL. 2025
La préfète,—Æ >Pour la Préfète at par délehatio! 2L'adjoint au directeur des servicy 75 abitet; Chef du service des secrmes. °
Rémy BENREDJEM |
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Bal de la commune de BREVES 2025 60
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-08-00003
Arrêté TYR Sécurité - Bal des pompiers NEVERS
2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00003 - Arrêté TYR Sécurité - Bal des pompiers NEVERS 2025 61
E N CABINETPREFETE _ | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 58-2025-07-CÉ-cO005
ARRÊTÉportant autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueà NEVERS et de port d'arme de catégorie D
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants, R612-38, R 613-3,R 613-16-1 et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400);Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes;Vu la demande présentée le 07 juillet 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,' Monsieur Mickaël TURPIN, Président de l'amicale des pompiers de Nevers - Champs de laCharbonnière- RD 978- 58000 SAINT-ELOI, sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie Dau profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, du lundi 14juillet 2025, 19h00, au mardi 15 juillet 2025, 03h00, dans la zone située entrele quai des Mariniers et la rue de Gonzague Jusqu 'en bas de la nouvelle rampe du Pont de Loire, aNEVERS (58000);
Préfecture de la Nievre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00003 - Arrêté TYR Sécurité - Bal des pompiers NEVERS 2025 62
Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Gabriel GOUSSET, DjivanDROUHARD, et Rudy RUELLE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'armede catégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exercantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait lors du bal des pompiers, dans un contexte de forteaffluence et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ceséléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcéesont exposés à Un risque d'agression aux heures dudit bal ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: A l'occasionde la manifestation « Bal des Pompiers » à NEVERS, la société TYR SECURITE,sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée àeffectuer une mission de surveillance et de gardiennage, dans la zone située entre le quai des Marinierset la rue de Gonzague jusqu'en bas de la nouvelle rampe du Pont de Loire, à NEVERS (58000).Article 2 : Cette mission est effectuée du lundi 14 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 03h00par :- Monsieur Flofi_an CHARLEREY - carte professionnelle: CAR-058-2027-07-01-20220553777, délivrée le1° juillet 2022 ;- Monsieur Antonin JOUR - carte professionnelle: CAR-058-2026-09-20-20210767772, délivrée le 20septembre 2021.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 5 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d''une arme de catégorie D dans lazone située entre le quai des Mariniers et la rue de Gonzague jusqu'en bas de la nouvelle rampe du Pontde Loire, à NEVERS (58000), du lundi 14juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 03h00.Article 5: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le17 mars 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1°" juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00003 - Arrêté TYR Sécurité - Bal des pompiers NEVERS 2025 63
- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 6 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 7 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 5 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 8: Les agents mentionnés à l'article 5 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 9: Lorsque les agents mentionnés à l'article 5 ne sont pas en service, les armes qu''ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 10 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — service des sécurités — 40, rue de laPréfecture —- 58026 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 11 : Le directeur de cabinet par intérim de la préfète de la Nièvre et le commissaire divisionnaire,directeur départemental de la Police Nationale de la Nièvre sont chargés, en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, audirecteur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune deNEVERS.
À Nevers, le - 8§ JUIL. 205
La préfete, _—( [Pour la Préféte et par délégation, ...L'adjoint au directaur des servicgsdu cabinet,Chef du service des sécrrités,
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-08-00002
Arrêté TYR Sécurité - événement festif ST BENIN
D'AZY 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00002 - Arrêté TYR Sécurité - événement festif ST BENIN D'AZY 2025 65
Ex CABINETPRÉFÈTE _ Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalité -Fraternité
N° 58-2025-07-0& -Cooc4,
ARRETEportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour I'exercice d''une missionde surveillance et de gardiennage
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 07 juillet 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,Monsieur Jonathan MIENS, Président du Comité des fêtes de St Benin d'Azy - 1 place de la République -58270 ST BENIN D'AZY, sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agentsprivés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, dusamedi 12 juillet 2025, 23h30, au dimanche 13 juillet 2025, 04h00, à la salle des fétes avenue Pierre Petità ST BENIN D'AZY (58270);Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agression" que la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Gabriel GOUSSET, DjivanDROUHARD, et Rudy RUELLE à exercer |'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'armede catégorie D ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00002 - Arrêté TYR Sécurité - événement festif ST BENIN D'AZY 2025 66
Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'un événement festif avec forteaffluence nocturne organisé par le comité des fêtes de la commune de ST BENIN D'AZY et que le planVigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ces éléments, il existe desraisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcée sont exposés à unrisque d'agression ; |Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°": La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àI'article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant: salle des fêtes — avenue Pierre Petit - 58270 ST BENIN D'AZY, du samedi 12 juillet 2025,23h30, au dimanche 13juillet 2025, 04h00.Article 2 : Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le17 mars 2025 - baton télescopique de défense et aérosol de défense d''une contenance de 100ml ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1°" juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission. |Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entrainements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00002 - Arrêté TYR Sécurité - événement festif ST BENIN D'AZY 2025 67
Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous:— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8: Le directeur de cabinet par. intérim et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeurdu Conseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de ST BENIND'AZY.
A Nevers, le " B JUIL. 2025
La préfète,
Pour la Préféte etpa}dêlegaun,
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-09-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL EMPRIXIA à réaliser le certificat de
conformité à l'autorisation d'exploitation
commerciale en application de l'article L252-23
du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EMPRIXIA à réaliser le
certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L252-23 du code de commerce 69
ExPRÉFÈTE _DE LA NIÈVREL'iberte'EgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 07 2 13RHCC-SARL EMPRIXIA 58-53-2025-07- 03
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL EMPRIXIA à réaliserle certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeen application de I'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ; 'le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L752-23 du code decommerce;
la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 9 avril 2025, par la SARL EMPRIXIA,domiciliée 61 Boulevard Robert Jarry, le Mans (72000), en vue de réaliser le certificat deconformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL EMPRIXIA dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité d'unéquipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ouI'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositionsde l'article L 752-6; ; :CONSIDERANT que les personnes mentionnées .dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR propositi'on de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EMPRIXIA à réaliser le
certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L252-23 du code de commerce 70
ARRETE
ARTICLE 1 :La SARL EMPRIXIA, domiciliée 61 Boulevard Robert Jarry, le Mans (72000), représentée parM. Olivier FOUQUERE, gérant, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'articleL752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHCC-SARL EMPRIXIA 58-53-2025-07- 09La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, etR752-44-3 du code de commerce.ARTICLE S :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2020 portant habilitation de laSARL EMPRIXIA à réaliser le certificat de conformitéà l'autorisation d'exploitation commerciale enapplication de l'article L752-23 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l''AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère deI''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le f 9 JUIL. 2075
La préfète,Pour la Préfè ([tnardr!egatlon
e
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EMPRIXIA à réaliser le
certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L252-23 du code de commerce 71
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-09-00001
SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées -
Travaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00001 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 72
PREFETE _DE LA NIEVRE . Direction du pilotage interministérielLiberté ' ;ÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-07-00001portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes deBrassy, Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly et Sémelay , afin deprocéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrains environnants envue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du Quartier (RD3 PR10 +600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Brassy, le ruisseau du Grand Noyer (RD158 PRS +515) à Sémelay, le ru.du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, le ru du Montcocu (RD27PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) à Larochemillay, le ru le Vignot (RD289PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) à Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal et notàmment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11, modifié par l'ordonnancen° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;VU "le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L.151-2 et R.151-1 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00001 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 73
2VU la demande, reçue en préfecture à la date du 23 juin 2025, de M. Laurent JOLY, chef du servicemaîtrise d'ouvrage routière au conseil départemental de la Nièvre, sollicitant l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Brassy, Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly et Sémelay, afin de procéder àdes relevés topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vuedes travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du Quartier (RD3 PR10+ 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Brassy, le ruisseau du Grand Noyer(RD158 PR5 + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, le rudu Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) àLarochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 +110) à Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d'études dont il s'agit ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1°"Les agents du conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privées auxquelles il adélégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Brassy, Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly etSémelay, afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrainsenvironnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau duQuartier (RD3 PR10 + 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Brassy, le ruisseau duGrand Noyer (RD158 PR5 + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, leru du Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) à Larochemillay,le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) à Château-Chinon /Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay.
Article 2Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le présentarrêté est affiché sur les espaces dédiés des mairies des communes concernées, afin qu'il soit visible endehors des heures d'ouverture au public, au moins dix jours avant l'exécution des relevés et doit êtreprésenté par les agents du conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privéesauxquelles il a délégué ses droits, à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne peut être autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire,faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ouparticuliers peuvent entrer avec |'assistance du juge des contentieux de la protection ou d'un officierde police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.
Article 3Les maires, les gendarmes, les gardes-champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants descommunes dans lesquelles les relevés sont effectués sont invités à prêter aide et assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux.
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Article 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études sont à la charge du conseil départemental de la Nièvre. À défaut d'entente amiable,le litige est porté devant le tribunal administratif.Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque deplein droit si elle n'est pas suivie d''un début d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 6 :- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- la sous-préfète de Château-Chinon,- le président du conseil départemental de la Nièvre,- le maire de Brassy,- le maire de Château-Chinon,- le maire de Saint-Léger-de-Fougeret,- le maire de Larochemillay,- le maire d'Onlay,- le maire de Rémilly,- le maire de Sémelay,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au directeurdépartemental des territoires de la Nièvre et au commandant du groupement de gendarmerie de laNièvre, et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Faità Nevers, le -9 JUIL. 2025La préfète,Pour la Préfèt et paf délégation,Secrdtaire GéhérAle
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00001 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 75
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-03-00005
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de Saint Benin d'Azy pour la
rénovation et l'extension de la station
d'épuration Sauvigny/Mousseaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la
Nièvre pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à
la commune de Saint Benin d'Azy pour la rénovation et l'extension de la station d'épuration Sauvigny/Mousseaux
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P!;E:-FETE ' _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires' Ruraux à la communede Saint Benin d'Azypour la rénovation et l'extension de la station d'épuration Sauvry/Mousseaux
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; | 'VU |e décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n° 2022 — DIPIM - 201 du 18 août 2022 attribuant une subvention à la commune deSAINT-BENIN-D'AZY ;VU l'arrêté n° 2024 - DIPIM - 201 du 30 juillet 2024 prorogeant d'un an la validité de l'arrêtéattributif de subvention n° 2022 - DIPIM — 201 du 18 août 2022 ;VU la demande du maire de la commune de SAINT-BENIN-D'AZY par courrier du 29 avril 2025sollicitant une prorogation exceptionnelle ;Considérant que l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder une année;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant d'améliorer letraitement des eaux usées de la commune,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la
Nièvre pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à
la commune de Saint Benin d'Azy pour la rénovation et l'extension de la station d'épuration Sauvigny/Mousseaux
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Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,' Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de SAINT-BENIN-D'AZYde la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
ARRETE
Article 1°: le délai mentionné à l'article 1* de l'arrêté ° 2024 — DIPIM - 201 du 30 juillet 2024prorogeant d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 2022 — DIPIM — 201 du 18 août2022 est prorogé d'une année, soit jusqu'au 18 août 2026.Article 2: Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La préfète de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, leLa préfète, - 3 Juit, 2025p
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la
Nièvre pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à
la commune de Saint Benin d'Azy pour la rénovation et l'extension de la station d'épuration Sauvigny/Mousseaux
79
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-06-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution du SITS
St-Saulge
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SITS St-Saulge 80
Ex Direction de la réglementationPRÉFÈTE ' ivitéDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/01 /c €/ ooco,Portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires de Saint-SaulgeLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211-25-1 et L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 28 avril 1962, 28 décembre 1967 et 23 mai 1969 autorisant la création etl'extension du syndicat intercommunal des transports scolaires de Saint-Saulge ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu la délibération du comité syndical du 28 mars 2024 proposant la dissolution de plein droit du syndicat et larépartition de I'actif et du passif entre les communes membres ;Vu les délibérations des communes de Bazolles, Bona, Crux-la-Ville, Jailly, Montapas, Rouy, Saint-Benin-des-Bois, Sainte-Marie, Saint-Franchy, Saint-Maurice, Saint-Révérien, Saint-Saulge et Saxi-Boudon approuvant ladissolution et la répartition de I'actif et du passif ;Considérant que le syndicat n'a plus d'objet en raison du transfert de la compétence transport scolaire auconseil régional, la dissolution est de plein droit ;Considérant que la répartition de l'actif et du passif est proportionnelle aux participations versées par lescommunes membres ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SITS St-Saulge 81
ARRETE
Article 1er: Le syndicat intercommunal des transports scolaires de Saint-Saulge est dissous de plein droit àcompter de ce jour.Article 2 : La répartition de l'actif et du passif est réparti entre les membres proportionnellement auxparticipations versées par chacune d'entre elles comme suit :
Communes RépartitionBazolles 116961 €Bona 2 458,85 €Crux-la-Ville 3 363,51 €Montapas 2 473,97 €Rouy 3 662,95 €Saint-Benin-des-Bois 488,47 €Saint-Franchy :299,59 €Saint-Maurice 160,92 €Saint-Réverien 1 085,68 €Saint-Saulge 3 398,29 €Saxi-Bourdon 191412 €Sainte-Marie 1 023,98 €Jailly 331,95 €
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SITS de Saint-Saulge, les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à ladirectrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le & /Û"—'l }201 $La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SITS St-Saulge 82
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-07-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS»
par Mme Florence MONTEGU
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS»
par Mme Florence MONTEGU
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PREFETE _ 1 CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalité 'Fratemité_
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur .dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS»par Mme Florence MONTEGULa Préfète de la Nièvre. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-06-004 du 6 août 2020 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé« AUTO-ÉCOLE DE PARIS» par Mme Florence MONTEGU sis 15 rue de Paris à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (58240);Vu l'arrêté n° 58-2025-006-13-00012 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim ;Considérant la demande effectuée par Mme Florence MONTEGU en date du 8 mai 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un etabllssement d'enseignement de lacondU|te des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS»
par Mme Florence MONTEGU
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ARRETE
Article 1°": Madame Florence MONTEGU est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 058 0008 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DE PARIS» situé 15 rue de Paris à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER(58240);Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM (option cyclo moteur) - BArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté mlnlsterlel du 8janvier 2001 susvisé.Article5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrement peut êtreà tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2020-08-06-004 du 6 août 2020 est abrogé.Article 10 : Le sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim de la préfecture de la Nièvre, ledirecteur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Saint-Pierre-le-Moutier, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 0 7 JUIL. 2025La Préfète,Pour la Prafùte et pardélégatiL'adjaint au directeur des services du dalChef du service des î/unte:
Rèmy BENREDJËMPréfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 Nr:VÇS cersx<-—tél: 03 8060 70 80 - mel: courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htip://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS»
par Mme Florence MONTEGU
85
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé
«ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION» par Mme
Marielle DOURNEAU
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU 86
PRÉFÈTE _ CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION»par Mme Marielle DOURNEAULa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-08-06-006 du 6 août 2020 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé« ECOLE DE CONDUITE EVASION » par Mme Marielle DOURNEAU sis 35 rue Caqueret à DECIZE(58300) ; 'Vu l'arrété n° 58-2025-006-13-00012 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim ;Considérant la demande effectuée par Mme Marielle DOURNEAU en date du 18 mars 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU 87
ARRETE
Article 1°": Madame Marielle DOURNEAU est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 058 0207 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreyx, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE EVASION » situé 35 rue Caqueret à DECIZE (58300);Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM (option cyclo moteur) - A/A1/A2 - B/B1 - BEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transfo_rmation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2020-08-06-006 du 6 août 2020 est abrogé.Article 10 : Le sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim de la préfecture de la Nièvre, ledirecteur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Decize, lecolonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre. '
Fait à Nevers, le
.L.aEËiÊ?ËÎËIPééfète et par délégation,irècte Servicesdu cabinet,
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mél : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
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