NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-250
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-09-24-00001 - Convention-CERT-CNI-PASSEPORT (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-24-00001
Convention-CERT-CNI-PASSEPORT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-24-00001 - Convention-CERT-CNI-PASSEPORT 3
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets :- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre la préfète du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLa préfète du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire(en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant,l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.Reb teiHBA tery;
Article 2: Préstations accomplies par le délégataireLe délégatairé assure pour le compte du délégant les actes suivants :e ll instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accede en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou er aunclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe àcette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage:- à employer les renforts.en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
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d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
. Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Faitle 24/59/2028
La préféte du département de la Niévre, La préféte du département de la Loire,Pourla Préféie e pat/délégationLa Secrétaid: Gelerfli Pour la Préfèteat par délégation
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