HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-067
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-05-15-00003 - Récépissé de modification de Récépissé
de déclaration PRESENCE VERTE (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande
d'autorisation d'exploiter une installation d'électricité utilisant
l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE
déposée par la société VENT DES COSAQUES ENR (8 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-05-14-00013 - AR2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL MARBRERIE BEGEY
situé rue Bourdieu à LURE (70) (4 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant agrément, au
titre de la protection de l'environnement, de l'Organisation pour la
Préservation de l'Eau et de la Biodiversité (OPEB). (2 pages) Page 20
70-2025-05-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2025
autorisant les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ainsi
que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre du projet de reconstruction de l'axe à 60 000 volts
Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy. (4 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-05-14-00012 - AP travaux renovation casino luxeuil les bains (4
pages) Page 28
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-15-00003
Récépissé de modification de Récépissé de
déclaration PRESENCE VERTE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-15-00003 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration PRESENCE VERTE 3
EJ.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE PRANGAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP393599154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 17 mars 2025 par l'organisme PRESENCEVERTE ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès de la DDETS-PP deHaute-Saône le 17 mars 2025 par M. CUENOT LAURENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePRESENCE VERTE.L'établissement principal, enregistré sous le N° SAP393599154, est situé 6A RUE ANDRE MAGINOT70000 VESOUL depuis le 01 juillet 2023.
Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul,Le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départementet de la protection des pbbmploi, du travail, des solidaritéslons,f-
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-15-00003 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration PRESENCE VERTE 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de I'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol —- Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-15-00003 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration PRESENCE VERTE 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-09-00007
Arrêté portant rejet de la demande
d'autorisation d'exploiter une installation
d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le
territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE
déposée par la société VENT DES COSAQUES
ENR
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
DES COSAQUES ENR
6
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté - Y 5Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N° 40 - 2025 -05-03 - o000+2025ENDATEDU 9 9 HAI €portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une installation d'électricité utilisantI'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAÔNEdéposée par la société VENT DES COSAQUES ENRLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le. Code de l'environnement et notamment le titre I" du livre V, le titre Il du livre I et lesarticles L.110-1 , L.181-3, L. 511-1 ; R.181-34 et R.411-1 ;— l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; ,— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;— le décret n°90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte duCarroussel ; |- l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres" protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;— l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisationau titre de la rubrique 2980 de la législation des.installations classées pour la protectionde l'environnement;- l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du 22 février 1988 du grenier de lamairie de la commune de Port-sur-Saône ; '
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
n»40-1OÎ5-05-O5-0C
gSMAI WS
portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une installation d'électricité utilisant
l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-S U R-SAON E
déposée par la société VENT DES COSAQUES ENR
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU
- le Code de l'environnement et notamment le titre Ier du livre V, le titre II du livre Ier et les
articles L110-1, L.181-3, L. 511-1 ; R.181-34 et R.411-1 ;
- l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale ;
- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture de
la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
- le décret n°90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du
Carroussel ;
- l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation
au titre de la rubrique 2980 de la législation des.installations classées pour la protection
de l'environnement ;
PREFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU
l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du 22 février 1988 du grenier de la
mairie de la commune de Port-sur-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
DES COSAQUES ENR
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2/7l'arrêté préfectoral n° 2012282-0002 du 8 octobre 2012 portant approbation du schémareglonal éolien (SRE) de la région Franche-Comté;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la liste rouge des espèces menacées en France « Mammifères de France métropolitaine -chiroptères », Union Internationale pour la Conservation de la Nature », 2017 ;le Plan national d'actions chiroptères 2009-2013. Guide méthodologique dehiérarchisation des sites protégés et à protéger. Novembre 2013. 15 p. ;le document « Effectifs des populations de chauves-souris fréquentant la Grotte duCarroussel entre 2020 et janvier 2025 », commune de Port-sur-Saône. 12 pages -GIRARDOT F. - CPEPESC Franche-comté, 2025.;l'étude de l'activité et des territoires de chasse de la colonie de mise-bas de Minioptères deSchreibers (Miniopterus schreibersii, Chiroptera) de la Réserve Naturelle Nationale de laGrotte du Carroussel (70). 85 p - LACOSTE A., CPEPESC Franche-Comté, 2017. ;l'article « Estimating habitat loss due to wind turbine avoidance by bats : Implications forEuropean siting guidance » Barré K., Le Viol |., Bas Y., Julliard R. & Kerbiriou C. 2018.Biological Conservation, 226 : 205-214;l'article « Addendum to "Estimating habitat loss due to wind turbine avoidance by bats:Implications for European siting guidance" Barré K., Le Viol I, Bas' Y., Julliard R. &Kerbiriou C. 2019. [Biol. Conserv.] 226, 205-214: Wind turbine impact on bat activity isnot driven by siting altitude. Biological Conservation, 235 : 77-78;le plan de gestion de la RNN de la Grotte du Carroussel (70) 2020-2030 - Tome | Etatdes lieux des éléments déterminants pour la gestion de la Réserve Naturelle. 80 pages -PARACHOUT M., CPEPESC Franche-comté, 2020. ;I'ouvrage de Arthur L. & Lemaire M. - 2021 - Les chauves-souris de France, Belgique,Luxembourg et Suisse. Editions Biotope, Mèze, Museum national d'Histoire naturelle,Paris, 3e édition, 592 p. ;l'article « Distance to hedgerows drives local repulsion and attraction of wind turbines onbats: Implications for spatial siting » Leroux, C., Kerbiriou, C., Le Viol, |., Valet, N., &Barré, K. (2022). Journal of Applied Ecology, 00, 1-12 ;l'article « Disentangling mechanisms responsible for wind energy effects on Europeanbats » Leroux C, Le Viol I, Valet N, Kerbiriou C, Barré K, (2023) Journal of EnvironmentalManagement Volume 346, 15 November 2023, 118987 ;l'article « Forest bat activity declines with increasing wind speedin proximity of operatingwind turbines » EllerbrokJ S, Farwig N, Peter F, Voigt C C (2023) Global Ecology andConservation 49 (2024) e02782, 13 p.
2/7
- l'arrêté préfectoral n° 2012282-0002 du 8 octobre 2012 portant approbation du schéma
régional éolien (SRE) de la région Franche-Comté ;
- l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône ;
- la liste rouge des espèces menacées en France « Mammifères de France métropolitaine -
chiroptères », Union Internationale pour la Conservation de la Nature », 2017 ;
- le Plan national d'actions chiroptères 2009-2013. Guide méthodologique de
hiérarchisation des sites protégés et à protéger. Novembre 2013.15 p. ;
- le document « Effectifs des populations de chauves-souris fréquentant la Grotte du
Carroussel entre 2020 et janvier 2025», commune de Port-sur-Saône. 12 pages -
GIRARDOT F. - CPEPESC Franche-comté, 2025. ;
- l'étude de l'activité et des territoires de chasse de la colonie de mise-bas de Minioptères de
Schreibers (Miniopterus schreibersii, Chiroptera) de la Réserve Naturelle Nationale de la
Grotte du Carroussel (70). 85 p - LACOSTE A., CPEPESC Franche-Comté, 2017. ;
- l'article « Estimating habitat loss due to wind turbine avoidance by bats : Implications for
European siting guidance » Barré K., Le Viol I., Bas Y., Julliard R. & Kerbiriou C. 2018.
Biological Conservation, 226 : 205-214 ;
- l'article « Addendum to "Estimating habitat loss due to wind turbine avoidance by bats:
Implications for European siting guidance" Barré K., Le Viol I., Bas Y., Julliard R. &
Kerbiriou C. 2019. [Biol. Conserv.] 226, 205-214: Wind turbine impact on bat activity is
not driven by siting altitude. Biological Conservation, 235 : 77-78 ;
- le plan de gestion de la RNN de la Grotte du Carroussel (70) 2020-2030 - Tome I État
des lieux des éléments déterminants pour la gestion de la Réserve Naturelle. 80 pages -
PARACHOUT M., CPEPESC Franche-comté, 2020. ;
- l'ouvrage de Arthur L. & Lemaire M. - 2021 - Les chauves-souris de France, Belgique,
Luxembourg et Suisse. Editions Biotope, Mèze, Muséum national d'Histoire naturelle,
Paris, 3e édition, 592 p. ;
- l'article « Distance to hedgerows drives local repulsion and attraction of wind turbines on
bats: Implications for spatial siting» Leroux, C., Kerbiriou, C., Le Viol, L, Valet, N., &
Barré, K. (2022). Journal of Applied Ecology, 00,1-12 ;
- l'article « Disentangling mechanisms responsible for wind energy effects on European
bats » Leroux C, Le Viol I, Valet N, Kerbiriou C, Barré K, (2023) Journal of Environmental
Management Volume 346,15 November 2023,118987 ;
- l'article « Forest bat activity déclinés with increasing wind speed in proximity of operating
wind turbines » Ellerbrok J S, Farwig N, Peter F, Voigt C C (2023) Global Ecology and
Conservation 49 (2024) e02782,13 p.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
DES COSAQUES ENR
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3/7
- la demande d'autorisation environnementale déposée le 26 juillet 2024 par la sociétéVENT DES COSAQUES ENR, dont le siege social est situé 17 rue du stade25 660 FONTAIN, en vue d'obtenir une autorisation environnementale afin d'exploiterune installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent etregroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance maximale totale de 22 MW ;— le rapport du 14 mars 2025 de l'inspection de l'environnement (installations classées) dela direction régionale de l'environnement, de |'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté ; '
CONSIDERANT- que la demande d'autorisation environnementale concerne un projet de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent consistant en l'implantation de 4aérogénérateurs et 2 postes de livraison ;- que linstallation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement pourla rubrique n°2980 de la nomenciature des installations classées pour la protection del'environnement ;(Relativement à I'impact prévisible du projet sur les chiroptères)- que les chiroptères sont tous protégés par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé ;— que l'implantation des 4 éoliennes en forêt nécessite le déboisement de 0,92 ha de milieuxforestiers et le défrichement de 2 ha, soit 2,92 ha de boisements concernés par les travauxd'abattage ;— que l'habitat forestier est favorable à de nombreux taxons, notamment aux chiroptères quiy chassent et qui utilisent les arbres présentant des décollements d'écorce et des cavitéscomme gites à différents stades de leur cycle de vie ;— que les différents inventaires réalisés mettent en avant une grande diversité spécifiqueau sein de la zone d'implantation potentielle (ZIP) des éoliennes avec la présence de24 espèces de chiroptères relevées lors des inventaires sur les 28 espèces présentes enFranche-comté, cette diversité s'expliquant par un secteur très favorable avec laprésence de cours d'eau, de cavités souterraines et de continuités écologiques entre lesdifférents massifs forestiers ;— que la ZIP des éoliennes est située à 2,7 kilomètres au nord-ouest du grenier de lamairie de Port-Sur-Saône protégé par un arrêté de protection de biotope (APPB) etidentifié comme gîte d'intérêt départemental pour le Grand murin ;- que les éoliennes pfojetées (ET, E2, E3 et E4) sont situées entre 3 200 et 3 400 mètres dela réserve naturelle nationale (RNN) de la Grotte du Carroussel, gite d'importancenationale, utilisé toute l'année par 6 espèces (Grand Rhinolophe, Grand Murin,
3/7
- la demande d'autorisation environnementale déposée le 26 juillet 2024 par la société
VENT DES COSAQUES ENR, dont le siège social est situé 17 rue du stade
25 660 FONTAIN, en vue d'obtenir une autorisation environnementale afin d'exploiter
une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance maximale totale de 22 MW ;
- le rapport du 14 mars 2025 de l'inspection de l'environnement (installations classées) de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT
- que la demande d'autorisation environnementale concerne un projet de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent consistant en l'implantation de 4
aérogénérateurs et 2 postes de livraison ;
- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement pour
la rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement;
(Relativement à l'impact prévisible du projet sur les chiroptères)
- que les chiroptères sont tous protégés par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé ;
- que l'implantation des 4 éoliennes en forêt nécessite le déboisement de 0,92 ha de milieux
forestiers et le défrichement de 2 ha, soit 2,92 ha de boisements concernés par les travaux
d'abattage ;
- que l'habitat forestier est favorable à de nombreux taxons, notamment aux chiroptères qui
y chassent et qui utilisent les arbres présentant des décollements d'écorce et, des cavités
comme gîtes à différents stades de leur cycle de vie ;
- que les différents inventaires réalisés mettent en avant une grande diversité spécifique
au sein de la zone d'implantation potentielle (ZIP) des éoliennes avec la présence de
24 espèces de chiroptères relevées lors des inventaires sur les 28 espèces présentes en
Franche-comté, cette diversité s'expliquant par un secteur très favorable avec la
présence de cours d'eau, de cavités souterraines et de continuités écologiques entre les
différents massifs forestiers ;
- que la ZIP des éoliennes est située à 2,7 kilomètres au nord-ouest du grenier de la
mairie de Port-Sur-Saône protégé par un arrêté de protection de biotope (APPB) et
identifié comme gîte d'intérêt départemental pour le Grand murin ;
- que les éoliennes projetées (El, E2, E3 et E4) sont situées entre 3 200 et 3 400 mètres de
la réserve naturelle nationale (RNN) de la Grotte du Carroussel, gîte d'importance
nationale, utilisé toute l'année par 6 espèces (Grand Rhinolophe, Grand Murin,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
DES COSAQUES ENR
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4/7
*Petit Rhinolophe, Murin à oreilles échancrées, Murin de Natterer et Minioptère deSchreibers) pour réaliser l'intégralité de leur cycle biologique et fréquenté au total par19 espèces de chauves-souris sur une période de leur cycle biologique, que ce soit dansla cavité ou dans le périmètre de la RNN ;que le Schéma Régional Éolien (SRE) de Franche-Comté susvisé exclut un périmètre derayon de 5 000 mètres autour de la grotte du Carroussel, secteur sur lequel les espècesde chiroptères retenues prospectent ou sont présentes sur 90 % de la superficie. Deplus, le SRE stipule que « tout projet éolien sur ce secteur aura un risque fort de porteratteinte à l'état de conservation de ces chauves-souris si bien que la dérogation espècesprotégées nécessaire à la réalisation des travaux sera quasi impossible à obtenir du fait deleur classement en liste rouge » ;que le SRE susvisé n'a certes pas de valeur opposable mais la justification pour s'en écarterdoit être sérieusement motivée ;que les espèces cavernicoles, dépendent d'un réseau fonctionnel de cavités utiliséescomme gites pour pouvoir accomplir leur cycle biologique et peuvent parcourir ainsiplusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre ces différents types de gîtes auxintersaisons (gîtes d'hibernation, gites d'accouplements, gîtes de transits printanier ouautomnal);que les chiroptères peuvent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindreleurs sites de nourrissage (sites de chasse) depuis leur gîte;que par ailleurs, au-delàdu défrichement et du déboisement induit par l'installationd'éoliennes, l'étude d'impact ne prend pas en compte l'effet d'aversion des chiroptèresvis-a-vis des éoliennes entraînant une perte d'habitat comme cela est mis en évidencepar les recherches scientifiques récentes (Leroux et.al, 2024 ; Ellerbrock et al., 2024) ;
(Spécifiquement sur le Minioptère de Schreibers)que, selon le diagnostic écologique annexé à l'étude d'impact,la ZIP est située aucarrefour d'un réseau de cavités d'enjeu majeur pour le Minioptére de Schreibers,comprenant la RNN de la Grottedu Carroussel (3 km au nord-est de la ZIP) occupéetoute l'année par l'espéce et deux réserves naturelles régionales (RNR) : la Grotte de laBaume (3 14,1km au sud-est de la ZIP) avec des effectifs de plusieurs centaines' d'individus en transit automnal et la Grotte de la Baume noire (3 14,2 km au sud de laZIP) abritant la plus grosse colonie d'hibernation de Minioptère de Schreibers deFranche-comté (95 % des effectifs régionaux) ;que la Grotte du Carroussel constitue un site majeur de mise-bas, le plus septentrionalde France parmi les 7 actuellement connus. Elle représente ainsi un maillon essentiel duréseau des gîtes de transit et d'hibernation de l'espèce. Tout dérangement de cettecolonie de reproduction pourrait entraîner un déclin dans son aire de répartition ;que le Minioptère de Schreibers peut s'éloigner jusqu'à 35 km de son gite, pour allerchasser ; '
4/7
Petit Rhinolophe, Murin à oreilles échancrées, Murin de Natterer et Minioptère de
Schreibers) pour réaliser l'intégralité de leur cycle biologique et fréquenté au total par
19 espèces de chauves-souris sur une période de leur cycle biologique, que ce soit dans
la cavité ou dans le périmètre de la RNN ;
que le Schéma Régional Éolien (SRE) de Franche-Comté susvisé exclut un périmètre de
rayon de 5 000 mètres autour de la grotte du Carroussel, secteur sur lequel les espèces
de chiroptères retenues prospectent ou sont présentes sur 90 % de la superficie. De
plus, le SRE stipule que « tout projet éolien sur ce secteur aura un risque fort de porter
atteinte à l'état de conservation de ces chauves-souris si bien que la dérogation espèces
protégées nécessaire à la réalisation des travaux sera quasi impossible à obtenir du fait de
leur classement en liste rouge » ;
que le SRE susvisé n'a certes pas de valeur opposable mais la justification pour s'en écarter
doit être sérieusement motivée ;
que les espèces cavernicoles, dépendent d'un réseau fonctionnel de cavités utilisées
comme gîtes pour pouvoir accomplir leur cycle biologique et peuvent parcourir ainsi
plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre ces différents types de gîtes aux
intersaisons (gîtes d'hibernation, gîtes d'accouplements, gîtes de transits printanier ou
automnal) ;
que les chiroptères peuvent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre
leurs sites de nourrissage (sites de chasse) depuis leur gîte ;
que par ailleurs, au-delà du défrichement et du déboisement induit par l'installation
d'éoliennes, l'étude d'impact ne prend pas en compte l'effet d'aversion des chiroptères
vis-à-vis des éoliennes entraînant une perte d'habitat comme cela est mis en évidence
par les recherches scientifiques récentes (Leroux et.al, 2024 ; Ellerbrock et al., 2024) ;
(Spécifiquement sur le Minioptère de Schreibers)
que, selon le diagnostic écologique annexé à l'étude d'impact, la ZIP est située au
carrefour d'un réseau de cavités d'enjeu majeur pour le Minioptère de Schreibers,
comprenant la RNN de la Grotte du Carroussel (3 km au nord-est de la ZIP) occupée
toute l'année par l'espèce et deux réserves naturelles régionales (RNR) : la Grotte de la
Baume (à 14,1 km au sud-est de la ZIP) avec des effectifs de plusieurs centaines
d'individus en transit automnal et la Grotte de la Baume noire (à 14,2 km au sud de la
ZIP) abritant la plus grosse colonie d'hibernation de Minioptère de Schreibers de
Franche-comté (95 % des effectifs régionaux) ;
que la Grotte du Carroussel constitue un site majeur de mise-bas, le plus septentrional
de France parmi les 7 actuellement connus. Elle représente ainsi un maillon essentiel du
réseau des gîtes de transit et d'hibernation de l'espèce. Tout dérangement de cette
colonie de reproduction pourrait entraîner un déclin dans son aire de répartition ;
que le Minioptère de Schreibers peut s'éloigner jusqu'à 35 km de son gîte, pour aller
chasser ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
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que l'Annexe 1 de l'étude d'impact (tableau page 105) conclut que la ZIP semble êtreune zone de transit et de chasse ponctuelle pour le Minioptère de Schreibers et que lesrésultats du suivi des écoutes spécifiques « Minioptère de Schreibers » (p. 101 del'Annexe 1 de l'étude d'impact) indiquent que les boisements et allées forestières de laZIP sont fréquentés par cette espèce durant tout son cycle biologique avec notammentune activité importante en période de mise-bas (43 contacts/heure corrigés relevés ausol le 11/07/2022) et lors du transit automnal (118 contacts/heure corrigés relevés au solle 08/09/2022)que les études de télémétrie réalisées par le gestionnaire de la RNN de la Grotte duCarroussel en 2017, mettent en évidence que la ZIP est utilisée pour la chasse et letransit par la colonie de Minioptères de Schreibers en période de mise-bas, notammentpar les juvéniles ; Çque l'effet répulsif engendré par les éoliennes décrit par les deux articles de Barré K. etal., 2018 et 2019 susvisés ainsi que par Leroux et al., 2022 et Ellerbrock et al., 2022 estde nature a remettre en cause les relations existantes inter-sites entre les cavités, lescorridors de déplacements et les sites de chasse, au sein du domaine vital des colonies,et donc la qualité des habitats et des interfaces. vitales, primordiales dans le malntlende l'état de conservation du Minioptère de Schreibers;que le Minioptère de Schreibers est classé sur la liste rouge nationale susvisée en statutde conservation « vulnérable »;que la région Bourgogne-Franche-Comté a une responsabilité patrimoniale importanteconcernant le Minioptère de Schreibers ;que le projet propose trois variantes d'implantation, situées sur la même ZIP, sans sortir dela zone boisée et sans s'éloigner significativement de la réserve naturelle nationale de lagrotte du Carroussel et du grenier de la mairie de Port-sur-Saône deux sites d'enjeu fortpour les chiroptères;que les lignes directrices EUROBATS recommandent d'exclure les éoliennes des zonesboisées qui représentent des territoires à forte valeur chiroptérologique, et que si ceslignes directrices n'ont pas de valeur réglementaire, la justification pour s'en écarter doitétre sérieusement motivée ;de ce fait I'insuffisance de la séquence d'évitement telle qu'exigée par les articles L.110-1 etR.122-5 du Code de I'environnement ;qùe compte tenu des enjeux de la zone d'implantation prévue, de la sensibilité des espèceset des habitats présents et du niveau de risque associé, il y a lieu de considérer que leprojet présente un impact de nature à remettre en cause le maintien de |'état deconservation des chiroptères dans leur aire de répartition, et qu'aucune prescription n'estde nature à y remédier ;qu'au regard de l'ensemble des observations précédentes, les conditions d'aménagementset d'exploitation envisagées par le pétitionnaire ne permettent pas de prévenir les dangers
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que l'Annexe 1 de l'étude d'impact (tableau page 105) conclut que la ZIP semble être
une zone de transit et de chasse ponctuelle pour le Minioptère de Schreibers et que les
résultats du suivi des écoutes spécifiques « Minioptère de Schreibers » (p. 101 de
l'Annexe 1 de l'étude d'impact) indiquent que les boisements et allées forestières de la
ZIP sont fréquentés par cette espèce durant tout son cycle biologique avec notamment
une activité importante en période de mise-bas (43 contacts/heure corrigés relevés au
sol le 11/07/2022) et lors du transit automnal (118 contacts/heure corrigés relevés au sol
le 08/09/2022) ;
que les études de télémétrie réalisées par le gestionnaire de la RNN de la Grotte du
Carroussel en 2017, mettent en évidence que la ZIP est utilisée pour la chasse et le
transit par la colonie de Minioptères de Schreibers en période de mise-bas, notamment
par les juvéniles ;
que l'effet répulsif engendré par les éoliennes décrit par les deux articles de Barré K. et
al., 2018 et 2019 susvisés ainsi que par Leroux et al., 2022 et Ellerbrock et al., 2022 est
de nature à remettre en cause les relations existantes inter-sites entre les cavités, les
corridors de déplacements et les sites de chasse, au sein du domaine vital des colonies,
et donc la qualité des habitats et des interfaces, vitales, primordiales dans le maintien
de l'état de conservation du Minioptère de Schreibers ;
que le Minioptère de Schreibers est classé sur la liste rouge nationale susvisée en statut
de conservation « vulnérable » ;
que la région Bourgogne-Franche-Comté a une responsabilité patrimoniale importante
concernant le Minioptère de Schreibers ;
que le projet propose trois variantes d'implantation, situées sur la même ZIP, sans sortir dé
la zone boisée et sans s'éloigner significativement de la réserve naturelle nationale de la
grotte du Carroussel et du grenier de la mairie de Port-sur-Saône deux sites d'enjeu fort
pour les chiroptères ;
que les lignes directrices EUROBATS recommandent d'exclure les éoliennes des zones
boisées qui représentent des territoires à forte valeur chiroptérologique, et que si ces
lignes directrices n'ont pas de valeur réglementaire, la justification pour s'en écarter doit
être sérieusement motivée ;
de ce fait l'insuffisance de la séquence d'évitement telle qu'exigée par les articles L.110-1 et
R.122-5 du Code de l'environnement ;
que compte tenu des enjeux de la zone d'implantation prévue, de la sensibilité des espèces
et des habitats présents et du niveau de risque associé, il y a lieu de considérer que le
projet présente un impact de nature à remettre en cause le maintien de l'état de
conservation des chiroptères dans leur aire de répartition, et qu'aucune prescription n'est
de nature à y remédier ;
qu'au regard de l'ensemble des observations précédentes, les conditions d'aménagements
et d'exploitation envisagées par le pétitionnaire ne permettent pas de prévenir les dangers
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
DES COSAQUES ENR
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et inconvénients pour les intéréts mentionnés aux articles L.181-3 et L.511-1 du Code deI'environnement, le projet ne peut être autorisé ;- que par conséquent, conformément à l'article R.181-34 3° du Code de l'environnement,l'autorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que_ Fautorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L.181-3 dumême code ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L.181-4, qui lui sontapplicables;SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELa demande d'autorisation environnementale déposée par la société VENT DESCOSAQUES ENR, référencée sous le numéro de SIRET 930 529 243 00014 et dont le siège socialest situé au 17 rue du stade 25 660 FONTAIN, en vue d'exploiter un parc éolien implanté sur lacommune de PORT-SUR-SAONE composé de 4 éoliennes de hauteur maximale de 230 mètresen bout de pales et deux postes de livraison est rejetée.Cette décision de rejet englobe l'ensemble des demandes présentées dans le dossierd'autorisation environnementale.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la Société VENT DES COSAQUES ENR, sous pli recommandé,sise au 17 rue du stade - 25 660 FONTAIN.En vue de l'information des tiers:1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PORT- SUR—SAÔNE et peut y êtreconsultée;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PORT-SUR-SAÔNE, pendant une duréeminimum d'un mois; un procès-verbal de l'accompllssement de cette formalité sera dressé parles soins du maire de la commune;3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la préfecture de la Haute-Saône, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la defense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS 0|. Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 311-5 du Code dejustice administrative et à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, elle peut êtredéférée auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nancy ou par voie électronique parl'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr :
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et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.511-1 du Code de
l'environnement, le projet ne peut être autorisé ;
- que par conséquent, conformément à l'article R.181-34 3° du Code de l'environnement,
l'autorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que
l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L.181-3 du
même code ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L.181-4, qui lui sont
applicables;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La demande d'autorisation environnementale déposée par la société VENT DES
COSAQUES ENR, référencée sous le numéro de SIRET 930 529 243 00014 et dont le siège social
est situé au 17 rue du stade 25 660 FONTAIN, en vue d'exploiter un parc éolien implanté sur la
commune de PORT-SUR-SAONE composé de 4 éoliennes de hauteur maximale de 230 mètres
en bout de pales et deux postes de livraison est rejetée.
Cette décision de rejet englobe l'ensemble des demandes présentées dans le dossier
d'autorisation environnementale.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la Société VENT DES COSAQUES ENR, sous pli recommandé,
sise au 17 rue du stade - 25 660 FONTAIN.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PORT-SUR-SAÔNE et peut y être
consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PORT-SUR-SAÔNE, pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par
les soins du maire de la commune ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la préfecture de la Haute-
Saône, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
P*
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I. Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 311-5 du Code de
justice administrative et à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, elle peut être
déférée auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nancy ou par voie électronique par
l'intermédiaire de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site
:www.telerecours.fr
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installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
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7171° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans la Haute-Saône ou de l'affichage en mairie de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage en mairie constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°du |. supra.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ouhiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa del'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 etL. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.I, Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).
ARTICLE 4 - EXÉCUTION |Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, chargé de l'Inspection des installations classées, Monsieur le Directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, Monsieur le Maire de la commune de PORT-SUR-SAÔNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ROVRSO 775Fait à Vesoul, le
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1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'Etat dans la Haute-Saône ou de l'affichage en mairie de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage en mairie constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
II. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
du L supra.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ou
hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et
L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
III. Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 4-EXÉCUTION
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-
Comté, chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le Directeur départemental
des territoires de la Haute-Saône, Monsieur le Maire de la commune de PORT-SUR-SAÔNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Romain ROYET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00007 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune de PORT-SUR-SAONE déposée par la société VENT
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-14-00013
AR2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL
MARBRERIE BEGEY situé rue Bourdieu à LURE (70)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00013 - AR2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL MARBRERIE BEGEY situé rue Bourdieu à LURE (70) 15
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLiberté | |Égalité.Fraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL MARBRERIE BEGEYsitué rue Bourdieu à LURE (70)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET. 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-02-00057 du 2 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU la demande d'habilitation reçue le 24 avril 2025 par M. Thibaut COLLE, représentant légalde la SARL MARBRERIE BEGEY;VU les éléments transmis par la MARBRERIE BEGEY concernant le rachat de l'entreprise parM. Thibaut COLLE ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00013 - AR2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL MARBRERIE BEGEY situé rue Bourdieu à LURE (70) 16
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARLMARBRERIE BEGEY, situé rue Bourdieu à Lure, est délivrée pour l'exercice, surl'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0078.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 4 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif- 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture70000 VESOULrél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00013 - AR2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL MARBRERIE BEGEY situé rue Bourdieu à LURE (70) 17
Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL MARBRERIE BEGEY rue Bourdieu à Lure,- M. le Maire de Lure,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 1.4 MAL 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,¥ ;
,
Anniék PÂQUET
— SR
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00013 - AR2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL MARBRERIE BEGEY situé rue Bourdieu à LURE (70) 18
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00013 - AR2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL MARBRERIE BEGEY situé rue Bourdieu à LURE (70) 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-16-00001
Arrêté du 16 mai 2025 portant agrément, au titre
de la protection de l'environnement, de
l'Organisation pour la Préservation de l'Eau et de
la Biodiversité (OPEB).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de l'Organisation pour la Préservation de l'Eau et de la Biodiversité (OPEB). 20
E!PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAÔNEIl'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant agrément, au titre de la protection de l'environnement,de l'organisation pour la préservation de l'eau et de la biodiversité (OPEB).Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à R.141-20;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; - |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l''environnement, du dossier de renouvellementde l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;VU la circulaire interministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations autitre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner lestravaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture. de la Haute—Saône;VU le dossier de demande d'agrément depose par lorgamsatlon pour la préservation del'eau et de la biodiversité (OPEB);VU _ les avis émis par le Procureur général près la cour d'Appel de Besançon le 31 mars 2025,le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement BourgogneFranche-Comté le 23 avril 2025 et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Saône le 7 mai 2025 ;. CONSIDERANT - que l'OPEB justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration,gu'elle exerce effectivement son activité statutaire au niveau dudépartement de la Haute-Saône ;CONSIDERANT que de part son objet statutaire, 'OPEB relève bien des domainesmentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement nécessaires àl'agrément à savoir la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols,des sites et paysages;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNBP 429— 70 013 VESQOUL CEDEXtél : 03.84 77.70.90courriel : prefecture&@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de l'Organisation pour la Préservation de l'Eau et de la Biodiversité (OPEB). 21
CONSIDERANT que I'OPEB œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;CONSIDERANT que l'OPEB, rassemblant 215 adhérents majoritairement situés dans le| département de la Haute-Saône (188), a donc un effectif constituant unnombre suffisant et couvrant l'ensemble du département de la Haute-Saône ; |Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1. L''organisation pour la préservation de l'eau et de la biodiversité (OPEB), dont lesiège est situé 17 rue du Stand - 70250 à Ronchamp, est agréée au titre de la protection del'environnement, dans le cadre départemental.Article 2. Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de ladate du présent arrété.Article 3. L'OPEB adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 del'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et notamment le rapport d'activité ainsi que lescomptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables àtoute personne en faisant la demande et à ses frais. :Article 4. Le présent arrété sera notifié au président de I'OPEB, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans ledépartement. ' - 'Article 5. Un recours contentieux pour être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagementet du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à :- M.le Procureur général près la Cour d'Appel de Besançon,- Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Vesoul,- M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Vesoul,le | £ MA:Le préfet,_ Par délégation,La secr taite générale
Annick P QUET
COUTFTIE: L DrerediurSonaule-3aans GOUV.
20725 —
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de l'Organisation pour la Préservation de l'Eau et de la Biodiversité (OPEB). 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-13-00006
Arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2025
autorisant les agents de Réseau de Transport
d'Electricité (RTE) ainsi que leurs délégués, à
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
du projet de reconstruction de l'axe à 60 000
volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série
au poste de Gy.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2025 autorisant les agents de Réseau de
Transport d'Electricité (RTE) ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de
l'axe à 60 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy.
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PREFET | | PRÉFETDE LA HAUTE- | QU_DO.UBSSAONE | ËÏÏËÏ'Liberté FraternitéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N°- Autorisant les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ainsi que leurs délégués, àpénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de l'axe à63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy.
Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet du DoubsChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie ;VU le code pénal ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°";VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 12 janvier 2024 portant homination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, Secrétaire Généralede la Préfecture du Doubs - Mme Nathalie VALLEIX;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;VU le courrier et le dossier transmis par RTE le 28 avril 2025 et sollicitant l'autorisation depénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de d'Arc-les-Gray,Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille et Chambornay-les-Pin dans le département de la Haute-Saône, Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons,Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans le département du Doubs dans le cadre duprojet de reconstruction de l'axe à 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une selfsérie au poste de Gy ;
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Transport d'Electricité (RTE) ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de
l'axe à 60 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy.
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CONSIDERANT que le projet de reconstruction de l'axe à 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille etl'ajout d''une self série au poste de Gy est inscrit dans le schéma régional deraccordement du réseau des énergies renouvelables (S3REnR) Bourgogne-Franche-Comté ;CONSIDERANT que ce projet vise à augmenter les capacités de transit nécessaires auraccordement du gisement de production d'énergies renouvelables du secteur ;CONSIDERANT le fuseau de moindre impact du projet validé au cours de la réunion deconcertation du 10 avril 2025 à la préfecture de Haute-Saône;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;
Sur la proposition des Secrétaires Générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1. Les agents de la société Réseau Transport d'Electricité (RTE), ainsi que ceux desentreprises mandatées par elle, chargées de l'exécution des travaux, ainsi que les agents de l'Étathabilités en application de l'article L.142-21 du code de l'énergie, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la reconstruction de l'axe à63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et ajout d'une self-série au poste de Gy.A cet effet, ils pourront pénétrer sur les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, saufà l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter desbalises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, yfaire des abattages, élagages, ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder a desrelevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ouopérations que les études et l'élaboration du projet rendront indispensables.Les opérations ci-dessus sont effectuées sur le territoire des communes de :- Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard,Velloreille-les-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille etChambornay-lès-Pin dans le département de la Haute-Saône;- Sauvagney, Cussey-sur-I'Ognon, Les Auxons, Geneuille, Chatlllon—le—Duc et Moncley dans ledépartement du Doubs. :Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrété qui devraétre presentee a toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu''aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 décembre 1892 modifiée en son article181': ;
- « L'introduction des agents de I'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, augardien de la propriété;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ouexploitants seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Besançon. |
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Transport d'Electricité (RTE) ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de
l'axe à 60 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy.
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Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant gu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Article 5. |l est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsique d'arracher ou déplacer les balises, pcquets jalons, bornes, repères ou signaux placés par lesagents chargés des études.Article 6. Les maires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lés-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin,Vregille, Chambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-I"Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille(25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25) sont invités a préter leur concours et appui de leurautorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisationsera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécutiondans le délai de six mois et n'est valable que pour une durée maximale de 5 ans maximum àcompter de sa signature.Article 8. Le présent arrété sera affiché en mairies de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-les-Choye, Colombine, Gy,Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille, Chambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l''Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25).Il sera justifiéde l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat àretourner à la préfecture de la Haute-Saône.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Les Secrétaires Générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, lesMaires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, VregilleChambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25),Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25), le Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Saône et le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Faità Vesoul,le 4 3 MAI 975 Faità Besançon, le Ÿ 3 MAI 2024; s° G 3 8 . . ; )Le préfet, : | Le préfet,p . + * .Par délégation Par délégation,La secrétaire générale La secrétaire généraleVo @Annièk PÂQUET | & Nathalie VALLEI
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Transport d'Electricité (RTE) ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de
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Transport d'Electricité (RTE) ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de
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Sous-Préfecture de Lure
70-2025-05-14-00012
AP travaux renovation casino luxeuil les bains
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONE Sous-préfet de Lureijerte'EgalitéFraternité
arrêté n° 20 - WIE_05. &y 00042 As A4/5/2025portant agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement etd'entretien hôtelier de l'hôtel « Le Clos Rebillotte » réalisées par la société « SAS Casino de Luxeuil »,en vue d'obtenir le bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeuxVU les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995),notamment son article 34 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances (loi definances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ; 'VU la demande d'agrément du 7 novembre 2024 pour un projet de travaux d'équipement etd'entretien hôtelier de l'hôtel «Le Clos Rebillotte », présenté par la société «SAS Casino de Luxeuil » envue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif, en application de l'article 34 de la loi definances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de son décret n° 97-663 du 29 mai1997;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain Royet, préfet de Haute-Saône,VU le décret du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierrick Lozé, en qualité desous-préfet de Lure,VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Luxeuil-les-Bains en date du 7 mai 2025 ;VU l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône du20 décembre 2024 ; ARRETEARTICLE 1°: Le montant des dépenses agréées pour les travaux de rénovation de l'hôtel « Le ClosRebillotte » situé Luxeuil-les-Bains réalisées par la société « SAS casino de Luxeuil », exploitante ducasino de Luxeuil les Bains en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif s'élève à :113.866,54 euros hors taxe (cent treize mille huit cent soixante six euros cinquante quatre centimes).Le tableau des dépenses est annexé au présent arrêté.Les dépenses éligibles en application des dispositions du décret du 29 mai 1997 sont détaillées ci-dessous et dans le tableau joint en annexe, soit les travaux pour un montant total de 113.866,54 €répartis comme suit :- canalisation et conduits pour un montant de 12.809,48 €- installation de conditionnement d'air, de climatisation, d'insonorisation et d'isolation pour unmontant de 101.057,06 €
18 Square Charles de Gaulle70300 LUREMél : sabine.racine@haute-saône.gouv.fr1/2
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ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est délivré sous réserve du :1. respect des conditions d'éligibilité des dépenses en application de l'article 9 du décret du 29mai 1997; '2. respect des conditions de paiement direct des entreprises par la société "Impérial Palace" enapplication de l'article 8d) alinéa 1 du décret du 29 mai 1997,
l'article 13 du décret n° 97-663 du 29/05/1997, la réalisation et leés doivent _intervenir dans un délai de trois ans à compter de laARTICLE 3 : Conformémentfinancement des travaux agrdélivrance de l'agrément.aé
Conformément à l'article 8 e) du décret n° 97-663 du 29/05/1997, pour ouvrir droit au bénéfice del'abattement supplémentaire, les dépenses de construction, d'équipement et d'entretien doivent avoirété préalablement agréées. '
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Lure et Monsieur le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concene, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Pour le Préfet,Le sous-préfet d rrondissementde L
Pierrick Lozé
Voies et délais de recours :« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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gt':;/e 1 zone geucte G 8 & 29 077,04 29 077,04 0,00DRV 2 zone droite R+1 et R+2 25 149,11 25 149,11 - 0,00DRV 3 zone droite rdc + accueil 20 304,72 20 304,72 0,00Remplacement climatisation |npy 4 restaurant AXIMA PRE-24-08-532057 8 579,91 8 579,91 0,00hôtel clos Revillote —Réseau frigorifique DRV 1-2-3 17 946,28 17 946,28 0,00Réseau d'évacuation des condensat | | 1 831,55 1 831,55 0,00Électricité ' 5 1C4,19 5 104,19 0,00Communication ' 5 873,74 5 873,74 0,00, TOTAL PAR ENTREPRISE| __ 113 866,54{ 113866,54f __ 0,000,00 0,00 0,000,00 ' 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00|TOTAL PAR ENTREPRISEÏ 0,00 , 0,00} 0,00|- - 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00TOTAL PAR ENTREPRISE| 0,00] _ 0,00i 0,00{0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00; 0,00 - 0,00 0,00: 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 ( 0,00 0,00| 0,00 0,00 0,00- 3,00 0,00 0,000,00 0,00 . . 0,000,00 0,00 ' 0,000,00 0,00 .0,00
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