CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-082
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
ve
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2025 n°
2025-00492
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Eve
SOLAN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le
n° 35448 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron
- Site Oléron (1 page) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE (2 pages) Page 9
17-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SURGERES (2 pages) Page 12
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-03-21-00005
Arrêté Préfectoral du 21 mars 2025 n° 2025-00492
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Eve SOLAN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35448
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2025 n°
2025-00492
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Eve SOLAN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35448
3
ŒxPRÉFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- ; de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 21 mars 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-00492attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Eve SOLAN,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 35448Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Eve SOLAN, Vétérinaire, inscrit au tableau de I'Ordre national desVétérinaires sous le n°35448, et domicilié administrativement à LA ROCHELLE (17000) Clinique VétérinaireAniCura Saint-Roch, sise 18 rue de dompierre ;Considérant que le Docteur Eve SOLAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
www.charente-maritime.aouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2025 n°
2025-00492
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Eve SOLAN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35448
4
EnPREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELsbertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pèchè maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Eve SOLAN, vétérinaire, domicilié administrativement à LA ROCHELLE(17000), à compter du 31 janvier 2025, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Eve SOLAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur Eve SOLAN pourra étre appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www.charente-maritime.aouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2025 n°
2025-00492
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Eve SOLAN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35448
5
ExPRÉFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
'{;«,:î/" " Boris OLLIVIER
www.charente-maritime.aouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral du 21 mars 2025 n°
2025-00492
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Eve SOLAN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35448
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-03-25-00003
Arrêté du 25 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion
Comptable de Marennes/Oléron - Site Oléron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron - Site Oléron 7
REPUBLIQUE ; , | .FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron - Site OléronLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances® _ publiques de la Charente-Maritime ; |Arrête :Article 1erLe Site d'Oléron du Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron, sis 4 rue du Général deGaulle à Saint-Pierre-d'Oléron, sera fermé au public à titre exceptionnel le mercredi 16 avril 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. '
A La Rochelle, le 25 mars 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la ente-Maritime
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron - Site Oléron 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE 9
PREFET L , ,DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . . oFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 27 février 2025 par le maire de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE, |en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 11 décembre 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
|
ARRETE
Article 1*: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de MESCHERS-SUR-GIRONDE est autorisé au moyen de trois caméras individuelles jusqu'au10 décembre 2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMESCHERS-SUR-GIRONDE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél :05 46 2743.00 - Fax ; 05.46.4110 30www charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE 10
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À lissue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDEadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 11 septembre 2027. 'Article 7 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deMESCHERS-SUR-GIRONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, lef2 5 HARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetcuu ' A
Pierre-Louis SIRE )
— —
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SURGERES 12
PREFET o ,DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SURGERESLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de SURGERES ;Vu la demande adressée le 11 mars 2025 par le maire de la commune de SURGERES , en vue d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 3 février 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SURGERES est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur-de CabinetARRÊTEArticle 1°': L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de SURGERES au moyen d'une caméra individuelle est renouvelée jusqu'au2 février 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSURGERES en caméra individuelle et des modalités d'accés aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SURGERES .
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Té!l. 0546 2743.00 - Fax 0546411030www.charente-maritime.gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SURGERES 13
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SURGERES adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractére personneladressées à la Commission nationale de |'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 2 novembre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.'Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSURGERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, lef@ 5 HA22 2Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet" ce
Pierre-Louis SIRE
vy
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SURGERES 14