GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone
d'aménagement concerté "Cogneau Larivot" sur le territoire de la
commune de Matoury (31 pages) Page 3
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-16-00003
Arrêté portant création de la zone
d'aménagement concerté "Cogneau Larivot" sur
le territoire de la commune de Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant création de la zone d'aménagement concerté « Cogneau Larivot », sur leterritoire de la commune de Matoury
LE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-1 à L103-6, L114-1, L311-1 et suivants,R114-1, R311-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant I'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de |'urbanisme ;VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'établissement publicfoncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU la délibération n°2020-17-10 du 16 septembre 2020 du conseil d'administration del'établissement public d'aménagement de la Guyane, relative à l'approbation des objectifs etdes modalités de la concertation en vue de la création de la zone d'aménagement concerté(ZAC), dite « Cogneau Larivot » ;VU le bilan de la concertation préalable du 11 décembre 2020 au 27 janvier 2021 ;VU les avis de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, en date du 11 septembre2020, et du 5 mai 2021 ;VU la délibération n°2024-34-05 du 7 mars 2024 du conseil d'administration del'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane relative à l'approbation dubilan de la concertation et du dossier de création de la ZAC Cogneau Larivot;VU les avis réputés favorables de la commune de Matoury, de la Communautéd'Agglomération du Centre Littoral et de la collectivité territoriale de Guyane, en date du 8avril 2024, au titre de l'article R311-8 du code de l'urbanisme ;VU l'avis de l'autorité environnementale, en date du 16 mai 2024 ;VU la réponse à l'avis de l'autorité environnementale, en date du 20juillet 2024;VU le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact et de l'avis de l'autoritéenvironnementale, du 20 juillet au 21 août 2024 ;Considérant que la zone délimitée est située sur un secteur de l'opération d'intérêt nationalde Guyane visant à répondre aux besoins en logements sur le territoire ;Considérant la nature et I'ampleur du projet consistant à créer, sur 47 hectares, un quartierrésidentiel d'environ 1050 logements individuels et collectifs, des espaces publics, deuxgroupes scolaires, un pôle d'activités économiques, des commerces et services, pour une, s_urch_:e{-au plancher globale d'environ 113 720 m?;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 4
Considérant que l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane est unétablissement public d'État, que la ZAC Cogneau Larivot est située à l'intérieur d'unpérimètre d'opération d'intérét national (OIN) dès lors, la création de la ZAC relève de lacompétence du Préfet ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;ARRÊTE :Article 1°":A l'initiative de I'EPFAG, il est créé sur le territoire de la commune de Matoury, la zoned'aménagement concerté « Cogneau Larivot» sur le secteur n°5 de l'opération d'intérêtnational.En application des dispositions de l'article R311-2 du code de l'urbanisme, le dossier (daté denovembre 2023) de création de la zone d'aménagement concerté Cogneau Larivot estcomposé des éléments suivants :* le rapport de présentation (pièce C1 en annexe) ;* le plan de situation (pièce C2 en annexe ;- le plan de délimitation du périmètre composant la zone (pièce C3 en annexe) ;< le régime de la part communale de la taxe d'aménagement< l'étude d'impacts ;Ce dossier est consultable dans les locaux :* dela DGTM, rue du Vieux Port - 97300 Cayennee de l'EPFAG, la Fabrique amazonienne - Esplanade la cité d'affaire — 973100 MatouryArticle 2 :L'aménagement et I'équipement de la zone seront conduits en régie par l'EPFAG comme endispose l'article R311-6, 1*" alinéa du code de l'urbanisme.Article 3 :Les constructions édifiées à l'intérieur de la ZAC « Cogneau Larivot » sont exonérées de lataxe d'aménagement selon les dispositions prévues à l'article 1635 quater D du code généraldes impôts dès lors que I'EPFAG prend en charge la réalisation des équipements, dont la listeest fixée au décret n°2023-165 du 7 mars 2023 : « a) Les voies et les réseaux publics intérieurs àla zone; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoinsdes futurs habitants ou usagers de la zone ».Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane(www.guyane.gouv.fr).Une copie de l'arrété et du dossier de création sera déposée au siège de l'établissementpublic foncier et d'aménagement de la Guyane ainsi qu'à la mairie de Matoury.L'arrété sera affiché au siège de l'établissement public foncier et d'aménagement de laGuyane ainsi qu'à la mairie de Matoury pendant une durée minimale d'un mois.Un avis sera également inséré aux frais de I'EPFAG dans un journal diffusé dans ledépartement.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Matoury, ledirecteur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, ledirecteur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 5
E.p.f_a_TERRITOIRED'AVENIRS
31UYANECGVILLE DE MATOURYZAC COGNEAU-LARIVOTDOSSIER DE CREATION
Novembre 2023





Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 6
Epfa: VILLE DE MATOURYÿ uyaneCGT ZAC COGNEAU-LARIVOTSOMMAIRE
Novembre 2023
SOMMAIRE
- NNEXES


C1 – RAPPORT DE PRESENTATION C2 – PLAN DE SITUATION C3 – PLAN DE DELIMITATION C4 – TAXE D'AMENAGEMENT DELIBERATIONS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 7
Epfa eÉBÿ ane VILLE DE MATOURYLU/'16 ZAC COGNEAU-LARIVOTDOSSIER DE CREATIONC1- RAPPORT DE PRESENTATION
Novembre 2023




Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 8
SOMMAIRE



Introduction : Changement de statut de l'établissement public ............................................. 3 1 - Situation de l'opération et insertion dans l'environnement ............................................... 4 2 - Objet Et Justification De L'opération ................................................................................. 10 A - Au regard de l'Opération d'Intérêt National (OIN)....................................................... 10 B - Au regard du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) .............................................. 11 C - Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) ........................................................................ 12 F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Matoury en vigueur ................... 17 3 - Objectifs de la ZAC soumis à concertation ........................................................................ 18 4 - Programme prévisionnel des constructions ....................................................................... 18 5 - Modalité de la concertation ................................................................................................ 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 9
INTRODUCTION : CHANGEMENT DE STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLICl'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane l'EtablissementPublic Foncier et d'Aménagement de la Guyane


Par décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 26 décembre 2016, (EPAG) est devenu (EPFAG). Ce décret a été pris en application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui prévoit la création en Guyane, en lieu et place de l'actuel «Etablissement Public d'Aménagement en Guyane», d'un établissement public foncier et d'aménagement dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et qui étaient assurées par l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane auquel il succède. Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 a été abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane a été dissous et ses biens, droits et obligations ont été transférés à titre gratuit à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane. Cet établissement sera notamment en charge de la mise en œuvre de l'Opération d'Intérêt National (OIN) développée dans la partie 2.A. ci-après.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 10
| 1 - SITUATION DE L'OPERATION ET INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT
escription de l'état du site et de son environnement
MATOURYOIN n°5 Cogneau - LarivotFormes urbainesEchefle 19743E. f RN | Format A3Dt 27/08/2020ÿ» ane Réalisation EFFA Guyane Mangrove'C0T
QEchangeurZz\,He Balata Z ÜÆ
nouvements de terrain


Afin de faire face à la crise du logement en Guyane, l'État a créé la première opération d'intérêt national (OIN) en outre – mer en 2016. L'ambition de cette OIN multi-sites est de produire 21 000 logements d'ici 15 ans. L'un des secteurs de l'OIN est celui nommé « Cogneau-Larivot ». Située au Nord-Est de la commune de Matoury l'opération COGNEAU-LARIVOT pilotée par l'EPFA Guyane vise un développement urbain et économique sur l'île de Cayenne. Ce site revêt un potentiel économique et urbain très attractif de par sa situation géographique au cœur d'une zone de convergence majeure établie entre les axes desservant le centre de Cayenne, de Matoury et de Macouria. À l'échelle de l'Agglomération, le secteur OIN n°5 Cogneau - Larivot se situe dans un quartier mixte bénéficiant, d'une forte prédominance de zones d'activités (Collery, Terca, Larivot), de lotissements de Maisons individuelles (Cogneau-Larivot, la Persévérance…), d'habitat collectif (Zénith) et d'équipements publics (Lycée de Balata, Collège Lise-Ophion, terrain sportif). Le secteur se caractérise par une juxtaposition de quartiers construits au gré des opportunités foncières, sans réflexion urbaine cohérente avec pour conséquence un déficit en matière d'espaces publics, de liaisons inter-quartiers et d'équipements publics.
4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 11
Axes routiers et transport en commun
- i
& oo vers Cayennevers Macouna / Kourou \ //'Port du Larmvot
zoneuau [ |
vers Matoury / Aéroport
.........
....
-- -—————'W', *"n Ë H" T} . ; :30— S . N A ! e ¥
'- —-— arrêts de la ligne 4 qui dessert le "Larivot 3A— aumlignes périurbainese'k a".—— urbaines qui desserventle secteur P-
; Œ] poches de stationnement et» nombre de places ë % ligneC 26Plan des réseaux de transport en commun a proximité du sif * Source : Diagnostic URBIS5


Le site est structuré autour de la RN1, mais aussi de la route de l'est RN2 et de la RD19. Malgré la proximité de ces voies, le site se caractérise par un fort enclavement.

Le site est à l'intersection de la RN1, RN2 et RD23 (ex RN3) avec trois carrefours principaux. Cette zone est le siège d'une congestion importante.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 12
LEGENDEPotentiellement de renouvellementI Potentiel de développementÆJ" secteurs mutables(M ExistantC PPRI=ms Voies existantesr==xs Maillage complémentaire
Ax"LREQUALIFICATION %w bS
ENTREE - SORTIE RN1o]> X LIAISON LARIVOT- COLLERYLIAISON COLLERY - TERCA
LIAISON FAMILY PLAZA - TERCA 4



Ce secteur fait l'objet de grands projets urbains. Il est inscrit au sein du périmètre du Grand Parc Collery – Terca – Larivot celui-ci prévoit un renforcement de la zone d'activité économique (artisanat, bureaux, commerces et services), de logements, d'équipements publics, de voiries ainsi que l'arrivée de la Phase 2 du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) prévu par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) à l'horizon 2030.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 13
Ûées H Entreprises : Biométal, Top Amazonie, Sodipag, Presta'nim
Z a._--...a_A..uo néticen - |ARyns o>sUSH eEreeun * ?


Certains terrains du secteur Cogneau-Larivot sont actuellement occupés d'est en ouest par : Un local technique Télécom, à la pointe Est du site, Des abattis et des surfaces de friches herbacées Une aire de stockage de bus usagers au sud à l'interface de la ZAE. Des entreprises (Biométal, Top Amazonie, Sodipag, Presta'nim) Un terrain de football D'un point de vue topographique, le secteur est marqué par la présence d'un mont et de ses espaces boisées culminant à 89 m et de ses deux réservoirs d'eau en partie sommitale. Le Mont Petit Matoury constitue un atout paysager à valoriser. Le parti d'aménagement de l'OIN Cogneau-Larivot est de préserver une empreinte verte participant à l'identité du futur quartier. L'ambition d'aménager le quartier suppose en premier lieu de révéler les valeurs naturelles et paysagères du site pour les intégrer et faire des lieux de références dans l'aménagement du quartier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 14
— Périmêtre secteur OIN n°5— Dérimètre ZAC Juin 2020, abandonéMesures compensatolresPont du Larivot
8T = 2 eEVOLUTION DU PERIMETRE DE ZAC


Genèse du projet Le périmètre du secteur 5 de l'OIN représente une superficie de 90ha. Le projet finalisé au stade d'esquisse présenté en 2021 a dû être reconsidéré et réduit pour partie du fait de la prise en compte d'une part ; du projet d'expression régionale (mesure environnementales et compensatoires dans le cadre de la construction du pont du Larivot et base de travaux du pont du Larivot sur la parcelle BL04) et communale (complexe sportif) et d'autre part la préservation de l'habitat d'une espèces protégées. Le premier périmètre de ZAC arrêté en juin 2020 qui représentait une surface de 73 ha a ainsi été privé de sa frange ouest, réduisant par conséquent la capacité de production de logement.
Pour valoriser le secteur et assurer un aménagement réfléchi de la zone, l'EPFA Guyane a décidé de développer une ZAC. Sa superficie définie après la phase de concertation est de 47 hectares. La ZAC est délimitée comme suit : − à l'Ouest, par la limite de la parcelle BL4 (limites de la zone en vert) ; − au Sud, par la route nationale et lotissement Cogneau-Larivot ; − au Sud-Est, par le parc d'activité et commercial du Larivot ; − au Nord-Est, par la départementale D19, le quartier Zénith et les entreprises existantes situées le long de la D19 ; − au Nord-Ouest, le village Cécilia. Les deux principaux accès de la ZAC se feront par la route départementale D19 au nord, un 3ème accès principal se fera par la route nationale 1 au sud.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 15
MATOURYOIN 5 Cogneau LarivotProjet de ZACEpfass | e obyane | =ST
| lérimètre OINPérimêtre projet de ZACParcelaire cadastral (DGFIP, 07-2022) [


Accès principal


Accès principal Accès principal Accès principal
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 16
| 2 - OBJET ET JUSTIFICATION DE L'OPERATIONA - Au regard de l'Opération d'Intérêt National (OIN)


Le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les OIN mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme. Ils constituent la première opération d'intérêt national en Outre-mer. L'OIN se justifie par la crise du logement qui touche la Guyane. La faiblesse de la production et le développement massif de l'habitat informel appellent en effet une action publique d'envergure pour répondre aux besoins et améliorer le cadre de vie d'une population en très forte croissance. L'EPFAG a pour mission d'acquérir et d'aménager les terrains des périmètres OIN pour y construire des logements, de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics. Il contribuera ainsi au développement d'un urbanisme durable et équilibré sur le territoire. Parmi les périmètres de l'OIN retenus figure le secteur de Cogneau-Larivot, correspondant au secteur 5 sur le plan ci-dessous :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 17
B - Au regard du Schéma d'Aménagement Régional (SAR)
Carte extraite du SARLes espaces urbanisables du SAR (zone rose) sont des espaces a batir multifonctionnelsdestinés à 'accueil d'habitat, de services publics, de commerces et d'activitésLes espaces urbanisés du SAR (zone rouge) sont constitués d'espaces bâtis existantsaccueillant l'habitat, les services, les équipements, les commerces et les espaces ouvertsurbains (voiries, parcs, espaces publics, friches, jardins individuels...) des différents pôlesurbanisés des territoires de la Guyane.


Le SAR approuvé en 2016 est un document d'aménagement et de développement du territoire et d'urbanisme qui s'insère dans la hiérarchie des normes d'urbanisme. D'après le zonage du SAR, le périmètre de la ZAC Cogneau-Larivot est situé dans un espace urbanisable (en rose sur le plan ci-dessous) et urbanisé (en rouge).
. Ils ont été identifiés préférentiellement en prolongement du tissu urbain existant. Ils visent à répondre aux besoins de logements et d'emplois à horizon 2030 par l'extension mesurée du tissu urbain en limitant la consommation des espaces agricoles et des espaces naturels et forestiers. Les extensions urbaines doivent être planifiées et phasées de manière maitrisée, afin d'assurer une gestion économe de l'espace en fonction du niveau de desserte et d'équipements. L'urbanisation de ces espaces doit s'effectuer préférentiellement dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble maitrisées, denses. Ces opérations d'urbanisme doivent respecter les principes d'aménagement garantissant une qualité de vie pour chaque nouveau quartier et s'inscrire dans le concept de « villes équatoriales durables » : accès à l'eau potable, sûr et suffisant, solutions pour l'assainissement, mixité sociale et fonctionnelle, qualité urbaine et paysagère, mobilité intra et inter-quartiers, préservation et valorisation de la trame verte et bleue, économies d'énergie, architectures bioclimatiques, prévention des risques… La ZAC Cogneau-Larivot répond parfaitement à ces attendus notamment en proposant divers types d'habitat (collectifs, individuels, maisons de ville) aidés et non aidés, locatifs et
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 18
C - Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communautéd'Agglomération du Centre Littoral (CACL)


en accession à la propriété, assurant ainsi une mixité sociale à l'échelle du quartier, en créant des réseaux d'eaux usées en liaison avec la CACL, en gérant les eaux pluviales notamment avec des bassins de rétention en eaux permanentes, en créant un réseau viaire permettant un meilleur maillage entre quartiers, etc. Le Scot a été approuvé en juillet 2022. Afin de garantir un et d'apporter au plus près des habitants les différentes fonctions auxquelles ils peuvent aspirer, le SCoT décline une organisation territoriale, à partir de :− Le pôle « capitale » : Cœur d'agglomération incluant Cayenne, Rémire, et Montjoly comporte 9 secteurs de l'OIN sur les 17 qui concernent la CACL.
Le pôle « capitale » en devenir : Territoires d'extension du pôle « capitale » Ils incluent la partie Sud de Matoury à partir de l'aéroport avec notamment le développement du secteur Mogès et Macouria dans son extrémité Est (de Soula à la Pointe Liberté).
Les pôles d'équilibres : Bourgs structurants des 3 autres communes : Tonate, Montsinéry (bourg) et Roura (bourg);
Les pôles stratégiques :des secteurs en devenir dans le cadre de l'OIN de Guyane (Savane Marivat et Maillard) ou sous son influence à long terme;
Pôles ressources : Des bourgs, secondaires mais supports de potentiels ruraux et touristiques sur le territoire : Tonnégrande et Cacao
Territoires Ruraux Habités à Conforter : 7 sites sur les 12 identifiés au SAR sont retenus au SCOT sur les communes de Montsinéry-Tonnégrande (Quesnel Ouest, Beauséjour/Kalani, la Beaume, Crique Deux Flots) et Roura, (Beauséjour, Maripa et Crique Marguerite au regard de la loi Littoral et de la Charte du PNRG) pour y autoriser une certaine densification. Les règles concernant les modalités d'urbanisation répondent à trois principes : A. La maîtrise de l'étalement urbain Celle-ci nécessite de réaliser des opérations composées de formes urbaines permettant une certaine densité. La densité moyenne de 30 logements à l'hectare permet de contrôler beaucoup mieux qu'aujourd'hui cet étalement tout en permettant une diversité d'habitat correspondant aux souhaits de la population en matière d'habitat individuel et à l'équilibre des parcours résidentiels. B. La mixité fonctionnelle La proximité des lieux d'habitat, d'emploi et de services (dont loisirs) répond à un double objectif de limitation des déplacements motorisés et de qualité de la vie. C'est pourquoi le SCoT définit une répartition équilibrée des fonctions dans les urbanisations nouvelles. C. L'économie de l'aménagement Le défi lancé par l'aménagement du territoire va représenter un investissement important. Le SCoT crée les conditions pour que cet aménagement se réalise dans un souci d'économie des deniers publics. Il convient pour cela de « prioriser » les réalisations de manière à générer une utilisation optimale des équipements.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 19
D- Au regard du Programme Local de I'Habitat (PLH) de la CACL
E - Au regard des Plans de Prévention des Risques Naturels de I'lle de Cayenne
MATOURYOIN n°5 - Cogneau-Larivot
Echelle 1:5072Epfass; | cmpfasx & S
pr10
CC Péimètre OIN[[ Parcellsire cadastral (DGFIP 07-2020) [PPRMT - Zonage règementaireM RM rM 22B3 /T


Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CACL, approuvé en 2020, a pour objectif de fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements. Des axes déclinés en fiches action ont été définis. Le projet de ZAC Cogneau-Larivot répond aux actions suivantes : - Action 1 : Affirmer le rôle de la CACL comme pilote de la politique locale de l'habitat - Action 2 : Faciliter les parcours résidentiels en développant une offre de logements diversifiée - Action 3 : Prévenir et traiter les différentes formes d'habitat spontané - Action 5 : Développer une offre d'habitat adaptée pour répondre aux besoins des personnes à tous les âges de la vie - Action transversale : Assurer la cohérence des actions du PLH avec les autres politiques publiques dans une logique de développement durable. Le document en vigueur concernant les risques de mouvement de terrain est le PPRMT établit en par le Bureau des Risques Géologiques et Miniers (BRGM) et approuvé par Arrêté préfectoral en 2001. Dans la zone d'étude, le zonage du PPRMT comporte les zones suivantes :
Zone de précaution(B2-B3)
Zone d'aléa moyen à fort (R1et R2)
Ces zones représentent une partie du Mont Petit-Matoury.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 20
Les zones d'aléa moyen à fort (R1 et R2) sont estimées très exposées et les risques y sontparticulierement redoutables.Elles concernent essentiellement les secteurs de fortes pentes autour des principaux reliefsqui peuvent être affectées par des glissements de faible à grande ampleur et/ou des couléesde débris et/ou des chutes de blocs.Elles peuvent concerner également des zones d'aléa faible ou moyen, d'extension limitée,enclavées au sein de zones d'aléa fort.Il n'existe pas dans l'état actuel des connaissances de mesures habituelles de protectionsefficaces et économiquement opportunes pour y permettre l'implantation de constructionsou d'aménagements.Ces zones sont inconstructibles.Les zones d'aléa moyen (voire faible). Elles peuvent globalement être le siège demanitestations physiques encore tres dommageables en zones B1 et B2Un certain nombre ces secteurs classés en B1 et B2 ont de fait pu être classés en zone rouge(risque fort) lorsque des facteurs aggravants potentiels sont reconnus (reliet, couvert végétal.)Elles peuvent également concerner des zones d'aléa faible dites de précaution (B3) qui sont :des zones d'aléa faible, d'extension limitée, enclavées au sein de zones d'aléa moyenou des zones d'aléa taible en crête ou en pied des monts, ou la possibilité demouvements de terrain de grande ampleur ne peut être exclue.// existe en général des mesures de nature à prévenir les conséquences du risque ou à lesrendre supportables tant à l'égard des biens et des activités existantes que futures.Les zones de précaution sont constructibles, en respectant les prescriptions suivantes :Une étude technique devra être réalisée par un bureau d'étude compétent afin de définir lesmesures de construction adaptées au projet et au site.En fournissant cette étude technique, le maître d'ouvrage s'engage à en respecter lespréconisations lors de la réalisation des travaux.Objectifs de l'étude technique en zone de précaution :Le risque de glissement de terrain de faible ampleur et de coulées de débris est faible.L'étude statuera a priori uniquement sur la stabilité des terrains, vis-à-vis de glissements deversant de grande ampleur, affectant les formations superticielles altérées, et définir lesmesures de protection adequates éventuellement nécessaires.1. PPR Inondation


Extraits du règlement du PPRMT :


Le document en vigueur concernant les risques d'inondation est le PPRI établit par BRL ingénierie et approuvé par Arrêté préfectoral en 2001. Dans la zone d'étude, le zonage du PPRI comporte les zones suivantes :
Zone de précaution
Zone à protéger
Zone d'aléa faible
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 21
MATOURYOIN n°5 - Cogneau-Larivot 7 // //,/,{"4Eck 1:5114 &2E Bfa 2 |çyÿ/9/,0€ | réleuon e g
reîleemattealigat
v
sn
æs CO Périmètre OIN,'{ Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2019)| | ,; i - ///,?'7////'D PPRI% /,//Z//{,,'\ Ruisque faibleME Risque fortBl Risque moyen" Zone de precaution0 100 200 300 400 m ä Zone à protégg_rL
—
La zone de précaution se situe en périphérie de la zone d'aléa faible. Elle délimite le secteurdans lequel des mesures constructives similaires à celle de la zone d'aléa faible doivent êtrerespectées pour assurer la cohérence hydraulique.La zone classée en aléa faible est une zone pour laquelle l'aléa peut être considéré commeacceptable pour admettre certaines occupations et utilisations du sol sous réserve toutefoisde prescriptions spéciales.La zone classée en aléa moyen est une zone pour laquelle l'aléa peut exceptionnellementétre considéré comme acceptable pour admettre certaines occupations et utilisations du sollimitées et sous réserve toutefois de prescriptions spéciales.La zone classée en aléa fort est une zone pour laquelle l aléa est tel qu'il ne peut être admisde nouvelles constructions ou installations
2. Territoire à Risque d'Inondation (TRI)


Les zones concernées sont situées au Nord et au Sud-Ouest du site. Extraits du règlement du PPRI :
. Suite à la directive européenne 2007/60/CE et au Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque Important d'Inondation de l'ile de Cayenne,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 22
MATOURYOIN n°5 - Cogneau-Larivot
Epfaane
c 'Perimehe OIN[T]Parcetaire cadastral (DGFIP, 2018)mmm TRI - Débordement cours d'eau,» T7717y 1770-0.5m (équiv. aléa faible)E 0.5- 1 m léquiv. aléa moyen)/ |' Format / ' ÊE OI HE> 1 m (équiv. aka fort)} 0 100 200 300 400 m /// £ l ,/L ; '] // _LŒWÎH Qm? Ë_î ËËËJ g~ M zonesen eau (équiv, aléa fort)! e W nn u1 S — 1# Tmn Ôè& | 1- 77 7
Dans le cas des inondations par débordement de cours d'eau, le zonage réglementaire duPPRI traduit directement le niveau d'aléa. La transposition du règlement du PPRI peut ainsiêtre facilement faite sur la cartographie du TRI.Inondabilité du terrainCartographie du Prescriptions / recommandations à appliquerTRI PPRINon inondable | Non inondable | AucuneNon inondable |Inondable PPRI devenu sans objet => aucune prescriptionInondable Inondable Le niveau d'aléa est le même => le PPRI s'applique directement.L'aléa est différent, soit plus fort, soit plus faible => on applique lereglement de la zone correspondant au nouvel aléa.La zone à protéger reste inchangée.Inondable Non inondable | Prise en compte du nouveau risque => on applique le règlement de la zonecorrespondant au nouvel aléa.Si le terrain est en continuité d'une zone à protéger, il y a lieu deconsidérer que celle-ci s'applique également sur le terrain en question.le secteur n'est pas concerné par les autres risques naturels (technologique et littoral).


porte sur deux types d'inondations : débordement de cours d'eau et submersion marine. Le 26 janvier 2017, une deuxième version des cartes du TRI a été arrêtée par le Préfet. Dans la zone d'étude, le zonage du TRI comporte les zones suivantes :
Zone d'aléa faible à fort
L'articulation entre le PPRI et le TRI est décrite dans un rapport annexé aux cartes du TRI.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 23
F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Matoury en vigueur
Caractéristiques de la zone IIAU :La zone IlAU concerne les secteurs naturels destinés à étre ouverts à l'urbanisation ou dessecteurs dont l'absence ou l'insuffisance d'équipements et de réseaux suppose uneredéfinition d'ensemble en termes d'aménagement et d'organisation.Leur ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision duPlan Local d'Urbanisme.Elles correspondent aux secteurs ou aux territoires retenus comme porteurs dedéveloppement et comme secteurs de projets dont la destination générale retenue dans lePADD vise à mettre en œuvre les principes de mixité urbaine et de diversité.Elles concernent les secteurs stratégiques suivants :- Les secteurs sud et ouest du centre-ville de Matoury ;- Les terrains France Télécom du Larivot;- La zone comprise entre Cogneau Lamirande et le giratoire de la crique Fouillée ;- Le centre de quartier de Stoupan ;- L'entrée de la Levée.
MATOURYOIN n°5 - Cogneau-Larivot
Epf
&
Caractéristiques de la zone N:La zone N a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurspatrimoniales et écologiques.La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysageres, interdit toutesoccupations ou utilisation du sol susceptible d'y porter atteinte.


Le Plan local d'urbanisme de Matoury opposable depuis le 07 septembre 2005, classe les terrains concernés par la ZAC en zone IIAU.





Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 24
3 - OBJECTIFS DE LA ZAC SOUMIS A CONCERTATION
4 - PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS
SCHEMA DE PROGRAMMATION
Dansites des Hots sogementsLoigements derteité fainie. Loggerrents Sertaité muxerèeLogermets Sersiné forteUsages des consttuctions- AcvitesD Attesis #a RDC- Logenneres ccilaetits- Logermerts seiri-cobecilts- Logermeves indvicuels méopensWl Eovpements scctouesB Comsoxe sport! /st lootksl
18


Pour la ZAC COGNEAU-LARIVOT, le Conseil d'Administration de l'EPFAG du 10/09/2020 par une délibération n°2020-17-10 a retenu les objectifs suivants :
Désenclaver le quartier en favorisant la mobilité douce et créer des continuités avec les quartiers existants
Offrir des espaces publics de qualité préservant et valorisant la richesse naturelle et paysagère du secteur
Répondre aux besoins du territoire en matière de logements et d'activités économiques
Optimiser la gestion des ressources naturelle
S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partagée
Inscrire les opérations dans une démarche de qualité environnementale durable Cette délibération figure en annexe du dossier de création.
Le programme prévisionnel d'aménagement porte sur la réalisation de : • 1 050 logements environ (collectifs et individuels) • Deux groupes scolaires (maternelle et primaire) de 16 classes chacun • Des équipements divers (parcs urbains, équipements sportifs, bassins de compensation paysagers…) • De l'activité artisanales, de production, des commerces et services
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 25
5 - MODALITE DE LA CONCERTATION


Les modalités de concertation envisagées sont les suivantes : • Sensibilisation de la population par voie de communiqué de presse locale • Réunions d'échange avec les acteurs clés du projet • Mise à disposition d'une plaquette d'information dans les lieux accessibles au public • Organisation d'une exposition, en mairie, expliquant le projet et la mise à disposition d'un registre destiné à recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public • Tenue d'une réunion publique • Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 26
ANNEXES
20



1. Délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 27
pfa:.byane. //.':4/mcoS
DELIBERATIONSCONSEILD'ADMINISTRATIONn 1YConsultation à domicile
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 28
Taus98Ü n e Délbérations CAIS oy 16072920./415 DELIBERATION N°2020-19-01Relative à l'approbation des objectifs et modaljtés de la concertation en vue de lacréation de la Zone d'Aménagement Concerté COGNEAU- lARIVOT à Matoury
Le Conseil d'administration,Vu le décret 2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création del'Etäblissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane,Vu la note de présentation annexé dansle rapport de séance,Vu |z consultation à domicile du Conseil d'Administration N° 19,
DECIDE :Article 1: D'engager la concertation en vue de la création d'une zoned'aménagement concerté (ZAC) sur la Commune de Matoury dans le quartierdit « COGNEAU-LARIVOT »-avec un périmétre de concertation préalable définidans le plan en annexe, et associant les habitants, les associations locales et lesautres personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration duprojet.
Article 2 : D'approuver les objectifs poursuivis pour cette opération :e Répondre aux besoins de logements et d'activités économiques duterritoire de la CACL et de la Guyanee Maîtriser l'urbanisation des terrains inoccupés du secteure Désenclaver le quartier en favorisant la mobilité douce et créer descontinuités avec les quartiers existantso Offrir des espaces publics de qualité préservant et valorisant la richessenaturelle et paysagère du secteurOptimiser la gestion des ressources naturelles« S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernancepartagéee Inscrire les opérations dans une démarche de qualité environnementaledurableArticle 3 : D'approuver les modalités de la concertation pour cette opération :* Sensibilisation de la population par voie de communiqué de presselocale« Réunions d'échange avec les acteurs clés du projet* Mise à disposition d'une plaquette d'information dans les lieuxaccessibles au public
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 29
ERB.f.a eane%7z Dol Edratians CA19 du 16 072020/¢(" Organisation d'une exposition, en mairie, expliquant le projet et lamise à disposition d'un registre destiné à recevoir les avis du publicdans un Îleu accessible au public« Tenué d'une réunion publique* Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG)Article 4: Que la concertation menée dans le cadre de la création de la zoned'arnénagement concerté aura valeurde concertation en vue de la procédureintégrée prévu par l'article L.300-6-1 du Code de l'Urbanisme.Article 5 : De charger le directeur de l'exécution de la présente délibération.
Matoury le, 16 septembre 2020Le Présidentdÿèîl d'Administration
RaynaldVALLEE
Approuvé par/e préfet de réglon Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 30
E P fa e'l/ a f) eV2/4'O
VILLE DE MATOURYZAC COGNEAU-LARIVOTDOSSIER DE CREATIONC2-PLAN DE SITUATION
Novembre 2023






Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 31
MATOURY55OINn°5Cogneau-LarivotFeuduChevalmsbn..R_äeflvfiÏo:—_.»....s.oe
'
Iy
: I 2 7
!/!ÿ
ga0oNlGe/Kaya306PortduLarivot
MIRE-MONTIOLY**:ustsEmteAANN.EdsersC2—PLANDESITUATION14,Esplanadedelacitéd'affaireTél:0594387700—Fax:0594387701—contact@epfag.fr
TERRITOIRED'AVENIRSne



Date : Novembre 2023 Echelle : 1 :1200
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 32
1 0 anies VILLE DE MATOURYE Pf}w/l.] aneGG ZAC COGNEAU-LARIVOTDOSSIER DE CREATIONC3-PLAN DE DELIMITATION
Novembre 2023




Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 33
MATOURYOIN5CogneauLarivotProjetdeZAC
da_...:::....:,mOIN_JPérimètreprojetdeZAC_| Parcellairecadastral(DGFIP,07-2022)C3—PLANDEDELIMITATIONCOMMUNEDEMATOURY14,Esplanadedelacitéd'affaireTél:0594387700—Fax:0594387701—contact@epfag.fr
TERRITOIRE.D'AVENIRScn:m\\\

Date : Novembre 2023 Echelle : 1:400
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-16-00003 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury 34