HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-018
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006
portant interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée
D 1315 appartenant à la section de Chales □ commune de Tiranges □ (2
pages) Page 7
43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée
B 1096 appartenant à la section de Serces □ commune de Tiranges □ (2
pages) Page 10
43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024
prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle
cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres
□ commune de TIRANGES □ (2 pages) Page 13
43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024
prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle
cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du
Fieu □ commune de TIRANGES □ (2 pages) Page 16
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-26-00002
AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE
2024-006 portant interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises PTAC
>7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 3
Libertt des serw_cese - du cabinetFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-006 —PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DES VEHICULES AFFECTESAUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE (PTAC) EST SU-PERIEUR 7,5 TONNESSUR LA ROUTE NATIONALE N°102
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifée relative à la modernisation de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-72 du 08 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecturede la Haute-Loire ;Vu l'arrété préfectoral SG/Coordination n°2023-73 du 25 septembre 2023 portant organisation dela permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;Vu l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central en date duvendredi 26 janvier 2024 ; .
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43.gouv.frMél. : pref-coordination-routiere@haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 4
Considérant le blocage de la circulation, au niveau du carrefour giratoire des Fangeas, à l'inter-section de la RN88/RN102, et du carrefour giratoire de Cordes à l'intersection de laRN102 et la RD 589, dû aux manifestations agricoles en cours et pour une durée in-déterminée ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d'assurer la sécurité de la cir-culation routière dans l'intérét de l'ordre public ;Sur proposition du chef du service des sécurités ;
ARRÊTEARTICLE 1°°Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules affectés au transport de mar-chandises dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les deuxsens de circulation:« à compter du vendredi 26 janvier 2024 dés publication du présent arrêté ;e -sur la route nationale n°102, du PR33 (giratoire de Chaspuzac) au PR25 (giratoire de Cordes).ARTICLE 2L'interdiction de circulation prévue à l'article 1° ne s'applique pas :- aux véhicules de secours et des forces de sécurité intérieure ;- aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et des forces desécurité intérieure ;- aux véhicules intervenant dans le cadrede l'activité de dépannage des réseaux (transport degroupes électrogènes, engins de dépannage...).- aux véhicules de collecte de lait ;Toutefois, les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de station-nement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.ARTICLE 3La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières est mise en place par les ges-tionnaires de voiries. .ARTICLE 4Sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé :» la secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de la préfecture du Puy-en-Velay par inté-rim» e directeur des services du cabinet< le directeur interdépartemental des routes Massif central* le commandant du groupement de gendarmerie départementale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 5
seront destinataires d'une copie :- la préfète déléguée à la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est* le directeur départemental des services d'incendie et de secours* le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le vendredi 26 janvier 2024Pour le préfet et par délégationle directeur des services du cabinetS N e
Auréliér' DUVERGEY//[
N~
Voies et délais de recours : _Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique au-près du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemetwww.telerecours.fr
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circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-16-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de
Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315
appartenant à la section de Chales □ commune
de Tiranges □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales □ commune de Tiranges □ 7
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04 DU 16 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE D 1315 APPARTENANT À LA
SECTION DE CHALES
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le
transfert à la commune de la parcelle cadastrée D 1315, appartenant à la section de Chales,
afin d'installer un dispositif de défense des forêts contre l'incendie, des biens et du
patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 octobre 2023,
établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à
l'article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales, est transférée à la commune
de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales □ commune de Tiranges □ 8
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3 :
Le maire de Tiranges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 16 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales □ commune de Tiranges □ 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de
Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096
appartenant à la section de Serces □ commune
de Tiranges □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces □ commune de Tiranges □ 10
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 DU 16 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 1096 APPARTENANT À LA
SECTION DE SERCES
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le
transfert à la commune de la parcelle cadastrée B 1096, appartenant à la section de Serces,
afin d'installer un dispositif de défense des forêts contre l'incendie, des biens et du
patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 octobre 2023,
établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à
l'article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces, est transférée à la commune
de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces □ commune de Tiranges □ 11
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3 :
Le maire de Tiranges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 16 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces □ commune de Tiranges □ 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER
2024 prononçant le transfert partiel à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E
1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de
Boisseyres □ commune de TIRANGES □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert
partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres □ commune
de TIRANGES □
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 DU 17 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT
PARTIEL À LA COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE E 1464 (ENV. 200 M²)
APPARTENANT À LA SECTION DE BOISSEYRES
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le
transfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²), appartenant à la
section de Boisseyres, afin d'installer un dispositif de défense des forêts contre l'incendie, des
biens et du patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 3 octobre 2023,
établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à
l'article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La partie de parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres,
est transférée à la commune de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert
partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres □ commune
de TIRANGES □
14
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3:
Le maire de Tiranges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 17 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert
partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres □ commune
de TIRANGES □
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER
2024 prononçant le transfert partiel à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F
2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de
la Grange du Fieu □ commune de TIRANGES □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert
partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu
□ commune de TIRANGES □
16
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07 DU 17 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT
PARTIEL À LA COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE F 2872 (ENV. 200 M²)
APPARTENANT À LA SECTION DE LA GRANGE DU FIEU
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le
transfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²), appartenant à la
section de la Grange du Fieu, afin d'installer un dispositif de défense des forêts contre
l'incendie, des biens et du patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 3 octobre 2023,
établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à
l'article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La partie de parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du
Fieu, est transférée à la commune de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert
partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu
□ commune de TIRANGES □
17
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3:
Le maire de Tiranges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 17 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert
partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu
□ commune de TIRANGES □
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