PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 AVRIL 2024
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY—DIRECTIONDDTM—SRISC/USRDDT 31PREFECTURE 34—DRCL/BCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 05 AVRIL 2024


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Arrêté modificatif du 14 février 2024 de la directrice générale
du Centre National de Gestion mettant fin, à titre de
régularisation, au détachement de M. Frédéric RIANT, directeur
d'hôpital de classe normale au Centre Hospitalier et des EHPAD
de CASTELNAUDARY et de SAISSAC (Aude), en qualité de
directeur, et est nommé directeur du Centre Hospitalier et des
EHPAD de CASTELNAUDARY et de SAISSAC…………………………………………...1
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-037 du 4 avril 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux d'entretien entre CASTELNAUDARY et MONTGISCARD
du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024…………………………………………………….2
DDT 31
Arrêté préfectoral n° 2024-016 du 27 mars 2024 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur MONTGISCARD / CASTELNAUDARY………………………………….6
PREFECTURE de l'HERAULT (34)
DRCL/BCLI
Arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0089 du 22 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional
d'activités économiques « Nicolas Appert 6 Castelnaudary »……………..12
Pour la directrice générale et par délégationLa cheffe de bu: des directeurs
Véronique VACEK
CENTRE NATIONAL DE GESTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


ARRETE

La directrice générale du centre national de gestion


Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers;
Vu le décret n  2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article 2 (1  et 2 °) de la loi n  86-33 du
9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2024, mettant fin à la prise en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, de Monsieur RIANT Frédéric, directeur
d'hôpital (classe normale), en qualité de directeur du centre hospitalier et EHPAD de Castelnaudary et de
l'EHPAD de Saissac (Aude), à compter du 20 novembre 2023 ;

ARRETE

Article 1 A titre de régularisation, à compter du 20 novembre 2023, il est mis fin au détachement de
Monsieur Fréderic RIANT, directeur d'hôpital ( classe normale), au centre hospitalier et des
EHPAD de Castelnaudary et de Saissac (Aude), en qualité de directeur.
Article 2 A titre de régularisation, à compter de la même date, Monsieur Fréderic RIANT, directeur d'hôpital
(classe normale) est réintégré dans le corps des directeurs d'hôpital au centre hospitalier Ariège-
Couserans (Ariège).
Article 3 A titre de régularisation, à compter du 20 novembre 2023, Monsieur Fréderic RIANT, directeur
d'hôpital (classe normale), est nommé directeur d u centre hospitalier et des EHPAD de
Castelnaudary et de Saissac (Aude).
Article 4 A titre de régularisation, Monsieur Fréderic RIANT, directeur d'hôpital (classe normale) reste classé
au 9 ème échelon (IB : 977) de la classe normale avec une ancienneté dans l'échelon au
30 décembre 2022.
Article 5 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur e de la décision, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.


Fait le 14 février 2024








1
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037portant réglementation temporaire de la circulation sur 'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, g° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l''autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1" avril2024 du Préfet de l''Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 13 mars 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l''Aude en date du 13 mars 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de 'Aude en date du 12mars 2024,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute A61, dans le cadre de travaux d'entretien entre Castelnaudary et Montgiscard.
2
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETEARTICLE 1Dans le cadre :— du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement nécessitant le préalabledéchargement d''un ouvrage d'art sur l'A61entre Port Lauragais et Castelnaudary ;— des travaux d'entretien sur l'autoroute A61 et dans la bifurcation A61/A66 dont notammentle fauchage et l'entretien de I'éclairage public ;—de la seconde campagne d'application de la signalisation horizontale et de reprisesponctuelles de la couche de roulement sur la zone mise à 2x3 voies de l'A61 entre labifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais,la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser des travaux nécessitant lafermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs sera nécessaire.Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024,nécessitant durant les nuits suivantes :
e Du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024 et du jeudi 18 avril 2024 auvendredi 19 avril 2024 (2 nuits) de 21h00 a 07h00 en section et de 20h00 a07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutiéres :Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montaiscard n° 19.1 :
Sortie Obligatoire Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation S12-S22)Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviationS22)Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviationS11)Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Narbonne(déviation S12)Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers (déviation S12-S22-S31)Fermeture de l'entrée Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation S12-S22)En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-êtrereportées durant les nuits du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024, puis du lundi 29avril 2024 au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits desecours).
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
3
En fonction de I'avancement du chantier :La section entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entreVillefranche de Lauragais n°20 et Montgiscard n°19.1 pourrait être fermée en lieu et placede la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1.La bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ou/et Narbonne vers Pamiers pourrait nepas étre fermée.
ARTICLE 2Déviation S11 : Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Montpellier auniveau de I'échangeur 20 Villefranche, et les automobilistes déviés entre Montgiscard etCastelnaudary devront :— pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.— pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33(route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.Déviation S12 : Les usagers circulant en provenance de Narbonne seront déviés parl'échangeur 21 Castelnaudary pour emprunter :— pour les VL, la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'a Villefranche deLauragais.— pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, laRD6113 et la RD813 jusqu'a Villefranche de Lauragais.Déviation S21 : Les usagers circulant en provenance de Toulouse seront déviés par unesortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la RD813jusqu'a Villefranche de Lauragais et ceux circulant en provenance de Foix en direction deNarbonne après avoir emprunté la dev 32 emprunteront la RD24 et RD813 puis dev 11.Déviation S22 : Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse/Foixseront déviés par la RD813 jusqu'a l'échangeur de Montgiscard n°19.Déviation S31 : Les conducteurs circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et voulantsuivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l'échangeur 19.1Montgiscard de l'A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer I'échangeur 1Nailloux de l'A66.ARTICLE 3Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mémesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, I'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
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ARTICLE 5La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 04 avril 2024.Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aude et par subdélégationLe chef adjoint du service risques, sécuritéroutière et constrüctionErje su;oæüûC
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-037
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E XPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-016
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Montgiscard / Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
6
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-
Pyrénées en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Aude en date du 12 mars
2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1
er. : Dans le cadre :
7
• Du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement, nécessitant le
préalable déchargement d'un ouvrage d'art sur l'A61, entre Port de Lauragais et
Castelnaudary ;
• Des travaux d'entretien sur l'autoroute A61 et la bifurcation A61/A66, dont
notamment le fauchage et l'entretien de l'éclairage public ;
• De la seconde campagne d'application de la signalisation horizontale et de reprises
ponctuelles de la couche de roulement sur la zone mise à 2 x 3 voies de l'A61
entre la bifurcation A61/A66 et l'aire de service Port de Lauragais ;
La société ASF VINCI Autoroutes, ainsi que d'autres entreprises, vont réaliser des travaux
nécessitant la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024,
nécessitant durant les nuits suivantes :
• Du lundi 15 au mardi 16 avril, et du mardi 16 au mercredi 17 avril 2024 (2
nuits), de 21h00 à 7h00 en section courante, et de 20h00 à 7h00 pour les
bretelles d'échangeurs et bifurcations autoroutières :
Fermeture de la section entre Mongiscard n°19.1 et Castelnaudary n°21
:
• Fermeture de l'entrée Montgiscard n°19.1 en direction de Narbonne
(déviation S21-S11) ;
• Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de
Narbonne (déviation S11) ;
• Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de
Toulouse (déviation S22) ;
• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de
Toulouse (déviation S12) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamiers (déviation
S31) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne (déviation
S32-S21-S11).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024,
puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation
(nuits de secours).
En fonction de l'avancement du chantier ;
• La section entre Montgiscard n°19.1 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre
Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 pourrait être fermée en lieu
et place de la section entre Montgiscard n° 19.1 et Castelnaudary n°21 ;
• La bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne ou/et Toulouse vers Pamiers
pourrait ne pas être fermée.
• Du mercredi 17 au jeudi 18 avril, et du jeudi 18 au vendredi 19 avril 2024 (2
nuits), de 21h00 à 07h00 en section courante, et de 20h00 à 07h00 pour les
bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutières :
8
Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 :
• Sortie obligatoire Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation
S12-S22) ;
• Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de
Toulouse (déviation S22) ;
• Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de
Narbonne (déviation S11) ;
• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de
Narbonne (déviation S12) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers (déviation
S12-S22-S31) ;
• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse (déviation
S32).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024,
puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation
(nuits de secours).
En fonction de l'avancement du chantier :
• La section entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre
Villefranche de Lauragais n°20 et Montgiscard n°19.1 pourrait être fermée en lieu
et place de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 ;
• La bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ou/et Narbonne vers Pamiers
pourrait ne pas être fermée.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Déviation S11 : Les conducteurs souhaitant emprunter l'A61 en direction de Montpellier
au niveau de l'échangeur 20 Villefranche, et les automobilistes déviés entre Montgiscard
et Castelnaudary seront déviés par :
• Pour les VL : prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la
RD6 et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier ;
• Pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la
RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers
Montpellier.
Déviation S12 : Les conducteurs circulant en provenance de Narbonne seront déviés par
l'échangeur 21 Castelnaudary pourront emprunter :
• Pour les VL : la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de
Lauragais ;
• Pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la
RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.
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Déviation S21 : Les automobilistes circulant en provenance de Toulouse seront déviés
par une sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscardpour emprunter la RD24 et la
R
D813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et les automobilistes circulant en provenance de
Foix en direction de Narbonne après avoir emprunté la déviation 32 emprunteront la RD24
et RD813 puis la déviation 11.
Déviation S22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de
T
oulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°19.1
Déviation S31 : L es automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et
voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l'échangeur 19.1
Montgiscard de l'A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l'échangeur 1
Nailloux de l'A66.
Déviation S32 : Les automobilistes circulant sur l'A66 en provenance de Foix et voulant
suivre la direction de Montpellier ou Toulouse A61, seront déviés par une sortie à
l'échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L 'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L 'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
L 'article 2-3 Capacité (trafic) ;
L 'article 2-6 Largeur des voies ;
L 'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
L 'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation
avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et la signalisation
horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche
sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Villefranche).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
10
La Cheffe du PôieCrise et Sécurité Routière
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,ËËËÎÏ Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA )Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 2 2 MARS 2@2'%Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 03- DRCL - O9ŸSportant modification des statuts du syndicat mixtedu parc régional d'activités économiques « Nicolas Appert - Castelnaudary »
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1et suivants , L.5211-11-1 ;VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2006-1-2821 du 23 novembre 2006 portant créationdu syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Castelnaudary-Lauragais ;VU I'arrété du préfet de l'Hérault n° 2013-1-2382 du 23 décembre 2013 modifiant lesstatuts et en particulier la dénomination du syndicat qui devient « Syndicat mixte duparc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary » ;VU I'arrété du préfet de l'Hérault n° 2015-1-1150 du 29 juin 2015 portant modificationdes statuts du syndicat ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1°' décembre 2017 portant modification desstatuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert -Castelnaudary ;VU la délibération du 2 février 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte duparc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary a approuvé lamodification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence :VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière demodifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comitésyndical votée à l'unanimité ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts dusyndicat sont réunies ;
Préfecture de l'HérauitPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.gouv.fr/
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1 décembre 2017 portant modification desstatuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudarysusvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecturede l'Aude, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de l'Aude, laprésidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régionald'activités économiques Nicolas Appert-Castelnaudary, le président de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Hérault et de I'Aude.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ». en vertu des dispositions des articles R 4141 et R5223 du code de justice administrative, ou de l'application " Télérecours citoyens' en application de l'article R 414-6dudit code.
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUPARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES NICOLAS APPERT- CASTELNAUDARYVersion révisée au 12 octobre 2017 et au 2 février 2024
Préambule — (version originelle du projet)La Région Occitanie (anciennement Languedoc-Roussillon) a décidé d'intervenir sur des zonesd'activités présentant un intérêt régional afin de favoriser le développement économique local.Une zone d'activités d'environ 130 ha en bordure de l'autoroute A 61, dont la maîtrise foncière estpartiellement assurée, pourrait permetire de créer sur 10 à 15 ans près de 2 500 à 3 000 emplois, maisreprésente une opération, dont le risque financier est trop élevé pour être assuré par la seuleCommunauté de Communes.La Région Occitanie et la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ont décidé dese réunir au sein d'un Syndicat. mixte afin de créer sur ce site bien desservi, une zone d'activitéslogistiques et agroalimentaires d'intérêt régional.Une fois le Syndicat mixte créé, ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité.Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région et la Communauté de Communes estadopté : il acte le principe d'une adaptation de la contribution de la Communauté de Communes àI'évolution de sa capacité financière future générée par l'activité du Parc Régional d'Activités.Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notammentdu monde économique de participer aux réflexions de la structure. D'autres partenaires comme l'État,RFF ou encore la SNCF pourront participer à ce conseil consultatif.
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'interventionArticle 1 — Constitution - dénominationIl est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Nicolas APPERT — Castelnaudary »Il est constitué par :- la Région Occitanie, _- la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglépar les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT —Castelnaudary » est désigné par le « Syndicat mixte »Article 2 — ObjetLe Syndicat mixte est compétent :- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d''aménagement relativeà la zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérét régional etcommunautaire dite « zone d'activités logistiques de Castelnaudary-Lauragais ». A ce titre, le Syndicatmixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
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- Pour réaliser I'opération d'aménagement de la zone d'activités logistiques en direct ou en recourant à unaménageur. A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ouprivées) en vue de la réalisation du projet ;- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;- _ Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone si nécessaire ;- Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée parun aménageur ;- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT — Castelnaudary »
.Article 3 — DuréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siege du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de Ia Pompignane 34064 MONTPELLIERCedex 2.Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision duprésident du syndicat mixte.Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 5 — Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprisesfoncières nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire.Article 6 — Le Conseil SyndicalLe syndicat mixte est administré par un conseil syndicai composé de 9 délégués titulaires et de déléguéssuppléants.Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.6.1 - Composition du conseil syndicalLe conseil syndical est composé de :- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de ia Région Occitanie,- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la collectivité ou de I'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau déléguéau sein du conseil syndical.Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppiéant sans qu'il soitnécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
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Un membre empéché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peutdonner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil nepeut étre porteur de plus d'un pouvoir.6.2 - Attribution du conseil syndicalLe conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plusétendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois etrèglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notammenttoutes les décisions se rapportant :- au vote du budget,- à l'approbation du compte administratif,- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,- àla dissolution du syndicat mixte,- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,- alinscription des dépenses obligatoires- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmesd'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article 7-2 des présents statuts.
6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de voteLe conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Ilpeut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins desdélégués du syndicat mixte.Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers àl'exception des délibérations portant sur les points suivants :- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) :- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion denouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires enexercice ou représentés, assistent à la séance.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Ladélibération prise, à un jour franc au moins d'intervalie, est valable quel que soit le nombre de déléguésprésents et représentés,En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réuniondu comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conféreñce et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions enplusieurs lieux par visio-conférence.
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6.4 — Renouveilement du conseil syndicalLa durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au seinde 'EPCI et du Conseil Régional.Les délégués sortants sont rééligibles.6.5 — Conseil consultatifLe Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseilconsultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence serajugée nécessaire.6.6 - ConsultationsLe président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dontil estimera utile le concours ou l'audition.Article 7 — le bureau7.1 - Composition du bureauLe bureau est composé de :- — 1 président- _ 1 vice-président- 1membreLes membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.7.2 — Attributions du bureauLe bureau assure ta gestion courante du Syndicat Mixte.Il reçoit délégation du Conseit Syndical à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ;- de I'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ouprivée) d'aménagement.
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Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 —- Désignation du présidentLe président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical. La durée du mandat de président est calquéesur la durée de la fonction de membre au sein du Conseil syndical.
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7.4 — Attributions du président et des vice-présidentsLe président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,ordonne les dépenses, prescrit I'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assureI'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la formeadministrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, leprésident rend compte des travaux du bureau.Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie deses fonctions au vice-président et en I'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.En cas d'empéchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-présidentet, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de sonorganisme d'origine. '
Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres8.1 — Nouvelles adhésionsToute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-cidisposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendrel'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sademande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.8.2 — RetraitTout retrait d'un membre nécessite I'unanimité au sein du conseil syndical.- Encasde refus, la procédure est bioquée à ce stade.- Encas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil, ie silence valant acceptation tacite.Par extension, le retrait d''un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membresadhérents.En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêtéde retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande deretrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des empruntscontractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
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La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Généraldes Coliectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.Le personnel rattaché au Syndicat mixte relevant du statut général de la Fonction Publique Territoriale, cepersonnel sera repris par la Région Occitanie en cas de dissolution.Article 10 — Modification des statutsToute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majoritédes deux tiers, à l'exception de l'objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion denouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitentFunanimité au sein du conseil syndical.Article 11 — Règlement intérieurUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et laconvocation des réunions du comité syndical.Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.Article 12 - Dispositions financièresLe budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation del'objet du syndicat mixte (cf. articie 2 des présents statuts).Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre IIl du Code Généraldes Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présentsstatuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditionsprévues à l'article 12-3.12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de- la contribution des membres ;- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biensimmobiliers;- _ les produits de dons et de legs ;- les subventions de I'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements et des Communes,d'EPCI et de toutes autres institutions ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Je produit des emprunts ;- _ les autres recettes éventuelles.12-2 — Les dépensesLes dépenses du syndicat mixte comprennent :- les traitements et charges sociales du personnel,- les indemnités de fonction du président et vice-président,- les dépenses diverses liées au siège,- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité, /- les dépenses relatives à 'aménagement de la zone d''activités,- les acquisitions,- es frais relatifs aux acquisitions,- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,- les frais de réalisation de la zone d'activité,- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maitres d'ouvrage pour des réalisationsentrant dans les objectifs du syndicat mixte,- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget -principal et budget annexe etdépenses d'investissement du budget général,- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,le cas échéant financement d'avances remboursables,- le service des emprunts éventuels,
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- la participation liée aux contraintes de service public,- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à attribuer auSyndicat mixte lors de sa création une subvention de 7 millions d'euros.La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'unmontant cumulé maximum de 20 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors del'aménagement de la zone.La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage pour sa part à attribuer auSyndicat mixte une subvention de 450 000 euros lors de sa création ainsi qu'à rembourser dans le cadre deses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la RégionOccitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage, dès lacommercialisation du parc, à verser au Syndicat un montant de participation correspondant à 80%du produit de la CET générée sur le périmètre de la zone d'activité régionale afin que le Syndicatpuisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc Roussillon MidiPyrénées pour 'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présentépour chaque exercice aux collectivités membres.La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires àl'équilibre du budget et la participation de la Communauté de Communes Castelnaudary LauragaisAudois.
Article 13 — Adoption du budgetLe budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'articleL 5722-1 du CGCT, qui fait référence à I'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 dumême code.Article 14 — Publicité des budgets et des comptesLa publicité des budgets et des comptes s'effectue en application.des articles L 5722-1 et L 2313-1 duCGCT.Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et êtredisponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.Article 15 — ComptabilitéLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier Payeur Général de la RégionOccitanie.
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