GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-007
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-01-13-00009 - portant abrogation de l'arrêté prefcetoral
n°1672025ARSDSPSE du 3 juin 2025 concernant le logement sis 84
Avenue de la Liberté - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AK 361 (2
pages) Page 3
R03-2026-01-13-00008 - portant application de l'article L,511-19 du Code de
la Construction et de l'habitation concernant le logement sis Route du
Tigre cité Cabassou 1, Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce (4
pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2026-01-08-00005 - arrêté portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (16 pages) Page 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-01-12-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses
collaborateurs (4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-01-13-00009
portant abrogation de l'arrêté prefcetoral
n°1672025ARSDSPSE du 3 juin 2025 concernant
le logement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300
Cayenne Parcelle cadastrale AK 361
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00009 - portant abrogation de l'arrêté prefcetoral n°1672025ARSDSPSE du 3 juin 2025
concernant le logement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AK 361 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 225) UL5/ A2) DS )rRR DEL. 2025Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°167/2025/ARS/DSP/SE du 3 juin 2025 concernant lelogement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AK 361
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 521-4, L.541-1 etsuivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le reglement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°167/2025/ARS/DSP/SE du 3 juin 2025 portant déclaration d'insalubrité dulogement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE, parcelle cadastrale AK 361, propriété deMadame NOGEANT Rose et de Monsieur NOGEANT Charles-eugène ;Vu le rapport de contrôle en date du 4 novembre 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale desanté Guyane, constatant la réalisation de tous les travaux de réhabilitation dans le bâtiment susvisé ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par le propriétaire à l'issue des travaux réalisés dans le logement ;
Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansl'arrêté préfectoral n°167/2025/ARS/DSP/SE du 3 juin 2025 ;Considérant que le logement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE - Parcelle cadastrale AK 361ne présente plus de risque manifeste pour la santé des occupants ou du voisinage ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00009 - portant abrogation de l'arrêté prefcetoral n°1672025ARSDSPSE du 3 juin 2025
concernant le logement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AK 361 4
ARRETEArticle 1erL'arrêté préfectoral n°167/2025/ARS/DSP/SE du 3 juin 2025 portant déclaration d'un danger imminentpour la santé des occupants et des tiers du logement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE -Parcelle cadastrale AK 361, est abrogé.Article 2Le présent arrété sera notifié aux propriétaires Madame NOGEANT Rose et Monsieur NOGEANT Charles-Eugène;L'arrêté sera affiché à la mairie de CAYENNE et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'un mois.Article 3Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deCAYENNE, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de CAYENNE, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
À Cayenne, le 26 DEC. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de |'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher -BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXuTél. 05 94 39 45 15 - Mèi : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00009 - portant abrogation de l'arrêté prefcetoral n°1672025ARSDSPSE du 3 juin 2025
concernant le logement sis 84 Avenue de la Liberté - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AK 361 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-01-13-00008
portant application de l'article L,511-19 du Code
de la Construction et de l'habitation concernant
le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1,
Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00008 - portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
annere JOD) by (AZS/DS P[r 1d BEL. 2028portant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de I'habitation concernant lelogement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bâtiment E, appartement 69 - 97300 CayenneParcelle cadastrale : BR 156
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le reglement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu le rapport en date du 8 octobre 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bâtiment E, appartement69 - 97300 Cayenne actuellement occupé par Madame GASPARD Lovelyne dont le propriétaire identifiéest la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOU Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Divers désordres électriques : mise à la terre inopérante ou inexistante,- Matériels présentant des risques de contact direct (fils non protégés).Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTÉArticle 1°La Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00008 - portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce 7
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY), d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais de la Société Immobilièrede la Guyane (SIGUY) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de CAYENNE ou, à défaut, lepréfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY),sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) tient à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur lafaçade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deCAYENNE, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00008 - portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce 8
La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de CAYENNE, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.À Cayenne, le du ol, 748
asàus-préfète,ervices de l'État
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00008 - portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce 9
We AE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-13-00008 - portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis Route du Tigre cité Cabassou 1, Bat,E appartement 69 -97300 Cayenne Parce 10
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-01-08-00005
arrêté portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement et lors des
entretiens préparatoires visant à convenir d'une
rupture conventionnelle du contrat de travail
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-01-08-00005 - arrêté portant mise à jour de la liste des personnes chargées
d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
conventionnelle du contrat de travail
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=mPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généralede la Cohésion et des PopulationsDirection des Entreprises,du Travail, de la Consommation et de la ConcurrencePôle TravailSection Centrale Travail
ARRÊTÉ n°Portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture conventionnelle ducontrat de travailLE PRÉFETVU les articles : L 1232-4, L 1232-7 ,L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14, D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de laGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination, à la Direction Générale de la Cohésion et des Populationsde Guyane, de Madame Sylvie BERNOT, en qualité de Directrice Générale ;VU l'arrêté n°RO3-2025-08-08-00007 du 08 août 2025, portant modification de la liste des personneschargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoiresvisant à convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ;CONSIDÉRANT que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans et peut être complétée àtout moment si nécessaire après consultation des partenaires sociaux ;CONSIDÉRANT que la liste des conseillers du salarié ne peut comporter de conseillers des prud'hommes enactivité.
ARRÊTÉ
Article 1": La liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors l'entretien préalable àson licenciement ou lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture conventionnelle ducontrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composéecomme indiquée dans l'annexe du présent arrêté, pour une durée maximale expirant le 12 août 2028.Article 2 : La mission des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le département de la Guyane etouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans le département, dans lesconditions prévues par le décret du 12 avril 1989.Article 3: La liste visée à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés a la Direction des Entreprises, duTravail, de la Consommation et de la Concurrence (DETCC) de la Direction Générale de la Cohésion et desPopulations (DGCOPOP), dans chaque section d'inspection du travail, et dans chaque mairie dudépartement.
R03-2026-01-08-00005
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-01-08-00005 - arrêté portant mise à jour de la liste des personnes chargées
d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
conventionnelle du contrat de travail
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Article 4: Ce présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Il abroge et remplace l'arrété n° RO3-2025-08-08-00007 du 08 août 2025, du recueil des actes administratifs n° RO3-2025-227 publié le 11 août2025.Article 5: Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 08 JAN 2026
La Directrice Généralede la cohésion et des populations
ul "PN a Sytvie BERNOT» RORY QS35rn2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
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d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
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d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-01-08-00005 - arrêté portant mise à jour de la liste des personnes chargées
d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
conventionnelle du contrat de travail
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d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-01-08-00005 - arrêté portant mise à jour de la liste des personnes chargées
d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-01-08-00005 - arrêté portant mise à jour de la liste des personnes chargées
d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-01-12-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat à ses collaborateurs
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Agencenationale Anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISIONn° 93-1046 -01- 40- 09904M. IVAN MARTIN délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décisionn° R03-2023-08-88-00002 du 27 septembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la Guyane le2 octobre 2023.DÉCIDE :Article 1°:Délégation est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, Directrice de l'aménagement des territoires et de latransition écologique et à Mme Marie-Aurore ADROVER-MANOURY, cheffe du service Urbanisme,Logement et Aménagement, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soldede la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
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bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions :- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, Directrice del'aménagement des territoires et de la transition écologique et à Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY,cheffe du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de Particle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne DA SILVEIRA et de Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, délégation de signature est donnée à M. Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du serviceUrbanisme, Logement et Aménagement, pour les mêmes objets (articles 1 et 2).Article 4 :Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement et à Mme CatherineMOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soldede la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
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- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I] de l'article R. 321-12 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;la notification des décisions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, et àMme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anañ.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur David WEIMERT, Chargé du financement du logement privé, à MmeAmanda NUNES, chargée du financement du logement privé et à Mme Josy MATHIAS, chargée desaides de l'Anah au sein de l'unité Logement, aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
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fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à Cayenne, le 1 2 JAN, 2026,
Le délégué adjoint de l'AgenceLe Directeur Général des Territoireset de la Mèr
ivan MARTIN
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