PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-035
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2024-02-07-00019 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de
signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Bathélemy et de
Saint-Martin
Ordonnancement secondaire (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-02-07-00019
Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de
signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet
délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Bathélemy et de
Saint-Martin
Ordonnancement secondaire
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signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Bathélemy et
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LE REPRESENTANT DE L'ÉTATDANS LES COLLECTIVITES DESAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 0 7 FEV. 2024portant délégation de signature accordée a Monsieur Vincent BERTON,préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-MartinOrdonnancement secondaire
Le représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE)n°1080/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 etdes règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen dedéveloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européenagricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et lapêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développementrégional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour lesaffaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif auFonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE)n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen dedéveloppement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,FEAMP;la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la commission européenne relative à l'exécutiondes programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération etindiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développementrégional à chaque programme relevant de l''objectif « Coopération territoriale européenne »pour la période 2014-2020 ;la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCBO43 du 15 décembre 2015approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-ASaint —- Martin — Sint-Maarten ;
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la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative àl'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020;la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,LO.6311-1 et suivants;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relativesà l'outre-mer;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àI'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de MonsieurVincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprés du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, etreprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;la décision du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, responsable duprogramme 354, du 28 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État » ;l'arrêté du 31 août 2023 n°971-2023-08-31-00001 modifié, portant délégation de signatureaccordée à M.Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
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A - DISPOSITIONS GENERALES
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfetdélégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributionsde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment en ce qui concerneles budgets opérationnels de programme (BOP) ou unités opérationnelles (UO) suivants :1°) BOP dédiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :eBOP 123 - D978 : conditions de vie Outre-mer ;*BOP 354 - D977 : administration territoriale de l'État ;2°) UO dédiées à Saint-Barthélemy et/ou Saint-Martin :eUO 119 - CO01 - D977 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Saint-Barthélemy) ;eUO 119 —- C001 - D978 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Saint-Martin) ;eUO 138 — C004 - STMA : emploi Outre-mer ;sUO 162 - DPSA - DSBM : interventions territoriales de l'État (PITE) - action 13 « plan sargasses Il » ;eUO 216 — CIPD —- D977 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Barthélemy) ;eUO 216 - CIPD - D978 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Martin) ;eUO 232 — CVPO - DSBM: vie politique ;3°) autres BOP ou UO :eBOP 122 : concours spécifiques et administration ;eBOP 129: coordination du travail gouvernemental — lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 :eles ordres de réquisition du comptable public assignataire ;eles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en casd'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation designature prévue à l'article 1" est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecturede Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
B — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BOP « SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN »(BOP 123 - D978 ET BOP 354 - D977)
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1¥, en ce qui concerne le BOP354 - D977, à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, sousPage 3/7
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l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZÉ, chef du bureaudu budget et des moyens, pour l'exécution de l'utilisation des autorisations d'engagement et descrédits de paiement, la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certificationdu service fait, I'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documentsnécessaires aux mises en paiement, le réle de RBOP/RUO pour l'exécution des actes de gestion relevantde l'applicatif Chorus et l'exécution des actes relevant des applicatifs Chorus Formulaire et Chorus-DT.Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP123 - D978 et, pour les seuls crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, le BOP354 —- D977, sous l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS,cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,pour l'exécution de |'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie etla validation des demandes d''achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, laconstatation et la certification du service fait, l'établissement de certificats administratifs, attestations,justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, le rôle de RBOP/RUO pour l'exécutiondes actes de gestion relevant de l'applicatif Chorus et l'exécution des actes relevant de l'applicatifChorus Formulaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.Article 6 : En ce qui concerne le BOP 123 - D978 et le BOP 354 — D977, délégation de signature estdonnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI du secrétariat général commun départemental deGuadeloupe, pour :- les actes relevant du CSPI et relatifs à I'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par le service ordonnateur et dont les programmessont gérés dans l'application Chorus ;- les bons de commande dans Chorus ;-les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour lerecouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.M. Sony CLAVIER est autorisé à subdéléguer aux agents du CSPI la délégation qui lui est consentie auparagraphe précédent.Article 7 : La liste des porteurs de carte achat sur le périmètre du BOP 354 - D977 (Saint-Barthélemy etSaint-Martin) et les plafonds annuels associés sont fixés comme suit :Nom des porteurs Centre de Type de dépenses BOP Limitation éventuellecoûtPréfet délégué de Saint- |PRFPRFD977 |Frais de représentation, |BOP 0354- |Dans la limite deBarthélemy et Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiéeMartin toutes dépenses par le représentantM. Vincent BERTON présentant un caractère de I'Etatde proximité etd'urgenceSecrétaire général dela |PRFSGO1977 |Frais de représentation, [BOP 0354- |Dans la limite depréfecture de Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiéeBarthélemy et de Saint- toutes dépenses par le représentantPage 4/7
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Martin présentant un caractére de l'ÉtatM. Fabien SÉSÉ de proximité etd'urgenceDirecteur des services du | PRFMLO1977 | Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite decabinet du préfet D977 1000 € mensueldélégué de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinM. Julien MARIECheffe de la délégation |PRFMLO1977 |Achat niveau 1 BOP 0354- |Dans la limite dede Saint-Barthélemy D977 1000 € mensuelMme Aliénor BARBÉ-GUILLAUMESGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1et 3 BOP 0354- | Dans la limite deMme Natacha MORAZE |decoût D977 1000 € mensuelrelevant duBOP 0354-D977SGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite deM. Allan VANTERPOOL |decoût D977 1000 € mensuelrelevant duBOP 0354-D977Article 8: En matière de dépenses par carte achat, dans le cadre de l'exécution du budget defonctionnement au titre du BOP 354 — D977, dans la limite des montants des crédits programmésannuellement, et sous l'autorité du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, délégation de signature est donnée à chaque porteur de carte mentionné à l'article 7 àl'effet d'engager et liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat, sansque le montant total des achats effectués n'excéde la limite annuelle conformément aux documentscontractuels relatifs à I'acquisition des cartes achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'auxdocuments internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achats validées par lereprésentant de l'État ou par le responsable du programme carte achats.
C - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUTRES BOP
Article 9 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°, en ce qui concerne les BOPou les UO 119, 122, 162 et 232, délégation de signature est donnée à Madame Claudine SÉGUI, adjointeà la cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopérationrégionale, pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandesde subventions, la constatation et la certification de service fait et l'établissement de certificatsadministratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, le rôle deRBOP/RUO pour l'exécution des actes de gestion relevant de l'applicatif Chorus et l'exécution desactes relevant de l'applicatif Chorus Formulaire.Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine SÉGUI, la délégation qui lui estconsentie à l'article 9, en tant qu'elle s'applique à l'UO 232,) est exercée par Madame HélèneDEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation, et en cas d'absence oud'empéchement de Madame Hélène DEBRUGE, par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de laréglementation, des affaires générales et des élections. Page 5/7
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Article 11 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°en ce qui concerne l'UO 138,délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS, cheffe du service des fondseuropéens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, pour la saisie et la validationdes demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la constatation et lacertification de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs etdocuments nécessaires aux mises en paiement, le rôle de RUO pour l'exécution des actes de gestionrelevant de l'applicatif Chorus et I'exécution des actes relevant de l'applicatif Chorus Formulaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.Article 12: Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1° en ce qui concerne les UO216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance - FIPD), délégation est donnée à MadameFrédérique BERGMANN, chef du bureau de la représentation de l'État et du protocole, pour la saisie etla validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, laconstatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs,attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, le rôle de RUO pourI'exécution des actes de gestion relevant de I'applicatif Chorus et I'exécution des actes relevant del'applicatif Chorus Formulaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BERGMANN, la délégation qui lui estconsentie au paragraphe précédent est exercée par Madame Sonia ROY-BELLEPLAINE, gestionnairearmes.
D - FONDS EUROPÉENS
Article 13: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfetdélégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,à l'effet de procéder à 'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre desfonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :oFEDER : fonds européen de développement régional ;eFSE : fonds social européen ;eFEADER : fonds européen agricole pour le développement rural ;eFEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;eFEAMPA : fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.Article 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui estconsentie à l'article 13 est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes relatifs à l'instruction et au contrôle del'assistance technique des fonds européens.Article 15 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 13, la constatation et lacertification du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs etdocuments nécessaires aux mises en paiement est exercée par Madame Hélène ERNATUS, cheffe duservice des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, à l''exceptiondes actes relatifs au FEAMP, au FEAMPA, au FEADER et à l'instruction et au contrôle de l'assistancetechnique des fonds européens. Page 6/7
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
" E-DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : L'arrêté n°971-2023-08-31-00001 du 31 août 2023, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2023,portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès dureprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancementsecondaire est abrogé.Article 17: Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le secrétairegénéral pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le0 7 FEV, 202X—Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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