Spécial n° 4 de mai 2025
n° 2025 05 04
Mardi 6 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0239....................................................................................................................3
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical.................................................... 3
et de la circulation de tout véhicule transportant..................................................................................3
du matériel de diffusion de musique amplifiée.................................................................................... 3
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........................................... 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 5
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 5
Arrêté n° 2350-2025-028......................................................................................................................5
autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche...................................... 5
aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire.....................................................................5
dans le cadre de l'animation des sites Natura 2000,.............................................................................5
de la mise en œuvre de la stratégie nationale des aires protégées et des actions de sa charte..............5
dans des communes du département.................................................................................................... 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0239
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu L'arrêté préfectoral n°1122-2024-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 08
au 11 mai 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d'une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La
Jarretière » à l'initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;
Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les
communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret et d'un rassemblement dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 dans la
commune des Ventes-de-Bourse;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Orne, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du mercredi 7 mai 2025, 19h00 au lundi 12 mai 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du mercredi 7 mai 2025, 19h00 au lundi 12 mai 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 6 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-028
autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche
aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire
dans le cadre de l'animation des sites Natura 2000,
de la mise en œuvre de la stratégie nationale des aires protégées et des actions de sa charte
dans des communes du département.
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.411-1 A instituant l'inventaire du patrimoine naturel de l'État pour
l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le Code pénal et notamment l'article L.433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu le décret 2010-8 du 6 janvier 2010 modifié portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche
(Basse-Normandie et Centre) et approuvant sa charte 2010-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 modifié portant création du syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional du
Perche ;
Vu le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du site « Carrière de la Mansonnière » du 19 septembre 2022 désignant
le parc naturel régional du Perche comme structure porteuse ;
Vu le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du site « Forêts, étangs et tourbières du Haut-Perche » du 11 mars 2022
désignant le parc naturel régional du Perche comme structure porteuse ;
Vu le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du site « Bois et coteaux calcaires sous Bellême » du 3 mars 2022
désignant le parc naturel régional du Perche comme structure porteuse ;
Vu le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du site « Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche » du 3 mars
2022 désignant le parc naturel régional du Perche comme structure porteuse ;
Vu le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du site « Forêts et étangs du Perche » du 18 novembre 2022 désignant
le parc naturel régional du Perche comme structure porteuse ;
Vu le projet de charte du parc naturel régional du Perche pour 2025-2040 adopté par les collectivités locales et soumis à
enquête publique du 8 octobre au 7 novembre 2024 ;
Considérant que les inventaires sont une mission d'intérêt général confiée au parc naturel régional du Perche dans le cadre de
l'animation des différents sites Natura 2000 ;
Considérant que les inventaires des habitats naturels et des espèces sur les sites Natura 2000 sont nécessaires pour compléter et
actualiser les connaissances des sites ;
Considérant l'intérêt général de la réalisation de ces inventaires qui participent à la connaissance, la protection et la
préservation de la biodiversité qui est un patrimoine commun de la nation au sens du L.110-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces actions concourent à l'inventaire du patrimoine naturel du territoire national prévu au L.411-1A du Code
de l'environnement ;
Considérant la demande d'autorisation d'accès aux propriétés privées non closes formulée par la présidente du parc naturel
régional du Perche en date du 14 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes nommément habilitées par la présidence du parc sont autorisées à pénétrer de jour et de nuit sur
les propriétés non closes pour procéder à des inventaires par observations, prélèvements et captures de faune ou de flore,
relevés GPS et tout relevé permettant de comprendre et d'analyser l'écologie des milieux étudiés dans les communes
énumérées en annexe.
Les interventions nocturnes feront l'objet d'une publicité auprès des riverains et d'une déclaration préalable au maire et à la
gendarmerie de la commune concernée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 30 mars 2030.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses
prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 5 mai 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE
Liste des communes concernées
INSEE Commune INSEE Commune
61005 Appenai-sous-Bellême 61293 Mortagne-au-Perche
61029 Bazoches-sur-Hoëne 61300 Moutiers-au-Perche
61037 Bellavilliers 61309 Perche en Nocé
61038 Bellême 61322 Parfondeval
61041 Bellou-le-Trichard 61323 Le Pas-Saint-l'Homer
61043 Berd'huis 61327 Pervenchères
61046 Bizou 61329 Le Pin-la-Garenne
61048 Boëcé 61336 Pouvrai
61050 Cour-Maugis sur Huisne 61345 Rémalard en Perche
61053 Bonsmoulins 61348 Réveillon
61061 Bretoncelles 61363 Saint-Aquilin-de-Corbion
61079 Ceton 61367 Saint-Aubin-de-Courteraie
61087 Champeaux-sur-Sarthe 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne
61097 La Chapelle-Montligeon 61379 Saint-Cyr-la-Rosière
61099 La Chapelle-Souëf 61381 Saint-Denis-sur-Huisne
61105 Chemilli 61388 Saint-Fulgent-des-Ormes
61113 Comblot 61394 Saint-Germain-de-la-Coudre
61116 Sablons sur Huisne 61395 Saint-Germain-des-Grois
61118 Corbon 61396 Saint-Germain-de-Martigny
61121 Coulimer 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel
61129 Courgeon 61405 Saint-Hilaire-sur-Erre
61130 Courgeoût 61411 Saint-Jouin-de-Blavou
61140 Crulai 61414 Saint-Langis-lès-Mortagne
61142 Dame-Marie 61418 Saint-Mard-de-Réno
61160 Feings 61422 Les Aspres
61187 Les Genettes 61425 Saint-Martin-des-Pézerits
61196 Belforêt-en-Perche 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
61206 L'Hôme-Chamondot 61429 Charencey
61207 Igé 61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre
61208 Irai 61448 Saint-Pierre-la-Bruyère
61229 Loisail 61450 Saint-Quentin-de-Blavou
61230 Longny les Villages 61475 Soligny-la-Trappe
61241 La Madeleine-Bouvet 61484 Val-au-Perche
61242 Le Mage 61491 Tourouvre au Perche
61255 Mauves-sur-Huisne 61498 Vaunoise
61274 Les Menus 61500 La Ventrouze
61277 La Mesnière 61501 Verrières
61286 Montgaudry 61507 Villiers-sous-Mortagne