GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-088
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-03-30-00010 - Récépissé déclaration CED'DU PROPRE (2
pages) Page 4
R03-2026-03-30-00009 - Récépissé déclaration CLAIR et NETT (2
pages) Page 7
R03-2026-03-30-00007 - Récépissé déclaration ENT DENIS ESPACES
VERTS-1 (2 pages) Page 10
R03-2026-03-30-00011 - Récépissé déclaration GUYA PWOP
MULTISERVICES (2 pages) Page 13
R03-2026-03-30-00012 - Récépissé déclaration LT SAP (LT
SERVICES) (2 pages) Page 16
R03-2026-03-30-00008 - Récépissé déclaration MARONI PROPRETE
(2 pages) Page 19
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-04-02-00010 - Arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire
entreprise « Pompes
Funèbres Internationales » située à Cayenne (2 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-03-26-00006 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or
à la SARL PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) dite "Korossibo RD " (11
pages) Page 25
R03-2026-03-26-00010 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SARL BAGOR dite " Bagot MineO-05 " (10 pages) Page 37
R03-2026-03-26-00011 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SARL BAGOR dite " Bagot MineO-06 " (12 pages) Page 48
R03-2026-03-26-00015 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SARL Compagnie REICOO " ARM Boeuf Mort" (9 pages) Page 61
R03-2026-03-26-00012 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SARL DOMIEX dite " Maripa Ouest Extension 1" (7 pages) Page 71
R03-2026-03-26-00013 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SARL DOMIEX dite " Samuel " (9 pages) Page 79
R03-2026-03-26-00008 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SAS ALPHA MINES dite " Cr Mousse 1" (10 pages) Page 89
R03-2026-03-26-00007 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SAS COMPAGNIE TERRE AVENIR dite " Moufflet " (10 pages) Page 100
2
R03-2026-03-26-00016 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SAS Guyane Extraction dite " Crique Florida" (13 pages) Page 111
R03-2026-03-26-00014 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or,
à la SAS PALMS D'OR " ARM Crique Petit Inini Bellevue " (11 pages) Page 125
R03-2026-03-26-00009 - AP autorisant une ARM non mécanisée pour or,
à la SAS ALPHA MINES dite " Amadis RG " (11 pages) Page 137
3
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-30-00010
Récépissé déclaration CED'DU PROPRE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00010 - Récépissé déclaration CED'DU PROPRE 4
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990386914Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CED'DU PROPRE (CDP), 4 RUE MERETHERESA 97310 KOUROU, le 22/09/2025 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuyane, le 22/09/2025 par M. GALAUD CEDRICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme CED'DUPROPRE (CDP) dont l'établissement principal est situé 4 RUE MERE THERESA 97310 KOUROU etenregistré sous le N° SAP990386914 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00010 - Récépissé déclaration CED'DU PROPRE 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 30/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00010 - Récépissé déclaration CED'DU PROPRE 6
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-30-00009
Récépissé déclaration CLAIR et NETT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00009 - Récépissé déclaration CLAIR et NETT 7
PREFETDE LA GUYANE
FraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944702075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLAIR & NETT, situé 110 RUE DE LACOTONNIERE 97351 MATOURY, le 02/09/2025 ;
Le préfet de la Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 02/09/2025 par M. ADRIEN GABRIELSON en qualité de dirigeant, pour l'organismeCLAIR & NETT dont l'établissement principal est situé 110 RUE DE LA COTONNIERE 97351 MATOURYet enregistré sous le N° SAP944702075 pour les activités suivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00009 - Récépissé déclaration CLAIR et NETT 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 30/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00009 - Récépissé déclaration CLAIR et NETT 9
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-30-00007
Récépissé déclaration ENT DENIS ESPACES
VERTS-1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00007 - Récépissé déclaration ENT DENIS ESPACES VERTS-1 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP429234941Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTREPRISE DENIS ESPACES VERTS, 22RUE DE LA LOCOMOTIVE 97351 MATOURY, le 15/01/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuyane, le 15/01/2026 par M. DENIS ALTHONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme ENTREPRISEDENIS ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE LA LOCOMOTIVE 97351MATOURY et enregistré sous le N° SAP429234941 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00007 - Récépissé déclaration ENT DENIS ESPACES VERTS-1 11
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 30/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
aéLe directeur des entreprises, du travail, de' mn et de la concurrence21i>!
LA
"7 Jean-Max CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00007 - Récépissé déclaration ENT DENIS ESPACES VERTS-1 12
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-30-00011
Récépissé déclaration GUYA PWOP
MULTISERVICES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00011 - Récépissé déclaration GUYA PWOP MULTISERVICES 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931537625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme GUYA PWOP MULTISERVICES (GPM), situé1PLACE NEWTON 97310 KOUROU, le 20/10/2025 ;
Le préfet de la Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 20/10/2025 par M. GASPARD Wilson en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUYAPWOP MULTISERVICES (GPM) dont l'établissement principal est situé 1 PLACE NEWTON 97310KOUROU et enregistré sous le N° SAP931537625 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00011 - Récépissé déclaration GUYA PWOP MULTISERVICES 14
Schoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 30/03/2026
Pour le préfet et par délégation,cal Ta Le directeur des entreprises, du travail, dear ey" consommation et de la concurrence
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"32% Jean-Max CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00011 - Récépissé déclaration GUYA PWOP MULTISERVICES 15
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-30-00012
Récépissé déclaration LT SAP (LT SERVICES)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00012 - Récépissé déclaration LT SAP (LT SERVICES) 16
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999658859Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LT SAP (LT SERVICES), situé 889 ROUTEDE SUZINI 97300 CAYENNE, le 24/01/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuyane, le 24/01/2026 par M. TRENEL Lucas en qualité de dirigeant, pour l'organisme LT SAP (LTSERVICES) dont l'établissement principal est situé 889 ROUTE DE SUZINI 97300 CAYENNE etenregistré sous le N° SAP999658859 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00012 - Récépissé déclaration LT SAP (LT SERVICES) 17
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 31/03/2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, du travail, dea consommation et de la concurrence\ros.
Le
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00012 - Récépissé déclaration LT SAP (LT SERVICES) 18
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-30-00008
Récépissé déclaration MARONI PROPRETE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00008 - Récépissé déclaration MARONI PROPRETE 19
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930204623Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARONI PROPRETE (WI VET - TOP NET),33 ALLEE PAUL CLAUDEL 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI, le 08/08/2025;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuyane, le 08/08/2025 par M. DEEL Vince en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARONI PROPRETE(WI VET - TOP NET), dont l'établissement principal est situé 33 ALLEE PAUL CLAUDEL 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI et enregistré sous le N° SAP930204623 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00008 - Récépissé déclaration MARONI PROPRETE 20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 30/03/2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, du travail, dela consommation et de la concurrence
7" Jean-Max CHARLERY-ADELE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-30-00008 - Récépissé déclaration MARONI PROPRETE 21
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-02-00010
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire
entreprise « Pompes Funèbres Internationales »
située à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-02-00010 - Arrêté portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
entreprise « Pompes Funèbres Internationales » située à Cayenne
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrélesLibertéLgalitéFrateruité
Arrêté n°RO3-2026-04-02-00010portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireentreprise « Pompes Funèbres Internationales » située à CayenneLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-25-1,D.2223-34 à D.2223-39, D.2223-40 à D.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire d'une entreprise de pompes funèbres "Pompes Funèbres InternationalesFuné Guyane » à Cayenne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 1° avril 2026 par la SAS « PompesFunèbres Internationales », représentée par son président, M. Jean-Luc TARIN ;Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R.2223-57 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par le bureau VERITAS le 22 janvier 2025complété d'un rapport de levée de réserves daté du 1" avril 2025 concluant à la conformité desinstallations ;Considérant que chacun des dirigeants et agents de la SAS « Pompes Funèbres internationales » adémontré avoir suivi la formation professionnelle requise et son aptitude médicale;Considérant que la SAS « Pompes Funèbres Internationales » remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles: ARRÊTEArticle 1" : L'entreprise de pompes funèbres SAS « Pompes Funèbres Internationales », exploitée 11rue du Lieutenant Goinet a Cayenne, représentée par son président M. Jean-Luc TARIN, est habilitée àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires prévues à l'article L.2223-19 ducode général des collectivités territoriales, à savoir :- le transport de corps avant et après mise en bière ;— l'organisation des obsèques;— la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;- la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;— la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations. 1/2Services de | Etat en Guyane — DGSRC - DOPS - SRPA - CS 57008 - $7307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-02-00010 - Arrêté portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
entreprise « Pompes Funèbres Internationales » située à Cayenne
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Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 26-973-01.Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date designature du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité par l'entreprise de pompesfunèbres au plus tard deux mois avant l'échéance de la présente habilitation.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation ou la direction de l'entreprisegénérale de pompes funèbres «SAS « Pompes Funèbres Internationales » doit être déclaré dans lesdeux mois aux services préfectoraux.Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département pour les motifs suivants :— Non respect de conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs desServices de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copiepour information au maire de Cayenne.Cayenne, le 0 AVR 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet, precer de cabinet,Directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles,
me MILLET
Mél police-administrative@guyane gouv frUVServices de | Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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d'une habilitation dans le domaine funéraire
entreprise « Pompes Funèbres Internationales » située à Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-26-00006
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or à
la SARL PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) dite
"Korossibo RD "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00006 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or à la SARL
PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) dite "Korossibo RD " 25
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches miniéres (ARM) non mécanisée pour or,à la SARL PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) sur le territoire de la commune de Mana dite« KOROSSIBO RD »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00017 du 30 juillet 2025 exemptant la demande d'ARM«KOROSSIBO RD» d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 23 octobre 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Mana, sur la crique « Korossibo », formulée par la SARL PRODUCTIONMETAL JAUNE (PMJ) le 17 décembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 13 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 30 décembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 9 mars 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SARL PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) demande une autorisation derecherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;
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R03-2026-03-26-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00006 - AP attribuant une ARM non mécanisée pour or à la SARL
PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) dite "Korossibo RD " 26
CONSIDERANT les engagements de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ) pour mettre en ceuvreles moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SARL PRODUCTION METAL JAUNE (PM)), identifiée par le numéro de SIREN 792 732 679, dont lesiège social est situé 13 rue des Acacias, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée,sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux deprospections minières mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique« Korossibo ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 175hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
: 1 ! 208 310 | 569 811 !2 208 599 569 895a 3 209002 tid | 569 289| 4 209 480 569 468 |5 209 654 569 386 |6 209 213 | 569 066 |ee, | 209 357 5685S
a RS ST nl ee? ee
| 9 209 854 | 568 42710 210 038 568 180 |4H 210 151 | 568 009 |12 210 391 ! 568 041| 13 | 210 725 | 567 713| 14 | 211 151 | 567 78115 | 211278 | 567544
ee Oe
Pres EE Co 867 425,
567 383
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YPoints x18 211433. 567 368 |19 211150 567 192 —_ee 211 229 567 042_ 21 211 444 567 189_ 22 211 706 567 20823 211 718 | 566 95124 211911 566 955 __25 211 999 566 55626 212 621 566 381 |7 27 212 404 566 123| 28 212 072 566 463 -7 29 211 806 566 463_ 30 211 643 566 593_ 31 211 488 566 62832 211191 566 920. 33 211 190 567 009 |34 211 092 567 143 7- 35 211 008 567 226| 36 211 005 567 32337 210 815 567 516 |7 38 210 755 567 517 E| 39 210 602 567 668| 40 210 480 567 6707 41 210 447 567 69942 210 358 | 567 698| 43 210 295 | 567 763EE 44 209 992 567 763| 45 209 922 567 830| 46 209 832 567 830i 47 209 431 568 197 |48 209 371 | 568 199J 49 209 278 568 320 !7 50 209 101 568 32551 209 027 568 3747 52 209 027 | 568 662 |53 208 913 568 816 |7 54 208 861. | 568924EH 55 208 864 568 985 _ 756 208 907 569 078En 57 208 826 | 569 346 |LL 58 208 733 569 458 |59 208 616 569 575 73/11
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Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1 franchissement: 1,5 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement: 6,5 md'un cours d'eau : 3° franchissement: 1,5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement: 1,5 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5° franchissement : 2 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 1minférieure à 100 m (D). 7° franchissement: 1,5 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 8° franchissement: 2mrecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement. TOTAL : 175 m 31.2.0 DProfils en longARM:1 franchissement : 4 m2° franchissement : 4 m3° franchissement : 4 m4° franchissement : 4 m5° franchissement : 4 m6° franchissement : 4 m7° franchissement: 4 m8° franchissement: 4 mTOTAL : 32 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1" franchissement : 6 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement : 26 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 6 m°les autres cas (D) 4° franchissement: 6 m? 3.1.5.0 D5° franchissement : 8 m?6° franchissement : 4 m?7° franchissement: 6 m?8° franchissement : 8 m?TOTAL : 70 m°À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :*__ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;* Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
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Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté a laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreter (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE II - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage N°série :Pelle HUYNDAIHX220L 22T HHKHKGOIPHOO00613|Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
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L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site a la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copiea l'Office National des Forêts.
TITRE Ill - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives 4 la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de Il'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarriére ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.6/11
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Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations ddment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28: Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);7/11
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* La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrété (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, Il, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
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| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de.l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication au à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ÉDans ARM 1 212 270 566 405Dans ARM 2 211 150 567 130Dans ARM 3 210 765 567 615Dans ARM 4 210 235 567 905Dans ARM 5 209 705 568 130Dans ARM 6 209 165 568 830Dans ARM 4 208 975 569 210Dans ARM 8 208 730 569 530
Plan de localisation :
i gSZN JDEAD}7 Ty x. 7Ss Te -D i) LégendePage ee a LE Qa G2 | BEM Demande d'ARM "KOROSSIBO RD"SA Su N w CF ow Sy DEN Ÿ | Titres miniers- AEX - ARM+ GUA : ES, ~ Z (G ye f SU : 4 A mis:A ANTON CETZIC DEA EI sDoMP 'ON Ka) se ps7 >A>} a= à ac7 Dr LEE) |CONB; Ÿ RÉ20/2028 i iÀ
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Demande d'autorisation de recherchesminières "KOROSSIBO RD" par la SARLPRODUCTION METAL JAUNE (PMJ).Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/25 00022/12/2025
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Annexe 2 de l'arrété n°Schéma de pénétration
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R03-2026-03-26-00010
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SARL BAGOR dite " Bagot MineO-05 "
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°attribuant une autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,à la SARL BAGOR sur le territoire de la commune de Roura dite « Bagot-MineO-05 »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-20-00001 du 20 novembre 2025 exemptant la demande d'ARM«Bagot-MineO-05 » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot », formulée par la SARL BAGOR le 9décembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 3 février 2026 ;VU les avis des services consultés en date du 28 janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 4 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SARL BAGOR demande une autorisation de recherches minières mécanisée pouror;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL BAGOR pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *: Objet de l'autorisationLa SARL BAGOR, identifiée par le numéro de SIREN 992 422 618, dont le siége social est situé Route duLarivot, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pour l'or,sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 299,9hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points a X LL | Y1 oe 306 207 | 497 7872 306467 | 497 6243. | 308 365 | 4981934 | 308 631 | 499 472 |f 5 309381 499 641 —_6 309923 a 499 704 || 7 310 151 | 499 529 !8 309575 49844 |7 9 | 309 263 | 498 322 !- 10. | 308 372 | 498187 |7 oan 306 466 | 497616 !a | 306359 tt" 4974913 306333 49679 tt"14 | ; 306081" 496710 _ En7 15 | 306108 ~*~" 497136 t—i«w_ 16 305 637 496 9527 17 | 305 211 | 496 542| 18 | 305 040 | 49664219 7 305293 4969920 305561 497203 7
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Points X Yee: | 306 027 | 49737122 306 204 497778 tt7 23 304 664 498093 t*S_ 24 | 304 513 49789425 304 311 497 982 =—_ 26 304 003 497677 —27 | 303788 498 446| 28 304178 | 498 376| 29 | 304 530 498 39530 | 304 250 498 800 _31 | 304 035 498 861 |EH 32 303 786 498 811 _— 33 303 746 498 955 :En 34 ; 303 973 499 032 :35 304 317 499 043 :36 ; 304 879 498 456 i37 304 593 | 498 286 :7 38 | 304669 498 099 |Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement:Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1 franchissement : 3mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 2md'un cours d'eau : 3° franchissement : 3ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement : 3msupérieure ou égale à 100 m (A). 5e franchissement : 3mb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). ARMLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 6° franchissement: 5 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 7° franchissement: 7m 31.2.0avant débordement.8° franchissement : 2mTOTAL : 28 mProfilsen longHors ARM :1 franchissement : 5 m2° franchissement : 5 m3° franchissement : 5m4e franchissement : 5m5° franchissement : 5 m
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Désignation Activité Rubrique declassementARM6° franchissement : 5 m7e franchissement : 5 m8° franchissement: 5 m
Régime
TOTAL : 40 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Hors ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1 franchissement: 15 mcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: 10 mde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 15 mles autres cas (D) 4° franchissement : 15m5° franchissement: 15 m
2222? 3.1.5.0 DARM6° franchissement: 25 m?7e franchissement : 35 m?8° franchissement : 10 m?TOTAL : 140 m?A: autorisation/ D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreer (article L531-15 du code du patrimoine).
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Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel iourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : | L Marque : L Tonnage : | N°série : 7Pelle excavatrice | HYUNDAIHX220AL | 22T | HHKHK607TEOO01176_Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestation
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Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarriére ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brdlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.
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Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27: Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (bloés-rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir leshorizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, IH, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.
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Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans unjournal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,Poursecrétaire |
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ¥Hors ARM 1 308 824 499 919Hors ARM 2 308 059 498 999Hors ARM 3 307 488 198 621Hors ARM 4 306 645 498 176Hors ARM 5 306 826 498 476Dans ARM 6 306 201 497 291Dans ARM 4 304 617 498 166Dans ARM 8 304 096 498 188
Plan de localisation :
Légende
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EM Demande d'ARM "Bagot-Mine-05"Titres miniers - AEX - ARM][ | ARM valides(5) AEX valides| sDOM|] EM Zone 2}
LT AT EE
Demande d'autorisation de recherchesminières "Bagot-Mine-05" par la SARLBAGOR.Fonde de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle 1/ 50 00027/01/2026
L
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Annexe 2 de I'arrété n°Schéma de pénétration
DP[] ARM valide « Grand Bagot TOUKOR » if WY IAdétenue par la société sœur TOUK'OR { LA YesDZ et campement provisoires ZS QTE AX 72de la société sœur TOUK'OR SL — \<== Layon de pénétration préexistantCC] Demande d'ARM « Bagot-MineO-05 »o Point d'entrée dans le projetd'ARM « Bagot-MineO-05 »—— Projet de layon de pénétration à créer---- Projet de layon de prospection à créer ee+ Projet de franchissement de cours d'eau ; : a : & a ee161) a VW ES) | |ee poet An IN NEN aRM Sp NS
Bagot-MineO-05 + O ==}2999ha — € C\SE UN - FANS = st = PAT 2. hi + rar aap ét < = À Le PER Se} |! (} WF — 76 ( _& a ) \ £F007 D = à, Yom ; — oo TESPNR Fond topographique|IGN /= LJ / / £ vf vant / KR)Ve i eae <> _ ~RGFG95 UTM 22N~'~ =FRS ANNE Cas 0 0.5.) 71= 77-15 2 kmSe 4 PA IT É L NE AN Et et ty OT 7: Se
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°attribuant une autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,à la SARL BAGOR sur le territoire de la commune de Roura dite « Bagot-MineO-06 »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-12-04-00011 du 4 décembre 2025 exemptant la demande d'ARM«Bagot-MineO-06» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot », formulée par la SARL BAGOR le 17décembre 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 3 février 2026 ;VU les avis des services consultés en date du 28janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 5 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SARL BAGOR demande une autorisation de recherches minières mécanisée pouror;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature a protéger les intérétsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature a protéger les intérétsvisés a l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT les engagements de la SARL BAGOR pour mettre en ceuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1°: Objet de l'autorisationLa SARL BAGOR, identifiée par le numéro de SIREN 992 422 618, dont le siége social est situé Route duLarivot, 97351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pour l'or,sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 299,6hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points | | x Y||| 1 316 301 | 500 431| 2 316 488 500 8583 | 316 546 | 501 523| 5 | 317 310 | 502 463 |i 6 | 317 528 | 502 822 |
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9 | 318 203 503 132
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L 13 319 392 503 803
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| 15 a 319 719 : 504 7917 16 | 319 848 ! 504 907| 17 | 319 871 . 505 059| 18 | 319 994 505 126
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Points X2 321006 505513 :22 321156 50544423 321 622 | 504 53224 321 749 504 4777 25 321718 | 504351| 26. 321 504 504 435 |27 321 373 504 678 =28 321 248 504 555 |29 321 206 504 389 ;30 ; "321096 504 4337 a 321121 50465 |-_ 32 321 263 504 810 |33 | 320 947 505 279 |34 320 787 505 341 !35 320 648 505 103 :36 L 320788 | 504 585 737 320 692 503 756 |7 38 320 519 503 25139 320 348 503 31740. 7 320 407 | 503 7287 4 320 593 504 31242 320 548 504 739oe 43 320 457 504 9597 44 | 320 449 505 215.: 45 320 087 | 505 096| 46 320 079 504 847= 47 319 982 504 70348 319 873 : 504 327| 49 320 100 504 015D 50 319 963 | 503598By 320 016 503 45652 320 008 503 23920096 503 049 EL54 319 938 50299| 55 319 839 | 503 115= 56 | 319 786 503 636 |57 319 899 503 960oo 58 319 837 504 010| 59 319 623 503 711gO 319689 t—t~*TMS 503 022_ 61 319 555 502 615a 62 | 319 242 oo 502 533 |3/12
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Points | X Y |
500 227
__ ; Lu __ |63 : 319 110 502 64664 oo 318 232 502 567 |65 4 318 113 | 502099 766 318 130 | 501709 L67 | 318 265 501 45968 | 318 175 501 234 :69 | 317988 501 279 |70 i 318 034 501 441| 317 932 501 5927) ci 317 877 502 307pg i 318 031 502 57574 | 317 964 503 06175 317 852 | 502979 776 317 748 | 502708 En77 317 368 502 19278 317 589 501 86579 317 595 501 69680 317 430 501 347 781 317 372 501138 |82 317 214 501 176 aan 83 317 288 501 51484 | 317 460 5017927 85 317 191 502119 |8 | 316967 | 501 913 oi87 316 708 501426 it88 7 316 668 : 500766 :En | 89 | 316 460 | 500 366 |-_ 90 316 440 | 500220 |Co 9 316298 LArticle 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau : 1 franchissement : 8m2° franchissement : 4m6° franchissement : 2ma) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A). ARM:b) Sur une longueur de cours d'eau 3° franchissement : 4minférieure à 100 m (D). 4° franchissement : 3m 4/12
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Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 5¢ franchissement: 3mrecouvert par jes eaux coulant a pleins bords 7° franchissement : 3mavant débordement. 8° franchissement : 4 m9e franchissement : 2mTOTAL : 33mProfils en longHors ARM:1 franchissement : 5m2° franchissement : 5 m6° franchissement: 5 mARM :3° franchissement : 5 m4° franchissement : 5 m5e franchissement: 5 m7° franchissement: 5 m8° franchissement: 5 m9° franchissement : 5 mTOTAL : 45 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Hors ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1* franchissement: 40 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement : 20 m°de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 6° franchissement: 10 m?les autres cas (D) ARM:3° franchissement : 20 m4° franchissement: 15 m5° franchissement: 15 m7° franchissement: 15 m8° franchissement : 20 m9° franchissement : 10 m
3.1.5.0 D222222
TOTAL : 165 m?A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre;* Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane. 5/12
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Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de lenvironnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE II - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : | Marque : | Tonnage ; N°série :HYUNDAI HX220AL 22T HHKHK6O7TE0001176 |Pelle excavatriceArticle 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
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TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.7/12
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Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brdlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV ~ ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :* La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
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+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. ||La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue :Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet |www.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ŸHors ARM 1 315 423 502 327Hors ARM 2 316 265 502 349Dans ARM 3 317 251 502 289Dans ARM 4 317 321 502 310Dans ARM 5 318 160 502 574Hors ARM 6 319 165 502 594Dans ARM 7 319 835 504 179Dans ARM 8 320 556 505 286Dans ARM 9 321 334 504 788
Plan de localisation :
= À LégendeEM Demande d'ARM "Bagot-MineO-06"ely Wit Titres miniers- AEX - ARM< 69/2025 = , F {| ARM validespo Sy >=] ED AEX valides:| SDOMEM Zone 2
Demande d'autorisation de recherchesminières "Bagot-MineO-06" par la SARLBAGOR.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/ 50 00027/01/2026
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Houda VERNHET
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
demande d'ARM a) ee & OSEAN300ha . See) ae AS{o/ 1
Ky) 73 5 SS= Sf $4 — ES Eee ~ /LE a3 fee) EESoy Fond topographique.iGN 92.ee RGFG95 UTM 22N0 1 0.51 1:5,
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la SARL Compagnie REICOO " ARM Boeuf Mort"
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Compagnie REICOO " ARM Boeuf Mort" 61
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches miniéres (ARM) non mécanisée pour or,à la SARL Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite « ARM BoeufMort »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 13 août 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Boeuf Mort », formulée par la SARL CompagnieREICOO le 19 octobre 2025 et des compléments apportés en date 4 novembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 22 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 11 décembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 24 février 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SARL Compagnie REICOO demande une autorisation de recherches minièresnon mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SARL Compagnie REICOO pour mettre en ceuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SARL Compagnie REICOO, identifiée par le numéro de SIREN 820 192 342, dont le siége social estsitué Le Bourg Saint-Elie, 97 312 Sinnamary ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux de prospections miniéres nonmécanisés pour For, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Boeuf Mort ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 298hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
_ 1 po 315 301 fp 509 024 |2 315558 509 234oe 3 | 315 888 | 5088402 315 990 | 509073: 5 | 316094 509 034 |a 6 316 123 | 508 784D 7 316 402 | | 508 4928 316 709 | 508 923 || 9. 316 860 | 508848 |7 10 316664 : 508476 ts11 317 037 | 508588 |a 12. 317 200 508 527_ 13 | 317154 508 296a 14 | 317 312 | 508 208EH 15 | 317 375 508 467OG 7 317 660 a 508 370| 17 il 317 375 508054
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Points X7 18. 317 438 7 507 84019 317 735 507 920- 20 317894" 507 87721 317 728 507 540a 22 317 729 i 507 54023 318 490 : 507 298 LE24 319 496 | 506 86325 319 575 507 564 ;Il 26 319 225 | 508 0037 27 319 247 508 16228 319 509 508 17429 319 526 508 00830 319 842 507 59531 319 802 | 507 229 || 32 321 120 | 506 837 :: 33 321 694 506 485| 34 321 521 506 02635 320 823 506 538 || 36 319 495 506 657 |: 37 318 430 507 032= 38 318 490 | 507 290 -| 39 317 727 507 536 || 40 317 337 | 507 040: a 317 206 507 203 |42 317 281 507 873| | 43 317021 508 272_ 44 317 036 508 575| 45 316670 508 468 |L 46 316 177 508 395 |= 47 315 551 508 068 748 315450 508 223 :gg 316035 508 569L 50 315 582 : | 508 846de 51 314813 l 508 915 || 52. 314 391 | 509 244 :53 314 701 | 509 406 |Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables. 3/9
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Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L53114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler {article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initiale 4/9
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Sous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches miniéres sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14: Porter a connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à |'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 24: Suivi de la gestion des déchets 5/9
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L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu {savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheéque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
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'fArticle 31 :'ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue'Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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26 mars 2026
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisationLégendeEM Demande d'ARM "Crique Boeuf Mort"Titres miniers - AEX - ARM[ARM validesC2] ARM échusSDOMEM Zone 2 REFETE LA GUYANE
Demande d'autorisation de recherches minières"ARM Boeuf Mort" par la SARL REICOOFond de carte : Scan 50Echelle : 1/5000022/10/2025
Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n° " «Schéma de pénétrationaS 4KI À RS fenenPiZ"—teeHy% 3.\Seerms
.... _. 7 PLAN DE PENETRATIOLimites de l'autorisation " mie Autorisation de rechercheF . ____ | Echelle: 1/25.000éme | SOURCE: IGN7. Layon pédestre de prospection "~~ Conception : GRANDS PLACERS/ mai 2025
=
PETITIONNAIRE : REICOO SARL
euda VERNHET
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-26-00012
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SARL DOMIEX dite " Maripa Ouest Extension 1"
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DOMIEX dite " Maripa Ouest Extension 1" 71
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches miniéres (ARM) non mécanisée pour or,4 la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite « MARIPA OUESTEXTENSION 1 »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 a R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 5 janvier 2026 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Aprouague », formulée par la SARL DOMIEXle 31 décembre 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 24 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 12 janvier 2026;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 mars 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SARL DOMIEX demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature a protéger les intérétsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies; 17
R03-2026-03-26-0001225/2026
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DOMIEX dite " Maripa Ouest Extension 1" 72
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SARL DOMIEX, identifiée par le numéro de SIREN 315 014 035, dont le siège social est situé 14 ruedes Epices, Parc Lindor, 97354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « PetitAprouague ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 274,3hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
1 | 347 866 oo 484955 ~—=s|2 — 349 062 | 485318 ~—=s3 349727 485 298EE 4 350 191 | 485 928_ 5 350 572 485 708 |6. | 349 765 484 848 L7 - 349082 484 917 |D 8 L | 348 858 484 658 |9 349 374 484 259"10 349 213 484 019| 11 348 773 | 484 35212 348 133 | 484 041L | 13 | 348 944 483 538 714. 349 731 484 281ag 350 254 484 147 |16 350 611 483 868 ade 17 of 350 674 482 94918 | 350 215 483177619 350 337 | 483 746: 20 7 349 643 | 483 9002/7
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2 | 349 384 i 48339122 349 091 483471) |23 _— 348123 484 017 |LE 24 347718 484 379 |Article 4: Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et 12111 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V titre II], chapitreler (article L53115 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
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Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE lil - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brôülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet. 4/7
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrété (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.5/7
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Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les reglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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26 mars 2026
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisationLégendeEM Demande d'ARM "MARIPA OUEST EXTENSION 1":=] Titres miniers - AEX - ARM111 ARM valides[5] AEX valides[=] PER validesSDOM| II Zone 0| HB Zone 2 ERÉFETE LA GUYANE
Demande d'autorisation de recherches minières "MARIPAOUEST EXTENSION 1" par la SARL DOMIEX.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/50 00006/01/2025
Schéma de pénétration[TP JIECLPlan d'accès à l'ARM "Maripa Ouest extension 1" sur fond decarte IGN (RGFG95/ UTM22N)
= |yMef
À}
Q{4
+UpNY;
Pi= i)ae #8
@AN2aN
=~
ali
(40 ARM Maripa Ouest extension 1 |-[ =» RN2 ;| jeg Piste de Bélizon=3,2km linéaire |:— Piste Maripa=5,3km linéaire—S CALFe 7 ee SEY fee BR a or2500 1000 1500 2000m/>
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R03-2026-03-26-00013
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SARL DOMIEX dite " Samuel "
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DOMIEX dite " Samuel " 79
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,à la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Samuel »ARM n° |LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-09-22-00021 du 22 septembre 2025 exemptant la demande d'ARM«Samuel» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 16 septembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Eau Blanche », formulée par laSARL DOMIEX le 14 novembre 2025 et des compléments apportés en date du 24 novembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre2025;VU les avis des services consultés en date du 2 décembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 9 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SARL DOMIEX demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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R03-2026-03-26-00013
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DOMIEX dite " Samuel " 80
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 *: Objet de l'autorisationLa SARL DOMIEX, identifiée par le numéro de SIREN 315 014 035, dont le siège social est situé 14 Ruedes Epices - Parc Lindor 2, 97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières mécanisés pour for, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Eau Blanche ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 209hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
| Le 186153 5380022 a 186 605 536 648; 3 | 186285 536.6194. 185 238 | 537 9915 183765 ! 537795oe 6 183.534 : | 5381837 184 680 ° 538 740 |Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la 1" franchissement : 2,5 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 5 md'un cours d'eau : 3° franchissement : 6,5 ma) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A). TOTAL : 14 mb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). Profils en long 2/9
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Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant a pleins bords ARM:avant débordement. 1 franchissement : 2,992° franchissement : 2,993° franchissement : 2,99TOTAL : 8,97 mInstallations, ouvrages, travaux où activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Surfaced'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destruction ARM:de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans | 7 franchissement: 7475 m? 31.5.0 Dles autres cas (D) 2° franchissement : 14,95 m?3¢ franchissement : 19,435 m?TOTAL : 41,86 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :«+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L53115 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.3/9
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TITRE 11 - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :| Type : | Marque : | | Tonnage N°série :Pelle HYUNDAI R220LC9A | 21T HHKHZ610KF0000501Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE Ill - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature a entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives 4 la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.
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Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarriére ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
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Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de f'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.6/9
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Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de.l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue || Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter |de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr. |
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ŸDans ARM 1 184 823 538 298Dans ARM 2 185 938 537 929Dans ARM 3 186 269 536 823
Plan de localisation : Légende) 1 | ARM - DOMIEX- Samuel| (J ARM échus|) ARM valides'| Concessions{| CC] Concessions valides| ,[3 Concessions échuesAutorisations d'exploitation- | (2) AEX valides| HBB AEX échues (2001 à 2025)PEXPEX validesi __} PEX échus| SDOM| Hl Zone 0| GI Zone 1EMI Zone 2| Travaux miniers=" CF] _] AOTM
4 4 Autorisations de recherches minières
ni »)2 Ny Nevow ina)
Nesle
K7 || PREFETDemande d'ARM - 25-65- DOMIEX- SAMUEL DE LA GUYAN EFond de carte : Scan50_2012 8 | : 3 : 5 km fe9 mars 2026
Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationDLE ESRD GEG AY ES ROTI PERN IN NV SR (|Plan de situation de l'ARM Samuel avec les accès existants et les potentiels futursaccès et Drop-Zone (RGFG95/UTM22N)
{ 17 ARM mécanisée Samuel| ° Sommets du périmètreNm Q\K ET] M Base-vie/ DZ existanteFe es de. SRE | pistes existantes; 5 aA NT DS 3 |— Layon de pelle à ouvrir=2,3km linéaireNET < Ÿ |— crique (relevé de terrain)Rae
PPS ANNEE ST Sr
0 250 500 750 1000m - a TSS +2 G
Pour le Préfetrétae générälé
da VERNHET
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AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SAS ALPHA MINES dite " Cr Mousse 1"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches miniéres (ARM) non mécanisée pour or,a la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Cr.Mousse 1 »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-10-00005 du 10 janvier 2025 exemptant la demande d'ARM «Cr.Mousse 1» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse », formulée par la SASAlpha Mines le 31 décembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 16 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 5janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;1/10
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 '': Objet de l'autorisationLa SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301, dont le siège social est situé 17avenue Léon Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Mousse ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 125hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points : X LL | Y- 1 a 173476 5600122 173 144 560 410Po 3 473 458 | 560 613oo 4 ; 173 549 560 5085 | 173615 5602766. 173 805 | 560 1987 En 174 098 [| 560689 7L 8 : 174304 5606199 174319 | | 560 430L 10 174 240 | | 560 278OO 1 - 174214 =a | 560 034 ci12 7 174 540 ci 559 898 |a 13 174 740 : 559 956D 14 174 805 | 560 115 |_ 15 174909 560313 it«tEL 16 175479 560 54517 175 550 560333ag | 175 260 | | 560 220
—"*. — ae — 86022000
559 713
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Points X | Y20 : 175 047 | 559 451_ 21 175 372 7 | 559 46322 L 175 624 559482 —_= 23 | 175630 559 341 ——24 L 175 571 559 29025 175001 | 559 20426 174 892 | 559 32627 174 725 | 559 27528 174 667 559 32929 174 746 559 526 730 174 619 | 559 640 731 174 354 559 647a 32 7 174 184 559 78933 174 004 559 827nn 34 | | 173932 559 80135 | 173 621 | 559 904Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1° franchissement: 15 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 2,5 md'un cours d'eau : 3° franchissement : 5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4e franchissement: 1,5 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5° franchissement: 6 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 2,5 minférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace TOTAL: 19mrecouvert par les eaux coulant a pleins bords 3.1.2.0 Davant débordement. Profilsen longARM:1 franchissement : 3m2° franchissement : 3 m3° franchissement : 3 m4° franchissement : 3 m5e franchissement : 3 m6° franchissement : 3 mTOTAL : 18 m
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Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement: 4,5 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: Z5 m?de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 15 m? 31.5.0 Dles autres cas (D) 4° franchissement : 4,5 m?5° franchissement: 18 m°6° franchissement: 75 m?TOTAL: 57 m?A: autorisation / D : déclarationArticle 5: Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déciaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
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TITRE I] - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmétre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de facon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :| Type : | Marque : | Tonnage | N°série :| Pelle excavatrice CATERPILAR 308E2CR : OT CATO308ECFJX12991Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE ill - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de poliution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.
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Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarriére ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé,Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques Usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).6/10
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Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
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Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
Pour lesecrétaire ge
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :
= EM Demande d'ARM "Cr. Mousse 1"+ = Titres miniers - AEX - ARMà] GG AEX validesÀ Travaux miniers
Dans / Hors ARM Points X ŸDans ARM 1 175 403 559 358Dans ARM 2 174 690 559 635Dans ARM 3 174 707 559 814Dans ARM 4 174 193 560 625Dans ARM 5 173 940 559 917Dans ARM 6 173 250 560 400
Plan de localisation :
PERS TT 00/2023: 3Re = À Légende
=| DOTM >2015
=] minières "Cr. Mousse 1" par la SAS Alpha
)E LA GUYANE
Demande d'autorisation de recherchesMines.Fond de carte : Sacn 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/50 00016/12/2025
Le préfet,et, la sous-préfete
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ALPHA MINES dite " Cr Mousse 1" 98
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
CesDS = À N= (Légende| CL] ARM-cr-Mousse-1-125haU —— Cours-d-eau-BD-Carthage
feAR) ING/
CE
AZ == Ligne-de-puits-AM
{A4J © Franchissement-de-crique-AM. ese ses'. Ce,
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R03-2026-03-26-00007
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SAS COMPAGNIE TERRE AVENIR dite "
Moufflet "
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COMPAGNIE TERRE AVENIR dite " Moufflet " 100
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches miniéres (ARM) non mécanisée pour or,à la SAS COMPAGNIE TERRE AVENIR sur le territoire de la commune de Roura dite « ARMMOUFELET »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-03-00009 du 3 novembre 2025 exemptant la demande d'ARM«ARM MOUFFLET» d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 10 janvier 2026 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Moufflet », formulée par la SAS COMPAGNIETERRE AVENIR le 14 janvier 2026 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 29 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 19 janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 4 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SAS COMPAGNIE TERRE AVENIR demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;
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CONSIDERANT les engagements de la SAS COMPAGNIE TERRE AVENIR pour mettre en ceuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS COMPAGNIE TERRE AVENIR, identifiée par le numéro de SIREN 909 934 341, dont le siège socialest situé 258 AVENUE Justin Catayée, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Moufflet ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 281hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points X 7 | Y4 L 342 639 493120 |ee, | 342 743 L 4930147 3. 343328 492 694 |4 7 343 290 492 511 aoo 5 342 829 ! 492 463_ 6 342 674 | 492 220- 7 342 449 | 491993| 8 342 424 | | 491 753 |9 342 177 | 491 751 =10 | 342 202 491 990D 11 342 146 | 492 118 oo= 12 | 342 056 492 2907 13 | 341 961 492 434 |En 14 342 081 49262415. 341 880 492 83816 341 825 493 09317 341 646 493 1422/10
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XPoints i Y18 a 341643 492925 |- 419 | 341708 492 786EH 20 341 609 492705 721 341 518 492 56322 341 318 492 386| 23 | 341 267 492 197- 24 : 341425 491 76525 341 124 491 768| 26 "341089 492 343 |- 27 341163 492 600 728 341 276 492 624 EH29 341 470 | 493161 EL30 341 068 493 361 || 31. 341 065 493 636 :| 32 341 306 493 7807 33 341 358 493 9037 34 341 356 494 058| 35 341 490 494 124 || 36 | 341514 494 296| 37 341 414 494 411! 38 341 566 494 741 EL39 342012 494 123 || 40 342 430 493 937 || 41 342 474 493 796 | —| 42 342 393 493 719 .Article 4: Nature des installationsLe présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1 franchissement: 2,5 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 2,5 md'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau ARM:supérieure ou égale à 100 m (A). 1° franchissement: 5 m 3120 Db) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
2° franchissement : 3m3° franchissement : 3 m4° franchissement : 4mTOTAL: 15mProfils en long 3/10
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Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeARM :1% franchissement : 5m2° franchissement : 5 m3° franchissement : 5 m4° franchissement : 5 mTOTAL : 20mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature a détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D)
Surface
1°" franchissement : 25 m°2° franchissement: 15 m? 31.5.0 D3° franchissement: 15 m?4° franchissement : 20 m?TOTAL : 75 m°A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ __ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;* Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et 12111 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de faCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
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TITRE il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : | Tonnage N°série :|| Pelleexcavatrice | HUYNDAI HX 220L 22T HHKHK601TG0000303 :Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.
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Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarriére ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou rembiais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brGlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).6/10
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Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
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Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée a la mairie de Roura pour y étre consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS || La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de.ladministration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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26 mars 2026
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X YDans ARM 1 342 012 493 914Dans ARM à 341 462 492 647Dans ARM 3 342 195 492 662Dans ARM 4 341 237 491 906
Plan de localisation :QE sYT se LégendeDT 20 iS eas iO Ar A f I Demande d'ARM "MouffletOf A ù \e i AG € Titres miniers- AEX - ARMBONE 7 PPT = 2 s=| TF AEX validesNe OY Je | ) | NZ G SF aues HB AEX échues (2001à 2025)je { K@a LS ADS :
nee ce eS F720/2007 € SET ES :WE 5 an eas a RA 7e/2025 sessNear Ag VE = PREFETSha 12 2 Ro Je DE LA GUYANEDSS ODN RE SON A 4INA le ox SSD . emande d'autorisation de recherches,we AN SS de (Cy minières"Moufflet" par la SASiCAN) és THON: IT COMPAGNIETERRE AVENIR.©S RD \ Fond de carte : Sacn 50SAR a8 DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/25 00016/01/2026
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Annexe 2 de l'arrêté n°
VE RS1PLAT Gre Ds.1/
A. Er
Schéma de pénétration
ee
ES TE Dre LU
»>
Zn,BBsPiste miniéreAncienne piste forestiéreLayon prospectionPoints de franchissement (4)
PLAN DE PENETRATIONARM " Moufflett"Echelle : 1/50.000ème | SOURCE : IGNConception : GRANDS PLACERS/ octobre 2025PETITIONNAIRE : TERRE AVENIR SAS
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R03-2026-03-26-00016
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SAS Guyane Extraction dite " Crique Florida"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°attribuant une autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,à la SAS Guyane Extraction sur le territoire de la commune de Maripasoula dite « CriqueFlorida »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 18 juin 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Florida », formulée par la SAS GuyaneExtraction le 26 juin 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 29 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2020;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 6 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS Guyane Extraction demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Extraction pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies; 1/13
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS Guyane Extraction, identifiée par le numéro de SIREN 937 944 247, dont le siége social est situé3209 Macrabo Nord 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux de prospections miniéres nonmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Florida ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 294hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X L L Y1 | 216 818 | 405106 En2 L 216 956 a 404 966 _3 0 216 986 | 404890 ———TM"OO | 217 073 | 404 770en: : 217 174 | 404 740| 6 217 272 7 404 766 ;7 EE 404830a 8 217 468 : 404 736: 9 217 513 - 404 668 |10. OO 217741 404 662
= :—_LL | 217 803 404 563oO 12 | 217 875 | 404 506LL 13 217 961 | 404401 |14 217 988 | 404254 ïLL 15 218 003 - 404 137 |7 16 218 033 L | 404 114 nnLL 17 | 218059 | 404149! 18° 218 116 | 40424319 218 116 | 404 322 3: 20 218 096 oi 404465 3a 21 | 218285 : | 404 6422/13
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| Points X Ya 22 218 254 ; 404 789 || 23 218 130 | 404 924ee 24 218 221 405 057_ 25 | 218 324 405107| 26 218 391 405 05327 218 413 | 404 82228 218 435 404 706 :29 218 397 404 6157 30 218 387 404 502 -31 218 293 404 4127 32 218 244 404 31033 218 191 404 149 |34 218 134 404020 | |35 | 218 063 403 885 |36 218 134 | 403810 |7 37 218 326 403 738 EH38 218 500 403 768 :39 218 605 403 877 |40 218 726 | 403 953 :41 218 844 | 403 975 :42 218 893 403 87843 218 859 | 403 805L 44 218 733 | 403 72345 218 707 403 6107 "46 218 748 403 459| 47 218 838 | 403 279a 48 218914 403 15849 219 019 403.113| 50 "219 166 403 068a 5 219177. 403 162: 52 _ 219174 403 275L 53 219181 | 403 365a 54 219 170 403 452| 55 219 147 | 403 561_ 56 219 072 | 403625de 57 219061 | 403 66358 219 121 | | 403 82159 219 336 | 404 176QS : | 219 461 404 349GT 219 371 404 463 :62 219 287 404637 :BBR 218 967 | 404 6963/13
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| 64 218 956 404 90265 219 005 L 405 12766 219 149 405 083| 67 219 220 404 92068 219 321 | 404783- 69 219 416 L 404 694| 70 219 459 404 624| 71 219 592 | 404 50472 219 832 | 40435573 219 962 | 404 18274 219877 stst—~S 404 094| 75 219 756 404 094| 76 219531 404 063 _—_ 77 219 370 403 84878 219 433 ~ 403 60579 219 645 : 403 53980 219 759 _ 403 697| 8 219870 | 403 66282 | 219 878 | 403 41183 219 892 403 28984 220 038 | 40317685 220 091 403 26986 220 229 | 403 298 |7 87. 220350 403322 ti«*s| 88 | 220 448 | 403 70389 | 220 622 403 658| 90 220 776 | 4035727 on 220812 403370gg 220 691 4032817 93 220 458 | 403020
= move 29m
7 95 219 884 | 402860| 96 219 722 ! 403 030a 97 219 623 | 403 208| 98 219 420 | 403 29399 219 392 oe 403 252| 100 219 381 _ 403 113: 101 219283 : 403 027| 103 219 181 402 889L 104 219135 4027527 105 219082 | 402 495
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Points — x Y106 219 054 402351107 219 013 402 159108 218 888 402 187109 218924 ~ 402 335110 218 954 402 509 |111 | 219 003 402 769 E112 219 010 402 83613 218 946 402 863114 218 893 402 866a 15 218 761 402 802116 218 703 402 763117 218 622 402 716118 218 509 402 70319 218 460 402 722 :120 218 462 402 759 L121 7 218 528 402 79912 | 218 534 402 855 |123 218 613 402 883 |124 218 718 402 891 L125 | 218776 402 966 |7 126 218 720 403 010 |127 218 678 | 403 045 i128 218 631 403 079 :_ 129 218 596 403100 |130 218 596 403 147 7131 218 566 403 217— 132 218 543 403 307133 L 218 469 | 403 375 |134 | 218 447 _ 403 388—— 135 218 379 403 407136 218 349 | 403 448| 137 | 218 362 _ 403 505138 218 296 403523| 139 218 262 4035017 140 218172 | 403 478oe 141 218131 403 4527 142 218 070 403 403——_ 143 218 061 403 277144 218 052 7 403162 7| 217 984 403170 —146 217 956 403 200a 147 217 942 403 2945/13
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Points x Y| 148 217 956 CR 403 350149 : 217 961 403 414150 217 893 403 459- 151 217 841 | 403 490152 oo 217777 403 550153 7 217 777 403550154 217 724 403 599155 217 649 403 644156 | 217604 403 693157 217 558 403 783158 217 521 403 821nn 159 7 217 438 403 881160 217 363 a 403 934 || 161 217 287 403 983 |162 217 167 | 404 020 i163 217 022 | 403 955164 - 216 915 403 829165 216 803 | 403 782166 216 760 403 843167 216839 403 895168 216 892 403938 its169 : 216 884 404 007170 7 216 829 404 031ag ; 216 754 | 404 009172 216 619 403 948173 216514 403 771174 3 216 393 | | 403 7787 75 | 216478 | 403 934976 216527 404 005- 177 | 216 316 404013 (st*«C*Sa 78 216 233 | 404 033z 179 216211 404 067nn 180 216 256 404104_ 181 | 216 407 | 404 074 |182 216 570 | 404061 it"183 7 216 653 | 404150184 | 216 601 | | 404 310| 185 216632 | 404 32318 216904 404 171987 : 217040 404 173 |L 188 217155 404 189 E189 | 217 216 404230 :6/13
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Points x ni Y190 217 271 , 404 209| 191 217 301 al 404 161: 192 217 346 404 086 || 193 217 41 404 066194 21755 404 009 || "195 217628 403 958 :| 196 217 701 | 403 889| 197 : 217 811 403 817 7198 217 867 403 734: 199 217 920 403 640200 217 999 403 629L 201 217 961 403 700| 202 217935 ! 403 731 _203 217 916 403 821 |204 217 893 - 403 874 7205 217 818 : 403 972206 217 814 | 403 987- 207 217 762 | 404 054208 ! 217 747 404 092 |209 : 217 728 404 149 7| 210 217 732 | 4042132 217 701 "404 243 LL22 217 705 404 295 |7 213 217 724 404 356214 217 739 404 401 7215 217 728 404 435n 216 | 217679 mi | 404438 |217 | 217 600 404 453 |218 217528 404 487EL 219 ! 217 449 404 574220 | 217 332 404 679 7221 217 265 404 694 |7" 222 217 186 404 683 || 223 217 125 404 664 || 224 217061 404653 |225 216979 404657| 226 | 216873 | 404 694oo 227 216 873 a 404 789°: 228 216445 i | 404 802 7oe 229. 216427 7 405 044 a230 216655 tsi 405 075En 231 216 595 | 405 2237/13
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Points | | xX Y232 | 216 675 | 405 281233 | 216 802 405 218Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article 1531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre !I!, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il ~ PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
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Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).9/13
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Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : Sanctions 10/13
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Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
. LégendeA d ARM Guyane Extraction - Crique4.5 2 Florida=e re ny] eee Titres miniers2) f f NT CA Eee [] Pex valides= re 2 = Es eC co Autorisations d'exploitation\+ Fr PIA pid ET SEE À ES hu. #Ÿ [_]} AEX échues avant 2016rt Ms | Petit Par, S EM AEX échues entre 2016 et 2022Set AP Cn by ha SDOM5 EM Zoneo
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PREFETDemande d'ARM 25-44 "Crique Florida" DE LA GUYANE- 12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LibertéFond de carte : Scan500 ale
Le préfet,She l'État: "©
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Annexe 2 de I'arrété n°Schéma de pénétration215000 216000 217000 218000 219000
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: said Fond rare ne IGN SCAN 1:50 000Projet_ARM| CI ree Plan de situation de l'ARM sollicité Syne de géordfecancement:| Autorisation de Recherche Minière (ARM) Prospection RGFG95 / UTM zone 22N 05/2025e | Cours d'eau (BD Carthage) Manuelle Echelle : 25000 ème eom — Entre 0 et ism Projet ARM Crique_Florida . = 8IR _........ Pe ñ 4 a| nn" A Guyane Extraction IEDATE UTPTE215000 216000 217000 218000 219000 220000 221000
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R03-2026-03-26-00014
AP attribuant une ARM non mécanisée pour or, à
la SAS PALMS D'OR " ARM Crique Petit Inini
Bellevue "
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D'OR " ARM Crique Petit Inini Bellevue " 125
=mPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°attribuant une autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,à la SAS PALMS D'OR sur le territoire de la commune de Maripasoula dite « ARM Crique PetitInini Bellevue »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 5 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Maripasoula , sur la crique « Petit Inini », formulée par la SAS PALMSD'OR le 11 décembre 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 13 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 30 décembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026 ;CONSIDERANT que la SAS PALMS D'OR demande une autorisation de recherches minieres nonmécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS PALMS D'OR pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies; 1/11
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS PALMS D'OR, identifiée par le numéro de SIREN 945 156 454, dont le siége social est situé Lesrives de Soula, 3 impasse du grand Inini, 97 355 Macouria ci-après désignée l'exploitant, est autorisée,sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux deprospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Maripasoula , sur lacrique « Petit Inini ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrété.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 295hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S5 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points x Yee 224 186 : 405 220Pp i 224 286 405 046 |fj 3 224 157 405 003 || 4 7 223 996 | 404 998 |5 | | 223 868 405 018 |OO 6 a 223 603 405 108 ia 7 1 223 392 405 088 |a 8 | 223419 404 978 |en: of 223 530 404 797 |ag | 223 575 404 606 |_ 11 223 560 404 421 || 2 _ 223515 | 404 346 on| CS | 223585 | 404 141| 14 | 223 646 404054D 15 223 736 ia 404002| 16 223 838 H 403932 tt«*SD 17 ft 224 000 403 91218 224180 404 029a 19 224302 404 045: 20 | 224403 | 4039142/11
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Points X2 224 483 | 404 06722 224 581 : 404 10423 224 766 i 404 018- 24 224 920 404 00625 225 131 403 96926 225 379 403 91227 225 432 403 814 |28 225 263 403 784 7| 29 225 059 | 403 543 77 30 225 026 | 403 4837 31 224 943 : 403 51732 224 946 | 403 60433 224 954 | 403 799| 34 224 871 | | 403 86735 224 736 403 920 436 | 224589 | 403 935 737 224 461 | 403 79638 224 301 | 403 85239 224 107 403 814| 40 223 916 | 403 744 LL41 223 821 | 403 65342 223 745 403 50343 223 665 403 332 |7 44 223 590 403 05945 223 572 402 765 746 223 645 402 445 |_ 47 223 931 402 252gg 223 866 402 09149 223695 | 402 006SO 2238615 402239 =51 223 582 | 402 369 || 52 223 552 402 254i 53 223 434 402 091a 54 223 407 401 868 |55 223 307 401 745 |56 223 292 401 589| 57 22334 401 391 ELEE 58. | 223 359 401 246 ;gg | 222991 401 246oo 60 223 028 | 401472gy 223 063 7401667En 62 223 123 401 8253/11
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Points Xx Y63 223151 401983| 64 : 223 146 | 402 208i 65 | 223 194 402 410| 66 223 274 402 595 7| 67 | 223 264 402 775| 68 223 314 403 049 |69 223 364 403 395 !oo 70 223 555 403 623 !7 223 589 403 812 i72 223 514 403 92473 223 307 403 97074 223 318 404 11375 | 223 322 404 30976 | 223 266 - 404 38477 223 262 : 404 58778 223 206 404 76479 |: 223 176 404 94980 223 154 405 1437 "81 | 223 134 - 405260 |82 223121 40546483 223 071 405 60984 222 994 | 405 97185 222 858 | 406 12086 | 223 004 7 406 321D 87 | 223 210 406284 ts"[88 223 415 40634289 223648 : 406 36590 | 223 873 - 406297.a | 223 974 406289 aEn 92 : 224233 | 406 3417 93 | 224400 7 406 447| 94 224 508 406 558DS ee 224 601 406608U 96 224658 | 406 492ne 97 224558 4064107 98 | 224 621 _ 406 327 |99 | 225 032 | 406345 |100 | 225 195 | | 406476 |101 | | 225 308 | 406 466 ;102 | 225453 a 406444 _2103 225 546 oy 406486— 104 : 225596 466 ° |406 466
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Points x Yoe 105 225 626 406 5169106 225 637 406 6324097 225 702 406 770108 225 719 406 954109 225 795 407 119 || 110 225 910 407 136 |3 mm | 225879 406 989112 225788 406 75913 225 778 406 6417 114 225 811 406 539115 | 226 008 406 545"6 226 206 406 571117 226 321 406 662 |118 226 421 406 717 |: 119 226 534 406 657120 226 722 406 51511 | 226 928 406 505 |122 | | 226 918 406 397 |= 123 226 901 | 406 294EL 124 226 727 406 292oe 125 : 226647 3 | 406 334 |126 226 552 406 327 :En 127 226 414 406 304 || 128 226 163 406352 |7 129 | 225 965 | 406377. |130° oO 225 699 "406 376 _a 131 225 503 406 324 |EL 132 225 358 406 401 |133 225225 | 406 408 |134 225161 sts 406 23195 225 030 406114 ~~136 224756 — 4061987 224 223 406 169 |138 224 011 ~ 406163 :139 223 848 406 116440 223 626 406 112141 223 460 406 086— 142 | 223 367 406 131143 | 223 161 406 126 |a 144 ae 223 071 | 406 046 .45 | | 223194 405 971 EH146 223297 405 818 l5/11
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Points | | X | Y147 | | | 223324 | 405 718 |148 | 223 447 | 405 437 |149 | 223 683 | 405 284Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II], chapitreer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).6/11
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Article 12 : Démarrage des travauxDés notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III ~ RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article 1621-26 du code minier.8/11
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Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula , le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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26 mars 2026
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
A LégendeEM Demande d'ARM "ARM Crique Petit Inini Bellevue"Titres miniers - AEX - ARM{| ARM valides[4 AEX valides[|] PEX validesTravaux miniersSDOMEM Zone 0EM Zone 2
Demande d'autorisation de recherches minières "ARM CriquePetit Inini Bellevue" par la SAS PALMS D'OR.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/ 75 00025/02/2026
Le préfet,
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D'OR " ARM Crique Petit Inini Bellevue " 135
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Chemin_d_acces CAFS© Puits_d_exploration = ETS LA
PES SNA LESAE=,12«
D ibe
i
fl
Layon_de_penetration fft Camp |C2] Projet_ARMRoutes—— CHEMIN à
Plan de situation de l'ARM sollicitéAutorisation de Recherche Minière (ARM) Prospection ManuelleProjet ARM Crique Petit Inini - Bellevue
400000 401000 402000 403000 404000 405000 406000 407000 408000
Systéme de géorefercencement :RGFG95 / UTM zone 22N10/2025
400000 401000 402000 403000 404000 405000 406000 407000 408000
Echelle : 50000 émePALMS D'OR217000 218000 219000 220000 221000 222000 223000 224000 225000 226000 227000 228000 229000 230000
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D'OR " ARM Crique Petit Inini Bellevue " 136
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R03-2026-03-26-00009
AP autorisant une ARM non mécanisée pour or, à
la SAS ALPHA MINES dite " Amadis RG "
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ALPHA MINES dite " Amadis RG " 137
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°attribuant une autorisation de recherches miniéres (ARM) non mécanisée pour or,à la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « AMADIS RG »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 exemptant la demande d'ARM«AMADIS RG» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amadis », formulée par la SASAlpha Mines le 17 décembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 13 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 22 décembre 2028 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 12 février 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;1/11
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22/2026
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301, dont le siège social est situé 17avenue Léon Gontran Damas, 97310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour lor, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Amadis ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrété.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
nn ON LL — | a
2 174.158 ! 564 576 |3. 174 356 564756 |4 174 570 | | 56458 tt—«spo 5 175 161 | 564 7016 175 220 : 564 413- 7 174 800 | 564 334 :8 - 174 773 5640699 175 197 563 75610 175 385 | 563 8701 978772 | 563 975 LEH 12 175 899 563 838 77 43 175475 563 472L 14 175563 563 302 715 175 723 563265 —t—i(t«w~TMS| 16. - 176009 | 563 781 os17 | 176 038 563984a 18 | 176 249 56398349 176 537 5638272/11
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Points X i Yi 20 _ 176 276 | 563 594 || a | 175 974 562 91522 176 033 562 719 |23 176 380 56310724 176 510 562 83925 176 780 562 62926 176 683 562 55527 176 570 562 4347 28 176115 562 471_ 29 "176 094 7 562 224 |30 176 392 | 561 934 || 31 176 638 562 011 |32 176 783 562 27533. | 177 041 562 13534 177 011 | 561 95735 177 178 562 098| 36 177 446 562 381a 37 177 348 562 592 7| 38 177 664 | 562 858| 39 177 743 563 096a 40 177 987 562 989 |! 41 178 028 562 437 !42 177 744 562 25543 177 520 561 819 L| 44 177 235 561450| 45 177 428 56125200EH 46 | 17721 560 822 7a7 : 176 908 | 7561101 :48 i 176 472 | 561 32649 | 176177 NE 561 253 |50 | | 175 999 | __561 390os 176 320 L 561 52852 | 176120 561 837 -53 | 176 264 | 562016i | 176 072. 562 21755. 176 090 562 447 a56 | 175871 — 563 160 —_EL 57. 175 821 563 210 En58 175 545 | _ 563 290BD 175 409 a 563569en; 175 083 563 711OO 175 035 563 532 LE
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62 | 174 867 7 563 59563 174 696 : | 563822Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation TM franchissement : 4,5 md'un cours d'eau : 2° franchissement: 1,5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 3° franchissement: 2 msupérieure ou égale à 100 m (A). 4° franchissement: 1,5 mb) Sur une longueur de cours d'eau 5° franchissement: 3 minférieure à 100 m (D). 6° franchissement: 1,5 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 7° franchissement: 1,5mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 8° franchissement: 1,5 mavant débordement. 9° franchissement : 2 mTOTAL : 19 m 31.2.0 DProfils en longARM :1 franchissement : 3 m2° franchissement : 3 m3° franchissement : 3 m4° franchissement : 3 m5° franchissement : 3 m6° franchissement : 3 m7° franchissement : 3 m8° franchissement: 3 m9° franchissement: 3 mTOTAL : 27 mInstallations, ouvrages, travaux où activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM :d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 1" franchissement: 13,5 m?de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 2° franchissement: 4,5 m°les autres cas (D) 3° franchissement : 6 m°4° franchissement: 4,5 m? 3.1.5.0 D5e franchissement : 9 m?6° franchissement : 4,5 m?7° franchissement : 4,5 m?8° franchissement : 4,5 m°9° franchissement: 6 m°TOTAL : 57 m°À : autorisation / D : déclaration
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Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :« Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;* Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE If - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12: Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
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Type: | L Marque : | | Tonnage N°série :| Pelle Caterpilar 308E2CR 9T CATO308ECFJX12991Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE IH - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, delair ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
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Article 21: Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitementdu minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations. 7/11
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Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :* La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de:: l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. :Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.lta présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter| de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ¥Dans ARM 1 174 985 563 750Dans ARM 2 175 420 563 595Dans ARM 3 176 100 563 505Dans ARM 4 175 410 563 810Dans ARM a 175 880 563 200Dans ARM 6 176 270 562 895Dans ARM 7 176 480 562.635Dans ARM 8 176 795 562 100Dans ARM 9 177 605 562 190
Plan de localisation :
A Légende| EN Demande d'ARM "AMADIS RG"Titres miniers - AEX - ARMSDOMEM Zone 2
~_ | Demande d'autorisation de recherches |Ÿ ]minières "AMADIS RG" par la SAS Alpha|c Mines.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/50 00019/12/202508/2020
SE SE OOM ATpn 2023
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
OFREN,Seo (NZ RONq Légende àñ Cy CL] arrtarods-RG_AiphaMen Layon-depeleam( = Lgre-de-putsAHD Fracchissement-ce-cnqieanSC] tecer-trante- 272025N © QrgamatsC2 28 %-vatites- 10.207> fpite_seconésre| oes Cherrin_carrossstie"| mse PateSMSEAmadsa] ser. Aco S-ABCAL.MACTOUM
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