PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-103
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-11-00001 - Délégation de signature au directeur
inter-départmental de la police nationale de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 3
31-2024-03-08-00002 - Délégation de signature de à Mme la directrice des
services du cabinet et des sécurités. (3 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2024-03-11-00001
Délégation de signature au directeur
inter-départmental de la police nationale de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00001 - Délégation de signature au directeur inter-départmental de la police nationale de la
Haute-Garonne. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
g':BONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L.213-2-3-4, L.251-2, L.282-8 et 16 et
L.321-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 31 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application
de l'article 36 de la loi n° 95-73 susvisée et l'arrêté ministériel du même jour ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier des agents spécialisés
de la police technique et scientifique ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Haute-Garonne. 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables
aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application des décrets
n° 97-199 et 2008-252 ci-dessus visés ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
I'organisation de la police nationale;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de
la police nationale;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de I'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 précédemment visé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Alexandre DESPORTE,
directeur interdépartemental de la police nationale à Toulouse ;
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Haute-Garonne. 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les
engagements juridiques relevant du programme 176 — Titre Ill, et concernant les dépenses de
fonctionnement de son service, inférieures au seuil de 90 000 euros hors taxe.
La délégation de signature est consentie hors passation de marchés formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DESPORTE, cette délégation en matière
d'engagements juridiques est donnée à :
- Mme Marion AUDIGIER, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, ou à
Mme Nathalie CLOSSET, chef du service départemental chargé du soutien opérationnel par
intérim, ou à Mme Tania LEHMANN, chef adjointe du service départemental chargé du soutien
opérationnel par intérim ou à Mme Sylvie LANES, chef adjointe du service départemental
chargé du soutien opérationnel par intérim, ou à Mme Isabelle DOMINGUES DO VALE, chef
adjointe du service départemental chargé du soutien opérationnel par intérim.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :
' les décisions de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un Etat membre de
l'Union européenne ou membre de l'Espace Schengen ;
» les habilitations et les refus d'habilitations à circuler ou exercer une activité dans la zone
réservée sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'accès est soumis à la possession de titres
spéciaux, ainsi que les habilitations et les refus d'habilitations pour Faccés « hors zone de
sûreté à I'accés réglementé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DESPORTE, délégation est donnée à
Mme Julie GALISSON, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) et,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie GALISSON, à M. Laurent MALAURIE,
commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interdépartemental de la police
aux frontières (SIPAF).
Art. 3. — Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de :
1° signer les documents relatifs au remboursement à I'Etat des dépenses se rapportant à des
prestations exécutées par les forces de police, dans les services d'ordre ne relevant pas des
obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre
publics ;
2° prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire
de fonction de 3 jours) à I'encontre :
a) des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
b) des adjoints techniques, des personnels techniques et scientifiques de catégories B et C de
la police nationale placés sous son autorité.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00001 - Délégation de signature au directeur inter-départmental de la police nationale de la
Haute-Garonne. 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DESPORTE, délégation est donnée à
Mme Marion AUDIGIER, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de la
Haute-Garonne.
Art. 4. - M. Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à
ses subordonnés dans les conditions prévues par larticle 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisé.
Art. 5 . — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 6. - Larrété préfectoral du 23 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 4 VANS 2024 Le préfet
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Haute-Garonne. 7
PREFECTURE 31
31-2024-03-08-00002
Délégation de signature de à Mme la directrice
des services du cabinet et des sécurités.
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?QÊONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfete,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture
de Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024 portant nomination de Mme Amélie LE GOUPIL,
attachée principale d'administration, en qualité de chef du service interministériel régional
des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIRACED/PC);
Considérant les changements d'affectation au sein du service des politiques de sécurité et de
prévention (SPSP) relatifs aux postes d'adjoint, responsable des pôles « polices
administratives », « ordre public, délinquance et prévention » et « radicalisation » ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. — Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GADEA, directrice des services
du cabinet et des sécurités, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs,
demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes
relatifs aux matières relevant de sa direction.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances courantes
du bureau du cabinet à Mme Anne-Lise VINTROU, chef du bureau du cabinet, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Mikaël MANDOU, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Art. 3. —- Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, chef du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(SIRACED/PC), ainsi qu'à M. Gaétan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, à l'effet de
signer :
1° les pièces comptables ;
2° les correspondances courantes du service ;
3° les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ils
président, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside ;
4° les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussite
correspondantes, ainsi qu'à Mme Carine CLAUSTRES pour les épreuves qu'elle préside.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurie FLASSAYER, chef du service des
politiques de sécurité et de prévention (SPSP), et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe du SPSP, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, à Mme Audrey FALGAYRAC, responsable du pôle « polices administratives » du
SPSP, et Mme Caroline DAUMARD, responsable des pôles «ordre public, délinquance et
prévention» et «radicalisation» du SPSP, à l'effet de signer :
1. les correspondances courantes du service ;
2. les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
3. les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les cartes
européennes d'armes à feu ;
4. les actes relatifs à la gestion courante des activités liées aux polices administratives de
sécurité.
Art. 5 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Art. 6.- Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront
être signés dans les conditions suivantes :
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Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La directrice des services du cabinet et des sécurités,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art.7. - L'arrêté du 12 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités, est abrogé.
Art. 8.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = B MARS 2024 Le préfet G
Pierre-André DURAND
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