| # | Secrétariat GénéralPRÉFET Service de la coordination des procédures publiquesDE LA RÉGION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 3 mai 2024
Arrêté N°2024 - 729 SG/SCOPP/BCPEabrogeant l'arrêté n° 2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014 modifié par arrété préfectoraln°2023-111/SG/SCOPP du 12 janvier 2023, portant obligation faite à la CIREST de mettreen conformité son système de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
vu
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
sur la commune de BRAS-PANON
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1A, L.1324-1B, L. 1324-1 à L. 1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-63 et R. 1324-1 à R. 1324-6;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe), visant notamment à transférer les compétences eau et assainissementdes communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1 janvier2020;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de lasanté publique;
l'arrêté préfectoral n°700/SG/DRCTCV du 21 avril 2015 portant autorisation de la station depotabilisation des eaux « Gros Faham » en vue du traitement des eaux du mélange descaptages Bras des Lianes et Bras Piton, destinées à des usages alimentaires pour la communede Bras-Panon ;
l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
les rapports d'analyses de l'eau distribuée sur la commune de Bras-Panon à partir descaptages Bras des Lianes et Bras Piton, dans le cadre de l'alimentation en eau potable de lapopulation ;
les rapports de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humainetransmis chaque année au président de la CIREST, lui rappelant la nécessité de régulariserses systèmes de production et de distribution d'eau et l'informant des risques sanitairesidentifiés sur les réseaux d'eau desservant les communes membres ;

CONSIDERANT que les travaux d'étanchéité et les travaux de modification du domaine detraitement garanti sur l'usine « Gros Faham » ont été finalisés en juillet 2023, etque l'installation est depuis en fonctionnement optimal ;
CONSIDÉRANT que l'usine de potabilisation Gros Faham met en œuvre un traitement depotabilisation adapté à la qualité de l'eau brute, qui intègre la gestion du risqueparasitaire et de la problématique couleur ;
CONSIDÉRANT que le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,diligenté par l'Agence régionale de santé de La Réunion ne met pas en évidencede dépassements de limite ou référence de qualité sur les eaux produites parl'usine de potabilisation Gros Faham;
CONSIDÉRANT que l'usine de potabilisation Gros Faham dispose d'un système de surveillance,d'alerte automatisé permettant de détecter des évènements de pollution etd'empêcher la mise en distribution d'eau dégradée ;
CONSIDÉRANT que l'usine de potabilisation « Gros Faham » permet de garantir la distributiond'une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation de I'ensemble dela commune de Bras-Panon ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2925/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté préfectoral du 12 janvier2023 portant obligation faite à la CIREST de mettre en conformité le système deproduction et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur lacommune de Bras-Panon sont levées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2925/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté préfectoraln°111/SG/SCOOP du 12 janvier 2023, portant obligation faite à la CIREST de mettre en conformitéle système de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur lacommune de Bras-Panon est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion.
Au titre du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant letribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 :» par le bénéficiaire ou I'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifié ;» par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :> l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-474;© la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décisionmentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en
2

"informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnuspar les articles L.411-6 et L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.181-45.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît, leprésident de la CIREST et le directeur général de I'Agence régionale de santé de La Réunion, sontchargés chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,le\secrétaire général
w