ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-024
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021
Sommaire
DDCSPP 08
8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition
de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non
officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes
(4 pages) Page 4
8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage (4 pages) Page 9
8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 14
DDFIP08
8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel (4 pages) Page 19
DDT 08
8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale (4 pages) Page 24
8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire (6 pages) Page 29
8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières (38 pages) Page 36
8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY
(2 pages) Page 75
8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL (2 pages) Page 78
8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY (2
pages) Page 81
8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE (2 pages) Page 84
8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY (2 pages) Page 87
DSDEN08
8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes (4 pages) Page 90
8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes (4 pages) Page 95
Préfecture 08
8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
(4 pages) Page 100
2
8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire au SGCD (4 pages) Page 105
8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages (6 pages) Page 110
8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 117
8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS
CBRE Conseil & Transaction (2 pages) Page 122
8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Campus Sup Ardenne (10 pages) Page 125
8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (4 pages) Page 136
8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
(4 pages) Page 141
8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (4 pages) Page 146
8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du
pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet (4 pages) Page 151
8-2021-02-22-001 - Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Nouzonville (2 pages) Page 156
8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. (4 pages) Page 159
8-2021-02-19-005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres et marbrerie Vouzinoise (1 page) Page 164
8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration
générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. (9
pages) Page 166
8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement
secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. (3
pages) Page 176
3
DDCSPP 08
8-2021-02-18-003
Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant
composition de la Commission départementale de réforme
des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 4
Direction DépartementalePREFET de la Cohésion Sociale etDES ARDENNES de la Protection des Populationspas Service Protection des Populations VulnérablesFraternité
ARRETE n° 2021 / © %modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale deréforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers decatégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysiques pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie defonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service modifiant le Code de laSécurité Sociale,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 351
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 5
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale etdans la fonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes,VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n° 2020/090 modifiant l'arrêté n° 2018/129 portant composition de la commissiondépartementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C duService Départemental d'incendie et de secours des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2021/44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale desfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps noncomplet contre les risques maladie et accidents de service,VU le courrier du 25 janvier 2021 émanant du Président du Conseil d'Administration du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours des Ardennes demandant le renouvellement de lacomposition de la commission départementale de réforme à l'égard des sapeurs-pompiersprofessionnels de catégorie C,SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté n° 2020/090 modifiant l'arrêté n° 2018/129 portant composition de la commissiondépartementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C duService Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes est abrogé.
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 352
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 6
ARTICLE 2:La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans ledépartement des Ardennes est constituée comme suit :
- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;- 2 praticiens de médecine générale désignés sur proposition du DirecteurDépartemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;- A titre consultatif, le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical duService Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Représentants de l'administration :
TITULAIRES
Monsieur Jean-François LECLET
Monsieur Joseph AFRIBO
- représentants du personnel :TITULAIRES
Monsieur Mickaël BERTRAND
Monsieur Laurent DUHAMEL
SUPPLEANTSMonsieur Michel NORMANDMonsieur Claude WALLENDORFFMonsieur Régis DEPAIXMonsieur Marc WATHY
SUPPLEANTSMonsieur Geoffrey LEFEVREMonsieur Emmanuel MECHINMonsieur Arnaud FLEURYMonsieur Sébastien CHIRON
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 353
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 7
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de laCohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 8 FEV. 2021
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Méziéres ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 - 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 354
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 8
DDCSPP 08
8-2021-02-22-005
Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
dans la faune sauvageLevée de la zone de contrôle temporaire faisant suite à
L'arrêté n° 2021-64 du 05 février 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un
cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage 9
PREFETDES ARDENNESLibertéPar
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
ARRÊTÉ DDCSPP N° 2021 — (0 5Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une :déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogènedans la faune sauvageLe Préfet,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre natlonal du Mérite,la Directive 2005/84/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesurescommunautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive82/40/CEE;la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'unmanuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :le code rural et de la pêche maritima, notamment son article L223-8 :le décret N°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIENLAMONTAGNE préfet des Ardennes: -l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de l'adrñinistrationl'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures finaricières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lorsd'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causéspar un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives 4 ie iutte contre l'influenza aviaire ;l'arrêté ministériet du 8 février 2018 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables dans les expioitstione de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadrede la prévention contre l'intivenze aviaire.l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de l'avifaune pe:ur virus de l'influenza aviaire hautement pathogène efaux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autresolseaux captifs ; |
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Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieurdes ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection de la population des Ardennes à compter du 28 mai 2018Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogèneVu l'arrêté n°2020-845 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. HervéL DESCOINS, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté 2021-64 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un casd'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesuresapplicables dans cette zone;Considérant les résultats favorables des investigations après un délal de 21 jours,Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ; ARRÊTEArticle 1" : Levée de la zone de contrôle temporaireL'arrêté DDCSPP n° 2021-64 du 05 février 2021 déterminant une zone de contrôle temporaireautour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et lesmesures applicables dans cette zone est abrogé ;
Article 2 : ExécutionLe directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, les maires descommunes concernées, Les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en ce qui lesconceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes
Fait à Charleville-Méziéres, le 22 février 202:Pour le préfet et par délégation,Le directeur.départementai,
Hervé Descons-—TT
Pa
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dans la faune sauvage 11
Délais at voles de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 efsuivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de je préfecture BP60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendel,75 007 Paris.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chélons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne. tribunal.administratif. fr).Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivent la date du rejetde voire recours gracieux ou hiérarchique).li convient de joindre impérativement é l'appui des recours une copie de la décision contestéeef, le cas échéant, out document que le demandeur juge utile à l'instruction de le requête.
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dans la faune sauvage 13
DDCSPP 08
8-2021-02-22-004
Portant levée de la zone de protection suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Levée de la zone de protection: Les communes de la zone de protection passent en zone de
surveillance et continuité des mesures de surveillance dans la zone de surveillance.

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PREFETDES ARDENNESLibertéForet :ARRÊTÉ DDCSPP N° 2021- "05Portant levée de la zone de protection suite à une déclarationd'infection d'influenza aviäire hautement pathogèneLe Préfet,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite,Vu la Directive 2005/S4/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesurescommunautaires de: lutte contre l'inflienza aviaire et abrogeant la directiveS2/40/CEE;Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'unmanuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SEBASTIENLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu lerrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de l'administrationVu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de blosécuritéapplicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadrede la prévention contre l'influenze aviaire. :Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieurdes ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection de la population des Ardennes à compter du 28 mai 2018Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogèneVu l'arrêté n°2020-845 du 24 décembre 2020: portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, Directeur départements as ia cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-017 portant déciaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène:Vu l'arrêté 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infectionaviaire hautement pathogène ;
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15
Considérant les résultats favorables des investigations aprés un délai de 21 jours,Considérant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection du foyer de la zone de protection,Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ; ARRÊTEArticle 1° : Levée de la zone de protectionLes communes de la zone de protection passent en zone de surveillance (annexe 1) ;Article 2 : Mesures dans la zone de surveillanceLa présente levée de ia zone de protection entraîne l'application des mesures suivantes :1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainei que toute baisse importante dans les données de production sontimmédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de naturecommerciale ou non.2° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien desvolailles et autres olseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose defilets de protection.Les accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockagesd'aliments doivent être protégés. .Les cadavres quine pourraient être éliminés dans les meilleurs délals sont stockés dans descontainers étanches.3° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenanceou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées parle DDCSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la mise enplace de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.4° Les sortles d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentessur les communes listées dans l'annexe 1 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations àces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destinationd'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place demesures de biosécurité des personnesei des véhicules.5° La mise en place dans les exploitations de volallles et autres oiseaux captifs est interditesauf dans les cas de mise en gavage et ce cannetons démarrés entre élevages situés au sein:de la zone de survelliance.'6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné. à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que ice élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts,les usines de sous-produits animaux ov iés centres d'emballage d'œufs.Les toumées Impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sontorganisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de blosécuritéadaptées à leur activité.
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7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.9° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Cespersonnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires tellesque douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitationstiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le sitede l'exploitation.10° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibler à plumessont interdits. En cas de néceselié, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues enétablissemient d'abattage implanté à l'intérieur: des territoires concemés sont exclusivement:destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2008.Article 3 : Levée des mesuresLa zone de surveillance sera levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans la zone.Article 4 : ExécutionLe directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le Commandant du groupement ds Gendarmerie des Ardennes, les maires descommunes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes
Fait 4 Charleville-Méziéres, le 22 février 2021Pour le préfet et par délégation,Le oo
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Hervé Destoins
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Délals et voiss de recoursDans un délai de trois mols à compter de la date de le notification de. la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :~ Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP60002 — 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal,75 007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chélons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.felerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal, administratif. fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 26me mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).if convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestéeet, le cas échéant, tout document que le demandeurjuge utile à l'instruction de la requête.
ANNEXE 1 : Liste des communes qui passent en zone de survelilanceNom de la commune Code INSEESAULCES MONCLIN 8402COUCY 8133= AUBONCOURT-VAUZELLE 8027 |DOUX. - 8144NOVY-CHEVRIERES 8330| FAUX 8165___ HAMAGNE 8008 |LUCQUY 8262AMBLY-FLEURY 8010
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DDFIP08
8-2021-02-19-002
Délégation de signature SIP Rethel
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xLibertd « Égaltré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 1009508303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal'de Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des'finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des finances publiques, adjointe àla responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour pertes de récoltes : |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:3°) les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :
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EXEdLibertd « Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénomDEHAIES Marie-CharlotteDOMAGE Rémy
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénomARTIQUE NadiaBLANC Gaëlle
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites: de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mises en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;
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= 7Libersé » ÉgaliréFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pourNom et Durée maximale laquelle — ee. =F Pa Limite des décisionsprénom des Grade des délais un délai .. | gracieusesagents de paiement de paiementpeut être accordé| LAVOCAT | Contrôleuse | Gmois | 800€ | — 500€Christelle
|
ARGOUSE | Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €Emilie principalWROTNY Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €| Justine | principal |
Article 4département des Ardennes.Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratif du
A RETHEL, le 19 février 2021La Comptable, responsable du Service des Impôtsdes Particulierss
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DDT 08
8-2021-02-22-003
Arrêté de subdélégation de portée générale
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Er . DirectionÉe départementalePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1er novembre 2018,Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel n°AGR-0000077560 portant placement en position normale d'activitéMadame Julie Brayer Mankor en qualité de cheffe de projet programme montagne au sein del'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANTC),à compter du 1% mars 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aMonsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier2021;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRÊTE:Article 1 : les dispositions qui suivent s'appliqueront à compter du 1° mars 2021.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeur départemental desterritoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes estdonnée à Mme Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires pour tous lesactes , décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et attributionsdans les domaines d'activités énumérés ci-après, jusqu'au 28 février 2021.Article 3: la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot directeur départemental desterritoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée à :- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :- en matière d'eau et de pêche :~ Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau:- en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :~ M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;— Mme Nathalie Wilbert, adjointe à la cheffe de l'unité biodiversité , forêt, chasse.- en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ,- M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique._- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;_ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).- en matière d'économie agricole et développement rural :- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations jusqu'au 28 février_ Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles.- en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;— M: Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS.
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et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet,au président du conseil départemental, au président du conseil régional :— Mme Karine Lotterie, instructrice ;— Mme Annie Durieux, instructrice.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;— Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :— Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;~ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité._ en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :— M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;- M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;~ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;~ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;_ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;- M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ;— M. Aurélien Alizard, chef de lunité renouvellement urbain ;_- M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;_ M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations jusqu'au 28 février2021 ;- M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;— Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,- M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;— M. Michel Jobert, agent défense.
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Education routiére :- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière._ En matière de défense des intérêts de l'État :— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;— M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau;— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse;— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;—M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;- Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.- En matière de pouvoir adjudicateur :- Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 4 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre decoût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 5 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 24décembre 2020 est abrogé à compter du 1° mars 2021.Article 6 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture'et des services déconcentrés de | État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 22 février 2021Le directeur départemental des territoires,/ kf f F/ PTfCYPhilippe CARROT
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DDT 08
8-2021-02-24-001
Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
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a = saonePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel n°AGR-0000077560 portant placement en position normale d'activitéMadame Julie Brayer Mankor en qualité de cheffe de projet programme montagne au sein del'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANTC), à compter du 1° mars 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création. du secrétariat général commundépartemental à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-844 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des'recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;.Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier2021 ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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| ARRÊTEArticle1 : les dispositions qui suivent s'appliqueront à compter du 1° mars 2021.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet des Ardennes estdonnée à Mme Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires pour tous lesactes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et attributionsdans les domaines d'activités énumérés ci-après, jusqu'au 28 février 2021.Article 3: la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;_- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des interimsqu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;+ M. Thierry Duvivier, chef de Punité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.+ M. Philippe Peronne, chefdu service sécurité et bâtiment durable ;- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière;à leffet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de di desrecettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.+ M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.Article 4 : subdélégation de signature est donnée à :+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;- M. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain;+ Mme Nancy Czamy, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellementurbain;+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;+ M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;+ M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;- Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques;+ M. David Hanrion, charge d'études risques;à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation desrecettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
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Article 5: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programmeindiqués dans ce méme tableau. |Article 6 : les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le directeur départementaldes territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».Article 7 : l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé à compter du 1*mars 2021.Article 8 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 24 février 2021Le directeur départemental des territoires,
//f —f/
Philippe CARROT
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE |
NOMET PRENOM | Service/ Application PROGRAMMEunitéFRADCOURT Hélène SLU/HP | Chorus 135ALIZARD Aurélien | SLU/LSRU | Galion LI 185
BAILLET Nathalie SLU/HP — Chorus formulaires 135ACCART Arnaud n SSBD/ER | Chorus formulaires | 207RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER | Chorus formulaires = 207 unLEVASSEUR Camille | SSBD/RSR | Chorus formulaires | | 207 |THEVENIN Leslie | SSBD/BCP Chorus formulaires - Chorus IP 723-135THOUE Arnaud || SSBDIRSR Chorus formulaires - Chorus 207 "1MACIEJSKI Benoit | SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus nn 181 — ÀHANRION David | SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus 181LAURENT Philippe "dl SE/EAU | Chorus formulaires | 113-203-154-181DEVULDER Nathalie | SE/BFC | Chorus formulaires _ Chorus 413-203-" 54-181 ELANTENOIS Yannick | | sent E Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181
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DDT 08
8-2021-02-17-002
arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le plan d'épandage des boues
issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières
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concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 36
| DirectionPREFET départementaleSe ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 -O82portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181 -1 et suivantsdu code de l'environnementconcernant le plan d'épandage des bouesissues de la station d'épuration de: Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concemant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L 2224-8 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009.relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par les arrêtés du 30 juin 1998 et 15 septembre 2020 fixant lesprescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris enapplication de l'article R 211-43 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement deseaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 concernant l''épandage des boues de stationsd'épuration urbaines ; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pourles services de police de l'eau et à l'information du public ;Vu l'arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région lorraine, préfet coordonnateur dubassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement
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et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 du préfet de la région Grand-Est, établissant le programmed'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99/624 du 21 décembre 1999 instituant un schéma départemental desépandages de boues issues de l'épuration des eaux usées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-118 du 15 mars 2012 portant autorisation, au titre du code del'environnement, du système d'assainissement de l'agglomération de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non-dangereux des Ardennes du20 avril 2014 ; ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu la demande présentée par la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, sis 49 avenueLéon Bourgeois - BP 30559 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son PrésidentMonsieur Boris Ravignon; en vue d'obtenir lautorisation environnementale pour le plan d'épandagedes boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-669 du 29 novembre 2018 portant décision, en application de l'articleR 122-3 du code de l'environnement, de ne pas soumettre a évaluation environnementale, lademande déposée par la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, dans le cadre de lamodification des plans d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières ; ;Vu l'accusé de réception du dossier daté du 19 décembre 2018 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de la mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) du 24 janvier 2019 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 8 janvier 2019 ;Vu la demande de compléments faite a la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole en datedu 4 février 2019 ;Vu les compléments reçus au Service Environnement de la part de la Communauté d'agglomérationArdenne Métropole entre le 20 mai 2019 et le 29 août 2019 ;Vu le courrier daté du 29 août 2019, jugeant que le dossier complet et régulier, puisse faire l'objetd'une enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-703 du 30 octobre 2019, portant ouverture de l'enquête publique entrele 21 novembre 2019 et le 21 décembre 2018 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2020 ;Vu les avis défavorables des communes de Sery en date du 22 novembre 2019 et de Vieil-Sant-Remy en date du 27 décembre 2019 ;Vu les avis favorables des communes de Hannogne-Saint-Rémy en date du 28 novembre 2019 et deSaulces-Monclin en date du 14 novembre 2019 ;Vu l'absence d'avis transmise par les autres communes concernées ;Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au CODERST en date du 5 novembre 2020 ;Vu le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 3 novembre 2020 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Ardennes en date du 1° décembre 2020 ;Vu le courrier en date du 24 décembre 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté d'autorisation environnementale ;Vu accord du pétitionnaire en date du 29 janvier 2021.
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Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2. code del'environnement ;Considérant que l'ensemble des parcelles objets de 'épandage est situé en zone vulnérable auxnitrates, que les caractéristiques des boues évoluent dans le temps, qu'il convient de limiter lesapports à I'hectare pour respecter les doses d'apport d'azote ;Considérant que la collectivité souhaite renforcer le suivi de certains paramètres pour une meilleuretraçabilité ;Considérant que le parcellaire objet de l''épandage est susceptible d'évoluer dans le temps et qu'ilconvient donc de limiter la durée de l'autorisation ;Considérant les demandes d'information exprimées par les conseils municipaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, à savoir la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, sis 49 avenue LéonBourgeois - BP 30559 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son Président MonsieurBoris Ravignon, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après« le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la stationd'épuration de Charleville-Mézières tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement,d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisationLes « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du codede l'environnement :Rubrique intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des Autorisation Arrêté dueaux usées, la quantité de boues épandues 8 janvier 1998dans l'année, produites dans l'unité detraitement considérée, étant : 1° Quantité dematière sèche supérieure à 800 t/an ou azotetotal supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité dematière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ouazote total compris entre 0,15 t/an et 40 tan(D) Pour l'application de ces seuils, sont àprendre en compte les volumes et quantitésmaximales de boues destinées à l'épandagedans les unités de traitement concernées.
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Les boues produites sont épaissies, chaulées et déshydratées.Les épandages auront lieu sur les territoires des communes de :CHAPPES ;CHAUMONT-PORCIEN ;CORNY-MACHEROMENIL ;COUCY ;DOUX ;ECLY ;FAISSAULT ;FRAILLICOURT ;HANNOGNE-SAINT-REMY ;INAUMONT ; | àJUSTINE-HERBIGNY ;LEPRON-LES-VALLEES ;MESMONT ;NEUVILLE-LES-WASIGNY ;NOVION-PORCIEN ;NOVY-CHEVRIERES ;REMAUCOURT ;REMILLY-LES-POTHEES ;ROUVROY-SUR-AUDRY ;SAINT-FERGEUX ;SAULCES-MONCLIN ;SERAINCOURT ;SERY;SEUIL ;SEVIGNY-WALEPPE ;SON ;THIN-LE-MOUTIER ;VAUX-VILLAINE ;VIEL-SAINT-REMY ;WASIGNY.e s e e e e 2 [2 e 2 a ® e e e e ° L e e e e a e Sd e a e e L 1
Les parcelles appartenant à ce plan d'épandage sont listées à l'annexe 1 (registre parcellaire) duprésent arrêté. La surface épandable mise à disposition par les agriculteurs est de 2 213,29 ha.Les aires de stockage de boues aménagées sont situées sur les communes de :* CHAPPES (aire de Chevrière) ;+ HANNOGNE-SAINT-REMY (aire de Bray-Chaumontagne) ;°° SERAINCOURT (aire de Chaumontagne).La cartographie des aires de stockage aménagées figure à l'annexe 2.
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Titre Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A .L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ETLES MILIEUX AQUATIQUESArticle 4 : Prescriptions généralesLes arrêtés suivants s'appliquent à l'activité :+ Arrêté du 8 janvier 1998 modifié par les arrêtés du 30 juin 1998 et 15 septembre 2020 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, prisen application de l'article R 211-43 du code de l'environnement ;«Arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;¢ Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitementdes eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;* Arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 du préfet de la région Grand-Est, établissant le programmed'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Grand Est ;
Article 5 : Prescriptions spécifiquesAutosurveillance — fréquence d'analyses des bouesLes analyses de valeurs agronomiques doivent être réalisées au moment du déstockage des boues(prélèvements réalisés dans les lots stockés au niveau des emplacements dédiées sur le site de lastation et avant exportation vers les aires de stockage autorisées ou parcelles agricoles) et nonpendant le cycle de production (sortie de presse).Le nombre d'analyses à réaliser, dans l'année, sur les boues, en routine est de :+ 16 analyses de valeur agronomique (VA) dont:o 2 au moment des déstockages vers les trois aires aménagées ;o 2 au moment des épandages réalisés en période estivale ;* 12 analyses d'éléments-traces métallique (ETM) ;° 12 analyses de composés-traces organiques (CTO) ;* 12 analyses d'oligo-éléments (B, Fe, Mn, Mo).Les résultats de ces analyses devront étre transmis a réception au service en charge de la police del'eau et à la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD).Dose d'épandageLa dose maximale d'apport est de 18 tonnes de matiéres brutes par hectare.CommunicationLe pétitionnaire transmettra un bilan annuel a l'ensemble des communes concernées.
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur
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Article 7 : ModificationToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 etR.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Toute modification des surfaces d'épandage prévues (ajouts et retraits) doit faire l'objet d'un porter-a-connaissance au préfet selon les modalités du paragraphe 1-4 de la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du18 avril 2005.
Article 8 : Filières alternativesEn cas d'impossibilité d'épandagé, les boues seront envoyées en filières dites « alternatives » àsavoir:*__ si leur composition est conforme pour l'épandage : envoi sur une plateforme de compostage ;* si leur composition est non conforme pour l'épandage : envoi en centre d'enfouissement et detraitement de classe 1 ou 2 ou en usine d'incinération.Article 9 : Début et fin des travauxLe bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la Missionde recyclage agricole des déchets (MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.Article 10: Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisationenvironnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 15 années à compter de la signature du présentarrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'apas été construit,si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délaide 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.de installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
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Article 12 : CessationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par lebénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard'un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pourles autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation.Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : AbrogationsL'arrêté n° 2000-77 du 23 février 2000 modifié et l'arrêté n° 2007/233 du 9 juillet 2007 sont abrogés.
Article 17 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement:¢ Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans chacune des mairiesdes communes d'implantation du projet et peut y être consultée;+ Un extrait de l'arrêté est affiché dans chacune des mairies des 'communes d'implantation duprojet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ; |+ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.181-38 ,° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale dequatre mois.
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Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes de CHAPPES,CHAUMONT-PORCIEN, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUX, ECLY, FAISSAULT,FRAILLICOURT, HANNOGNE-SAINT-REMY, INAUMONT, JUSTINE-HERBIGNY, LEPRON-LES-VALLEES, MESMONT, NEUVILLE-LES-WASIGNY, NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES,REMAUCOURT, REMILLY-LES-POTHEES, ROUVROY-SUR-AUDRY, SAINT-FERGEUX,SAULCES-MONCLIN, SERAINCOURT, SERY, SEUIL, SEVIGNY-WALEPPE, SON, THIN-LE-MOUTIER, VAUX-VILLAINE, VIEL-SAINT-REMY et WASIGNY, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversitédes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera 'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes, et dont une copiesera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Charleville-Méziéres, le 47 FEV. 2021
Le Préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005Charleville-Mézières cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire- 92055 La Défense cedex ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagns cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.frpar le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à Particle L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE 2: AIRES DES G
Commune SurfaceAire de Bray-Chaumontagne | Hannogne-Saint-Remy — . 825 m2 ©Aire de Chaumontagne a Seraincourt _ 750 m2Aire de Chevrière __. Chappes 896 m2Ces aires sont constituées de 40 cm de calcaire compacté.
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DDT 08
8-2021-02-22-006
Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15
février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de MARGNY
DDT 08 - 8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de MARGNY 75
ER DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEvalitéFrateraité
Arrêté n° 2021 — 103modifiant l'arrêté n° 2021 - 81 du 15 février 2021relatif à l'organisation de chasses particulièresaux blaireaux sur la commune de MARGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ia déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualite depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ; :Vu la demande en date du 8 février 2021 présentée par M. Denis BRACONNIER, agriculteur àMARGNY;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 8 du 15 février 2021,Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur leterritoire de la commune de MARGNY :Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 avril 2021 inclus, a organiser, commander et dirigerdes chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MARGNY.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,
DDT 08 - 8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
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— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un ou plusieurs piégeurs agréés et, lorsque les dates et les lieux le permettront, d'un équipage devénerie SOUS terre.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés, Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de ieur activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de ja biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021 — 81 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARGNY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MARGNY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Méziéres, le 22 février 2021Pour le préfet,Pour le directeur départemental des t
= NETDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par ' application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de MARGNY 77
DDT 08
8-2021-02-22-007
Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune d
'HERBEUVAL
DDT 08 - 8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL 78
EX DirectionPRÉFET départementale= ARDENNES des territoiresÉpeliéFrateraité
Arrêté n° 2021 — 104relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune d'HERBEUVALLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu larrété préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 17 février 2021 présentée par M. Franck JULLIEN, maire de la communed'HERBEUVAL ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur leterritoire de la commune d' HERBEUVAL ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'au 17 avril 2021 inclus, à organiser, commander et dirigerdes chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal d'HERBEUVAL.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL 79
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un ou plusieurs piégeurs agréés et d'un équipage de vénerie sous terre.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterieest tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d'HERBEUVAL. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le mairede la commune d'HERBEUVAL et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
-Charleville-Mézières, le 22 février 2021Pour le préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité biodiversi rét-chasse,o igsFa
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être |introduit- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture |— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens| accessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
DDT 08 - 8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL 80
DDT 08
8-2021-02-24-003
Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de MARGNY
DDT 08 - 8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MARGNY 81
Ez DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalité ;Fraternité
Arrêté n° 2021 — 110abrogeant l'arrêté n° 2021 - 103 relatif à l'organisation dechasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu Varrété préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 8 février 2021 présentée par M. Denis BRACONNIER, agriculteur àMARGNY;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-103 du 22 février 2021 modifiant l'arrêté n° 2021 — 81 du 15 février2021,Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur leterritoire de la commune de MARGNY ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 avril 2021 inclus, à organiser, commander et dirigerdes chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MARGNY.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :
DDT 08 - 8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MARGNY 82
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,— des collets à arrétoir,~ des cages-pièges.Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un ou plusieurs piégeurs agréés et d'un équipage de vénerie sous terre.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. lls devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021 — 103 du 22 février 2021 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARGNY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MARGNY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Méziéres, le 24 février 2021Pour le préfet,Pour le directeur départemental de
a Francois PAINVIN ~SDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
MARGNY 83
DDT 08
8-2021-02-24-004
Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS
SEMEUSE
DDT 08 - 8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE 84
En DirectionPRÉFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2021 — 111relatif à l'organisation de chasses particulièresaux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du ter janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 23 février 2021 présentée par M. Frédéric CHERUBIN, domicilié àVILLERS-SEMEUSE ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété chezM. Frédéric CHERUBIN, domicilié à VILLERS-SEMEUSE ; :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 24 avril 2021 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur la propriété visée à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur la propriété de M. Frédéric CHERUBIN, sise 17 rueLouise Michel à VILLERS-SEMEUSE .Article 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,
DDT 08 - 8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE 85
~ des collets à arrétoir,— des cages-piéges.Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un ou plusieurs piégeurs agréés et d'un équipage de vénerie sous terre.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VILLERS-SEMEUSE. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VILLERS-SEMEUSE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 24 février 2021Pour le préfet,Pour le Hegeldépartemenÿs if
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit- Soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE 86
DDT 08
8-2021-02-18-002
Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à
des parcelles de la forêt communale de
CHEMERY-CHEHERY
DDT 08 - 8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 87
E = DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉvalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 8portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY ;Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté en date du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. PhilippeCARROT directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de CHEMERY-CHEHERY du 08 décembre 2020 :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 13 janvier 2021 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier ;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête:Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après : _ _Département | Personne Morale Territoire |_Indications cadastrales | _Contenance |__________| Propriétaire | communal | Section. | N° | Lieu-dit | HA | A CA.| Ardennes Commune de CHEMERY- | L'Enclos | || CHEMERY- CHEHERY ZK 31 des ~ 0 154), 90| CHEHERY | || | Lamblois | | ||| Ardennes Commune de CHEMERY- | L'Enclos || CHEMERY- CHEHERY | ZK | 32) des | 0 | 42) 65Ss ___CHEHERY | _ | _| Lamblois | _ __|Ardennes § Commune de CHEMERY- | | L'Enclos | || | CHEMERY- | CHEHERY ZK | 33) des 0 |85) 15| EL | __ CHEHERY | | |__| Lamblois | |_ Ardennes Commune de | CHEMERY- | | Les Gros | |CHEMERY- | CHEHERY ZK 34 | Pré 0 |52) 75| | CHEHERY | |__| | Prés |_| || I | | Total| 2 (35)45 |
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Article 2: Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de CHEMERY-CHEHERY et aux services de office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de CHEMERY-CHEHERY.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de CHEMERY-CHEHERY et le directeur d'agence de l'office national des forêtsdes Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 18/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasseETiFrancois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —75349 PARIS 07- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 89
DSDEN08
8-2021-01-04-010
Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents
composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
des Ardennes 90
REGION ACADEMIQUE PREFETOC RAND EST DES ARDENNESÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 —- ONG
Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;VU larrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale acadé-mique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeu-nesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand Est ;
VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale desArdennes et la secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Ardennes;CONSIDERANT les missions transférées au futur service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la secrétaire générale de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale,
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
des Ardennes 91
ARRÊTENT:ARTICLE 1 :La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports des Ardennes, prévue par l'article 13 du décret susvisé, est annexée au présentarrêté.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
A Charleville-Méziéres, le 4 janvier 2021Le préfet des Ardennes,
PmeJean-Sébastien LAMONTAGNE
À Charleville-Mézières, le 4 janvier 2021
L'inspecteur d'académie- directeuracadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes,—— eeJean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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Annexe à l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes
Agents titulaires Corps d'appartenance Service de provenanceDELANGLE HOSTEAU Dany PS DDCSPP ArdennesDUPONT Sylvie ADJMAS DDCSPP ArdennesFAUCONNIER Armèle SAMAS DDCSPP ArdennesFONTAINE Jean-Claude PS DDCSPP ArdennesKERSEBET CREPIEUX Nathalie CEPJ DDCSPP ArdennesPILLON Bruno CEPJ DDCSPP Ardennes
e ADJMAS: adjoint administratif relevant des ministres chargés des affaires socialese CEP4J: conseiller d'éducation populaire et de jeunessee PS: professeur de sporte SAMAS: secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
des Ardennes 94
DSDEN08
8-2021-02-04-003
Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN
des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 95
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALN° 202\ -ODTportant délégation de signature àMonsieur Jean-Roger RIBAUD,Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du sport;VU le code de l'éducation nationale,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;VU la Loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes,VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Grand EstVU le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dansles régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 96
VU le protocole départemental du 1° février 2021 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs oules inspecteurs d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre,dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associativeSur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRETEArticle 1 : DélégationsDélégation est donnée à monsieur Jean-Roger RIBAUD, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous lesactes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missionspour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autoritéfonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre2020 susvisé. On peut citer notamment:- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :e les courriers,e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre del'engagement du service civique,e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs,e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payant,- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions, mise endemeure...)
Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisionsou des comptes rendus d'activité,- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'état, parlementaires,président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que les lettres-circulaires auxmaires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories lescorrespondances leur notifient une décision,- Les arrêtes de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs et deséquipements d'activités physique et sportive,- Les arrêtés de portée générale,- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics,- Les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif- Les arrêtés de composition des instances administratives
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 97
- Les réponses aux recours gracieux,- Ladéfense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité,Article 3 : la suscription de signature de monsieur Jean-Roger RIBAUD sera formalisée comme suit :Pour le Préfet,Et par délégation,L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale
Jean-Roger RIBAUD
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4 février 2021Le préfet,
qger=>Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 98
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 99
Préfecture 08
8-2020-12-15-007
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« de la publicité » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
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PREFETDES RDENNES Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-Ss¢ portant composition et spécificités de la formation spécialiséedite « de la publicité » de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-21 :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « dessites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle ter : objetLa formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêtépréfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.Conformément à l'article R.341-21 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « de lapublicité » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservationdes sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositionslégislatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au 4° du II de l'article R.341-16 dumême code : elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
Article 2 : composition de la formation spécialisée de la publicitéLa formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe auvote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.1er Collège : représentants des services de l'État (3 membres) :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant,- WM. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la DREAL Grand Est ou son représentant,- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou sonreprésentant.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
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Arrété préfectoral n°2020-$S$ formation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennesd'établissements publics de coopération intercommunale (3 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Joseph Afriboconseiller départementalM. Marc Wathyconseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeauxmaire de Gué-d'HossusM. Jean-François Marteaumaire de Thin-le-MoutierM. Philippe Canotmaire de Sécheval M. Michel Normandmaire de Belval
3ème Collège : personnalités qualifiées (3 membres)Titulaires SuppléantsPersonnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vieM. Christian Camuzeauxdélégué pour les Ardennes de la Sociétépour la Protection des Paysages et del'Esthétique de la France (SPPEF)
M. Joël Ricaultdélégué adjoint pour les Ardennes de la Sociétépour la Protection des Paysages et del'Esthétique de la France (SPPEF)M. Hubert Arnoulddélégué de l'associationMaisons Françaisesdes VieillesM. Marie-José Balteauassociation des Vieilles Maisons FrançaisesReprésentants d'associations agréées de protection de l'environnementM. Éric Lenoiassociation Nature et AvenirM. Christophe Dumontassociation Nature et Avenir
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (3 membres)TitulairesSuppléantsd'architecture et d'environnementPersonnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,M. Patrick Gaschesociété « Clear Channel France » M. François Cendresociété « Clear Channel France »M. Hervé Couillardsociété Avenir Mme Corinne Godiersociété AvenirM. Thierry Berlandasociété « insert » M. Charles-Henri DoumercUnion de la Publicité ExtérieureArticle 3 : spécificités
page 2/32ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet estexaminé et a, sur celui-ci, voix délibérative
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
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Arrêté préfectoral n°2020- EXformation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 3/3Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du mêmearrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture desArdennes.Article 5 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date designature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisationet de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »Article 6 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formationsspécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le département des Ardennes.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800Paris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 DEC. 202%le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christophé HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
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nerbd
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
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Préfecture 08
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2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 105
Ee» Secrétariat généralPREFET £DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 03portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.
Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux :Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu larrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, a compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/92 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M Emnanuel MEENS.directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 106
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/92 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Marie-Paule MENNESSIER, chef de bureau pour tout document comptable notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI¢ la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .+ l'émission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354-Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pourtout document comptable notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI¢ la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .+ lémission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agentsdu ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354- Mme Marie GUEDRA, gestionnaire budgétaire* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions dusecrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 107
* l'émission de titre de recettes- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-02 du 13/01/2021 portant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental est abrogé.Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Méziéres, le 19/02/2021Le directeur du secrétariat généralcommun ep
Emmanuel MEENS _,
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 108
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 109
Préfecture 08
8-2020-12-31-008
854 sites et paysages
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PREFETDES ARDENNES . . . . . =DES A N Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°2020-K54 portant composition et spécificités de la formation spécialiséedite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-20 :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « dessites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-588 du 10 septembre 2020 portant composition et spécificités de laformation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la naturedes paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1er: objetLa formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale compétenteen matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêtépréfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.Conformément à l'article R.341-20 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « dessites et paysages » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de lapréservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositionslégislatives ou réglementaires, les attributions suivantes :1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projetsrelatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé :2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant :3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité àsiéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci, voix délibérative. Dans ce cas, la formation spécialisée est réunie dans saconfiguration dite « éoliennes ». Dans les autres cas, elle est réunie en configuration dite« classique ».
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Arrété préfectoral n°2020 85 formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 2/6Article 2 : composition de la formation spécialisée des sites et paysages en configuration dite« Classique »La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe auvote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres) :M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant,M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant serviceenvironnement,Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ouson représentant,M. le délégué territorial des Ardennes de lagence régionale de santé Grand Est ou sonreprésentant,M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service logementet urbanisme.
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljeandu conseil départemental des Ardennes conseiller départementalM. Joseph Afribo M. Marc Wathyconseiller départemental conseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire demaire de Gué-d'Hossus Vaux-Villaine, vice-présidente de lacommunauté de communes ArdennesThiéracheM. Philippe Decobert Mme Elisabeth Bonillo-Derammaire d'Aiglemont maire des Mazuresmembre de la communauté d'agglomération | membre de la communauté d'agglomérationArdenne Metropole, compétente en matière | Ardenne Metropole, compétente en matièred'urbanisme et d'aménagement du territoire d'urbanisme et d'aménagement du territoireM. André Malvaux M. Régis Depaixmaire de Pauvres maire de Montcornet
3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)Titulaires SuppléantsPersonnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vieM. Christian Camuzeaux M. Joël Ricaultdélégué pour les Ardennes de la « Société | délégué adjoint pour les Ardennes de la « Sociétépour la Protection des Paysages et de | pour la Protection des Paysages et del'Esthétique de la France (SPPEF) » l'Esthétique de la France (SPPEF) »M. Hubert Arnould M. Marie-José Balteaudélégué de l'association «des Vieilles | association « des Vieilles Maisons Françaises »Maisons Françaises »
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Arrêté préfectoral n°2020- BShormation Spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 3/6Titulaires SuppléantsReprésentants d'associations agréées de protection de l'environnementMme Virginie Graitson-Schmitt Madame Valérie Genesseauxconservatoire d'espaces naturels de | association « Nature et Avenir »Champagne-ArdenneM. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesneassociation « Renard » association « Nature et Avenir »Représentant des organismes agricoles et sylvicolesM. Pierre Demissy M. Joél GobronChambre d'agriculture Chambre d'agriculture
4ème Collége: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (5 membres)Titulaires SuppléantsPersonnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementMme Monique Espérandieu M. Stéphane CourtyArchitecte Agence Stéphane CourtyMme Hélène HurpetPaysagisteM. Raymond Stevenin M. René ColinetGéographe HistorienPersonnes ayant compétence en matière d'environnementMme Annie Jacquet Mme Marie BourdonVice-Présidente du Parc naturel régional Chargée de mission « aménagement »des Ardennes, en charge de au Parc naturel régional des Ardennesl'aménagement durableM. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentant
Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou sonreprésentant,- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des Ardennesou son représentant,- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son représentant.
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Arrété préfectoral n°2020-Article 3 : composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » en configurationéoliennesLa formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes
vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres)+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant,M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant serviceenvironnement,+ Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ouson représentant,- M.représentant,+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service logementet urbanisme.2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son
d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois, présidentdu conseil départemental des ArdennesM. Thierry Maljeanconseiller départementalM. Joseph Afriboconseiller départementalM. Marc Wathyconseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeauxmaire de Gué-d'HossusMme Alexandra Jeantil, adjointe au maire deVaux-Villaine, vice-présidente de lacommunauté de communes ArdennesThiéracheM. Philippe Decobertmaire d'Aiglemontmembre de la communauté d'agglomérationArdenne Metropole, compétente en matièred'urbanisme et d'aménagement du territoire
Mme Elisabeth Bonillo-Derammaire des Mazuresmembre de la communauté d'agglomérationArdenne Metropole, compétente en matièred'urbanisme et d'aménagement du territoireM. André Malvauxmaire de Pauvres M. Régis Depaixmaire de Montcornet3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)Titulaires SuppléantsPersonnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vieM. Christian Camuzeauxdélégué pour les Ardennes de la « Sociétépour fa Protection des Paysages et del'Esthétique de la France (SPPEF) »
M. Joël Ricaultdélégué adjoint pour les Ardennes de la« Société pour la Protection des Paysages etde l'Esthétique de la France (SPPEF) »M. Hubert Arnoulddélégué de l'associationMaisons Françaises » « des VieillesM. Marie-José Balteauassociation « desFrançaises » Vieilles Maisons
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Arrété préfectoral n°2020- formation spécialisée sites et paysages de la CONPS des Ardennes page 5/6Titulaires SuppléantsReprésentants d'associations agréées de protection de l'environnementMme Virginie Graitson-Schmitt Madame Valérie Genesseauxconservatoire d'espaces naturels de | association « Nature et Avenir »Champagne-ArdenneM. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesneassociation « Renard » association « Nature et Avenir »Représentant des organismes agricoles et sylvicolesM. Pierre Demissy M. Joël GobronChambre d'agriculture Chambre d'agriculture4ème Collège: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (5 membres)Titulaires SuppléantsPersonnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementMme Monique Espérandieu M. Stéphane CourtyArchitecte Agence Stéphane CourtyMme Hélène HurpetPaysagisteM. Raymond Stevenin M. René ColinetGéographe HistorienPersonnes ayant compétence en matière d'environnementM. Kevin Fefa Mme Alice FournierSyndicat des énergies renouvelables France énergie éolienneM. le chef du service de l'agencedépartementale de l'ONF ou sonreprésentantSont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :- Mme Annie Jacquet, vice-présidente du parc naturel régional des Ardennes ou sa suppléante,- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou sonreprésentant,- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des Ardennesou son représentant,- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son représentant.En application de l'article R.133-4 du code des relations entre le public et l'administration, le membred'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
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Arrêté préfectoral n°2020-R-tormetion spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 6/6Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du mêmearrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture desArdennes.Article 5 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date designature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisationet de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »Article 6 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formationsspécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'Etat dans le département des Ardennes.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800Paris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : abrogationL'arrêté préfectoral n°2020-588 du 10 septembre 2020 portant composition et spécificités de laformation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la naturedes paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 3 1 DEC. apaple préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire génér
hristian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2021-02-25-001
AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini 117
ESPRÉFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 23 février 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillanceparticulière face au n°14 de la rue Pablo Picasso du lundi 1° mars 2021 à 8h30 jusqu'aulundi 29 mars 2021 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini 118
ARRETE
present arrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméranomade n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 1° mars 2021 à 8h30 jusqu'au lundi 29 mars 2021 à 8h30 face au n°14 de la ruePablo Picasso, motifs: rassemblements, dégradations, incendie de bien public, trafic destupéfiants, troubles à la tranquillité publique.
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Atticle 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
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habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 FEV. 2021Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
JAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
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Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
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Préfecture 08
8-2021-02-22-002
AP portant habilitation à établir le certificat de conformité
- SAS CBRE Conseil & Transaction
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS CBRE Conseil & Transaction 122
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde lAppui aux TerritoiresBureau de I' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2021- 97portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS CBRE Conseil & Transaction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 5 février 2021 par M. FabriceALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony, 75017PARIS, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialepour le département des Ardennes ;VU la délégation de pouvoir de M. Fabrice ALLOUCHE donné à M. Jérôme LE GRELLE ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS CBRE Conseil & Transaction 123
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* [Identité complète de l'organisme habilité : SAS CBRE Conseil & Transaction* Adresse complète : 76 rue de Prony, 75017 PARIS* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Jérôme LE GRELLE,- M. Xavier NOURRIT,- Mme Laurène PADONOU* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-12-2021-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Charleville-Mézières, le € ¢ "Eh ¥.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,on
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www: telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS CBRE Conseil & Transaction 124
Préfecture 08
8-2021-02-24-002
Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification
des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 125
| 2PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2021- À ONPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDU CAMPUS SUP ARDENNE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-887 du 20 décembre 2019 portant modification desstatuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du conseil syndical du 13 octobre 2020 du syndicat mixte du CampusSup Ardenne approuvant la modification de l'article 5 : « Constitution et composition du comitésyndical » et de l'article 6 : « Sessions et délibérations du comité syndical » des statuts du syndicatmixte ;Vu la notification en date du 10 novembre 2020 de cette délibération aux membres dusyndicat mixte :Vu les délibérations des membres du syndicat mixte: le conseil départemental(18 décembre 2020), la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (9 février 2021) :Considérant que les conditions requises à l'article 13 des statuts du syndicat mixte:« Modifications des statuts » ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.ftLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 126
ARRETEArticle 1 : Les articles 5 et 6 des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sontmodifiés à compter de ce jour.Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont tels qu'annexésau présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019-887 du 20 décembre 2019 portant modificationdes statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte du Campus SupArdenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le à & FEV, 2021
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :| - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 127
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021 - 103 du 2 4 FEY, 2021Le préfet.Pour le préfet et par délégation.Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE »
PREAMBULEDans le but de développer l'enseignement supérieur et la recherche, de promouvoir ledéveloppement du département des Ardennes et de favoriser l'implantation d'industries, ainsi quel'accession des entreprises locales aux technologies nouvelles, le conseil régional de la régionGrand-Est, le conseil départemental des Ardennes et la communauté d'agglomération ArdenneMetropole ont décidé d*unir leurs efforts dans le but de créer et d'aménager une zone d'activitésconstituant un pôle technologique.En juin 1987, ces trois collectivités, reconnaissant l'intérêt de la situation géographique deterrains disponibles appartenant à la ville de Charleville-Mézières et à son concessionnaire, laSociété d'Equipement et d' Aménagement des Ardennes, au lieudit « Le Moulin Le Blanc », de partet d'autre de la route nationale 51, sa facilité d'accès par les dessertes routières et ferroviaires, lanécessité de réhabiliter cette friche industrielle, acceptent de retenir ce site pour y installer lesorganismes, administrations et entreprises qui concourront au développement technologique dudépartement, et décident de constituer entre elles un syndicat mixte chargé de la réalisation de cettezone dite « Zone de Haute Technologie du Moulin Le Blanc ».
CHAPITRE 1 - CREATION DU SYNDICAT
Article 1 : Constitution du syndicatEn application de l'article L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,il est constitué un syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUPARDENNE ».Il est composé :- du conseil régional de la région Grand-Est- du conseil département des Ardennes- de la communauté d'agglomération Ardenne MétropoleLe syndicat mixte pourra, en outre, comprendre toute autre collectivité qui solliciterait sonadhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.Il appartiendra au syndicat de décider l'admission de ces collectivités selon la procédureprévue par la législation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 128
Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat mixte a pour objet la poursuite et l'extension de la zone de haute technologie duMoulin Le Blanc constituée par :- le CRITT — MDTS et un ou des laboratoires- l'Ecole d'ingénieurs en Sciences INdustrielles et Numérique (EiSINe)- la maison du campusainsi que des bâtiments suivants :- l'Institut National Supérieur du professorat et de l'éducation- le CROUS- PIUT RCC- le bâtiment dédié aux formations, propriété de la SCI « Pôle formation du Moulin LeBlanc »En sa qualité de maître d'ouvrage, le syndicat mixte assure la planification générale desopérations nécessaires et la coordination des actions. Il est chargé, si nécessaire, des opérationsfoncières, et de toutes les opérations liées à la gestion des équipements et terrains.A cet effet, il peut procéder en particulier aux opérations de :- études préalables aux travaux et acquisitions- recours à des spécialistes, scientifiques, jugés utiles à la réalisation des aménagements etéquipements- achats et ventes immobilières et foncières nécessaires à l'extension des activités- contrats de toute sorte nécessaires à la réalisation d'équipements- contrats d'emprunts- contrats de gestion des équipements de la zone de haute technologie et de tout autreéquipement à venir, liés à l'exercice de la compétence enseignement supérieur et rechercheen extension des activités actuelles, par les membres du syndicat- subvention à des organismes concourant à la gestion des équipements relevant du syndicatmixte
Article 3 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée limitée au temps nécessaire à la réalisation de sonobjet.
Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à Charleville-Mézières, maison communautaire de lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole, 49 avenue Léon Bourgeois 08000 — Charleville-Mézières.Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au siège d'Ardenne Métropole ou sur le sitedu syndicat mixte.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- jon du 2/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 129
CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution et composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé des membres représentant lescollectivités territoriales, désignés par chacune des parties, selon les dispositions réglementaires envigueur.Les membres du comité syndical, fixés au nombre de 12, sont choisis comme suit :- les membres de droit :* Monsieur le président du conseil régional de la région Grand-Est, ou sonreprésentant,* Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes, ou sonreprésentant,* Monsieur le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole,ou son représentant.- les membres désignés :* 3 conseillers régionaux, représentant la région Grand-Est, élus par le conseilrégional,* 3 conseillers départementaux, représentant le département des Ardennes, éluspar le conseil départemental,* 3 conseillers communautaires représentant la communauté d'agglomérationArdenne Métropole élus par le conseil communautaire.Pour siéger au comité syndical, en cas d'empéchement des délégués titulaires, les déléguéssuppléants seront désignés comme suit :* 3 suppléants élus par le conseil régional de la région Grand-Est,suppléants élus par le conseil départemental des Ardennes,suppléants élus par le conseil communautaire d' Ardenne Métropole.*LU) Go Go
*
En cas d'empéchement, les délégués suppléants peuvent donner pouvoir à un autre membre.Tout membre du comité, empêché d'assister à une réunion, en informe le président avant l'heure dela réunion.Un même membre du comité syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Lepouvoir est toujours révocable. Le mandataire remet le pouvoir dûment rempli et signé au présidenten début de séance, ou avant celle-ci. Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelleparticipe un membre du comité obligé de se retirer avant la fin de la séance.La durée des fonctions de membre du comité syndical suit celle de la collectivitéreprésentée. En cas de vacance, il est procédé dans le délai d'un mois, par l'organisme représenté, àla désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours. Les délégués sont rééligibles.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- jo du 3/7
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Les fonctions de membre du comité syndical sont bénévoles, mais les membres pourront,dans les conditions fixées par le comité syndical, obtenir le remboursement des frais exposés dansl''accomplissement des missions qui pourront leur être confiées par le comité syndical.
Article 6 : Sessions et délibérations du comité syndicalLe comité syndical tient, chaque année, deux sessions ordinaires, au printemps et àl'automne. Il peut être convoqué extraordinairement par le président. Le président doit convoquer lecomité syndical à la demande de la moitié de ses membres.Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres du comité syndical assisteà la réunion. Le quorum est apprécié en fonction des membres présents ou représentés.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum dequinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables, quel quesoit le nombre de délégués.En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questionsnommément inscrites à l'ordre du jour.Le président tient procès-verbal des séances, les délibérations sont transcrites, par ordre dedate, sans blanc ni rature. Elles sont signées par le président.Réunion par téléconférence :Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tienne par téléconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si, le cas échéant, un membre porteurd'un pouvoir est appelé, il indique à ce moment être porteur de ce pouvoir afin de comptabiliser laVOIX.La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence.Lorsque le comité syndical se tient par téléconférence ou audioconférence, il en est faitmention sur la convocation.La présence des membres du comité est constatée au début de la séance par l'appel nominalréalisé par le président. Le cas échéant, le membre du comité indique être porteur d'un pouvoir.Par la suite, le quorum sera constaté lors de chaque scrutin public. I] est entendu que lequorum est apprécié en fonction des élus présents à la réunion ou représentés.En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre dujour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.Les délibérations faisant l'objet d'un vote à bulletin secret ne pourront être traitées partéléconférence.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- hOS du 2 4 FEV, 20214/7
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Article 7 : Pouvoir du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer le syndicat :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du syndicat,- il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges,- il vote le budget et approuve les comptes. il organise l'entretien et l'exploitation desouvrages,- il peut associer à ses travaux, à titre consultatif. les représentants des chambres decommerce et d'industrie du département, et toute autre personne qu'il désirerait entendre,- il décide toutes modifications éventuelles des statuts.
Article 8 : Présidence du comité syndicalLa présidence du comité syndical est exercée pour une période de trois ans par un desmembres de droit du comité syndical.Sont également créés un poste de 1° vice-président et un poste de 2° vice-président, lesquelsseront pourvus par des représentants des collectivités autres que celle représentée par le président.Les vice-présidents pourront exercer les fonctions du président en cas d*empéchement duprésident.Les élections des vice-présidents ont lieu en même temps que celle du président et lors dupremier comité syndical suite à la révision des statuts pour les premières élections.
Article 9: Fonction du présidentLe président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il est chargé, d'unefaçon générale, de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical.Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.Il intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel, présente le budget et lescomptes au comité syndical.Il pourra proposer à l'approbation du comité syndical un règlement intérieur destiné àcompléter les dispositions des présents statuts.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Article 10: Dispositions financièresLes règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.Le comptable assignataire du syndicat est désigné par madame la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Les recettes du syndicat comprennent notamment :
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- JOS du 2 & FEY. 29215/7
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- la cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical,- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,- les subventions de l'État et autres collectivités ou établissements publics,- les produits de la revente de terrains, |- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- le produit des emprunts,- les dons et legs,- les participations ou les fonds de concours versés par les personnes physiques ou morales.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres dusyndicat.Les contributions des collectivités adhérentes aux dépenses d'investissement et defonctionnement propres au syndicat pour la réalisation de son objet, sont fixées comme suit :* région Grand-Est 1/3* département des Ardennes 1/3* communauté d'agglomération Ardenne Métropole 1/3Les emprunts contractés par le syndicat feront l'objet de garanties accordées par lescollectivités associées selon les proportions précédentes.Les contributions et les garanties d'emprunt éventuelles des différents partenaires en faveurdu syndicat ne pourront être prises en compte qu'à la suite du vote des crédits ou des garanties parles instances habilitées de chacune des collectivités concernées.L'adhésion ultérieure d'autres collectivités entraînera une modification de ces proportions.
Article 11: Terrains d'assiette de la zoneA la création du syndicat, les terrains d'assiette de la zone étaient propriété de la ville deCharleville-Méziéres et de la société d'équipement et d'aménagement des Ardennes.Le syndicat mixte aura la possibilité de procéder a de nouvelles acquisitions en conformitéavec son objet tel que décrit à l'article 2 ;
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12: DiversPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicatmixte est assimilé à un syndicat de communes.
Article 13: Modification des statutsÀ la majorité des deux tiers de ses membres, le comité syndical délibère sur la modificationdes présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat. Elle doit êtreapprouvée par les deux tiers au moins des membres composant le syndicat et ratifiée par arrêtépréfectoral.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- JOA du 2 4 FEV. 20216/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 133
Article 14 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans lesconditions prévues à l'article L5721-7 du CGCT.Un bilan des opérations est alors dressé. L'actif et le passif sont soit transférés à un nouvelorganisme qui succèderait au syndicat mixte, soit supportés par les adhérents, conformément auxdispositions de l'article 10, soit selon toute autre répartition déterminée par la majorité des troisquarts des membres du comité syndical.
Un exemplaire des présents statuts est à annexer aux délibérations des collectivités etétablissements publics décidant de la création et de l'objet du syndicat.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- Ww A du 2 à FEV. 2027/7
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Préfecture 08
8-2021-02-15-002
Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« des carrières » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des
carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 136
PREFETDES ARDENNES Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°2020-6sc portant composition et spécificités de la formation spécialiséedite « des carrières » de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-23 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « dessites et paysages », « de la publicité », « des carriéres » et « de la faune sauvage captive » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1er : objetLa formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêtépréfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.Conformément à l'article R.341-23 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « descarrières » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de lapréservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositionslégislatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au III de l'article R.341-16 du mêmecode : au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selonles modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma descarrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'ilest régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 2 : composition de la formation spécialisée des carrièresLa formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe auvote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.1er Collège : représentants des services de l'État (4 membres) :+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant,+ M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la DREAL Grand Est ou son représentant,+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou sonreprésentant.
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des
carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 137
Arrété préfectoral n °2020-(SL formation spécialisée carrières de la CDNPS des Ardennes page 2/32ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (4 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljeandu conseil départemental des Ardennes conseiller départementalM. Joseph Afribo M. Marc Wathyconseiller départemental conseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeaux M. Jean-François Marteaumaire de Gué-d'Hossus maire de Thin-le-MoutierM. Lucien Evrardmaire délégué de Mairy - 1° adjoint au mairede Douzy
3ème Collège : personnalités qualifiées (4 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants d'associations agréées en matière d'environnement, de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vieM. Michel Colcy Mme Valérie GenesseauxSociété d'Histoire Naturelle des Ardennes association « Nature et Avenir »M. Bernard Gibout, Mme Virginie Graitson-Schmitt,responsable géologie du musée des | conservatoire d'espaces naturels de Champagne-minéraux, roches et fossiles des Ardennes | ArdenneReprésentants d'organismes agricoles ou sylvicolesM. Pierre Demissy, M. Joël Gobron,Chambre d'agriculture Chambre d'agricultureM. Patrice Bonhomme, M. Hubert Balsan,centre régional de la propriété forestière de | syndicat des propriétaires forestiers etChampagne Ardenne sylviculteurs des Ardennes
4ème Collège: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (4 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants des professions utilisatrices de matériaux de carrièresM. Pascal Urano M. Aurélien Pascoloentreprise URANO société EuroviaPersonnes ayant compétence en matière de milieux naturelsM. Henri Godet M. Rémy Moronicarrière ROC entreprise MORONI SAM. Antoine Marx M. Jean-Luc Dallongevillesociété MCA société LafargeHolcim GranulatsM. Dominique Guillot M. Stéphane Charbonneauxsociété des carrières de l'Est représentant de l'union des producteurs degranulats (antenne Champagne-Ardenne)
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des
carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 138
Arrété préfectoral n°2020-R$formation spécialisée carrières de la CDNPS des Ardennes page 3/3Article 3 : spécificitésLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invitéa siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, sur celle-ci, voix délibérative.Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du mêmearrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture desArdennes.Article 5 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date designature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisationet de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »Article 6 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formationsspécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le département des Ardennes.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,- Soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800Paris,- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 5 DEC. 2020le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
CAChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des
carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 139
Fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des
carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 140
Préfecture 08
8-2020-12-15-005
Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« de la faune sauvage captive » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 141
EmPREFETDES ARDENNE . . . . . wgLiberté $ Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-8S portant composition et spécificités de la formation spécialiséedite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-24 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « dessites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1er : objetLa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementalecompétente en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes crééepar l'arrêté préfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articlessuivants.Conformément à l'article R.341-24 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « de lafaune sauvage captive » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre dela préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositionslégislatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au | de l'article R.341-16 du mêmecode pour ce qui concerne la faune sauvage captive : au titre de la protection de la nature, lacommission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus parles dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuelsportant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, lepatrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiquesautres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.Elle est également chargée d'émettre un avis sur :— les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces degibier dont la chasse est autorisée, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositionslégislatives ou réglementaires. (R.413-17 code de l'environnement)— les demandes de certificat de capacité (article R.413-2 du code de l'environnement)
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 142
Arrêté préfectoral n°2020- ÉKFtormation Spécialisée faune sauvage captive de la CDNPS des ArdennesArticle 2 : composition de la formation spécialisée de la faune sauvage captiveLa formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe auvote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.1er Collège : représentants des services de l'État (4 membres) :- WM. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou sonreprésentant.+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant,+ M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ouson représentant,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (4 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois,président du conseil départementaldes Ardennes M. Thierry Maljean,conseiller départementalM. Joseph Afriboconseiller départementalM. Marc Wathyconseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeauxmaire de Gué-d'HossusM. Jean-Francois Marteauxmaire de Thin-le-MoutierM. Alain Dassimymaire de Carignan
3ème Collège : personnalités qualifiées (4 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la natureM. Jean-François MalicetMembre de la Société d'histoire naturelledes ArdennesM. Jean-Pol GambierFédération départementale des chasseursdes Ardennes M. Sylvain DebrielleFédération départementale des chasseurs desArdennesScientifiques compétents en matière de faune sauvage captiveM. Jean-Luc MercierDocteur vétérinaireM. Ignace BouckaertDocteur vétérinaireM. Nicolas Villerette,titulaire d'un certificat de capacité pour les« oiseaux» et «fauconnier» au parcArgonne Découverte, chargé de missionnature à la 2C2A
M. Pulpytel Yannicktitulaire d'un certificat de capacité au parcanimalier de Saint-Laurent
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 143
Arrêté préfectoral n°2020-@$} formation spécialisée faune sauvage captive de la CDNPS des Ardennes page 3/44ème Collège: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (4 membres)Titulaires SuppléantsResponsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location et la vente"| Mme Marie-Laure Toury M. Frédéric Pollettitulaire d'un certificat de capacité et | directeur du magasin « jardinerie Pollet »responsable d'une animalerie a ClironM. Romain Bourdon M. Stéphane Graviertitulaire d'un certificat de capacité pour les | titulaire d'un certificat de capacité pour lesanatidae et les ratites arachnidesResponsables d'établissements de présentation au public d'animaux d'espèces nondomestiquesMme Anne Frézard M. David Pierrardtitulaire d'un certificat de capacité pour la | responsable « École et Domaine de Belval »détention de loups au Parc ArgonneDécouverteDr Alexis Maillot M. Michel Louisvétérinaire au parc zoologique d'Amnéville | directeur général du parc zoologique d'AmnévilleArticle 3 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du mêmearrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture desArdennes.Article 4 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date designature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisationet de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »Article 5 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formationsspécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'Etat dans le département des Ardennes.Article 6 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800Paris,- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 144
Arrêté préfectoral n°2020-85+ formation Spécialisée faune sauvage captive de la CDNPS des Ardennes page 4/4Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 5 DEL. 2020le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 145
Préfecture 08
8-2020-12-15-006
Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« de la nature » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la
nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 146
ExPREFETDES ARDENNES . . | . ; aeLiberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-44 portant composition et spécificités de la formation spécialiséedite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysageset des sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-19 :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cing formations spécialisées dites « de la nature », « dessites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1er : objetLa formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêtépréfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.Conformément à l'article R.341-19 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « de lanature » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission en matière de protection dela nature.La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositionslégislatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au | de l'article R.341-16 du mêmecode : au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis,dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur lesprojets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000,les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant desanimaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.Article 2 : composition de la formation spécialisée de la-natureLa formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe auvote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.1er Collège : représentants des services de l'État (4 membres) :+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant,+ M. le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ou son représentant,+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou sonreprésentant.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la
nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 147
Arrêté préfectoral n°2020-&Q formation spécialisée nature de la CDNPS des Ardennespage 2/4
2ème College: représentants des élus des collectivités territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (4 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois,président du conseil départementaldes Ardennes M. Thierry Maljean,conseiller départementalM. Joseph Afriboconseiller départementalM. Marc Wathyconseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeauxmaire de Gué-d'HossusMme Catherine Joly,maire de MontherméMme Danielle Andreymaire de Montgon M. Jean-François Marteauxmaire de Thin-le-Moutier
3ème Collège : personnalités qualifiées (4 membres)TitulairesSuppléantsPersonnalités qualifiées en matière de sciences de la nature et représentantsd'associations agréées de protection de l'environnementM. Michel Adam, président de la fédérationdes Ardennes pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiquesM. Jean-Pol Gambiermembre dechasseursla fédération départementale des
Mme Virginie Graitson-Schmitt,conservatoire d'espaces naturelsde Champagne-ArdenneM. Jean-Pierre Penisson,président de la société d'Histoire Naturelle desArdennesReprésentants des organismes agricoles et sylvicolesM. Patrice Bonhommecentre régional de la propriété forestièrede Champagne ArdenneM. Hubert Balsansyndicat des propriétaires forestierset sylviculteurs des ArdennesM. Pierre Demissychambre d'agricultureM. Joël Gobronchambre d'agriculture
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (4 membres)TitulairesSuppléantsPersonnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvageMme Valérie Genesseauxassociation « Nature et Avenir » M. Jean-Paul Davesneassociation « Nature et Avenir »M. Jean-Marie Sognyassociation « Nature et Avenir »M. Nicolas Harter« association Renard » Mme Graciane Lesage« association Renard »
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la
nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 148
Arrêté préfectoral n°2020-8S à formation spécialisée nature de la CDNPS des Ardennes page 3/4Titulaires SuppléantsPersonnes ayant compétence en matière de milieux naturelsM. Nicolas Villerette, M. Bernard Gibout,chargé de mission nature à la 2C2A responsable du musée géologie des minéraux,roches et fossiles des ArdennesInvités à titre consultatif et sans voix délibérative :Sont invités, en tant que de besoin :- le chef du service de l'agence départementale de l'office national des forêtsle chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage- le président de la fédération des chasseurs des Ardennes+ le président du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes+ le président du Parc naturel régional des ArdennesSont invités, lorsque la formation est réunie comme instance de concertation pour la gestiondu réseau Natura 2000 :+ La sous-préfète de RethelLa sous-préfète de Sedanai» * Le sous-préfet de Vouziers7 + Le Général de corps d'armée, gouverneur militaire de Metz, Etat major de la région TerreNord-Est, Bureau Stationnement infrastructure, Section domaine-urbanisme- Le président du syndicat de la Propriété agricole des Ardennes,Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles- Le président du centre départemental des Jeunes Agriculteurs- Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,+ Le directeur de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction(UNICEM)* Le directeur du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-ArdenneArticle 3 : spécificitésLorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à laprotection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants desorganismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du mêmearrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture desArdennes.Article 5 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date designature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisationet de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »Article 6 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formationsspécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'Etat dans le département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la
nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 149
Arrêté préfectoral n°2020%S3 formation spécialisée nature de la CDNPS des Ardennes page 4/4Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800Paris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 4 5 DEC. aanle préfet,pour le préfet et par délégation.le secrétaire généralCuChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la
nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 150
Préfecture 08
8-2021-02-19-001
Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la
réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle
nationale de la pointe de Givet
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet 151
PREFETDES ARDENNES Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalité
Arrêté n°2020/ —d À.
Fraternité
_ AUTORISANT LA REPARATIONDU PYLONE n°105 DE LA LIGNE DE 63 000 VOLTS(CHOOZ, FROMELENNES ET GIVET)DANS LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVET(territoire de lacommune de Rancennes)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre Ill du code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réserves naturellesnationales,Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet(Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes, Foisches, Givet et Rancennes,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la demande de travaux et le descriptif déposés par Réseau de Transport et d'Electricité de France le 14décembre 2020 pour terminer, en 2021, la réparation du pylône 105 de la ligne électrique 63 kw Chooz- Givet-Fromelennes (communes de Rancennes et Givet) endommagé par la tempête « Dennis » du 16 février 2020,Vu le courrier électronique du 3 février 2021 saisissant les membres du comité consultatif de gestion de laréserve naturelle de la pointe de Givet, pour avis, en application de l'article 12 du décret n°99-154 du 4 mars1999 cité précédemment précisant que « /es travaux nécessités par l'entretien et la modernisation desinstallations existantes sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif »,Vu les avis des membres du comité, rendus par voie électronique à l'expiration du délai fixé au 10 février 2021dans le courrier électronique cité précédemment,Considérant que le rétablissement de la fonctionnalité et de la sécurisation de cette ligne électrique de 63 000volts passe par la remise en état des pylônes 105,106,107 et 108 situés dans la réserve naturelle nationale de lapointe de Givet,Considérant que les pylônes 106, 107 et 108 ont été réparés en 2020 après autorisation préfectorale et avis ducomité consultatif de gestion de la réserve,Considérant que RTE avait demandé, en 2020, à reporter l'intervention sur le pylône 105 parce que le pylôneétait moins abimé et que sa réparation pouvait être programmée lors d'un arrêt de l'entreprise TREFIMETAUXen 2021,Considérant que les travaux de réfection du pylône 105 peuvent être autorisés dans la réserve naturellenationale de la pointe de Givet sous réserve du suivi par le pétitionnaire des prescriptions émises dans sademande et de celles du présent arrêté,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des ArdennesARRETE
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet 152
Arrêté préfectoral autorisant les travaux RTE sur le pylonne 105 dans la réserve naturelle de Givet à Rancennes page 2/4
Article 1°: objet et nature de l'autorisationLa société RTE est autorisée, sous réserve des dispositions du présent arrété, a procéder, dans la réservenaturelle nationale de la pointe de Givet, aux travaux nécessaires à la remise en état du pylône 105 sur la ligneélectrique 63 kw Chooz-Givet-Fromelennes sur le territoire de la commune de Rancennes.Article 2 : bénéficiaire de l'autorisationLe directeur de Réseau de Transport et d'Électricité (RTE) de France service étude concertation environnement -Direction Développement Ingénierie - Centre Développement Ingénierie Nancy - Service ConcertationEnvironnement Tiers 8 rue de Versigny 54600 Villers-lés-Nancy est tenu de respecter les prescriptions dupresent arréte.Article 3 : conditions d'exécution des travaux et prescriptions relatives à leur réalisation3-1. Modalités d'accés a la zone des travaux :Le pétitionnaire est tenu de suivre expressément les modalités de ces accès définies aux annexes 1 et 2 duprésent arrêté. Il ne peut en aucun cas s'en écarter.3-2. Prescriptions relatives aux travaux :Les travaux seront effectués dans le respect des conditions recommandées dans le dossier d'analyse desenjeux :- Les véhicules devront respecter scrupuleusement le tracé du chemin. Le transit des véhicules sera limité austrict nécessaire.- Les pelouses non altérées de part et d'autre des chemins seront systématiquement évitées et ne feront l'objetd'aucun stockage même temporaire.3-2. Points de vigilanceLe responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bon déroulement du chantierdevra être en possession d'une copie du présent arrêté.Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidences particulières sur lemilieu naturel :- Sont interdits tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de lafaune et de la flore ;- Sont obligatoires la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur le site de la réserve.Article 4 : durée de validité de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté est d'un an à compter de sa signature.Article 5 : droit des tiersEn application de l'article L214-6 du code de l'environnement, les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.Article 6 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions prévues par lesarticles R332-69 et suivants du code de l'environnement.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex,- Soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition Ecologique. Grande Arche de laDéfense. Paris Sud/ Tour Séquoia 92 055 La Défense,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Article 8 :publicitéUne copie du présent arrété sera transmise aux membres du comité consultatif de Givet et, pour affichage, auxmaires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes, Chooz.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dansle département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet 153
Arrêté préfectoral autorisant les travaux RTE sur le pylonne 105 dans la réserve naturelle de Givet à Rancennes page 3/4
Article 9 : exécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directreur départemental des territoires des Ardennes, lepétitionnaire, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeur du conservatoired'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de Rancennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur dela société RTE.
Charleville-Mézières, le19 FEV. 2021
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
annexe 1: Carte de localisation des travauxannexe 2 : Chemin d'accès au pylône n°105
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet 154
Arrêté préfectoral autorisant les travaux RTE sur le pylonne 105 dans la réserve naturelle de Givet à Rancennes page 4/4Annexe 1 : Carte de localisation des travaux
RS ie # Mont, de Frame, àSet, VE no =l'ecepui -7 006 25+; Sw
annexe 2 : Chemin d'accès au pylône n°105La première section de l'accès au pylône n°105 emprunte un chemin carrossable de desserte agricole. Il seprésente sous la forme d'un chemin de 3,5m à 4m comprenant une bande de roulement marquée renforcée parde la roche concassée et une banquette centrale végétalisée.
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Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet 155
Préfecture 08
8-2021-02-22-001
Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté
n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-001 - Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Nouzonville 156
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de NouzonvilleChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-115 du 4 août 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de Nouzonville ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces desécurité de l'État du 6 avril 2018 ;Vu la demande adressée le 17 février 2021 par le maire de la commune de Nouzonville envue d'obtenir l'autorisation de trois caméras supplémentaires pour procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;Considérant que la demande transmise par le maire de Nouzonville est complète et conformeaux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :ARRETEArticle 1"— L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Nouzonvile est autorisé au moyen de cinq caméras.Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Nouzonville de cinq caméras individuelles et des modalités d'accès auximages.Article 3 — L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°2020-115 du 4 août 2020demeure inchangé.
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agents de police municipale de la commune de Nouzonville 157
Article 4 — La directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes et le Maire deNouzonville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Charleville-Méziéres, le 2 2 FEV, 2021Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:- sun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-19-006
arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens,
directeur du SGCD.
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| 2 Secrétariat généralPREFET |DES ARDENNES commun départementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 7?portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État.les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment aubudget dédié au plan « France Relance » ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1 : A compter du 1° janvier 2021, délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes :
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire, notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « servicefacturier » .* l'émission de titre de recettes
- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines,notamment:* tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et au fonctionnement deses services* les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur: 216,176, au titre du ministère del'agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère de la transition écologique217, au titre du ministère de l'économie et des finances 134, au titre du ministère dessolidarités et de la santé 124,155, au titre des prestations interministérielles d'actionsociale 148 et 354.- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtiments etdes usagers, notamment :* tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par le SGC etnotamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires àl'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes 354,348 et 723).
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Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables desdirecteurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aux comptables assignataires pourles programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €Article 4 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Monsieur EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, m'adressera uncompte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrété prisau nom du prefet, subdéléguer sa signature a certains de ses subordonnés. La signature des agentshabilites est accréditée auprés du comptable payeur.Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour lesprogrammes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat, etdont une copie sera adressée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes, Monsieur Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ainsi qu'aux directeurs départemental ou régional desfinances publiques.
Charleville-Méziéres, le | "\/ 02 / 71Le préfet
CYP bitingJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2021-02-19-005
arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres et marbrerie Vouzinoise
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres et marbrerie Vouzinoise 164
EDPREFETDES ARDENNES - . - ; eeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéfee Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :VU larrêté préfectoral n° 2021/44 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Lilian LABROCHE, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire pour son établissement à l'enseigne "POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE VOUZINOISE", 43, rue Chanzy, 08400 VOUZIERS ,ARRETEArticle 1%: L'établissement sis à VOUZIERS, 43, rue Chanzy, à l'enseigne " POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE VOUZINOISE", exploité par M. Lilian LABROCHE, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :transport de corps avant mise en bière :transport de corps après mise en bière ;organisation des obsèques :fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires :gestion et utilisation des chambres funéraires :* __ fourniture des corbillards :* _ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'établissement est également habilité a sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais,l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :* soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON,habilitée sous le numéro 20-08-0015Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0014Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2021.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 19 février 2021.Pour le Préfet,Le secrétaire gén
ristian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2021-02-19-003
Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est
administration générale mars 2021 - M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 166
E 3PRÉFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéTraterit et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2021 / À © Aportant délégation de signature en matière d'administration généraleà M.Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code rural et de la pêche maritimeVU le code de l'environnementvu le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtesrelatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 167
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Christophe LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-FrancoisDUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 1° mars2021;VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTEARTICLE 1°: A compter du 1" mars 2021, délégation de signature est donnée àM. Jean-François DUTERTRE à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants,relevant de la compétence du Préfet des Ardennes :A) Travail et Emploi :
— —
Nature du pouvoir Textes(Code du Travail: CT)1 - Salaires i
établissement du tableau des temps nécessaires al'exécution des travaux des travailleurs à domicilepublication et date d'application des arrêtés auPréfetConditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de lacommission prévue à l'art. R 7422-1Publication et applicabilité des arrétés prévus aux articles. L7422-6 et L 7422-11fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileremboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) auxsalariés en cas de redressement ou liquidationjudiciaire ou difficultés de l'employeurremboursement au Trésor Public de la partcomplémentaire versée par l'État au bénéficiaire dela RMM
CT : 7°" partie — Livre 4°" —Titres | et IICT : 3°" partie — Livre 2° —Titre Ill — Chapitre IlCT : 3° partie — Livre 4°" —Titre Ill — Chapitre Ill
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 168
2 — Négociation collective
ne
Fondement de la qualification des catégories d'emploimenacées dans le cadre de la négociation triennaleCT : 2°" partie — Livre 2°" —Titre IV — Chapitres | et II
3 — Procédure de conciliationautorité administrative à laquelle est notifié toutconflit par la partie la plus diligenteautorité administrative qui peut engager uneconciliationcommission nationale saisie de tout conflit àincidence départementale ou locale par le ministredu travail sur sa propositioncomposition de la section interdépartementale deconciliationcomposition de la section départementale deconciliationnotification de l'accord de conciliationnotification d'un PV de conciliation
CT : 2°" partie — Livre 5°TM° —Titre Il — Chapitre I]
4 — Médiation
5 — Travailleurs étrangers
engagement de la procédure de médiation au plandépartementalrapport de non comparution envoyé par le médiateurCT : 2°" partie — Livre 5°" —Titre Il — Chapitre Ill
décisions et visas portant sur les autorisations detravailvisa des conventions de stage (formation initiale oucontinue)visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaireaide familial
CT : 5°" partie — Livre 2°" —Titre IlCEDESA- Livre II!
_6 — Apprentissage et Alternance |
contrats d'apprentissagedécision à l'opposition d'engagement d'apprentis età la poursuite des contrats en coursenregistrement des contrats d'apprentissage dans lesecteur public
CT : 6°" partie — Livre 2°"— |Titre Il — Chapitres Ill, IV et V |Loi n° 92-675 du 17/07/1992 |Décret 92-1258 du 30/11/1992
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 169
+ agrément (délivrance, suspension, retrait) de maitred'apprentissage pour les personnes morales de droitpublic CT : 6°"° partie — Livre 3°" —Titre Il — Chapitre V
7 — Repos et congése action en dommages et intérêts contre un salarié quitravaille pendant ses congés payés+ agrément des contrôleurs des caisses de congéspayés
CT : 3°" partie — Livre 1°—Titre IV
—8— Emploi8.1 — activité partielleDemande d'autorisation d'activité partielleVersement direct de l'allocation d'activité partielle auxsalariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou de difficultésfinancières8.2 — Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dansle cadre de la restructuration des entreprises et del'adaptation à l'emploie d'allocation spéciale en cas de licenciement detravailleurs âgése d'allocation temporaire dégressivee de congés de conversione de cellule de reclassemente de formation et d'adaptation professionnellee de conversion, d'adaptation ou de prévention8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaborationde plans de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences
|8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnementdans l'emploi, contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement des salariésen contrats aidésDécision de reversement des aides et cotisations sociales encas de rupture d'un CAE ou d'un CIE-Prime retour à l'emploi8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique (El, ETTI, Al, ACI). Attribution des aides— Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titres | et Il
CT : 5°" partie — Livre 1°—Titres | et Il
CT : 5° partie — Livre 1° —Titre II
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre Ill — Chapitres I, Ill et IV
CT : 5°" partie — Livre 1°—Titre fll — Chapitre I!
|
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 170
8.6 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneursd'entreprises8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQe Agrément des SCOP8.8 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle desjeunes (FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locauxd'accompagnement4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre IVCT : 6°"° partie — Livre 3°" —Titre 11 — Chapitre VCirculaires DGEFP 97-08 du25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004CT : 5°" partie — Livre 1°—Titre Ill — Chapitre | |
Circulaires DGEFP n°2002-16du 25/3/2002, n°2003-04 du |8.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retraitd'agrément des associations, entreprises et autrespersonnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne
8.11 — Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
8.12 — Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellementdu dispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 7°" partie — Livre 2°" —Titre II
CT : 3°" partie — Livre 3°"° —Titre 111 — Chapitre IlLoi n° 2014-856 du 31/07/2014Décret 2015-719 du23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du1/10/2013 |
9 — Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiquese institution d'un CISSTe détermination de la compétence en cas de pluralitéde départementse information du CISST sur les dispositions du plan deprévention des risques technologiquesInvitation des présidents et des secrétaires des comitésd'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autresétablissements
||CT : 4°" partie — Livre 5°7° —Titre Il — Chapitre 4 |
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 171
10 — Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits a revenu de remplacementexclusion temporaire ou définitive des droits al'allocation de recherche d'emploi, d'allocationtemporaire d'attente ou d'allocation de solidaritéspécifique et prononcé de sanctions administrativesrefus d'ouverture des droits à l'allocation de solidaritéspécifique et de son renouvellementrefus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocationéquivalent retraite
CT : 5°TM partie — Livre 4°" —Titres | et Il
11 — Formation professionnelle et certificatione délivrance des titres professionnels du ministèrechargé de l'emploi et validation de jury
+ remboursement des rémunérations perçues par lesStagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,leur stage de formatione validation des acquis de l'expérience
Décret n° 2002-1029 du2/8/2002CT : 6°" partie — Livre 3°TM° —Titre IV — Chapitre |
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-615 du26/04/2002
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
12 — Travailleurs handicapésdéclaration obligatoire d'emploi des travailleurshandicapés (contrôle, émission des titres deperception à l'encontre des employeurs nerespectant pas l'obligation d'emploi)agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurshandicapésExonération partielle de l'obligation d'emploi.subvention d'installation des travailleurs handicapésaides financières en faveur de l'insertion destravailleurs handicapésconventionnement d'organismes assurant desactions d'insertion des travailleurs handicapésconventionnement d'aide au poste dans lesentreprises adaptéesprime pour l'embauche d'un jeune handicapé encontrat d'apprentissage
Titre |
| CT: 6°" partie — Livre 2° —Titre 1 — Chapitre II
CT : 5°" partie — Livre 2°" —
13 — Conseiller du salarié+ remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercicede leur missione remboursement des frais de déplacement exposés
CT : 1 partie — Livre 2°7° —Titre Il — Chapitre II
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 172
par les conseillers du salarié+ arrêté fixant la liste des conseillers du salarié+ radiation en cas de manquement aux obligations dediscrétion et de secret professionnel
14 — Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, lamode
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Autorité compétence pour l'emploi des enfants | CT: 4°" partie— Livre 1° — Titredans le spectacle, les professions ambulantes, la V — Chapitre Illpublicité, la mode: agrément, renouvellement,Suspension ou retrait des agences de mannequinspour l'engagement des enfants de moins de 16 ansFixation de la répartition de la rémunération perçue | CT: 7°" partie — Livre 1er — Titrepar l'enfant entre ses représentants légaux et le | 1l—Chapitre IVpécule ; autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retraitd'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans |suivant une formation en alternance
15 — Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement dedéclaration d'hébergement collectifLoi n° 73-548 du 27 juin 1973relative à l'hébergement collectif
B) Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans ledomaine de la métrologie légale :> dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure :
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approbation du systéme d'assurance qualité mis en ceuvre par le fabricantou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 —3° alinéa) ;approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateurpour la vérification de l'installation d'un instrument (article 23 — 3°" alinéa) ;agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle(article 37 — 2°" alinéa) ;dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrumentne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;retrait ou suspension d'agrément (article 39)agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 del'arrêté du ter mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines
1990)
dispositions du décret) ;attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1er mars
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agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26novembre 1986 modifiés) ;agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêtéministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) :décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que lesvins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesuragedu volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection deschronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif auxmodalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).C) Concurrence, consommation et répression des fraudes5Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matièrede contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'êtreutilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par lesrèglements communautaires :
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Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes oususceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) :Utilisation a d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) :Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation)Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés.non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) :Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation) :
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D) Développement économique :- Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues enapplication du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme ethandicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2: M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguerSa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-Francois DUTERTRE, qui esttransmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les dérogations temporaires au repos dominicalles conventions de revitalisationles conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalabledu contrôle financiere les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail adressées :aux parlementairesaux cabinets ministériels. aux présidents des assemblées régionales et départementalesaux conseillers régionaux et départementauxe les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la listedes médiateurse les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadredes attributions que la DIRECCTE tient du code du travail.
ARTICLE 4: L'arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est par intérim, estabrogé à compter du 1° mars 2021.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régionalrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de larégion Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres, le AQ FEV, 9994Le Préfet,
3 msiJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2021-02-19-004
Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est
ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. 176
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2021 /portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi de région Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relativeà la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicsVU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |'Etat ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité auministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et auministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-FrancoisDUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 1° mars2021 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1* mars 2021, délégation de signature est donnée àM. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;- Programme 103: accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l'emploi ;- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations detravail ;Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique) ;- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avispréalable du contrôleur financier.
Article3: M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peutdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La signature des agents habilités sera accréditée auprès du directeur départemental desfinances publiques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l'objet d'un arrêté quidevra être transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 4 : L'arrêté n° 2020/832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Laurent LEVENT, directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la régionGrand Est par intérim, est abrogé à compter du 1° mars 2021
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi derégion Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4.9 FEV, 2921Le Préfet,
ASEJean-Sébastien LAMONTAGNE
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