BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-244
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention (18 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-10-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO Carolane en
qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont
l'établissement principal est situé 270 chemin du Vallon de Bagnols -
13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 23
13-2024-10-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nacim NOUI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Amel BELHAD en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 186 Boulevard Baille - 13005
MARSEILLE
(2 pages) Page 29
13-2024-10-02-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Mariam BENDALI en
qualité d'entrepreneur individuel situé 5 Rue du Jeune Anacharsis -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2024-09-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélie BAPTISTA
VICENTE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 812 Chemin
des Cascavelles - 13600 CEYRESTE (2 pages) Page 35
13-2024-10-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Virginie en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé Rue Pasteur les
Cormorans - 13130 BERRE L'ETANG (2 pages) Page 38
13-2024-10-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Lorna LELIEVRE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Boulevard Edouard Herriot
- 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 41
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 44
13-2024-10-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins de
garenne (4 pages) Page 48
2
13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO (6 pages) Page 53
13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la
réglementation de la chasse dans certaines zones incendiées du
département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 60
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-10-01-00014
délégation de signature détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté Direction
Égalité
Fraternité de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 01/10/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente à compter du 01/10/2024 de signature est donnée à Madame
Magali COLOMBI, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 2: Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2024 est donnée aux
fonctionnaires appartenant a un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires,
Attachés d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le
décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Directeurs des services Attachés d'administration Directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'insertion et de probation
BALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie JEAN François
COSTY Pierre CAPPONI Cyrille
GAILLARD Rémi KARA Ahmed
SALIGNAT PLUMASSEAU LE PUIL François
Marie-Claude
TRIPLET Elodie
VILLENEUVE Fanny
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaire
CHAUVIN Thierry OTT Fabrice VIAL Christophe
FERNANDES Emmanuel MIALOCQ Aliénor
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 5
Article 3 Délégation permanente de signature a compter du 01/10/2024 est donnée aux
fonctionnaires appartenant a un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret
n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaire
AIBOUT Mohamed
BALLESTER Christophe
BARONI Chrystelle
BENALI Fatima
BOYER Sébastien
COLLET CélineEMMANUELLI Aurore
FARAH Mohamed
MURCIANO Loic
RAHMANI-BOUZINA Moufida
RODRIGUEZ Jessica
SELMI FahridSOUFI Ahmed
TALBI Samia
TANG Patrick
VANDERSTRAETE Maxime
Article 4 : Délégation permanente à compter du 01/10/2024 de signature est donnée aux Membres
du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 listés ci-
dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
MIVELLE Romain | RAMSAMY Marina | RIVIERE David
Article 5: Délégation permanente à compter du 01/10/2024 de signature est donnée aux majors
pénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAIJI Nourdine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Jean Patrick
BAHTITE Yassine GIUDICELLI Julie POTIRON Morgane
BEHELO Sylvie HOCHART David RAFA Sonia
BERGIN Sébastien JOURNET Alexis ROLNIN Rosy
BIORDI Candy KAHAL Kévin SOBRIEL Patrice
BOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOFFIETTO Philippe
BRUGUES Stéphanie MAGNAN Fabien TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain MANENT Mickaél TLICHE Marouane
COGOTZI Jenny MANTE Guillaume VERIN Aubert
COL Sébastien MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MILORD Wilfried ZAHRA Rémy
ESCURIOL Francis NOTO Franck
FABRITUS Yannis PAU Frédéric
FORGET Marc PELLIZZONI Philippe
Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNE
Rachel COLLIN
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 6
Jouvant faire l'objet d'une délégation de signature
snitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
et d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
u chef d' établissement
partenant a un corps de catégorie A :
Services pénitentiaires ;
ministration ;
au directeur de CNE ;
imandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
divisionnaires pénitentiaires ;
ypartenant à un corps de catégorie A
mmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
ts divisionnaires pénitentiaires ;
ps de commandement régis par le titre II du 4 avril 2006 capitaines et commandants de catégorie
tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

5 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.












Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 7
ions concernées ticles
s de l'établissement
isites de l'établissement pénitentiaire X X
ournalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin x x
des motifs de sécurité
se de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour x x x
a sécurité
détention et PEP
lapter le règlement intérieur type X X
arcours d'exécution de la peine X X X
harge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention z x x
nvoquer les membres de la CPU X X X
'fectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X
onnes détenues à placer ensemble en cellule X X X
icellulement individuel d'une personne détenue X X X
2





Décisions concernées
Articles

1

2
3
4

5

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 8
nues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire X X X
)PU (dotation de première urgence)
pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou X X xX
> en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues X X X
1 d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre X X X
isites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial X X X
r les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI X X X
nnels masculins à accéder au quartier des femmes X X X
de contrôle et de sécurité
1écessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme x x x
1ent surveillée
nel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
tuer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant xX xX K
irant sur la liste précitée
nes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
X X
sols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
ir assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité X X X
ts, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
X X xX
'enue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité & X x
tte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de x x x
3
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement R. 332-44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 9
ue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité X X
tenir un formatique appartenant à une personne détenue X X
de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité X X
éder à la fouille des personnes détenues X X
publique une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné x x
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
> la personne détenue au port de moyens de contrainte X X
détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction X X
a 1
cipline
sau de roulement des assesseurs extérieurs X X
entif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire X X
préventif l'activité professionnelle des détenus X X
les poursuites disciplinaires X X
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française X X
bres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X
la commission de discipline X X
r des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x
a
1er le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ) & X
on, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire X X
4
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 10
ylement
ent à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
sonne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
mesure d'isolement
nent, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
a justice
7é accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
rmations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité
nts pénitentiaires
sée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
cée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
nue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
ier spécifique UDV
personnes déte: 1 ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
5
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 11
urité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDV 3 X X
placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 1 UDV AIX X
des seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
n du bon ordre de l'établissement l'exigent
'tier spécifique QPR
personnes déte ne € omp 'enn: nt p is ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 x x
sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR X X
es seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
du bon ordre de l'établissement l'exigent
patrimoine des personnes détenues
sée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte x x
s ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un x x
rs, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues Xx Xx
envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif X X
une personne détenue | argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite X X
née à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier X X
tenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement x x
ne permission de sortir, est autorisée à détenir
énéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des x x
ition
ée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif X X
6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 12
isponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
'des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
hats
tenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
onne détenue de se procurer un équipement informatique
ycéder à des achats en cantine
sition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
rix pratiqués en cantine
les collaborateurs du service public pénitentiaire
oraires d'intervention des visiteurs de prison
un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
nnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
ment pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
tentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
7
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 13
sénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
rsonnes présentant une dépendance a un produit licite ou illicite
ne extérieure à animer des activités pour les détenus
ition de l'assistance spirituelle
, horaires et lieux de tenue des offices religieux
; entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
se et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
nent pénitentiaire
; du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
correspondance, téléphone
ivocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa | de l'article R. 313-14
in permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
e de justice autre qu'un avocat
visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
>s sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
ns un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
P pour les condamnés
visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
espondance écrite, tant reçue qu'expédiée
etirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
aires d'accès au téléphone d'une personne détenue4
r les
ndamnés
8
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9
R. 332-44 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 14
et sortie d' objets
it pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue X X
rsonne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet X X
à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire X X
ortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques X X
iseignement consultations, vote
les cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le x x
le
es cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le x x
de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement X X
iltations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement X X
tant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
éfinies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR. 85 du X X
9
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 15
ail pénitentiaire
nes détenues a travailler pour leur propre compte
ement / affectation
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
nue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
notif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
:ctation d'une personne détenue sur un poste de travail
sonne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
nne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
(tant au service général qu'en production).
sonne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
d'emploi pénitentiaire
re avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
xée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
administration pénitentiaire
contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
ntiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
irs, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
eur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11



X X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33 X X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 16
e de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
nun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
e de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
itude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
entretien préalable
'océdure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
s le cadre de l'activité de travail
rgés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
ts et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
surer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
vités en production
ne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
e sécurité sociale, pour les activités en production
de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
tenues
ravail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
li seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
11
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 17
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
our assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
le L. 4121-1 du code du travail ;
sures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre a l'amélioration
ations existantes ;
t la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
srofessionnels en application de l' 1 du code du travail
1x de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
es moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
at d'implantation ;
nière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
e L. 4221-1 du code du travail ;
ible des installations en bon état de fonctionnement
rsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
tre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
hats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
at d'implantation
ition avec une entrepr: 2 str ictui > chargée de l'activité en production R. 412-78
tion conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
nt dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en )
demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 7
ninistratif
des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
12
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 18
&-sentencielles et post-sentencielles
les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnes
odifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibre
ju JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
leur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
> de contrôle
cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
le
sortir précédemment oct le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
ate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
ement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
les RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
rait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
on provisoire.
m des greffes
ler judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
rau ;
sonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
isi que l'adresse déclarée de la personne libérée
13
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7
L. 512-3
X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 19
des comptes nominatifs
yminatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
iblissement
égisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues
sources humaines
odalités d' organisation du service des agents
reillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
SIS
sécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
14
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240-5 X

















Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 20
ition de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
u chef d' établissement
partenant a un corps de catégorie A :
s services pénitentiaires ;
Iministration ;
au directeur CNE ;
nmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
s divisionnaires pénitentiaires ;
ypartenant à un corps de catégorie A
mmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
ts divisionnaires pénitentiaires ;
ps de commandement régis par le titre II du 4 avril 2006 capitaines et commandants de catégorie
tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
15
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

5 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 21
ions concernées icles
'JPM
cifiques liées à la prise en charge des mineurs
onnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif )
1
. or . x . ia A ia Xeune activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus ,
Le
2
tion d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans xe
ines détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
1
x modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ ~
gee nnexe
yuveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle LR
16



Décisions concernées
Articles
du CJPM
1

2

3
4
5

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2
X
X
X
X
X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3 X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
R. 124-3

X

X

X

X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3 X X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3 X X X X


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-01-00014 - délégation de signature détention 22
DDETS 13
13-2024-10-01-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORNATO
Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL
« NACO NET » dont l'établissement principal
est situé 270 chemin du Vallon de Bagnols -
13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO
Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 chemin du Vallon de
Bagnols - 13090 AIX-EN-PROVENCE23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983871252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024 par Madame TORNATO Carolane en qualité de
dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270
chemin du Vallon de Bagnols - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP983871252 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO
Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 chemin du Vallon de
Bagnols - 13090 AIX-EN-PROVENCE24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO
Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 chemin du Vallon de
Bagnols - 13090 AIX-EN-PROVENCE25
DDETS 13
13-2024-10-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Nacim
NOUI en qualité d'entrepreneur individuel, situé
8 Square Protis - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nacim NOUI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933462178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 septembre 2024 par Monsieur Nacim NOUI en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP933462178 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nacim NOUI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE 27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nacim NOUI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE 28
DDETS 13
13-2024-09-27-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Amel
BELHAD en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 186 Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Amel BELHAD
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 186 Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932058225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 septembre 2024 par Madame Amel BELHAD en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 186 Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP932058225 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Amel BELHAD
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 186 Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE 30
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Amel BELHAD
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 186 Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2024-10-02-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Mariam
BENDALI en qualité d'entrepreneur individuel
situé 5 Rue du Jeune Anacharsis - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-02-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mariam
BENDALI en qualité d'entrepreneur individuel situé 5 Rue du Jeune Anacharsis - 13001 MARSEILLE 32
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932981186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024 par Madame Mariam BENDALI en qualité
d'entrepreneur individuel situé 5 Rue du Jeune Anacharsis - 13001 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP932981186 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-10-02-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mariam
BENDALI en qualité d'entrepreneur individuel situé 5 Rue du Jeune Anacharsis - 13001 MARSEILLE 33
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-02-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mariam
BENDALI en qualité d'entrepreneur individuel situé 5 Rue du Jeune Anacharsis - 13001 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2024-09-26-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Aurélie
BAPTISTA VICENTE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 812 Chemin des Cascavelles -
13600 CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2024-09-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélie
BAPTISTA VICENTE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 812 Chemin des Cascavelles - 13600 CEYRESTE 35
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933208118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 septembre 2024 par Madame Aurélie BAPTISTA VICENTE en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 812 Chemin des Cascavelles - 13600 CEYRESTE et
enregistré sous le N° SAP933208118 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélie
BAPTISTA VICENTE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 812 Chemin des Cascavelles - 13600 CEYRESTE 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélie
BAPTISTA VICENTE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 812 Chemin des Cascavelles - 13600 CEYRESTE 37
DDETS 13
13-2024-10-01-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARCIA
Virginie en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme situé Rue Pasteur les
Cormorans - 13130 BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Virginie
en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé Rue Pasteur les Cormorans - 13130 BERRE L'ETANG 38
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933318784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024 par Madame GARCIA Virginie en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé Rue Pasteur les Cormorans - 13130
BERRE L'ETANG et enregistré sous le N° SAP933318784 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-10-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Virginie
en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé Rue Pasteur les Cormorans - 13130 BERRE L'ETANG 39
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Virginie
en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé Rue Pasteur les Cormorans - 13130 BERRE L'ETANG 40
DDETS 13
13-2024-10-02-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Lorna
LELIEVRE en qualité d'entrepreneur individuel
situé 4 Boulevard Edouard Herriot - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Lorna LELIEVRE
en qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Boulevard Edouard Herriot - 13500 MARTIGUES 41
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932965932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 septembre 2024 par Madame Lorna LELIEVRE en qualité d'entrepreneur
individuel situé 4 Boulevard Edouard Herriot - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le
N° SAP932965932 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-10-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Lorna LELIEVRE
en qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Boulevard Edouard Herriot - 13500 MARTIGUES 42
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Lorna LELIEVRE
en qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Boulevard Edouard Herriot - 13500 MARTIGUES 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 44
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION 2024-15-3
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur le Coussoul de Calissanne,
VU la demande de Patrice Galvand en date du 25 septembre 2024,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Saint-Martin de Crau ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ce secteur;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
cette commune.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le 11 octobre 2024 sur le périmètre de la commune
de Saint-Martin de Crau sur le Coussoul de Calissanne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 45
Article 2 :
La battue se déroulera le vendredi 11 octobre 2024 sous la direction effective de M Patrice Galvand,
lieutenants de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu'il
aura désigné. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département, il pourra
solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Le lieutenant de louveterie mettra en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 70 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M Patrice Galvand qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants à la battue,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 46
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M Patrice Galvand Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 47
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-02-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Lapins de garenne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 48
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-45-5
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins
de garenne
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis de M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures de blé, orge et différentes autres
cultures sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et Maillanne.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Des cages-pièges sont installés, en vue de piéger des lapins de garenne sur les exploitations de Melle BILLAT
Marie-Françoise,13103 Saint-Etienne-du-Grès et de M. DE PAZZIS Henri, SCEA Mas de l'Aube 13210 Saint-
Rémy-de-Provence, sur les communes de Saint-Étienne -du-Grès et Maillane.
Melle BILLAT Marie-Françoise et M. DE PAZZIS Henri sont autorisés à armer, surveiller et procéder à la
relève des pièges chaque matin et devront prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 49
M. Emile MURON, Lieu tenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur les exploitations
agricoles de Melle BILLAT Marie-Françoise, 13103 Saint-Étienne-du-Grès et celle de M. DE PAZZIS Henri,
SCEA Mas de l'Aube 13210 Saint-Rémy-de-Provence, sur les communes de Saint-Étienne-du-Grès et
Maillane ;
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur
lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins de garenne sera fait par M. Émile MURON , lieutenant de louveterie, de la 1ʳᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 :
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la
chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 50
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Emile MURON, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
Le Maire de la commune de Maillanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 51
4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 52
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-02-00004
Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 53
E = Direction départementale
e des Territoires et de la MerPRÉFET àDES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Petit-Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
«RAID INDIGO»
depuis la base de loisirs du pont de Sylvéréal à VAUVERT (30)
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
VU article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU larrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU larrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du
Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu larrêté 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 03/06/2024 présentée par Mme Valérie OHANNESSIAN, secrétaire générale de la société
INDIGO PARK;
VU l'avis favorable avec prescriptions communiquées à l'organisateur en date du 26/09/2024 de la Brigade fluviale et
nautique (BFN) de Port-Saint-Louis-du-Rh6ne;
VU avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhôneavec prescriptions communiquées à l'organisateur en date
du 02/10/2024;
VU le projet d'avis à batellerie n°FR 2024/05694, annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure du Petit-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône:
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 25/09/2024 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 54
ARRETE
Article 1 : Périmètre fluvial de l'emprise nautique et autorisation de la manifestation
Communes concernées : Saint-Gilles (30), Vauvert (30) et Les-Saintes-Maries-de-la-Mer (13)
Voie d'eau concernée : Petit-Rhône — sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
compris entre :
Pk le + en amont du Petit-Rhône concédé : 319.000
Pk le + en aval du Petit-Rhône concédé : 324.000
Mme Valérie OHANNESSIAN, secrétaire générale de la société INDIGO PARK, est autorisée à organiser la
manifestation nautique de canoë-kayaks « RAID INDIGO » selon parcours illustré en annexe 2, ceci exclusivement de :
- entre 14h00 et 17h00 , le 3 octobre 2024, sur un parcours en boucle de 9 km depuis la base de loisirs du Petit-Rhône
en amont du pont Sylvéréal jusqu'au niveau du lieu dit "Petite Abbaye" au sud et jusqu'à 2 km au nord en amont du pont
Sylvéréal.
Cette manifestation fluviale consiste en l'organisation d'une épreuve nautique de 120 kayaks et 240 participants sous
l'expertise de l'agence Maximus Orgnaisation des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Ce rassemblement de kayaks n'est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
besoins des forces de l'ordre, des secours, du gestionnaire (VNF) ou de l'exploitant (CNR).
Pour l'évènement, il n'est pas dérogé au RPPI en vigueur s'appliquant pour le Petit-Rhône. De fait l'évènement devra
s'adapter en tout temps à la navigation en transit qui, de fait, restera toujours prioritaire.
Article 3 : Mesures de sécurité
L'organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu'une vigie
permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à
l'approche de la zone de la manifestation et ne leur apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à
l'approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. IIs devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
Lorganisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- Savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d'un dispositif d'aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d'être accompagné d'un parent.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 55
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d'état correspondant a la
pratique envisagée.
Article 4 : Responsabilité de l'organisateur et obligations d'information
Lorganisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d'eau et du concessionnaire, ne pourront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
Lorganisateur doit tenir a la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
Lorganisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L'autorisation pour la manifestation édictée à l'article 1 du présent arrêté sera suspendue d'office ou annulée :
- Dès l'atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site Internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à ladresse: https://www.inforhone.fr/ et
Www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
Lattention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l'organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 56
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu à réparer a bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu de réparer, a bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis a la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L'organisateur est tenu d'afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site www.telerecours fr.
Article 10 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
à la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Matthieu CREPIN
Un exemplaire sera adressé à :
Mme la Sous-Préfère d'Arles
M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- Le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 57
ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l'article 2
Annexe à l'arrêté d'autorisation : _ynf
du raid Indigo édition 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05694
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
art. R 4241-38 du CT (manifestations nauciques)
Manifestation nautique et activités
nautiques (Présence de kayaks)
"RAID INDIGO 2024"
Extréme vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 03/10/2024 de 14:00 a 17:00
o Petit Rhône
entre les pk 319.00 (Amont pont de Sylvéréal_ Base de loisirs Vauvert) et pk
324.000 (Aval pont de Sylvéréal Base de loisirs Vauvert) - Rive droite
Eviter les remous (lors de la traversée du périmètre de la
manifestation) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 03/10/2024 de 14:00 à 17:00
o Petit Rhône
entre les pk 319.000 (Amont pont de Sylvéréal_ Base de loisirs Vauvert) et pk
324.000 (Aval pont de Sylvéréal Base de loisirs Vauvert) - Rive droite
Commentaire :
En raison d'une manifestation intitulée "RAID INDIGO 2024", les usagers de la voie d'eau :
_observeront les mesures précitées
_prendront connaissance de l'arrêté préfectoral réglant l'événement et joint au présent avis
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Pour le préfet
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13
Signé
Matthieu CREPIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 58
Annexe 2 : parcours sur le Petit-Rhône de la manifestation « RAID INDIGO » visé à l'article 1
RAID INDIGO 2024 + Parcours kayak (9km)
INDIGO
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Petit-Rhône-RAID INDIGO 59
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-02-00005
Arrêté préfectoral prolongeant la
réglementation de la chasse dans certaines
zones incendiées du département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la réglementation de
la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 60
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires

Arrêté préfectoral
prolongeant la réglementation de la chasse dans certaines zones incendiées
du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123.19.3, R.424-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage
des matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022 modifié, réglementant l'accès au massif de la
Montagnette sur les parties incendiées ;
VU l'arrêté n°13-2022-10-03-0004 du 3 octobre 2022, réglementant la chasse dans certaines zones incendiée
du département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 prolongeant la réglementation de l'accès au massif de la Montagnette aux
zones incendiées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024, fixant les modalités et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la
campagne cynégétique 2024-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 relatif à la recherche par chien de sang des animaux blessés dans le
département des Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès au massif de la Montagnette aux
zones incendiées ;
VU le courrier du 12 août 2024 des maires de Boulbon, Barbentane, Graveson et Tarascon et du président du
PIDAF, de demande de prolongation de l'interdiction de la chasse dans la partie incendiée du massif de la
Montagnette jusqu'au 3 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la consultation du public effectuée du 5 au 26 septembre 2024 par voie électronique sur le site Internet des
services de l'État des Bouches-du-Rhône et qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Considérant l'ampleur de l'incendie de forêt survenu le 14 juillet 2022 sur le massif de la Montagnette impactant les
communes de Barbentane, Boulbon, Graveson et Tarascon et la vulnérabilité de ce massif ;
Considérant les risques naturels provoqués par l'incendie sus-visé, notamment les risques de chutes d'arbres
calcinés, risques torrentiels et de mouvements de terrains en cas de fortes pluies pouvant mettre en danger certaines
pratiques dans le massif de la Montagnette ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la réglementation de
la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 61
Considérant l'impact des incendies de forêt sur la faune sauvage et la nécessité de prendre des mesures de
protection de l'environnement des milieux incendiés pour favoriser le repeuplement des espèces de faune sauvage ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022, réglementant la chasse dans certaines zones incendiées du
département des Bouches-du-Rhône est prolongé jusqu'au 3 octobre 2025.
Article 2 :
Par dérogation à l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022 modifié sus-visé :
* Les chasseurs participants à une battue aux sangliers dans le massif à l'extérieur de la zone incendiée du
massif de la Montagnette sont autorisés à faire appel à des conducteurs de chien de sang agréés pour la
recherche par chien de sang des animaux blessés et ce conformément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024
sus-visé. Seuls les conducteurs de chien de sang agréés sont autorisés à circuler dans la partie incendiée du
massif pour la recherche par chien de sang des animaux blessés.
* Les chasseurs participants à une battue aux sangliers dans le massif à l'extérieur de la zone incendiée du
massif de la Montagnette sont autorisés à rechercher les chiens de chasse dans la partie incendiée du massif.
Lors de cette recherche, les chasseurs ne sont pas autorisés à circuler avec une arme dans la partie incendiée
du massif.
Article 3 :
Les autres mesures de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 restent inchangés.
La carte du périmètre incendié est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de
2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la réglementation de
la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 62
Article 5, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Agence Territoriale de l'ONF Bouches-du-Rhône/Vaucluse
Le Maire de la commune de Barbentane
Le Maire de la commune de Boulbon
Le Maire de la commune de Graveson
Le Maire de la commune de Tarascon
Le Directeur de la Police Municipale de Barbentane
Le Directeur de la Police Municipale de Boulbon
Le Directeur de la Police Municipale de Graveson
Le Directeur de la Police Municipale de Tarascon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la réglementation de
la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 63
E | Direction
DépartementalePRE FET des Territoires
DES BOUCHES- et de la Mer
DU-RHONE
Liberté
Égalité
FraternitéCartographie des incendies de
forêts du Massif de la Montagnette
du 14 juillet 2022
Départs de feu
Surface totale brûlée : 1452 ha
Limites des communes
Limite du département
Surfaces totales brûlées par commune :
- Barbentane : 545 ha
- Graveson : 393 ha
- Tarascon : 431 ha
- Boulbon : 82 ha
Massif Montagnette_juillet2022\Archives
-PNT Incendie
P:\COMMANDES\Agriculture\2022\SMEE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - DDTM - 16 rue Antoine Zattara - 13 332 Marseille
Cedex 3


www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la réglementation de
la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 64
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1
Autorisation préfectorale
de chasse du Sanglier
conformément à l'arrêté préfectoral interdisant la chasse sur la
zone incendiée de la Montagnette Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération Départementale des Chasseurs 13 pour AVISDétenteur du droit de chasse
Je soussigné(e), Nom ………………………...…....………………..…Prénom………………………...……………...
Société de chasse : ……………………………………………………….………………………………………
………………………………………………………….…….….………....………….…………………………...
Agissant en qualité de (c ochez la case correspondante ) :  propriétaire détenteur du droit de chasse
Adresse mail : ..………………………………………………………………………………………………………….….
adresse postale ...…...……………………………………………………………………………………………….……..
Code postal : ……………………… Commune : …………………………………….……………………………….
N° de téléphone : ………………………………………………………………
Sollicite l'autorisation chasser ou faire chasser le sanglier (cocher ci-dessous la case correspondante) :
à l'affût à l'approche en battue
pour période du (préciser les dates) : ……………….………………………………………………………………….
sur le territoire suivant :
Nom du territoire ou du domaine : …………………………..………………………………….…………………….….
Localisation (adresse, lieu- dit, coordonnées GPS) :………………………………………..…….…..
………………………………………………………………….………………………………………………..…….…….
Code postal …………………… Commune : ……………..………………………………………….………,.,.
Motif(s) de la demande : ………………………………………..........…..……….……………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à ………………………………… Signature :
Le ………………………… ………….…FDC 13
A V I S d e l a F D C 1 3 :Favorable Défavorable
date : signature : Le Président de la Fédération,cadre réservé à la DDTM 13
A U T O R I S A T I O N P R E F E C T O R A L E N ° -
Conformément à l'Arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 , modifié le 2 octobre 2024
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ,
Autorise, le demandeur désigné ci-dessus à chasser ou à faire chasser le Sanglier à l'affût à
l'approche ou en battue
Sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral.
La présente autorisation est valable du….....….…...……….au ….....….…...……….
Sont informés : les services de l'OFB, de l'ONF et le Maire de la commune concernée.
Fait à Marseille, leDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral prolongeant la réglementation de
la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône 65