HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-251
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00003 - AP désignant les représentants
CTAP (2 pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00012 - modification tableau des
électeurs commune de Briançon - élection sénatoriale (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00004 - AP décernant la médaille
d'honneur du travail - promotion 14 07 2026 (8 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-26-00002 - AP- Arrêté modificatif n°4-
composition commission médiation relative au droit opposable (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00001 - AP Briançon 1er juillet 2026 (4
pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00010 - AP CCPE FA6-2 identif secteurs
clés études réglem (6 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00007 - AP modif1 tvx Ailefroid CHTRX
délais 311227 (3 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00002 - relatif à la composition et au
fonctionnement de la sous-commission départementale
pour
l'accessibilité des personnes handicapées (6 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00008 - Agrément de Monsieur DUBEUF
Didier en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule
Embrunaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Embrunaise » (2 pages) Page 49
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00010 - Arrêté portant autorisation de
récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers
relatives au programme de restauration du plateau de Bure (4 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00001 - Autorisant le défrichement
concernant 1009 m² (0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du
régime forestier pour l'aménagement de la piste de ski des fontaines
(7 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00008 - Autorisation pour ARALEP de
pêches électriques d'inventaires sur la Durance, commune de La
Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 65
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-23-00001 - Autorisation pour ARALEP de
pêches électriques d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. (5
pages) Page 71
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00009 - Autorisation pour UMR IMBE de
captures de poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand
Laus
dans les Hautes-Alpes. (4 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00006 - Portant autorisation de travaux de
maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
les
communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du
régime propre à Natura 2000 pour
la création d'un chemin
d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers (4 pages) Page 82
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00001 - Portant décision de réalisation
d'une étude d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par
cas en application de l'article R122-3 du code de l'environ (4 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00007 - Reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur DUBEUF Didier pour les fonctions
de
Garde-Pêche particulier. (2 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE
(6 pages) Page 95
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00011 - UTORISANT LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
À EXPLOITER LE SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA (16 pages) Page 102
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00003 - AP portant refus demande de
défrichement PPV de Valserres (4 pages) Page 119
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral -
COMPOSITION COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION - 2026 (2 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel
dénommée "Serre Ponçon Swim Challenge" les vendredi 3 et samedi
4 juillet 2026 dans la retenue de Serre Ponçon (4 pages) Page 127
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la "1° Ronde historique du Champsaur" les vendredi 3 et
samedi 4 juillet 2026 (9 pages) Page 132
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF Helicoptère pour le Tour de France
2026 les 23, 24 et 25 juillet 2026 (4 pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF Hélicoptère pour 2 ans (4 pages) Page 147
3
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008 - Composition du conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes (6 pages) Page 152
4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00003
AP désignant les représentants CTAP
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00003 - AP désignant les représentants CTAP 5
| of , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES HAUTES- Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsALPESLibertéEgalité .Fraternité Gap, le 2 4 JUIN 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 05. 2026-0624. 00003
Objet: Désignation des représentants du département des Hautes-Alpes au sein de la conférenceterritoriale de l'action publique (CTAP)
Le préfet des Hautes-AlpesVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 etD1111-2 et suivants ;+
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole ;VU l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur fixant la date de l'élection desmembres de la CTAP au 22juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-06-16-00003 du 16 juin 2026 relatif aux modalités d'organisationde l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans ledépartement des Hautes-Alpes ;VU la liste des candidats présentée par l'association des maires des Hautes-Alpes ;Considérant qu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adresséeau représentant de l'Etat dans le département, et qu'ainsi en application de l'article L.1111-9-1 du CGCT,il n'y a pas lieu de procéder à une élection;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er :Sont désignés au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département :Titulaire : Joël BONNAFFOUX, président de la communauté de communes de Serre-Ponçon Vald'Avance,Suppléant : Michel MOURONT, président de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras; —Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00003 - AP désignant les représentants CTAP 6
Article 2:Sont désignés au titre du collège des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants dudépartement :Titulaire : Chantal EYMEOUD, maire d'Embrun,Suppléant : Maurice BRUN, maire de Laragne-Montéglin;
Article 3 :Sont désignés au titre du collège des communes de moins de 3 500 habitants du département :Titulaire : Jean-Baptiste AILLAUD, maire de Châteauvieux,Suppléante: Clémence SAUNIER, maire d'Espinasses ;
Article4 :M. Roger DIDIER, président de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance qui compteplus de 30 000 habitants, est membre de droit de la CTAP.M. DIDIER étant également le seul maire d'une commune de plus de 30 000 habitants dans ledépartement des Hautes-Alpes, à savoir Gap, il n'y a pas lieu de désigner un représentant pour lecollège des communes de plus de 30 000 habitants.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires et présidents d'EPCI à fiscalitépropre du département
Le préfet,Etpar délégationÎ
— — ee
Benoît ROCH«:
à Ce document a été signé électroniquement
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00003 - AP désignant les représentants CTAP 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00012
modification tableau des électeurs commune de
Briançon - élection sénatoriale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00012 - modification tableau des électeurs commune de
Briançon - élection sénatoriale 8
E A Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,PRE FET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 4 JUIN 2026
ARRETE PREFECTORAL N°05-2026-06-2 h- GOO4 (je
Objet : Election sénatoriale du 27 septembre 2026 -Modification de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurspour l'élection sénatoriale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code électoral, notamment ses articles L. 280, L. 292, R. 146 et R. 147 ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs, et fixant au vendredi 5 juin 2026 la désignation de leurs délégués et suppléants par lesconseils municipaux des communes du département ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-06-12-00007 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pourl'élection sénatoriale du 27 septembre 2026 dans le département des Hautes Alpes ;VU la décision du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que le juge administratif a annulé l'élection le 5 juin 2026 de M. Maxime Baré commedélégué suppléant de la commune de Briançon ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :Le tableau des électeurs pour l'élection sénatoriale du dimanche 27 septembre 2026, annexé à l'arrêtépréfectoral n° 05-2026-06-12-00007 du 12 juin 2026, est modifié comme suit en ce qui concerne lacommune de Briançon :
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00012 - modification tableau des électeurs commune de
Briançon - élection sénatoriale 9
MonsieurMadame |Monsieur_ Madame ,MonsieurMadameMonsieurMadameMonsieurMadameMonsieurMadameMonsieurMonsieurMonsieurMadameMadameMadameMonsieurMadameMadameMonsieurMonsieurMadameMonsieurMonsieurMadameMadameMonsieurMonsieurMonsieurMadameMonsieurMonsieurMadameMonsieurMadameMonsieurMadameMonsieurMadame
MARCHADIERSTOUVENOTMARTINNOIROTCHIAPPONISKRIPNIKOFFMICHELSOUBRANEBOULAISGADEMICHELXAUSA-FRANCOISROMANOSTISIMONDNIBOUREL-CARRARAPEREIRA-MEYERSAIHISCHWARZTISSERANDBIAUTLECANULALANNECASTREJONLE COZMARCHELLOREGNIERMOUNALMUSQVIRATBROUSSEMARCHANDGORACCIMICHAUTHADIDINOELMILHAUFAURECHUETTENIKSARLIANBUISSON
PierreFlorianneAndréMichèleJean-MarcMichèlePatrickMarieHervéMaudRenéMarysePierreChristopheStéphanePascaleMadeleineDhouhaThomasIsabelleLucieAncelotAlexisJulieMaximeLUCStéphaneCapucineEtienneVincentMaximeAuroreFlorianThomasSoniaGéraldCatherineGeorgesMarineRobertSandy
remplaçant de Monsieur Arnaud MURGIA,délégué de droitremplaçante de Madame Claire BARNEOUD,déléguée de droitdélégué de droitremplaçante de Madame Agnès ROSSI,déléguée de droitdélégué de droitdéléguée de droitdélégué de droitdéléguée de droitdélégué de droitdéléguée de droitdélégué de droitdéléguée de droitdélégué de droitdélégué de droitdélégué de droitdéléguée de droitdéléguée de droitdéléguée de droitdélégué de droitdéléguée de droitdéléguée de droitdélégué de droitdélégué de droitdéléguée de droitdélégué dedroitdélégué de droitdéléguée de droitdéléguée de droitdélégué de droitdélégué de droitdélégué de droitdéléguée de droitdélégué de droitsuppléantsuppléantesuppléantsuppléantesuppléantsuppléantesuppléantsuppléante
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex ~ Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00012 - modification tableau des électeurs commune de
Briançon - élection sénatoriale 10
Article 2:Le reste de l'arrêté n° 05-2026-06-12-00007 du 12 juin 2026 est sans changement.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Il sera, en outre,notifié au maire de Briançon.
Le Préfet,
Benoît R
& Ce document a été signé électroniquement
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00012 - modification tableau des électeurs commune de
Briançon - élection sénatoriale 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00004
AP décernant la médaille d'honneur du travail -
promotion 14 07 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00004 - AP décernant la médaille d'honneur du travail - promotion 14 07 2026 12
|alLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES HAUTES-ALPESPréfectureDirection des services du cabinet GAP, leet de la sécuritéBureau du cabinetARRETE N°Décernant la Médaille d'Honneur du TravailPromotion du 14 juillet 2026Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Travail ;VU le décret N° 48-852 du Mai 1948 instituant la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les décretsN° 51-41 du 6 janvier 1951, N° 53-507 du Mai 1953 et N° 57-107 du 14 janvier 1957 ;VU le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par lesdécrets N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et N° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneurdu Travail ; |VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la FormationProfessionnelle ;VU la circulaire MHT/SHL du 30 octobre 2000 fixant l'application du décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 Juillet 2026,SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur du Travail est décernée à :
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Monsieur Dominique ALFRED Dit VENDRINCouvreur ZingueurMadame Priscilla ARNAUDRéférent TechniqueMadame Karine BARNEOUD-ROUSSETConseillère à l'EmploiMonsieur Vincent BELLYNCKCadre PPSMadame Delphine BERNARDPréparatrice en PharmacieMonsieur Frank BONETTIChef MénagerMadame Magali BONFÉErgothérapeuteMonsieur Frédéric BOUCHARDConducteur d'Engins PolyvalentMadame Sylvia BRUNONSecrétaireMonsieur Frédéric BUSONIInfirmierMadame Sylvie CAYROUSEAdjointe de DépôtMonsieur Jean-Marc CHAIXChef de DépôtMonsieur Cédric CHAMPAGNATMécanicienMonsieur Gaël CORNATONChef de ChantierMonsieur Michel COURBETMagasinier -Madame Mélanie CREMOUXAssistante de Service SocialMadame Isabelle DA ROCHAComptableMonsieur Frédéric DIOTAdjoint au Chef d'Etablissement
Echelon ARGENT
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Madame Vaila DURANDAssistante de Soins en GérontologieMonsieur Mouridi ELANZIZEMagasinierMonsieur Sylvain FARNAUDCompagnon ProfessionnelMonsieur Yannick FAURE BRACTechnicienMadame Lucie FERRARIConseiller à l'EmploiMonsieur Denis FRASSINEmployé d'ImmeubleMadame Sylvie GEHINComptableMadame Maria GERARDSecrétaire ComptableMadame Audrey GIARDResponsable Administrative AdjointeMadame Nathalie GRASSOT - CHARVINEmployée CommercialeMonsieur Mohamed HABIBGrutierMonsieur Hervé IMBERTResponsable Régional ServiceMonsieur David JOUGLARDDélégué CommercialMonsieur Stéphane JOUVEChauffeur Poids LourdMadame Nathalie LATELLAComptableMadame Marion LIGOZATAgent de Maitrise TerritorialMadame Marie-Hélène MARIEDocumentalisteMadame Natacha MARSEILLEComptableMonsieur Eric MATHIEUChauffeur Poids LourdsMonsieur Abdenbi NABAOUIMacon
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Madame Chloé NGUYEN-KHACResponsable d' EquipeMadame Laetitia OZBAKIRCheffe CaisseMadame Stéphanie PATRASConseiller Commercial en AssurancesMonsieur Thierry PEYRONChef de ChantierMadame Annabelle RADIONResponsable de ServiceMadame Cécile RAMBAUD ROCCAAssistant Copropriété Métier de l'ImmobilierMonsieur Guillaume REYChef d'EquipeMonsieur Stéphane RONDOTTechnicienMonsieur Nicolas SENNEDirecteur d'AgenceMonsieur Loïc SOLDADO SANCHEZResponsable ProductionMonsieur Christopher SPERANDEOCommercialMadame Geneviève TABOURETVendeuse NégociatriceMadame Laetitia TEXEIREResponsable Crédit ClientMadame Anne-Cyrille VAN BRAEKEL .Hôtesse de Caisse
Monsieur Philippe ALLEMANDCanalisateur Conducteur d'EnginMadame Zahida AMMOURAConseillèreMadame Véronique ARCE-MENSOResponsable Service EditeursMonsieur Frédéric BUSONIInfirmier
Echelon VERMEIL
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Madame Séverine CHAURANDResponsable EvénementielMadame Geneviéve CHOLLEYErgothérapeuteMadame Stéphanie CLEMENCETChargée de Clientéle ParticulierMonsieur Sergio DA SILVA LAINSChef d' EquipeMonsieur Jean-Louis DAULTechnicien de Maintenance IndustrielMonsieur Mickael DE AGOSTINIExpert Business ServiceMadame Vaila DURANDAssistante de Soins en GérontologieMadame Marie-Thérése FACCHINITélévendeuseMonsieur Marc GAUDINCentraliste ;Monsieur Jean-Francois GAYResponsable de ProjetsMadame Maria GERARDSecrétaire ComptableMadame Giséle GIELLYGéranteMonsieur Philippe GRAZIANIConducteur de NiveleuseMonsieur Hervé IMBERTResponsable Régional ServiceMadame Nathalie LATELLAComptableMadame Myriam LESURDéléguée Numérique en SantéMonsieur Rachid MARHOUM EL FILALIAide CoffreurMonsieur Jérôme MASSELConducteur d'Engins DiversMonsieur Eric MATHIEUChauffeur Poids Lourds
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Madame Sandrine PELLATGestionnaire de CopropriétésMadame Annabelle RADIONResponsable de ServiceMadame Delphine REDJALAChargé de Relations EntreprisesMonsieur Stéphane RONDOTTechnicienMonsieur Stéphane SCALISISpécialiste Planification & Achat RechangesMonsieur Fabien SCARAFAGIOTechnicien de Ligne
Echelon OR
Madame Isabelle ARCE MENSOChargée de FacturationMadame Nathalie ARMANDAssistante de Direction et d'ExploitationMadame Isabelle ATTIACableuse AéronautiqueMonsieur Dominique BECQUETTechnicien RéseauxMadame Christine BONETTI DENIVETEmployée VendeuseMonsieur Frédéric BUSONIInfirmierMadame Geneviève CHOLLEYErgothérapeuteMonsieur Pascal COLLOBERTCommercialMadame Emmanuelle CONDROYERResponsable Service AccueilMonsieur Pascal CORTINOVISResponsable des AchatsMonsieur Eric CREVOULINCompagnon ProfessionnelMonsieur Jean-Louis DAULTechnicien de Maintenance Industriel
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Madame Gisèle GIELLYGérante. Madame Anne GILLIOTResponsable Gestion - Responsable Relations ExtérieuresMonsieur Sébastien GRAZIANIConducteur d'Engins TPMonsieur Patrick LAULAUCharpentierMonsieur Frédéric PONSTechnicien Sécurité EnvironnementMonsieur Frédéric REYNAUDOuvrier MenuisierMonsieur Yves TRAVAILResponsable d'ExploitationMonsieur Henri VARNAConducteur d'Engins de Compactage
Echelon GRAND ORMonsieur Dominique ALBERTODirecteur de GroupeMonsieur Hugues CAILLETCariste MagasinierMadame Véronique CAILLETAide-SoignanteMonsieur Jean-Yves CORTEGGIANIComptableMonsieur Antonio DAVELLOCadre CommercialeMonsieur Marc FEBVREDirecteur d'ExploitationMadame Françoise GUERARDResponsable CommercialeMadame Sophie HERVIER-ZAVARROChargée de Mission PartenariatsMonsieur Patrick LAULAUCharpentierMonsieur Philippe LEMAITREResponsable de Service
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Monsieur François MAGALLONAgent Clientèle TerrainMonsieur Frédéric REYNAUDOuvrier Menuisier
ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraInséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait a GAP, le
Philippe BAILBE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-26-00002
AP- Arrêté modificatif n°4- composition
commission médiation relative au droit
opposable
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-26-00002 - AP- Arrêté modificatif n°4- composition commission médiation relative au droit opposable 21
E J Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPES Service SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 6 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative audroit au logement opposable (DALO et DAHO) - Arrêté modificatif n°4
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociauxet au droit au logement opposable ;VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit aulogement opposable ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-19-00006 du 19 octobre 2023 portant sur la composition de lacommission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituéepar la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de FEmploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Service Solidarités
vu
Gap, le 26 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au
droit au logement opposable (DALO et DAHO) - Arrêté modificatif no4
Le Préfet des Hautes-Alpes
le code de laconstruction et de l'habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de ta construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux
et au droit au logement opposable ;
VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au
logement opposable ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILEE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter
du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-19-00006 du 19 octobre 2023 portant sur la composition de la
commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée
par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-26-00002 - AP- Arrêté modificatif n°4- composition commission médiation relative au droit opposable 22
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°1 n°05-2024-01-25-00002 du 25 janvier 2024 portant sur lacomposition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logementopposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2 n°05-2024-11-04-00002 du 04 novembre 2024 portant sur lacomposition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logementopposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°3 n°05-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 portant sur lacomposition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logementopposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;VU la demande de SOLIHA en date du 11/06/26, de désigner un nouveau membre titulaire pourreprésenter les organismes œuvrant dans le département pour le logement des personnesdéfavorisées dans le parc privé ou chargés des activités d''intermédiation locative et de gestionlocative sociale, désigné par le préfet ;VU la demande de l'association CLCV en date du 22/06/26, de désigner un nouveau membresuppléant pour représenter les associations de locataires, désigné par le préfet ;VU la nécessité de désigner un nouveau membre titulaire et suppléant pour représenter lesétablissements de coopération intercommunale, désignés par le préfet;VU la nécessité de désigner un nouveau membre suppléant pour représenter les communes,désigné par le préfet;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par l'article L-441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :1" collège: Représentants de l'État3 titulaires :+ Le préfet ou son représentant* Le directeur départemental des territoires ou son représentant* Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant
2° collège : Représentants du département1 titulaire : Mme Carole CHAUVETSuppléants : M. Gérard TENOUXM. David BLANC
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VU l'arrêté préfectoral modificatif no1 n°05-2024-01-25-00002 du 25 janvier 2024 portant sur la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement
opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif no2 n°05-2024-11-04-00002 du 04 novembre 2024 portant sur la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement
opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif no3 n°05-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 portant sur la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement
opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
VU la demande de SOLIHA en date du 11/06/26, de désigner un nouveau membre titulaire pour
représenter les organismes œuvrant dans le département pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé ou chargés des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale, désigné par le préfet ;
VU la demande de l'association CLCV en date du 22/06/26, de désigner un nouveau membre
suppléant pour représenter les associations de locataires, désigné par le préfet ;
VU la nécessité de désigner un nouveau membre titulaire et suppléant pour représenter les
établissements de coopération intercommunale, désignés par le préfet ;
VU la nécessité de désigner un nouveau membre suppléant pour représenter les communes,
désigné par le préfet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par l'article L-441-
2-3 du code de la construction et de t'habitation est modifiée comme suit :
7er collèse : Représentants de l'État
3 titulaires :
Le préfet ou son représentant
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
2ème collèse : Représentants du département
1 titulaire : Mme Carole CHAUVET
Suppléants : M. Gérard TENOUX
M. David BLANC
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www.hautes-alDes.eouv.fr
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PUBLIABLE 05-2026-06-26-00002 - AP- Arrêté modificatif n°4- composition commission médiation relative au droit opposable 23
Personne qualifiée Présidente de la COMED : Mme Colette VIOUJAS.
Les autres articles de l'arrêté initial ne sont pas modifiés.
Le Préfet,
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Personne qualifiée Présidente de la COMED : Mme Colette VIOUJAS.
Les autres articles de l'arrêté initial ne sont pas modifiés.
Le Préfet,
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1 titulaire :Suppléante :Représentant des établissements publics de coopération intercommunaleMme Catherine ASSO (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)Mme Céline ZARB (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)Représentants des communes
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
Représentants des organismes pour le logement des personnes défavorisées dans le parcprivé et agréés ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
1 titulaire : Mme Zoïa DEPEILLE (Embrun)Suppléants : Mme Karine GARCIN (Laragne-Montéglin)M. Alain CAUSSE (Veynes)
3° collège :mixte agréées1 titulaire : Mme Florence DAVANZO (ERILIA)Suppléants : Mme Séverine HAMOUM (ERILIA)M. Patrick PROST (OPH 05)M. Christophe ALOISIO (OPH 05)Mme Vanessa MICHEL (OPH 05)Mme Camille DELOBELLE (UNICIL)
1 titulaire :Suppléantes :
1 titulaire :Suppléants :
M. Didier REYNAUD, directeur du SOLIHA Alpes du Sud.Mme Élodie AUBERGERMme Nadia CHERIFIReprésentants des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière àvocation socialeMme Coralie CARVIN (France Terre d'Asile)Mme Isabelle BARRIOL (Fondation Edith Seltzer)Mme Stéphanie SOLIVA (France Terre d'Asile)Mme Alice IORI (France Terre d'Asile)
M. Damien LANGLET (association Consommation Logement et Cadre de Vie)M. Henri VILLARD (association Consommation Logement et Cadre de Vie)Représentants d'associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
4° collage: Représentants d'associations de locataires1 titulaire :Suppléant :
logement des personnes défavorisées2 titulaires: Mme Bénédicte FEROTIN (association Batir-FJT)Suppléantes :Mme Karine TONG-BARTHES (UDAF des Hautes-Alpes)Mme Charlotte MATHIEU (association Bâtir-FJT)Mme Sylvette BONDARNAUD (UDAF des Hautes-Alpes)
5° collège : Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion2 titulaires : Mme Valérie BRUNEL (APF-France Handicap)M. Alain CHAPELET (Croix Rouge Française)Suppléante : Mme Monique BES (ADMR des Hautes Alpes)
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Reerésentant des établissements publies de coopération intercommunale
1 titulaire : Mme Catherine ASSO (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Suppléante : Mme Céline ZARB (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Représenta n ts des communes
1 titulaire : Mme Zoïa DEPEILLE (Embrun)
Suppléants : Mme Karine GARCIN (Laragne-Montéglin)
M. Alain CAUSSE (Veynes)
3ème collège : Représentants des orsanismes d'habitation à lover modéré ou des sociétés d'économie
m/xt-e asréées
1 titulaire : Mme Florence DAVANZO (ERILIA)
Suppléants : Mme Séverine HAMOUM (ERILIA)
M. Patrick PROST (OPH 05)
M. Christophe ALOISIO (OPH 05)
Mme Vanessa MICHEL (OPH 05)
Mme Camille DELOBELLE (UNICIL)
Représentants des orsanismes pour le losement des personnes défavorisées dans le parc
privé et aérées ou des activités d'intermédiation locative et de sestion locative sociale
1 titulaire : M. Didier REYNAUD, directeur du SOLIHA Alpes du Sud
Suppléantes: Mme Élodie AUBERGER
Mme Nadia CHERIFI
Représentants des oreanismes oeuvrant dans le département, chargés de la sestion d'une
structure d'hébersement, losement de transition, losement-fover ou résidence hôtelière à
vocation soc/a/e
1 titulaire : Mme Coralie CARVIN (France Terre d'Asile)
Suppléants : Mme Isabelle BARRIOL (Fondation Edith Seltzer)
Mme Stéphanie SOLIVA (France Terre d'Asile)
Mme Alice IORI (France Terre d'Asile)
•4èmecp1/ège^ Représentants d'associations de locataires
1 titulaire : M. Damien LANGLET (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
Suppléant : M. Henri VILLARD (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
Représentants d^assoçiations et orsanisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
losement des personnes défavorisées
2 titulaires : Mme Bénédicte FEROTIN (association Bâtir-FJT)
Mme Karine TONG-BARTHES (UDAF des Hautes-Alpes)
Suppléantes : Mme Charlotte MATHIEU (association Bâtir-FJT)
Mme Sylvette BONDARNAUD (UDAF des Hautes-Alpes)
5eme collège :Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion
2 titulaires : Mme Valérie BRUNEL (APF-France Handicap)
M. Alain CHAPELET (Croix Rouge Française)
Suppléante : Mme Monique BES (ADMR des Hautes Alpes)
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5, rue des Silos-BP 16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 -
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-26-00002 - AP- Arrêté modificatif n°4- composition commission médiation relative au droit opposable 25
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00001
AP Briançon 1er juillet 2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00001 - AP Briançon 1er juillet 2026 26
E A | Direction départementale des territoiresPREFET | Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéDES HAUTES- Sécurité et éducation routièresALPESLiberté |Égalité .Fraternité Gap, le. 30] 06/2026.ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PTRT-05-2026- 06.30- 000 0 ÀRelatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune deBriançon le mercredi 1er juillet 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autre que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation designature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; |Vu l'arrêté n° 05-2026-06-16-00005 du 16 juin 2026, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;VU la demande présentée le 18 juin 2026 par Nicolas BUSCA, Président de la société« AUTOCARS RESALP » dont le siège social est situé: 53, avenue du général de gaulle- 05100BRIANÇON;VU la licence n° 2025/93/0001618 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui du demandeur ;VU le plan des itinéraires fournis et le règlement de sécurité d'exploitation de l'entrepriserelatif à l'itinéraire demandé ;VU la copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routiertouristiques ainsi que le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 16 mai 2025, par lasociété PRAT, constructeur du petit train routier touristique, et annexé au présent arrêté ;
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00001 - AP Briançon 1er juillet 2026 27
VU _ le procès-verbal de visite technique périodique délivré le 4 avril 2026, par la société APAVE,et annexé au présent arrété ;VU le classement de la commune de Briançon en station de tourisme ;VU l'avis favorable du maire de Briançon en date du 19/06/2026 et du Département desHautes-Alpes en date du 22 juin 2026 sur les itinéraires demandés;CONSIDÉRANT que toutes les précautions sont prises en termes de sécurité routière et que levéhicule circulera uniquement durant les périodes mentionnées à l'article 1.Sur Proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE .
Article1:La société « AUTOCARS RESALP » dont le siége social est situé: 53, avenue du général de gaulle-05100 BRIANCON, est autorisé a mettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs un petittrain routier touristique de catégorie 3, pour la journée du 1" juillet 2026 de 08h45 à 15h00 sur lacommune de Briançon sur les parcours « Grand tour de Briançon » et « circuit Vauban » (plans enannexe) :> Parcours n°1 : Aménagement du circuit « Grand Tour de Briançon » : Départ 08h45 - durée2h00¢ Rond point du Queyras pour prise en charge du 1" groupe |e Avenue Georges Pompidou pour prise en charge du 2ème groupe+ IME JOUCLARET¢ Route de Grenoble¢ Vieille ville¢ Rond point du Queyras pour dépose du 1" groupe+ Avenue Georges Pompidou pour dépose du 2ème groupe+ IME JOUCLARETLa circulation sera sous réserve des conditions météorologiques : neige et forte pluie.Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service a savoir :¢ le déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retourau garage,+ les déplacements pour l'approvisionnement en carburant,_+ les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier,sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé.
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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> Parcours n°2: Aménagement di circuit « Grand Tour de Briançon »:: Départ 10h30- durée1h30°__ L'étoile des neiges et chalet du soleil pour prise en charge° Avenue du Professeur Forgues¢ Vieille ville¢ Quartiers du 15/9+ Rue Centrale¢ Retour à l'étoile des neiges et chalet du soleil pour dépose> Parcours n°3 : Aménagement du circuit « Vauban » : Départ 14h — durée 1h00° Arrét Berwick¢ Théatre¢ Porte de Pignerol¢ Collégiale¢ Porte d'Embrun° Théatre° Arrét BerwickArticle2:Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routiéres, ainsi que tout modification desvéhicules, entraine la perte de validité du présent arrété.Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré en cas de gêne forte a la circulation quiengendrerait des problèmes de sécurité des personnes transportées ou des autres usagers dudomaine routier.Article 3 :En application del'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015, les petits trains touristiques sont soumisà une visite technique obligatoire tous les ans. Elle donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal devisite technique qui devra être transmis à la DDT 05 à l'adresse suivante : ddt-sgs-scats@hautes-alpes.gouv.frLe centre de contrôle technique désigné par le Préfet des Hautes-Alpes est la société APAVE.Sous réserve de la réglementation en vigueur, la visite technique sera réalisée sur le site del'exploitant.Article4 :En application de l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le prestataire devra s'assurer du respect,des pourcentages de pentes autorisés en fonction de la catégorie Lai is du petit traintouristique, à savoir inférieursà 15 %.
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Article 5:En application de l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le procès verbal de la visite initial, leprocès-verbal de la dernière visite technique, l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique, ainsi qu'une copie de la licence en cours de validité pour le transportintérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur, doivent être à bord dupetit train routier touristique afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés ducontrôle. |Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Briançon, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00010
AP CCPE FA6-2 identif secteurs clés études
réglem
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00010 - AP CCPE FA6-2 identif secteurs clés études réglem 31
| = Direction Départementale desTerritoires des Hautes-AlpesPREFET Service AménagementDES HAUTES- SoutenableALPESLibertéEgalitéFraternité GAP le J4.a6. 1096 .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°N° E] : 2104994962attributif d'une subventionà la Communauté de Communes du Pays des Écrins(CCPE) — SIRET 240 500 462 00017dans le cadre de laStratégie Territoriale pour la Prévention des Risquesen Montagne (STePRIM) d'intentionAction 6.2 : Identification des secteurs clefs et réalisation des étudesréglementaires ou d'avant-projetPROGRAMME 181 ACTION 14-01Code activité 018114FB0103
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.561-3 et l'article D.561-12-7 relatifs au fonds deprévention des risques naturels majeurs ;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des mie à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAPTéléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00010 - AP CCPE FA6-2 identif secteurs clés études réglem 32
VU le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-21-00004 du 21 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes Alpes pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;VU la labellisation de la STePRIM du Pays des Écrins par le Ministère de la Transition écologique le 01février 2024, modifiée par l'avenant du 3 avril 2026 ;VU la recevabilité tacite de la demande de subvention présentée par la CCPE, reçu en DirectionDépartementale des Territoires le 1° juin 2026;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Sur les crédits du budget du ministère de la Transition écologique, Programme 181 Action 14-01, unesubventionest accordée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins, représenté par sonprésident, Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS pour le financement de l'opération suivante :> Action 6.2 : Identification des secteurs clefs et réalisation des étudesréglementaires ou d'avant-projetL'ensemble des études concerne les systèmes d'endiguement situés en rive droite et rive gauche dutorrent du Fournel à l'Argentière-la-Bessée sur un linéaire d'environ 1 km.- Le montant maximum subventionnable de l'opération est de 180 000 € TTC.- Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du montant maximum subventionnable de l'opération ;en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros).- Le montant définitif est calculéen appliquant le taux de subvention de l'État au montant de ladépense réelle, plafonné au montant maximum de la subvention.
245Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAPTéléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 2:Le plan de financement est le suivant :- Coût total de l'opération: TTC 180 000,00 €
- Montant éligible : 180 000,00 €> Etat (Fonds Barnier) 50% soit 90 000,00 €> Région 30% soit 54000,00 €> Autofinancement | 20% soit 36 000,00 € ,Article 3 :Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant :la date prévisionnelle de démarrage est fixée au 1° juillet 2026.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 juillet 2031.Article 4 :Le versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation de l'opération et de saconformité au projet visé dans le présent arrêté.Une avance peut être versée lors du commencement de l'exécution de l'opération sur demande duporteur du projet. Elle ne peut excéder 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention, soit27 000 € (vingt-sept mille euros), sur demande du représentant de la communauté de communes, sousréserve de disponibilité des crédits.Un acompte pourra être versé sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, soit72 000€ (soixante-douze mille euros), sous réserve de disponibilité des crédits, accompagnée desdocuments suivants :- Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subventioncertifie que les études ou travaux ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention,- Factures détaillées des entreprises,- Etat récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier.Le solde sera versé sur présentation des documents suivants, dans un délai de douze mois a compterde la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l'article 3 du présent arrêté :— Lettre de demande de paiement du solde de la subvention,- Déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées,- Factures détaillées des entreprises,— État récapitulatif des aides publiques perçues et de leur montant respectif, certifié par le trésorier.L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, autres que celles visées au présentarticle, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
3/5Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAPTéléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Article 5 :Le versement fait l'objet d'une demande de paiement transmise par le bénéficiaire, par voieélectronique à l'adresse mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur lecompte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :°__ Titulaire SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANCON (CCPE)° _ Domiciliation BDF PARIS+ IBAN FR13 3000 1004 08C0 5300 0000 009° BIC BDFEFRPPCCTLe comptable assignataire, chargé de l'application de la dépense, est la Direction Régionale desFinances Publiques de la région PACA.Article 6 :La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifN° téléphoneNom du service Adresseadresse électroniqueDDT des Hautes- | DDT des Hautes- 04.92.40.35.16Alpes : SERVICE Alpes carole.bernard@hautes-service en charge du |AMENAGEMENT 3 place du Champ- alpes.gouv.frsuivi du dispositif | SOUTENABLE saur05 001 GAP CEDEXPorteur de projet: | Chargée de mis- Communauté de 04.92.23.20.42service en charge du SIGN STEP SUN rasrsinshis 06.33.40.98.58-_ ; | des Écrinssuivi du projet Lorig Tamian ;. . ; steprim@ccpaysdesecrins.com1 rue du Dispensaire05 120 L'ARGEN-TIERE-LA BESSEEArticle 7:Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dansles cas suivants : |= si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sansautorisation ;
4/5Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAPTéléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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= si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant desaides publiques perçues ;» le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 3.Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respectdes engagements a été constaté.Article 8 :Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.Article 9 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification parrecours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026,05 000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur leportail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 31 rue Jean-François LECA, 13 235 MARSEILLE cedexO2.L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des Territoires
ag — ,
recteur Départementaldes Le e /
Thierry DURAND
5/5Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey— BP 80 100 - 05 011 GAPTéléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00007
AP modif1 tvx Ailefroid CHTRX délais 311227
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PREFET )DES HAUTES- LE FONDS VERT -+ ANCEALPES finey ALATIONtga PTS VERTE}"oe ir - Mobiliser - AccéiérFraternitéPréfecture desHautes-Alpes EJ n° : 2104560048_MODIFICATIF 1 — N° :À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2024-11-27-00002 DU 27 NOVEMBRE 2024 OU DECISIONPORTANT ATTRIBUTIONrelatif à l'attribution d'une subventionau titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)à la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPESAxe 2 : Adaptation au changement climatiqueMesure : Appui aux collectivités de montagne soumisesà des risques émergentsVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1° avril 2026 relative aux règles d'emploi en2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fondsnational d'aménagement et de développement du territoire et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 attribuant unesubvention d'un montant de 95 440€ à la commune de Chateauroux-les-Alpes pour la
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prefecture des
Hautes-Alpes
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pour l'accélération
de la transition
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Agir. Mobiliser. Accélérer
EJn°: 2104560048
MODIFICATIF 1 -
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 05-2024-11-27-00002 DU 27 NOVEMBRE 2024 OU DÉCISION
PORTANT ATTRIBUTION
relatif à l'attribution d'une subvention
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Appui aux collectivités de montagne soumises
à des risques émergents
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de ['article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi nc
2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU te décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en
2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds
national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 attribuant une
subvention d'un montant de 95 440 € à la commune de Chateauroux-les-Alpes pour la
0
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réalisation de travaux de protection de berges sur le torrent d'Ailefroide pour piste d'accésau captage d'eau potable et du gîte des Pinées, suite aux intempéries de 2023 :VU la demande de prolongation datée du 9 juin 2026 du délai d'achèvement de lacommune reçue en direction départementale des territoires des Hautes-Alpes le 12 juin2026;CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement quirépond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert» à savoir renforcer laperformance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadrede vie ;CONSIDÉRANT que la demande du porteur de projet est recevable ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet justifie sa demande de prolongation pour laréalisation d'études approfondies avant de démarrer les travaux ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :ARRÊTEARTICLE 1L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 estmodifié comme suit :Au lieu de :La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.Lire :La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2027.ARTICLE 2L'annexe 2 est modifiée comme suit :Au lieu de :Délais de réalisation du 1° novembre 2024 au 31. décembre 2026
Lire :Délais de réalisation du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2027.
realisation de travaux de protection de berges sur le torrent d'Ailefroide pour piste d'accès
au captage d'eau potable et du gîte des Pinées, suite aux intempéries de 2023 ;
VU la demande de prolongation datée du 9 juin 2026 du délai d'achèvement de la
commune reçue en direction départementale des territoires des Hautes-Alpes le 12 juin
2026;
CONSIDERANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui
répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la
performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre
de vie ;
CONSIDERANT que la demande du porteur de projet est recevable ;
CONSIDERANT que le porteur de projet justifie sa demande de prolongation pour la
realisation d'études approfondies avant de démarrer les travaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n0 05-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 est
modifié comme suit :
Au lieu de :
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
Lire:
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2
L'annexe 2 est modifiée comme suit :
Au lieu de :
Délais de réalisation du 1er novembre 2024 au 31. décembre 2026
Lire
Délais de réalisation du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2027.
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Le reste de l'arrêté est sans changement.
Fait à GAP, le2 4 JUIN 2026Le Préfet,rle Préfet et par délégation,ati=... x g —-dele prefecture des Hautes-Abes niéBenoft ROCHAS
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 etR421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR — Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique. |Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un servicepublic et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;. vie le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;* par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www. telerecours.fi.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
FaitàGAP,le2^» JUIN 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déiégation,
Ir- c—'.^'^in Ci.-ijral.
deT§~pr*-»c-cture dss Hautes-A
Benoît ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et
R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR-Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous reserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service
public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé :
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « félérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fi.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00002
relatif à la composition et au fonctionnement de
la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00002 - relatif à la composition et au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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E 3 Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Aménagement SoutenableDES HAUTES- Unité Logement AccessibilitéALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le 18 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L161-1 à L165-7;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplifaction de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 1458 du 14 septembre 1995 portant constitution et fonctionnement de lacommission départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 1572 du 28 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, modifié par arrêté préfectoral n°2005-104-4 du 14 avril 2005 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Soutenable
Unité Logement Accessibilité
Li^ric
ligiilité
Fnslcniité
Gap, le 1 fi JUIN 2828
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L161-1 à L165-7;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplifaction de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1458 du 14 septembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n0 1572 du 28 septembre 1995 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, modifié par arrêté préfectoral n°2005-
104-4 du 14 avril 2005 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÈ, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00002 - relatif à la composition et au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
43
VU _Varrété préfectoral n° 05-2023-07-04-00002 du 4 juillet 2023 portant constitution etfonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°05-2024-06-05-00006 du 5 juin 2024 portant constitution etfonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°05-2024-10-21-00006 du 21 octobre 2024 portant constitution'et fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées desHautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la caducité des 3 derniers arrêtés visés ci-dessus, relatif à la composition des membresde la sous-commission consultative départementale d'accessibilité ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes.
ARRÊTEArticle1:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-04-00002 du 4 juillet 2023relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que l'arrêté modificatif 1 n°05-2024-06-05-00006 du 5juin 2024 et l'arrêté modificatif 2 n°05-2024-10-21-00006 du 21 octobre 2024.Article 2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.Cette sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, ou à défaut, par l'une despersonnes désignées ci-dessous :- M. Thierry DURAND- Mme Delphine BONTHOUX- Mme Claire VALENCE- M. Frédéric SABATIER- Mme Françoise DESSALESArticle 3 :La sous-commission consultative départementale d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelledu département, pour donner des avis aux autorités investies des pouvoirs de police en matièred'accessibilité.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n0 05-2023-07-04-00002 du 4 juillet 2023 portant constitution et
fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°05-2024-06-05-00006 du 5 juin 2024 portant constitution et
fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°05-2024-10-21-00006 du 21 octobre 2024 portant constitution
et fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées des
Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la caducité des 3 derniers arrêtés visés ci-dessus, relatif à la composition des membres
de la sous-commission consultative départementale d'accessibilité ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-04-00002 du 4 juillet 2023
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que l'arrêté modificatif 1 n°05-2024-06-05-00006 du 5
juin 2024 et l'arrêté modificatif 2 n°05-2 024-10-21-00006 du 21 octobre 2024.
Article 2 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, ou à défaut, par l'une des
personnes désignées ci-dessous :
-M. Thierry DURAND
- Mme Delphine BONTHOUX
-Mme Claire VALENCE
-M. Frédéric SABATIER
- Mme Françoise DESSALES
Article 3 :
La sous-commission consultative départementale d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelle
du département, pour donner des avis aux autorités investies des pouvoirs de police en matière
d'accessibilité.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00002 - relatif à la composition et au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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Article 4:La sous-commission départementale d'accessibilité de personnes handicapées est composée :
1. du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative surtoutes les affaires :Titulaire : Suppléant(e)s:- M. Thierry DURAND - Mme Delphine BONTHOUX-Mme Claire VALENCE- M. Frédéric SABATIER- Mme Françoise DESSALES2. du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou deson représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires :Titulaire : Suppléant(e):- Le Directeur - Le représentant de M. le Directeur
3. de quatre représentants des associations des personnes handicapées du département, avecvoix délibérative sur toutes les affaires :Association des Paralysés de France (APF)Titulaire : Suppléante :- M. Claude MICHEL - Mme Catherine DUROCAlpes regard 05Titulaire : Suppléante :- Mme Annick BENAGES - Mme Marie-Christine CORTI MAURELSolidarité Handicapés du Pays du Briançonnais (SHPB 05)| Titulaire : Suppléante :- Mme Élisabeth FINE - Mme Laurence FINEGénération MouvementTitulaire: Suppléante :- M. Alain MAUGER - Mme Joëlle TEMPLIER
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BPSO 026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
La sous-commission départementale d'accessibilité de personnes handicapées est composée :
1. du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix deliberative sur
toutes les affaires :
Titulaire :
-M. Thierry DURAND
Suppléant(e)s:
- Mme Delphine BONTHOUX
-Mme Claire VALENCE
-M. Frédéric SABATIER
- Mme Françoise DESSALES
2. du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou de
son représentant, avec voix deliberative sur toutes les affaires :
Titulaire :
- Le Directeur
Suppléant(e):
- Le représentant de M. le Directeur
3. de quatre représentants des associations des personnes handicapées du département, avec
voix deliberative sur toutes les affaires :
Association des Paralysés de France (APF)
Titulaire :
-M. Claude MICHEL
Suppléante :
- Mme Catherine DUROC
Alpes regard 05
Titulaire :
-Mme Annick BENAGES
Suppléante :
- Mme Marie-Christine CORTI MAUREL
Solidarité Handicapés du Pays du Briançonnais (SHPB 05)
Titulaire : Suppléante :
-Mme Elisabeth FINE - Mme Laurence FINE
Generation Mouvement
Titulaire :
-M. Alain MAUGER
Suppléante :
- Mme Joëlle TEMPLIER
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sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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4. pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public etavec voix délibératives, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public :Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)Titulaire : Suppléant :- Mme Céline MAGNIER - M. Gérard LAGIERChambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)Titulaire : Suppléante :- Mme Marie-claire ROUX - Mme Estelle VIALLETSyndicat départemental Hôtellerie de Plein Air des Hautes-AlpesTitulaire : Suppléant :- M. Franck VELAY - M. Axel BAILLET
5. du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu'il auradésigné ayant délégation de signature. En cas d'indisponibilité, le maire a la possibilité de faireparvenir à la sous-commission un avis motivé (favorable ou défavorable) avant la tenue de lasous-commission. À défaut, la sous-commission ne pourra pas délibérer sur le dossier concerné.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins des membres composantla commission est présente.En l'absence des représentants de l'État, du maire de la commune concerné ou de l'adjoint désigné parlui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement délibérer.Article5 :La sous-commission consultative départementale d'accessibilité (SCDA) exerce sa mission dans. lesdomaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlementsen vigueur :1 - Émettre un avis simple sur la conformité des demandes d'autorisation de construire, d'aménager oude modifier un établissement recevant du public (ERP):Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-5 du code de la construction et del'habitation. Les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes dedérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. L'avis simple est un avisobligatoire mais consultatif qui ne lie pas l'autorité en charge de délivrer l'autorisation. L'avis conformelie l'autorité compétente qui est tenue de suivre l'avis de la SCDA et qui engage sa responsabilité dansle cas contraire.
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4. pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et
avec voix délibératives, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Titulaire :
-Mme Céline MAGNIER
Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)
Titulaire :
- Mme Marie-claire ROUX
Suppléant :
-M. Gérard LAGIER
Suppléante :
-Mme Estelle VIALLET
Syndicat départemental Hôtellerie de Plein Air des Hautes-Alpes
Titulaire : Suppléant :
- M. Franck VELAY - M. Axel BAILLET
5. du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu'il aura
désigné ayant délégation de signature. En cas d'indisponibilité, le maire a la possibilité de faire
parvenir à la sous-commission un avis motivé (favorable ou défavorable) avant la tenue de la
sous-commission. A défaut, la sous-commission ne pourra pas délibérer sur le dossier concerné.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins des membres composant
la commission est présente.
En l'absence des représentants de l'État, du maire de la commune concerné ou de l'adj'oint désigné par
lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement délibérer.
Article 5 :
La sous-commission consultative départementale d'accessibilité (SCDA) exerce sa mission dans. les
domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements
en vigueur :
1 - Émettre un avis simple sur la conformité des demandes d'autorisation de construire, d'aménaeer ou
de modifier un établissement recevant du public (ER_FL
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-5 du code de la construction et de
l'habitafion. Les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de
dérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. L'avis simple est un avis
obligatoire mais consultatif qui ne lie pas l'autorité en charge de délivrer l'autorisation. L'avis conforme
lie l'autorité compétente qui est tenue de suivre l'avis de la SCDA et qui engage sa responsabilité dans
le cas contraire.
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sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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2 - Donner un avis conforme sur les demandes de dérogation :Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité dans les établissements recevant du public(ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) conformément aux dispositions des articles R 111-19-7à R 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation.La SCDA peut être saisie pour l'ensemble des domaines auxquels s'applique la réglementationaccessibilité (Loi n°2005-102 du 11 février 2005).3 - Procéder aux visites de réception :
La sous-commission consultative départementale d'accessibilité donne un avis, après visite des lieux,uniquement pour les ERP de la première à la quatrième catégorie. (article R122-5 du Code de laconstruction et de l'habitation). Elle ne donne pas d'avis sur les permis de construire.
4 - Donner un avis sur:+ les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent ;- les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;+ les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémasdirecteurs d'accessibilité des services de transport, y compris les demandes de dérogationsmotivées par une impossibilité technique ;5 - Établir des constats de carence pour non respect des engagements pris au titre des agendasd'accessibilité programmé ;6 - Émettre un avis simple sur demande du préfet au titre des aménagements destinés à rendreaccessibles aux personnes handicapées la voirie et les Installation Ouvertes au Public (IOP) ;Article 6:Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité est assuré par le directeurdépartemental des territoires ou son représentant.Article 7:Le principe de contrôle a priori des règles d'accessibilité, introduit par la loi du 13 juillet 1991, s'appliquea tous les ERP, y compris a ceux de la cinquiéme catégorie.Ce contrôle a priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation detravaux.
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2 - Donner un avis conforme sur les demandes de déroeation :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité dans les établissements recevant du public
(ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) conformément aux dispositions des articles R 111-19-7
à R 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation.
La SCDA peut être saisie pour ['ensemble des domaines auxquels s'applique la réglementation
accessibilité (Loi n°2005-102 du 11 février 2005).
3 - Procéder aux visites de réception :
Lasous-commission consultative départementale d'accessibilité donne un avis, après visite des lieux,
uniquement pour les ERP de la première à la quatrième catégorie, (article R.122-5 du Code de la
construction et de l'habitation). Elle ne donne pas d'avis sur les permis de construire.
4 - Donner un avis sur :
• les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent ;
• les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
• les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémas
directeurs d'accessibilité des services de transport, y compris les demandes de dérogations
motivées par une impossibilité technique ;
5 - Établir des constats de carence pour non respect des eneaeements pris au titre des agendas
d'a ccessibilité programmé ;
6 - Émettre un_ayLs simRle_sur demande du prefeLau titre des aménagements destinés à rendre
accessibles aux_£ersonnes handicapées la voirie et les Installation Ouvertes au Public flOP) ;
Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité est assuré par le directeur
départemental des territoires ou son représentant.
Article 7 :
Le principe de contrôle a priori des règles d'accessibilité, introduit par la loi du 13 juillet 1991, s'applique
à tous les ERP, y compris à ceux de la cinquième catégorie.
Ce contrôle a priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de
travaux.
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sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
47
Article 8 :Un groupe de visite, créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité, est chargéde visiter les établissements au titre du 3 de l'article 5 du présent arrêté. La saisine par le maire de cegroupe doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Ce groupe comprend :- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;— le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant;-le président départemental de l'Association des Paralysés de France (APF) ou sonreprésentant ;- le maire de la commune concerné ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empéchement unconseiller municipal, spécialement désigné par arrêté.Le rapporteur du groupe est le directeur départemental des territoires ou son représentant.Article 9 :À l'issue de chaque visite, le groupe de visite établit un rapport et conclut par une proposition d'avis.Ce rapport, signé de tous les membres présents, fait apparaître la position de chacun.Il peut effectuer ces visites en même temps que le groupe de visite de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 10 :En ce qui concerne les autres modalités de fonctionnement de la sous-commission, il sera faitapplication des dispositions prévues par les articles R. 133-3 à 15 du code des relations entre le publicet l'administration.Article 11 :Le secrétaire général de préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera notifiée aux membres de lasous-commission.Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification parrecours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026,05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portailwww.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06.L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
EIpRe SAGEDirection départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 8 :
Un groupe de visite, créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité, est chargé
de visiter les établissements au titre du 3 de l'article 5 du présent arrêté. La saisine par le maire de ce
groupe doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Ce groupe comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- le président départemental de l'Association des Paralysés de France (APF) ou son
représentant;
- le maire de la commune concerné ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement un
conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté.
Le rapporteur du groupe est le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 9 :
À l'issue de chaque visite, le groupe de visite établit un rapport et conclut par une proposition d'avis.
Ce rapport, signé de tous les membres présents, fait apparaître la position de chacun.
Il peut effectuer ces visites en même temps que le groupe de visite de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 10 :
En ce qui concerne les autres modalités de fonctionnement de la sous-commission, il sera fait
application des dispositions prévues par les articles R. 133-3 à 15 du code des relations entre le public
et l'administration.
Article 11 :
Le secrétaire général de préfecture des hHautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera notifiée aux membres de la
sous-commission.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par
recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026,
05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail
www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
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Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 Of
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sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00008
Agrément de Monsieur DUBEUF Didier en qualité
de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» pour assurer la
surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA de « La Gaule Embrunaise »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00008 - Agrément de Monsieur DUBEUF Didier en qualité de
garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Embrunaise
»
49
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 19/05/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Agrément de Monsieur DUBEUF Didier en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA de « La Gaule Embrunaise »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/05/26 n° 05-2026- reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur DUBEUF Didier demeurant à 24 rue de Siebels 05200 Embrun ;
VU la demande de commissionnement de DUBEUF Didier en date du 10 avril 2026 et transmise le 10
avril 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule
Embrunaise » par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La
Gaule Embrunaise » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00008 - Agrément de Monsieur DUBEUF Didier en qualité de
garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Embrunaise
»
50
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur DUBEUF Didier, né le 08/07/1968 à Lyon (France) est agréé en qualité de garde-pêche
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise ».
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur DUBEUF Didier doit prêter serment devant
le Tribunal d'Instance de GAP .
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur DUBEUF Didier , doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur DUBEUF Didier , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00008 - Agrément de Monsieur DUBEUF Didier en qualité de
garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Embrunaise
»
51
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00010
Arrêté portant autorisation de récolte de graines
d'espèces végétales et de sorties de sentiers
relatives au programme de restauration du
plateau de Bure
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte de graines
d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 52
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 12/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au
programme de restauration du plateau de Bure au titre de l'arrêté préfectoral modificatif de protection
de biotope du « Plateau de Bure » n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de protection
de biotope du « Plateau de Bure »,
VU l'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté sus-visé du 16 janvier 2023 relatif à l'APPB du plateau
de Bure et notamment son article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le plan de restauration du plateau de Bure (BE Agirécologique juin 2025 25p V2) ;
VU la réunion de travail spécifique du 5 mai 2026 à la DDT ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte de graines
d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 53
VU la demande du 26 mai 2026 de M. Bertrand Gautier – manager du site NOEMA à Bure - concernant
le prélèvement de graines d'espèces végétales locales et de sorties de sentier dans le cadre du
programme de restauration du plateau de Bure prévu sur plusieurs années ;
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que le programme expérimental de restauration du plateau de Bure est nécessaire
suite aux dégradations constatées en 2019 durant le chantier d'extension des voies des antennes
(NOEMA 2) ayant conduit à un rapport de manquement administratif à l'encontre de l'IRAM,
CONSIDERANT que les habitats d'intérêt communautaire à restaurer sont les pelouses alpines à Avoine
de Seyne code 6170-7 et les éboulis à Tabouret à feuilles rondes code 8120-2,
CONSIDERANT la présence d'espèces d'oiseaux à fort enjeu de conservation sur le plateau et la
période de sensibilité liée à la nidification, à l'élevage des jeunes s'étalant jusqu'à fin août,
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts devront strictement être
respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R Ê T E
Article 1er :
L'autorisation de récolte de graines d'espèces végétales, de mottes ultra locales et de sorties de sentiers
au sein de l'APPB du plateau de Bure pour l'opération de restauration du plateau de Bure est accordée
selon les modalités précisées dans la demande, le plan de localisation et le plan de restauration sus-
visés.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour l'année 2026 entre le 15/08 et le 30/09 pour les personnes chargées du
programme (BE Agirécologique - M. Charrier et P . Auda).
Article 3 :
Les mesures de réduction d'impact suivantes seront à respecter :
- la date précise de la 1° opération devra être communiquée au préalable à la DDT suivant les
conditions météorologiques ;
- le responsable du programme prendra l'attache de l'OFB par rapport à la période de forte sensibilité
au dérangement des populations de Lagopède alpin ou autre espèce d'oiseaux présents sur le plateau ;
- la récolte (50 kg de foin ou semences estimé) sera manuelle ou avec un engin électrique (E-beetle) ;
- aucune espèce végétale protégée ne sera prélevée ;
- les semis de mélanges récoltés auront lieu le jour même ou les jours suivants afin de conserver un
meilleur pouvoir germinatif et éviter les opérations de stockage ;
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Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte de graines
d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 54
- la division de mottes se fera prioritairement sur des stations sources à proximité de l'IRAM ;
- la production ex situ doit être menée en action prioritaire afin de compléter la ressource en
semences et diminuer la récolte de graines sur le plateau ;
- aucune espèce végétale protégée ne sera prélevée ;
- le caractère naturel du site sera préservé sans atteinte au milieu ;
- les sorties de sentiers seront limitées au strict nécessaire ;
- aucun déchet ou matériel ne sera laissé sur le site à l'issue de l'opération ;
- les résultats de l'opération 2026 seront présentés lors du prochain comité de suivi de l'APPB du
plateau de Bure.
Article 4 :
Le demandeur signalera pour information à la DDT (Unité Biodiversité Forêt) tout contact éventuel
avec des individus d'espèces animales (galliformes, ongulés).
Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe de l'unité biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
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d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 55
9702/90:uogesyegsapayeg/anbi801002YOY-HIIWYVHIW:Voueseey/,1NS3:PUO4/aNbITQ;OI9YIDY:522205¢eweL-"4002,O0|OYONUEW7981199q-3:9Z0ZUd9)|911U9}0d940991opouo7Daneeq-3[PSONSneWSL-GUONNeWgz:VONsonueuoepeu0zC=)isES.#2
Annexe   : Cartographie de localisation de l'opération
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00001
Autorisant le défrichement concernant 1009 m²
(0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du
régime forestier pour l'aménagement de la piste
de ski des fontaines
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(0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier pour l'aménagement de la piste de ski des fontaines 57
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 22/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 1009 m² (0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du régime
forestier pour l'aménagement de la piste de ski des fontaines
commune des Orres
bénéficiaire : SEMLORE
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en
matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement.
VU l'arrêté de décision d'examen au cas par cas n°AE-012893/KK P du 06/03/2026 indiquant que le
projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,
VU la demande d'autorisation de défrichement n°26-12-876 dépos ée le 27/04/2026 par laquelle la
SEMLORE, a fait connaître son intention de défricher 1009 m² (0,1009 ha) de bois de collectivité
relevant du régime forestier situés sur le territoire communal des Orres, département des Hautes-
Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 06/05/2026,
VU l'avis favorable de l'ONF du 21/05/2026,
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(0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier pour l'aménagement de la piste de ski des fontaines 58
VU l'acte d'engagement d u 08/06/2026 validant le choix de compenser ce défrichement par des
travaux sylvicoles en forêt gérée durablement,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 1009 m² (0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier
situés sur le territoire communal des Orres dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Les Orres E 1496 37 ,3960 0,1009
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1009 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Mesure MS_1 : Suivi environnemental
Un suivi environnemental sera réalisé tout au long de la phase chantier par un écologue spécialisé, puis
l'étaler sur une période allant de n+1 à n+3 ; comprenant entre autres la réalisation d'un compte rendu
et d'un ensemble de mesures à mettre en œuvre, le cas échéant.
La SEMLORE informera au préalable, la Direction Départementale des Territoires (service Eau
Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (terrassement et mesures
d'accompagnement) et informera régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.
Phase préparatoire au début des travaux
 Mesure ME_1 : Mise en défens
Un repérage et un balisage sera réalisé pour mettre en défens les plantes encore visibles au niveau des
zones de pelouses et des habitats à éviter.
 Mesure ME_2 : Formation / information
Une formation sera effectuée afin de sensibiliser les personnes qui seront amenées à travailler vis-à-vis
des enjeux du site et notamment sur le balisage mis en place qu'il conviendra de respecter.
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 Mesure ME_4 : Adaptation des périodes de chantier
Le chantier sera mené à l'automne Cette planification permet d'éviter tout risque de dérangement
pendant la période de reproduction
Phase chantier
 Mesure ME_5 : Plan de circulation
Mise en place un plan de circulation des engins afin de les limiter aux seules emprises autorisée
 Mesure MR_1 : Etrépage
L'étrépage des secteurs de présence des plantes hôtes de papillons protégés (repérées au préalable)
interviendra dès le début du chantier. Les mottes seront stockées à plat, à proximité, en marge des
terrassements afin de pouvoir être remises en place le plus rapidement possible en phase finale de
reprofilage des pistes.
 Mesure MR_2 : Décapage de la terre végétale
Le décapage de la couche superficielle des sols interviendra en début de terrassement.
Afin de préserver au maximum la couverture végétale sur les abords des travaux, aucun stockage de
terre de découverte ne sera toléré dans les milieux naturels boisés ou en état de pelouse en dehors de
l'emprise des travaux autorisés. En cas de volume de terre végétale insuffisant pour couvrir l'ensemble
des surfaces terrassées (épaisseur de 15/20 cm minimum), un apport de compost homologué sera
réalisé, notamment avant de végétaliser les talus.
 Mesure MR_3 : Prévention contre les risques d'érosion
Réalisation de cunettes de collectes des eaux de ruissellements reliées à un réseau de fossés
collecteurs, le tout dirigé vers des exutoires naturels dans le cadre de la prévention des risques
d'érosion des sols
 Mesure MR_4 : Prévention contre les risques de pollution
Toutes les dispositions sont prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant sont
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en est de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins font l'objet d'un contrôle continu et sont équipés d'un kit anti-pollution.
En cas d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution
est engagée sans délais.
 Mesure MR_5 : Adoucir les crêtes et pieds de talus
Mise en œuvre des travaux permettant d'adoucir les pieds et têtes de talus pour permettre une
meilleure intégration au sein du paysage ;
 Mesure MR_6. : re végétalisation des zones terrassées
Soit à l'automne, immédiatement après la fin des terrassements, soit au printemps qui suit les
terrassements, l'ensemble des emprises terrassées sont revégétalisées avec des semences provenant
d'espèces sauvages d'origine locale, récoltées dans la zone d'origine Alpes, avec une garantie de
traçabilité de la collecte et de la mise en production (la liste des espèces et de leur origine sera
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(0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier pour l'aménagement de la piste de ski des fontaines 60
conservée par le bénéficiaire pour tout contrôle éventuel). Au préalable des terrassements, la
conservation et restauration d 'un sol support favorable à la végétation est nécessaire.
Si besoin les surfaces sont protégées par un apport d'un mulch de paille en attentant la
révégétalisation. En cas de repousse insuffisante, une repasse est réalisée l'année suivante.
 Mesure MR_7 : Concertation préalable avec les agriculteurs
Le pâturage des zones revégétalisées est impérativement interdit les dtrois premières années au
minimum, et l'interdiction de pâturage peut être prolongée au-delà en cas de reprise insuffisante.
Un plan de mise en défens sera transmis aux agriculteurs.
2.2. Mesures spécifiques au défrichement (dont Mesure ME 3) :
 En amont de la réalisation du défrichement, le pétionnaire se rapprochera du technicien forestier
territorial ONF pour la désignation des bois, les consignes d'abbattage, de façonnnage et de stockage à
respecter. Les bois étant la propriété de la commune, ils seront commercalisés ou délirés à la commune
par l'ONF.
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Procéder à un déboisement manuel à l'aide de tronçonneuse et broyer les rémanents sur place ;
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collet s des arbres à préserver sur les abords ne ser ont pas enterré s (aucun remblai en zone
boisée).
2.3. Au titre des mesures compensatoires forestières
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Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,1009 ha soit 0,15135 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'un montant forfaitaire de 1  000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même
montant.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 08/06/2026), ce
défrichement sera compensé par la mise en œuvre de travaux sylvicoles en forêt gérée durablement
pour un montant de 1000 € HT environ.
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue.)
Un devis d'intervention, un plan de localisation et une note technique explicative devront être
envoyées à la DDT dans l'année qui suit la délivrance du présent arrêté.
Ces travaux devront être mis en œuvre le plus tôt possible et dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la date de cette autorisation.
En cas de non réalisation des travaux dans les délais indiqués et après constat de réalisation du
défrichement, la compensation financière d'un montant de 1000€ sera engagée.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
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La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de s Orres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
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(0,1009 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier pour l'aménagement de la piste de ski des fontaines 63
Légende :C1 emprise défrichementURBANISMEParcelles (cadastre)
Annexe
Création d'un défrichement pour l'aménagement de la piste de ski des Fontaines
commune des Orres - Demande d'autorisation de défrichement n° 26-12-876
Localisation du défrichement sur 0, 1009 ha (parcelles E1496)
(plan réalisé sur Qgis)
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00008
Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de La
Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00008 - Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 23 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour ARALEP de pêches électriques d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 21 mai 2026, émanant de Monsieur Paul GAUTHIER, assistant ingénieur au
bureaud'études ARALEP – 66 boulevard Niels Bohr - 69100 Villeurbanne, pour réaliser des
pêches d'inventaires piscicoles sur certains affluents de la Durance dans le cadre du projet
d'aménagement de la RN94 au niveau de Roche de Rame ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaires sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles sur la Durance ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00008 - Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
66
CONSIDÉRANT qu'entre le 15 octobre et le 1 er
avril, la pratique de ces pêches électriques est
susceptible d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter
directement des zones de frayères ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
bureaud'études ARALEP
66 boulevard Niels Bohr
69100 Villeurbanne
Personnes potentiellement présentes pour ces pêches :
• Mallet Jean-Paul, Directeur
• Brana Jean-Yves, Ingénieur
• Morgillo Anne, Ingénieur
• Esnard Hermeline, Assistante ingénieur
• Gauthier Paul, Assistant ingénieur
• Pobel David, ingénieur
• Olieslagers Marie-Céline, ingénieur
• Weber Pierre, Assistant Ingénieur
• Frison Rémi, Chargé d'étude
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre du projet de la RN94 au niveau de la Roche de Rame, le bureau d'études ARALEP a été
mandaté par la société SERHY Ingénierie pour réaliser des pêches électriques d'inventaires piscicoles.
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur plusieurs stations de pêches, selon la cartographie annexée au présent
arrêté.
Secteurs d'interventions: Vous trouverez en pièce jointe une carte des secteurs concernés :
Secteur Rouge: (L93) limite amont X : 982704m Y : 6413241m ; limite aval X : 982452m Y : 6413104m
Secteur Orange: (L93) limite amont X : 982517m Y : 6413413m ; limite aval X : 982459m Y : 6413114m
Secteur Jaune: (L93) limite amont X : 982987m Y : 6412964m ;limite aval X : 982597m Y : 6412807m
Secteur Vert: (L93) limite amont X : 982751m Y : 6413231m ;limite aval X : 982747m Y : 6412867m
Secteur bleu: (L93) limite amont X : 982758m Y :6412843m ; limite aval X : 982898m Y : 6412049m
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches électriques concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans la Durance.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00008 - Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
67
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Matériel à disposition de l'entreprise pour les pêches électriques :
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 8000 et / ou Smith Root LR24.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur la Durance à l'endroit de leur zone de
capture. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêches d'inventaires se dérouleront entre le 1er
juillet 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu des résultats des pêches
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
68
Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
69
ANNEXE : Cartographie des stations de pêche
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d'inventaires sur la Durance, commune de La Roche
de Rame dans les Hautes-Alpes.
70
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-23-00001
Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-23-00001 - Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. 71
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 23 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour ARALEP de pêches électriques d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 21 mai 2026, émanant de Monsieur Paul GAUTHIER, assistant ingénieur au
bureaud'études ARALEP – 66 boulevard Niels Bohr - 69100 Villeurbanne, pour réaliser des
pêches d'inventaires piscicoles sur certains affluents de la Durance dans le cadre du projet de la
RN94 au niveau de Roche de Rame ;
VU l'avis favorable du 15 juin 2026 du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 04 juin 2026 du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaires sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles sur le Drac ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-23-00001 - Autorisation pour ARALEP de pêches électriques
d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. 72
CONSIDÉRANT qu'entre le 15 octobre et le 1er avril, la pratique de ces pêches électriques est
susceptible d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter
directement des zones de frayères ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
bureaud'études ARALEP
66 boulevard Niels Bohr
69100 Villeurbanne
Personnes potentiellement présentes pour ces pêches :
• Mallet Jean-Paul, Directeur
• Brana Jean-Yves, Ingénieur
• Morgillo Anne, Ingénieur
• Esnard Hermeline, Assistante ingénieur
• Gauthier Paul, Assistant ingénieur
• Pobel David, ingénieur
• Olieslagers Marie-Céline, ingénieur
• Weber Pierre, Assistant Ingénieur
• Frison Rémi, Chargé d'étude
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre du suivi du réseau de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, le bureau d'études
ARALEP a été mandaté pour réaliser des pêches électriques en lien avec des restaurations
hydromorphologiques sur le Drac.
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur plusieurs stations de pêches, selon la cartographie annexée au présent
arrêté.
Secteurs d'interventions: Vous trouverez en pièce jointe une carte des secteurs concernés :
Secteur Amont: (L93) limite amont X: 947372 m, Y: 6399369 m ; limite aval X: 946994 m Y: 6399372 m
Secteur Travaux: (L93) limite amont X: 946189m Y: 6399917m ; limite aval X: 945888m Y: 6400149m
Secteur Aval: (L93) limite amont X: 942331m Y: 6404484m ; limite aval X: 942012m Y: 6404889m
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches électriques concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le Drac.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. 73
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Matériel à disposition de l'entreprise pour les pêches électriques :
• 1 Groupe Electrogène EFKO FEG 8000 et / ou Smith Root LR24.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur le Drac à l'endroit de leur zone de capture .
Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêches d'inventaires se dérouleront entre le 1er
août 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu des résultats des pêches
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. 74
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. 75
carte secteur Drac 1
carte secteur Drac 2
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d'inventaires sur le Drac, dans les Hautes-Alpes. 76
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00009
Autorisation pour UMR IMBE de captures de
poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif,
Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00009 - Autorisation pour UMR IMBE de captures de
poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
77
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 23 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour UMR IMBE de captures de poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°05-2020-02-19-002 réglementant la pêche dans les lacs de
montagne situés à une latitude supérieure de 1800 mètres dans le département des Hautes-
Alpes ;
VU la demande du 29 mai 2026, émanant de Monsieur Laurent Cavalli, Maître de Conférences à Aix
Marseille Université – UMR 7263 Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie -Marseille,
pour réaliser des captures par pêche aux filets pour une dizaine de salmonidés dans les lacs des
Cordes et de Malrif (Grand Laus) ;
VU l'avis favorable du 03 juin 2026 du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaires sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
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poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
78
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 15 octobre et le 1er avril, la pratique de ces pêches électriques est
susceptible d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter
directement des zones de frayères ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
Laurent Cavalli (Maître de Conférences)
Aix Marseille Université
Ministère de l'éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie
UMR 7263 Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie
52, avenue Escadrille Normandie Niemen
13397 Marseille Cédex 20
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre d'un projet de recherche Feder intitulé Bio Alpine, IMBE cherche à caractériser la
présence de polluants, dans l'eau, les sédiments et les tissus de poissons dans différents lacs du Parc
des Ecrins, de la Vanoise, du Mercantour et dans deux lacs situés dans les Hautes-Alpes, les lacs de
Cordes et de Malrif (Grand Laus).
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur les lacs de Cordes et de Malrif.
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches concernent les salmonidés (environ 10 individus).
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
• Pêche à la canne ou aux filets maillants.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
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Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
Après mesure et prélèvements, les poissons sont tués par excès d'anesthésiant et conservés au frais, et
ramenés au laboratoire pour analyse.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêches d'inventaires se dérouleront entre le 1er
juillet 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu des résultats des pêches
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00009 - Autorisation pour UMR IMBE de captures de
poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
80
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00009 - Autorisation pour UMR IMBE de captures de
poissons, sur les lacs des Cordes et de Malrif, Grand Laus
dans les Hautes-Alpes.
81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00006
Portant autorisation de travaux de maintenance
de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers »
sur
les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et
Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000
pour
la création d'un chemin d'accès à un pylône sur
la commune d'Eygliers
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00006 - Portant autorisation de travaux de maintenance de
la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000 pour
la création d'un chemin d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
82
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 18/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Portant autorisation de travaux de maintenance de la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000 pour
la création d'un chemin d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation – ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article
L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du
régime propre à Natura 2000 pour son item 35 «  création de chemin ou sentier pédestre,
cycliste ou équestre » ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone  04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00006 - Portant autorisation de travaux de maintenance de
la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000 pour
la création d'un chemin d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° 05-2024-07-15-00008 du 15/07/24 et l'absence de travaux réalisés
nécessitant un report en 2026 et 2027
VU la visite commune sur site du 29/05/2026 ;
VU la demande du 10 juin 2026 de M. Jean-Pierre Ribas, chargé de projets à RTE, afin de réaliser les
travaux de maintenance de la ligne 63 000 V «  Château Queyras-Eygliers » sur les communes
d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers pour la création d'un chemin d'accès à un pylône sur
la commune d'Eygliers ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 10/06/26, V2 proportionnée au
projet (BE Reynier environnement) concluant en l'absence d'incidence significative du projet sur
le site Natura 2000 concerné sous réserve des mesures d'évitement-réduction-
accompagnement prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
VU la notice explicative en date du 12/06/26 détaillant le projet de travaux (RTE – juin 2026 37p)  et
les cartes des 7 sites précisant les accès, emprises et DZ matériel (RTE – juin 2026 10p) ;
VU la consignation de la ligne 63 000 V prévue du 7 septembre au 2 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique
durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le projet  pour la création de la piste d'accès au pylône 50  intercepte un habitat
d'intérêt communautaire 4060 « landes alpines et boréale » ;
CONSIDERANT la présence de pieds d'Astragale-queue-de-renard (espèce végétale protégée au niveau
national et inscrite à la Directive Habitats-Faune-Flore annexes II et IV) sur la piste d'accès au
pylône 12 ;
CONSIDERANT que les mesures prévues sont de nature à minimiser l'impact du projet sur les habitats
et espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
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la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000 pour
la création d'un chemin d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
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Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Société RTE, représentée par Monsieur Jean-Pierre Ribas – centre
développement et ingénierie Marseille – 46, avenue Elsa Triolet – 13008 Marseille.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de maintenance de la ligne 63 000 V «  Château
Queyras-Eygliers » sur les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers  nécessitant le
remplacement en lieu et place de 7 pylônes (n° 12, 21, 34, 36, 37 , 50 et 52), de l'héliportage et la
création ou reprofilage de chemins d'accès. Pour l'année 2026, seraient réalisés les fondations
anticipées des pylônes 21, 34, 36, 37 et 50 ainsi que le remplacement des pylônes bois 12 et 52 en
portique acier.
Le protocole de réalisation précisé dans la note explicative visée ci-dessus sera respecté
scrupuleusement.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 4  mois (entre
début juillet et fin octobre 2026). La DDT-SEEF-UBF devra être informée du démarrage, de la fin des
travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures d'évitement,
de réduction, d'accompagnement et suivi précisées dans le document d'incidence Natura 2000 sus-visé
et détaillées ci-après :
- réalisation d'un inventaire flore préalable sur les emprises et accès aux pylônes ;
- inspection préalable des arbres gîtes potentiels sur la piste d'accès au pylône 12 et mise en place d'un
protocole adapté suivant l'expertise (écorçage permettant la fuite des individus) ;
- repérage et transplantation préalable à proximité dans des habitats similaires des pieds d'Astragale-
queue-de-renard repérées sur la piste d'accès au pylône 12 avec l'appui technique du CBNA de Gap-
Charance en liaison avec un écologue et l'animatrice Natura 2000 avec un contrôle de la bonne reprise
et le suivi dans le temps par un écologue ;
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site  liés notamment à la présence des pieds
d'Astragales, des zones de landes et autres habitats naturels (boisements, éboulis, pentes rocheuses) ;
- délimitation des zones de stockage de matériels et d'engins sur des secteurs sans enjeu identifié et
matérialisés préalablement ;
- balisage et mise en défens des autres espèces de flore patrimoniales ;
- matérialisation de la DZ hélicos sur la zone de parking en bord de Guil en informant au préalable les
utilisateurs de ce site (pêcheurs, activités d'eaux vives..)  ; les héliportages seront optimisés et réalisés
après le 15 juillet ;
- limitation stricte de l'emprise pour la création du chemin d'accès au pylône 50 (150 x 1 m soit ~ 150
m²) dans des habitats de landes à busserole  ; le chemin sera renaturé et les pieds de landes retirés
seront repositionnés sur la piste à l'issue du chantier ;
- limitation des emprises lors du reprofilage des autres pistes d'accès qui seront refermés par un bloc
rocheux ;
- respect strict du calendrier de travaux tel que précisé à l'article 3 ;
- remise en état des couches végétales des secteurs remaniés dans le bon ordre ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00006 - Portant autorisation de travaux de maintenance de
la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
les communes d'Arvieux, Château-Ville-Vieille et Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000 pour
la création d'un chemin d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
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- suivi de chantier avant, pendant et après les travaux par un écologue ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe de l'unité biodiversité forêt
Chantal GALLIERE
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la ligne 63 000 V « Château Queyras-Eygliers » sur
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la création d'un chemin d'accès à un pylône sur la commune d'Eygliers
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00001
Portant décision de réalisation d'une étude
d'impact dans le cadre de la demande d'examen
au cas par cas en application de l'article R122-3
du code de l'environ
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00001 - Portant décision de réalisation d'une étude
d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environ 87
E J Direction départementale des territoiresPRÉ FET Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2.3 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant décision de réalisation d'une étude d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas parcas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hautes-AlpesVU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,notamment son annexe lil ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 122-1, R 122-2 à R 122-3-1;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26juillet 2012relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'articleL.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-05-02-005 du 2 mai 2018 autorisant les travaux de rehausse du lacdes Estaris ;VU la demande d'examen au cas par cas relative à la création d'une centrale hydroélectriqueutilisant les infrastructures existantes du réseau de neige de culture déposée par la société SEMILOMResort, reçue et considérée complète le 19/05/2026 ;CONSIDÉRANT la nature du projet, qui relève de la rubrique 29 du tableau annexe de l'article R122-2du code de l'environnement et consiste en:* un aménagement hydroélectrique s'appuyant sur les infrastructures existantes du réseaud'enneigement de la station d'Orciéres (prise d'eau et conduites) ;+ la valorisation énergétique de la ressource en eau provenant du lac des Estaris ;+ le rejet des eaux turbinées dans le torrent de la Combe ;CONSIDÉRANT la localisation du projet :* __ partiellement en ZNIEFF de type | n° 930020408 « Partie sud du massif et du parc national desEcrins - Massif du Mourre Froid - Grand Pinier - Haut vallon de Chichin » et en ZNIEFF de type II
1
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 3 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant décision de réalisation d'une étude d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par
cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant revaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe III ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 122-1, R 122-2 à R 122-3-1 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juillet 2012
relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du l de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-05-02-005 du 2 mai 2018 autorisant les travaux de rehausse du lac
des Estaris ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative à la création d'une centrale hydroélectrique
utilisant les infrastructures existantes du réseau de neige de culture déposée par la société SEMILOM
Resort, reçue et considérée complète le 19/05/2026 ;
CONSIDÉRANT la nature du projet, qui relève de la rubrique 29 du tableau annexe de l'article R.122-2
du code de l'environnement et consiste en :
un aménagement hydroélectrique s'appuyant sur les infrastructures existantes du réseau
d'enneigement de la station d'Orcières (prise d'eau et conduites) ;
la valorisation énergétique de la ressource en eau provenant du lac des Estaris ;
le rejet des eaux turbinées dans le torrent de la Combe ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet :
partiellement en ZNIEFF de type l n° 930020408 « Partie sud du massif et du parc national des
Ecrins - Massif du Mourre Froid - Grand Pinier - Haut vallon de Chichin » et en ZNIEFF de type II
1
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00001 - Portant décision de réalisation d'une étude
d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environ 88
n° 930020404 « Cirque et grand lac des Estaris — Plateau de Jujal - Lacs Long, Profond, Sirène etdes Jumeaux » ;* en aire d'adhésion du Parc National des Écrins ;+ à proximité de la Réserve naturelle nationale « Cirque du Grand Lac des Estaris » ;* a proximité d'une zone humide (usine) ;* __ à l'amont du Drac dans sa section inscrite dans la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhéne-Méditerranée (de l'amont desa confluence avec le torrent de Pisse Bernard à sa confluence avec le ruisseau de la CombeNoire) ;* en zone d'avalanche fort (A3), glissement de terrain fort (G3) et torrentiel fort (T3);CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fait réaliser une note technique comprenant l'analyse des enjeuxdu site et des incidences et des mesures d'évitement et de réduction ;CONSIDÉRANT toutefois :* l'absence d'information sur les risques naturels ;* le traitement des enjeux écologiques sans méthodologie suffisamment détaillée ;+ l'impossibilité de conclure à l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;+ l'absence de prise en compte des espèces concernées par un plan national d'action, alors que lazone d'étude recoupe notamment une zone de présence du Gypaète barbu et un habitatpotentiel favorable au Râle des genêts ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction mentionnées pour la phase travaux sont àcompléter par des mesures de mise en défens notamment au regard des plantes-hôtes d'espèces depapillons protégés mentionnées dans le diagnostic;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un suivi écologique du chantier, un suivi du lacet du torrent de la Combe ;CONSIDÉRANT les impacts potentiels du projet qui concernent :+ la biodiversité ;+ l'exposition aux risques naturels ;+ le bon état écologique du Drac;+ les impacts cumulés avec les usages existants ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, le dossier de demande d'autorisation du projet de création d'une petite centralehydroélectrique utilisant les infrastructures existantes du réseau de neige de culture situé sur lacommune d'Orcières (05) doit comporter une évaluation environnementale dont le contenu est définipar l'article R122-5 du Code de l'environnement.
2Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 dresse -www.hautes-alpes.gouv.fr
^nv ^(!;-
n° 930020404 « Cirque et grand lac des Estaris - Plateau de Jujal - Lacs Long, Profond, Sirène et
des Jumeaux» ;
en aire d'adhésion du Parc National des Écrins ;
à proximité de la Réserve naturelle nationale « Cirque du Grand Lac des Estaris » ;
à proximité d'une zone humide (usine) ;
à l'amont du Drac dans sa section inscrite dans la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du l de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (de l'amont de
sa confluence avec le torrent de Pisse Bernard à sa confluence avec le ruisseau, de la Combe
Noire) ;
en zone d'avalanche fort,(A3), glissement de terrain fort (G3) et torrentiel fort (T3) ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fait réaliser une note technique comprenant l'analyse des enjeux
du site et des incidences et des mesures d'évitement et de réduction ;
CONSIDÉRANT toutefois :
l'absence d'information sur les risques naturels ;
le traitement des enjeux écologiques sans méthodologie suffisamment détaillée ;
l'impossibilité de conclure à l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées;
l'absence de prise en compte des espèces concernées par un plan national d'action, alors que la
zone d'étude recoupe notamment une zone de présence du Gypaète barbu et un habitat
potentiel favorable au Râle des genêts;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction mentionnées pour la phase travaux sont à
compléter par des mesures de mise en défens notamment au regard des plantes-hôtes d'espèces de
papillons protégés mentionnées dans le diagnostic ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un suivi écologique du chantier, un suivi du lac
et du torrent de la Combe ;
CONSIDÉRANT les impacts potentiels du projet qui concernent :
la biodiversité ;
l'exposition aux risques naturels ;
le bon état écologique du Drac ;
les impacts cumulés avec les usages existants ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le dossier de demande d'autorisation du projet de création d'une petite centrale
hydroélectrique utilisant les infrastructures existantes du réseau de neige de culture situé sur la
commune d'Orcières (05) doit comporter une évaluation environnementale dont le contenu est défini
par l'article R.122-5 du Code de l'environnement.
2
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 dresse -
www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00001 - Portant décision de réalisation d'une étude
d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environ 89
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale sont explicitésdans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l'obligationpour le maître d'ouvrage de respecter le contenu de l'évaluation environnementale, conformément auxdispositions du Code de l'environnement.Article 2 :La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Article 3:Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes. La présente décisionest notifiée à la SEMILOM.
3Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 dresse -www.hautes-alpes.gouv.fr
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de revaluation environnementale sont explicités
dans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l'obligation
pour le maître d'ouvrage de respecter le contenu de revaluation environnementale, conformément aux
dispositions du Code de l'environnement.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes. La présente décision
est notifiée à la SEMILOM.
Préfet,
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3
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 dresse -
www.hautes-alDes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00001 - Portant décision de réalisation d'une étude
d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environ 90
[Voies et délais de recours d'une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale |Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après :1- Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :- Recours gracieux :À adresser à monsieur le préfet des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05011 Gap(Formé dans le délai de deux mois suivant la notification/publication de la décision, ce recours a poureffet de suspendre le délai du recours contentieux)- Recours hiérarchique :Madame la Ministre de la transition écologiqueCommissariat général au développement durableTour Séquola1 place Carpeaux92055 Paris - La-Défense Cedex(Formé dans le délai de deux mois suivant la notification/publication de la décision, ce recours a poureffet de suspendre le délai du recours contentieux)2 - Recours contentieux :Tribunal administratif de Marseille31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 dresse -www.hautes-alpes.gouv.fr
Voies et délais de recours d'une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après :
1 - Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
- Recours gracieux :
À adresser à monsieur le préfet des Hautes-Alpes
28 rue Saint-Arey
05011 Gap
(Formé dans le délai de deux mois suivant la notification/publication de la décision, ce recours a pour
effet de suspendre le délai du recours contentieux)
- Recours hiérarchique :
Madame la Ministre de la transition écologique
Commissariat général au développement durable
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 Paris - La-Défense Cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la notification/publication de la décision, ce recours a pour
effet de suspendre le délai du recours contentieux)
2 - Recours contentieux :
Tribunal administratif de Marseille
31 RueJean-François Leca -13002 Marseille
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 dresse -
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d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environ 91
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00007
Reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur DUBEUF Didier pour les fonctions de
Garde-Pêche particulier.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00007 - Reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur DUBEUF Didier pour les fonctions de
Garde-Pêche particulier.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 19/05/26
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur DUBEUF Didier pour les fonctions de
Garde-Pêche particulier.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26 ;
VU l'article R 437-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément et
notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
placés sous son autorité ;
VU la demande en date du 10 avril 2026 de M onsieur DUBEUF Didier, présentée le 10 avril 2026 par la
FDPPMA des Hautes-Alpes, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les
fonctions de garde particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : M onsieur DUBEUF Didier est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde
particulier.
Direction Départementale des Territoires
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00007 - Reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur DUBEUF Didier pour les fonctions de
Garde-Pêche particulier.
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Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier
pour assurer la surveillance des secteurs où les droits de pêche appartiennent à l'AAPPMA «  La Gaule
Embrunaise ».
Article 3 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée
auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M onsieur DUBEUF Didier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction Départementale des Territoires
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00007 - Reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur DUBEUF Didier pour les fonctions de
Garde-Pêche particulier.
94
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008
Rousine Telecom Notif accord DLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 95
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive à la traversée du torrent du Rousine par
un câble de fibre optique sur les communes de Gap et Neffes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par la société Axione – 10 Rue François Perroux – 34  670 Baillargues, représenté par M Julien
CASTANIER, en date du 13 mai 2026, enregistré sous le n°0100314592 et relatif au passage d'une fibre
optique sous le torrent du Rousine entre Gap et Neffes ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
15 mai 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la société Axione – 10 Rue François Perroux – 34  670 Baillargues en
date du 20 mai 2026 en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la société Axione ;
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 96
CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le
dossier complet au regard de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des incidences prévues par le dossier
permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses
milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les incidences potentielles du projet nécessitent la prise d'un arrêté de
prescriptions spécifiques permettant d'assurer la mise en œuvre de ces mesures et la préservation
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
A R R Ê T E
A rticle 1 : Objet de la Déclaration
Il est donné acte à la société Axione – 10 Rue François Perroux – 34  670 Baillargues dénommée ci-
après le bénéficiaire, représentée par M Julien CASTANIER , de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la traversée du torrent du Rousine pour
la pose d'un câble de fibre optique dans son fourreau de Ø125 mm sur les communes de Gap et
Neffes.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
A rticle 2 : Localisation
Le projet concerne la traversée du torrent de Rousine. Les parcelles concernées en berges sont  : BR
105, BR 266 sur la commune de Gap et ZA 42, ZA 43 sur la commune de Neffes.
2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 97
A rticle 3  : Caractéristiques du projet
Les travaux consistent en la réalisation d'une tranchée pour pose de 3 fourreaux télécommunications
PEHD Ø33/40 mm pour le passage de la fibre Optique afin d'alimenter l'antenne Bouygues à Neffes.
Cette tranchée suivra le tracé du chemin Boudouard à Gap depuis un poteau Orange pour finir au
niveau d'une chambre télécom Orange située sur le chemin du moulin à Neffes. La tranchée est en
domaine communal en totalité et intercepte le cours d'eau du Rousine qui fait également limite
communale entre les communes de Gap et Neffes. Le franchissement du cours d'eau se fera à l'aide
d'un fourreau de diamètre 125 mm dans lequel les 3 fourreaux PEHD seront tirés.
Article 4 : Mesures d'évitement
Pour toute la durée du chantier, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• Pour la traversée du cours d'eau, le fourreau Ø125 mm devra être suffisamment approfondi
pour se dispenser de le protéger avec une carapace béton. En cas d'impossibilité de se
dispenser d'utilisation de béton, une vigilance particulière devra être portée pour le contact
de laitance ou béton avec les eaux du Rousine ;
• L'aire de stationnement des engins et du matériel et la base vie sont installés à proximité du
chantier, en dehors du lit du cours d'eau ;
• Les milieux naturels sont balisés pour éviter toute divagation des engins hors des emprises ;
• Aucune coupe d'arbre n'est autorisée et l'enlèvement de la végétation est limitée au strict
minimum (élagage, coupes d'arbustes) ;
• Les engins sont sortis du lit tous les soirs et les week-ends.
Article 5 : Mesures de réduction
L'intervention se déroulera de préférence en période d'étiage du cours d'eau soit entre mi-juillet et
fin septembre pour faciliter l'entonnement du débit dans une buse adaptée.
Le « barrage » amont (ou merlon d'entonnement) prévu pour l'entonnement dans la buse, ne se fera
pas avec des matériaux prélevés in situ dans le cours d'eau mais par la mise en place de plusieurs Big
Bag partiellement pré-remplis permettant de constituer l'ossature de ce merlon sur lequel viendra
s'appuyer en amont une membrane étanche. Cette dernière sera légèrement enfouie en pied (10 à
20 cm) pour optimiser son efficacité de déviation des eaux vers la buse.
En cas de nécessité de pompage des eaux de la tranchée, ces dernières ne devront pas être rejetées
en aval dans le cours d'eau mais acheminées dans un ou des puits perdus en périphérie du cours
d'eau afin que celles-ci soient dissipées par infiltration. Au préalable, le bénéficiaire s'assurera
d'obtenir l'accord des propriétaires riverains situés au droit des puits.
Tous les engins de chantiers sont nettoyés préalablement à leur intervention sur site, en particulier au
niveau des roues et des chenilles afin de limiter le risque de dissémination d'espèces exotiques
envahissantes. De même, ils sont révisés avant l'intervention de sorte qu'aucune fuite d'huile ou
d'hydrocarbure ne soit possible et les huiles hydrauliques employées sont compatibles avec le travail
en milieu humide (biodégradables).
Des systèmes de récupération et de traitement des eaux de lavage et de ruissellement susceptibles
de contenir divers polluants (carburant, huiles), sont mis en place au droit de l'aire de stationnement
des engins (petit bassin de stockage étanche…).
Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins et leur approvisionnement en carburants ou
autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau sont également effectués sur cette
plateforme étanche aménagée en cuvette de rétention.
Pendant les travaux, il est également respecté les mesures suivantes :
• Les engins connaissant une fuite quelconque de leur système hydraulique, d'alimentation en
carburant ou de leur système de refroidissement doivent immédiatement cesser d'intervenir
et être remorqués pour réparation, hors des abords de la rivière.
• Des kits antipollution sont demandés pour tous les engins et dans le bungalow de chantier.
Une bâche étanche à glisser sous l'engin en cas de pannes ou de fuites est également prévue.
• Les souillures récupérées sont évacuées.
3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 98
• Les gros blocs éventuellement découverts lors des fouilles sont conservés dans le lit et
disposés de façon irrégulière.
• En cas de soulèvement de poussière en quantité trop importante, les surfaces sont
humidifiées.
• Les déchets issus du chantier sont triés et éliminés selon leur nature.
• Un Schéma Organisationnel de Suivi et d'Évacuation des Déchets (SOSED) est demandé aux
entreprises. Ce document est validé par le pétitionnaire qui veille au respect de ses
prescriptions.
En fin de chantier,
• le dispositif de dérivation est démantelé et le lit remis en état : griffage des surfaces roulées et
surfaces risquant d'avoir été compactées, régalement dans le lit des matériaux en excès ;
• l'ensemencement des surfaces mises à nu est réalisé avec un mélange grainier adapté et
labellisé « Végétal local » ;
• les dépôts et déchets de toute nature sont éliminés de l'ensemble du site.
Article 6 : Mesures de suivi
Le pétitionnaire prévoit une visite préalable de chantier, avant le démarrage des opérations. Sont
conviés à cette réunion préparatoire : les entreprises, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, la DDT,
l'OFB, la Fédération départementale et association locale de pêche.
Le pétitionnaire les informe de l'évolution du chantier et en particulier de tous les accidents ou
incidents survenus sur le chantier et dans le cadre de l'exploitation et susceptibles de porter atteinte
aux éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement.
Le pétitionnaire organise, avec l'ensemble des organismes concernés, une visite de contrôle à l'issue
des travaux. Les plans de récolement sont transmis à la DDT et à l'OFB.
Concernant l'ensemencement prévu dans l'article 5 du présent arrêté  : un taux de reprise minimum
est fixé et contrôlé 1  an après sa mise en œuvre. À plus long terme, la technique végétale nécessite
des opérations d'entretien léger et de suivi à la charge du pétitionnaire.
Article 7   : Information de l'entreprise
Le bénéficiaire doit communiquer à l'entreprise en charge des travaux copie du présent arrêté et du
dossier associé pour respect des prescriptions.
Article 8 : Modifications des prescriptions
Conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors
par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
En l'application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toutes modifications apportées
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 99
Article 10 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11  : Accès aux installations pour contrôle
Le bénéficiaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 171-1 du code de
l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités par la présente
autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
A rticle 12  : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13   : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14   : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Gap et Neffes sur les sites habituels
d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
A rticle 15   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 100
Article 16   : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes et monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00008 - Rousine Telecom Notif accord DLE 101
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00011
UTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU BRIANÇONNAIS
À EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT
« LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES
CRUES DU TORRENT DE FOSSA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00011 - UTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS
À EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
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E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Eau Environnement et ForêtDES HAUTES- Unité Eau et Milieux AquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 24 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAISÀ EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSACommune de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 :VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le2UUIN2026
;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
À EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
f
Commune de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-
15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
verifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
VU ('arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www. h a utes-a l pes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-24-00011 - UTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS
À EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
103
VU l'arrêté préfectoral n° 2013074-0014 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptionsspécifiques de la digue « Lotissement la Rura » sur le torrent de la Fossa ;vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du systèmed'endiguement déposée par la Communauté de communes de Briançonnais, dénommé ci-après lepétitionnaire, au guichet unique de l'eau-le 19 juin 2023 ;VU la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé par leguichet unique de l'eau au pétitionnaire, par courrier en date du 17 mai 2024 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée remis auguichet unique de l'eau le 25juillet 2025 ;VU l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation précitée, intitulée « étude de dangers dusystème d'endiguement la Rura », référencée ARTELIA/JUIN2023/4243642 ;VU les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;VU la demande d'avis au pétitionnaire en date du 20 avril 2026 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ; |VU l'avis complété du pétitionnaire en date du 22 mai 2026 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Briançonnais est titulaire de la compétenceGEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autoriséepar l'arrêté préfectoral n° 2013074-0014 du 15 mars 2013, donc antérieurement à la date de publicationdu décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R.562-14 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études « ARTELIA », rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé ausens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 17 mars 2023 etdispose d'un agrément en cours de validité à la date du dépôt de la présente demande au guichetunique de l'eau le 12 décembre 2024;CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection,
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VU l'arrêté préfectoral n° 2013074-0014 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptions
spécifiques de la digue « Lotissement la Rura » sur le torrent de la Fossa ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du système
d'endiguement déposée par la Communauté de communes de Briançonnais, dénommé ci-après le
pétitionnaire, au guichet unique de l'eau-le 19 juin 2023 ;
VU'' la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé par le
guichet unique de l'eau au pétitionnaire, par courrier en date du 17 mai 2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée remis au
guichet unique de l'eau le 25 juillet 2025 ;
VU l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation précitée, intitulée « étude de dangers du
système d'endiguement la Rura », référencée ARTELIA/JUIN2023/4243642 ;
VU les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de
dangers susvisée ;
VU la demande d'avis au pétitionnaire en date du 20 avril 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement ;
VU l'avis complété du pétitionnaire en date du 22 mai 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Briançonnais est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 2013074-0014 du 15 mars 2013, donc antérieurement à la date de publication
du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à
l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
realisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études «ARTELIA», rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au
sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 17 mars 2023 et
dispose d'un agrément en cours de validité à la date du dépôt de la présente demande au guichet
unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des
conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
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PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
104
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorités compétentes ;CONSIDÉRANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ouses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, parrapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;CONSIDÉRANT que la zone protégée est constituée par deux zones dites zone protégée maximale etzone protégée aval situées dans le cône de déjection du torrent de Fossa et correspondantrespectivement à un niveau de protection NP2 en amont du pont de Vignette Basse et à un niveau deprotection NP1 en aval du pont de Vignette basse ;CONSIDÉRANT que la limite séparative entre ces deux zones protégées n'est pas justifiée dans l'étudede dangers par des éléments topographiques et que l'organisation mise en place par le GEMAPIEN nepermet pas de mettre en place une surveillance adaptée à chacune de ces deux zones protégées enraison de la faible superficie du bassin versant du torrent de Fossa (21 km?) et de la montée rapide de lacrue décennale estimée à 1 heure ;CONSIDÉRANT que le débit de 4,00 m/s associé au niveau de protection NP2 est décrit comme étantentaché d'une grande incertitude et qu'il est indiqué que la zone protégée amont (2) comporte desentrées d'eau pour le scénario 1 de fonctionnement nominal, ce qui ne correspond pas à la définitionréglementaire de la zone protégée ;CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'attente de la transmission de compléments d'information par leGEMAPIEN, d'autoriser le système d'endiguement avec une seule zone protégée constituée par la zoneprotégée maximale et un niveau de protection NP1;CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les mesures nécessaires pour s'assurer du maintien du bon étatdu système d'endiguement afin de garantir son niveau de protection ;CONSIDÉRANT que le niveau bas retenu par le gestionnaire pour son système d'endiguement nécessited'étudier le sur-risque généré par la présence de l'ouvrage et de faire procéder le cas échéant auxtravaux visant à réduire ce sur-risque ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière du système d'endiguement est majoritairement acquise, car ladigue est principalement implantée sur du foncier communal et qu'une convention entre la communeet le GEMAPIEN précise les modalités de mise à disposition des ouvrages ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible auSDAGE et du PGRI;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper
les crues et alerter les autorités compétentes ;
CONSIDÉRANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les
conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou
ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par
rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
CONSIDÉRANT que la zone protégée est constituée par deux zones dites zone protégée maximale et
zone protégée aval situées dans le cône de déjection du torrent de Fossa et correspondant
respectivement à un niveau de protection NP2 en amont du pont de Vignette Basse et à un niveau de
protection NP1 en aval du pont de Vignette basse ;
CONSIDÉRANT que la limite separative entre ces deux zones protégées n'est pas justifiée dans l'étude
de dangers par des éléments topographiques et que l'organisation mise en place par le GEMAPIEN ne
permet pas de mettre en place une surveillance adaptée à chacune de ces deux zones protégées en
raison de la faible superficie du bassin versant du torrent de Fossa (2,1 km2) et de la montée rapide de la
crue décennale estimée à 1 heure;
CONSIDÉRANT que le débit de 4,00 m3/s associé au niveau de protection NP2 est décrit comme étant
entaché d'une grande incertitude et qu'il est indiqué que la zone protégée amont (2) comporte des
entrées d'eau pour le scénario 1 de fonctionnement nominal, ce qui ne correspond pas à la définition
réglementaire de la zone protégée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'attente de la transmission de compléments d'information par le
GEMAPIEN, d'autoriser le système d'endiguement avec une seule zone protégée constituée par la zone
protégée maximale et un niveau de protection NP1 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les mesures nécessaires pour s'assurer du maintien du bon état
du système d'endiguement afin de garantir son niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le niveau bas retenu par le gestionnaire pour son système d'endiguement nécessite
d'étudier le sur-ris'que généré par la présence de l'ouvrage et de faire procéder le cas échéant aux
travaux visant à réduire ce sur-risque ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière du système d'endiguement est majoritairement acquise, car la
digue est principalement implantée sur du foncier communal et qu'une convention entre la commune
et le GEMAPIEN précise les modalités de mise à disposition des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au
SDAGE et du PGRI ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
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À EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
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ARRETETITRE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1 : Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement « La Rura », dont la composition est détaillée dans la demande susvisée,situé en rive droite du torrent de la Fossa sur la commune Briançon, est autorisé au titre de la rubrique3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objetde la présente autorisation.La communauté de communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur ArnaudMurgia, dont le siège est situé Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIANÇON, est lebénéficiairede la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le « responsable de l'ouvrage ».
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement « La Rura », défini par le responsable, et dont la carte de situation figure enannexe 1 du présent arrêté, est composé d'un ensemble de tronçons de digues non continues et deprotections de berges situées en rive droite du torrent de la Fossa, dont l'extrémité amont se situe aupont de Rif Claret et l'extrémité aval au pont de la RN 94. Implantée sur la commune de Briançon, elleest composée par les 4 tronçons suivants :¢ 3.1 Tronçon « Travaux RTM »Tronçon d'une longueur de 30 mètres en aval du pont de Rif ClaretL'ouvrage est constitué côté torrent d'un parement en enrochements libres sur une hauteur maximalede 4 mètres.La crête de l'ouvrage et le talus côté zone protégée sont en terre homogène.Le lit dans ce secteur est plus large qu'à l'aval.Pente du talus amont côté torrent : 45°;Pente du talus aval côté zone protégée : 35° ;Longueur : 30 m ; hauteur du tronçon : de 3,5 à 5,5 m.* 3.2 Tronçon intermédiaireTronçon qui s'étend de 30 mètres à l'aval du pont de Rif Claret jusqu'à l'aval du profil en travers n° 7.L'ouvrage présente une géométrie et une constitution d'apparence variable-hétérogène. Desenrochements sont présents sur les 100 premiers mètres, puis disparaissent dans la moitié aval. Un seuilest présent vers le milieu/aval du tronçon. Ce tronçon est particulièrement végétalisé.Les tronçons intermédiaire et aval sont séparés par un remblai, d'une surface d'environ 2 800 m? pourune longueur de 80 mètres. Des enrochements sont présents dans sa moitié aval.Pente du talus amont côté torrent : 45 °;Pente du talus aval côté zone protégée : 35 °;Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
}
ARRÊTE
TITRE 1 : OBIET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement « La Rura » , dont la composition est détaillée dans la demande susvisée,
situé en rive droite du torrent de la Fossa sur la commune Briançon,est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est
['autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet
de la présente autorisation.
La communauté de communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud
Murgia, dont le siège est situé Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIANÇON, est le
bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le « responsable de l'ouvrage ».
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement « La Rura », défini par le responsable, et dont la carte de situation figure en
annexe 1 du présent arrêté, est composé d'un ensemble de tronçons de digues non continues et de
protections de berges situées en rive droite du torrent de la Fossa, dont l'extrémité amont se situe au
pont de Rif Claret et l'extrémité aval au pont de la RN 94. Implantée sur la commune de Briançon, elle
est composée par les 4 tronçons suivants :
3.1 Tronçon « Travaux RTM »
Tronçon d'une longueur de 30 mètres en aval du pont de Rif Claret
L'ouvrage est constitué côté torrent d'un parement en enrochements libres sur une hauteur maximale
de 4 mètres.
La crête de l'ouvrage et le talus côté zone protégée sont en terre homogène.
Le lit dans ce secteur est plus large qu'à l'aval.
Pente du talus amont côté torrent : 45 ° ;
Pente du talus aval côté zone protégée : 35° ;
Longueur : 30 m ; hauteur du tronçon : de 3,5 à 5,5 m.
3.2 Tronçon intermédiaire
Tronçon qui s'étend de 30 m.ètres à l'aval du pont de Rif Claret jusqu'à l'aval du profil en travers n° 7.
L'ouvrage présente une géométrie et une constitution .d'apparence variable-hétérogène. Des
enrochements sont présents sur les 100 premiers mètres, puis disparaissent dans la moitié aval. Un seuil
est présent vers le milieu/aval du tronçon. Ce tronçon est particulièrement végétalisé.
Les tronçons intermédiaire et aval sont séparés par un remblai, d'une surface d'environ 2 800 m2 pour
une longueur de 80 mètres. Des enrochements sont présents dans sa moitié aval.
Pente du talus amont côté torrent : 45 ° ;
Pente du talus aval côté zone protégée : 35 ° ;
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106
Longueur : 240 m; hauteur du tronçon : de 2,5 à 5,5 m.
¢ 3.3 Tronçon avalTronçon qui s'étend du pont de la Vignette basse jusqu'au pont de la RN 2094. Des enrochements sontprésents en rive droite et en rive gauche vers le milieu/aval de ce tronçon, au niveau d'un seuil. Un autreseuil est visible en amont immédiat du tronçon. Une rangée de gabions débute une trentaine de mètresà l'aval du pont de Vignette Basse et suit la route jusqu'au pont de la RN 2094.Pente du talus amont côté torrent : 45°:Pente du talus aval côté zone protégée : 35°;Longueur : 210 m ; hauteur du tronçon : 4 m.* 3.4 Tronçon amont RN 94Tronçon compris entre le pont de la RN 2094 et le pont de la RN 94. le lit est plus large dans ce secteuret la pente est amoindrie. En amont, des enrochements sont présents sur une longueur inférieure à 10mètres. Le reste du tronçon ne présente pas de protection en enrochements ou de points particulierstels que des seuils.Pente du talus amont côté torrent : 45°;Pente du talus aval côté zone protégée : 35°;Longueur : 165 m ; hauteur du tronçon : de 1,5 à 2 m.Longueur totale de l'ouvrage : 645 mHauteur de l'ouvrage : de 1,5 à 5,5 m.+ 3.5 Ouvrages transversauxo Pont amont;o Pont de Rif Claret;° Pont de la Vignette Basse ;co Pont de la RN 2094;° Pont de la RN 94.* 3.6 Réseaux présents sur le site° Réseaux d'eau potable: traverse le torrent de Fossa au niveau du pont de Rif Claret et de laRN 2094; |° Réseau d'assainissement: ne traverse pas le torrent de Fossa, mis à part au niveau de laRN9A;© Réseau électrique : franchit en aérien le torrent en aval du pont de Vignette Basse ;© Éclairage public : longe la digue le long du chemin de Rif Claret ;© Conduite d'un canal d'arrosage.Article 4 : Niveaux de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peut atteindrele torrent de la Fossa sans que la zone protégée objet de l'article 7 soit inondée, en raison dudébordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de systèmed'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné,Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus-viséeest la crue décennale du torrent de Fossa, soit un débit estimé à 2,5 m°/s. Il correspond à un niveaud'eau du torrent de Fossa atteignant le bas du tablier de la RN 2094, repère de crue matérialisé sur lacarte en annexe 2.Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Longueur:240 m; hauteur du tronçon : de 2,5 à 5,5 m.
3.3 Tronçon aval
Tronçon qui s'étend du pont de la Vignette basse jusqu'au pont de la RN 2094. Des enrochements sont
présents en rive droite et en rive gauche vers le milieu/aval de ce tronçon, au niveau d'un seuil. Un autre
seuil est visible en amont immédiat du tronçon. Une rangée de gabions débute une trentaine de mètres
à l'aval du pont de Vignette Basse et suit la route jusqu'au pont de la RN 2094.
Pente du talus amont côté torrent : 45 ° ;
Pente du talus aval côté zone protégée : 35 ° ;
Longueur:210 m; hauteur du tronçon : 4 m.
3.4 Tronçon amont RN 94
Tronçon compris entre le pont de la RN 2094 et le pont de la RN 94. le lit est plus large dans ce secteur
et la pente est amoindrie. En amont, des enrochements sont présents sur une longueur inférieure à 10
metres. Le reste du tronçon ne présente pas de protection en enrochements ou de points particuliers
tels que des seuils.
Pente du talus amont côté torrent : 45 ° ;
Pente du talus aval côté zone protégée : 35 ° ;
Longueur:165 m; hauteur du tronçon : de 1,5 à 2 m.
Longueur totale de l'ouvrage : 645 m
Hauteur de l'ouvrage : de 1,5 à 5,5 m.
3.5 Ouvrages transversaux
Pont amont ;
Pont de Rif Claret ;
Pont de la Vignette Basse ;
Pont de la RN 2094 ;
Pont de la RN 94.
0
0
0
0
0
3.6 Réseaux présents sur le site
o Réseaux d'eau potable : traverse le torrent de Fossa au niveau du pont de Rif Claret et de la
RN 2094;
° Réseau d'assainissement : ne traverse pas le torrent de Fossa, mis à part au niveau de la
RN94;
0 Réseau électrique : franchit en aérien le torrent en aval du pont de Vignette Basse ;
° Éclairage public : longe la digue le long du chemin de Rif Claret ;
° Conduite d'un canal d'arrosage.
Article 4 : Niveaux de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peut atteindre
le torrent de la Fossa sans que la zone protégée objet de l'article 7 soit inondée, en raison du
débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système
d'endiguement quandl'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus-visée
est la crue décennale du torrent de Fossa, soit un débit estimé à 2,5 m3/s. Il correspond à un niveau
d'eau du torrent de Fossa atteignant le bas du tablier de la RN 2094, repère de crue matérialisé sur la
carte en annexe 2.
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PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
107
L'identification du niveau de protection est réalisée sur site dès notification du présent arrêté.Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ces deux niveaux de protection.Article 5 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée, estimant à 1080 personnes la population présente dans la zoneprotégée objet de l'article 7, la classe du système d'endiguement «La Rura » au titre de l'articleR. 214-113 du code de l'environnement, est C.Article 6 : Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référencée ARTELIA/JUIN2023/4243642 réalisée par ARTELIA, la hauteur dutorrent de Fossa qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50% est la crue d'unepériode de retour de 20 ans estimée à un débit de 3,4 m°/s.TITRE Ill : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEArticle 7 : Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation des crues du torrentde Fossa, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet del'article 4. Elle est désignée comme étant la zone protégée maximale (2).Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.Article 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée est Briançon.Article 9 : Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios defonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
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L'identification du niveau de protection est réalisée sur site dès notification du présent arrêté.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ces deux niveaux de protection.
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée, estimant à 1 080 personnes la population présente dans la zone
protégée objet de l'article 7, la classe du système d'endiguement « La Rura » au titre de l'article
R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
Article 6 : Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référencée ARTELIA/JUIN2023/4243642 réalisée par ARTELIA, la hauteur du
torrent de Fossa qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue d'une
période de retour de 20 ans estimée à un débit de 3,4 m3/s.
TITRE III: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 7 : Delimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation des crues du torrent
de Fossa, par la presence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet de
l'article 4. Elle est désignée comme étant la zone protégée maximale (2).
Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.
Article 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée est Briançon.
Article 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'etre affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de
fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 10 : Dossier techniqueDés parution du présent arrété, le responsable établit et tient a jour un dossier technique regroupanttous les documents relatifs au systeme d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Article 11: Document d'organisationLe responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte dela survenance de crues.Le responsable clarifie avant le 31 décembre 2027 les modalités de surveillance en crue en lien avec lacommune de Briançon. En cas de délégation de la surveillance en crue à la commune de Briançon, leresponsable fournit la convention signée entre les 2 parties.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dèsque possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quandune crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des mairesdes communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du Serviceinterministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informätions évoquées ci-dessus.Article 12 : Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscritsles principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien dusystème d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique regroupant
tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de
la survenance de crues.
Le responsable clarifie avant le 31 décembre 2027 les modalités de surveillance en crue en lien avec la
commune de Briançon. En cas de délégation de la surveillance en crue à la commune de Briançon, le
responsable fournit la convention signée entre les 2 parties.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès
que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand
une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le
système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires
des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent-arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à ['entretien du
système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
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Article 13 : Rapport de surveillanceLe responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :+ lasynthése des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,+ la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,+ les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2027. || estprécédé d'une visite technique approfondie tel que définie à l'article 14 du présent arrêté.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.Article 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment a des visitesde surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définiesdans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement.Article 15 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguementsusceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies àl'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 16 : Étude de dangersL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 19 juin 2043 et dèsqu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Cette mise à jour est réalisée par un bureau d'étude agréé.Une étude de dangers est également nécessaire pour la réalisation de travaux d'amélioration dusystème d'endiguement.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrageshydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.Article 17 : Hypothèses hydrauliquesLe responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayantprévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le gestionnaire met en placeune surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans ledocument d'organisation.
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Article 13 : Rapport de surveillance
Le responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2027. Il est
précédé d'une visite technique approfondie tel que définie à l'article 14 du présent arrêté.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
reference ci-dessus.
Article 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à des visites
de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies
dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
Article 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à
l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 16 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 19 juin 2043 et dès
qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Cette mise à jour est réalisée par un bureau d'étude agréé.
Une étude de dangers est également nécessaire pour la réalisation de travaux d'amélioration du
système d'endiguement.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 17 : Hypotheses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant
prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le gestionnaire met en place
une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le
document d'organisation.
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Article 18 : Plan de gestion de la végétationLe responsable élabore avant le 31 décembre 2027 un plan de gestion de la végétation qui précise lesmodalités et la fréquence de l'entretien de façon à réaliser :le retrait des arbres basculés dans le lit du torrent de Fossa et l'enlèvement de la végétationréduisant la capacité du lit;l'entretien des arbres présents sur les berges du torrent de Fossa en supprimant ceuxsusceptibles d'être arrachés par une crue : arbres sous-cavés, partiellement basculés, morts... ;l'entretien des arbres présents sur les parements côté torrent, côté val et sur la crête del'ouvrage selon des critères à définir (suppression, maintien, élagage...).Ce plan de gestion est intégré au document d'organisation prévu à l'article 11.Article 19 : études complémentaires et évaluation du sur-risqueLe responsable de l'ouvrage :avant le 31 décembre 2027 :s
Le]justifie par des éléments topographiques la présence de deux zones protégées distinctesl'une de l'autre et élabore la cartographie correspondante ;définit les travaux à réaliser pour maintenir le niveau de protection du systèmed'endiguement vis-a-vis de l'affouillement, de l'érosion externe et de la surverse ;évalue ou fait évaluer le sur-risque généré par l'ouvrage compte tenu de son faible niveau demise en charge pour les niveaux de protection retenus et définit les travaux éventuels àréaliser pour le supprimer ;dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, fait procéder par un bureaud'études agréé à la mise à jour de l'étude de danger afin de:is)9 présenter le cas échéant la nouvelle cartographie de(s) la zone(s) protégée(s) ;définir dans le chapitre 9 les travaux a réaliser afin de maintenir le niveau de protectionactuel du système d'endiguement ;définir dans le chapitre 9 les travaux à réaliser afin de réduire le sur-risque généré parl'ouvrage.Article 20 : Travaux de maintien du niveau de protection et réduction du sur-risque
xDans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté, le responsable réalise ou faitréaliser, après avoir obtenu les autorisations nécessaires :les travaux de maintien du niveau de protection présentés au chapitre 9 de la mise à jour del'étude de dangers ;en cas de sur-risque identifié dans l'étude visée à l'article 19, les travaux visant à réduire ce sur-risque.Article 21 : Maîtrise foncièreLa maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2027.
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Article 18 : Plan de gestion de la végétation
Le responsable élabore avant le 31 décembre 2027 un plan de gestion de la végétation qui précise les
modalités et la fréquence de l'entretien de façon à réaliser :
le retrait des arbres basculés dans le lit du torrent de Fossa et l'enlèvement de la végétation
réduisant la capacité du lit ;
l'entretien des arbres présents sur les berges du torrent de Fossa en supprimant ceux
susceptibles d'etre arrachés par une crue : arbres sous-cavés, partiellement basculés, morts... ;
l'entretien des arbres présents sur les parements côté torrent, côté val et sur la crête de
l'ouvrage selon des critères à définir (suppression, maintien, élagage...).
Ce plan de gestion est intégré au document d'organisation prévu à l'article 11.
Article 19 : études complémentaires et évaluation du sur-risque
Le responsable de l'ouvrage :
avant le 31 décembre 2027 :
° justifie par des éléments topographiques la présence de deux zones protégées distinctes
l'une de l'autre et élabore la cartographie correspondante ;
0 définit les travaux à réaliser pour maintenir le niveau de protection du système
d'endiguement vis-à-vis de l'affouillement, de l'érosion externe et de la surverse ;
évalue ou fait évaluer le sur-risque généré par l'ouvrage compte tenu de son faible niveau de
mise en charge pour les niveaux de protection retenus et définit les travaux éventuels à
réaliser pour le supprimer ;
dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, fait procéder par un bureau
d'études agréé à la mise à jour de l'étude de danger afin de :
présenter le cas échéant la nouvelle cartographie de(s) la zone(s) protégée(s) ;
définir dans le chapitre 9 les travaux à réaliser afin de maintenir le niveau de protection
actuel du système d'endiguement ;
définir dans le chapitre 9 les travaux à réaliser afin de réduire le sur-risque généré par
l'ouvrage.
0
0
0
0
Article 20 : Travaux de maintien du niveau de protection et réductiondu sur-risque
Dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté, le responsable réalise ou fait
réaliser, après avoir obtenu les autorisations nécessaires :
les travaux de maintien du niveau de protection présentés au chapitre 9 de la mise à jour de
l'étude de dangers ;
en cas de sur-risque identifié dans l'étude visée à l'article 19, les travaux visant à réduire ce sur-
risque.
Article 21 : Maîtrise foncière
La maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2027.
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 22 : Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travauxprévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée a la connaissance du Préfet avectous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès quepossible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.Article 24 : Changement de responsableLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R181-47 du code de l'environnement.Article 25 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable, auprès du Préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R.214-48 du code de l'environnement.Article 26 : Autorisations précédentesLes prescriptions figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013074-0014 du 15 mars 2013, relativesau dossier de l'ouvrage, aux consignes écrites, au rapport de surveillance et d'exploitation, aux visitestechniques approfondies, à l'étude de dangers et au diagnostic initial de sûreté, sont annulées etremplacées par celles fixées dans le présent arrêté.Article 27 : Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L.211-5 dudit code.
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à
l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2
dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux
prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que
possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
Article 24 : Chaneement de responsable
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R.181-47 du code de I'environnement.
Article 25 : Cessation definitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable, auprès du Préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 26 : Autorisations précédentes
Les prescriptions figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013074-0014 du 15 mars 2013, relatives
au dossier de l'ouvrage, aux consignes écrites, au rapport de surveillance et d'exploitation, aux visites
techniques approfondies, à l'étude de dangers et au diagnostic initial de sûreté, sont annulées et
remplacées par celles fixées dans le présent arrêté.
Article 27 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'artide L.211-5 dudit code.
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Article 28 : ContrôlesLe responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus àl'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L171-1 dudit code.Article 29 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 30 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 31: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 32 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.Article 33 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR181-50 du code de l'environnement :* par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
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Article 28 : Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
('article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code.
Article 29 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 30 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les
declarations requises par d'autres réglementations.
Article 32 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable.
En application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 33 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
('application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
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Article 34 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et ledirecteur départemental des territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune deBriançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,: Généralle Secretar
ttBenoït ROCHAS
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Article 34 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeur
regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de
Briançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur est adressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Benoît
Direction départementale des territoires-3, place du Champsaur—BP 50 026-05 001 GAP Cedex-Téléphone : 0492 40 35 00-
www.hautes-alpes.eouv.fr
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BRIANÇONNAIS
À EXPLOITER LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LA RURA »
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE FOSSA
114
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement « La Rura »protégeant la rive droite contre les crues du Torrent de FossaCartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d'endiguementet du point de mesure des débits.Annexe 1: localisation du système d'endiguement « La Rura »
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Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement « La Rura »
protégeant la rive droite contre les crues du Torrent de Fossa
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d'endiguement
et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : localisation du système d'endiguement « La Rura »
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115
Annexe 2 : localisation des 2 lieux de référence ot sont mesurés les paramétres du niveau deprotection
(1)
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Annexe 2 : localisation des 2 lieux de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de
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Annexe 3: localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
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La zone protégée est la zone délimitée par un trait rouge (incluant les 2 zones 1 et 2).
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Annexe 3 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
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La zone protégée est la zone délimitée par un trait rouge (incluant les 2 zones 1 et 2).
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Annexe 4 : cartes des venues d'eauScénario 3 défaillance structurelle - zone protégée avalF pus | eZ pena me = 74 v- À AYasd AA , i la vignetteye VW * oy Àx var" SEEvapor
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Scénario 3 défaillance structurelle - zone protégée maximale/ if - x Te VC te mé é / y 77,V4 > ve eu Z — sh Ce . PT#4f EP) FAN "la A ec A tet LE' YF « + +. N PA ei atB # ss j #7in: SET Ce à , i 4eee x À bu » (7: Cradre 22, SY |out les ClapRE dj «a / Lo ..ll \. <PLégende |— Torere LeL ETS NEee Tron >
C2 2ow protégée max àZonage scénare 3 (zone protégée max) D)Mubstelite Tatteirte| Peu probateEE Peter== Limite nterstetorrertiete{en amcen) / Tuviale (en aval)SEFigure 158 . Scanaric 3 - sone protagés monnaie - carte des venvez Tes
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Annexe 4 : cartes des venues d'eau
Scenario 3 défaillance structurelle - zone protégée aval
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00003
AP portant refus demande de défrichement PPV
de Valserres
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00003 - AP portant refus demande de défrichement PPV de
Valserres 119
E _ Direction départementale des TerritoiresPRÉ FET Service eau environnement forêtDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 1 5 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° © S- £026-96-AS-00004portant refus de la demande d'autorisation de défrichement de 10,3944 haconcernant le projet de création d'un parc photovoltaïque sur la commune de ValserresLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code forestier et notamment les articles L 214-13, L 341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, _l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et lesmodifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014 ;VU le code de l'énergie ;VU les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa duIl qui prévoit que l'autorisation de défrichement doit être complétée pour répondre au | du mêmearticle à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pouréviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsi queles modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;VU la demande d'autorisation de défrichement déposée par AUSSANO SOLAIRE ENERGIE, en datedu 31 janvier 2024 et complétée le 27 mars 2024 (numéro DDT 24-04-8711, sylvanat n°05-30734)relative au projet de parc solaire parc photovoltaïque Aussano, lieu dit Puy Cervier, sur la communede Valserres ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'étude d'impact dejanvier 2024 ;VU l'avis de l'autorité environnementale n°2024APPA49/3769 en date du 26 septembre 2024;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire dejuillet 2025 à l'avis MRAE :VU l'avis défavorable de la CDNPS en date du 20 décembre 2024,VU l'avis défavorable de l'UDAP du 22juillet 2024 ;VU l'avis défavorable de l'ONF du 12 mars 2024;
1/4
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
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Gap, le 15 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL OS-^)26"UOé- ^-oœOÎ
portant refus de la demande d'autorisation de défrichement de 10,3944 ha
concernant le projet de création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Valserres
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code forestier et notamment les articles L 214-13, L 341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les
modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
VU le code de l'énergie ;
VU les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa du
Il qui prévoit que l'autorisation de défrichement doit être complétée pour répondre au l du même
article à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pour
éviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsi que
les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
VU la demande d'autorisation de défrichement déposée par AUSSANO SOLAIRE ENERGIE, en date
du 31 janvier 2024 et complétée le 27 mars 2024 (numéro DDT 24-04-811, sylvanat n°05-30734)
relative au projet de parc solaire parc photovoltaïque Aussano, lieu dit Puy Cervier, sur la commune
de Valserres ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'étude d'impact de janvier 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°2024APPA49/3769 en date du 26 septembre 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire de juillet 2025 à l'avis MRAE ;
VU l'avis défavorable de la CDNPS en date du 20 décembre 2024,
VU l'avis défavorable de l'UDAP du 22 juillet 2024 ;
VU l'avis défavorable de l'ONF du 12 mars 2024 ;
1/4
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00003 - AP portant refus demande de défrichement PPV de
Valserres 120
VU l'avis très réservé de la DREAL en date du 04 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-96 du 24 décembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique du 26 janvier 2026 au mardi 24 février 2026;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-14 du 19 février 2026 portant prolongation de l'enquêtepublique jusqu'au 11 mars 2026,VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 08 avril2026,VU le guide départemental des recommandations pour l'implantation des centrales solaires au soldans les Hautes-Alpes et notamment les recommandations qui excluent de toute installationphotovoltaïque au sol, « les forêts à potentiel de production moyen à très fort pour la filière bois ».Considérant la décision implicite de rejet née le 01/08/2024 du silence gardé sur la demandeprésentée par AUSSANO SOLAIRE ENERGIE ;Considérant que le projet prévoit le défrichement de 10,3944 ha (emprise du parc photovoltaïqueet des pistes extérieures liées à la défense incendie) auquel s'ajoute la surface neutralisée par lesobligations légales de débroussaillement (OLD) ;Considérant que la protection et la mise en valeur des bois et forêts, la conservation de labiodiversité forestière, la préservation de la qualité des sols forestiers sont reconnues d'intérêtgénéral et contribuent à la lutte contre le changement climatique;Considérant que le projet, qui se situe dans un massif forestier de plusieurs milliers d'hectares parailleurs soumis à un aléa feux de forêt élevé à très élevé, introduit un risque avéré supplémentairede départ de feu sur ce massif qui a déjà par ailleurs connu 3 incendies dans un rayon de 2 kmautour du site au cours des 20 dernières années ;Considérant que l'emprise du projet relève d'une emprise du régime forestier, selon l'arrêtpréfectoral du 20 août 2013 (parcelle forestière n°3) de l'aménagement forestier de la forêtcommunale de Valserres ;Considérant que l'aménagement forestier en vigueur (2011-2030) classe la parcelle concernée enenjeux de production ligneuse pour les peuplements issus de reboisements FFN, fonction deproduction à enjeu moyen ;Considérant l'impact du projet sur des parcelles forestières les plus productives de la forêtcommunale de Valserres et donc sur la production de la ressource en bois pour la filière locale ;Considérant que sur l'ensemble de l'emprise de la demande défrichement de 10,3944ha, les boisconcernés ont bénéficié d'aides publiques pour leur constitution et que la conservation de ces boisest nécessaire à la valorisation des investissements publics consentis ;: Considérant qu'un prêt du Fond Forestier National (FFN) a été accordé le 16 juin 1972 sous forme detravaux exécutés par l'État et que la créance du contrat s'élève encore à 124 916,68 € au 13 octobre2025;Considérant que la finalité des aides accordées dans le cadre du fond forestier national ne se limitepas à leur seul remboursement mais a pour objectif de constituer des massifs forestiers en capacité,
2/4
VU l'avis très réservé de la DREAL en date du 04 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-96 du 24 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête
publique du 26 janvier 2026 au mardi 24 février 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-14 du 19 février 2026 portant prolongation de ('enquête
publique jusqu'au 11 mars 2026,
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 08 avril
2026,
VU le guide départemental des recommandations pour l'implantation des centrales solaires au sol
dans les Hautes-Alpes et notamment les recommandations qui excluent de toute installation
photovoltaïque au sol, « /es forêts à potentiel de production moyen à très fort pour la filière bois ».
Considérant la décision implicite de rejet née le 01/08/2024 du silence gardé sur la demande
présentée par AUSSANO SOLAIRE ENERGIE ;
Considérant que le projet prévoit le défrichement de 10,3944 ha (emprise du parc photovoltaïque
et des pistes extérieures liées à la défense incendie) auquel s'ajoute la surface neutralisée par les
obligations légales de débroussaillement (OLD) ;
Considérant que la protection et la mise en valeur des bois et forêts, la conservation de la
biodiversité forestière, la préservation de la qualité des sols forestiers sont reconnues d'intérêt
général et contribuent à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que le projet, qui se situe dans un massif forestier de plusieurs milliers d'hectares par
ailleurs soumis à un aléa feux de forêt élevé à très élevé, introduit un risque avéré supplémentaire
de départ de feu sur ce massif qui a déjà par ailleurs connu 3 incendies dans un rayon de 2 km
autour du site au cours des 20 dernières années ;
Considérant que l'emprise du projet relève d'une emprise du régime forestier, selon l'arrêt
préfectoral du 20 août 2013 (parcelle forestière n°3) de l'aménagement forestier de la forêt
communale de Valserres ;
Considérant que l'aménagement forestier en vigueur (2011-2030) classe la parcelle concernée en
enjeux de production ligneuse pour les peuplements issus de reboisements FFN, fonction de
production à enjeu moyen ;
Considérant l'impact du projet sur des parcelles forestières les plus productives de la forêt
communale de Valserres et donc sur la production de la ressource en bois pour la filière locale ;
Considérant que sur l'ensemble de l'emprise de la demande défrichement de 10,3944ha, les bois
concernés ont bénéficié d'aides publiques pour leur constitution et que la conservation de ces bois
est nécessaire à la valorisation des investissements publics consentis ;
Considérant qu'un prêt du Fond Forestier National (FFN) a été accordé le 16 juin 1972 sous forme de
travaux exécutés par l'État et que la créance du contrat s'élève encore à 124 916,68 € au 13 octobre
2025;
Considérant que la finalité des aides accordées dans le cadre du fond forestier national ne se limite
pas à leur seul remboursement mais a pour objectif de constituer des massifs forestiers en capacité,
2/4
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Valserres 121
outre de remplir les fonctions d'intérêt général reconnues a l'article L 1121 du code forestier,d'assurer une production et un apprivoisement sur le long terme pour la filière bois française ;Considérant que ces bois n'ont pas atteint l'objectif de production pour lequel ils ont été financés,objectif qu'ils sont en capacité d'atteindre ;Considérant que le mémoire en réponse produit par le pétitionnaire à la suite de l'avis de la MRAedemeure partiel et insuffisant, notamment en ce qui concerne l'analyse de la fragilisation del'écosystème local, la quantification des impacts sur les populations et individus d'espècesprotégées ainsi que sur les fonctionnalités écologiques ;Considérant que la séquence ERC présentée par le pétitionnaire apparaît insuffisante au regard desenjeux identifiés pour plusieurs groupes faunistiques ;Considérant que les éléments produits dans le dossier ne permettent pas de garantir l'absenced'impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées et leurs habitats ;Considérant qu'au regard des impacts résiduels susceptibles d'affecter notamment l'avifaunenicheuse, les chiroptères forestiers et les insectes, une demande de dérogation au titre des espècesprotégées était nécessaire et qu'elle n'est pas jointe au dossier;Considérant que le projet porte atteinte à la préservation du paysage naturel du secteur sur lesommet ouvert sur le grand paysage et la plaine de l'avance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1. Rejet taciteLa décision implicite de rejet née le 01/08/2024 du silence gardé sur la demande présentée parAUSSANO SOLAIRE ENERGIE est confirmée par la présente décision expresse de rejet, qui s'ysubstitue.Article 2. Rejet de la demande d'autorisationEn application de l'article L341-5 code forestier, la demande d'autorisation de défrichement de10,3944 ha, déposée par AUSSANO SOLAIRE ENERGIE concernant un projet de parc photovoltaïquesur la commune de Valserres, est rejetée.Article 3. Voies et délais de recoursLes dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date decette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisid'un recours contentieux.ll est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être égalementcontestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ouen mairie). Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
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outre de remplir les fonctions d'intérêt général reconnues à l'article L 112,1 du code forestier,
d'assurer une production et un apprivoisement sur le long terme pour la filière bois française ;
Considérant que ces bois n'ont pas atteint l'objectif de production pour lequel ils ont été financés,
objectif qu'ils sont en capacité d'atteindre ;
Considérant que le mémoire en réponse produit par le pétitionnaire à la suite de l'avis de la MRAe
demeure partiel et insuffisant, notamment en ce qui concerne l'analyse de la fragilisation de
l'écosystème local, la quantification des impacts sur les populations et individus d'espèces
protégées ainsi que sur les fonctionnalités écologiques ;
Considérant que la séquence ERC présentée par le pétitionnaire apparaît insuffisante au regard des
enjeux identifiés pour plusieurs groupes faunistiques ;
Considérant que les éléments produits dans le dossier ne permettent pas de garantir l'absence
d'impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées et leurs habitats ;
Considérant qu'au regard des impacts résiduels susceptibles d'affecter notamment l'avifaune
nicheuse, les chiroptères forestiers et les insectes, une demande de dérogation au titre des espèces
protégées était nécessaire et qu'elle n'est pas jointe au dossier;
Considérant que le projet porte atteinte à la préservation du paysage naturel du secteur sur le
sommet ouvert sur le grand paysage et la plaine de l'avance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1. Rejet tacite
La décision implicite de rejet née le 01/08/2024 du silence gardé sur la demande présentée par
AUSSANO SOLAIRE ENERGIE est confirmée par la présente décision expresse de rejet, qui s'y
substitue.
Article 2. Rejet de la demande d'autorisation
En application de l'article L341-5 code forestier, la demande d'autorisation de défrichement de
10,3944 ha, déposée par AUSSANO SOLAIRE ENERGIE concernant un projet de parc photovoltaïque
sur la commune de Valserres, est rejetée.
Article 3. Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de
cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi
d'un recours contentieux.
Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également
contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou
en mairie). Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00003 - AP portant refus demande de défrichement PPV de
Valserres 122
et les communes de plus de 3500 habitants.Article 4, Publication et information des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfectyre des Hautes-Alpes.Une copie de cette décision est affichée à la mairie de Valserres pour une durée minimale de deuxmois.Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desHautes-Alpes.Article 5. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
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et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 4. Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Hautes-Alpes.
Une copie de cette décision est affichée à la mairie de Valserres pour une durée minimale de deux
mois.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Article 5. Execution
Le secrétaire général de fa préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de ('exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
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phi.lspFi» tSAiL.^
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00003 - AP portant refus demande de défrichement PPV de
Valserres 123
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00007
Arrêté préfectoral - COMPOSITION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION - 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral - COMPOSITION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION - 2026 124
PREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPES |LibertéEgalitéFraternité Gap, le 2 > vi LA 92€ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS. 496. ©Q. 22 _ 001Objet : composition de la Commission départementale de vidéoprotectionLe préfet des Hautes-AlpesVU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité et notamment son article 18 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-4 et R.252-7 à R.252-12 ;VU le décret 2006-655 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 01 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-30-003 du 30 mars 2017 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la proposition du premier président de la Cour d'appel de Grenoble ;VU la proposition du président de la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ;VU la proposition des présidents des associations d'élus : l'AMF et l'AMRF ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n°05-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 ;n°2022-pref-cab n°72 du 2 mai 2022; n°05-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 et n°05-2017-01-06-002 du6 janvier 2017.Article 2: Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection :— Magistrat du siège :Monsieur Denis WEISBUCH, président du Tribunal judiciaire de Gap, en qualité de président de lacommission départementale de vidéoprotection.— Représentants des Maires :Monsieur René MICHEL, conseiller municipal de Briançon, en qualité de titulaire,Monsieur Victor BERENGUEL, maire de Savines-le-Lac, en qualité de membre suppléant.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 2- 2> joï^ ffio^C,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°0$.^o^é ^ 0<o. ^ - OCCO:7-
Objet : composition de la Commission départementale de vidéoprotection
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité et notamment son article 18 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-4 et R.252-7 à R.252-12 ;
VU le décret 2006-655 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 01 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-30-003 du 30 mars 2017 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la proposition du premier président de la Cour d'appel de Grenoble ;
VU la proposition du président de la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ;
VU la proposition des présidents des associations d'élus : l'AMF et l'AMRF ;
SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n°05-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024;
n°2022-pref-cab n°72 du 2 mai 2022 ; n°05-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 et n°05-2017-01-06-002 du
6janvier2017.
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres de la commission
départementale de vidéoprotection :
- Magistrat du siège :
Monsieur Denis WEISBUCH, président du Tribunal judiciaire de Gap, en qualité de président de la
commission départementale de vidéoprotection.
- Représentants des Maires :
Monsieur René MICHEL, conseiller municipal de Briançon, en qualité de titulaire,
Monsieur Victor BERENGUEL, maire de Savines-le-Lac, en qualité de membre suppléant.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION - 2026 125
— Représentants consulaires :Monsieur Vincent AUROUZE, en qualité de titulaire,Madame Pascale MARDIROSSIAN, en qualité de membre suppléante.— Personnalités qualifiées :Monsieur Éric CROS, en qualité de titulaire,Monsieur Sébastien BATTISTINI, en qualité de membre suppléant.
Article 3 : La directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargéede l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes et dont une copie sera adresséeà chaque membre de la Commission.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
—Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
- Représentants consulaires :
Monsieur Vincent AUROUZE, en qualité de titulaire,
Madame Pascale MARDIROSSIAN, en qualité de membre suppléante.
- Personnalités qualifiées :
Monsieur Erie CROS, en qualité de titulaire,
Monsieur Sébastien BATTISTINI, en qualité de membre suppléant.
Article 3 : La directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargœde l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes et dont une copie sera adressée
à chaque membre de la Commission.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
^3
Amélie PELLOUX-.GERVAIS
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu
naturel dénommée "Serre Ponçon Swim
Challenge" les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026
dans la retenue de Serre Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre Ponçon Swim Challenge" les vendredi 3 et samedi 4 juillet
2026 dans la retenue de Serre Ponçon
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RE H Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service interministériel de DéfenseDES t=] AUTE S- et de protection civilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le | 22 JUIN 2026Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée « SerrePonçon Swim Challenge» les vendredi 3 et samedi 4juillet 2026 dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinetdu préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 17 décembre 2025 par l'association Serre Ponçon Swim Challengereprésenté par Mme Sally GUILLAUME aux fins d'organiser une compétition de nage en milieu natureldénommée « Serre Ponçon Swim Challenge» les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026 dans la retenue deSerre-Ponçon ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 14 février 2026 par Crédit Mutuel assurances pour l'associationSerre Ponçon Swim Challenge, garantissant sa responsabilité civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre Ponçon Swim Challenge" les vendredi 3 et samedi 4 juillet
2026 dans la retenue de Serre Ponçon
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VU l'avis des maires consultés,VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP) du 12 mai 2026,SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1" : l'association Serre Ponçon Swim Challenge représentée par Mme Sally GUILLAUME estautorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « SerrePonçon Swim Challenge», les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon,selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.66 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.Conformément à l'article 61) de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026, lesbateaux à moteur assurant la sécurité de l'épreuve seront exceptionnellement autorisés à circuler dansla bande de rive sous réserve de respecter la limitation de vitesse de 5 km/h.Par dérogation à l'article 3.4.2) du même arrêté les nageurs pourront croiser les différents chenauxtraversiers disséminés le long du parcours.Les bateaux navigants avant le lever du soleil devront être correctement éclairés.L'avitaillement des bateaux par bidonnage étant interdit, les bateaux accompagnateurs devront êtresuffisamment autonomes en carburant.Les nageurs doivent rester dans la bande de rive afin de ne pas impacter les embarcations à moteur.L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notammentles bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique enfonction des dangers qu'il aura relevés.Article 2 : l'association Serre Ponçon Swim Challenge représentée par Mme Sally GUILLAUME devrarespecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leurpouvoir de police.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le dossier,à savoir la présence 3 titulaires BPJEPS plongée natation tout au long de l'épreuve et de 4 secouristeséquipés d'oxygène. ;Conformément au dossier, 50 des bateaux motorisés sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ils serontamenés à circuler dans la bande de rive. Des bouées seront mises en place sur le parcours.Des moyens de transmission (Radio VHF sur un canal fixe, téléphones portables et téléphones fixes)sont également prévus.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, l'épreuve devra être modifiée ouannulée.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre Ponçon Swim Challenge" les vendredi 3 et samedi 4 juillet
2026 dans la retenue de Serre Ponçon
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M. DUPONT responsable de la sécurité de la manifestation sportive pourra être joint au06 30 60 58 35.Mme GUILLAUME responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 77 36 29 42.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur laretenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette compétition.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avariescausées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de laretenue de Serre-Ponçon.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rueJF LECA 13002 Marseille. |La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 9 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,- M. ou Mme le maire d'Embrun, Puy-Sanières, Savines-le-Lac, Rousset, Pruniéres et Chorges.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'association Serre Ponçon SwiM Challenge représentée par Mme Sally GUILLAUME, titulaire de laprésente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.Pour le Préfet et par délégation,La directrice de CabinetEE—Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre Ponçon Swim Challenge" les vendredi 3 et samedi 4 juillet
2026 dans la retenue de Serre Ponçon
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d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre Ponçon Swim Challenge" les vendredi 3 et samedi 4 juillet
2026 dans la retenue de Serre Ponçon
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de la "1°
Ronde historique du Champsaur" les vendredi 3
et samedi 4 juillet 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la "1° Ronde historique du Champsaur" les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026 132
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| of BB Préfecture des Hautes-Alpesrs Direction des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDE S HAUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalité Gap,le 23 JUIN 2026FraternitéArrété préfectoral n°portant autorisation de la « 1ere Ronde historique du Champsaur »les vendredi 3 et samedi 4juillet 2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3 à A, 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives,VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000(item 20),VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la déclaration reçue le 27 mars 2026 présentée par l'association « Champsaur Sport Auto »représentée par M. GIRAUD, aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée«lere Ronde historique du Champsaur » les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026.VU l'attestation d'assurance du 5 mai 2026 délivrée à Champsaur Sport Auto par la compagnied'assurance AXA France lard, garantissant sa responsabilité civile,VU les avis des différents services consultés,VU le permis d'organisation n°385 délivré le 30 avril 2026 par la Fédération française du sportautomobile (FFSA),VU le visa n°37 en date du 17 avril 2026 délivré par la liguede Sport automobile PACA,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la "1° Ronde historique du Champsaur" les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026 133
2/5VU l'avis favorable de la Fédération francaise de sport automobile du 13 mai 2026,VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière des Hautes-Alpes endate du 2 juin 2026,SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : La «1ere Ronde historique du Champsaur » organisée par l'association Champsaur Sport. Auto représentée par M. GIRAUD est autorisé à se dérouler les vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026,conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autoriséene peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel: pref-defense-protection-civile@hautes-alpesgouv.fr avant le début de chaque épreuve spéciale.Cette épreuve qui s'adresse à des véhicules anciens (< 1995) doit se dérouler selon 2 étapes pour untotal de 178 km dont 60 km en zone de démonstration (ZD) sur routes fermées à la circulation :- ZD 1-3 Les Taillas-les Aubins 8 km- ZD 2-4 La Batie Neuve-la Rochette 3,1 km- ZD 6-8 Les Combes-St Julien 10,6 km- ZD 5-7 Les Taillas-les Aubins 8 km60 équipages maximum au total sont attendus.Article 2 : CirculationConformément à l'itinéraire joint au dossier présenté, les conditions de passage de cette épreuvesont fixées par arrêté du président du Conseil départemental sur les routes départementalesempruntées hors agglomération (arrêté annexé) et par arrêté des maires concernés sur les voies detoute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie communale.Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route surles voies ouvertes à la circulation publique.La signalisation préalable nécessaire pour l'information des fermetures des routes concernéesdevra être posée par l'organisateur au minimum une semaine avant l'évènement.Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa chargeles frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement, assure laréparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou deses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respectedes normes techniques et de sécurité édictées par la FFSA applicables à ce type de manifestation.Article 4 :SécuritéL'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier dedemande. II prendra toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un
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3/5établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de lamanifestation.Afin de respecter les préconisations de la fédération délégataire compétente l'organisateur prévoitla mise en place du dispositif de sécurité suivant :1 PC course joignable au 06 43 12 85 671 commissaire technique pour la vérification de la sécurité des véhicules des concurrents.2 dépanneuses au départ de chaque ESTous les véhicules des concurrents seront équipés d'un extincteurCasque obligatoireCouverture transmissions par radios VHF et téléphones1 médecin par épreuve (2 au total)1 ambulance agréée (SARL Ambulances VOLPE) de type B-ASSU avec son équipage.1 ambulance agréée (Ambulances BERTRAND) avec son équipage.Les officiels en charge de la sécurité dont la liste est dans le dossier devront tous être titulaires desqualifications nécessaires.Les commissaires de course seront en mesure de joindre en permanence la direction de coursepour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, les épreuves devront êtremodifiées ou annulées.M. GIRAUD représentant l'association Champsaur Sport Auto, organisateur technique, est chargéde s'assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont respectées. Il pourra être joint au06 43 12 85 67 et sera présent durant toute la durée de la manifestation sportive.Article 5 : L'organisateur s'assurera de la bonne information des riverains du parcours de l'épreuve,qu'il effectuera notamment à l'aide de panneaux, d'annonces dans les médias locaux et, le caséchéant, de rencontres avec les riverains impactés.Une information doit également être mise en place pour les personnes souhaitant emprunter lesaxes interdits à la circulation.Article 6 : Modalités d'organisation du rallyeConsignes communes à toutes les spéciales:L'organisation est responsable de la fermeture et de la mise en sécurité de l'itinéraire emprunté.Elle doit donc veiller à la fermeture de toutes les voies d'accès, permettant d'entrer sur l'itinéraireemprunté par la course, au moins 45 minutes avant le début de chaque épreuve. Les participantsdevront avoir une attention particulière pour les usagers de la route et les badauds.L'organisateur devra :* prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisation de chaque carrefour ousections de routes empruntées.* prévoir une matérialisation et une mise en place des parkings à proximité des zones où lepublic est susceptible d'être présent. Ces accès doivent faire l'objet de fléchage ou autresignalisation par rubalise.* prévoir une surveillance des zones ouvertesau public. Le public ne pourra positionner quedans les zones publics prévues à cet effet. Il sera interdit partout ailleurs.
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4/5+ les spectateurs ne pourront plus pénétrer dans les épreuves spéciales, ni se déplacer danscelles-ci sur la route ou sur les accotements, 45 minutes avant le départ du 1°" concurrent etjusqu'à la fin de l'épreuve.+ identifier et matérialiser les zones rigoureusement interdites au public en raison de leurréelle dangerosité. |* _ procéder à la fermeture par rubalise ou barrière de tous les accès potentiellementdangereux débouchant sur les spéciales avec placement de commissaires de course ennombre suffisant.* interdire par rubalise ou barrière toute intrusion sur l'itinéraire privatif de véhicules nonautorisés par la direction de course.* prendre des mesures, le cas échéant, par la pose de bottes de paille en vue d'amortir leschocs et de protéger les équipages de véhicules de course sur les itinéraires où se trouventdes virages serrés, reconnus comme étant potentiellement dangereux avec risque de sortiede route.+ interdire le déplacement à pied des personnes tout au long des routes traversées parl'épreuve sportive.* remettre en état les chaussées empruntées immédiatement après le passage des équipagesde course.Autres prescriptions : .L'organisateur devra mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires (signalisation et signaleurséquipés réglementairement) pour assurer la sécurité de l'itinéraire et la gestion des spectateurstant sur le parcours que sur les zones de départ et d'arrivée.L'organisateur devra prévoir des parcs de stationnement pour les spectateurs rejoignant lesépreuves spéciales et s'assurer qu'aucun stationnement n'ait lieu sur les routes ouvertes a facirculation.Article 7 : Prescriptions environnementales et tranquillité publiquel'organisation devra prévoir une information (presse, radios, site internet) auprès des participants,spectateurs et toutes les personnes présentes sur la course sur le respect général du territoire :- respect du parcours en liaison et lors des ZD,- utiliser les poubelles mises en place,- ne pas couper d'arbres ou d'arbustes,- respecter les propriétés et les cultures.L'organisation mettra en place des poubelles aux endroits adéquats notamment dans les ZD etprocédera à leur ramassage.Concernant le bruit, les véhicules de courses devront respecter les normes en vigueur et ne pasdépasser les seuils autorisés.L'organisateur devra veiller à ce que les véhicules spectateurs ne circulent que sur des voiesouvertes à la circulation et ne stationnent que sur des zones déjà artificialisées (parkings, bords deroute...) prévues à cet effet notamment en cas de pluie et de sol détrempé.Aucun feu ne pourra être allumé le long des ZD selon l'arrêté préfectoral du 24/09/25 sur l'emploidu feu.A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés et les bords dechaussées dans leur état le plus naturel possible : enlèvement de toute signalétique, panneaux,rubalise, résidus de pneus ou d'objets liés à la course, nettoyage en cas de fuite d'essence oud'huile, ramassage des déchets éventuels.
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5/5Article 8: Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publiqueest formellement interdit.Article 9 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sontinterdits sans autorisation administrative; seules les bandes pré-encollées de type scotch sontadmises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisationpermanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge del'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit descarrefours et accès. celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve. :La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions deremise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.Article 10 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, descommunes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient êtreoccasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de lamanifestation visée à l'article 1".Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra être exercéen raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers, OUdes avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite dumauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès duTribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratifde Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.Article 12: - Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- MM. les maires concernés,- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes(pièces jointes seront consultables en préfecture) est notifié ce jour à l'association ChampsaurSport Auto. Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,SSSAmélie PELLOUX-GERVAIS
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N° AT_EER_26_0488
Houles-Alpesle départementPôle Aménagement, Développement et DéplacementsDirection des Déplacements et des Infrastructures Routières et AéronautiquesAntenne Technique de Saint-BonnetARRÊTÉ TEMPORAIRERÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATIONOBJET : Réglementation de la circulation pour manifestation sur :
VU
VUVUVU
VU
RD 213 du PR 0+0892 au PR 4+0000 (Ancelle) situés hors agglomérationRD 213T du PR 0+0000 au PR 2+0000 (Ancelle) situés horsagglomerationRD 214T du PR 0+0000 au PR 4+0000 (Ancelle et La Batie-Neuve)situés hors agglomerationRD 214 du PR 4+0580 au PR 5+0000 (La Bâtie-Neuve) situés horsagglomérationRD 14 du PR 1+0276 au PR 5+0181 (La Rochette et La Bâtie-Neuve)situés hors agglomérationRD 243 du PR 1+0254 au PR 3+0395 (Saint-Julien-en-Champsaur)situés hors agglomération |RD 43 du PR 6+0580 au PR 9+0000 (Saint-Julien-en-Champsaur etSaint-Michel-de-Chaillol) situés hors agglomérationRD 143 du PR 0+0185 au PR 2+0358 (Saint-Michel-de-Chaillol) situéshors agglomérationRD 543 (Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Michel-de-Chaillol et Saint-Julien-en-Champsaur) située hors agglomération
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESChevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 27 mars 2026 par laquelle CHAMPSAUR SPORT AUTO (99 ZA Pontde Frappe 05260 Forest Saint Julien), sollicite l'autorisation de réglementer lacirculation afin de permettre le bon déroulement de la 1ère Ronde Historique Du_Champsaur,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 etL. 3221-5,le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,le Code de la voirie routière,la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descollectivités territoriales,la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
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VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1,8ème partie, signalisation temporaire,VU le règlement de voirie départemental adopté le 26 juin 2007 par le Conseil Généraldes Hautes-Alpes, et notamment son article 11 et son annexe 3,VU l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 17 février 2026 portantdélégation de signature,VU l'avis du Responsable de l'Antenne Technique de Saint-Bonnet,CONSIDÉRANT | |e que pour permettre l'organisation d'une manifestation et assurer la sécurité desusagers, il y a lieu de réglementer la circulation de façon temporaire,ARRÊTEArticle 1 - RéglementationLe 3 juillet 2026, de 13h30 à 18h30, la circulation de tous les véhicules sera interdite, surles sections de route suivantes :e RD 213 du PR 0+0892 au PR 4+0000 (Ancelle) situés hors agglomératione RD 213T du PR 0+0000 au PR 2+0000 (Ancelle) situés hors agglomératione RD 214T du PR 0+0000 au PR 4+0000 (Ancelle et La Bâtie-Neuve) situés horsagglomératione RD 214 du PR 4+0580 au PR 5+0000 (La Bâtie- Neuve) situés hors agglomérationArticle 2 - RéglementationLe 3 juillet 2026, de 14h00 à 18h00, la circulation de tous les véhicules sera interdite, surla RD 14 du PR 1+0276 au PR 5+0181 (La Rochette et La Bâtie-Neuve) situés horsagglomération.Article 3 - RéglementationLe 4 juillet 2026, de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 16h30, la circulation de tousles véhicules sera interdite, sur les sections de route suivantes:e RD 213 du PR 0+0892 au PR 4+0000 (Ancelle) situés hors agglomératione RD 213T du PR 0+0000 au PR 2+0000 (Ancelle) situés hors agglomératione RD 214T du PR 0+0000 au PR 4+0000 (Ancelle et La Bâtie-Neuve) situés horsagglomération |e RD 214 du PR 4+0580 au PR 5+0000 (La Batie-Neuve) situés hors agglomérationArticle 4 - RéglementationLe 4 juillet 2026, de 9h25 à 12h30 et de 14h50 à 18h00, la circulation de tousles véhicules sera interdite, sur les sections de route suivantes :e RD 243 du PR 1+0254 au PR 3+0395 (Saint-Julien-en-Champsaur) situés horsagglomératione RD 43 du PR 6+0580 au PR 9+0000 (Saint-Julien-en-Champsaur et Saint-Michel-de-Chaillol) situés hors agglomération
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+ RD 143 du PR 0+0185 au PR 2+0358 (Saint-Michel-de-Chaillol) situés horsagglomératione RD 543 (Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Michel-de-Chaillol et Saint-Julien-en-Champsaur) située hors agglomérationArticle 5 - SignalisationAfin d'assurer la sécurité des usagers, les prescriptions particulières de signalisationsuivantes devront être appliquées :e une déviation sera mise en place par les RD 13, 14, 43, 314, 945 et la RN 94La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministériellede la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devraêtre immédiatement retirée dès la fin de la manifestation.Article 6 - Entrée en vigueurLe présent arrêté est délivré sous réserve de l'obtention de l'arrêté Préfectoral autorisant ledéroulement de l'évènement.Les dispositions définies à l'article Réglementation prendront effet le jour de la mise enplace de la signalisation prévue à l'article Signalisation ci-dessus et à la date depublication prévue à l'article Publicité.Article 7 - DérogationsLes dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des forces depolice ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours, des services duDépartement des Hautes-Alpes en charge de l'entretien de la route et des organisateurs.Article 8 - Marquage au solConformément à l'article 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif al'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreci-dessus visée, tous les marquages au sol sont interdits.Article 9 - Etat des lieuxLe pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses abords.Il s'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation.Article 10 - PublicitéCet arrêté sera publié sur le site internet du Département à l'adresse suivante :https://www.hautes-alpes.fr/publications-des-arretes-de-voirie/.Article 11 - RecoursEn application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE, 31 rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02. En applicationdes dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, cerecours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 12 - ContraventionToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règléments en vigueur. —Article 13 - Exécutione Monsieur le Président du Département des Hautes-AlpesMonsieur le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpese Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-AlpesCHAMPSAUR SPORT AUTOMonsieur le Préfet des Hautes-Alpes (Manifestations sportives)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise pour information à :e Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Bonnet-en-ChampsaurMonsieur le Maire de la Commune d'AncelleMonsieur le Maire de la Commune de La Bâtie-NeuveMonsieur le Maire de la Commune de La RochetteMonsieur le Maire de la Commune de Saint-Julien-en-ChampsaurMonsieur le Maire de la Commune de Saint-Michel-de-ChaillolServices Départementaux d'Incendie et de SecoursService des Transports de la Région Provence-Alpes-Céte d'AzurDélégué Départemental (ARS)Alerte (ARS)
Fait à Gap, lePour le Président et par délégation,Directeur des Déplacements et desInfrastructures Routières et AéronautiquesSigné électroniquement par : GillesDELABELLEnr ae : se resUalité à, fal tiquesGiliesDELABELLE
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante : https:/www.hautes-alpes.fr/nos-actions/mobilites/le-reglement-de-voirie/
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la société SAF
Helicoptère pour le Tour de France 2026 les 23,
24 et 25 juillet 2026
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règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
SAF Helicoptère pour le Tour de France 2026 les 23, 24 et 25 juillet 2026
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EE creerPRE Ë ET Service Interministériel de DéfenseDES 4 AUTE S- et de protection civilesALPES 3 O JUIN 2026LibertéEgalitéFraternité Gap, le
Arrêté préfectoral n°portant dérogation aux règles de survol des agglomérations, villeset rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpesaccordée à la société SAF Hélicoptère pour le Tour de France 2026 les 23, 24 et 25juillet 2026
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports et notamment ses articles R6211-5 et R6232-4;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment sonarticle 36; | |VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes, |VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;"VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogationsaux règles de survol;VU l'arrêté interministériel du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la miseen œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ;VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981;VU la demande présentée par courriel le 17 juin 2026 par la société SAF Hélicoptères, sise route del'aérodrome, 73460 Tournon, pour une dérogation aux hauteurs de survol pour le Tour de France 2026les 23, 24 et 25 juillet 2026 |VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence du 29 juin 2026;VU l'avis de la direction zonale de la police nationale Sud (DZPN), Brigade de Police Aéronautique deMarseille du 26 juin 2026;
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ARRETE
xArticle 1° - la société SAF Hélicoptères, sise route de |'aérodrome, 73460 Tournon est autorisée asurvoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes,pour la pratique des activités particuliéres suivantes : opérations de prise de vues aériennes -surveillanceet observations aériennes lors du Tour de France 2026 les 23, 24 et 25juillet 2026.Cette autorisation est valable pour les jeudi 23, vendredi 24 et samedi 25 juillet 2026.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981susvisé, par les exigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012modifié, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturellenationale de Ristolas-Mont Viso.Les missions seront effectuées au moyen d'un hélicoptère et de pilotes affectés à cette mission.Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :1 - Opérations : l'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiques: les opérations seront conduites selon les règles demise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012.3 - Hauteurs de volEn VFR dejour :o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :"= 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,= 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,# 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m!.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e : le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;e le survol d'établissements pénitentiaires;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopesou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selonles termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
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règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
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4 - Pilotes : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 - Navigabilité : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Lesmodifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnelles : vois § 3.7 - DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéeset ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.8 - Les hélicoptères biturbines utilisés pour la mission précitée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou airede recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface. À cet effet, il évoluera dans laclasse de performance adaptée (1), les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoiressuivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.À cet effet, une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire par le pilote afin derepérer les points d'atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le dégagement de toutpublic le jour du survol.9- Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toutepersonne au sol.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
SAF Helicoptère pour le Tour de France 2026 les 23, 24 et 25 juillet 2026
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Les pilotes s'assureront de l'absence d'activation de la zone LF R608 (col du Noyer) auprès du cadre depermanence du 4e régiment de chasseurs : 06 43 57 46 97 / 04 92 67 52 56. En cas d'activation de cettezone, le contournement sera obligatoire.Une attention particulière sera portée à l'hélistation de l'hôpital de Gap. Une information préalable del'opération de prise de vue sera réalisée auprès du SMUH du SAMU O5.Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d'abordage entre lesaéronefs potentiellement concernés par le survol de cette course.Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les ZonesInterdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront soumettre au besoin unedemande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articlesR.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.10 - Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.11 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPN de toute missionprojetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant le cas échéant tout passageàproximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).12- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique deMarseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote ou lasociété contactera le pilote d'astreinte de la Police Nationale via Centre d'Information et deCommandement de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00, qui lui-même fera un relais d'information au centre d'information de la police nationale (CIPN).Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du TribunalAdministratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31rueJF LECA, 13002 Marseille Cedex.Article 4 -— Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,— M. le directeur zonal de la police nationale Sud, brigade de police aéronautique de Marseille,— M.le directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiéece jour à la société SAF Hélicoptères.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
QEAmélie PELLOUX-GERVAIS
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règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
SAF Helicoptère pour le Tour de France 2026 les 23, 24 et 25 juillet 2026
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
dérogation de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la société SAF
Hélicoptère pour 2 ans
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
Hautes-Alpes accordée à la société SAF Hélicoptère pour 2 ans
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af | Préfecture des Hautes-Alpes> Direction des Services du CabinetPRE ë ET Service interministériel de DéfenseDES EF] AUTE S- et de protection civilesALPES me nnLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°Objet : Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villeset rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpesaccordée à la société SAF Hélicoptère |Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment sonarticle 36;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogationsaux règles de survol ; |VU l'arrêté interministériel du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères. |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature aMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la miseen œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ;VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981;VU la demande présentée par courriel le 27 mai 2026 par la société SAF Hélicoptères, sise route del'aérodrome, 73460 Tournon, pour une dérogation aux hauteursde survol pour un renouvellement de2ans,VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence du 5juin 2026;VU l'avis de la direction zonale de la police nationale Sud (DZPN), Brigade de Police Aéronautique deMarseille du 10juin 2026; |
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renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
Hautes-Alpes accordée à la société SAF Hélicoptère pour 2 ans
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ARRETEArticle 1° - la société SAF Hélicoptères, sise route de l'aérodrome, 73460 Tournon est autorisée àsurvoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes,pour la pratique des activités particulières suivantes : opérations de prise de vues aériennes -surveillanceet observations aériennes.Cette autorisation est valable pour 2 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981susvisé, par les exigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012 |modifié, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturellenationale de Ristolas-Mont Viso.Les missions seront effectuées au moyen d'un hélicoptère et de pilotes affectés à cette mission.Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :1 - Opérations : l'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes:2 - Régime de vol et conditions météorologiques : les opérations seront conduites selon les règles demise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012.3 - Hauteurs de volEn VFR dejour :o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :«= 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,= 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,= 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m'.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;e le survol d'établissements pénitentiaires;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopesou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selonles termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
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renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
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4 — Pilotes : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec Un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 - Navigabilité : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Lesmodifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnelles : vois § 3.7 - DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le auEWaldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéeset ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un .usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesL. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne. |8 - Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.9 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPN de toute missionprojetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en indiquant le cas échéant tout passage aproximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).10 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique deMarseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur desvols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en
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renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
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relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement (CIC) de laPolice Nationale du département des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00.11- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et joursfériés.12 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les ZonesInterdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au besoin unedemande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articlesR.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du TribunalAdministratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31rueJF LECA, 13002 Marseille Cedex.Article 4- —— Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,— M.le directeur zonal de la police nationale Sud, brigade de police aéronautique de Marseille,— M.le directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiéece jour à la société SAF Hélicoptères.Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
Hautes-Alpes accordée à la société SAF Hélicoptère pour 2 ans
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008
Composition du conseil d'administration du
SDIS des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008 - Composition du conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 152
| = Service départemental d'incendie et dez secours des Hautes-AlpesPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 2 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2026-06-02-00008Composition du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe Bailbé, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;VU l'arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes etdes établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du serviced'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnairesterritoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pom-piers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;VU la délibération n° CD-21-07-746 du Conseil Départemental du Ter juillet 2021 relative à l'élection deMonsieur Jean-Marie BERNARD, en qualité de président du Département des Hautes-Alpes, président dedroit du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du 2 juin 2026 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidencedu conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieuet place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU la délibération du conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes n° 2025/3-6 du 7 octobre2025 relative aux élections locales 2026: validation du nombre de sièges et leur répartition au conseild'administration du SDIS;VU la délibération du conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes n° 2026/1-19 du 10 mars 2026relative aux élections et renouvellement partiel des instances du SDIS des Hautes-Alpes. Nombre,répartition des sièges et pondération des suffrages pour le renouvellement du conseil d'administrationdu SDIS des Hautes-Alpes;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac —- 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008 - Composition du conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 153
VU l'arrêté n° 2026/205/SDIS du 27 mars 2026 du président du conseil d'administration du SDIS desHautes-Alpes fixant le nombre, la répartition des siéges et la pondération des suffrages pour lerenouvellement du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 2026/206/SDIS du 27 mars 2026 fixant les modalités d'organisation des élections desreprésentants des communes et des EPCI compétents au conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours (CASDIS) ;VU l'arrêté n° 2026/207/SDIS du 27 mars 2026 fixant les modalités d'organisation des élections desreprésentants des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et des fonctionnaires territoriauxsiégeant à la Commission Administrative et Technique des Services d'incendie et de Secours (CATSIS) ;VU l'arrêté n° 2026/208/SDIS du 27 mars 2026 fixant les modalités d'organisation des élections desreprésentants des sapeurs-pompiers volontaires siégeant au Comité Consultatif Départemental desSapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV);VU l'arrêté n° 2026/209/SDIS du 27 mars 2026 arrêtant Composition de la commission derecensement des votes pour les élections du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours (CASDIS), de la commission administrative et technique du SDIS (CATSIS) et ducomité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS des Hautes-Alpes (CCDSPV) ;VU l'arrêté n° 2026/210/SDIS du 27 mars 2026 arrêtant la liste des électeurs pour le collège descommunes et EPCI pour le renouvellement du Conseil d'Administration du SDIS des Hautes-Alpes(CASDIS);VU l'arrêté n° 2026/235/SDIS du 21 avril 2026 arrétant la liste définitive des électeurs pour les électionsdu Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) du servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 2026/248/SDIS du 4 mai 2026 arrétant la liste définitive des électeurs pour les électionsà la Commission Administrative et Technique du SDIS des Hautes-Alpes (CATSIS);VU les procès-verbaux des élections des représentants des communes et EPCI compétents siégeant auConseil d'Administration (CASDIS), des sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux siégeant à laCommission Administrative et Technique (CATSIS) du 29 mai 2026;CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter la nouvelle composition du conseil d'administration du Servicedépartemental suite aux récentes élections;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 :A l'issue des opérations électorales du 29 mai 2026, le conseil d'administration du Service départementald'incendie et de secours des Hautes-Alpes se compose des membres tels que décrits dans l'annexe jointeau présent arrêté.Article 2 :Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
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d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 154
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Philippe BAILBE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdis05.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008 - Composition du conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 155
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
Composition du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-AlpesMembres avec voix délibérative> Représentants des EPCI(Intercommunalités et communauté d'Agglomération)(Elections du 29 mai 2026)
TITULAIRESSUPPLEANTSM. Serge EYSSERICPrésident de la communautéde communes Buéch-DévoluyM. Sébastien FINE3°TM vice-président à la communauté decommunes du BriançonnaisMaire de Villard-Saint-PancraceMme Christine MAXIMIN3°"e vice-présidente à la communauté decommunes de Serre-PonçonMaire de Baratier
Mme Marie BELLONConseillère communautaire à la communauté decommunes Champsaur-ValgaudemarMaire de Villard-LoubièreM. Vincent MEDILIConseiller communautaire à la communautéd'agglomération Gap-Tallard-DuranceM. Victor BERENGUEL1" vice-président à la communauté de communesde Serre-PonçonMaire de Savines-le-LacMme Chantal EYMOUDPrésidente de la communauté de communes deSerre-PonçonMaire d'Embrun
Mme Marie-Anne BOURGEOIS7ème vice-présidente à la communauté decommunes du Champsaur-ValgaudemarMaire de Saint-Bonnet en Champsaur
Représentants des Communes(Elections du 29 mai 2026)
TITULAIRESSUPPLEANTSM. Pierre LESBROS2°"e adjoint au maire de Laragne-MontéglinM. Damien DURANCEAUMaire de Garde-ColombeMme Anne LIAUTAUD1% adjointe au maire de Val-Buéch-MéougeMme Bernadette GROSJEANConseillère municipale à la mairie de Puy-Saint-Vincent
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac - 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008 - Composition du conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 156
> Représentants du Conseil Départemental des Hautes-Alpes(Séance du Conseil Départemental du 24 septembre 2024)
TITULAIRESSUPPLEANTSM. Jean-Baptiste AILLAUDConseiller départemental du cantonde TALLARD Mme Claire BARNEOUDConseillère départementale du cantonde BRIANCON-2Mme Béatrice ALLOSIAConseillère départementale du cantonde SAINT-BONNET EN CHAMPSAURMme Maryvonne GRENIERConseillére départementale du cantonde GAP-2M. Joel BONNAFFOUXConseiller départemental du cantonde CHORGES M. Alexandre MOUGINConseiller départemental du canton de GAP-1M. Jean-Lovis BROCHIERConseiller départemental du canton de GAP-2M. Arnaud MURGIAConseiller départemental du cantonde BRIANCON-1M. Marcel CANNATConseiller départemental du cantonde GUILLESTRE M. Lionel PARAConseiller départemental du cantonde GAP-4Mme Carole CHAUVETConseillére départementale du cantond'EMBRUN M. Patrick RICOUConseiller départemental du cantonde SAINT-BONNET EN CHAMPSAURMme Evelyne COLONNAConseillère départementale du cantonde GAP-4 Mme Valérie ROSSIConseillère départementale du cantonde CHORGESMme Valérie GARCIN-EYMEOUDConseillère départementale du cantonde GUILLESTRE M. Rémi ROUXConseiller départemental du cantonde L'ARGENTIERE-LA-BESSEEM. Christian HUBAUDConseiller départemental du cantonde GAP-3 Mme Bernadette SAUDEMONTConseillère départementale du cantonde VEYNESMme Marine MICHELConseillére départementale du cantonde BRIANCON-1 M. Gérard TENOUXConseiller départemental du cantonde SERRESMme Gaelle MOREAUConseillere départementale du cantonde L'ARGENTIERE-LA-BESSEEMme Ginette MOSTACHIConseillère départementale du cantonde GAP-3Mme Francoise PINETConseillére départementale du cantonde SERRESMme Anne TRUPHEMEConseillére départementale du cantonde LARAGNE-MONTEGLIN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00008 - Composition du conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 157
> Représentants des Sapeurs-Pompiers à la Commission Adminis-trative et Technique du SDIS (CATSIS) siégeant au Conseil d'Ad-ministration(Elections du 29 mai 2026)College des Sapeurs-Pompiers Volontaires OfficiersTITULAIRES SUPPLEANTSCommandant Pierre GAUTHIERCapitaine Philippe GUEYDAN(UDSP 05) (*) (UDSP 05)CIS Champsaur CIS Valgaudemar(*) UDSP OS : Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes
Collège des Sapeurs-Pompiers Volontaires Non OfficiersTITULAIRES SUPPLEANTSAdjudant-chef Xavier CHAINE Sergente-cheffe Noémie TREZZINI(UDSP 05) (UDSP 05)CIS Serre-Ponçon CIS Gap
Collège des Sapeurs-Pompiers Professionnels OfficiersTITULAIRES SUPPLEANTSCapitaine Loïk LECOMPTE Lieutenante Pauline PELTIER(Avenir secours CFE-CGC) (Avenir secours CFE-CGC)CTA/CODIS Etat-major
e Collège des Sapeurs-Pompiers Professionnels Non OfficiersTITULAIRES SUPPLEANTSAdjudant-chef Maxence VAN DE LOO] Sergent-chef Cyrille DOUX(SNSPP-PATS 05)(*) (SNSPP-PATS 05)CIS Gap CIS Gap(*) SNSPP-PATS 05: Section 05 du Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels - Personnels Administratifs etTechniques
College des Fonctionnaires TerritoriauxSUPPLEANTSTITULAIRESM. Olivier TAVERNEM. Christophe BOUJOT(SNSPP-PATS 05) (SNSPP-PATS 05)Etat-major Etat-major
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
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