VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-117
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le
territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-08-01-00006 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "AVIVA FORMATION" aux fins de dispenser la formation
préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation continue de ces derniers (3 pages) Page 13
84-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat (4 pages) Page 17
84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans
l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l'application Chorus-DT (5 pages) Page 22
84-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure au-delà de trente jours
pour travaux de dragages du Rhône concédé à Bollène (2 pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-08-01-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 3
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direct ions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité d e Préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 20 06 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sa nitaires et
technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de s ignature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la modification de la désignation au sein des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des
professionnels et des experts par courrier de FRANCE NATURE
ENVIRONNEMENT du 29 juillet 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 4
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
A R R E T E
Article1er :le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vau cluse ou de son
représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Trois représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l'ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine
LANTHELME
Monsieur Fabrice MARTINEZ-
TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
Qualités Titulaire Suppléant
MAIRES
Monsieur Christian PEYRON
Maire de MONDRAGON
Monsieur Louis DRIEY
Maire de PIOLENC
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur André ROUSSET
Maire de LAURIS
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN
Monsieur Michel TERRISSE
Maire d'ALTHEN DES PALUDS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 5
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS,
DE PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET
DES EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de
Protection de la Nature et
de Défense de
l'Environnement
Madame Françoise
BEAUMONT
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature
Environnement 84
Associations de Défense
des Consommateurs
Madame Chantal BRINGER
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Monsieur François DELAY
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO Monsieur Christian MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François
CARTOUX
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN Monsieur Philippe CATINAUD
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d'Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Claude TUMMINO
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 6
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN
médecin conseiller ordinal de l'ordre des
médecins de Vaucluse
Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller technique de l'ordre
des médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
«eau» au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue
du BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2
: le mandat des membres désignés court jusqu'au 15avril2025 . En cas de
vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour
la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargé s, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adresséà chacun des membres du
conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 01/08/2024
Signé : Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de préfecture
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-23-00005
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de
biens situés sur le territoire de la commune de
Pernes-les-Fontaines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Pernes-les-Fontaines
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
Pernes-les-Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024, paru au journal officiel le 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de
Pernes-les-Fontaines dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au
cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu la délibération du 1er décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Pernes-les-
Fontaines approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération
du 13 avril 2017 du conseil municipal de la commune de Pernes-les-Fontaines instaurant un
droit de préemption urbain et renforcé sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme, approuvée le 28 février 2019 ;
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement public foncier Provence-
Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Quartier de la
Fabrique » en phase d' « impulsion réalisation » signée les 19 mars et 10 avril 2024 entre la
commune de Pernes-les-Fontaines et l'Établissement public foncier Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023
sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1
du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Pernes-les-Fontaines
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CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code
de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que la convention d'intervention foncière précitée confie à l'Établissement
public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur le site défini en annexe à ladite
convention, l'accompagnement de la commune à la programmation et à la mise en place
d'une stratégie foncière pour mettre en œuvre une production d'environ 130 logements en
mixité sociale (dont a minima 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article 55 de la
loi SRU) et concourant à atteindre l'objectif de production de logements sociaux pour la
période triennale 2023-2025.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens affectés au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu'ils figurent à
l'annexe 1 du présent arrêté ;
ARTICLE 3 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa
doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
de logements en mixité sociale et fonctionnelle proche du centre urbain et portant sur des
ensembles immobiliers bâtis (dégradés ou non) ou en dents creuses de la zone urbaine, pour
la production d'environ 130 logements en mixité sociale (dont une proportion minimale de
30 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformément au
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARTICLE 4 :
Le site concerné est le quartier de la Fabrique. Les références cadastrales sont :
BD 117, BD 118, BD 134, BD 133, BD 132, BD 131, BD 142, BD 143, BD 145, BD 111, BD 108,
BD 110, BD 109, BD 136, BD 137, BD 135,BD 138, BD 141, BD 139, BD 140, BD 101, BD 100, BD
150, BD 149, BD 148, BD 147, BD 178, BD 179.
ARTICLE 5 :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Pernes-les-Fontaines
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Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 juillet 2024
Signé : Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen ,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de M.
le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Pernes-les-Fontaines
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Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines :
Périmètre de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier, extrait de la
convention d'intervention foncière :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Pernes-les-Fontaines
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-01-00006
Arrêté portant agrément du centre de formation
"AVIVA FORMATION" aux fins de dispenser la
formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation continue de ces
derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AVIVA FORMATION" aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
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E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément du centre de formation « AVIVA FORMATION » aux fins de dispenser
la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ainsi que la formation continue de ces derniers
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AVIVA FORMATION" aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
14
VU la demande formulée par la société dénommée « AVIVA FORMATION », sollicitant l'agrément de
son centre de formation en vue de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue de ces derniers ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société dénommée « AVIVA FORMATION », dont le siège social est situé au 14 rue
de Lormont Village- 33310 LORMONT, est agréée sous le numéro 24-002 aux fins de dispenser en
Vaucluse la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, ainsi que la formation continue de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale et continue se dérouleront au sein des locaux appartenant à
l'établissement immatriculé en nom propre « GOMEZ Edith » (SIREN 429797145) et ayant pour
enseigne « HÔTEL LA FONT DE LAURO » sis 138 chemin de la Gaffe – 84800 SAUMANE DE
VAUCLUSE.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2024.
A RTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction
de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et
le taux de réussite obtenu à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ayant
suivi les stages de formation continue.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de
dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée
maximale de six mois ou retirer l'agrément de l'organisme de formation lorsque l'une des conditions
posées lors de sa délivrance n'est plus respectée.
.../...
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AVIVA FORMATION" aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
15
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et
dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 1er août 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des
titres et des élections
signé : Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AVIVA FORMATION" aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation
continue de ces derniers
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-05-00006
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 17
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant
nomination de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de
M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 18
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars
2024;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK,
directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à
compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 mai 2022 publié au Journal Officiel du 13 mai 2022 ,
portant nomination de M. Silvain TRAYNARD, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27
novembre 2022 portant nomination de M. Philippe BERNARD, directeur départemental de
1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité
de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2023 publié au Journal Officiel du 23 août 2023
portant nomination de M. Eric POLLAZZON , directeur du travail hors classe, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1 er juillet 2024 publié au Journal officiel du 3 juillet 2024
portant nomination de M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 19
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature pour l'utilisation de la
carte achat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte
d'achat nominative dans le respect des plafonds maximum par transaction et plafond annuel
fixé par le responsable du programme carte d'achat.
Article 2 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 mars 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°84-2024-036 du 4 mars 2024 portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte achat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 5 août 2024
Signé : Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 20
Annexe 1 : Liste des agents ayant une carte achat nominative
4 / 4
SERVICE Nom - Prénom Fonction Programmes
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF CASTANIER Cédric Cuisinier Préfète 0354 - €
PREF CIVES Mickaël Maître d'hôtel Préfète 0354 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Général 0354-0207 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Général 0354-0207 - €
PREF NATUREL Vincent Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF NATUREL Vincent Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF CLERICI Samuel Directeur des sécurités 0354-0207 - €
PREF BALTIMORE Andrew Chef de garage 0354 - €
SGCD HERZIG Martial Chef du service budget 0354-0207
SGCD PIZOIRD Didier 0354 - €
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF CHARNAUD Cyrille Secrétaire Général 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF DE BRION Philippe Secrétaire Général 0354 - €
DDETS MAISON Christine Directrice 0354 - €
DDTT BRODHAG Edouard Directeur 0354 - €
DDPP BERNARD Philippe Directeur 0354 - €
DDPP TRAYNARD Sylvain Directeur adjoint 0354 - €
Niveau
CA
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 1
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 3
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Déro 1 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 € 2 000,00 €
Chef du service
technique
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-05-00007
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
22
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant nomination
de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M.
Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
23
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1 er
janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des
titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de
signature n'a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1 du présent
arrêté sera exécutée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M.Sébastien MAGGI,
cette délégation sera exercée soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par
M.Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit par M. Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait aux agents cités dans l'annexe I, chacun pour son domaine de
compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
constatation du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de
la mission de représentation de l'État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de
préfecture jusqu'à un montant de 2.000 euros.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
24
ARTICLE 5 : M. Olivier NOWAK, d irecteur du secrétariat général commun départemental de la
préfecture de Vaucluse , M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en
l'absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de
service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du
service budget, achats et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe
Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d'une demande
d'achat, certification du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception,
ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363,
364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à MM. Marielle MALDJIAN, MM. Jean-Noël DEL
CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout
acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la certification du service fait) émis
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161,
176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël
DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur
qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de
mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration
territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-
DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 : M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et
responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle
MALDJIAN et MM. Jea n-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont
nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que
les relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service
de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à Mme Nadia OUDJEDI-
HAKOUN, en qualité de cheffe de pôle appui territorial, à M. Jacques BENHAIM, adjoint au chef
de service et chef du pôle de coordination des politiques publIques, à Mme Isabelle GERARD, à
MM. Sébastien GAILLARD et Philippe MOLL, gestionnaires, pour valider les demandes de
subvention des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380.
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Nadia OUDJEDI-
HAKOUN, Mme Isabelle GERARD, M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL des BOP 112,
119, 122, 362, 363, 364 et 380.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, chef du
service des relations avec les collectivités territoriales, à Mme Corinne BONLEU, adjointe au chef
du service ainsi qu'à Mme Nadia BELASRI chargées de l'instruction des dossiers, pour valider les
demandes de subvention du BOP 119 et 122.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
25
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Marie-Christine
STIMMESSE, Mme Corinne BONLEU et Mme Nadia BELASRI pour le BOP 119 et 122.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, cheffe du pôle
sécurité, déléguée à la sécurité routière, à hauteur de 2 000 euros pour l'engagement des
dépenses et des recettes du BOP 207, à Mme Amélie GONZALES, cheffe du pôle défense et
protection civiles, à M. Samuel CLERICI, Mmes Marie-Christine FOLIO et Adeline DIJON-EPIARD,
gestionnaires, pour l'engagement des dépenses du BOP 161.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la certification de service fait
sur le BOP 207, à Mme Marie-Christine FOLIO et Mme Adeline DIJON-EPIARD pour la certification
de service fait sur le BOP 161.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de cheffe de
bureau de la réglementation, des titres et des élections et à Mme Véronique GEY, en qualité
d'adjointe de la cheffe de bureau pour l'ordonnancement de la dépense et règlements sur le
centre financier 0232-CVPO-DP84.
Mmes GEY et BLANC, sont désignées référent départemental pour le centre financier 0232-
CVPO-DP84. A cet effet, et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les
ordres de payer au Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et
flux 4.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de
bureau de l'immigration et de l'asile, ainsi qu'à Mmes Patricia OLICARD et Marie-Claire
DUCHEMAN sur le centre financier 0303-CLII-DSUD.
ARTICLE 15 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 mars 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°84-2024-036 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application chorus
formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat
général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l'application chorus DT.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 17 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et chacun des co-responsables des
centres de coûts cités dans l'état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 5 août 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
26
ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
SUQUET Thierry Préfet non X tous
CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354
CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
ROUSSELY Sabine secrétaire générale non X tous
MAGGI Sébastien secrétaire général adjoint – sous-préfet non X tous
NATUREL Vincent directeur de cabinet non X tous
HACQUES Marie-christine Sous-préfète d'Apt non X tous
ROUDIL Bernard Sous-préfet de Carpentras non X tous
DE BRION Philippe SG Carpentras non X 354
CHARNAUD Cyrille SG Apt non X 354
NOWAK Olivier Directeur du SGCD non tous
BRODHAG Edouard Directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
OURNAC Marc adjoint au directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354
TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
POLAZZON Eric adjoint à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
CLERICI Samuel directeur des securités oui 129,161,207,216,354
RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui 216,129
ANDREONI Richard oui X 216,129
SOULIER Pascal gestionnaire sécurtié publique et police administrative oui X 216
EFE Marion gestionnaire sécurtié publique et police administrative oui X 216
MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207
LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207
MESROUK Azdine référent contrôle budgétaire et dotation oui X 207
GONZALES Amélie chef de pôle défense et protection civile oui X 161
DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161
FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
OUDJEDI-HAKOUN Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
BENHAIM Jacques oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GERARD Isabelle chargée des dotations de l'État oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119
BONLEU Corinne Adjointe au chef du SRCT oui X 119
BELASRI Nadia gestionnaire des dotations oui X 119
BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
GEY Véronique adjointe au chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l'immigration et de l'asile oui X 303
OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous
ANDREONI Valérie adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723
BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723
ROY Denis chef du SIDSIC non 354
PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous
RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous
DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous
LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous
MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous
RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaire
s
2 000,00
2 000,00
25 000,00
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2 000,00
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des politiques
lcoales de sécurité
chef du pôle de coordination des politiques publiques et
adjoint au chef de service
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2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-01-00005
Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure
au-delà de trente jours pour travaux de dragages
du Rhône concédé à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure au-delà de trente jours pour travaux de dragages du Rhône concédé à Bollène 28
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure
Au-delà de trente jours pour travaux de dragages du Rhône concédé à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Considérant les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé,
préparées par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et publiées, en première instance, le
4 juillet 2024, dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF), pour moins de trente jours,
sous le numéro FR/2024/05180 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, en raison des travaux de
dragages de la CNR, de prolonger, la durée prévisionnelle du chantier, au-delà de 30 jours les
mesures temporaires précitées ;
Considérant la compétence du préfet de Vaucluse pour prescrire toutes mesures
temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y
requérir compte tenu du périmètre des emprises du chantier ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de
France ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure au-delà de trente jours pour travaux de dragages du Rhône concédé à Bollène 29
ARRÊTE
Article 1 :
En raison d'une programmation de dragages du Rhône de plus de trente jours, le présent
arrêté prolonge, jusqu'au 29/11/2024, les mesures temporaires portées par l'avis à batellerie
FR/2024/05180 publié, en première instance, dans les lignes de VNF le 04 juillet 2024.
Au titre de sa compétence de gestionnaire de la voie d'eau, les mesures temporaires
pourront être modifiées, sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), par
Voies Navigables de France (VNF), ceci conformément au décret 2012-1556. Il est notamment
précisé que dans le cas de prolongations ultérieures demandées par la CNR, celles-ci ne
pourront, en cumul, excéder la date du 29/12/2024 incluse.
Le présent arrêté, dès sa publication au recueil des actes administratifs, et toute autre
modification des mesures temporaires qu'il prolonge seront diffusés par VNF via avis à
batellerie.
Le concessionnaire du Rhône est en charge de la maîtrise d'ouvrage des dragages, objets des
mesures temporaires prolongées par le présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Apt et de
Carpentras, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur territorial Rhône Médian de la Compagnie
Nationale du Rhône et la directeur territorial Rhône Saône des voies navigables de France
sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure au-delà de trente jours pour travaux de dragages du Rhône concédé à Bollène 30