SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-096
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2024-06-17-00002 - Arrêté n° 2024-36 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 3
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2024-06-17-00002
Arrêté n° 2024-36 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-06-17-00002 - Arrêté n° 2024-36 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 3
Direction interdépartementalegéhll.ll'\s-!;%'fNSITION des routes Nord-OuestECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-36 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de policede la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de |la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant I'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté n°23-020 du 30 janvier 2023 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie,préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation designature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr142
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en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 4
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :—- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé- Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10- 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2- 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Ludovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé—- _ Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routesNord-Ouest devront étre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 6 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 15/06/2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation,'/Le directeur interdépartemental-des routes Nord-Ouest
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jz?aËè%l\G\ABETImmeuble Abaquesne | /97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr212
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