PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-110
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-04-30-00005 - Arreté n°20260695 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 3
63-2026-04-30-00006 - Arreté N°20260696 portant délégation de
signature à Monsieur Enguerran ROBAS sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Puy-de-Dome (3 pages) Page 6
63-2026-04-30-00004 - Arreté N°20260697 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la
préfecture du Puy-deDome, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 10
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-30-00005
Arreté n°20260695 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00005 - Arreté n°20260695 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEx ARRETE N°
PRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔME 20260695Liberté. EgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉportant délégation de signatureaux sous-préfets assurant le service de permanenceLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité desous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET,sous-préfète de Thiers ; :Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodesoù ils assurent le service de permanence a:+ Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;* Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;* Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ; 1/218 boulevard Desaix530 lermont-Ferrand - Cedex 1Tél 04 7%.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00005 - Arreté n°20260695 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 4
+ Madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire ;° Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,° Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangersen France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences etarrêtés de conflit.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20260065 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature auxsous-préfets assurant le service de permanence est abrogé à compter du 04 mai 2026, date de prised'effet du présent arrêté.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfètedu Puy-de-Dôme et les sous-préfètes d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 3 0 AVR. 2026
La préfète,
|Anne FRACKQWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00005 - Arreté n°20260695 portant délégation de signature aux sous-préfets
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-30-00006
Arreté N°20260696 portant délégation de
signature à Monsieur Enguerran ROBAS
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
du Puy-de-Dome
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00006 - Arreté N°20260696 portant délégation de signature à Monsieur
Enguerran ROBAS sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dome 6
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEn ARRETE N°PRÉFÈTE Secrétariat Général CommunDU PUY-DE-DÔME 20260696Liberté-ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBASsous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploifonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affairesentrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à laprévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont Ferrand - Cedex 1Tel 047 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00006 - Arreté N°20260696 portant délégation de signature à Monsieur
Enguerran ROBAS sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dome 7
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Puy-de-Dôme, la delegation de signature qui lui est donnée ence qui concerne les hospitalisations sans consentementà la demande du représentant de |' État, estdonnée, sur désignation, a:* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,* __ monsieur Hélène HARGITAI, sous-préfète d'issoire,° madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à madame Doriane DURAND, attachéed'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble desactes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondancescomportant une décision juridique.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne JOHANNEL, attachéed'administration, cheffe du service de la communication interministérielle, à l'effet de signerl'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes etcorrespondances comportant une décision juridique.
Article 5 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes
"- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou lesagréments dépendant des missions de la direction des sécurités,- les circulaires,- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, auPrésident du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,- les requêtes introductives d'instance.
xArticle 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Enguerran ROBAS, en qualité deprescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État, en validant lesexpressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE, dans lecadres des enveloppes allouées suivantes :- au titre de programme 354 « Administration territoriale de l'État »- au titre du programme 207 « Sécurité et circulation routières »- au centre financier « 0216-CIPD-DP63 ».
Article 7 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget envue d'un passer outre.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature amadame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme estabrogé à compter du 04 mai 2026, date de prise d'effet du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00006 - Arreté N°20260696 portant délégation de signature à Monsieur
Enguerran ROBAS sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dome 8
Article 9 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Puy-de-Dôme etle directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 3 Q AVR. 2026
La préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Enguerran ROBAS sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dome 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-30-00004
Arreté N°20260697 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire
général de la préfecture du Puy-deDome,
sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00004 - Arreté N°20260697 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-deDome, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 10
En FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFÈTE ARRETE N' Secrétariat Général CommunDU PUY-DE-DOMELiberté 20260697ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; | :Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET,sous-préféte d'Ambert ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1°' - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions del'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
1/218 boulevard |lermont-Ferrand odex 1Tel 04
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00004 - Arreté N°20260697 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-deDome, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 11
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'uneadministration civile de l'État dans le département.Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, àl'effet de signer, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétentionadministrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégation de signature est donnée à monsieur Enguerran ROBAS, directeur de cabinet dela préfète du Puy-de-Dôme.En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, a:* madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,¢ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àmonsieur jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, est abrogé à compter du 04 mai 2026, date de prise d'effet du présentarrêté. |Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le 3 Q AVR. 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK:-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
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VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-deDome, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 12