PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-097
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT /
24-2025-10-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction
d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la
protection des piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et
2027/2028 (4 pages) Page 4
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest /
24-2025-10-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest en date du 14 octobre 2025 (3 pages) Page 9
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-15-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 17102025 (3
pages) Page 13
24-2025-10-15-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 17102025
(3 pages) Page 17
24-2025-04-23-00016 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SONEPAR
FRANCE-BERGERAC-arrêté 1878-23042025 (2 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-10-00021 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF) (3 pages) Page 24
24-2025-10-10-00019 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Périgord Limousin (CCPL) (3 pages) Page 28
24-2025-10-10-00018 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) (3 pages)Page 32
24-2025-10-10-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir
(CCTHPN) (4 pages) Page 36
24-2025-10-10-00022 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) (3 pages)Page 41
24-2025-10-10-00023 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Vallée de l'Homme (CCVH) (3 pages) Page 45
24-2025-10-10-00025 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède
(CCDFB) (3 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-10-10-00001 - arrete modificatif (entrainements) (4 pages) Page 53
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclisme dénommée "Course sur prairie Grappe Le Coux" organisée
sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le dimanche 19 octobre 2025 (11
pages) Page 58
2
24-2025-10-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé lieu-dit "Barbeyroux" à Salignac-Eyvigues (7 pages)Page 70
3
DDT
24-2025-10-06-00003
Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction
d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la protection des
piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026,
2026/2027 et 2027/2028
DDT - 24-2025-10-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la protection des piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 4
Direction départementale=zPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
des territoires
Service eau, environnement et risquesPôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-070 AUTORISANT LA DESTRUCTION D'OISEAUXDE L'ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)POUR LA PROTECTION DES PISCICULTURESPOUR LES SAISONS D'HIVERNAGE 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 à R.432-1-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté TECL2501103A du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période2025-2028 ;Vu la mise en consultations du public de l'arrêté ministériel triennal « plafonds » précité réalisée du 29juillet 2025 au 19 août 2025 en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'avis du comité de suivi de la population grand cormoran qui s'est réuni en date du 23 avril 2025 ;Vu le rapport de la DDT de la Dordogne du 06 mai 2025 établissant le bilan de la campagne derégulation en Dordogne pour la saison 2022-2025 ;Considérant les arguments présentés en comité de suivi « grand cormoran » du 23 avril 2025 décrivantles activités halieutiques et la pisciculture, mettant en évidence les enjeux environnementaux etéconomiques liés 4 la prédation du grand cormoran, évaluant les systemes de prévention des dégatsdus à cette espèce et concluant à un impact certain de la prédation du grand cormoran sur lespeuplements piscicoles sauvages et sur les activités d'élevage piscicoles ;Considérant les observations contenues dans les rapports de recensement du grand cormoranhivernant et nicheur pour les périodes 2023-2024 établis par M. Loic MARION, coordinateur national,qui concluent à Une augmentation de la population hivernante en Dordogne (1460 hivernants et 31nicheurs);Considérant la définition de la pisciculture donnée à l'article L.431-6 du Code de l'environnement quiexpose « qu'une pisciculture est, au sens du titre ler du livre Il et du titre Ill du livre IV, une exploitation
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DDT - 24-2025-10-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la protection des piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 5
ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, a l'ornement, àdes fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique » ;Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)pour les espèces piscicoles présentes dans les établissements et installations, piscicultures en étang,définis à l'article L.431-6, L.431-4 et L.431-7 du code de l'environnement et, la nécessité de prévenir lesdégâts dus aux grands cormorans sur ces sites ;Considérant que les mesures alternatives à la destruction se sont avérées inefficaces et qu'il n'existepas d'autre moyen opérationnel de prévenir les dégâts liés à cette espèce ;Considérant que la population de grand cormoran hivernant en Dordogne n'est pas menacée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Des opérations de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sontautorisées dans le département de la Dordogne sur les eaux répondant à la définition de l'article L431-6du code de l'environnement et L.431-4 et L.431-7Ces opérations auront lieu pendant les périodes d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.Le plafond de prélèvement est fixé pour ces trois saisons à 300 individus, soit 100 pour chacune descampagnes.Article 2 : Les prélèvements s'effectueront dans les conditions définies ci-après :Le nombre maximal de grands cormorans à prélever est fixé à 100 par an.Pour la saison 2025/2026, un premier plafond est établi à 80 individus. Les 20 derniers seront répartispar secteur au cas par cas en fonction des besoins et enjeux mis en avant en cours de saison.Pour les deux années suivantes, le plafond annuel ainsi que le plafond de base pourront être réajustéssur la base des résultats des prélèvements des années précédentes.Les interventions pourront être effectuées sur la totalité des piscicultures intensives ou extensives,étangs de pêche de loisir et gravières à vocation halieutique du département.La destruction par tirs de grand cormoran est autorisée jusqu'à 100 mètres des plans d'eau.Les possibilités de destruction sont soumises à la délivrance d'une autorisation individuelle de tir quisera délivrée par le directeur départemental des territoires (DDT) aux exploitants des piscicultureset/ou à leurs ayants droit et aux propriétaires des plans d'eau, ou de gravière de pêche, sur demandedéposée à ce service dont le modèle figure en annexe.Les effarouchements et les tirs de destruction pourront avoir lieu tous les jours à partir de la date del'ouverture générale de la chasse (2*"° dimanche de septembre) jusqu'au 31 mars.Toutefois, cette période pourra être prolongée jusqu'au 31 juillet, sous réserve de non atteinte duplafond défini à l'article 1, pour les propriétaires et exploitants de piscicultures engagés dans la mise enœuvre des mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels, afin de limiterl'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures.Ce type d'opération ne sera autorisé que ponctuellement, sur demande individuelle des pisciculteurs,sous réserve de ne pas perturber les autres oiseaux nicheurs.Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux de gibiers d'eau en janvier dont les dates sont portées à laconnaissance des personnes autorisées à réaliser les destructions de cormorans.Article 4: A titre exceptionnel, en cas d'impacts particulièrement importants sur des piscicultures, lepréfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés à l'article L. 428-20 du code del'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.Article 5: Chaque opération de tir ayant conduit a la destruction d'un ou plusieurs cormorans faitl'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
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DDT - 24-2025-10-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la protection des piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 6
Ce résultat d'opérations de tirs est transmis dans un délai d'au plus 72 heures suivant la premièredestruction, via le formulaire en ligne sur l'application démarches-simplifiees.fr :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranLorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des pisciculteurs,cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le compte des pisciculteurs."Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu d'opération. Dans le cas contraire,plusieurs déclarations devront être effectuées. Il s'agit de modalités déclaratives, au caractèreobligatoire de transmission via la démarche dématérialisée.A défaut du respect de ce calendrier, le bénéficiaire ne sera plus éligible à une nouvelle autorisationl'année suivante.Article 6: Les tirs seront suspendus dès l'atteinte du plafond départemental prévu. La directiondépartementale des territoires fera parvenir l'information de cette suspension aux bénéficiaires del'autorisation.Article 7: Les tirs ne pourront être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la périodecomprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Ils ne pourront être effectués qu'à l'aide de munitions de substitution à la grenaille de plomb.Les tireurs devront être titulaires de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en courset respecter les règles générales de la police de la chasse.Article 8: Les cormorans détruits doivent être éliminés dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur : les cadavres des oiseaux prélevés seront collectés et dirigés vers le servicepublic de l'équarrissage pour les lots supérieurs à 40 kg. Pour les lots inférieurs, les oiseaux pourrontêtre enfouis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Toute précaution sanitaire (gants et masque) sera prise par les personnes appelées à manipuler lesoiseaux morts.Article 9 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront envoyées au centre de recherche sur labiologie des populations d'oiseaux (CRBPO), muséum national histoire naturelle, 55 rue Buffon 75005PARIS, en mentionnant le numéro de bague (en joignant si possible la bague), la date, le lieu et lescirconstances de capture. Cette information concerne aussi les bagues obtenues antérieurement quiauraient pu être conservées.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la directiondépartementale des territoires ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de latransition écologique dans le même délai de 2 mois.Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement deGendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 06 octobre 2025Pour la préfète et par subdélégation,Le chef du pôle environnement, milieux naturels,Olivier TRIGO
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DDT - 24-2025-10-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la protection des piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 7
AnnexeDEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION DE GRAND CORMORANSur les exploitations ayant pour objet l'élevage de poissons destinés àla consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des finsexpérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique.(à adresser à la DDT/SEER- Cité administrative — 18 rue du 26ème RI ~ 24000 PERIGUEUX)Saison d'hivernage 20........./ 20....... .> Dénomination et adresse du demandeur (le demandeur est l'exploitant s'il n'est pas propriétaire) :NOM, Prénom :Adresse complete :N° téléphone fixe et/ou portable :Adresse courriel :Demande l'autorisation de tirer le Grand Cormoran sur les étangs en eaux closes désignés ci-dessous :NOM DE L'ETANG COMMUNE DE SITUATION SURFACE N° SECTION-CADASTRE ounuméro d'enregistrement de'étang à la DDT
(Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention)- Coordonnées du propriétaire : (si elles diffèrent de celles du demandeur)
> Liste des tireurs possédant un permis de chasser validé (10 maximum) :1: 6:2: 7:3 84: 95 10
> Justifications de la demande — déaats enregistrés les années précédentes (a renseigner obligatoirement) :
A .le / 120(signature du demandeur)
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DDT - 24-2025-10-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/25-070 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la protection des piscicultures pour les saisons d'hivernage 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 8
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
24-2025-10-14-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest en date du 14 octobre
2025
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest - 24-2025-10-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest en date du 14 octobre 2025 9
=PREFETEDELADORDOGNE
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiées ;VU le code des transports ;VU le code du domaine de |' Etat ;VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation descirconscriptions administratives ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etatdans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat, enqualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de |' Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle ler - Délégation de signature est donnée 4 Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique del'Etat dans la Dordogne, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du code général de la propriétédes personnes publiques, |B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Dordogne,C - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour unedurée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest - 24-2025-10-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest en date du 14 octobre 2025 10
F -QO=
Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, lesautorisations de survol a basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particuliéres en dehors deszones a forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" volsrasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code des transports,Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs,L'agrément des associations aéronautiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, pour les attributions desparagraphes A à H,
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice dela sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer,au nom du Préfet de la Dordogne, à :
» M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attribu-tions des paragraphes A aH ;# M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division ré-gulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D, et F ;«= Madame Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chefde la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D et F := Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulation des aéro-ports, pour les attributions des paragraphes C et D ;" M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté,pour les attributions du paragraphe E et F ;* M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opé-rations aériennes, pour les attributions des paragraphes F et H := Mme Béatrice ARTIGLIERL. technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, C, D, F et G ;2 M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté,pour les attributions du paragraphe E;s M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de I' explaitation de l'aviation civile, division sûreté, pour |' attri-bution du paragraphe E ;# M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division sûreté, pour l'attribution du para-graphe E ;= Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, division sûreté, pour l'attribution du paragraphe E ;a Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;7 Mme Sophie MONPOUILLAN, redhnielenne supérieure des études et de I' exploitation de l'aviationcivile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :a Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe F :. M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de |'aviation civile, référent terri-torial, pour les attributions du paragraphe F ;
[ne]
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest - 24-2025-10-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest en date du 14 octobre 2025 11
a M. Martial DUQUEYROIKX, ingénieur des études et de Il'exploitation de l'aviation civile, référent territo-rial, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans lesconditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 — L'arrêté n°24-2024-12-06-00004 du 06 décembre 2024 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directirce de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le [4 [ul ag
La préfete de la Dordogne,
ÀMarie BERT
LU)
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest - 24-2025-10-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest en date du 14 octobre 2025 12
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-15-00001
AP Rave party - interdiction rassemblement -
17102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 17102025 13
PREFETE CabinetSESE Direction des sécuritésLibertéEd Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 a R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 17 octobre au 20 octobre 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le17 octobre et le 20 octobre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré Un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE :
Article 1%: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 17 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 20 octobre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 15 octobre 2025LUPour la préfète et par/délégation,le sous-pféfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté interdisant transport matériel son - 17102025
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PREFETE CabinetDE LA . . y du àDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPatent Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif a l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 17 octobre au 20 octobre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis a l'obligation de déclaration préalable auprès
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du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 aodt 2021 a rassemblé plus de 1500personnes a La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions a la législation sur les stupéfiants et a la sécurité routiére ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 aodt 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. A cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRETE:Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 17 octobre à 00h00 jusqu'au lundi20 octobre à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 15 octobre 2025Pour la éfate et par délégation,le sous-p éfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;bd un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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VIDEOPROTECTION-S.A.S. SONEPAR
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| CabinetPREFETDELA | Direction des SécuritésDORDOGNEar Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sûreté - S.A.S. SONEPAR FRANCE, établissement situé à (au) 6, rue Gustave Eiffel - 24100BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103599 1878 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Responsable Sûreté — S.A.S. SONEPAR FRANCE est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 6, rue Gustave Eiffel - 24100 BERGERAC.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 3 AN, 2625Le PréfetPour le PAfet ct par délégation, .le Sous-P£fdt, Directfif de Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00021
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du
Pays de Fénelon (CCPF)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00021 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays de Fénelon (CCPF) 24
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéoePREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-001 du 29 mai 2013 modifié, autorisant la création de la communauté decommunes du Pays de Fénelon (CCPF) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-016 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPF ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPF à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plus tardle 31 août 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Veyrignac se prononçant sur la recompositiondu conseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux etdécidant d'opter pour la répartition de droit commun à 26 sièges ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pechs-de-l'Espérance et de Simeyrols seprononçant sur la recomposition du conseil communautaire dans la perspective du prochainrenouvellement des conseils municipaux et décidant d'opter pour un accord local de répartition à 32 siègesqui, après contrôle, n'est pas conforme aux dispositions de l'alinéa I-2-e de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Borréze, Calviac-en-Périgord, Carlux,Carsac-Aillac, Jayac, Nadaillac, Paulin, Prats-de-Carlux, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Geniès,Saint-Julien-de-Lampon, Sainte-Mondane et Salignac-Eyvigues se prononçant sur la recomposition duconseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux etdécidant d'opter pour un accord local de répartition qui fixe le nombre de sièges a 30 ;Vu l'absence de délibération de la commune d'Archignac ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'un accord local a pu valablement être conclu selon les conditions de majorité requises,c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de laCCPF, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant que le nombre total de siège que comptera le conseil communautaire de la CCVPF ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département au plus tard le31 octobre de l'année précédent ce renouvellement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF) estcomposé comme suit : Communes Nombre de siègesCarsac-Aillac 4Salignac-EyviguesSaint-GenièsPechs-de-l'EspéranceSaint-Julien-de-LamponCarluxCalviac-en-PérigordSaint-Crépin-et-CarlucetPrats-de-CarluxArchignacNadaillacBorrèzeVeyrignacSainte-MondaneSimeyrolsPaulinJayac
wwe | med ss | ed ss ss AOE RO] ROE AOE RO] RO] Go] GowLe)Nombre total de délégués
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Pays de Fénelon (CCPF) 26
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays deFénelon (CCPF) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-016 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF) sera abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux .Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes du Pays de, Fénelon, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le Ao. le. 2SLa Préfète
ÀMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Pays de Fénelon (CCPF) 27
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00019
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du
Périgord Limousin (CCPL)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00019 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Périgord Limousin (CCPL) 28
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
; Arrété n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Périgord Limousin (CCPL)
La préféte de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0177 en date du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de lacommunauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la communauté decommunes du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord à compter duler janvier 2017 ;Vu l'arrêté n°2016-095 en date du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communautéde communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand changeant notamment sa dénomination en « communauté decommunes des Marches du PériG'or Limousin, Thiviers-Jumilhac » ;_Vu l'arrêté n°24.201710.23.002 du 23 octobre 2017 portant modification des statuts de la communautéde communes des Marches du PériG'or Limousin, Thiviers-Jumilhac prenant la dénomination« communauté de communes Périgord Limousin » (CCPL) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-022 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Périgord Limousin (CCPL);
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Vu la lettre-circulaire de la préféte de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPN a délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mialet se prononçant sur la recomposition duconseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux etdécidant d'opter pour un accord local de répartition qui fixe le nombre de sièges à 38 conforme auxdispositions de l'alinéa |-2-e de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chalais, Eyzerac, Firbeix,Jumilhac-le-Grand, La Coquille, Lempzours, Négrondes, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais,Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Priest-les-Fougères etVaunac se prononçant sur la recomposition du conseil communautaire dans la perspective du prochainrenouvellement des conseils municipaux et décidant d'opter pour un accord local de répartition à42 sièges conforme aux dispositions de l'alinéa |-2-e de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Nantheuil,Saint-Front-d'Alemps et Thiviers se prononçant sur la recomposition du conseil communautaire dans laperspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et décidant d'opter pour larépartition de droit commun à 38 sièges ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Nanthiat, Saint-Pierre-de-Frugie etSaint-Romain-et-Saint-Clément ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucun accord local n'a pu valablement être conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CCPL, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la compositionqui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRETE-Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Limousin (CCPL) estcomposé comme suit : Communes Nombre de siégesThiviers 9La Coquille 3Jumilhac-le-Grand 3Nantheuil 3Corgnac-sur-l'Isle 2Négrondes 2
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MialetEyzerac aSaint-Jory-de-ChalaisSaint-Paul-la-RocheSaint-Pierre-de-FrugieSaint-Pierre-de-CôleChalaisSaint-Priest-les-FougèresSaint-Jean-de-CéleSaint-Martin-de-FressengeasSaint-Romain-et-Saint-ClémentFirbeixSaint-Front d'AlempsVaunacNanthiatLempzoursNombre total de délégués
| | ss || | —w©
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du PérigordLimousin (CCPL) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3: L'arrété préfectoral n° 24-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Périgord Limousin (CCPL) sera abrogé a la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes du Périgord Limousin, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le M. Lo. FeLa Préfète
Marie RT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais (CCPN)
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 en date du 15 septembre 2016 portant création d'unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté decommunes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0309 en date du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté de créationde la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord etde la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais, actant le nom «communauté decommunes du Périgord Nontronnais » du nouvel établissement et confirmant l'installation de son siège àNontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN);
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Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPN à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Champniers-et-Reilhac,Champs-Romain, Le Bourdeix et Saint-Pardoux-la-Rivière se prononçant sur la recomposition du conseilcommunautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et décidantd'opter pour un accord local de répartition à 42 sièges qui, après contrôle, n'est pas conforme auxdispositions de l'alinéa 1-2-e de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Abjat-sur-Bandiat, Augignac,Busserolles, Bussière-Badil, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-la-Chapelle-Saint-Robert,Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussiére,Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin,Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat et Varaignes ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a pu valablement être conclu selon lesconditions de majorité requises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deuxtiers de la population totale de la CCPN, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant lamoitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseilmunicipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure auquart de la population totale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la compositionqui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellement_ général des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais(CCPN) est composé comme suit :Communes Nombre de siègesNontron 9PiégutSaint-Pardoux-la-RivièreAugignacSaint-Saud-LacoussiéreJaverihac-la-Chapelle-Saint-RobertSaint-Martial- de-ValetteAbjat-sur-BandiatSaint-EstèpheMilhac-de-NontronChampniers-et-ReilhacBusserollesSaint-Front-la-Rivière
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Bussière-BadilVaraignesChamps-RomainLussas-et-NontronneauTeyjatSaint-Martin-le-PinLe BourdeixSaint-Barthélémy-de-BussiéreSavignac-de-NontronSaint-Front-sur-NizonneEtouarsHautefayeSceau-Saint-AngelSoudatConnezacNombre total de délégués
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Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du PérigordNontronnais (CCPN) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) sera abrogé à la datedu prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes du Périgord Nontronnais, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le [lo 0, Q¢La Préféte
Marie AUB ANNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. |
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Périgord Nontronnais (CCPN) 35
Préfecture de la Dordogne
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Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du
Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN)
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Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) 36
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité||PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, dela Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0003 du 30 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (CCTPNTH) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-020 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort(CCTPNTH);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-10-21-00001 du 25 octobre 2021 autorisant le changement du nom dela communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort en communauté decommunes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN);Vu la lettre-circulaire de la préféte de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCTHPN a délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Azerat, Hautefort et Peyrignac seprononçant sur la recomposition du conseil communautaire dans la perspective du prochainrenouvellement des conseils municipaux et décidant d'opter pour un accord local de répartition à 57sièges conforme aux dispositions de l'alinéa |-2-e de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beauregard-de-Terrasson, Chatres,La Chapelle-Saint-Jean, Montagnac d'Auberoche, Pazayac et Villac se prononçant sur la recomposition duconseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux etdécidant d'opter pour un accord local de répartition à 64 sièges conforme aux dispositions de l'alinéa 1-2-ede l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Vu l'absence de délibérations des communes d'Ajat, Auriac-du-Périgord, Badefols d'Ans, Bars, Boisseuilh,Les Coteaux Périgourdins, Chourgnac, Condat-sur-Vézère, Coubjours, Fossemagne, Gabillou, Grange-d'Ans,La Bachellerie, La Cassagne, La Dornac, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat, Nailhac, Saint-Rabier,Sainte-Orse, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Trie, Teillots, Temple-Laguyon, Terrasson-Lavilledieu, Thenon etTourtoirac ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a pu valablement être conclu selon lesconditions de majorité requises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deuxtiers de la population totale de la CCTHPN, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant lamoitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseilmunicipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure auquart de la population totale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la compositionqui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1°' : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Terrassonnais Haut PérigordNoir (CCTHPN) est composé comme suit :Communes Nombre de siègesTerrasson-Lavilledieu 15Le Lardin-Saint-LazareThenonLa BachellerieCondat-sur-VézèreHautefortPazayacLa FeuilladeBeauregard-de-TerrassonTourtoiracPeyrignacSaint-Rabier
mis ss) ss ms) no) pol gol Ww
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FossemagneLes Coteaux PérigourdinsAzeratLimeyratBadefols- d'AnsLa DornacAuriac-du-PérigordSainte-OrseAjatSainte-Eulalie-d'AnsNailhacVillacBarsChatresLa CassagneGrange-d'Ans.IMontagnac-d'AuberocheSainte-TrieBoisseuilhCoubjoursTeillotsGabillouLa-Chapelle-Saint-JeanChourgnac d'Ans
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Temple-LaguyonNombre total de délégués
01y
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes duTerrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) entrera en vigueur au prochain renouvellement généraldes conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-020 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefortdevenue communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) sera abrogé à la datedu prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. Périgueux, le Ao.l, ysLa Préféte
Matie A Wer
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Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) 39
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) 40
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Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Sarlat - Périgord Noir (CCSPN)
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Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) 41
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Arrêté n° —fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Sarlat - Périgord Noir (CCSPN)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2172/172 du 21 décembre 2010 modifié portant création de la communauté decommunes Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-017 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCSPN ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCSPN a délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu la délibération n° 2025-041 du 16 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Sarlat - Périgord Noir proposant de fixer à 36 le nombre de sièges du conseil communautairede la CCSPN dans le cadre d'un accord local ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00022 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) 42
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac,Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Proissans, Saint-André-d'Allas, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathaléne, Sarlat-la-Canéda, Tamniès, Vézac et Vitrac se prononçant sur larecomposition du conseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et décidant d'opter pour un accord local de répartition qui fixe le nombre de sièges à 36;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'un accord local a pu valablement être conclu selon les conditions de majorité requises,c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de laCCSPN, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant.la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant ainsi que le conseil municipal de Sarlat-la-Canéda, commune dont la population est supérieureau quart de la population totale des communes membres, a opté pour l'accord local de répartition qui fixele nombre de sièges à 36;Considérant que le nombre total de siège que comptera le conseil communautaire de la CCSPN ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département au plus tard le31 octobre de l'année précédent ce renouvellement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;-ARRETE-Article 1": Le conseil communautaire de la communauté de communes Sarlat - Périgord Noir (CCSPN)est composé comme suit : Communes Nombre de siègesSarlat-la-Caneda 17ProissansSaint-Andre-d'AllasVitracMarcillac-Saint-QuentinSainte-NathaleneMarquayVézacBeynac-et-CazenacLa Roque-GageacTamniesSaint-Vincent-de-CosseSaint-Vincent-le-PaluelNombre total de délégués
aS fet PORN RO ROE BOU)a
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Sarlat -Périgord Noir (CCSPN) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipauxen mars 2026.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00022 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) 43
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-017 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) est abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Sarlat - Périgord Noir, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le UN ho. WSLa Préféte
Marie AUBERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Sarlat - Périgord Noir (CCSPN) 44
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00023
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Vallée de l'Homme (CCVH)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00023 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Vallée de l'Homme (CCVH) 45
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Vallée de l'Homme (CCVH)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes Vallée de l'Homme (CCVH);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-018 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCVH ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18-avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCVH à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCVH ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;
24-2025-10-10-00023
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00023 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Vallée de l'Homme (CCVH) 46
Considérant qu'aucune commune membre de la CCVH ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de la communauté de communes dans le délai légal imparti ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conciu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CCVH, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la compositionqui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRETE-Article 1": Le conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme (CCVH) estcomposé comme suit : Communes Nombre de siégesMontignac 7Le Bugue |Rouffignac-Saint-Cernin-de-ReilhacLes EyziesPlazacColy-Saint-AmandAubasLa Chapelle-AubareilSaint-ChamassyJourniacSaint-Léon-sur-VézéreCampagneTursacLimeuilFleuracLes FargesMauzens-et-MiremontValojoulxAudrixThonacSergeacPeyzac-le-MoustierSaint-Félix-de-ReilhacSavignac-de-MiremontSaint-Avit-de-VialardFanlac
Hi sims is si == = Cet RINDENNombre total de délégués
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Vallée de l'Homme (CCVH) 47
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée del'Homme (CCVH) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-018 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme (CCVH), sera abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Vallée de l'Homme, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le PORT: : 2SLa Préfète
'7:Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Vallée de l'Homme (CCVH) 48
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00025
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCDFB)
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Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCDFB) 49
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité||PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°.fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCVDFB)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013149-0009 du 29 mai 2013 modifié portant création de la communauté decommunes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCVDFB) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-019 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCVDFB ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCVDFB a délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu la délibération n° 090-1006-2025 du 10 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Vallée Dordogne Forêt Bessède proposant de fixer à 41 le nombre de sièges du conseilcommunautaire dans le cadre d'un accord local ;
24-2025-10-10-00025
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Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCDFB) 50
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allas-les-Mines, Berbiguieres, CarvesCastels-et-Bézenac, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Meyrals,Monplaisant, Pays-de-Belvés, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvés, Sainte-Foy-de-Belvès etSiorac-en-Périgord se prononçant sur la recomposition du conseil communautaire dans la perspectivedu prochain renouvellement des conseils municipaux et décidant d'opter pour un accord local derépartition qui fixe le nombre de sièges à 41;Vu les délibérations non valides du conseil municipal de la commune de Sagelat en date du12 septembre 2025 et celle du conseil municipal de la commune de Salles-de-Belvès se prononçant surla recomposition du conseil communautaire et décidant d'opter pour un accord local de répartition quifixe le nombre de siéges a 41 siéges, prises hors délai ;Vu l'absence de délibération de la commune de Saint-Pardoux-et-Vielvic ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'un accord local a pu valablement être conclu selon les conditions de majorité requises,c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de laCCVDPFB, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ; |Considérant que le nombre total de siège que comptera le conseil communautaire de la CCVDFB ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département au plus tard le31 octobre de l'année précédent ce renouvellement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;-ARRETE-Article 1": Le conseil communautaire de la communauté de communes de Vallée de la Dordogne etForêt Bessède (CCVDFB) est composé comme suit:Communes Nombre de siègesSaint-Cyprien 6Pays-de-BelvèsCoux-et-Bigaroque-MouzensSiorac-en-PérigordCastels-et-BèzenacMeyralsSagelatMonplaisantAllas-les-MinesSaint-Pardoux-et-VielvicMarnacBerbiguièresSaint-Germain-de-Belvès
ns ss — 4 os pollo BR UM
Larzac
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Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCDFB) 51
Sainte-Foy-de-BelvèsGrivesDoissatCarvèsCladechSalles-de-BelvèsNombre total de délégués 41| | | —
Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de laDordogne et Forêt Bessède (CCVDFB) entrera en vigueur au prochain renouvellement général desconseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-019 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCVDFB) seraabrogé à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux .Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etaten Dordogne. Périgueux, le lo d.2 ssLa Préfète
PhMarie AUBERT,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCDFB) 52
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00001
arrete modificatif (entrainements)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00001 - arrete modificatif (entrainements) 53
Direction des sécuritésEPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité ale one .Arrété modificatif n°portant homologation du circuit sis « Perlijoux »sur la commune de Coulounieix-Chamiers
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 a R 411-32 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ; |Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, A 331-16et A 331-21 et A 331-32;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Mme Marie AUBERT en qualité de Préféte de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-09-01-00002 du 01 septembre 2025 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sportautomobile , la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 portant désignation des membres de lacommission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 portant homologation ducircuit de motocross, situé au lieu dit Perjiloux à Coulounieix-Chamiers ;
Préfecture de la Dordogne2 rue Paul Louis CourierCS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00001 - arrete modificatif (entrainements) 54
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 2octobre 2019 ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 15 décembre 2021consultée par écrit à la demande de la commission départementale de sécurité routière du 02octobre 2019 ;Vu l'avis rendu par les services et la collectivité concernés ;Considérant la décision n°2300899 rendue par le tribunal administratif de Bordeaux en datedu 23 septembre 2025 ;Considérant l'étude acoustique, réalisée par Acousting-Consulting en date du 15juin 2021;Considérant l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération françaisede motocyclisme en date du 22 février 2021 ;Sur proposition du directeur de Cabinet de la Préféte;
ARRETE:
Article 1°" : homologationLe circuit de moto-cross tel qu'annexé au présent arrêté et d'une longueur de 1 500 mètres estsitué au lieu dit « Perlijoux » sur une parcelle de terrain, au milieu d'une surface boisée et àproximité de champs agricoles sur la commune de Coulounieix-Chamiers.Ce circuit appartient à Monsieur JAMMET qui le met à disposition de l'association «les Mange-Talus » présidée par Monsieur Christophe CONSTANT.L'homologation de ce circuit est accordée pour une période de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées ci-dessous. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande del'exploitant du circuit, au minimum deux mois avant la fin de validité de l'homologation.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis à évoluer sont modifiés.
Préfecture de la Dordogne2 rue Paul Louis CourierCS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque membrelors de son adhésion au club ou de son renouvellement. Doivent être également affichés lesnuméros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance, et le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : types d'usages autorisésL'homologation de ce circuit est accordée exclusivement pour une manifestation annuelle demotos et quads.
Article 3 : entrainementsConformément à la décision de Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 23 septembre2025, les entraînements seront autorisés à raison d'un entraînement par mois en juillet, août,décembre et janvier et un entraînement tous les quinze jours le reste de l'année sauf le moisprécédant la manifestation annuelle.
Article 4 : prescriptions à observer lors de chaque usage du circuitUne déclaration au préfet de la Dordogne est obligatoire avant l'organisation de toutemanifestation au moins deux mois avant la date prévue de l'évènement.A l'occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques etde sécurité de la fédération française de motocyclisme devront être appliquées en particuliersur la présence de l'encadrement (chef de piste et commissaires de piste), la protectionincendie, la présence de moyens médicaux et le respect des normes sonores. Le public nepourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.L'accès au circuit s'effectue par un chemin de terre qui traverse une partie boisée de chaquecôté qui devra être débroussaillé tout comme les abords du circuit.Seul le parking en configuration n°1 du plan annexé situé dans un pré, en hauteur, comprenantune entrée et une sortie sera utilisé.
Article 5 : retrait de l'homologationLa présente homologation est accordée àtitre précaire et révocable.Elle peut-être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec lesexigences de sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.
Préfecture de la Dordogne2 rue Paul Louis CourierCS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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Article 6 : exécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de Dordogne de l'agence régionalede santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié àMonsieur CONSTANT qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à PérigueuxO° OCT. 2025Pour la préfète et par délégationle sous-préfet, direCteur de cabinet
Marin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne2 rue Paul Louis CourierCS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00001 - arrete modificatif (entrainements) 57
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-10-14-00003
Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclisme dénommée "Course sur prairie Grappe
Le Coux" organisée sur la commune de Coux et
Bigaroque-Mouzens le dimanche 19 octobre 2025
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée "Course sur
prairie Grappe Le Coux" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le dimanche 19 octobre 2025 58
PREFETEDELADORDOGNELibertéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaLa préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée « Course sur prairie Grappe Le Coux»organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le dimanche 19 octobre 2025
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le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 a R.411-32 ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1 à L.362-8, L414-14 et R414-19 ;le code de santé publique et notamment l'article R1334-32 ;le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;le décret n°1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ; |les textes en matière d'assurance des épreuves et compétitions sportives à souscrire parl'organisateur et notamment les articles R.331-30, D.321-1 à D.321-5 du code du sport;l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;la demande déposée le 21 juillet 2025 par M. Yohan LAPLANCHE, président de l'association« Moto Club Grappe de Cyrano», domiciliée 12 avenue d'Aquitaine 24480 Le Buisson deCadouin en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les épreuves chronométrées demotocyclisme sur le territoire de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le 19 octobre2025;le règlement édicté par la fédération française de motocyclisme ( FFM) en matière de coursesur prairie et son visa d'organisation n°25/0827 épreuve n° 811 en date du 29 août 2025;le dossier établi par l'organisateur, comportant notamment l'attestation d'assurance, les planset la note de l'organisateur établissant l'emplacement du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs qu'il se propose de mettre en place pour la protection du public et desconcurrents ;l'avis favorable des membres de la commission de sécurité routière (C.D.S.R) du 10 octobre2025;
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VU l'arrêté n° AR-TEMP-2025-061 du maire du Coux et Bigaroque-Mouzens réglementant lacirculation en date du 13 octobre 2025;SUR proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE ter: ORGANISATION GENERALE DE L'EPREUVEL'association « Moto Club Grappe de Cyrano», domiciliée 12 avenue d'Aquitaine 24480 Le Buisson deCadouin, représentée par M. Yohan LAPLANCHE, est autorisée à organiser une course sur prairie, sur leterritoire de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens, le 19 octobre 2025, conformément audossier déposé et selon les plans annexés au présent arrété.Cette manifestation se déroulera le 19 octobre 2025 de 08h00 à 19h00 sur un circuit non permanent ethors voies publiques. Les épreuves s'achèveront à 17 h 57 et la remise des prix sera effectuée à 18 h 30.Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécuritéénoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 10octobre 2025.L'organisateur prévoira un briefing, avant le début de l'épreuve, de l'ensemble du personnel affectéaux missions de sécurité pour rappeler les mesures de sécurité prescrites par le présent arrêté. A cetteoccasion les signaleurs seront sensibilisés sur leur conduite à tenir, notamment sur les règles de prioritéde circulation. Il leur sera également demandé d'adopter une attitude irréprochable (vigilance,réactivité, sobriété...).La responsabilité des épreuves incombera à l'organisateur qui placera des signaleurs en nombresuffisant aux points sensibles et dangereux afin de faciliter la circulation des usagers et d'assurer lasécurité durant la totalité des épreuves.Les signaleurs seront porteurs de la présente autorisation, de leur permis de conduire en cours devalidité. Les équipements des signaleurs (tenue et panneaux de signalisation) devront être conformes àla circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives,sous la responsabilité et la vérification de l'organisateur.Ils seront en place au moins 30 minutes avant le départ et devront s'y maintenir jusqu'à la fin de lamanifestation. L'organisateur devra s'assurer de leur présence effective aux endroits spécifiés.Les signaleurs pourront joindre en permanence l'organisateur et les services de gendarmerie. Ils serontéquipés de moyens de communication dont les performances devront être contrôlées avant ledépart.Cette obligation de mise en sécurité vaut également pour l'accueil et la gestion du public (piétons etparking).
ARTICLE 2 : ASPECTS SPORTIFSPour les aspects sportifs de la compétition, l'association « Moto Club Grappe de Cyrano» seconformera aux règlements édictés par la Fédération Française de Motocyclisme à laquellel'association est affiliée ainsi qu'au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.
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ARTICLE 3 : INFORMATION DU PUBLICL'association « Moto Club Grappe de Cyrano » recueillera l'autorisation écrite du propriétaire duterrain pour l'utilisation temporaire de sa propriété.Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de lapossible mise en place de déviations, l'organisateur informera par tout moyen:«les usagers de la route« chaque riverain du lieu des épreuves«les médecins et infirmiers locaux, le service portage de repas ou de soins a domicile,«les spectateurs et les riverains des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'unesonorisation.La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-signalisation installés suffisamment en amont des axes concernés, de même que les interdictions destationnement afin que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.
ARTICLE 4 : CIRCULATION - STATIONNEMENT ET SIGNALISATION .Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementésconformément à l'arrêté de police de la circulation du maire de Coux et Bigaroque-Mouzens susvisé.L'organisateur :. devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnementet sollicitera la mise en place des dispositifs de signalisation temporaires, nécessaires au respect de cesarrêtés,- fera garder par des membres de son club les barrières fermant l'accès aux sites et veillera à ce que lesriverains ne puissent quitter leur domicile qu'après interruption de l'épreuve et autorisation expressedu directeur de course,- s'engagera à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances, imputables à l'épreuve,« mettra à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, des parcs destationnement fléchés dont la capacité sera en rapport avec le public attendu,* communiquera à chaque riverain le n° de téléphone d'un responsable àjoindre à tout moment,- veillera à ce qu'un hélicoptère, en cas d'évacuation, puisse se poser à proximité de chaque épreuve.Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature devront être retirées.ARTICLE 5 : LOCALISATION ET PROTECTION DU PUBLICL'organisateur est autorisé à mettre en place, sous sa responsabilité, une zone d'accueil spécifique(zone spectacle ou public) conformément aux plans annexés au présent arrêté.Le public est interdit en dehors de cette zone d'accueil (zone spectacle ou zone public).Les parkings pilotes/spectateurs devront être séparés et clairement identifiés.En aucun cas les concurrents ne devront croiser du public concomitamment, des personnels serontaffectés à la sécurisation de ces croisements.Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité.L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs destationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
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Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation (commissaires decourse, signaleurs, chronométreurs, photographes, etc.) devront étre en permanence clairementidentifiées au moyen de chasubles dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites précédemment.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE ET RESPECT DES MESURES DE SÉCURITÉLe responsable de sécurité désigné est M. Bruno DUARTE (06 60 74 32 34) et le directeur de course estM. Philippe BEAU (06 80 34 75 68).Le responsable de sécurité désigné assurera la responsabilité de l'épreuve en permanence et devrapouvoir être contacté à tout moment.L'association « Moto Club Grappe de Cyrano » disposera :- des commissaires de course, équipés chacun d'un extincteur et d'un moyen de communicationefficace et en état de marche afin de prévenir sur le champ les éventuels incidents ou accidents,chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchissepas les clôtures,- des membres de l'organisation pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider lesservices de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.L'organisateur réglera le stationnement des véhicules des spectateurs et veilleraà ce que le public nefranchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il devra faire évacuer sans délai lesspectateurs qui franchiraient les limites autorisées.ll devra pouvoir établir une liaison entre la gendarmerie, les membres de l'organisation et les servicesde secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur lecircuit dû à un accident ou à une intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégagersans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURSLes organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants au départ de l'épreuve :- Un médecin (Dr. MAHFOUD 05 53 63 88 82)- 6 secouristes (Croix Rouge)- une ambulance et 2 secouristes supplémentaires (Ambulances Réunies de Bergerac)- une DZ, hélisurface.Dans l'éventualité où l'un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, l'épreuveserait interrompue jusqu'à son remplacement.L'organisateur s'assurera qu'une voie d'accès, d'au moins trois mètres, réservée aux secours soit enpermanence libre de circulation, sauf disposition particulière relative à la réglementation desétablissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement de sécurité).Le responsable de sécurité devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.A défaut de responsable de la sécurité, l'organisateur assurera cette fonction et devra être joignable àtout moment pendant la durée de la manifestation, son numéro de téléphone sera communiqué à lagendarmerie et au service d'incendie et de secours.Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, il sera informé des consignesd'évacuation ou de toutes autres informations souhaitées par les services de sécurité parl'intermédiaire de la sonorisation de l'organisateur.
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A proximité du terrain dédié aux épreuves, l'organisateur maintiendra libres de tout obstacle les axesd'évacuation des établissements ou habitations riveraines.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ INCENDIESur le site dédié aux épreuves :- l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant le long du circuitainsi qu'au parc véhicules de courses conformément aux règles techniques de sécurité édictées par lafédération sportive délégataire.Sur les autres zones de la manifestation (parking) :- au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau pulvérisée de 6litres par hectare de parking.Disposer les extincteurs de la façon suivante :- Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de la manifestation,- Soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus ilsdevront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20mmaximum.Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :a) poste de secoursb) accès aux circuits des spécialesc) zones de publicsd) Parcs pilotes.Sur les aires de concentration statique, parcs pilotes et zones d'arrivée de chaque jour, l'organisateurmaintiendra libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance. Leséventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) devront restervisibles et dégagés en permanence.Restrictions de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètred'application de l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, interdire tous feuxnus.Débroussaillement : limiter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords dela piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L134-10du codeforestier sur une distance de 50 mètres.Toutes mesures devront être prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou del'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie, notammenten cas d'intervention pour feux de végétation dans un massif forestier traversé par les compétiteurs.ARTICLE 8 : SÉCURITÉ GÉNÉRALEL'organisateur technique devra assurer la sécurité de la manifestation. Le responsable sécurité qui estgarant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours devra :-prévenir les risques d'accident,-être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme àdestination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation,-alerter les secours publics (sapeurs-pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin,-accueillir et guider les secours publics.A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assurera cette fonction.
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Le responsable de sécurité désigné assurera en outre, la responsabilité de l'ensemble de lamanifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyende transmission devra être réalisé à son début avec le CTDA-CODIS numéros « 18 » où « 112 ». Lenuméro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurs pompiers.I devra organiser la diffusion de l'alerte des secours, au moyen d'un ou plusieurs postes téléphoniquesrépartis sur le site. La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seul téléphoneportable.A l'emplacement des postes téléphoniques il sera nécessaire d'indiquer les numéros d'urgence :Sapeurs pompiers :18-112Service d'aide médicale urgente : 15Police ou gendarmerie : 17Numéro du poste où les secours peuvent rappeler :- M. Bruno DUARTE - responsable sécurité (06 60 74 32 34)Un contrôle devra être effectué préalablement aux épreuves afin de vérifier que l'ensemble desdispositions imposées à l'organisateur sont effectivement appliquées.L'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le publicsatisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006.L'organisateur devra attester que les podiums, estrades, et matériels éventuellement utilisés pour lamanifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.L'organisateur devra transmettre à l'autorité préfectorale sp-sarlat@dordogne.gouv.fr l'attestation desconformités des règles techniques de sécurité(R.T.S.) de la fédération française de motocyclisme(F.F.M) pour donner le départ de la manifestation.ARTICLE 9 - ENVIRONNEMENT :La manifestation étant à proximité des sites Natura 2000 (zone identifiée Habitat d'intérêtcommunautaire prioritaire - Forets allluviales à Aulnus glutinosa et Fraxinus excelsior), l'organisateurdevra respecter les mesures énoncées dans le dossier de la manifestation et dans le formulaired'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, en particulier veiller au respect des consignesenvironnementales prévues (bâche étanche, sacs poubelle, aucun franchissement de cours d'eau...).I! devra également veiller à ce que la localisation des aires de parkings et zones spectateurs et de lapiste n'impacte pas la zone Natura 2000.ARTICLE 10 - VOIES DE RECOURS :Le destinataire de cet arrêté peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490~ 33063 BORDEAUX Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer : |- Un recours gracieux auprès de Mme la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 :le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, .le maire de Coux et Bigaroque-Mouzens
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le directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'Education Nationalele commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adressé auxorganisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 14 octobre 2025
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our la Préfète de la Dordnare
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNECOMMUNE DE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENSARRETE N° : AR-TEMP-2025-061
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS,Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivitéslocales;Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 etR 411.25 à R 411.28 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêtéinterministériel du 6 novembre 1992 ; (livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire) ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur lasignalisation routière,Vu la demande formulée le 13 octobre 2025 par Monsieur Yohan LAPLANCHE, agissant pour lecompte de l'association La Grappe de Cyrano ;Considérant qu'en raison de la course de moto de la Grappe sur les parcelles bordant le chemindu Portanet, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRÊTEARTICLE1° : Du samedi 18 octobre au dimanche 19 octobre 2025, la circulation et lestationnement seront interdits sur la route de la plage, portion comprise entre les numéros 985chemin du Portanet et 827 route de la Plage.ARTICLE2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de lacirculation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.ARTICLE3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instructioninterministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du6 novembre 1992,ARTICLE4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en |vigueur et à chaque extrémité du chantier.
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La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins del'association La Grappe de Cyrano. wet:
ARTICLE5 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformiément~ °°aux lois et règlements en vigueur.
4ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation a c"extrémité du chantier. haque
ARTICLE7 : Monsieur le maire de Coux et Bigaroque-Mouzens et Monsieur le commandant deBrigade de gendarmerie du Bugue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Coux et Bigaroque-Mouzens,Le 13 octobre 2025Pour ampliation,Le maire, Le maire,Signé Jean-Louis CHAZELASJ-L CHAZELAS ote fo!
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-10-13-00002
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé lieu-dit "Barbeyroux" à
Salignac-Eyvigues
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lieu-dit "Barbeyroux" à Salignac-Eyvigues 70
aPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
VU.VUVUVU
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SUR
Arrêté n°portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocrosssitué lieu-dit « Barbeyroux » à Salignac Eyvigues
kkkXLa préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment l'article R331-18 modifié par décret n°2017-1279 du 09 août2017 - art. 9;le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 à L.362-8 et L.571-6;le code de la santé publique et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 2021 S 0039 du 16 septembre 2021 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross de Barbeyroux;l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;la demande de renouvellement de I'homologation présentée le 30 août 2025 par M. MelvinREGNER, président du moto-club du Pic de la Garde, domicilié « Barbeyroux » à SalignacEyvigues (24590);l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française deMotocyclisme (FFM) en date du 30 septembre 2025 ;l'autorisation de Madame Jocelyne GINESTET délivrée le 11 septembre 2025 à l'associationmoto-club du Pic de la Garde pour permettre d'exploiter le circuit sur le terrain luiappartenant ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui se sontdéplacés sur site le 09 octobre 2025 ;proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;ARRETEArticle 1er : bénéficiaireLe circuit de motocross, situé lieu-dit « Barbeyroux» (longitude 1°22'04.7"E et latitude 44°56'55.2"N)sur la commune de Salignac Eyvigues, est homologué selon les plans annexés au présent arrêté.Le moto-club du Pic de la Garde est le bénéficiaire de cette homologation. À ce titre, il est chargé dubon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et desutilisateurs du circuit. :
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lieu-dit "Barbeyroux" à Salignac-Eyvigues 71
Article 2 : activités autorisées et conditions d'utilisationCe circuit permanent, d'une longueur de 1750 m, d'une largeur de 6 m minimum, est homologué pourdes motos tout terrain, des quads et des side-cars, dans la limite de 45 pilotes en simultané, pourl'entraînement, la compétition et la réalisation de stages organisés par le moto-club du Pic de laGarde, encadrés par une personne détenteur soit du brevet d'État, soit du brevet fédéral.Les périodes d'ouverture sont :- les 1%, 3ème et 5ème weekend du mois, les vacances scolaires et les jours fériés pour lesentraînements pour tous les pilotes licenciés F.F.M- les autres weekends et les mercredis, essentiellement pour développer l'école de pilotage avec desstages d'initiation et de perfectionnement pour les enfants et les adultes, ainsi qu'exceptionnellementles autres jours de la semaine pour des stages de pilotage.Les horaires d'ouverture sont :- de 09h00 à 17h00 (en heure d'hiver) et de 09h00 à 18h00 (en heure d'été).Les caractéristiques techniques de la piste seront maintenues en conformité avec le règlementnational de la Fédération Française de Motocyclisme et avec les prescriptions de l'agrément délivré parcette fédération.Le nombre de personnels présents lors des activités sera adapté à la fréquentation du circuit, avec auminimum, un membre du moto-club présent lors des activités, équipé d'une trousse de premierssecours.Aucune activité du circuit n'est autorisée en période nocturne.Le bénéficiaire doit suivre l'évolution des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain poureffectuer la mise aux normes du circuit. Il ne doit pas apporter de changement au tracé du circuit, adéfaut une nouvelle homologation est nécessaire.Article 3 : Affichage .Les articles cités dans le présent article renvoient au code du sport.L'article R. 322-5 prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ousportive doit étre affichée, en un lieu visible de tous, une copie ;- 1° des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées àl'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;- 2° des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et desécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2; règlement intérieur, encadrement, condition de pratique (jamais seulpar exemple), horaires, moyen de communication d'alerte, numéro des services de secours, etc...) ;- 3° de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément <àl'article L. 321-1. — [Décr. no 93-1101 du 3 sept. 1993, art. 6.].Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (article R.1334-30 et suivants du code de la santé publique) en matièrede bruits de voisinage doivent être respectées.Article 5 : protection du publicLe circuit est interdit au public.Lors des entraînements le public présent est tenu dans un endroit réservé, à l'extérieur du circuit.
RS
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-10-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé
lieu-dit "Barbeyroux" à Salignac-Eyvigues 72
L'enceinte du terrain est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d'un grillage. Pour lapartie clôture naturelle, celle-ci doit être complétée par un dispositif d'information d'interdiction depénétrer dans l'emprise du site réservé. Un couloir et une zone sécurisée d'au moins 2 mètres, à partirdes bords de piste, sont aménagés pour le public et clairement délimités.Le responsable du moto-club du Pic de la Garde assure la surveillance du public et veille à ce qu'il nepénètre pas sur la piste. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés aux endroits où lepublic ne doit pas s'installer.Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration des lieux, l'exploitant doit éloigner lepublicà une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Cesdistances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.Article6 : Dispositifs permanents de sécurité lors des manifestationsA l'occasion des manifestations sportives, au sens du code du sport, organisées sur le circuit,l'organisateur doit mettre en œuvre, outre les dispositions propres au présent arrêté d'homologation,les prescriptions applicables à chaque manifestation.Pour les aspects sportifs de la manifestation, l'organisateur doit se conformer aux prescriptionsrelatives aux disciplines autorisées sur ce circuit.Pour chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité de lafédération française de motocyclisme, en particulier sur la présence de l'encadrement (directeur decourse, commissaires de pistes, commissaires techniques...), devront être respectées.L'organisateur met en œuvre à chaque épreuve les moyens de secours suivants :- un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins qui sera responsable du personnel et desmoyens matériels de secours- une ambulance-- une équipe de secouristes appartenant à une association de sécurité civile agréée par le ministère del'intérieur.- des extincteurs à poudre en nombre suffisant et vérifiés annuellement (avec registre de sécurité tenuà jour) répartis selon les dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de motocyclisme.Article 7 : circulation, stationnement et signalisationLe moto-club doit obtenir de l'autorité de police compétente, pour la Voirie concernée, les arrêtés quiréglementent la circulation et le stationnement sur les voies d'accès au circuit, de telle sorte que lesmoyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance circuler librement et que la fluidité etla sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.Le stationnement est interdit sur la voie publique. Des parkings fléchés sont mis à la disposition dupublic et les membresde l'association doivent assurer le stationnement.Article 8 : sécurité incendie permanente et organisation des moyens de secoursAfin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, undébroussaillement est assuré sur une distance de 50 mètres à partir des limites du site (conforme auxdispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).Des mesures sont nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :* poste de secours° accès au Circuit* zone de public
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La largeur réservée n'est pas inférieure à trois mètres, sauf disposition particulière relative a laréglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement desécurité). |Le gestionnaire répartit, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à lapiste, à l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.Il doit maintenir libres les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les utilisateurs du circuit lors de la traversée ou del'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie.Restriction de l'usage du feu: compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre del'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu.A l'emplacement des postes téléphoniques,sont indiqués les numéros d'urgence :-Sapeurs pompiers : 18-112-Service d'aide médicale urgente : 15-Police ou gendarmerie : 17Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : O5 53 29 34 04.Article 09 : validité-sanctionsCette autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. La demande de renouvellement decette homologation doit être adressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda deux mois avant ladate d'échéance.L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il apparaissait que :- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, celui-ci ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou dela tranquillité publique,- elle ne remplit plus les conditions techniques etjuridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation.Article 10 : voies de recoursQuiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :- Un recours gracieux auprès du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,- un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Article 11 : le sous-préfet de Sarlat-la-Canédale maire de Salignac Eyviguesle commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canédale directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'éducation nationalele responsable du service territorial du Périgord Noir
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l'association « Moto-club du Pic de la Garde »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 13 octobre 2025
La préfète
Au
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Pour la Préfète
de la Dordnnna
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Dour la Préfète de la Dordnnn?)
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