PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°093 DU 14/08/2025
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
Acte n° 54-2025-08-11-00002 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-07-10-00016 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides
par le délégataire - instruction et paiement) (15 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-08-11-00003 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides
par le délégataire - instruction et paiement) (9 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-07-10-00017 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey (6 pages) Page 36
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-08-13-00001 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil
Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville sur la RN52 (3 pages) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 47
Acte n° 54-2025-08-11-00009 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-08-11-00010 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-08-11-00007 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour
2025 (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2025-08-13-00002 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 (11 pages) Page 57
Acte n° 54-2025-08-11-00001 - Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
scolaire des côtes de Moivrons (5 pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-08-11-00008 - Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC su 11 août 2025 autorisant deux agents de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la manifestation intitulée "Direct Live" de Direct FM qui se
déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025 (3 pages) Page 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de
sécurité privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors
de la manifestation intitulée "Fête du sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025 (5 pages)Page 79
Acte n° 54-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 85
Acte n° 54-2025-08-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 88
2
Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2025-08-11-00002
Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétences des aides à la
pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy
Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 3
E PREPUBLIQUE metropoleFRANCAISE GrancNancyLibertéEgalitéFraternité
Avenant n°2025-01Avenant pour l'année 2025 à la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'État à la Métropole du Grand NancyLe présent avenant est établi entreLa Métropole du Grand Nancy, représentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président, ou sonreprésentant, agissant au nom et pour le compte de la collectivité en vertu de la délibération du 6juin 2024,etL'État, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet du département de Meurthe-et- .Moselle,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5et suivants ;Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 3 juillet 2024, conclueentre le délégataire et l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 et ses avenants ; |Vu la délibération du conseil métropolitain du 22 juin 2023 adoptant le Programme métropolitainde l'habitat valant programme local de l'habitat ;Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à laPierre (FNAP) ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 2.1. JUIN 2095Vu l'avis du Comité de l'administration régionale du 19 mars 2025 sur la répartition des objectifset des crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 25 mars 2025 sur la répartitiondes crédits ;Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet deRégion en date du 7 avril 2025 :Vu la notification rectificative des objectifs et enveloppes relatifs au parc public de la DREAL endate du 24 juin 2025 ;
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Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juin 2024 autorisant la signature du présentavenant ;Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 |A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logementssociaux Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 276logements locatifs sociaux dont :e 134 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaire dont 10 PLAI adaptésordinaires,123 logements PLUS (prêt locatif à usage social),19 logements PLS (prêt locatif social).Le Grand Nancy se réserve la possibilité de solliciter des agréments complémentaires, dans lalimite des objectifs fixés dans la convention de délégation de compétence signée le 3 juillet 2024,si des opérations nouvelles étaient proposées par les opérateurs.'Pour la rénovation du parc locatif social les objectifs et enveloppes octroyés en 2024 sontmobilisables en 2025. Sur l'objectif de 164 logements fixé pour l'année 2024, 159 logements ontété réalisés. Le reliquat d'AE non consommées en 2024 d'un montant de 89 883 € pourra êtreutilisé en 2025 pour atteindre, voire dépasser l'objectif de 164 logements à rénover notifié en2024 dans le respect des règles fixées dans les deux cahiers des charges 2024 "Rénovationénergétique des logements sociaux" et " Changement de vecteurs".
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offreen logements à loyers maitrisésLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et laproduction d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2025 sont les suivants :- 233 logements de propriétaires occupants déclinés selon les catégories suivantes :2 logements indignes ou très dégradés, 154 logements pour la lutte contre la précaritéénergétique et 77 logements pour l'autonomie de la personne ;- 14 logements de propriétaires bailleurs ;L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).- 479 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention figure en annexe.
B. Modalités financières pour 2025B.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par I' État pour le PROPORPETRE de l'offrenouvelle sur le parc locatif social sur le BOP 135-ACALPour 2025, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 1 405 657 €.
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Cette enveloppe comprend :e 1205 657 € pour le financement de l'offre nouvelle :o dont 1 031 532€ au titre de l'enveloppe destinée a la production de logements PLAI(ordinaires et structures) ;o dont 93 000 € au titre de l'enveloppe destinée à la « sobriété foncière » pour lefinancement de 31 logements ;o dont 81 125 € au titre de l'enveloppe destinée au financement de 25 primes pensions defamille / résidences sociales (PF/RS)e 200 000 € pour le financement de 10 PLAI adaptés.Le montant moyen de subvention par PLAI est de 7 698 € pour un logement ordinaire où un logementstructure.Un montant de droits à engagement de 691 579 € sera alloué au délégataire à la signature qu présentavenant dans les conditions suivantes :e 533 499 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre:référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00479« FNAP-Opérations nouvelles »), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle PLAIpour l'année après déduction de 316 492 € de reliquats d'AE 2024 ;e 158080€ (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre:référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00480« FNAP-PLAI adaptés »), correspondant à 100 % de la dotation prévisionnelle PLAI adaptépour l'année après déduction de 41 920 de reliquats d'AE 2024.
Par ailleurs, conformément à la nouvelle charte de gestion du Programme 135 pour 2025 prévoyant lerecyclage des reliquats d'AE, il sera également procédé au réengagement de 358 412 € à la signaturedu présent avenant selon la répartition suivante :e 93 250 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours FNAP n°1-200479) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 correspondantaux AE non-consommées dans le SIAP en 2024e 223242 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre:référence Fonds de concours FNAP n°1-2-00479) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17correspondant à des reliquats d'AE résultant d'une annulation d'opérationse 41920 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours FNAP n°-2-00480) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 correspondantà des reliquats d'AE résultant d'une annulation d'opérationB.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) en date du 3 juillet 2024 définit les modalités de financement etles conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées àl'habitat privé.
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2025 est fixée à 13 978 491 € soit1 405 657 € pour le parc public et 12 572 834 € pour le parc privé.
B.3. Interventions propres du Grand Nancy, délégatairePour 2025, le montant des crédits (AP) qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifsde la convention s'élève à 6 316 780 € : |e dont 2 225 000 € pour le logement locatif socialo 755 000 € au titre de l'aide a la surcharge foncière
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o 10 000 € pour l'accessibilité et l'adaptation de logements aux besoins depersonnes à mobilité réduite (offre nouvelle ou parc existant.o 1 460 000 € du plan d'urgence pour la relance du logement social, sous réservede l'éligibilité des dossierse et4091 780 € (dont 99 272 € pour la partie ingénierie OPAH-RU) pour l'habitat privé.Par ailleurs, la Métropole du Grand Nancy continuera à garantir les emprunts contractés pour laproduction d'une offre nouvelle (logement locatif social et accession sociale) et pour laréhabilitation du parc social.
C. Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquerpour l'année 2025.D. PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le 1 1 AQUT 2025
Le Président de la Métropole du Grand Nancy . Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
VINCENT MATHERON2025.07.07 15:51:29 +0200Ref:9065821-13645020-1-DSignature numériqueMathieu KLEIN Vice-Président
Vincent MATHERON
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Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
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Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la Métropole du Grand Nancy 9
Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2025-07-10-00016
Avenant à la convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire -
instruction et paiement)
Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides
par le délégataire - instruction et paiement) 10
REPUBLIQUE > AA. oneFRANCAISE Po pey AgenceLabora nationale aanEgat de l'habitat#Fretrrme
Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Communauté de communes du Bassin de Pompey, représenté par Monsieur LaurentTROGRLIC, Président,etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anahdans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 2 juin2021 et ses avenants ;Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, adoptant le programme localde l'habitat ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2juin 2021 et ses avenants ;Vu l'avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence en date duved DL. JUIL..2025..Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2021, autorisant lasignature du présent avenant ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 25 mars 2025 sur larépartition des crédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 20 juin 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit : 1/15
Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides
par le délégataire - instruction et paiement) 11
A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des partiesconcernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitatprivé du 2 juin 2021 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financiéres pourl'année 2025 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence,il est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d'environ 67 logements privés en tenantcompte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat etconformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :e 48 logements de propriétaires occupants,e 2 logements de propriétaires bailleurs avec une prime PB sortie de vacance,e 16 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par typed'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau debord).
C - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anahdestinée au parc privé est fixé à 1 768 020 €.Les enveloppes de droits à engagement figurant ci-dessus pour l'année 2025 sontsusceptibles d'évoluer au cours de l'année du fait des réserves régionales mises en place surles différentes priorités de l'Anah.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataireaffecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 200 000 €.
D - Modifications apportées en 2025 à la convention de gestionLa convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) L'article 1 de la convention est ainsi modifié :Au paragraphe 1.1 Objectifs : 2/15
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par le délégataire - instruction et paiement) 12
Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveauservice public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience :La convention Pacte Territorial - France Rénov' du Bassin de Pompey précise :e Le Guichet de l'habitat du Bassin de Pompey (en premier niveau de contact) etl'Espace Conseil France Rénov' Lorraine Énergie Renouvelable (pour les missions deconseils personnalisés et conseils renforcés) assurent les missions d'informations etde conseils ;e _ L'accompagnement technique est assuré en régie par la collectivité et les MAR' (MonAccompagnateur Rénov') agréés ;e Dans le cadre de l'OPAH:o L'accompagnement assuré en régie par la collectivité est destiné a un publicmodeste et très modeste et propriétaires bailleurs qui le souhaite ;o Les MAR' assurent un accompagnement pour l'ensemble des ménages duterritoire dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov' ;o L'Espace Conseil France Rénov' Lorraine Energie Renouvelable assure unaccompagnement technique dans le cadre des missions de conseilspersonnalisés et conseils renforcés. »2) L'article 3.1 est ainsi modifié :Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :Critère de qualité delÉtat initial (2024) Objectif pour 2025service et nature dela mesurePièces justificatives :Nombre de piècesAlignement sur l'AnahLimitation dulexigées en plus denombre de pièces}'Anah Et/ouexigées!at DéclarationRetrait de 7 pièceoréalable yustificative1 : - Déclaration préalableDélai d'engagement [PO : 67 jours PO : délai cible de 28 jours
PB : 5 jours PB : délai cible de 28 jours
Délai de signature etPO : 8 jours ajPO : délai cible de 15 joursd'envoi de lacompter denotification del'engagement danssubvention au{Op@lbénéficiaire
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Délai de paiement (PO: 31 jours àPO : délai cible de 28 jourscompter de lademande de solde1 Annexes du RGA
3) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée parl'annexe n° 1 jointe au présent avenant.4) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
"filsES.Foi a Nomoed ,NELe Président de la Communauté de La Déléguée de l'agence dans leCommunes du Bassin de Pompey
Laurent TROGRLIC
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Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2025-08-11-00003
Avenant à la convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire -
instruction et paiement)
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Avenant à la conventionpour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)Conclu entreLa Métropole du Grand Nancy, représentée par Monsieur Mathieu KLEIN,Président, ou son représentant, agissant au nom et pour le compte de la collectivitéen vertu de la délibération du 6 juin 2024,etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Madame Françoise SOULIMAN,Préfet, déléguée de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application del'article L. 301-5- du code de la construction et de l'habitation, en date du 3juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en datedu 3 juillet 2024 ;Vu l'avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétenceen date du........ raserLT AOÛT 2025Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Nancy autorisant sonPrésident ou son représentant à signer le présent avenant en date du 6 juin2024 :Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars 2025 sur larépartition des crédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 2.7. JUIN. 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
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A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune desparties concernant les modifications apportées a la convention de gestion des aidesà l'habitat privé du 3 juillet 2024 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pourl'année 2025 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation decompétence, il est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d'environ .728logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis partype de bénéficiaire :e 233 logements de propriétaires occupants,e 14 logements de propriétaires bailleurs dont 2 « sorties de vacance »,e 479 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par typed'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableaude bord).
C - Modalités financièresC. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégatairepar l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anahdestinée au parc privé est fixé à 12 572 834 €,C. 2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que ledélégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 4 091 780 €
D - Modifications apportées en 2025 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes etn'auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
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La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditionssuivantes :
1) L'article 1 de la convention est ainsi modifié :Au paragraphe 1.1 Objectifs :Pour mettre en ceuvre sa politique ambitieuse d'amélioration du parc privé, et toutparticulièrement de sa performance énergétique, déclinée dans plusieurs plans etdispositifs, le Grand Nancy s'appuie sur différents acteurs et partenaires, etnotamment sur l'Association Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) Nancy GrandsTerritoires, labellisé Espace Conseil France Reénov' (ECFR') pour unaccompagnement gratuit des particuliers dans leurs travaux de rénovationénergétique.France Rénov' est la marque nationale du Service Public de la Rénovation del'Habitat (SPRH), incarné localement par l'ALEC. Depuis plusieurs années, il apour mission de proposer un accompagnement de confiance et de qualité auxménages, pour la rénovation leur habitat : une information neutre, gratuite etindépendante, qui couvre l'ensemble des thématiques de rénovation de l'habitatindividuel et collectif et qui s'adresse à l'ensemble des publics, à savoir, lespropriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétaires et locataires.Pour assurer la continuité de ce service public à l'échéance du programme SAREqui le finançait jusqu'au 31 décembre 2024, l'Anah a déployé un nouveau mode decontractualisation entre l'État et les collectivités locales à partir du 1° janvier 2025avec :- une convention de coopération et de coordination régionale signée par l'État,'Anah et la Région ; elle cadre des objectifs et assure la cohérence avec lesschémas territoriaux sur 4 axes (animation des guichets d'information etd'orientation, mobilisation des filières professionnelles, partage des outils etdes données, accompagnement financier et technique des ménages etcopropriétés).- Une convention de mise en œuvre, « Pacte territorial », signée par l'État et laMétropole le 27 décembre 2024, pour déployer le SPRH avec 2 voletsobligatoires : l'un sur la dynamique territoriale, l'autre sur l'information et leconseil des ménages et des professionnels. |Ce dispositif permet ainsi de pérenniser l'Espace Conseil France Rénov (et lespostes de conseillers) et de poursuivre les partenariats ; il assure une transitionprogressive du programme d'intérêt général (PIG) vers ce nouveau Pacte territorial.Ainsi, depuis le 1° janvier 2025, le Pacte territorial permet de financer les actionsréalisées par l'ALEC auprès des ménages et des professionnels,Le Pacte territorial - France Rénov' de la Métropole du Grand Nancy, dont lepérimètre concerne l'ensemble du territoire de la Métropole, porte sur les deuxchamps d'intervention suivants dont la mise en œuvre est confiée, dans la continuité,à l'ALEC Nancy Grands Territoires, Espace Conseil France Rénov' :- La dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels- L'information, le conseil et l'orientation des ménages
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Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides
par le délégataire - instruction et paiement) 33
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Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides
par le délégataire - instruction et paiement) 34
2) L'article 3.1 est ainsi modifié :Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Critère de qualité deservice et nature deÉtat initial (2024) Objectif pour 2025la mesurePièces justificatives : Nombre de piècesAlignement sur l'AnahLimitation dulexigées en plus denom bre, de piècesexigéesJ'Anah : 0Délai d'engagementPO : Délai O p@/ PO : délai Op@! (4 mois)
PB : Délai Op@! PB : délai Op@! (4 mois)
Délai de signature et |PO : 10 jours a PO : délai cible de 10 joursd'envoi de la compter denotification de J'engagement danssubvention au Op@!/bénéficiaireDélai de paiement PO: 35 jours aPO: délai cible de 35 jourscompter de lademande de solde1 Annexes du RGA
3) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention estremplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent avenant.
0) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présentavenant.
Le Président de la Métropole du _ La déléguée de l'Agence dans leGrand Nancy départementVINCENT MATHERON refet2025.07.07 15:52:02 +0200 ' "Ref:9065823-13645025-1-DSignature numériqueVice-Président
11 AQUT 2025
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par le délégataire - instruction et paiement) 35
Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2025-07-10-00017
Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétences des aides à la
pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin
de Pompey
Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 36
rxPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | For peyLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°2025-01Avenant pour l'année 2025 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'État à la Communauté de Communes du Bassin de PompeyLe présent avenant est établi entreLa Communauté de Communes du Bassin de Pompey, représenté par Monsieur LaurentTROGRLIC, Président,etL'État, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du [date], conclueentre le délégataire et l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 et ses avenants,Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, adoptant le programme local del'habitat,Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à laPierre (FNAP),Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 20 juin 2025 ;Vu l'avis du Comité de l'Administration Régionale du 19 mars 2025 sur la répartition desobjectifs et des crédits des parcs public et privé,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 25 mars 2025 sur larépartition des crédits,Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet deRégion en date du 7 avril 2025;Vu la notification rectificative des objectifs et crédits relatifs au parc public en date du 18 juin2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, autorisant la signature du présentavenant,
Il a été convenu ce qui suit : 1/5
Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 37
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025A1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxSuite à la déprogrammation d'une opération prise en compte dans la notification rectificativedu 18 juin 2025, l'objectif en offre nouvelle a été ramené a 0 logement.Pour la rénovation du parc locatif social les objectifs et enveloppes octroyés en 2024 sont ©mobilisables en 2025. Les objectifs fixés pour l'année 2024 ont été atteints. Le reliquat d'AE nonconsommées en 2024 d'un montant de 3 876 € pourra être utilisé en 2025. Les subventionsdevront être attribuées dans le respect des règles fixées dans les deux cahiers des charges 2024« Rénovation énergétique des logements sociaux » et « Changement de vecteurs ».
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements à loyers maitrisésLes objectifs de l''Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et laproduction d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2025 sont les suivants :- 48 logements de propriétaires occupants dont 2 logements indigne ou très dégradé, 30logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 16 logements pour l'autonomiede la personne ;- 2 logements de propriétaires bailleurs ;- 16 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés sont conventionnés (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention figure en annexe. -
B. Modalités financières pour 2025B1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le développement de l'offrenouvelle sur le parc locatif social sur le BOP 135-ACAL :Pour 2025, suite à l'évolution des objectifs notifiés, la dotation prévisionnelle de l'Étatdestinée au parc public est fixée à 0 €.
B.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) en date du 2 juillet 2021 définit les modalités de finance-ment et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aidesdestinées à l'habitat privé.
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2025 est fixée à 1 768 020 € soit 0 €pour le parc public et 1 768 020 € pour le parc privé.
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compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 38
B.3 : Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget a la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 400 000 € dont 200 000 € pour le logement locatif social et200 000 € pour l'habitat privé.
C : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent des'appliquer pour l'année 2025.D : PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Fait a Pompey, te... AO JUIL. 2025 issues
Le Président de la Communauté Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,de Communes du Bassin de Pompey
Laurent TROGRLIC
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compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 39
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Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 40
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Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 41
Agence nationale de l'habitat - RAA n°093 du 14/08/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'Etat à la communauté de communes du Bassin de Pompey 42
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-08-13-00001
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement
de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil
Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville
sur la RN52
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville sur la RN52
43
La Région DirectionGrand l=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville sur la RN52
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.11 du préfet de département en date du 26 mai 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 de la DIR-Est en date du 1er juin 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 31 juillet 2025 présenté par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'avis de la Commune de Mont-Saint-Martin en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Service Mobilité Infrastructure de Wallonie (Belgique) en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 29 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville sur la RN52
44
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Route Nationale N52
POINTS REPERES (PR) Échangeur de Longlaville - PR 24+380
SENS Sens Metz-Belgique (Sens 1) et Belgique-Metz (Sens 2 )
SECTION Section courante + Échangeur n°18 [Longlaville]
NATURE DES TRAVAUX Travaux CD-54
PERIODE GLOBALE Du 18 au 22 août 2025
SYSTEME D'EXPLOITATION Neutralisation de la voie de droite
Fermeture d'une bretelle de sortie avec mise en place de déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DU:
- CD 54
MISE EN PLACE PAR:
- Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 18 août 2025
à 7h00 au 22 août
2025 à 19h00
RN52 sens 1
AK5 PR 23+800
RN52 sens 2:
AK5 PR 24+780
- Neutralisation de la voie de droite
- Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD618 en direction de
Longlaville
- Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD618 en direction de
Longlaville
- Limitation de la vitesse à 90km/h, puis 70km par
paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RN52 circulant dans le sens
Metz–Belgique souhaitant emprunter la sortie en
direction de Longlaville seront invités à continuer
sur la RN52 puis l'A28 en Belgique jusqu'à
l'échangeur d'Aubange où ils suivront la N804 et la
N830 en Belgique, puis la RD46b en France, pour
retrouver la RD618 en direction de Longlaville.
Les usagers de la RN52 circulant dans le sens
Belgique-Metz souhaitant emprunter la sortie en
direction de Longlaville seront invités à suivre la
RN52 en direction de Metz jusqu'à l'échangeur
avec la RD918 où ils suivront le boulevard de
Metz, puis la RD46, la RD46A, la RD918A pour
retrouver la RD618.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Mont-Saint-Martin;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville sur la RN52
45
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Mont-Saint-Martin,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 13/08/25
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.08.13 14:06:02 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-125
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD618 par le Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur de Longlaville sur la RN52
46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-13-00003
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinetArrété préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévovementLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 21 mai 2025, dans l'évacuation des résidents del'EHPAD St Joseph de Nancy en proie aux flammes.SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :+ Madame Nadège ANTONJUKO, aide soignante¢ Madame Maryam HISLER, aide soignante* Madame Anne-Sophie ANXIONNAT, aide soignante¢ Monsieur Antoine RENAUDIN, directeur de l'EHPAD St Joseph¢ Madame Anne-Lise FUCHS, directrice adjointe de cabinet
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00009
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 49
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 21 mai 2025, dans l'évacuation des résidents del'EHPAD Saint Joseph à Nancy en proie aux flammes.SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Madame Sarah BREMONT, lieutenant* Monsieur Sébastien JACQUOT, major* Madame Elodie LE CABEC, brigadier-chef¢ Monsieur Rudy CHRIST, brigadier-chef* Monsieur Michael RAPPOLD, brigadier-chef¢ Monsieur Sébastien COUSIN, brigadier-chef¢ Madame Julie HARQUET, brigadier-chef¢ Monsieur Dylan UNTERNER, gardien de la paix* Madame Gwenaëlle VASSEUR, gardien de la paix+ Monsieur Cédric THIEBAUT, gardien de la paix* Madame Clara GERINI, gardien de la paix* Madame Manon ENGLERT, policier adjoint
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref: orati urthe-et-moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 50
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 11 août 2025
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00010
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 52
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrété préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 22 mars 2025, dans le sauvetage d'une personnedont le domicile est chargé en CO:.SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :¢ Monsieur Joël DARTHOS, sergent-chef* Monsieur Nolan BONCI, sapeur 1ère cl* Monsieur Alexis MIGNON, caporal° Monsieur Killian BOURCIER, sapeur 1ére clArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00007
1 - Arrêté listant les communes rurales du département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2025 54
Æ .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements; . | |Vu la liste des communes rurales établie par les services de la direction générale des collectivitéslocales pour 2025;Considérant qu'il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans ledépartement, conformément aux dispositions de l'article R.3232-1-5 du code général descollectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des communés rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour 2025 estfixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcici@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2025 55
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àla présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1 1 AOUT 2025
Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2025 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-13-00002
2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 57
Communes rurales 2025 – Département 54
54001 ABAUCOURT
54002 ABBEVILLE-LES-CONFLANS
54003 ABONCOURT
54004 AFFLEVILLE
54005 AFFRACOURT
54006 AGINCOURT
54007 AINGERAY
54008 ALLAIN
54009 ALLAMONT
54010 ALLAMPS
54011 ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54012 AMANCE
54013 AMENONCOURT
54014 ANCERVILLER
54015 ANDERNY
54016 ANDILLY
54017 ANGOMONT
54018 ANOUX
54019 ANSAUVILLE
54020 ANTHELUPT
54021 ARMAUCOURT
54023 ARRACOURT
54024 ARRAYE-ET-HAN
54025 ART-SUR-MEURTHE
54026 ATHIENVILLE
54027 ATTON
54029 AUDUN-LE-ROMAN
54030 AUTREPIERRE
54031 AUTREVILLE-SUR-MOSELLE
54032 AUTREY
54033 AVILLERS
54034 AVRAINVILLE
54035 AVRICOURT
54036 AVRIL
54037 AZELOT
54038 AZERAILLES
54039 BACCARAT
54040 BADONVILLER
54041 BAGNEUX
54042 BAINVILLE-AUX-MIROIRS
54044 BARBAS
54045 BARBONVILLE
Code INSEE
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 58
54046 BARISEY-AU-PLAIN
54047 BARISEY-LA-COTE
54048 BAROCHES
54049 BASLIEUX
54050 BATHELEMONT
54051 BATILLY
54052 BATTIGNY
54053 BAUZEMONT
54054 BAYON
54055 BAYONVILLE-SUR-MAD
54056 BAZAILLES
54057 BEAUMONT
54058 BECHAMPS
54059 BELLEAU
54060 BELLEVILLE
54061 BENAMENIL
54062 BENNEY
54063 BERNECOURT
54064 BERTRAMBOIS
54065 BERTRICHAMPS
54066 BETTAINVILLERS
54067 BEUVEILLE
54068 BEUVEZIN
54069 BEUVILLERS
54070 BEY-SUR-SEILLE
54071 BEZANGE-LA-GRANDE
54072 BEZAUMONT
54073 BICQUELEY
54074 BIENVILLE-LA-PETITE
54075 BIONVILLE
54077 BLAMONT
54078 BLEMEREY
54080 BLENOD-LES-TOUL
54081 BOISMONT
54082 BONCOURT
54083 BONVILLER
54084 MONT-BONVILLERS
54085 BORVILLE
54086 BOUCQ
54087 BOUILLONVILLE
54088 BOUVRON
54089 BOUXIERES-AUX-CHENES
54091 BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT
54092 BOUZANVILLE
54093 BRAINVILLE
54094 BRALLEVILLE
54095 BRATTE
54096 BREHAIN-LA-VILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 59
54097 BREMENIL
54098 BREMONCOURT
54100 BRIN-SUR-SEILLE
54101 BROUVILLE
54102 BRULEY
54103 BRUVILLE
54104 BUISSONCOURT
54105 BULLIGNY
54106 BURES
54107 BURIVILLE
54108 BURTHECOURT-AUX-CHENES
54109 CEINTREY
54110 CERVILLE
54112 CHAMBLEY-BUSSIERES
54113 CHAMPENOUX
54114 CHAMPEY-SUR-MOSELLE
54117 CHAOUILLEY
54118 CHARENCY-VEZIN
54119 CHAREY
54120 CHARMES-LA-COTE
54121 CHARMOIS
54124 CHAZELLES-SUR-ALBE
54125 CHENEVIERES
54126 CHENICOURT
54128 CHOLOY-MENILLOT
54129 CIREY-SUR-VEZOUZE
54130 CLAYEURES
54131 CLEMERY
54132 CLEREY-SUR-BRENON
54133 COINCOURT
54134 COLMEY
54135 COLOMBEY-LES-BELLES
54137 CONS-LA-GRANDVILLE
54139 COURBESSEAUX
54140 COURCELLES
54141 COYVILLER
54142 CRANTENOY
54143 CREPEY
54144 CREVECHAMPS
54146 CREZILLES
54147 CRION
54148 CROISMARE
54149 CRUSNES
54153 DAMPVITOUX
54154 DENEUVRE
54155 DEUXVILLE
54156 DIARVILLE
54157 DIEULOUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 60
54158 DOLCOURT
54160 DOMEVRE-EN-HAYE
54161 DOMEVRE-SUR-VEZOUZE
54162 DOMGERMAIN
54163 DOMJEVIN
54164 DOMMARIE-EULMONT
54166 DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE
54168 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE
54169 DOMPRIX
54170 DOMPTAIL-EN-L'AIR
54171 DONCOURT-LES-CONFLANS
54172 DONCOURT-LES-LONGUYON
54173 DROUVILLE
54175 EINVAUX
54176 EINVILLE-AU-JARD
54177 EMBERMENIL
54178 EPIEZ-SUR-CHIERS
54179 EPLY
54180 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE
54181 ERROUVILLE
54182 ESSEY-ET-MAIZERAIS
54183 ESSEY-LA-COTE
54185 ETREVAL
54186 EULMONT
54187 EUVEZIN
54188 FAULX
54189 FAVIERES
54190 FECOCOURT
54191 FENNEVILLER
54192 FERRIERES
54193 FEY-EN-HAYE
54194 FILLIERES
54195 FLAINVAL
54198 FLEVILLE-LIXIERES
54199 FLIN
54200 FLIREY
54201 FONTENOY-LA-JOUTE
54202 FONTENOY-SUR-MOSELLE
54203 FORCELLES-SAINT-GORGON
54204 FORCELLES-SOUS-GUGNEY
54205 FOUG
54206 FRAIMBOIS
54207 FRAISNES-EN-SAINTOIS
54208 FRANCHEVILLE
54209 FRANCONVILLE
54210 FREMENIL
54211 FREMONVILLE
54212 FRESNOIS-LA-MONTAGNE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 61
54213 FRIAUVILLE
54214 FROLOIS
54216 FROVILLE
54217 GELACOURT
54218 GELAUCOURT
54219 GELLENONCOURT
54220 GEMONVILLE
54221 GERBECOURT-ET-HAPLEMONT
54222 GERBEVILLER
54223 GERMINY
54224 GERMONVILLE
54225 GEZONCOURT
54226 GIBEAUMEIX
54228 GIRIVILLER
54229 GLONVILLE
54230 GOGNEY
54231 GONDRECOURT-AIX
54232 GONDREVILLE
54233 GONDREXON
54235 GOVILLER
54236 GRAND-FAILLY
54237 GRIMONVILLER
54238 GRIPPORT
54239 GRISCOURT
54240 GROSROUVRES
54241 GUGNEY
54242 GYE
54243 HABLAINVILLE
54244 HAGEVILLE
54245 HAIGNEVILLE
54246 HALLOVILLE
54247 HAMMEVILLE
54248 HAMONVILLE
54249 HANNONVILLE-SUZEMONT
54250 HARAUCOURT
54251 HARBOUEY
54252 HAROUE
54253 HATRIZE
54255 HAUDONVILLE
54256 HAUSSONVILLE
54258 HENAMENIL
54259 HERBEVILLER
54262 HOEVILLE
54264 HOUDELMONT
54266 HOUDREVILLE
54268 HOUSSEVILLE
54269 HUDIVILLER
54270 HUSSIGNY-GODBRANGE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 62
54271 IGNEY
54272 JAILLON
54275 JAULNY
54276 JEANDELAINCOURT
54277 JEANDELIZE
54278 JEVONCOURT
54282 JOPPECOURT
54283 JOUAVILLE
54284 JOUDREVILLE
54285 JUVRECOURT
54287 LACHAPELLE
54288 LAGNEY
54289 LAITRE-SOUS-AMANCE
54290 LAIX
54291 LALOEUF
54292 LAMATH
54293 LANDECOURT
54294 LANDREMONT
54295 LANDRES
54296 LANEUVELOTTE
54297 LANEUVEVILLE-AUX-BOIS
54298 LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG
54299 LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON
54301 LANFROICOURT
54302 LANTEFONTAINE
54303 LARONXE
54305 LAY-SAINT-CHRISTOPHE
54306 LAY-SAINT-REMY
54307 LEBEUVILLE
54308 LEINTREY
54309 LEMAINVILLE
54310 LEMENIL-MITRY
54311 LENONCOURT
54312 LESMENILS
54313 LETRICOURT
54315 LEYR
54316 LIMEY-REMENAUVILLE
54317 LIRONVILLE
54320 LOISY
54322 LONGUYON
54324 LOREY
54325 LOROMONTZEY
54326 LUBEY
54327 LUCEY
54330 LUPCOURT
54331 MAGNIERES
54333 MAILLY-SUR-SEILLE
54334 MAIRY-MAINVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 63
54335 MAIXE
54336 MAIZIERES
54337 MALAVILLERS
54340 MAMEY
54343 MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS
54344 MANGONVILLE
54345 MANONCOURT-EN-VERMOIS
54346 MANONCOURT-EN-WOEVRE
54348 MANONVILLE
54349 MANONVILLER
54350 MARAINVILLER
54351 MARBACHE
54352 MARON
54353 MARS-LA-TOUR
54354 MARTHEMONT
54355 MARTINCOURT
54356 MATTEXEY
54358 MAZERULLES
54359 MEHONCOURT
54360 MENIL-LA-TOUR
54362 MERCY-LE-BAS
54363 MERCY-LE-HAUT
54365 MERVILLER
54368 MIGNEVILLE
54369 MILLERY
54370 MINORVILLE
54371 MOINEVILLE
54372 MOIVRONS
54373 MONCEL-LES-LUNEVILLE
54374 MONCEL-SUR-SEILLE
54376 MONTENOY
54377 MONTIGNY
54378 MONTIGNY-SUR-CHIERS
54379 MONT-L'ETROIT
54380 MONT-LE-VIGNOBLE
54381 MONTREUX
54383 MONT-SUR-MEURTHE
54385 MORFONTAINE
54386 MORIVILLER
54387 MORVILLE-SUR-SEILLE
54388 MOUACOURT
54389 MOUAVILLE
54390 MOUSSON
54392 MOUTROT
54393 MOYEN
54394 MURVILLE
54396 NEUFMAISONS
54398 NEUVILLER-LES-BADONVILLER
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 64
54399 NEUVILLER-SUR-MOSELLE
54400 NOMENY
54401 NONHIGNY
54402 NORROY-LE-SEC
54403 NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON
54404 NOVIANT-AUX-PRES
54405 OCHEY
54406 OGEVILLER
54407 OGNEVILLE
54408 OLLEY
54409 OMELMONT
54410 ONVILLE
54411 ORMES-ET-VILLE
54412 OTHE
54413 OZERAILLES
54415 PAGNY-SUR-MOSELLE
54416 PANNES
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE
54418 PARROY
54419 PARUX
54420 PETIT-FAILLY
54421 PETITMONT
54422 PETTONVILLE
54423 PEXONNE
54424 PHLIN
54425 PIENNES
54426 PIERRE-LA-TREICHE
54427 PIERRE-PERCEE
54428 PIERREPONT
54429 PIERREVILLE
54433 PORT-SUR-SEILLE
54434 PRAYE
54435 PRENY
54436 PREUTIN-HIGNY
54437 PULLIGNY
54438 PULNEY
54440 PUXE
54441 PUXIEUX
54442 QUEVILLONCOURT
54443 RAON-LES-LEAU
54444 RAUCOURT
54445 RAVILLE-SUR-SANON
54446 RECHICOURT-LA-PETITE
54447 RECLONVILLE
54449 REHAINVILLER
54450 REHERREY
54452 REILLON
54453 REMBERCOURT-SUR-MAD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 65
54455 REMENOVILLE
54456 REMEREVILLE
54457 REMONCOURT
54458 REPAIX
54460 ROGEVILLE
54461 ROMAIN
54462 ROSIERES-AUX-SALINES
54463 ROSIERES-EN-HAYE
54464 ROUVES
54465 ROVILLE-DEVANT-BAYON
54466 ROYAUMEIX
54467 ROZELIEURES
54468 SAFFAIS
54470 SAINT-BAUSSANT
54471 SAINT-BOINGT
54472 SAINT-CLEMENT
54473 SAINT-FIRMIN
54474 SAINTE-GENEVIEVE
54475 SAINT-GERMAIN
54476 SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54477 SAINT-JULIEN-LES-GORZE
54478 SAINT-MARCEL
54479 SAINT-MARD
54480 SAINT-MARTIN
54481 SAINT-MAURICE-AUX-FORGES
54484 SAINTE-POLE
54485 SAINT-PANCRE
54486 SAINT-REMIMONT
54487 SAINT-REMY-AUX-BOIS
54488 SAINT-SAUVEUR
54489 SAINT-SUPPLET
54490 SAIZERAIS
54491 SANCY
54492 SANZEY
54494 SAULXEROTTE
54496 SAULXURES-LES-VANNES
54497 SAXON-SION
54499 SEICHEPREY
54500 SELAINCOURT
54501 SERANVILLE
54502 SERRES
54504 SERROUVILLE
54505 SEXEY-AUX-FORGES
54507 SIONVILLER
54508 SIVRY
54510 SORNEVILLE
54511 SPONVILLE
54512 TANCONVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 66
54513 TANTONVILLE
54514 TELLANCOURT
54515 THELOD
54516 THEY-SOUS-VAUDEMONT
54517 THEZEY-SAINT-MARTIN
54518 THIAUCOURT-REGNIEVILLE
54519 THIAVILLE-SUR-MEURTHE
54520 THIEBAUMENIL
54522 THOREY-LYAUTEY
54523 THUILLEY-AUX-GROSEILLES
54524 THUMEREVILLE
54525 TIERCELET
54527 TONNOY
54529 TRAMONT-EMY
54530 TRAMONT-LASSUS
54531 TRAMONT-SAINT-ANDRE
54532 TREMBLECOURT
54533 TRIEUX
54534 TRONDES
54535 TRONVILLE
54536 TUCQUEGNIEUX
54537 UGNY
54538 URUFFE
54539 VACQUEVILLE
54540 VAL-ET-CHATILLON
54541 VALHEY
54542 VALLEROY
54543 VALLOIS
54544 VANDELAINVILLE
54545 VANDELEVILLE
54546 VANDIERES
54548 VANNES-LE-CHATEL
54550 VATHIMENIL
54551 VAUCOURT
54552 VAUDEMONT
54553 VAUDEVILLE
54554 VAUDIGNY
54555 VAXAINVILLE
54556 VEHO
54557 BOIS-DE-HAYE
54558 VELAINE-SOUS-AMANCE
54559 VELLE-SUR-MOSELLE
54560 VENEY
54561 VENNEZEY
54562 VERDENAL
54563 VEZELISE
54564 VIEVILLE-EN-HAYE
54565 VIGNEULLES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 67
54566 VILCEY-SUR-TREY
54567 VILLACOURT
54568 VILLE-AU-MONTOIS
54569 VILLE-AU-VAL
54570 VILLECEY-SUR-MAD
54571 VILLE-EN-VERMOIS
54572 VILLE-HOUDLEMONT
54573 VILLERS-EN-HAYE
54575 VILLERS-LA-MONTAGNE
54576 VILLERS-LE-ROND
54577 VILLERS-LES-MOIVRONS
54579 VILLERS-SOUS-PRENY
54581 VILLE-SUR-YRON
54582 VILLETTE
54583 VILLEY-LE-SEC
54584 VILLEY-SAINT-ETIENNE
54585 VIRECOURT
54586 VITERNE
54587 VITREY
54588 VITRIMONT
54589 VITTONVILLE
54590 VIVIERS-SUR-CHIERS
54591 VOINEMONT
54592 VRONCOURT
54593 WAVILLE
54594 XAMMES
54595 XERMAMENIL
54596 XEUILLEY
54597 XIROCOURT
54598 XIVRY-CIRCOURT
54599 XONVILLE
54600 XOUSSE
54601 XURES
54602 HAN DEVANT PIERREPONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - 2 -Liste des communes rurales 2025 - Département 54 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00001
Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal scolaire des côtes de Moivrons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
scolaire des côtes de Moivrons 69
z .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du syndicatintercommunal scolaire des côtes de Moivrons
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1, L5211-17, L5211-20 et L5212-7 ; .VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1991 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire « Syndicat intercommunal scolaire des côtes de Moivrons » et les statutsannexés ;VU la délibération du 25 mai 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat scolaire descôtes de Moivrons a décidé de modifier ses statuts ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes :Moivrons (28/10/2024), Sivry (18/12/2024) ;VU le projet de nouveaux statuts ;CONSIDERANT que l'absence d'avis dans le délai de trois mois vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L5211-20 du code général descollectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude Erignac | 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél: pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.frL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
scolaire des côtes de Moivrons 70
ARRETE
ARTICLE 1* : Il est constaté l'exercice par le syndicat de la compétence scolaire et de lacompétence périscolaire.ARTICLE 2 : Le syndicat est établi pour une durée illimitée.ARTICLE 3 : Le comité syndical est composé de 2 délégués et 1 suppléant pour chacunedes trois communes membres.ARTICLE. 4: Est autorisée la modification de l'article 7 des statuts portant sur lacontribution des communes, telle que définie dans les statuts annexés.ARTICLE 5 : l'ensemble des articles des statuts est mis à jour en adéquation avec lefonctionnement pratique du syndicat à la date de l'arrêté.ARTICLE 6 : Les statuts mis à Jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi que leprésident du syndicat scolaire des côtes de Moivrons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires descommunes membres concernés et au directeur départemental des finances publiques etqui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 44 AUT 2025 Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
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t4
STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DEMOIVRONS, SIVRY ET VILLERS-LES-MOIVRONSArticle 1 : ObjetEn application des articles L5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les collectivitésdésignées à l'article 2 ci-dessous sont constituées en Syndicat Intercommunal Scolaire et Périscolaire afind'assurer l'organisation de la vie scolaire, de la vie périscolaire, de la restauration scolaire et du transportscolaire de manière suivante :e Vie scolaire (incluant le transport scolaire)o Fonctionnement inhérent au service de la vie scolaire en termes d'entretien et de pédagogie horséquipements relevant de la compétence communautaire dont la liste est fixée en annexe 1,dérogation scolaire (en application de l'article L.212-8 du code de l'éducation), investissement enmatière de dépenses pédagogiques. |o Transports scolaires : mise à disposition du personnel de surveillance suivant la réglementationen vigueur, gestion de transports extra scolaires.° Vie périscolaire (incluant la restauration scolaire)o Investissement de la gestion du service périscolaire agréé par Jeunesse et Sportso Gestion du service de restauration scolaire et fonctionnement lié à la gestion des repaso Fonctionnement inhérent au service de la vie périscolaire en termes d'entretien.Les compétences devront respecter le règlement intérieur attenant aux statuts.Article 2 : Circonscription siègeLe syndicat qui porte le nom de Syndicat Intercommunal Scolaire des Côtes de Moivrons a son siège 2 rue de laCôte 54760 MOIVRONS et comprend les communes suivantes :e Moivrons* Sivrye Villers-lés-MoivronsArticle 3 : DuréeLa durée du syndicat est illimitée.Article 4 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité composé de 6 membres désignés par les Conseils municipaux descommunes intéressées répartis comme suit :» Moivrons : 2 délégués + 1 suppléant+ Sivry : 2 délégués + 1 suppléante Villers-lés-Moivrons : 2 délégués + 1 suppléantLe comité élira parmi ses membres titulaires :e Un président+ Deux vice-présidents, appartenant à chacune des deux autres communes.Le comité se réunira au moins une fois par trimestre.Peuvent être convoqués à titre consultatif aux séances du comité :e Monsieur l'inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription+ Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale° Et toutes les personnes pouvant apporter leurs compétences.
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scolaire des côtes de Moivrons 72
Le comité se réservera le droit de créer des groupes consultatifs.Le comité donne au président, organe exécutif du syndicat, les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des tâchesqui lui incombent, portées à l'article L5211-10 du CGCT. Cette énumération n'est pas limitative.Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents, articleL5211-9 du CGCT.La règle générale est, et au vu de l'article L5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, que lesyndicat est soumis à toutes les règles qui concernent le contrôle administratif des communes.Article 5 : Locaux et mobilierScolaire - Périscolaire - CantineLe syndicat assure l'entretien pour les services scolaires, non repris par la compétence de la Communauté deCommune Seille et Grand Couronné.La commune est responsable et propriétaire du mobilier.Article 6 : BudgetLe budget du syndicat scolaire pourvoit à toutes les dépenses occasionnées par les frais de fonctionnement etd'investissement des services gérés par le syndicat.Ils auront les mêmes recettes et dépenses établies ci-dessous.Les recettes du budget comprendront notamment :e La contribution des communes adhérentes,e La participation des parents d'élèves (frais de cantine scolaire et périscolaire),e Les subventions de l'Etat, du Département, de la Communauté de Communes, de la Caisse d'AllocationsFamiliales,e Les subventions des Communes, associations et particuliers,e Les produits des dons et legs.Les dépenses du budget comprendront l'ensemble des dépenses liées au service des écoles, au périscolaire et àla restauration scolaire.Article 7 : Contribution des communesBudget scolaireL'ensemble des dépenses du syndicat sera réparti entre les communes de la manière suivante : au nombred'élèves par commune. Les données seront révisées annuellement au moment de la clôture des inscriptions.Les dépenses à la charge des communes déterminées conformément aux règles ci-dessus fixées, serontarrêtées par le Président dès la clôture de chaque année et mises immédiatement en recouvrement. Desacomptes provisoires seront demandés comme suit : un premier estimé sur l'année N-1 avant le vote du budget,un second en milieu d'année, et le dernier selon l'arrêt des comptes fixé par le Président.Budget périscolaireL'ensemble des dépenses du syndicat sera réparti entre les communes de la manière suivante : au nombred'élèves. Les données seront révisées annuellement au moment de la clôture des inscriptions.Des ajustements pourront être faits lors de la mise en place du budget.Les dépenses à la charge des communes déterminées conformément aux règles ci-dessus fixées, serontarrêtées par le Président dès la clôture de chaque année et mises immédiatement en recouvrement. Des
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scolaire des côtes de Moivrons 73
acomptes provisoires seront demandés comme suit : un premier estimé sur l'année N-1 avant le vote du budget,un second en milieu d'année, et le dernier selon l'arrêt des comptes fixés par le Président.Une demande de participation exceptionnelle des communes membres a eu lieu le 10 Février 2021. La sommeversée par chaque commune lui sera reversée intégralement en cas de dissolution du Syndicat Scolaire :+ Moivrons: 9 945€+ Sivry:5112€» Villers-lés-Moivrons : 2 943 €Article 8 : Contribution communes extérieures.Tout élève scolarisé habitant hors communes adhérentes au Syndicat Intercommunal Scolaire, fera l'objet d'unedemande de recouvrement à la commune d'habitation. Le montant de ce recouvrement sera déterminé en -fonction du coût réel fixé par le budget voté en cours d'année.'Article 9 : AdhésionToute commune qui le demandera, pourra par la suite et à un moment quelconque adhérer au Syndicat, sousréserve de l'acceptation de son comité et dans les conditions prévues à l'article L5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 10 : Retrait - Modification des conditions initialesUne commune ne peut se retirer du syndicat sans le consentement du comité et des communes. Celui-ci fixe, enaccord avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du Comitéest notifiée au Maire de chacune des communes adhérentes.Pour l'application du premier alinéa du présent article 10, les dispositions contenues dans la cinquième partieconcernant la coopération locale, livre IT, Titre 1°, Chapitre IT, section 1, 5 et 6 du Code Général desCollectivités Territoriales concernant la durée, la modification des conditions initiales de composition et defonctionnement ou la dissolution du syndicat sont applicables.Article 11 : Dispositions généralesToute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément à celles contenues dans lechapitre II du Livre II de la Cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 12Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres décidantde la mise à jour du syndicat.
La Présidente par intérimSIS des Côtes de MoivronsStatuts annexés à l'arrêté DCLC2/2025-16 du Myriam THOUVENIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-16 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00008
Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC su 11 août 2025
autorisant deux agents de la société de sécurité privée "
Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans
le cadre de la manifestation intitulée "Direct Live" de Direct
FM qui se déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC su 11 août 2025 autorisant deux agents de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le cadre de la manifestation intitulée "Direct Live" de Direct FM qui se déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025
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| -$ a CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéee csDirection des sécuritésService interministériel de protection et de défense civiles
Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC du 11 août 2025autorisant 2 agents de la société de sécurité privée « HERACLES SECURITE PRIVEE GRAND EST » àexercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de lamanifestation intitulée « Direct Live » de Direct FM qui se déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET13 du 01 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2122-01-16-20230341070 du 16 janvier 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « HERACLES SECURITE PRIVEE GRAND EST » dont lesiège social est fixé 90 boulevard Jean Jaurés à Tomblaine (54510), à exercer les activités privées desécurité de surveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 7 août 2025 déposée par la société « HERACLES SECURITEPRIVEE GRAND EST », représentée par Monsieur Salvatore FURNARI, à la demande de la mairie dePont-à-Mousson, pour mettre en place 2 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer lasurveillance et le gardiennage du matériel et des installations de la place Duroc dans le cadre de lamanifestation intitulée «Direct Live» de Direct FM du vendredi 29 août 2025 à 18hau samedi 30 août 2025 à 14h;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le maintien duplan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Direct Live » de Direct FM justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC su 11 août 2025 autorisant deux agents de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le cadre de la manifestation intitulée "Direct Live" de Direct FM qui se déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Salvatore FURNARI, dirigeant de la société « HERACLES SECURITE PRIVEEGRAND EST », est autorisé du vendredi 29 août 2025 a partir de 18 h au samedi 30 août 2025 à 14h, amettre en place 2 agents privés de sécurité sur la voie publique pour surveiller et gardienner, a Pont-a-Mousson (54700), le matériel et les installations dans le cadre de la manifestation intitulée« Direct Live » de Direct FM tels que décrits sur la zone « backstage » du plan annexé au présent arrété(pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3: Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours ci-après mentionnés.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Pont-à-Mousson sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Salvatore FURNARI, dirigeant de la société « HERACLES SECURITE PRIVEEGRAND EST »et dont une copie est adressée à :* Monsieur Stéphane LEYDECKER, organisateur de la manifestation « Direct Live » de Direct FM
Fait à Nancy, le 11 août 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,(ereAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées a la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC su 11 août 2025 autorisant deux agents de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le cadre de la manifestation intitulée "Direct Live" de Direct FM qui se déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :Y soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;vy soit Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www. telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°37/2025/SIDPC su 11 août 2025 autorisant deux agents de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le cadre de la manifestation intitulée "Direct Live" de Direct FM qui se déroulera à Pont-à-Mousson le 30 août 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00006
Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de
la société de sécurité privée "PGC Sécurité" à exercer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée "Fête du sport
2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête du
sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINEThé
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileArrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC du 11 août 2025autorisant 4 agents de la société de sécurité privée « PGC Sécurité »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Fête du sport 2025»qui se déroulera à COSNES-ET-ROMAIN le 31 août 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET13 du 01 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-057-2123-03-26-20240914448 du 26 mars 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société «PGC Sécurité », dont le siége social est fixé sis 27place Saint-Thiebault 57000 METZ, à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance ou degardiennage ;VU la demande d'autorisation déposée par la société «PGC Sécurité», représentée parMme TANDZI LIMOFACK Carine, à la demande de la Ville de LONGWY, organisatrice de l'événementpour mettre en place 4 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion manifestation intitulée « Fête du sport2025» le 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
+CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT les 1 500 personnes attendues en simultané ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Fête du sport 2025» justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Val-de-Briey :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête du
sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025
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ARRETE
Article 1°: Mme TANDZI LIMOFACK Carine, dirigeante de la société «PGC Sécurité », est autorisée amettre en place 4 agents privés de sécurité, dimanche 31 août 2025, de 7h00 a 19h00, sur la voiepublique pour surveiller les accès et le périmètre définis à l'occasion de la manifestation « Fête dusport» à Cosnes-et-Romain (54400), tels que décrits en annexe du présent arrêté (pièce n°1).Article_2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7 : La sous-préfète du Val de Briey, le directeur interdépartemental de la Police nationale et lemaire de Cosnes-et-Romain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à :* TANDZI LIMOFACK Carine, dirigeante de la société «PGC Sécurité ».° Mairie de Longwy, organisatrice de la manifestation « Fête du sport ».
Fait à Nancy, le 11 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Madame la directrice de cabinet adjointe
purea —Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées a la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête du
sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac ~ CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;# soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête du
sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025
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Pièce n°1 — Plan de sécurité
Fait a Nancy, le 11 aodt 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinetQDAnne-Lise FUCHS1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête du
sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025
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Pièce n°2 - Liste des agents de la société de sécurité privée
OBJET, DATE ET LIEU DE LA MANIFESTATION :(Piaine de jeux de Longwy au 189. rue de Lorraine - 54400 Cosnes-et-Romain)PGC Sécurité | 127 Place Saint-Thiébauit 57000 Metzme Carine TANDZI LIMOFACK (99, N'ZEREKORE - GUINEE) CAR -057-2025-12-01- 20200754657 Oui15 octobre 1987 (57, METZ - FRANCE) CAR.054-2090-03-18-20250090194 APS/SSIAP Oui9 septembre 1959 (57, SARREBOURG - FRANCE) CAR-057-2026-10-06-20210371982 APS/SSIAP OoNDIAYE CHEIKH DJIBRIL 12 octobre 1987 (99, THIES - SENEGAL) CAR-057-2030-02-06-202506906 71 + APS OuME YAO FELICIEN 28 décembre 1964 (99, DJIKLA - COTE D'TVOIRE) CAR-057-2030-01-23-202404713T1 APS/SSIAP OviNTAMON CHIADON ODILE 15 décembre 1966 (99, DIMBOKRO - COTE D'IVOIRE) CAR-054-2027-04-21-20220871348 APS Oui _TANDZI LIMOFACK CARINE 24 décembre 1964 (99, DSCHANG - CAMEROUN) CAR-057-207R.08-22-ISSSS APS/SSIAP Ovi
Vue pour étre annexéea notre arrété ce jourFait à Nancy, le 11 août 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabineto>so —Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral n°38/2025/SIDPC autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "PGC Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête du
sport 2025" qui se déroulera à Cosnes-et-Romain le 31 août 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00005
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire85
PREFET Fr peDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Brieypt Bureau des sécurités et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1996 autorisant la création d'une chambre funéraire à Cirey-sur-Vezouze (54480) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société « pompes funèbres Rudeau » pour l'établissement principal sis 2 rue Barthou àCirey-sur-Vezouze (54480) ;Vu la déclaration de modification du 29 juillet 2025 reçue le 31 juillet 2025 ;Vu le dossier annexé à cette demande ; 7Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communesde Vezouze en Piémont du 19 février 2025, portant sur la délibération du 19 février 2025 au sujet de lavente de la chambre funéraire ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose à la modification de l'habilitation susvisée ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'entreprise individuelle dénommée « pompes funèbres Rudeau », dont le siège est situé 2rue Barthou (CIREY-SUR-VEZOUZE - 54480), et dont le représentant légal est M. Anthony RUDEAU, esthabilitée, pour son établissement principal sis à la même adresse, dont le numéro SIRET est 802 213926 00024, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation;* fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* gestion et utilisation de chambres funéraires ;¢ fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;¢ fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations etexhumations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 21-54-0101 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 30 juillet 2026 ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire86
ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications prévues a 'article R2223-57 susvisé et notammentson 4°, doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné ;ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. de Nancy. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Val-de-Briey, le 1 1 AOUT 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-11-00004
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire 88
EnPRÉFET - DDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ; SETA}Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature a Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 autorisant la création d'une chambre funéraire à Val-de-Briey(54150) ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société dénommée Société d'exploitation des établissements Paul Damgé ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, réceptionnée les 2 juilletet 4 août 2025, effectuée par Madame Domitille MARY, présidente de la société susmentionnée, dontle siège est situé 4 rue Louis Bertrand à Briey (VAL-DE-BRIEY - 54150) pour l'établissement principal sis àla même adresse ;
xVu le dossier annexé à cette demande et notamment l'extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés (Kbis) daté du 26 mai 2025;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 — La société par actions simplifiée, dénommée Société d'exploitation des établissementsPaul Damgé, dont le siège est situé 4 rue Louis Bertrand à Briey (VAL-DE-BRIEY - 54150), et dont lereprésentant légal est Mme Domitille MARY, est habilitée, pour son établissement principal sis à lamême adresse, dont le numéro SIRET est 315 044 578 00054, à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités suivantes :¢ transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation ;+ fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* gestion et utilisation de chambres funéraires ;*__ fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;°_ fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations etexhumations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 25-54-0012 ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 14/08/2025 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire 89
ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 susvisé et notammentson 4°, doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné ;ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Val-de-Briey, le 1 Î AOÛT 2025
Pour la sous-préfète
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domaine funéraire 90