HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-026
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du
SIDEAU de Masseube (8 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-23-00004
Arrêté approuvant la modification des statuts du
SIDEAU de Masseube
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 3
Préfecture du Gers| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2026- OA. 24 _ 9ODOUYapprouvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable(SIDEAU) de Masseube
LE PREFET des Hautes Pyrénées LE PREFET du GersChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5212-1 et suivantsrelatifs aux syndicats de communes;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1959 modifié portant création du SIDEAU de Masseube ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création au 1" janvier 2025 de lacommune nouvelle Cap d'Astarac issue de la fusion des communes de St Blancard, Sarcos ,Monbardon et Cabas-Loumasses :VU la délibération du 24 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIDEAU deMasseube approuve la mise à jour de la liste des membres du SIDEAU avec la communenouvelle Cap d'Astarac ;CONSIDÉRANT les délibérations des organes délibérants des communes membres approuvantla modification de statuts du syndicat;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée en l'espèce sont réunies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet cou = mn 32007 AUCH CEDEX- Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78itov/iwww.gers gouy ff — Mél: prefecture Pmers.qouy.tr
N° 65-2026-01-23-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 4
ARRETEARTICLE T° :Le SIDEAU est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE 2:Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture de Tarbes, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directricedépartementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteurEst, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actesadministratifs .
Tarbes, le Auch, le 93 JAN +926
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale le secrétaire général
Émeline BARRIÈRE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code dejustice administrative )La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerscour:.fr. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 5
STATUTSSyndicat des Eaux de Masseube
Annexe a la délibération n°CS2025-09 du 24/11/2025Validé en comité syndical le 24/11/2025
STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseube
t =à t PL a8, D hee oe àwo fs Ns EPPAE AT TEES.Wt | fou iF
lah ibs - «A FA POOR€Mi cote UE
Pour le bréfet et rspar déteDegénéiv welew - ~ ae vet < APRES '
Page 1 sur6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 6
SOMMAIREChapitre | — DISPOSITIONS GENERALES........scssesssscsneersrccercnsncensenesunseoeeeseeanss sanenconseaee seveeoeresoncaererssorsonrsevpversassean ...3ARTICLE 1.1 : Dénomination - Périmètre... iisiuisaicsesicisssccnnessneaneneeneeeeererses seceraceenepeecrneeermnenes 3Article 1.1.1 : DEMOMINAION. ..c,eccccesctserecsccscececenssccssaneesssnsssnectvasevacsesusessasnssgantenscpataeeeasaensecenscnsessesavsestenssemseresaas 3Article 1.1.2 : Périmètre... ui nrrrerenrnrreneerreceeneesneenenranererecnneencccneesseaeenceecac senssecsreranenne 3ARTICLE 1.2 : Siège du Syndicat Intercommunal et durée... sienne 3Article 1.2.1 : Siège du syndicat... ren nnnernnennrennaieneneeiearenneeeneenenrenne 3Article 1.2.2 : DUSCC...cccseecsecccenscscseccccssnscssesnceeescesnsesnscceneaucsensruasssasansenaeeqatsusnesessegessegaseneaneyssnraseascourecsunsenaneausenscs 3Chapitre H — OBJET ET COMPÉTENCES ..sccsccssssrsesssstscseseesssssasesscsvncerentaseseassesneratsasearess sotasssaeesencerecerenes |ARTICLE 2.1 : Compétence Eau Potable... is sssnscsnncesrreenenineemaneeeenenccrcaceceesenranes 4ARTICLE 2.2 : Habilitation pour l'exercice de prestations de Service... 4CHAPITRE Il] — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT.......c..:ccccscssssscensesssccsscssonceanaseesssacensarceses 4ARTICLE 3.1 : Administration... isisinssrserenereaeneneneeneenannenenenieeeneeenieerneneninene 4ARTICLE 3.2 : Comité Syndical............. cccsscseecsenceesassecescesscncacsrscssececraccercesucussraecpsersaceuvacursanceavecessaasvenseseavenseeenseaes 4ARTICLE 3.3 : Bureau Syndical oo... cecssssecssecenseseceessecenussevcsuascnscupecsecensce¢erseaceueesuceacsseeseecstsaesuenensessanasauserynecenes 5Chapitre IV ~ DISPOSITIONS FINANCIÈRES... nent seaeenenecanesteneensesavanssucaucesens 5ARTICLE 4.1 : Recettes du Syndicat... ec ccseesceesneereeeeauncseesaessnessensescaueeneescgenvsseseasescaesrsesescecesseessasassaueatenseasse 5Chapitre V ~ AUTRES DISPOSITIONS... nue. voevwaesacenpanneaereravanseseuevonrnancerseassens seseusensneneee bevennvonsneas ansesARTICLE 5.1 : Règlement intérieur... aaeverneseaencsersensaeravsecaessensesevececeseeassnensesaysisessuevasesessusdegesserersunesaveavutiens 5ARTICLE 5.2 : Dispositions diverses... ec eenasesensacesesucnensngacaseeepeceedsunseneerscssataseeseeberssaearaeeesneansesas 5ANNEXE n°1 COMMUNES ADHERENTES.......scccssssessccscscscesececeenerevenseasesssucesveseacorstacatsenenensnssseesaecessvensuacacsanenseeses 6
STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseube Page 2 sur 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 7
Chapitre | — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1.1 : Dénomination - PérimètreArticle 1.1.1: Dénomination
Ce syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux de Masseube »
Article 1.1.2 : PérimètreLe Syndicat regroupe des Communes dont la liste figure ci-dessous et en annexe n°1. Cette liste sera mise à jour enfonction des adhésions ultérieures. [} peut par ailleurs regrouper des communes de départements limitrophes,
ArrouédeAujan-MournédeAussosBellegardeBézues-BajonCap d'AstaracChélanEsclassan LabastideLalanne-Arqué10, Lourties-Monbrun11. Manent-Montané12. Masseube13. Monlaur-Bernet14. Mont-d'Astarac15. Monties16. Panassac17. Ponsan-Soubiran18. Saint-Arroman19. Samaran20. Sariac-Magnoac {Dept 65) -21. Sere |
©D |*Bissiolu© | g0
ARTICLE 1.2 : Siège du Syndicat intercommunal et duréeArticle 1.2.1 : Siège du syndicatLe siège du Syndicat Intercommunal est fixé « 400 Route des Pyrénées 32140 MASSEUBE ».Article 1.2.2 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseube Page 3 sur 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 8
Chapitre tf — OBJET ET COMPETENCESARTICLE 2.1 : Compétence Eau PotableLe Syndicat a pour objet la production et ia distribution d'eau potable dans l'objectif de fournir aux usagers fa continuité,l'adaptabilité, la qualité et la pérennité du service public d'eau potable ainsi que lharmonisation du prix du service sur sonterritoire.ARTICLE 2.2 : Habilitation pour l'exercice de prestations de serviceLe Syndicat peut assurer pour des collectivités ou EPCI ou pour des particuliers de manière ponctuelle et marginale, situés surle territoire syndical, mais également sur l'ensemble des Territoires limitrophes au Syndicat, des prestations de services en lienavec l'Eau Potable ou l'Assainissement des Eaux. Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives à la commande publique.
CHAPITRE HI — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 3.1 : AdministrationLe Syndicat est administré par un Comité et un Bureau. Le Syndicat étant constitué exclusivement en vue de l'exploitationd'un service public industriel et commercial, son administration se confond avec celle de la régie en application de l'article L.2221-13. A ce titre et selon les dispositions des articles R. 2221-64 et R. 2221-66, le Comité est élargi à des personnesextérieures, désignées par le comité, pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, leur avis est consultatif, Lespersonnes extérieures sont celles qui ont une compétence reconnue en matière d'eau potable. Leur nombre est de trois et ladurée de leur fonction n'excédera pas celle du mandat intercommunal.
ARTICLE 3.2 : Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués issus des Conseils Municipaux de ses communesmembres.En application des dispositions qui précèdent, les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante, undélégué titulaire et un suppléant par Commune (annexe n°1}Conformément à l'article L. 5711-3 du CGCT, lorsque qu'en application des articles L. 5214-21, et L. 5216-7 du CGCT, unétablissement public de coopération intercommunale se substitue 4 tout ou partie de ses communes membres au sein dusyndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les |communes avant la substitution.Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, les modalités de fonctionnementinternes du Comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur adopté conformément aux dispasitions de l'articleL. 2121-8 du CGCT.
STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseube Page 4 sur 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 9
ARTICLE 3.3 : Bureau syndicalLe Bureau syndical comprendles membres suivants, élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT :® Le PrésidentLe Président, Exécutif du Syndicat, est élu par le Comité syndical. Conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau.a Les Vice-présidentsLes Vice-Présidents, élus parmi les délégués composant le Comité, peuvent avoir en charge notammentd'administrer des commissions thématiques spécifiques mises en place. -= tes autres membresLe Bureau comprend également des membres élus par le Comité.Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
.
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 : Recettes du SyndicatLes recettes du Syndicat sont constituées par :~ fe produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,le produit des emprunts,les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicats,~ les produits, dons et legs.la contribution des communes et EPCI membres le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.2224-2 du CGCT, pour participations au financement des opérations portant sur les installations d'eau réaliséessur le territoire, notamment lorsque ces investissements pourraient entraîner une hausse excessive des tarifs oulorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières defonctionnement,
Chapitre V — AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 5.1 : Règlement intérieurLe Comité syndical établit en tant que de besoin un règlement intérieur. Il est compétent pour le modifier à tout moment.
ARTICLE 5.2 : Dispositions diversesToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L. 5212 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseube Page 5 sur 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 10
ANNEXE n°1 COMMUNES ADHÉRENTESCOMMUNES MEMBRES DU SYNDICATNombre de délégués titulaires des communesNombre de délégués suppléants des communesCOMMUNES {2 titulaire par commune) (2 suppléantpar commune)1 | Arrouéde 1 Titulaire 1 Suppléant2 | Aujan-Mournéde 1 Titulaire 1 Suppléant3 | Aussos 1 Titulaire 1 Suppléant4 | Bellegarde 1 Titulaire 1 Suppléant5 | Bézues-Bajon 1 Titulaire 1 Suppléant6 | Cap d'Astarac 1 Titulaire 1 Suppléant7 |Chélan 1 Titulaire 1 Suppléant8 |Esclassan Labastide 1 Titulaire 1 Suppiéant9 | Lalanne-Arqué 1 Titulaire 1 Suppléant10 | Lourties-Monbrun 1 Titulaire 1 Suppléant11 | Manent-Montané 1 Titulaire 1 Suppléant12 | Masseube 1 Titulaire 1 Suppiéant13 | Moniaur-Bernet 1 Titulaire 1 Suppléant14 | Mont-d'Astarac 1 Titulaire 1 Suppléant15 | Monties 1 Titulaire 1 Suppléant16 | Panassac 1 Titulaire 1 Suppléant17 | Ponsan-Soubiran 1 Titulaire 1 Suppléant18 | Saint-Arroman 1 Titulaire 1 Suppléant19 | Samaran 1 Titulaire 1 Suppléant20 | Sariac-Magnoac (65) 1 Titulaire 1 Suppléant21 |Sère 1 Titulaire 1 Suppléant21 TITULAIRES 21 SUPPLÉANTS
Page 6 sur 6STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseube
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-23-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIDEAU de Masseube 11