CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-434
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-10-07-00003 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/096 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES
AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2026 (7 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-07-00003
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/096 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
POUR LA JOURNÉE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00003 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/096 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DU JEUDI 8 OCTOBRE
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| à | CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026/SIDPC/MG/096 AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS
INSTALLEES SUR DES AERONEFS POUR LA JOURNEE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2026
LE PREFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ; ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans . chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 7 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la
manifestation de lycéens non déclarée prévue à Caen, à Hérouville-Saint-Clair et Mondeville, le
jeudi 8 octobre 2026, par le mouvement lycéen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
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dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre, le 6° de l'article L 242-5
dudit code permet le déploiement de caméras aéroportées afin de faciliter le secours aux
personnes ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen en cours au niveau national a amené un nombre
important de troubles à l'ordre public et des appels à manifester sont lancés sur les réseaux sociaux
au niveau local pour poursuivre et durcir le mouvement pour la journée dujeudi 8 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le département fait face à une mobilisation d'ampleur se traduisant par des
mouvements de blocage simultanés, des rassemblements de plus de 1 200 lycéens cumulés et des
incidents recensés devant de nombreux établissements notamment aux lycées Charles de Gaulle,
Fresnel-Rostand, Malherbe, Salvador Allende, Jules Verne, Guillaume Le Conquérant, Jean Mermoz,
Camille Claudel, Chartier, Dumont d'Urville-Laplace, Rabelais, Paul Cornu, Victor Lépine et Victor
Hugo les jeudi 1" octobre, vendredi 2 octobre, lundi 5 octobre, mardi 6 octobre et mercredi 7
octobre 2026 ;
CONSIDERANT que ces rassemblements ont donné lieu a trente six incendies, avec notamment des
feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux établissements, à des
dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun, à des jets de
projectiles, notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la présence, sur
certains sites, de produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans des
conteneurs ;
CONSIDÉRANT que vingt interpellations ont été effectuées depuis le début du mouvement et
qu'une jeune lycéenne a été blessée par un jet de pierre par Un manifestant dans le département
du Calvados ;
CONSIDERANT que le mercredi 7 octobre 2026, six interpellations ont été effectuées dont cing
placés en garde a vue et que cinq policiers ont été blessés dont deux par des jets de projectiles ;
CONSIDERANT que des manifestants se sont introduits dans des enceintes scolaires nécessitant
l'activation du dispositif PPMS, notamment le lundi 5 octobre 2026 au lycée Victor Hugo où les
grilles de l'établissement ont été détruites par une cinquantaine de manifestants ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester et à bloquer plusieurs établissements scolaires sont de
nouveau diffusés pour la journée du jeudi 8 octobre 2026 ; que les établissements concernés sont
précisément identifiés dans le dispositif du présent arrêté ; que les troubles constatés au cours des
journées précédentes se sont produits non seulement à leurs accès mais également sur les voies,
espaces publics et points de rassemblement situés à leur proximité immédiate ; |
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement s'est ajouté, le mardi 6 octobre 2026 dès 9h30, une
manifestation non-déclarée, des étudiants et des organisations syndicales, qui a rassemblé 2 500
personnes dont 400 lycéens et des militants ultras, scandant des chants hostiles aux forces de
sécurité intérieure, dans les rues de Caen;
CONSIDÉRANT que ces déambulations sauvages se sont terminées à 17h00 par une dispersion des
forces de l'ordre, consécutive à des jets de projectiles ;
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CONSIDÉRANT que deux policiers ont été blessés le mardi 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de
nature à perturber la circulation ferroviaire et que des rassemblements et déambulations non
déclarés sont susceptibles de se former dans le centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que les journées des Jer, 2, 5, 6 et 7 octobre 2026 ont montré que les groupes
constitués devant les établissements scolaires sont susceptibles. de se déplacer sur les voies et
espaces publics environnants, de se regrouper à distance des accès, puis de converger vers d'autres
établissements, le centre-ville ou la gare de Caen;
CONSIDÉRANT que les rues étroites du centre-ville historique, les zones arborées, les boulevards à
fort trafic et les grands espaces ouverts à proximité directe des établissements bloqués comme la
Prairie et le Campus 1 de l'Université de Caen, la présence importante des zones de travaux avec de
nombreux matériaux pouvant servir à constituer des barricades et des départs de feux constituent
des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Caractère non déclaré et mobile des rassemblements ne permet pas de
déterminer à l'avance leurs seuls itinéraires de déplacement ; que, compte tenu des troubles déjà
constatés, il est nécessaire de permettre la mise en œuvre du dispositif dans les secteurs du centre-
ville et de la gare délimités par les plans annexés ainsi que dans un rayon de 300 mètres autour des
établissements expressément énumérés par le présent arrêté ; |
CONSIDÉRANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de barricades, les départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont des
points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de Caen sont inopérantes et ne couvre pas les trajectoires
imprévisibles de cortèges sauvages ou les abords immédiats des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le jeudi 8
octobre 2026 de 7h00 à 19h00; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes
annexées ainsi ainsi qu'aux voies et espaces publics compris dans un rayon maximal de 300 mètres
autour des emprises des établissements expressément énumérés où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que cette distance
est nécessaire pour permettre la détection et le suivi des regroupements, déplacements, barricades
et départs de feu susceptibles de se produire aux abords de ces établissements, tout en excluant les
secteurs plus éloignés sans lien direct avec les risques identifiés ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
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recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et
le site internet de la préfecture du Calvados ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°':
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Calvados sont autorisées le jeudi 8 octobre 2026 de 7h00 à 19h00, sur la ville
de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Mondeville aux abords immédiats des établissements concernés
par des appels connus à manifester, au blocage et au rassemblement dans un périmètre
géographique de 300 mètres ainsi que dans les périmètres identifiés dans les deux annexes du
présent arrêté, au titre de la sécurité de la manifestation sur la voie publique du mouvement lycéen
et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
et assurer le secours aux personnes.
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 3 sur des aéronefs de type Dj! Matrice 4T.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe ainsi qu'aux abords des établissements suivants :
* lycées FRESNEL, DUMONT D'URVILLE CHARLES DE GAULLE, MALHERBE, ROSTAND et
LAPLACE, Victor HUGO et Victor LEPINE à CAEN, lycée ALLENDE à HEROUVILLE, lycée
Jules VERNE à MONDEVILLE, CIFAC et rectorat de CAEN.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 octobre 2026 de 7h00 à 19h00.
ARTICLE 58:
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 6:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation lycéenne.
ARTICLE 7 :
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 07/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur met,
Yassine BOUZIANE
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Annexe 1 - Plan secteur centre-ville - Commune de Caen
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Annexe 2 - Plan secteur gare - Commune de Caen
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