E=HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA RÉPUBLIQUE.EN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 74/HC/BSI/OP/2026 JONCdu 16 MAI 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature aMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;Vu la demande d'autorisation en date du 13 mai 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur unhélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes ;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant que les exploitations maraîchères situées sur le secteur de La Coulée font, depuis plusieurssemaines, l'objet d'actes de prédation caractérisés par le vol de quantités importantes de fruits ;Considérant que ces faits sont susceptibles de fragiliser durablement la filière et de compromettre lapérennité économique des agriculteurs locaux ;Considérant que ces vols, commis par de petits groupes d'individus, sont de nature à susciter une viveémotion au sein de la profession ainsi qu'auprès de la population locale, dont une partie dépenddirectement de cette activité économique ;Considérant qu'au cours des quatre dernières semaines, cinq faits de vol ou tentatives de vol ont étérecensés sur le secteur, qu'afin de prévenir ces atteintes, un dispositif de la gendarmerie est d'ores etdéjà déployé pour sécuriser la zone géographique du Mont-Dore Sud ;Considérant que le secteur comprend le quartier des Jardins de Belep, zone particulièrement sensibledans laquelle de nombreux troubles à l'ordre public ont été constatés depuis les événements de mai2024 (dernier fait de caillassage visant un véhicule dans la nuit du 7 au 8 mai 2026).Considérant que l'utilisation d'un drone, de jour comme de nuit, apparaît nécessaire afin d'assurer lasécurité des personnels engagés, de dissuader les auteurs potentiels et de détecter la présenced'individus impliqués, en vue de leur interpellation, que cet appui permet également, en cas denécessité, de renseigner l'autorité administrative.Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle, tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné est trop vaste compte tenu des forces et moyens techniques en présence, qu'il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces terrestre et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne peuventêtre surveillées qu'à distance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins au regard du droit au respect de la vie privée ou l'utilisation de ces autres moyens serait susceptibled'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agentsConsidérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du lundi 18 mai 2026 au lundi 17 août 2026 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETEArticle 1°: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autoriséà procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes, sur la commune du Mont-Dore, zone de la CouléeArticle 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T et M30, et à 2maximum sur l'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.- Zone 1-exploitations délimitées en vert, axe route de la coulée (RP3), rue Marari, rue de la Plaine,rue de la Colline, rue de la Vannerie et route de la Montagne des Sources, 100 mètres aux abordsde ces axes et sur rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30);- Zone 2, exploitations délimitées en vert, axe route de la coulée (RP3), axe RP1, 100 mètres auxabords de ces axes et sur rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30) ;
- Zone 3, exploitations délimitées en vert, axe route de la coulée (RP3), axe RP1, 100 mètres auxabords de ces axes et sur rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30) ;Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 18 mai 2026 au lundi 17 août 2026 inclus.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.