PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-17-00018 - Arrêté portant agrément de la
société « DAMIEN
SARL »
en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00018
Arrêté portant agrément de la
société « DAMIEN SARL »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00018 - Arrêté portant agrément de la
société « DAMIEN SARL »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté 'ÉgalitéLraternité
Arrêté n°portant agrément de lasociété « DAMIEN SARL »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/BRG/11-009 en date du 26 janvier 2011 portant agrément de lasociété « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014352-0005 en date du 18 décembre 2014 portant modification del'agrément de la société « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises, en ce quiconcerne son siège social ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015274-0005 en date du 1" octobre 2015 portant modification deI'agrément de la société « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises, en ce quiconcerne son dirigeant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017320-0003 en date du 16 novembre 2017 portant agrément de lasociété « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 8 janvier 2024, présentée par la société« DAMIEN SARL », représentée par Monsieur Ariel NAHON en qualité de gérant, en vue d'êtreautorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculéesau registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur ArielNAHON en qualité de gérant ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1": un agrément n° 2024/201.ED est délivré à la société « DAMIEN SARL » représentée parMonsieur Ariel NAHON en qualité de gérant, dont le siège social est situé 2 rue des Commeres -78310 Coignières, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementationgénérale) dans un délai de deux mois.Article 4 : |le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article G : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.Fait à Versailles, le 17 JAN, 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation.Le directeur de la yéglementarionet des collectivitg territoriales
Laurent
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