NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-273
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures
spécifiques applicables dans la zone réglementée supplémentaire
(ZRS) de la Nièvre conformément à l'arrêté ministériel du 17
octobre 2025 (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-10-23-00003
Arrêté préfectoral portant mesures spécifiques
applicables dans la zone réglementée
supplémentaire (ZRS) de la Nièvre
conformément à l'arrêté ministériel du 17
octobre 2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures spécifiques applicables dans la zone réglementée
supplémentaire (ZRS) de la Nièvre conformément à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 3
E 3 | Direction DépartementalePRÉ ae D de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté | et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant mesures spécifiques applicables dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS) dela Nièvre conformément à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009= établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1777/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des goupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre Il, Titre Il et les articles L.201-3,L201-4 et R.201-5 ;VU le Code de la Justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;
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VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relativea la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesuresde surveillance, de prévention et de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016-SA-0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir la propagationde la dermatose nodulaire contagieuse, pour limiter les risques de propager l'infection ;Considérant le risque sanitaire lié à la dermatose nodulaire contagieuse bovine dans undépartement à haute densité d'élevages bovins ;Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de catégorie A de la loi SantéAnimale;Considérant que, bien que les équidés ne soient pas sensibles au virus de la dermatose nodulairecontagieuse, ils peuvent véhiculer les stomoxes et les taons, potentiellement porteurs du virus ;Considérant que les rassemblements d'équidés sont susceptibles de constituer un risque pour lapropagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle 1 :Dans le cadre de concours équestres ou tout autre rassemblements d'équidés, les participants sonttenus de désinsectiser leurs équidés avant leur déplacement pour ladite manifestation.Article 2 :Dans le cadre de concours équestres ou tout autre rassemblements d'équidés, les participants sont. tenus de nettoyer et désinfecter leurs moyens de transport avec des produits autorisés et efficacesavant leur déplacement pour la-dite manifestation et à leur retour.Article 3 :Une attestation sur l'honneur de la réalisation des mesures prévues aux articles 1 et 2 devra pouvoirêtre présentée.
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Article 4:Le présent arrété sera levé dés lors que la situation sanitaire le permettra.Article 5:Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification parvoie, du recours gracieux auprés du signataire, du recours hiérarchique auprés du Ministrecompétent et du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 Rue d'Assas21000 Dijon ou via l'application télérecours citoyen accessible sur www.telerecours.fr.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 | Ae lle 1cdeath /La préfète,
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