INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-11064
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°2156 Francueil (1 page) Page 3
37-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°274 Souvigné (1 page) Page 5
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-11-20-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de
Champigny-sur-Veude (1 page) Page 7
37-2025-11-20-00006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Parçay-sur-Vienne -
Theneuil (1 page) Page 9
37-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château (1 page) Page 11
37-2025-11-20-00008 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint Epain- Neuil -
Crissay sur Manse (1 page) Page 13
37-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Noyant-Pouzay-Trogues (1
page) Page 15
37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte
Ambillou-Pernay (14 pages) Page 17
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00068 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance SARL TINO (3 pages) Page 32
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-11-18-00006
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°2156 Francueil
Direction départementale des Territoires - 37-2025-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°2156 Francueil 3
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délég ation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'acte de vente attestant la vente du bien immobilier ;
Considérant que le logement social locatif a fait l'objet d'une vente effective le 18 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention 37 3 03 1997 80 415 4 2156 APL 2B co nclue entre l'État et la commune de
FRANCUEIL, dont le siège est Mairie, rue des Écoles 37150 Francueil; identifiée sous le numéro SIREN 2 13
701 105, propriétaire bailleur du logement sis « 1 bis, place Sylvain Cormier », à FRANCUEIL signée le 24
mars 1997, publiée et enregistrée le 13 juin 1993 volume 1997 P n° 2712, est résiliée à compter de la signature
du présent arrêté, en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Direct rice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°2156 Francueil 4
Direction départementale des Territoires
37-2025-11-18-00005
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°274 Souvigné
Direction départementale des Territoires - 37-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°274 Souvigné 5
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article
L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délég ation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu le courrier du 17 février 2022 de la commune de SOUVIGNÉ dénonçant double conventionnement ;
Vu la convention APL n° 37 3 10 2002 97 535 4 2782 signée le 23 octobre 2002 entre l'État et la commune de
SOUVIGNÉ, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 9 place du 8 Mai, publiée et enregistrée le
11 septembre 2006, volume 2006 P 4511 ;
Considérant que les conventions APL n° 37 3 03 1983 80 415 4 274 et n° 37 3 10 2002 97 535 4 2782 portent
sur le même logement et que la première aurait dû être résiliée avant la signature de la deuxième ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention n° 37 3 03 1983 80 415 4 274, conclue le 24 mars 1983 entre l'État et la commune
de SOUVIGNÉ _ dont le siège est situé, 1 rue de la Mairie 37 300 Souvigné et qui est identifiée sous l e
numéro SIREN 213 702 517 _ propriétaire bailleur du logement social locatif situé 9 place du 8 Mai, publiée
et enregistrée le 1er septembre 1983 sous le volume 2068 numéro 45, est résiliée à compter de la signature
du présent arrêté, en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Direct rice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°274 Souvigné 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00004
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
de la région de Champigny-sur-Veude
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de la région de Champigny-sur-Veude 7
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de
Champigny-sur-Veude
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1966 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 1972
et du 28 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la région de Champigny-sur-Veude,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Champigny-sur-Veude prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-sur-
Veude est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du s yndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-
sur-Veude, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine
Val de Vienne en pleine propriété.
ARTICLE 3 :Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champigny-sur-
Veude conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l'exercice
2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté
de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à
Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de la région de Champigny-sur-Veude 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00006
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
de Parçay-sur-Vienne - Theneuil
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Parçay-sur-Vienne - Theneuil 9
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Parçay-sur-
Vienne et Theneuil
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1973 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2001,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Parçay-sur-Vienne et Theneuil, prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil
est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et
Theneuil, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine
Val de Vienne en pleine propriété.
ARTICLE 3 :Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Parçay-sur-Vienne et Theneuil
conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté
de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à Monsieur le
trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Parçay-sur-Vienne - Theneuil 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00007
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château 11
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Rilly-sur-
Viennne-Verneuil-le-Château
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1949 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-
Château est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du s yndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-
le-Château, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne en pleine propriété.
ARTICLE 3 :Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-
Château conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de
l'exercice 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté
de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à Monsieur le
trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Rilly-sur-Vienne-Verneuil-le-Château 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00008
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
de Saint Epain- Neuil - Crissay sur Manse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00008 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Saint Epain- Neuil - Crissay sur Manse 13
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint-Epain-
Neuil-Crissay-sur-Manse
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1961 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de
Saint-Epain, Neuil et Crissay-sur-Manse, modifié par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1965,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-Manse prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-
Manse est dissous au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-
sur-Manse, constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine
Val de Vienne en pleine propriété.
ARTICLE 3 :Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Epain-Neuil-Crissay-sur-
Manse conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l'exercice
2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté
de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à
Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00008 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Saint Epain- Neuil - Crissay sur Manse 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00005
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
Noyant-Pouzay-Trogues
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable Noyant-Pouzay-Trogues 15
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Noyant-Pouzay-
Trogues
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5214-21,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1948 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Noyant-Pouzay-Trogues, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
du 9 octobre 2025 confirmant le principe de non délégation au syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne reprend les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable
Noyant-Pouzay-Trogues, prévues à l'article L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues est dissous
au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, l'ensemble des comptes d'actif et de passif, la trésorerie et le
solde budgétaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues,
constatés à la date de la dissolution, sont transférés à la Communauté de communes Touraine Val de
Vienne en pleine propriété.
ARTICLE 3 :Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues conserve sa
personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté
de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires concernés ainsi qu'à
Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable Noyant-Pouzay-Trogues 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00001
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte
Ambillou-Pernay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 17
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1979 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple
Ambillou-Pernay modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 décembre 1982, 28 novembre 1990, 30
décembre 1994, 15 février 2002, 11 décembre 2003, 28 mars 2019 et 12 janvier 2022,
Vu la délibération du comité syndical du 3 avril 2025 décidant la dissolution du syndicat mixte Ambillou-
Pernay au 31 décembre 2025,
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte Ambillou-Pernay
désignées, ci-dessous, approuvant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2025 et les modalités de
répartition du patrimoine entre ses membres :
- Ambillou, en date du 13 juin 2025
- Pernay, en date du 13 juin 2025
- Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 24 juin 2025
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay prévues à l'article
L. 5212-33 sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte Ambillou-Pernay est dissous au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la trésorerie
et du solde budgétaire du syndicat mixte Ambillou-Pernay constatés à la date de la dissolution s'effectue
conformément aux délibérations concordantes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le syndicat mixte Ambillou-Pernay conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes
de gestion et administratif de l'exercice 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte
Ambillou-Pernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
et à Messieurs les Maires d'Ambillou et Pernay ainsi qu'à Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 18
Ya pour être annexéa Face pres os REPUBLIQUE FRANCAISEset LA PAE Somer Département d'Indre et Loire - Canton de Langeais'our réfet et par délégation, ,Le Chef de Busan, COMMUNE D'AMBILLOU_ DELIBERATIONS DE LA COMMUNE D'AMBILLOUristelle HAMONL'an deux mil vingt-cinq, le 13 juin, à 19h, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'estréuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Bruno CHEUVREUX, Maire.Date de la convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2025.La séance a été publique.Effectif légal du conseil municipal : 19Nombre de conseillers en exercice : 19Etaient présents CHEUVREUX Bruno, CARRE Lucette, BARRIER Charles, MARECHAL Marielle,14 BOCAGE Jean-Yves, RICHARD Pascal, BROSSARD Angéline, TOUCHARD Valérie,BRAUD Santiana, CHENEAU Céline, BIZARD Bernadette, TEIXEIRA Garry,DELAUNAY Jennifer, HEMOND SylvieEtaient Absents BETTE Thierry, Absent =5 MICHAUD Jean-Claude, Absent --ROZO Emmanuelle, Excusée Pouvoir a Charles BARRIERSUZANNE Julie, Excusée, --DELETANG Claude, Absent Pouvoir a Garry TEIXEIRAVotants : 16Le quorum étant atteint, la séance a été déclarée ouverte a 19h.Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du CGCT, à l'électiond'un secrétaire pris au sein du Conseil.Lucette Carré a été désignée pour remplir cette fonction2025-018 — Dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay au 31 décembre 2025 etRépartition de l'actif « matériel mutualisé » du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay (voir Annexe)VU les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.521 1-26 et L.5721-7 du Code des Collectivités Territoriales(CGCT),VU la délibération du syndicat mixte Ambillou-Pernay du 3 avril 2025 actant la dissolution de celui-ciau 31 décembre 2025CONSIDERANT que la commune de Pernay et la commune d'Ambillou sont membres du syndicatmixte d'Ambillou-PernayEXPOSÉ DES MOTIFS :Plusieurs réunions entre les communes d'Ambillou, Pernay, la communauté de communes TouraineOuest Val de Loire et Gâtines-Racan ont pu aller dans le sens d'une dissolution du syndicat mixted'Ambillou-Pernay pour leur compétence respective, à savoir :- Réalisation, entretien et gestion du réseau d'alimentation d'eau potable retranscrite au sein d'un budgetannexe du syndicat.- Acquisition et maintenance de matériel de voirie pour mise à disposition des communes membresretranscrite au sein du budget principal du syndicat et appelée « Mutualisation de matériel de voirie »Il convient que la commune de Pernay et la commune d'Ambillou délibèrent de façon concordante afind'acter la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay, en ce qui concerne sa compétence «Mutualisation de matériel de voirie » et de répartir son patrimoine afférent à cette dernière entre lacommune de Pernay et la commune d'Ambillou.La gestion comptable et financière de la compétence « Mutualisation de matériel de voirie » est assuréepar le syndicat mixte Ambillou-Pernay dans son budget principal. La présente délibération vise à repartirles éléments d'actif et de passif figurant au budget principal du syndicat mixte à la date de sa dissolutionjuridique.Les conditions de liquidation du syndicat seront reprises à travers un arrêté préfectoral selon les articlesL.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. Ces conditions seront reprises lors de délibérations concordantesentre les membres du syndicat mixte Ambillou-Pernay.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 19
eye?1° La commune de Pernay est nommée cheffe de file dont les attributions et le rôle sont définis dans lesarticles suivants :2° La clé de répartition entre la commune d'Ambillou et la commune de Peraÿ est.assise surle, 7pourcentage de la participation financiére versée annuellement par les communes au Syndicat, soit: —Communes ParticipationAMBILLOU 60 %PERNAY 40%3° L'actif et le passif du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique serontrépartis entre la commune de Pernay et la commune d'Ambillou selon les tableaux en annexe,4° Les résultats de fonctionnement cumulé du budget principal du syndicat mixte Ambillou-Pernay à ladate de sa dissolution juridique seront répartis selon la clé de répartition,5° Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) du syndicat mixte d' Ambillou-Pernay à la datede sa dissolution juridique déduit du solde du compte 4511 à cette même date sera réparti selon la cléde répartition,6° Les contrats en cours d'exécution avec des prestataires dont le terme excède le 31 décembre 2025seront transférés à la commune d'Ambillou et/ou à la commune de Pernay en fonction du périmètre, :voire des immobilisations qu'ils recouvrent,7° Toutes les dépenses et les recettes reçues à partir du ler janvier 2026 et constatées sur les comptes declasse 4 seront traitées par la cheffe de file et seront appelées ou reversées à la commune d'Ambillouselon la clé de répartition,Les restes à recouvrer potentiels au 31 décembre 2025 seront repris par la cheffe de file. Les sommesencaissées par la cheffe de file seront ensuite reversées à la commune d'Ambillou en fonction de la cléde répartition définie au point 2° susvisé.8° L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du Syndicat sera obtenuprioritairement en reprenant les soldes des comptes 1021 « Dotation », 10228 « Autres fondsd'investissement » et 1068 « Autres réserves » existant à la date de dissolution juridique du budgetprincipal du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay.9° Le syndicat n'a pas de personnel.10° A partir du ler janvier 2026, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, àl'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à sescompétences.11° Seuls les votes du compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025 nécessiteront unedernière fois la réunion des membres du comité syndical.
Après délibération. le Conseil Municipal décide par 16 voixe DE VALIDER la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay à partir du 31 décembre2025 à minuite D'APPROUVER la répartition de l'actif du syndicat mixte Ambillou-Pernay telle queprésentée dans la présente délibératione DE SOLLICITER Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire en vue de la rédaction de l'arrêtépréfectoral de dissolution au 31 décembre 2025 à minuit.Le (La) Secrétaire de séance, Le Maire — Bruno CheuvreuxPour extrait certifié conforme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 20
Répartition de l'actif au bénéfice de la commune de Pernay
ANNEXE : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT MIXTE AMBILLOU-PERNAY
DURÉE VALEURDÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION AMORTISSEMENT NETTEBROYEUR DE BRANCHES 21/11/2017 0 année 20 400,00 €
Détail de la ligne d'inventaire n°2017000003 au bénéfice de la commune de PernayDURÉE VALEURDÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION AMORTISSEMENT NETTEBATTERIE PELLENCLITHIUM 21/11/2017 0 année 1 609,20 €TAILLES HAIES ABATTERIE LAMIER 63 (*2) 21/11/2017 0 année 432,00 €TOTAL 2 041,20 €
Répartition de l'actif au bénéfice de la commune d'Ambillou
: DUREE VALEURDESIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION AMORTISSEMENT NETTEAGHAT EPAREUSE SMA 09/06/2016 0 an 37 500,00 €2450 SLAMIER D'ELAGAGENOREMAT 31/12/2007 0 an 11 095,29 €TOTAL 48 595,29 €
Détail de la ligne d'inventaire n°2017000003 au bénéfice de la commune d'Ambillou
DURÉE VALEURDÉSIGNATION DU BIEN | DATE ACQUISITION | ayoeee een PENBATTERCE PELLENC 21/11/2017 0 année 1 609,20 €DEBROUISSALLEUSE À |BATTERIE PELLENC 21/11/2017 0 année 1 922,40 €TAILLES HAIES ÀBATTERIE PELLENC 21/11/2017 0 année 1 188,00 €HELION 2 (*2)TRONCONNEUSE ABATTERIE PELLENC 21/11/2017 0 année 810,00 €SELIONTOTAL 5 529,60 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 21
République Francaise
MAIRIEde PERNAY
Départementd'Indre-et-Loire[Nombre de conseillers]En exercice 15Présents 08Votants | 13Absents 07
DELIBERATION
Autres domaines decompétences
Affiché le 16 juin 2025Transmis au Préfetle 20 juin 2025Acte exécutoireLe Maire,
Jean-Pierre PENINON
L'an deux mille vingt-cinq, le treize juin, à dix-huit heures quarante-cing, se sontréunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. PENINON Jean-Pierre, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le cing juindeux mille vingt-cinqÉtaient présents: Mesdames et Messieurs ANTIGNY Valérie, BARTHELEMY Karine,BERGER Jean-Hugues, COGNARD Karine, DE FARCY DE PONTFARCY Astrid,PENINON Jean-Pierre, PLAULT Patrick et VAN DAMME Lionel. Vs pour être annexéà l'arrêté préfectoral du.Absents excuses cca 2.0.1 ALESM. WOZNY Philippe — Pouvoir donné a Mme. Barthelemy Kagine je Préfet et par délégation,M. LE GOFF Philippe — Pouvoir donné à M. BERGER Jean-Hugues Le C} Bureau,Mme DIARD Caroline- Pouvoir donné à Mme COGNARD KarineMme BROSSARD Sophie- Pouvoir donné à Mme ANTIGNY Valéri .M. ROL Théo— Pouvoir donné a M. PENINON Jean-Pierre Christelle HAMONAbsent :M. MINAULT VincentMme BARDOUX VanessaSecrétaire de Séance : Karine COGNARDLe quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.2025/05 - n°6 Dissolution du syndicat mixte Ambillou Pernay au 31 décembre 2025 -—.Compétence eau potable
PRÉFECTURED'INDRE-ET-LOIRE25 JUIN 2025COURRIER
VU les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5721-7 du Code desCollectivités Territoriales (CGCT),VU la délibération du syndicat mixte Ambillou-Pernay du 3 avril 2025 actant ladissolution de celui-ci au 31 décembre 2025CONSIDERANT la compétence de la communauté de communes Touraine Ouest Valde Loire en Eau Potable sur l'ensemble du territoire de la CCTOVAL,CONSIDERANT la volonté de gérer la compétence Eau Potable de façon uniforme surle territoire,CONSIDERANT que la commune de Pernay et la Communauté de communes TouraineOuest Val de Loire (en représentation-substitution de la commune d'Ambillou) sontmembres du syndicat mixte d'Ambillou-PernayMonsieur le Maire expose que depuis le 1° janvier 2019, la Communauté deCommunes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) exerce la compétence EauPotable.Sur la commune d'Ambillou, la CCTOVAL exerce en représentation-substitution de lacommune dans le périmetre du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay.Apres une trajectoire d'harmonisation des tarifs et la gestion en régie sur l'ensemblede son périmètre, la CCTOVAL souhaite reprendre en gestion directe la compétenceEau Potable sur la commune d'Ambillou.Plusieurs réunions entre la commune d'Ambillou, la commune de Pernay, la CCTOVALet la communauté de communes Gâtine-Racan ont pu aller dans le sens d'unedissolution du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay pour ses 2 compétences, à savoir :- Réalisation, entretien et gestion du réseau d'alimentation d'eau potable- Acquisition et maintenance de matériel de voirie pour mise à disposition descommunes membres&
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 22
République Francaise
MAIRIEde PERNAY
Départementd'Indre-et-Loire
Nombre de conseillersEn exercice 15Présents 08Votants 13Absents 07
DELIBERATION
Autres domaines decompétences
Affiché le 16 juin 2025Transmis au Préfetle 20 juin 2025Acte exécutoireLe Maire,
Jean-Pierre PENINON
PRÉFECTURED'INDRE-ET-LOIRE| 23 JUIN 2025COURRIER
Il convient que la commune de Pernay et la CCTOVAL délibèrent de façonconcordante afin d'acter la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay, en ce quiconcerne sa compétence « Eau Potable » et de répartir son patrimoine afférent acette dernière entre la commune de Pernay et la CCTOVAL.La gestion comptable et financière du service public de l'Eau Potable est assurée parle syndicat mixte Ambillou-Pernay dans un budget spécifique et que la présentedélibération vise a repartir les éléments d'actif et de passif figurant au budget annexedu syndicat mixte a la date de sa dissolution juridique.Les conditions de liquidation du syndicat seront reprises a travers un arrétépréfectoral selon les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.La présente délibération vise exclusivement a répartir le patrimoine du syndicat mixted'Ambillou-Pernay a la date de sa dissolution et figurant dans son budget annexe« Eau potable »1° La CCTOVAL est nommée cheffe de file dont le rôle et les attributions sont définiesaux points suivants.2° La clé de répartition entre la commune de Pernay et la CCTOVAL est définie commeSuit :
DONNEES DU RAD 2024CRITERES REPARTITION | COMMUNES POURCENTAGESAMBILLOU | PERNAY | AMBILLOU | PERNAYAbonnés 824 672 55,08% 44,92%Linéaire de réseaux 51,1 33,4 60,47% 39,53%PERNAY CCTOVALClé de répartition 42,22% 57,78%
3° L'actif et le passif du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de sa dissolutionjuridique seront répartis entre la commune de Pernay et la CCTOVAL selon lestableaux en annexe.4° A la date de dissolution juridique du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay, le capitalrestant dû de l'emprunt n° 10000874893 souscrit en 2020 pour un montant de450 000 € sera transféré à la commune de Pernay.5° Un montant de 356 595.14 € inscrit au compte 1641 du budget Eau Potable dusyndicat mixte d'Ambillou-Pernay a la date de dissolution juridique et correspondantau montant restant a rembourser sera versera la commune de Pernay6° Le solde restant du compte 4511 du budget annexe Eau Potable du syndicat mixted'Ambillou-Pernay a la date de dissolution juridique sera réparti entre la commune dePernay et la CCTOVAL selon la répartition suivante :- Pour Pernay et en priorité, a hauteur du capital restant dû de l'empruntn°10000874893, soit la somme de 356 595,14 € ou dans la limite du solde débiteur ducompte 4511 si ce solde est inférieur a ce montant.- Pour la CCTOVAL et Pernay, dans la limite du solde débiteur du compte 4511 etselon la clé de répartition définie à l'article 2° susvisé, déduction faite de la somme de356 595,14 € versée à Pernay au titre du capital restant dû de l'emprunt.Si le solde du compte 4511 est créditeur à la date de dissolution, la réparation entre la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 23
République Française
MAIRIEde PERNAY
Départementd'Indre-et-Loire
[Nombre de conseillers]En exercice 15Présents 08Votants 13Absents 07
DELIBERATION
Autres domaines decompétences
Affiché le 16 juin 2025Transmis au Préfetle 20 juin 2025Acte exécutoireLe Maire,
Jean-Pierre PENINON(@OURRIER
commune de Pernay et la CCTOVAL s'effectuera selon la clé de répartition définie al'article 2° susvisé.7° A l'exception du contrat d'emprunt visé au point 4°, les contrats en coursd'exécution dont le terme excède le 31/12/2025 seront transférés à la commune dePernay et/ou à la CCTOVAL en fonction de leur objet et selon le critère du périmètre,voire des immobilisations qu'ils recouvrent.8° L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable duSyndicat sera obtenu prioritairement en reprenant les soldes des comptes 1021« Dotation », 10228 « Autres fonds d'investissement » et 1068 « Autres réserves »existant à la date de dissolution juridique du budget annexe Eau Potable du syndicatmixte d'Ambillou-Pernay.9° Le syndicat n'a pas de personnel10° A partir du 1° janvier 2026, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérationscomptables, à l'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans lamesure où il est mis fin à ses compétences.11° Seuls les votes du compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.12° Toutes les dépenses et les recettes reçues à partir du 1° janvier 2026 etconstatées sur les comptes de classe 4 seront traitées par la cheffe de file et serontappelées ou reversées à la commune de Pernay selon la clé de répartition.Les versements attendus de VEOLIA, après la date de dissolution, et correspondant aureversement de la surtaxe eau seront encaissés par la cheffe de file puis reverser à lacommune de Pernay en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.Les restes à recouvrer potentiels au 31 décembre 2025 seront repris par la cheffe defile. Les sommes encaissées par la cheffe de file seront ensuite reversées à lacommune de Pernay en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.Les sommes figurant à la balance comptable arrêtée à la date de dissolution etrelatives aux comptes de TVA seront transférées dans la comptabilité de la cheffe defile qui en assurera la gestion et seront appelées ou reversées à la commune dePernay selon la clé de répartition,Au vu de ces éléments, etVU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Valide, à l'unanimité, la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay a partir du 31décembre 2025 à minuit.Approuve la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte Ambillou-Pernay telleque présentée dans la présente délibérationSollicite Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire en vue de la rédaction de l'arrêtépréfectoral de dissolution au du 31 décembre 2025 à minuit.
erre PENINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 24
République Française
MAIRIEde PERNAY
Départementd'Indre-et-Loire
[Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-cinq, le treize juin, à dix-huit heures quarante-cing, se sontréunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. PENINON Jean-Pierre, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le cing juindeux mille vingt-cinqÉtaient présents: Mesdames et Messieurs ANTIGNY Valérie, BARTHELEMY Karine,BERGER Jean-Hugues, COGNARD Karine, DE FARCY DE PONTFARCY Astrid,PENINON Jean-Pierre, PLAULT Patrick et VAN DAMME Lionel.Absents excusés :M. WOZNY Philippe — Pouvoir donné a Mme. Barthelemy KarineM. LE GOFF Philippe — Pouvoir donné a M. BERGER Jean-HuguesMme DIARD Caroline— Pouvoir donné a Mme COGNARD KarineMme BROSSARD Sophie- Pouvoir donné a Mme ANTIGNY ValérieEn exercice 15 —»Présents 08 M. ROL Théo — Pouvoir donné à M. PENINON Jean-Pierre Va pour étre annexéVotants 13 à Varrété préfectoral duAbsents 07 Absent: ncaa 2 ef BAL DS.M. MINAULT Vincent Pour le Préfet et par délégation,Mme BARDOUX Vanessa Bureau,Secrétaire de Séance : Karine COGNARD — _Christelle HAMONDELIBERATION
Autres domaines decompétences
Affiché le 16 juin 2025Transmis au Préfetle 20 juin 2025Acte exécutoireLe Maire,
Jean-Pierre PENINON
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.2025/05 - n°7 Dissolution du syndicat mixte Ambillou Pernay au 31 décembre 2025 —Compétence mutualisation de matériel de voirie
PRÉFECTURED'INDRE-ET-LOIRE25 JUIN 2025COURRIER
VU les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5721-7 du Code desCollectivités Territoriales (CGCT),VU la délibération du syndicat mixte Ambillou-Pernay du 3 avril 2025 actant ladissolution de celui-ci au 31 décembre 2025CONSIDERANT que la commune de Pernay et la commune d'Ambillou sont membresdu syndicat mixte d'Ambillou-PernayEXPOSE DES MOTIFS :Plusieurs réunions entre les communes d'Ambillou, Pernay, la communauté decommunes Touraine Ouest Val de Loire et Gatines-Racan ont pu aller dans le sensd'une dissolution du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay pour leur compétencerespective, a savoir :- Réalisation, entretien et gestion du réseau d'alimentation d'eau potable retranscriteau sein d'un budget annexe du syndicat.- Acquisition et maintenance de matériel de voirie pour mise a disposition descommunes membres retranscrite au sein du budget principal du syndicat et appelée« Mutualisation de matériel de voirie »Il convient que la commune de Pernay et la commune d'Ambillou délibèrent de façonconcordante afin d'acter la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay, en ce quiconcerne sa compétence « Mutualisation de matériel de voirie » et de répartir sonpatrimoine afférent à cette dernière entre la commune de Pernay et la communed'Ambillou.La gestion comptable et financiére de la compétence « Mutualisation de matériel devoirie » est assurée par le syndicat mixte Ambillou-Pernay dans son budget principal.La présente délibération vise à repartir les éléments d'actif et de passif figurant au
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Ambillou-Pernay 25
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MAIRIEde PERNAY
Départementd'Indre-et-Loire[Nombre de conseillersEn exercice 15Présents 08Votants 13Absents 07
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Autres domaines decompétences
Affiché le 16 juin 2025Transmis au Préfetle 20 juin 2025Acte exécutoireLe Maire,
Jean-Pierre PENINON
PRÉFECTURED'INDRE-ET-LOIRE25 JUIN 2025COURRIER
budget principal du syndicat mixte à la date de sa dissolution juridique.Les conditions de liquidation du syndicat seront reprises a travers un arrêtépréfectoral selon les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. Ces conditions serontreprises lors de délibérations concordantes entre les membres du syndicat mixteAmbillou-Pernay.1° La commune de Pernay est nommée cheffe de file dont les attributions et le rôlesont définis dans les articles suivants :2° La clé de répartition entre la commune d'Ambillou et la commune de Pernay estassise sur le pourcentage de la participation financière versée annuellement par lescommunes au Syndicat, soit :Communes ParticipationAMBILLOU 60 %PERNAY 40 %3° L'actif et le passif du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de sa dissolutionjuridique seront répartis entre la commune de Pernay et la commune d'Ambillouselon les tableaux en annexe,4° Les résultats de fonctionnement cumulé du budget principal du syndicat mixteAmbillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique seront répartis selon la clé derépartition,5° Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique déduit du solde du compte 4511 à cettemême date sera réparti selon la clé de répartition,6° Les contrats en cours d'exécution avec des prestataires dont le terme excède le 31décembre 2025 seront transférés à la commune d'Ambillou et/ou à la commune dePernay en fonction du périmètre, voire des immobilisations qu'ils recouvrent,7° Toutes les dépenses et les recettes reçues à partir du 1° janvier 2026 et constatéessur les comptes de classe 4 seront traitées par la cheffe de file et seront appelées oureversées à la commune d'Ambillou selon la clé de répartition,Les restes à recouvrer potentiels au 31 décembre 2025 seront repris par la cheffe defile. Les sommes encaissées par la cheffe de file seront ensuite reversées à lacommune d'Ambillou en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.8° L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable duSyndicat sera obtenu prioritairement en reprenant les soldes des comptes 1021« Dotation », 10228 « Autres fonds d'investissement » et 1068 « Autres réserves »existant à la date de dissolution juridique du budget principal du syndicat mixted'Ambillou-Pernay.9° Le syndicat n'a pas de personnel.10° A partir du 1° janvier 2026, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérationscomptables, à l'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans lamesure où il est mis fin à ses compétences.11° Seuls les votes du compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.
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République Francaise
MAIRIEde PERNAY
Départementd'Indre-et-Loire[Nombre de conseillersEn exercice 15Présents 08Votants 13Absents 07
DELIBERATION
Autres domaines decompétences
Affiché le 16 juin 2025Transmis au Préfetle 20 juin 2025Acte exécutoireLe Maire,
Jean-Pierre PENINON
Au vu de ces elements, et
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Valide, a l'unanimité, la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay à partir du 31décembre 2025 à minuit.Approuve la répartition de l'actif du syndicat mixte Ambillou-Pernay telle queprésentée.Sollicite Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire en vue de la rédaction de l'arrêtépréfectoral de dissolution au 31 décembre 2025 à minuit.
PRÉFECTURED'INDRE-ET-LOIRE2 5 JUIN 2025COURRIER
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Vu pour étre annexéa Varrété préfectoral duPour le Préfet et par délégation,
DEPARTEMENTD'INDRE ET LOIRE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Le Chef de Bureau,DE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRECHINONne Session ordinaireSéance du 24 Juin 2025Communauté de CommunesTouraine Ouest Val de Loire
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT-QUATRE JUIN A 19H00, le Conseil Communautaire, convoqué par son Président, M. Xavier DUPONT, par voie dedématérialisation en date du 18 juin 2025, s'est réuni au siège de la Communauté de communes à Cléré les Pins, sous sa présidence.La séance a été publique.Date de la convocation du Conseil communautaire : 18 juin 2025Nombre de conseillers en exercice : 49Nombre de conseillers présents : 27Nombre de conseillers votants : 33Etaient présentsAmbillou Bruno CHEUVREUX Couesmes Nicolas VEAUVY - ABSENTAmbillou Lucette CARRE Courcelles de Touraine Philippe ADET - ABSENTAvrillé les Ponceaux Jean-Jack BORDEAU Gizeux Thierry BEAUPIEDBenais Stéphanie RIOCREUX - ABSENTE Hommes Hubert HARDYBourgueil Benoît BARANGER - ABSENT La Chapelle sur Loire Paul GUIGNARDBourgueil Emmanuelle VEILLE - ABSENTE La Chapelle sur Loire Christine GANDRILLEBourgueil Frédéric CLEMENT - ABSENT Langeais Fabrice RUEL - PROCURATIONBourgueil Catherine ECHAPT - PROCURATION Langeais Nathalie PHELION - ABSENTEBourgueil Gilles PELLE - ABSENT Langeais Christophe BAUDRIER - PROCURATIONBourgueil Pascal PINARD - ABSENT Langeais Hédia GHANAY - ABSENTEBraye sur Maulne Jean-Pierre MOIZARD - ABSENT Langeais Sébastien CHEVEREAUBrèches Gérard VIGNAS Langeais Laurence LEROULEYChannay sur Lathan isabelle MELO Langeais Benjamin PHILIPPONChateau la Vallière Jean-Claude GAUTHIER - ABSENT Lublé Daniel MEUNIERChateau la VallièreRoberte HABERT - ABSENTEMarcilly sur MaulneDominique GUINOISEAU - ABSENTSylvie POINTREAU - PROCURATION Maziéres de TourainePatrick JARRY - ABSENT RestignéSoléne VELUDO - PLOQUIN - ABSENTE RilléDidier THEME - ABSENT Saint Laurent de LinGilles GACHOT - ABSENTBenoit BAROT
Thierry ELOY - PROCURATIONChristine HASCOETXavier DUPONT - PROCURATIONJean-Paul SORINSébastien BERGER - ABSENTHugues BRUN
Cing Mars la PileCing Mars fa PileCing Mars la PileCing Mars la Pile Saint Nicolas de BourgueilSavigné sur LathanCing Mars la PileCléré les PinsCléré les Pins Pascale DELAUNAY Savigné sur Lathan Adeline TAPHANEL - ABSENTContinvoir Christian SAGET Souvigné Chrystophe AUBERTCoteaux sur Loire Daniel SANS-CHAGRIN - ABSENT Villiers au Bouin Daniel SAMEDICoteaux sur Loire Mireille DIROCCO - ABSENTLesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général desCollectivités Territoriales.Absents excusés ayant donné pouvoirMonsieur Gilles PELLE a donné pouvoir à Madame Catherine ECHAPTMadame Solène VELUDO PLOQUIN a donné pouvoir à Monsieur Xavier DUPONTMadame Hédia GHANAY a donné pouvoir à Monsieur Fabrice RUELMonsieur Philippe ADET a donné pouvoir à Monsieur Thierry ELOYMonsieur Didier THEME a donné pouvoir à Madame Sylvie POINTREAUMadame Nathalie PHELION a donné pouvoirà Monsieur Christophe BAUDRIERAbsents excusésMesdames Emmanuelle VEILLE, Stéphanie RIOCREUX, Roberte HABERT, Mireille DIROCCO et Adeline TAPHANELMessieurs Jean-Pierre MOIZARD, Jean-Claude GAUTHIER, Patrick JARRY, Gilles GACHOT, Benoit BARRANGER, Frédéric CLEMENT, Pascal PINARD, DanielSANS-CHAGRIN, Nicolas VEAUVY, Dominique GUINOISEAU et Sébastien BERGERSecrétaire de séanceMonsieur Thierry ELOY est désigné pour remplir cette fonction.
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bias" Rapporteur: Monsieur Xavier DUPONT, Président
. .D2025_106 EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT — DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE AMBILLOU-PERNAY AU 31 DECEMBRE 2025
4
+ , VU les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5721-7 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT),VU la délibération du syndicat mixte Ambillou-Pernay du 3 avril 2025 actant la dissolution de celui-ci au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT la compétence de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en Eau Potable sur l'ensemble du territoire dela CCTOVAL,CONSIDERANT la volonté de gérer la compétence Eau Potable de façon uniforme sur le territoire,CONSIDERANT que la commune de Pernay et la Communauté de communes Tourainé Ouest Val de Loire (en représentation-substitution dela commune d'Ambillou) sont membres du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Xavier DUPONT expose que depuis le Ler janvier 2019, la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL)exerce la compétence Eau Potable.Sur la commune d'Ambillou, la CCTOVAL exerce en représentation-substitution de la commune dans le périmètre du syndicat mixted'Ambillou-Pernay.
Après une trajectoire d'harmonisation des tarifs et la gestion en régie sur l'ensemble de son périmètre, la CCTOVAL souhaite reprendre engestion directe la compétence Eau Potable sur la commune d'Ambillou.Plusieurs réunions entre la commune d'Ambillou, la commune de Pernay, la CCTOVAL et la communauté de communes Gâtine-Racan ont pualler dans le sens d'une dissolution du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay pour ses 2 compétences, à savoir :- Réalisation, entretien et gestion du réseau d'alimentation d'eau potable- Acquisition et maintenance de matériel de voirie pour mise à disposition des communes membres
{convient que la commune de Pernay et la CCTOVAL délibèrent de façon concordante afin d'acter la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay, en ce qui concerne sa compétence « Eau Potable » et de répartir son patrimoine afférent à cette dernière entre la commune dePernay et la CCTOVAL.
La gestion comptable et financière du service public de l'Eau Potable est assurée par le syndicat mixte Ambillou-Pernay dans un budgetspécifique et que la présente délibération vise à repartir les éléments d'actif et de passif figurant au budget annexe du syndicat mixte à ladate de sa dissolution juridique,
Les conditions de liquidation du syndicat seront reprises à travers un arrêté préfectoral selon les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.La présente délibération vise exclusivement à répartir le patrimoine du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution etfigurant dans son budget annexe « Eau potable ».
1° La CCTOVAL est nommée cheffe de file dont le rôle et les attributions sont définies aux points suivants.
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2° La clé de répartition entre la commune de Pernay et la CCTOVAL est définie comme suit :
DONNEES DU RAD 2024CRITERESREPARTITION COMMUNES POURCENTAGESAMBILLOU | PERNAY | AMBILLOU | PERNAYAbonnés 824 672 55,08% 44,92%Linéaire de réseaux 51,1 33,4 60,47% | 39,53%
PERNAY CCTOVALClé de répartition 42,22% 57,78%
3° L'actif et le passif du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique seront répartis entre la commune de Pernayet la CCTOVAL selon les tableaux en annexe.
4° A la date de dissolution juridique du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay, le capital restant dû de l'emprunt n° 10000874893 souscrit en 2020pour un montant de 450 000 € sera transféré à la commune de Pernay.
5° Un montant de 356 595.14 € inscrit au compte 1641 du budget Eau Potable du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de dissolutionjuridique et correspondant au montant restant à rembourser sera versé à la commune de Pernay
6° Le solde restant du compte 4511 du budget annexe Eau Potable du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay à la date de dissolution juridiquesera réparti entre la commune de Pernay et la CCTOVAL selon la répartition suivante :- Pour Pernay et en priorité, à hauteur du capital restant dû de l'emprunt n°10000874893, soit la somme de 356 595,14 € ou dans la limitedu solde débiteur du compte 4511 si ce solde est inférieur 4 ce montant.- Pour la CCTOVAL et Pernay, dans la limite du solde débiteur du compte 4511 et selon la clé de répartition définie à l'article 2° susvisé,déduction faite de la somme de 356 595,14 € versée à Pernay au titre du capital restant dû de l'emprunt.Si le solde du compte 4511 est créditeur à la date de dissolution, la réparation entre la commune de Pernay et la CCTOVAL s'effectuera selonla clé de répartition définie à l'article 2° susvisé.
7° A l'exception du contrat d'emprunt visé au point 4°, les contrats en cours d'exécution dont le terme excède le 31/12/2025 seront transférésà la commune de Pernay et/ou à la CCTOVAL en fonction de leur objet et selon le critère du périmètre, voire des immobilisations qu'ilsrecouvrent.
8° l'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du Syndicat sera obtenu prioritairement en reprenant lessoldes des comptes 1021 « Dotation », 10228 « Autres fonds d'investissement » et 1068 « Autres réserves » existant à la date de dissolutionjuridique du budget annexe Eau Potable du syndicat mixte d'Ambillou-Pernay.
9° Le syndicat n'a pas de personnel
10° A partir du 1er janvier 2026, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, à l'exclusion des opérations non budgétairesde dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences,
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11° Seuls les votes du compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres ducomité syndical.
12° Toutes les dépenses et les recettes reçues à partir du 1erjanvier 2026 et constatées sur les comptes de classe 4 seront traitées par lacheffe de file et seront appelées ou reversées à la commune de Pernay selon la clé de répartition.Les versements attendus de VEOLIA, après la date de dissolution, et correspondant au reversement de la surtaxe eau seront encaissés par lacheffe de file puis reversé à la commune de Pernay en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.Les restes à recouvrer potentiels au 31 décembre 2025 seront repris par la cheffe de file. Les sommes encaissées par la cheffe de file serontensuite reversées à la commune de Pernay en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.Les sommes figurant à la balance comptable arrêtée à la date de dissolution et relatives aux comptes de TVA seront transférées dans lacomptabilité de la cheffe de file qui en assurera la gestion et seront appelées ou reversées à la commune de Pernay selon la clé de répartition,
Au vu de ces éléments, etVu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 juin 2025,Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :©] VALIDE la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay à partir du 31 décembre 2025 à minuit,©] APPROUVE la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte Ambillou-Pernay telle que présentée dans la présente délibération,C] SOLLICITE Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral de dissolution au du 31 décembre 2025 àminuit.
Pièce jointe à la délibération :REPARTITION ACTIF ET PASSIF DU SYNDICAT MIXTE AMBILLOU PERNAY
. - Pour: 33- Contre: /- Abstention : ÀApprobation par l'assemblée à l'unanimité des votants par 33 voix.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire decet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour , ani 2.2 ' .excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un Fait et délibéré en séance, le 24 Juin 2025délai de deux mois, à compter de la présente publication par voie 5 à ree zd'affichage. Le Président, Le secrétaire de séance,Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique" Télérecours citoyens" accessible par le site InternetXavier DUPONT ... Thierry ELOYhtto:/Avww.telerecours. fr. eo ee ae
Certifié exécutoire compte tenu de latransmission en Préfecture le : 26 JUIN 2096Publié ou notifié le : 26 HAE ONDE
Le Président, ReXavier DUPONT
4ur 4Page(ISoOw D2025_ 106
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00068
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance SARL TINO
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Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Régis Bogo en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL TINO (Nom usuel :
DEVRED 1902), sis au 102 Rue Nationale, 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'établissement SARL TINO, représenté par Monsieur Régis Bogo est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20250158 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
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Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de REGIS BOGO.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL TINO, représenté par Monsieur Régis Bogo.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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