EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°230 du 14 novembre 2025 Partie 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


DDETS34_AP_N°25-XVIII-666_renouvellement_agrément_organ-
isme_services_à_la_personne_N°SAP889024303 3
DDETS34_AP_N°25-XVIII-667_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP889024303 5
DDETS34_AP_N°25-XVIII-668_récépissé_retrait_déclaration_or-
ganisme_services_à_la_personne_N°SAP848071205 8
DDETS34_AP_N°25-XVIII-669_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP921016697 10
DDETS34_AP_N°25-XVIII-670_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP991372954 12
DDETS34_AP_N°25-XVIII-671_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP944358191 14
DDETS34_AP_N°25-XVIII-672_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP990690208 16
DDETS34_AP_N°25-XVIII-680_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP992203091 18
DDETS34_AP_N°25-XVIII-681_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP989331301 20
DDETS34_AP_N°25-XVIII-682_récépissé_modification_déclarati-
on_services_à_la_personne_N°SAP951096882 22
DDETS34_AP_N°25-XVIII-683_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP992375097 24
DDETS34_AP_N°25-XVIII-684_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP944619345 26
DDETS34_AP_N°25-XVIII-685_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP892852096 28
DDETS34_AP_N°25-XVIII-687_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP989967096 30
DDETS34_AP_N°25-XVIII-688_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP485041297 32
DDETS34_AP_N°25-XVIII-689_récépissé_retrait_déclaration_or-
ganisme_services_à_la_personne_N°SAP917724221 34
DDETS34_AP_N°25-XVIII-690_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP852667120 36
DDETS34_AP_N°25-XVIII-691_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP820549509 38
DDETS34_AP_N°25-XVIII-692_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP992581116 40
DDETS34_AP_N°25-XVIII-693_récépissé_déclaration_organism-
e_services_à_la_personne_N°SAP992731935 42
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-438_portant_dissolution_Associati-
on_Syndicale_Autorisée_pour_aménagement_agricole_Sillon_Or-
b-Jaur 44
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-439_dissolution_Association_Syndi-
cale_Autorisée_irrigation__aménagement_agricole_Saint_Ponais 46
PREF34_SPL_AP_N°25-III-116_Modification_de_l'union_des_A-
SA_d'irigation_ AIGO34 48
PREF34_SPL_AP_N°25-III-117_Saint-bauzille-de-Putois_arrêté_-
modificatif_commissions de contrôle 54
PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-666
Renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP889024303
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU l'arrêté n°20-XVIII-166 en date du 28 octobre 2020 portant agrément d'un organisme de service à lapersonne pour la SAS ELITE'DOM à compter du 28 octobre 2020,VU la saisine du Conseil Départemental de l'Hérault le 16 octobre 2025,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juillet 2025 et complétée le 10 octobre2025 par Mme. Henriqueta CEM en qualité de directrice générale la SAS ELITE'DOM dont l'établissementprincipal est situé : 98 place du Quebec - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SAS ELITE DOM est accordé pour une durée de cing ans à compter du 28octobre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants:- 98 place du Quebec - 34000 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLES : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
a
Sophie RENAUD-NOBIN || Responsable du service insertionpar l'emploiDDETS de rires2 Ÿ ) M ~a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibert Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-667
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP889024303
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 juillet 2025 et complétée le 10 octobre2025 par Mme. Henriqueta CEM en qualité de directrice générale la SAS ELITE'DOM dont l'établissementprincipal est situé : 98 place du Quebec - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP889024303 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34). Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)¢ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Sophle RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi' "DDETS de l'Hérault 4(\ PA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésus Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-668
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP848071205
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 23-XVIII-069 de l'entreprise dénommée EXCEL'SCIENCES de M.FOURNIER Corentin enregistré le 07 mars 2023 sous le N° SAP848071205,
VU la lettre de mise en demeure adressée à M. FOURNIER Corentin en sa qualité de micro-entrepreneurle 30 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de M. FOURNIER Corentin,
CONSIDERANT, que l'entreprise de M. FOURNIER Corentin ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de M. FOURNIER Corentin, référencée avec le code APE: « 6831Z - Agencesimmobilières », propose des activités ne relavant pas des services à la personne : « Conseiller immobilierindépendant ». ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP848071205 en date du 07 mars 2025 est retiré à compter du 4 novembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP848071205 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de publiera au frais de l'organisme SAP848071205 sa décision dans deux journaux locaux (oudans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBIN |Responsable du service insertione La par l'emploi || DDETS de l'HéraultCEE À . f\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-669
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP921016697
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 octobre 2025 par M. SANCHIS Yann enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 15 résidence PierreMendes France - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP921016697 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourle préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi aDDETS de l'Hérault , Àe 1} 9 A
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-670
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991372954
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 octobre 2025 par Mme. MERVAILLIEVanessa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MERVEILLE NETTOYAGE dontl'établissement est situé : 530 rue de Montasinos - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991372954 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww. herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
; Sophle RENAUD-NOBIN"> Responsable du service insertionpar l'emploi- DDE Mrs
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-671
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944358191
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 octobre 2025 par Mme. BENZAID Fellaen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée TIZI MENAGE dont l'établissement estsitué : 73 allée Kleber -34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944358191 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi4 DDE{S delHepat À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-672
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990690208
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 octobre 2025 par Mme. KARRACHESyrine en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée CLEAN BY SK dont l'établissementest situé : 121 bis avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990690208 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploiDDETS de l'Hérault| A
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-680
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992203091
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 octobre 2025 par Mme. CERDAN Mohinien qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée NINI FEE DU LOGIS dont l'établissementest situé : 2 Grand rue — 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992203091 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) .¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
© Sophie RENAUD-NOBIN"Responsable du service insertion| par l'emploi2 [oF DE S de Féraut | _—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgaittéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 | Montpellier, le 6 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-681
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989331301
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 septembre 2025 par Mme. DANIELOrane en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NEOLYS dont l'établissement estsitué : 253 avenue du Maréchal Juin - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989331301 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
© Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionFe par l'emploi |,de l'Hérault \LUEPPÈTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE LOÉRAU LT du travail et des solidaritéspr Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-682
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP951096882
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 64-2024-10-02-00005 délivré le 03juin 2024 par la DDETS des Pyrénées-Atlantiques concernant l'entreprise dénomméeSWEETHOME.BY.MARY de Mme. TRICOT Stéphanie Marie dont l'établissement était situé : 4 rue ThéoLanne, chez Morgan Assuncao - 64000 PAU,
VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. TRICOTStéphanie Marie à compter 1° mai 2025,ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. TRICOT Stéphanie Marie est modifiée comme suit :- 6 rue Chavalier d'Assas - 34500 BÉZIERS (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP951096882 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le-Préfet 'de l'Hérault et par délégation,| Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service inseitionpar l'emploiDDETSide geà . = La u 7 7 f"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-683
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP992375097
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 octobre 2025 par Mme. BOSSEBOEUFCécile en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 365 cheminTerre et Sable - 34300 AGDE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992375097 pour les activités suivantes à compter du 20 octobre 2025 :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Sophle RENAUD-NOBIN"Responsable du service insertionpar l'emploife DDETS de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-684
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944619345
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 octobre 2025 par M. HAMAD Ibrahim enqualité de dirigeant de la SASU IBI PROPRETÉ dont l'établissement est situé: 48 rue Claude Balbastre -34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944619345 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi4DDETS de l'Hérault igo"aLe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-685
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP892852096
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 octobre 2025 par Mme. RISO Anne enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée ANN'ASSIST dont l'établissement est situé:26 rue de l'Hortus - 34980 SAINT GELY DU FESC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP892852096 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Presta-taire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,!.: Sophle RENAUD-NOBINResponsable du service insertionPE \ par l'emploiaR DDETS de l'Hérault
A
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-687
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989967096
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 août 2025 par M. BASSIT Dylan enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AAD L&D dont l'établissement est situé:2400 avenue des Moulins — 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP892852096 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,- Direetion départementale ¢ l'Emploi,: du travail et des solid ités/de l'Hérault' La directricear Le e adjointe|"Eve meLorrtE—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-688
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP485041297
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 19-XVIII-77 de l'entreprise dénommée ABELIA de Mme. MARTINEZMelisa enregistré le 28 mars 2019 sous le n° SAP485041297,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. MARTINEZ Melisa le 07 octobre 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. MARTINEZ Melisa,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. MARTINEZ Melisa ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP485041297 en date du 09 avril 2019 est retiré à compter du 07 novembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP485041297 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP485041297 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Direction tes OI > de l'Emploi,"du travail et des Eoleartes de I HeredLa directrice deparfomertaletale adjoynte
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE LT HERAU LT du travail et des solidaritésToni Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-689
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP917724221
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-216 de l'entreprise dénommée ELK PROPRETÉ ET SERVICESde M. EL AISSATI Karim enregistré le 11 août 2022 sous le n° SAP917724221,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à M. EL AISSATI Karim le 10 octobre 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de M. EL AISSATI Karim,
CONSIDERANT, que l'entreprise de M. EL AISSATI Karim ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP917724221 en date du 12 août 2022 est retiré à compter du 07 novembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP917724221 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP917724221 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
irection aonierhnt fe de l'Emploi,du travail et des solidarités de | HéraultLa directrice départ CET
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésréa Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-690
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP852667120
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-52 de l'entreprise dénommée HAPPYDEBEST NETTOYAGE deMme. SANNI Félicia enregistré le 12 février 2020 sous le N° SAP852667120,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. SANNI Félicia en sa qualitéde micro-entrepreneur le10 octobre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. SANNI Félicia,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. SANNI Félicia ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. SANNI Félicia, référencée avec le code APE : « 4791B - Vente à distancesur catalogue spécialisé », propose des activités ne relavant pas des services à la personne : « Achat etvente de perruques en ligne ». ARRETE :ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP852667120 en date du 27 avril 2020 est retiré à compter du 7 novembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP852667120 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de publiera au frais de l'organisme SAP852667120 sa décision dans deux journaux locaux (oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Direction départementale de l'Emploi,du.travail.et des solidarités de l'HéraultCAE ONE EE adjointe/À
:}. Eve DELOFFRE a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-691
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP820549509
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 octobre 2025 par Mme. ALLAOUIMeryama en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 95 rueSaint-Priest, bat. B- 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP820549509 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,"= Direction départementalé! de l'Emploi,du travail et des solidarités de l'HéraultLa directrice départe ale adjointe
_ + Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-692
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992581116
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 octobre 2025 par M. GRENOUILLERAlexis en qualité de micri-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : chez Mme. GouinJoana, bal n° 5, 4 rue Pralon — 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992581116 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)._ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le prefet de l'Hérault et par délégation,
ction départeme AerosData et Nesse s de l'HéraultLa directrice départe sntaleàEve ST
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-693
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992731935
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 octobre 2025 par Mme. LINON Sandrineen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 17 rue du Condorcet -34370 CAZOULS LÈS BÉZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992731935 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le-préfet de l'Hérault et par délégation," Direction départamen |oll ndeparte e de l'E[oy GU travail et des solidArbas do (eellots a directrice départémantale adjointe
"_Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,ibertéFociFraternité
Béziersle | 72 MOV. 2025 .ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- 438portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséepour l'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etle décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1977 autorisant l'Association Syndicale Autorisée pourl'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-11I-026 du 31 mai 2023 portant fin de compétence et nomination d'unliquidateur de l'Union des Associations Syndicales Autorisées pour l'aménagement et l'équipementdes exploitations agrioles du département de l'Hérault (UASA 34);
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur acessé toute activité, que ses instances de gouvernance ne se réunissent plus et que son directeur adémissionné ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaurest membre de l'Union des Associations Syndicales Autorisées pour l'aménagement et l'équipementdes exploitations agrioles du département de l'Hérault, dont la liquidation a été confiée à MonsieurSylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques ;Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autoriséepour l'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur, conformément aux dispositions de l'article 40 del'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etde prévoir les conditions de sa liquidation ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition du chef du bureau des collectivités et actions territoriales de la Sous-Préfecturede Béziers :
ARRETE
Article :L'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur estdissoute.Article 2 : Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nomméliquidateur. Il est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'AssociationSyndicale Autorisée pour l'aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur, dont l'éventuelbonus sera reversé à l'Union des Associations Syndicales Autorisées pour l'aménagementet l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA 34).Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de l'Hérault et affiché en mairiesde Bédarieux, Hérépian et Pézènes-les-Mines.Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet desBéziers3
D nl LS
Jacques LUCBÉREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunaladministratif de Montpellier ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.

PREFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le ii 2 NOV, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II-439portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséepour l'irrigation et l'aménagement agricole du Saint Ponais
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1977 autorisant l'Association Syndicale Autorisée pourl'irrigation et l'aménagement agricole du Saint Ponais;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-111-026 du 31 mai 2023 portant fin de compétence et nomination d'unliquidateur de l'Union des Associations Syndicales Autorisées pour l'aménagement et l'équipementdes exploitations agrioles du département de l'Hérault (UASA 34);
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée pour l'irrigation et l'aménagement agricole duSaint Ponais a cessé toute activité, que ses instances de gouvernance ne se réunissent plus et queson directeur a démissionné ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée pour l'irrigation et l'aménagement agricole duSaint Ponais est membre de l'Union des Associations Syndicales Autorisées pour l'aménagement etl'équipement des exploitations agrioles du département de l'Hérault, dont la liquidation a étéconfiée à Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques ;Considérantqu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autoriséepour l'irrigation et l'aménagement agricole du Saint Ponais, conformément aux dispositions del'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et de prévoir les conditions de sa liquidation ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition du chef du bureau des collectivités et actions territoriales de la Sous-Préfecturede Béziers : |
ARRETE
Article :L'Association Syndicale Autorisée pour l'irrigation et l'aménagement agricole du SaintPonais est dissoute.Article2 : Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nomméliquidateur. Il est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'AssociationSyndicale Autorisée pour l'irrigation et l'aménagement agricole du Saint Ponais, dontl''éventuel bonus sera reversé à l'Union des Associations Syndicales Autorisées pourl'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault(UASA 34).Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de l'Hérault et affiché en mairiesde Saint-Pons-de-Thomières et de Courniou.Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de,Béziers ,
EE
Jacques LUCBÉREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunaladministratif de Montpellier ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.

E 3 _ Sous-préfecture de LodèvePREFET. Pôle relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT et ingénierie territoriale10ertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU àTéléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le 14 NOV 2025Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-11116
portant modification de l'union des associations syndicales autoriséed'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault« AIGO 34 »
Le préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par la loi n° 2006-1772du 30 décembre 2006, notamment ses articles 47 et 48 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notammentses articles 75 à 81;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-111120 du 30 septembre 2022 portant création de l'union d'ASAd'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-I1I-008 du 31 janvier 2023 portant adhésions de 4 ASA à l'union d'ASAd'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 24-111-096 du 13 juin 2024 portant modification de l'union d'ASA d'irrigationet de gestion d'ouvrages de l'Hérault ;VU la délibération du 17 juin 2025 de l'assemblée des propriétaires extraordinaire de l'union AIGO34 portant changement d'adresse du siège social de l'AIGO 34;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'ordonnance susvisée sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de LodèvearrêteArticle 1°Est autorisée la modification du siège social de l'union d'ASA d'irrigation et de gestion d'ouvrages del'Hérault, « AIGO 34 ».L'article 2 de l'arrêté n° 22-111-120 du 30 septembre 2022 est modifié comme suit :le siège social de l'union d'ASA d'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault « AIGO 34 » est situé :33, rue Doyen René Gosse à Clermont-l'Hérault (34800).
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Le reste est inchangé.Article 2Monsieur le sous-préfet de Lodéve, Monsieur le directeur de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault, Monsieur le président de l'union des ASA AIGO 34, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault et affiché aux sièges des associations adhérentes.
Éric SUZANNE

STATUTSDEl'UNIOND'ASAD'IRRIGATIONETDEGESTIOND'?OUVRAGESDEL'HERAULTArticle1.Constitutiondel'UnionAIGO34SontréuniesenUnion,lesASA,Maitresd'ouvragespropriétaireougestionnairesd'ouvragescollectifs,listéesci-dessousetdontleproprepérimètres'établit,aumoinsenpartie,enterritoirehéraultais:1,ASAdePlaissan7.ASAdelaValléedel'Aubaygues2.ASAdesusagersducanaldeCazilhac8.ASApourl'aménagementetlagestiondes3.ASAduCanaldeGignacCulturesMarinesenMerouverte4.ASALiaussonIrrigation9.ASAdesRivesduVernazobre5.ASAdelaGarrigue10.ASAdeSaintAndréetPoujoula6.ASAAqua-Fontedit11.ASAdelaHauteValléeduSalagouL'Unionestsoumiseauxréglementationsenvigueur,notammentàl'ordonnance2004-632dulerjuillet2004etsestextesd'applications(décret2006-504du3mai2006),ainsiqu'auxdispositionsspécifiéesdanslesprésentsstatuts,danslerèglementintérieuretdanslerèglementdeservice.L'Unionprendpournom«Uniond'ASAd'irrigationetdeGestiond'Ouvragesdel'Hérault»ayantpoursigleAIGO34.LepérimètreSyndicaldecetteUnionestlasommedespérimètressyndicauxdesesASAmembrestenusàjourparchaqueASA.L'UnionAIGO34estsoumiseàlatutelleduPréfetdanslesconditionsprévuesparlalégislationenvigueur.Article2,SiègeLesiègedel'UnionAIGO34estfixéau33rueDoyenRenéGosse34800CLERMONTL'HERAULT,France.Article3.ObjetetMissionsL'UnionAIGO34apourobjet:1.L'animationduréseaudesASAmembres,notammentenœuvrantpourl'échanged'informationsetlamutualisationd'expériencesentrelesstructures,2.LareprésentationdesesASAmembres,encoordinationaveclesASAconcernées,auseindesdifférentesinstancesdegouvernanceetcommissionspouvantconcernerlesASA,àl'exceptiondecellesspécifiquesàlaZonedeRépartitiondesEauxdel'AudepourlesASAmembresdel'Uniond'ASAdel'Audemédiane.3.Laréalisationd'uneveilleréglementaire(environnementale,administrative,fiscale,sociale,économique,technique,juridique...)auprèsdesASAmembres,4.Lafournitured'unemissiondeconseiletd'assistanceauxASAmembres,pourlarégularisationdeleursfondementsinstitutionnels,notammentlamiseenconformitéoularégularisationdesstatutsetdupérimètresyndical,larégularisationdesbasesderépartitiondesdépenses,durèglementdeserviceset/oudurèglementintérieurdupersonnel.Enoutre,l'UnionAIGO34assurelesmissionsd'intérêtgénéralsuivantesauxquelleslesASAmembrespeuventavoirrecours,àleurdemande,danslesconditionsfixées,lecaséchéant,pardélibérationdusyndicatdel'union:a)L'assistanceàMaîtrised'OuvragesoulaMaîtrised'Ouvragedéléguéedanslerespectdel'article27de
l'ordonnance2004-632.b)Lesmissionsadministrativesoutechniques,d'assistanceauprésidentd'ASA(comptabilité,gestiondupérimètre,relevédecompteursetc...)etlesmissionsd'ingénierieinstitutionnelleoutechnique,qu'ellessoientrécurrentesouoccasionnellesEtplusgénéralementdetouteslesactionsentraînantuneaméliorationdelamissionprincipaleets'yrapportantdirectementouindirectement,Atitreponctueletmarginal,l'UnionAIGO34pourraaccomplircertainesactivitésouprestationsaccessoirescontribuantàl'accomplissementdesonobjetprincipalouquiensontlecomplément
naturel.
sass
0
LesOrganesdel'UnionAIGO34Article4,LesOrganesL'UnionAIGO34apourorganesadministratifsl'AssembléedesASAmembres,leSyndicatdel'Union,lePrésident
etleVice-Présidentdel'Union.,0®Article5.Modalitésdereprésentationàl'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34L'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34réunitlesdéléguéstitulairesetsuppléants,dechaqueASAmembre.LesdéléguéstitulairesetsuppléantssontélusparleSyndicatdechaqueASA,àraisond'undéléguétitulaireetd'undéléguésuppléantparASAmembredel'UnionAIGO34,Lesdéléguéstitulairesetsuppléantssontéluspouruneduréede6ans.Leurmandatdedéléguéàl'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34cesseautomatiquementlorsqueleurmandatdeSyndiccesse(autermedesonéchéanceouparretraitanticipé)auseindel'ASAqu'ilsreprésentent,L'ASAmembrerenouvellesolidairementsesdélégués(titulaireetsuppléant)lorsdumêmevote.Lesdéléguéstitulairesetsuppléantssontrééligibles.L'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34secomposedetroiscollèges:-Lecollège1,composéd'ASA,ayantunpérimètreinférieurà30hectares.-Lecollège2,composéd'ASA,ayantunpérimètresupérieurouégalà30hectaresetinférieurà150ha.-Lecollège3,composéd'ASA,ayantunpérimètresupérieurouégalà150ha.Chaquedéléguétitulairedisposed'unevoixenAssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34.Encasd'absencedudéléguétitulaire,ledéléguésuppléantprésentdisposedelavoixenlieuetplacedutitulaire,sansnécessité
demandatécritdecedernier.Lesmembresdel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34porteurd'unevoixpeuventsefairereprésenterparunfondédepouvoir,membrelui-mêmedel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34.Lepouvoirestvalablepouruneseuleréunionetesttoujoursrévocable.Unmembredel'Assembléedel'Unionnepeutsevoirattribuerplusd'unseulpouvoir.Unétatnominatifdesmembresdel'Assembléedel'UnionAIGO34esttenuparlePrésidentdel'UnionAIGO34.Article6.Réuniondel'Assembléedel'UnionAIGO34LesAssembléesdesASAmembresdel'UnionAIGO34peuventêtreorganiséesauchoixduSyndicatdel'UnionAIGO34,quipréciselaoulesréunionsconcernées,selonl'unedestroismodalitéssuivantes:réunionprésentielle,réuniondématérialisée,ouconsultationécrite.Laformuleretenueestpréciséedanslaconvocation.Pardéfautlaréunionestprésentielle.Cependant,surdécisionduSyndicatdel'Union,l'AssembléedesASAmembresdel'Unionpeutêtreconsultéeparécrit(voirArticlesuivant)ouseréunirparvoiedématérialiséeenapplicationdesarticles2et481del'ordonnancede2014-1329.Lesmodalitésdeparticipationetdevotedanscecadre,sontfixésparleSyndicatdel'Union.L'Assembléedel'UnionAIGO34seréunitensessionordinairetouslesdeuxans.LesconvocationsadresséesauxdéléguéstitulairesetsuppléantsdechaqueASAsontadressésparlettre,courrielouremisesenmainpropreparlePrésidentdel'UnionAIGO34,dansles15joursprécédentsladatedeladiteAssemblée,etindiquentlejour,l'heure,lelieuetl'ordredujourdelaséance.Encasdemotifurgent,cedélaipeutêtreabrégéà5joursparlePrésidentde
l'Union.L'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34estvalablementconstituéequandlenombretotaldesvoixdesdéléguésprésentsoureprésentésestaumoinségalàlamoitiéplusune,dutotaldesASAmembres.Sicetteconditionn'estpasremplie,unedeuxièmeAssembléeestorganiséedansles15joursquisuivent.L'Assembléedel'UnionAIGO34délibèrealorsvalablement,quelquesoitlenombredeprésents.L'Assembléedel'UnionAIGO34peutseréunirensessionextraordinairedanslescasdefiguresuivant:a.Modificationdesstatutsdel'UnionAIGO34,conformémentàl'article39del'ordonnancedu1erJuillet2004,Version18juin2025

b.AlademandeduSyndicatdel'UnionAIGO34,duPréfetoudelamajoritédesesdéléguéstitulaires,pourprendredesdécisionsquirelèventdesescompétencessansattendreladatedelaprochaineAssemblée
ordinaire.c.AlademandeduPréfetoudelamajoritédesdéléguéstitulaireslorsqu'ils'agitdemettrefinprématurémentaumandatdesmembresduSyndicatdel'Union.Lesdélibérationssontprisesàlamajoritédesvoixdesdéléguéstitulairesprésentsoureprésentés.Encasdeballotageduscrutin,sauf,silescrutinestàbulletinsecret,lavoixduPrésidentdel'UnionAIGO34estprépondérante.Toutedélibérationestconstatéeparunprocès-verbalsignéparlePrésidentdel'Unionetindiquantladateetlelieudelaréunion,ainsiquelerésultatdesvotes.LetextedeIadélibérationsoumiseauvoteyestannexé.Leprocès-verbalindiqueégalementladatedelaréunion.Illuiestannexélafeuilledeprésence.Ceprocès-verbalestconservédansleregistredesdélibérationsdel'UnionAIGO34.Leprocès-verbalesttransmisàl'autoritéadministrative,conformémentauxdispositionsdel'article40dudécret2006-504,Lescrutinalieuàbulletinsecretsiaumoinsuntiersdesdéléguésprésentsdanslasalleayantvoixdélibérativeenfontlademande.Article7.Consultationécritedel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34SurdécisionduSyndicatdel'Union,lesdélibérationsdel'Assembléedel'UnionAIGO34peuvents'effectuerparuneprocédureécritedeconsultationdesASA,Toutefois,l'Assembléedel'UnionAIGO34délibèreenréunionlorsquelePréfet,letiersdesdéléguésdel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34oulamajoritéduSyndicatdel'Unionledemandentdansundélaidequinzejoursàcompterdelaréceptionducourriersoumettantunedélibérationàlaconsultationécrite,Cecourriermentionnecettepossibilitéetledélaidanslequella
demandedoitêtrefaite.Ladélibérationproposée,ainsiquelesdocumentsd'informationsnécessaires,sontadresséesàchacundesmembresparcourrierrecommandéavecdemanded'avisderéceptionoutoutautreformeautoriséparl'article20dudécret2006-504.Cecourrierpréciseledélai,quinepeutêtreinférieuràquinzejoursetquicourtàcompterdeladatederéceptiondecesdocuments,impartiàchaquedéléguépourvoterparcourrierrecommandéavecdemanded'accuséderéception,lecachetdelapostefaisantfoi.IlInformeledestinatairequ'enl'absencederéponseécritedesapartdanscedélai,ilestréputéfavorableàladélibération.Lesdélibérationssontprisesàlamajoritédesvoix.Article8.Attributionsdel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34L'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34élitlesmembrestitulairesduSyndicatdel'Unionetleurssuppléants,chargésdel'administrationdel'UnionAIGO34.Elledélibèresur:a,Lerapportannueld'activitédel'UnionAIGO34,prévuàl'article23del'Ordonnancedu1°juillet2004b.LemontantmaximumdesempruntsquipeuventêtrevotésparleSyndicatdel'UnionAIGO34,etlesempruntsd'unmontantsupérieur.c.Lespropositionsdemodificationstatutairenemodifiantnilepérimètre,nil'objet,enapplicationdel'articles39del'ordonnancedu1°Juillet2004,d.Toutequestionquiluiestsoumiseenapplicationd'uneloioud'unrèglement.e.Lorsdel'électiondesmembresduSyndicatdel'Union,leprincipeetlemontantdeséventuellesindemnitésdesmembresduSyndicat,duPrésidentetduvice-Présidentdel'UnionAIGO34.Article9,CompositionduSyndicatdel'UnionAIGO34Dansunpremiertemps,lenombredemembresduSyndicatdel'UnionAIGO34,élusparl'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34,estde6titulaireset3suppléants,danslalimitede1titulaireparASAmembredel'UnionAIGO34.Pourrespecterl'équilibredanslareprésentationdescollèges1,2et3,chacundestroiscoègesestreprésentépar2titulaireset1suppléant.Touslesdéléguésparticipentàl'électiondesreprésentantsdes
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collèges1,2et3.Dèslapremièreréuniondel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34,àlaquelleserontinvitésplusde3ASAdechaquecollège,lenombredemembresduSyndicatdel'UnionAIGO34élusparl'AssembléedesASAmembresdel'Unionpasseraà9titulaires,équitablementrépartisentreles3collèges.Laduréedelafonctiondessyndicstitulairesetsuppléants,estde6annéesoujusqu'àl'installationdeleurssuccesseurs.LerenouvellementdesmembrestitulairesetsuppléantsduSyndicatdel'UnionAIGO34s'opèrepartiers(uncollègecomplet)tousles2ans.LesmembresduSyndicatdel'UnionAIGO34,titulairesetsuppléants,sontrééligibles.Lesmodalitésd'électiondesmembresduSyndicatparl'Assembléedel'UnionAIGO34sontlessuivantes:a.LesmembresduSyndicatdel'UnionAIGO34sontélusaucoursd'unscrutinàuntouràlamajoritérelativedesvoixdesdéléguésprésentsetreprésentésb.Encasd'égalitépourunposteàpourvoir,lechoixentrelesex-aequoseferaparunsecondscrutindemêmetypequelepremieretencasdesecondeégalitépartirageausort.UnmembreduSyndicatdel'UnionAIGO34,quicessed'êtresyndicauseindesonASA,oudontl'ASAcessed'êtremembredel'UnionAIGO34,cesseautomatiquementd'exercersesfonctionsauseinduSyndicatdel'UnionAIGO34,PourraégalementêtredéclarédémissionnaireparlePrésidentdel'UnionAIGO34,toutmembreduSyndicatdel'UnionAIGO34qui,sansmotifreconnulégitime,auramanqué3réunionsconsécutivesduSyndicatdel'Union
AIGO34,UnmembretitulaireduSyndicatdel'UnionAIGO34quiestdémissionnaire,quicessedesatisfaireauxconditionsd'éligibilitéouquiestempêchédéfinitivementd'exercersesfonctions,estremplacéparunsuppléantjusqu'àcequ'untitulairesoitélu.LorsquelePrésidentdel'UnionconvoqueleSyndicatdel'UnionAIGO34aprèsavoirconstatélanécessitéderemplaceruntitulaire,ildésignelesuppléantamenéàoccuperceposte.SaufdélibérationduSyndicatdel'UnionAIGO34provoquantuneAssembléeextraordinairedel'UnionAIGO34pourélireunnouveautitulaire,l'électiondesmembresmanquantsduSyndicatauralieulorsdel'Assembléeordinairesuivante.LesmembresduSyndicatdel'UnionAIGO34élusenremplacementàcetteoccasion,lesontpourladuréerestantàcourirdumandatqu'ilsremplacent.Lesorganismesquiapportentdesressources,techniques,humainesoufinancières,àl'UnionAIGO34pourlaréalisationdesonobjetprincipaloudesesmissionscomplémentairespourunmontantannueldeplusde10000€HT,participentàleurdemande,avecvoixconsultative,auxréunionsduSyndicatdel'UnionAIGO34pendanttouteladuréedelamiseàdispositiondecesressources.Article10.AttributionduSyndicatdel'UnionAIGO34Sousréservedesattributionsdel'Assembléedel'UnionAIGO34,leSyndicatdel'Unionrègle,parsesdélibérations,lesaffairesdel'UnionAIGO34.Ilestchargénotamment:a.D'approuverlesmarchésquisontdesacompétenceetdedélibérersurlescatégoriesdemarchédontildélèguelaresponsabilitéauPrésidentdel'UnionAIGO34b.Devoterlebudgetannuelc.D'élaboreretd'arrêterlesbasesderépartitiondesdépensesd.D'arrêterlerôledesredevancessyndicalese.Dedélibérersurlesempruntsinférieursauplafondfixéparl'Assembléedel'UnionAIGO34f.Decontrôleretdevérifier,etdedélibérersurlescomptesprésentésannuellementg.Decréerdesrégiesderecettesetd'avancesdanslesconditionsfixéesauxarticlesR.1617-1àR.1617-8ducodegénéraldescollectivitésterritorialesh.D'autoriserlePrésidentdel'UnionAIGO34àagirenjusticei,Dedélibérersurl'adhésionàunefédérationjDedélibérersurlesaccordsouconventionsentrel'UnionAIGO34etdescollectiitéspubliquesouprivées,quipeuventprévoirunecontributionfinancièredecescollectivitésàl'UnionAIGO34,dansleslimitesdelacompétencedel'UnionAIGO34k,D'élaboreretmodifier,lecaséchéant,lerèglementintérieurdupersonneletlerèglementdeservice.Version18juin2025

Article11.DélibérationsduSyndicatdel'UnionAIGO34Lesyndicatdel'UnionAIGO34seréunitenréunionprésentielle,cependant,àl'initiativeduPrésidentdel'Union,ilpourraseréunirparvoiedématérialisée(visioconférence,conférencetéléphonique.)conformémentà'Ordonnance2014-1329du6novembre2014,Lesmodalitésdeparticipationetdevotesdanscecadre,sontfixéespréalablementparlesyndicatdel'UnionAIGO34,àl'occasiond'uneréunionprésentielle.LesdélibérationsduSyndicatdel'UnionAIGO34sontprisesàlamajoritédesvoixdesmembresduSyndicatprésentsoureprésentés.Ellessontvalableslorsqueplusdelamoitiédesmembresoudeleurreprésentantyontprispart.Encasdepartagedevoix,saufsilescrutinestsecret,lavoixduPrésidentdel'UnionAIGO34estprépondérante.Siaprèsunepremièreconvocationlequorumn'estpasatteint,leSyndicatdel'UnionAIGO34estdenouveauconvoquédansles5jours.Lesdélibérationspriseslorsdeladeuxièmeréunionsontalorsvalablesquelquesoitlenombredeprésents.LesmembresduSyndicatdel'UnionAIGO34peuventsefairereprésenterparunfondédepouvoir,membrelui-mêmeduSyndicatdel'UnionAIGO34.Lemandatdereprésentationdoitêtreécrit.Unmembredusyndicatdel'Unionnepeutsevoirattribuerplusd'unseulpouvoir,Lemandatestvalablepouruneseuleréunionetilesttoujoursrévocable.LesdélibérationssontsignéesparlePrésidentdel'UnionetunautremembreduSyndicatdel'UnionAIGO34,EllessontconservéesdansleregistredesdélibérationsArticle12.Commissionsd'Appeld'OffresetmarchéspublicsUneCommissiond'Appeld'Offres(CAO)àcaractèrepermanentestprésidéeparlePrésidentdel'UnionAIGO34etcomporte2autresmembrestitulaires,ainsique2membressuppléants,désignésparleSyndicatdel'UnionAIGO34parmisesmembres.LaCommissiond'Appeld'Offreestcompétentepourlesmarchéspublicsenprocédureformalisée,Unecommissionspécialepeutaussiêtreconstituéepourlapassationd'unmarchédéterminé,surdélibérationduSyndicatdel'UnionAIGO34,quidéterminelenombredemembres,LesmodalitésdefonctionnementdecescommissionssontcellesprévuesparleCodedesMarchésPublics,pourlescommunesdemoinsde3500habitants,leterme«Présidentdel'Union»étantsubstituéàceluide«Maire».Peuventparticiper,avecvoixconsultative,auxréunionsdelaCommissiond'Appeld'Offres,despersonnalitésdésignéesparlePrésidentdel'Unionenraisondeleurcompétencedanslamatièrequifaitl'objetdelaconsultation(salariédel'UnionAIGO34,agentdel'Etat,expert,...)et,lorsqu'ilsysontinvitésparlePrésidentdel'Union,lecomptablepublicetunreprésentantdelaDirectionGénéraledelaConcurrence,delaConsommationetdelaRépressiondesFraudes.Article13.NominationduPrésidentetVice-Présidentdel'UnionAIGO34LorsdelaréunionduSyndicatdel'UnionAIGO34quisuitchaqueélectiondesesmembres,ceux-ciélisent,enleursein,unPrésidentetunVice-Président,selonlesconditionsdedéibérationsprévuesàl'article11.Levotealieuàbulletinsecretsiplusdelamoitiédesmembresprésentsenfontlademande.LePrésidentetleVice-Présidentdel'Unionsontrééligibles.Ilsconserventleursfonctionsjusqu'àl'installationdeleurssuccesseurs.Sil'Assembléedel'UnionAIGO34enadélibéréainsi,danslesconditionsprévuesàl'article6ci-dessus,lePrésidentetleVice-Présidentdel'UnionAIGO34peuventrecevoiruneindemnitéenraisondeleuractivitépour
laduréedeleurmandat.Article14.AttributionsduPrésidentdel'UnionAIGO34LesprincipalescompétencesduPrésidentdel'UnionAIGO34sontdécritesdanslesarticles23del'Ordonnancedu1®Juillet2004et28duDécretdu3mai2006,notamment:1.LePrésidentprépareetexécutelesdélibérationsdel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34etduSyndicatdel'UnionAIGO34.2.Ilcertifiesoussaresponsabilitélecaractèreexécutoiredesactesprisparlesorganesdel'UnionAIGO34,3.Ilconvoqueetprésidelesréunions.4,{lestlereprésentantlégaldel'UnionAIGO34.5.Ilgèrelesmarchésdetravaux,defournituresetdeservicesquiluisontdéléguésparleSyndicatdel'UnionAIGO34.Ilestlapersonneresponsabledesmarchés.6.Itientàjourl'étatnominatifdesASAmembresdel'UnionAIGO34etlalistedeleursreprésentantsmembresdel'Assembléedel'UnionetduSyndicatdel'Union.7.Ilveilleàlaconservationdesdocumentsrelatifsàl'administrationdel'UnionAIGO34quisontconsultablesausiègesocial.8.Ilconstatelesdroitsdel'UnionAIGO34etliquidelesrecettes.9.llestl'ordonnateurdel'UnionAIGO34.10.Ilprépareetrendexécutoirelesrôles.11.IItientlacomptabilitédel'engagementdesdépenses.12.Ilestlechefdesservicesdel'UnionAIGO3413.Ilrecrute,gèreetaffectelepersonnel.Ilfixelesconditionsdesarémunération.Lecaséchéant,ilprépareleRèglementIntérieurduPersonnel,quiserasoumisàl'approbationduSyndicatdel'UnionAIGO3414,Iélaboreunrapportannuelsurl'activitédel'UnionAIGO34etsasituationfinancièreanalysantnotammentlecompteadministratif.15.Pardélégationdel'Assembléedel'UnionAIGO34,ilmodifielesdélibérationsprisesparellelorsquelePréfetenfaitlademande.||rendcomptedecesmodificationslorsdelaplusprocheréunionouconsultationécritedel'AssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34,Levice-Présidentdel'UnionAIGO34suppléelePrésidentdel'Unionabsentouempêché.Article15.VoiesetmoyenspoursubveniràladépenseIlserapourvuàladépenseaumoyendeversements:-DesredevancesetparticipationsdiversesduesparlesASAmembres,-Duproduitdesemprunts,-Dessubventionsdediversesorigines(Etat,Europe,Département,Communesetleursgroupements,Agencedel'eau,oudetoutautreEtablissementPublicdanslesconditionsdel'article31del'ordonnancedu1erJuillet2004relativeauxAssociationsSyndicalesdePropriétaires)-Desdonsetlegs-Duproduitdescessionsd'élémentsd'actifs-Lecaséchéant,del'amortissement,desprovisionsetdurésultatdisponibledelasectiondefonctionnement~Desrecettesconsécutivesdesconventionsrelativesauxactivitésaccessoiresdel'UnionAIGO34(prestation,etc...),Lesrecettesannuellesdevrontêtresuffisantespourcouvrir:-Lesfraisdefonctionnementetd'administrationgénéraledel'UnionAIGO34,-Lesintérêtsetannuitésd'amortissementdesempruntsetdetouteslesautreschargessociales-Ledéficitéventueldesexercicesantérieurs-Laconstitutiond'unfondsderoulement-Laconstitutiond'unfondsderéservesdestinéesàfairefaceauxéventuellesdépensesextraordinaires.Lerecouvrementdescréancesdel'UnionAIGO34s'effectuecommeenmatièredecontributionsdirectes.LesredevancessyndicalessontétabliesannuellementetsontduesparlesASAappartenantàl'UnionAIGO34,dèsladatedeleuradhésion,lapremièreannée,puisau1%janvierdel'annéedeleurliquidation,pourlesannéessuivantes.Lesredevancesannuellesfontl'objetd'unouplusieursappelsdecotisation,selonlesmodalitésfixéesparleSyndicatdel'UnionAIGO34.Lesdépensesdel'UnionAIGO34sontrépartiesentrelesASAmembresselondesbasesderépartitionsdesdépenses,tenantcomptedel'intérêtdechaqueASAauxmissionsdel'UnionAIGO34.Conformémentauxdispositionscombinéesdesarticles47et31del'ordonnance2004-632,cesbasesderépartitionsserontarrétéesparleSyndicatdel'Uniondanslesconditionsprévuesàl'article51dudécret2006-504.ChacunedesASAmembreVersion18juin2025

del'UnionAIGO34esttenued'inscrireàsonbudgetlescréditsnécessairespouracquitterlesdépensesmisesàsachargeparl'étatderecouvrement.Adéfaut,ilyestpourvud'officeparlePréfet.Article16.LeComptabledel'UnionAIGO34Lesfonctionsdecomptabledel'UnionAIGO34sontconfiéesàuncomptabledirectduTrésordésignéparlePréfetsurpropositionduSyndicatdel'UnionAIGO34,aprèsavisdutrésorier-payeurgénéral.Lecomptabledel'UnionAIGO34estchargéseuletsoussaresponsabilitéd'exécuterlesrecettesetlesdépenses,deprocéderaurecouvrementdetouslesrevenusdel'UnionAIGO34ainsiquedetouteslessommesquiluiseraientdues.Ilestégalementchargéd'acquitterlesdépensesordonnancéesparlePrésidentdel'UnionAIGO34jusqu'àconcurrencedescréditsrégulièrementaccordés.Article17.RèglementdeserviceUnrèglementdeservicepourradéfinirlesrèglesdefonctionnementduservice.Sarédactioninitialeetsesmodificationsultérieuresferontl'objetd'unedélibérationduSyndicatdel'UnionAIGO34.Article18.Modalitéd'interventiondel'UnionAIGO34LesmarchésconclusparlesASAmembresdel'UnionAIGO34avecl'UnionAIGO34sontsoumisautitreIldulivreVdeladeuxièmepartieducodedelacommandepubliqueenapplicationdel'articleL2511-3dumêmecode.Acetitre,aucunemiseenconcurrencen'estnécessairetantquel'UnionAIGO34réaliseplusde80%desonactivitédanslecadredestâchesquiluisontconfiéesparlesASAmembres.MissionsdemiseenconformitéréglementairesDanslecadreduparagraphe4del'Odesprésentsstatuts,leSyndicatdel'UnionAIGO34,parunedélibérationmotivée,proposeàl'ASAconcernéelesmisesenconformitéqu'ilestimenécessaires,lesmotifsjustifiantleurnécessitéauregarddesdispositionslégislativesetrèglementaires,ainsiquelesdélaisraisonnablesdeleurmiseenœuvre,Sil'ASAdécidedemettreenœuvrecesmodifications,uneconventionsignéeparl'UnionAIGO34etASApréciselamissionàréaliseretlesconditionsderéalisation.Maitrised'OuvrageDéléguée(MOD)AssistanceàMaitrised'Ouvrage(AMO)etautresmissionsDanslecadredesparagraphesaetbdel'Odesprésentsstatuts,l'UnionAIGO34intervientàlademandedel'ASAdanslesconditionssuivantes:1.L'UnionAIGO34intervientdanslecadredua)del'Article3desprésentsstatutsenqualitédemaitred'ouvragedélégué(MOD)aprèsavoirsigné,avecASAconcernée,unmandatdedélégationdemaitrised'ouvragedontlecontenuetlamiseenœuvrerespectentlesarticlesL2422-5àL2422-11ducodedelacommandepublique.2.L'UnionAIGO34intervientdanslecadredua)del'Oenqualitéd'assistantàmaitrised'ouvrage(AMO)conformémentaladéfinitionqu'endonnel'articleL2422-2ducodedelacommandepublique,aprèsavoirsignéavecl'ASAconcernéeuneconventionprécisantleserviceàfournirparl'UnionAIGO34enversl'ASA.L'ASArestemaitred'ouvrageresponsabledel'aménagementréalisé,l'UnionAIGO34intervenantenconseildel'ASA,quiseulepeutprendrelesdécisionsrelativesàsonprojet.3.Quandl'UnionAIGO34intervientdanslecadredub)deI'0desprésentsstatuts,elleréaliselamissionquiluiestconfiéedanslecadred'uneconventionsignéepréalablementavecl'ASA.Laconventionpréciselamissionàréaliseretlesconditionsderéalisation.
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Article19.ModificationstatutairehorsobjetetpérimètreLesmodificationsstatutairesnemodifiantnilepérimètre,nil'objet,sontvalidéesenAssembléedesASAmembresdel'UnionAIGO34,convoquéeenextraordinaireàceteffet,enapplicationdel'article39del'ordonnancedu1e
Juillet2004.
Article20.Modificationsdel'objet,adhésionouretraitd'ASAConformémentàl'article1,seuleslesASAMaitresd'ouvragespropriétaireset/ougestionnairesd'ouvragescollectifs,ouayantunprojetconcretdecréationd'untelouvragepeuventdevenirmembresdel'UnionAIGO34.LesmodificationsstatutairesmodifiantlalistedesASAmembres(adhésionouretraitd'uneASA),oul'objetdel'UnionAIGO34sontsoumisesàladélibérationdechaqueASAmembredel'Union.L'accorddechaqueASAdoitêtreconstatéparunedélibérationdesonSyndicat.Avantd'êtretransmiseauPréfet,lamodificationdoitêtreapprouvéepardeuxtiers,aumoins,desSyndicatsdesASAmembresreprésentantaumoinslamoitiédupérimètredel'UnionAIGO34OU,parlamoitiéaumoinsdesSyndicatsdesASAmembresreprésentantaumoinslesdeuxtiersdupérimètredel'UnionAIGO34.LamodificationstatutaireestensuiteautoriséeparArrêtéPréfectoral,etnotifiéeàchaqueASAmembre.L'adhésionàl'UnionAIGO34d'uneAssociationSyndicaleAutoriséeouconstituéed'officedoit,préalablementàsasoumissionàl'UnionAIGO34,êtreapprouvéepardélibérationdel'AssembléedesPropriétairesdecetteASAouASCO,danslesconditionsdemajoritéprévuesàl'article14,LesASAdistraitesrestentredevablesdeleurquote-partdesempruntscontractésparl'UnionAIGO34durantleuradhésionjusqu'auremboursementintégraldeceux-ci,LesASAayantbénéficiédeserviceAMOouMODdelapartdel'UnionAIGO34liésàleursprojetsdetravaux,aucoursdesannéesprécédantleursortiedel'union,restentredevablesdeleurquote-partdesdépensesobligatoiresultérieuresliéesàcesmissionsd'AMOoudeMODconformémentauxbasesderépartitiondesdépenses,Article21.Dissolutiondel'UnionAIGO34L'Assembléedel'UnionAIGO34quiseprononcesurladissolutiondel'UnionAIGO34estcomposéeparl'ensembledesASAmembresdel'UnionAIGO34.L'UnionAIGO34peutêtredissoutelorsquelamajoritédesSyndicatsdesASAmembres,représentantaumoinsles2/3dupérimètredel'UnionAIGO34,oules2/3dessyndicatsdesASAmembres,représentantplusdelamoitiédupérimètre,sesontexprimésfavorablementpourladissolution.Lesconditionsdanslesquellesl'UnionAIGO34estdissouteainsiqueladévolutiondupassifetdel'actifsontdéterminéessoitparleSyndicatdel'Union,soit,àdéfaut,parunliquidateurnomméparl'autoritéadministrative.Ellesdoiventtenircomptedesdroitsdestiersetsontmentionnéesdansl'acteprononçantladissolution.LesASAmembresdel'UnionAIGO34sontredevablesdesdettesdel'UnionAIGO34jusqu'àleurextinctiontotale.Lesdettespeuventêtreprisesenchargesparunecollectivitéterritorialeouunorganismetiersselondesmodalitésàfixerdansl'arrêtédedissolution.Article22.DispositionstransitoiresEnsollicitantsonadhésionàl'UnionAIGO34,chaqueASAantérieurementmembredelaFDAI34approuvequesoientintégrésdepleindroittouslescontratsetconventionssignésentrelaFDAI34etASAconcernée.Ouvrage:Choseimmobilièrerésultantd'untravail,bienimmobilierartificielMaitred'ouvrage:Commanditairedelaconstruction,personnepourlaquellel'ouvrageestconstruitAssistanceàmaîtrised'ouvrage(AMO):ArticleL2422-2ducodedelacommandepublique:«Lemaîtred'ouvragepeutpasserdesmarchéspublicsd'assistanceàmaîtrised'ouvrageportantsurunouplusieursobjetsspécialisés,notammentencequiconcernetoutoupartiedel'élaborationduprogramme,lafixationdel'enveloppefinancièreprévisionnelledel'opérationouleconseilspécialisédansundomainetechnique,financier,juridiqueouadministratif,»Version18juin2025

Sous-préfecture de LodévePREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT et ingénierie territorialeLibertéEgalitéFraternité
Lodève, le 0 6 NOY, 2025Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 26Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-I11-117
portant modification des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Bauzille-de-Putois
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-111136 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales.Considérant la nomination de Madame LAMBINET en tant qu'adjointe :Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus danslesquelles deux listes ont obtenu des siéges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;Sur proposition du sous-préfet de LodévearréteArticle 1°L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-111136 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de lacommission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil municipal etn'ayant pas renoncé à siéger
Conseillers municipaux appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu des sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal et n'ayant pasrenoncé à siégerTitulairesMme Josiane VIGNERONMme Maryvonne ROBILLART M. Marc RIVIEREMme Anne-Marie MOTARDSuppléantsM. Philippe RAMOUSSEM.Joseph RISOM. Felice BRUNELLI Néant
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3Le sous-Préfet de Lodéve et le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet-etBar délégation,le sous-préfet de Lodève,
ric SUZANNE