PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-085
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la société NOUVEAU TERRITOIRE (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
Cabinet/Service de la représentation de l'État
75-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Renée
THÉOBALD, artiste-peintre sur la façade du bâtiment situé 1 rue du
Général Foy à Paris 8ème
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-10-00004 - Arrêté n°2025-00183
Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-07-00012 - Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 11
75-2025-02-06-00012 - Arrêté n° DOM 2024153 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale :
société FLEXO PARIS HAUSSMANN (2 pages) Page 16
75-2025-02-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025008 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale :
société SOURCE (2 pages) Page 19
75-2025-02-06-00013 - Arrêté n° DOM 2025014 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale MDB
TECHNILAND (2 pages) Page 22
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la société NOUVEAU
TERRITOIRE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société NOUVEAU TERRITOIRE
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 10 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO 75-2025-02-10-XXXXX
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT
EXIGÉES DANS LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société NOUVEAU TERRITOIRE - 9, place de la Préfecture - 62000 ARRAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation , formulée par courriel le 19 janvier 2025
par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant, de la société NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, place de la
Préfecture - 62000 ARRAS ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Habilitation
La société NOUVEAU TERRITOIRE , située au 9, place de la Préfecture - 62000 ARRAS , repr ésentée par
Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III
du Code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2025-02-10-RAI-48 et devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Madame Laure LEBLOND ;
• Monsieur Sébastien DELATTRE.
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société NOUVEAU TERRITOIRE
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ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de retrait de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus au II de l'article R. 752-6-3 du
Code de commerce.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 75-2020-01-27-016 du 27 janvier 2020 portant habilitation de la société NOUVEAU
TERRITOIRE pour la réalisation des analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département de Paris est abrogé.
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris, accessible sur le site Inte rnet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/
view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société NOUVEAU TERRITOIRE
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral donnant autorisation
d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Renée THÉOBALD, artiste-peintre
sur la façade du bâtiment situé 1 rue du Général
Foy à Paris 8ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer
une plaque commémorative
en hommage à Renée THÉOBALD, artiste-peintre sur la façade du bâtiment situé 1 rue du Général Foy à Paris 8ème
6
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
SRE / BDI / Décorations

Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefecture-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15


Paris, le 10 février 2025

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Renée THÉOBALD, artiste-peintre
sur la façade du bâtiment situé 1 rue du Général Foy à Paris 8ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'org anisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organisation de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le procès-verbal du 6 février 2024 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble situé
1 rue du Général Foy à Paris 8 ème, autorisant l'apposition d'une plaqu e commémorative sur la façade de ce
bâtiment ;

VU le courrier du 25 no vembre 2024 de la fille de Renée THÉOBALD, p ar lequel ses sœurs et elle sollicitent
l'autorisation d'apposer une plaque com mémorative en hommage à leur mère, l'artiste -peintre, Renée
THÉOBALD, sur la façade du bâtiment situé 1 rue du Général Foy à Paris 8 ème ;

VU l'avis du 2 janvier 2025 de Madame la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1 : Autorisation est donnée aux filles de l'artiste -peintre Renée THÉOBALD, de faire apposer une
plaque commémorative en hommage à leur mère, l'artiste-peintre, Renée THÉOBALD, sur la façade du
bâtiment situé 1 rue du Général Foy à Paris 8ème, dont le libellé est :





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer
une plaque commémorative
en hommage à Renée THÉOBALD, artiste-peintre sur la façade du bâtiment situé 1 rue du Général Foy à Paris 8ème
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L'ARTISTE-PEINTRE
RENÉE THÉOBALD
(1926-2014)
AVAIT SON ATELIER ICI
OÙ ELLE VÉCUT
DE 1977 À 2014


ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris est chargé de
l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris







Signé Marc GUILLAUME






Copie à :
- Filles de Madame Renée THÉOBALD
- Mairie du 8ème
- Mairie de Paris-DAC


Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en app lication de l'article R. 421 -1 du code de justice
administrative.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer
une plaque commémorative
en hommage à Renée THÉOBALD, artiste-peintre sur la façade du bâtiment situé 1 rue du Général Foy à Paris 8ème
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Préfecture de Police
75-2025-02-10-00004
Arrêté n°2025-00183
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00004 - Arrêté n°2025-00183
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 9
\\\\
| sey.va) |/SapesMil

CABINET DU PREFET


Paris, le 10 FEV 2025


ARRETE N°2025-00183
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux
fonctionnaires de police affectés au sein de la Dir ection de l'ordre public et de la circulation dont les
noms suivent :

- M. Éric BOULET, brigadier-chef de police, né le 23 janvier 1974 ;
- M. Manuel DIMBAS , gardien de la paix, né le 11 janvier 1991.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».


Laurent NUÑEZ « signé »

Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00004 - Arrêté n°2025-00183
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 10
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00012
Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00012 - Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire 11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1













Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0123
du 7 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 13 août 2024 et complétée en dernier lieu le
6 février 2025 par Mme Mounira BOUOIDINA, président e de la société
«POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES MUSULMANES» dont le sièg e social est situé 61, rue
de Lyon à Paris 12
ème ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1
er

La société POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES MUSULMANES
61, rue de Lyon– 75012 PARIS
exploitée par Mme Mounira BOUOIDINA est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté .


Article 2

- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00012 - Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire 12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2




Article 3

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.


Activités Société Adresse N°
habilitation

– Transport des
corps avant et
après mise en
bière
;


TRANSPORT
FUNÉRAIRE
FRANÇAIS (TFF)

Sis, 11 Esplanade Auguste Perret
94320 THIAIS

24-94-0225



Article 4

Le numéro d'habilitation est 25-75-0611 .

Article 5

Conformément à l'article R.2223-63 du même code, to ut changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.

Article 6

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 7

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.


Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.








Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00012 - Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire 13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3



Article 9

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .

Fait à Paris le 7 Février 2025


Pour le préfet de Police et par délégation,


Signé

L'Adjointe à la Sous Directrice des Polices Sanitaires
Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI






























Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00012 - Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
4



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0123

Du 07 février 2025

Voies et Délais de recours



1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .







Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00012 - Arrêté n DUPA-2025-0123 du 07 février 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire 15
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00012
Arrêté n° DOM 2024153 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société FLEXO PARIS
HAUSSMANN
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00012 - Arrêté n° DOM 2024153 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société FLEXO PARIS HAUSSMANN 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024153 du 08 JAN. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 04 décembre 2024, formulée par Monsieur Christophe COURTIN,
président de la société HGC, n° identifiant 882 008 501 R.C.S. GRASSE , elle-même présidente
de la société GROUPE COURTIN, n° identifiant 882 490 410 R.C.S. GRASSE, elle-même
présidente de la société FLEXO, n° identifiant 882 013 279 R.C.S. GRASSE, elle-même
présidente de la société FLEXO PARIS HAUSSMANN, n° identifiant 921 678 389 R.C.S. PARIS
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire de ladite société sis
69 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;


Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00012 - Arrêté n° DOM 2024153 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société FLEXO PARIS HAUSSMANN 17

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E



Article 1 :

La société FLEXO PARIS HAUSSMANN, dont le siège social est situé 45-47-49 rue de Monceau
– 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 69 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, pour une durée
de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.


Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.


Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00012 - Arrêté n° DOM 2024153 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société FLEXO PARIS HAUSSMANN 18
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00011
Arrêté n° DOM 2025008 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société SOURCE
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société SOURCE 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025008 du 06 FEV. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019010 du 26 mars 2019, autorisant la société SOURCE, n° identifiant
848 506 861 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 59 rue de Ponthieu et 76-78 avenue des Champs Elysées –
75008 PARIS, pour une durée de six ans ;


VU la demande reçue le 27 novembre 2024, formulée par Monsieur Pierre GOCHGARIAN,
président de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société SOURCE 20
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société SOURCE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal situé 59 rue de Ponthieu et 76-78 avenue
des Champs Elysées – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société SOURCE 21
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00013
Arrêté n° DOM 2025014 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale MDB TECHNILAND
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00013 - Arrêté n° DOM 2025014 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale MDB TECHNILAND 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025014 du 06 FEV. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2023086 du 23 juin 2023 valable jusqu'au 10 janvier 2025, autorisant la
société MDB TECHNILAND, n° identifiant 383 602 778 R.C.S. Paris, à exercer l'activité de
domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis 123 rue du
Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT;

VU la demande reçue le 09 décembre 2024, complétée le 17 janvier 2025, formulée par
Messieurs Éric DUVAL et Louis-Victor DUVAL , gérants de la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;



Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00013 - Arrêté n° DOM 2025014 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale MDB TECHNILAND 23

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;


SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société MDB TECHNILAND, dont le siège social est situé 45 avenue Georges Mandel –
75116 PARIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de
son établissement secondaire situé 123 rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.


Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.


Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00013 - Arrêté n° DOM 2025014 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale MDB TECHNILAND 24