PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
12 AOÛT 2025
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE—DIRECTIONDDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/MCCAC—SAFEB/UGMA—SRISCPREFECTURE—-CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 97 .25 du 28 juillet 2025 du directeur du Centre
Hospitalier de NARBONNE donnant délégation de signature
à Mme Aurélie VERDIER, directrice déléguée des Centres
Hospitaliers de LEZIGNAN-CORBIERES et de PORT-la-NOUVELLE……...1
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 12 août 2025 enregistré sous le N° SAP 989 442 397 :
- demande modificative de M. Jérôme SANTARELLA,
dirigeant de l'organisme JESA Petits Services à VILLASARY………………...3
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-010 du
11 août 2025 fixant le ban des vendanges pour le Muscat
d'Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la
production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat
de Rivesaltes » impérativement au 13 août 2025…………………………………….5
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-035 du 8 août
2025 portant prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-11-
2025-028 concernant les travaux de réparation de la culée amont
du pont de la Prade en rive droite de l'Argent Double sur la
commune de CITOU……………………………………………………………………………………..7
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 6 août 2025 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées : ACCORD
- n° DDTM-SRISC-2025-092
Mme Camille PASTORET, pour la SAS AGORA
réaménagement d'une brasserie sur la commune de NARBONNE…12
./.
- n° DDTM-SRISC-2025-093
Mme Pauline ROSINACH et M. Lucas VILLEVIEILLE
aménagement d'un restaurant au rez-de-chaussée d'une
habitation sur la commune de NARBONNE………………………………………..14
- n° DDTM-SRISC-2025-095
Mme Caroline PLANCHARD, pour la SARL « AU P'TIT BRUNCH »
aménagement d'un restaurant dans un local existant sur la
commune de CARCASSONNE………………………………………………………………..16
- n° DDTM-SRISC-2025-096
Mme Sabrina CHATRIATTELA, pour la SASU AMOR MIO
aménagement d'un ancien local en restauration rapide sur la
commune de CARCASSONNE………………………………………………………………..18
- n° DDTM-SRISC-2025-097
Mme Karine LEBUNETELLEK, pour La KOOQUINERIE
aménagement d'une gaufrerie dans un local existant sur la
commune de CARCASSONNE………………………………………………………………..20
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-094 portant dérogation
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées : REFUS
- Mme Sandrine SANCHEZ, pour le magasin L'ATELIER SUSPENDU
aménagement d'un local vide sur la commune de LIMOUX…………….22
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-308 du 12 août 2025 portant
interdiction de vols de drones privés du mardi 12 août 2025 à midi
au dimanche 17 août 2025 à 23h59 sur 16 communes concernées
en zone feu de forêts dans les Corbières (Aude)……………………………………24
CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à la Méditerranée
DÉCISION N°97.25PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,— Vu le code général de la fonction publique— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment lesarticles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeurd'un établissement public de santé,— Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nominationde Richard BARTHES en qualité de Directeur du centre hospitalier de Narbonne,- Considérant l'organigramme de Direction Commune en vigueur au 23 mars 2023,— Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT,
DÉCIDE
Article 1 :
A titre provisoire, en l'absence de Richard BARTHES, du 11 au 15 août 2025 inclus, il est donnédélégation de signature générale à Madame Aurélie VERDIER, Directrice Déléguée des CentresHospitaliers de Lézignan et Port la Nouvelle pour les
e Correspondances importantes avec := .le Ministère de la Santé= les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,_le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. les membres du Directoire,
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
1
CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à la Méditerranée
Notes de service générales,Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,Décisions de nomination des personnels d'encadrement,Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur supérieure à 10 000 €HT dont la création est antérieure à janvier 2018,° Toutes décisions financières (hors opérations de mandatement et hors validation etmandatement de la paie) impliquant une dépense supérieure à 10 000€ HT,e Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de direction defaire signer par le directeur.
Article 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.Madame Aurélie VERDIER
Article 3 : ÀLa présente décision prend effet du 11 au 18 août 2025 inclus.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier deNarbonne.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Narbonne 28 juillet 2025
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00www.chharbonne.frBoulevard Docteur Lacroix {11100 Narbonne
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989 442 397
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à l'ajout
d'une activité, a été déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 08/08/2025 par M.
SANTARELLA Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme JESA Petits Services dont
l'établissement principal est situé 4 rue des remparts 11150 VILLASAVARY et enregistré sous le N°
SAP 989 442 397 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 08/08/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
3
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 12/08/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
4
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-010
fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B
et Muscat à petits grains B en vue de
la production d'A.O.C. "Grand Roussillon", "Maury", "Muscat de Rivesaltes"
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer
de l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges ;
Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation
Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes, 23/11/2011 de
l'appellation Maury ;
Vu l'avis des ODG concernées ;
Vu la demande de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité en date du 11/08/2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
ARR
Ê TE
Article 1er :
Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue
de la production d'AOC "Grand Roussillon", "Maury" et "Muscat de Rivesaltes" est fixé
impérativement au 13/08/25.
Pour les communes de l'Aude, sont concernées les communes suivantes : Cascastel des
Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Tuchan, Treilles, Villeneuve les
Corbières.
5
Article 2 :
Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petits
grains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le 13/08/2025
perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au I de l'Article D 645-
6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée
Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 4
:
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à CARCASSONNE , le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Agriculture
Forêt Eau Biodiversité,
chef de la Mission Aides Conjoncturelles
et Coordination des Contrôles
Bernard BOYER
6
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-035portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2025-028 concernant lestravaux de la réparation de la culée amont du pont de la Prade en rive droite del'Argent Double sur la commune de Citou.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 aR. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 avril 2025 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.1.5.0 définie par l'article R.214-1du Code de l'environnement déposé par Monsieur Fabrié Jean Luc en date du 16 juin2025, enregistré sous le n° DIOTA-11-2025-028 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrété dont il a étédestinataire le 28 juillet 2025 ;Considérant qu'il a lieu de réparer la culée du pont de la Prade pour assurer la sécuritéde franchissement du cours d'eau par les engins agricoles du propriétaire ;
7
Considérant que les travaux envisagés visent a renforcer la culée amont du pont de laPrade en rive droite de l'Argent Double avec des blocs de roche ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant que les travaux de réparation de la culée du pont de la Prade estcompatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de réparationde la culée du pont de la Prade sur la commune de Citou, tels qu'envisagés par monsieurFabrié Jean Luc, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistrésous le numéro DIOTA-11-2025-028.Monsieur Fabrié Jean Luc est ci-après désignée comme le « déclarant ».
Article 2 — RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubrique3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, Déclarationles zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)
Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le déclarant, avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art.Les travaux autorisés consistent à :+ Débroussailler le chemin d'accès au passage à gué en fond de lit existant ;¢ Débroussailler et abattre les arbres sur une largeur de 5 mètres sur la risberme enrive droite pour le passage de l'engin de chantier ;¢ Traverser l'Argent Double, en eau, par l'ancien passage a gué en fond de lit sur unelongueur de 50 mètres ;e Circuler sur la risberme hors d'eau en rive droite ;° Poser des blocs dans la culée à réparer ;°_ Réaliser un enrochement de protection d'une longueur de 5 mètres dans la bergeen amont de la culée rive droite.
8
Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales de l'arrêté du 30 septembre 2014 visédans ce présent arrété.
Article 5 — Prescriptions particuliéres¢ Les bois issus des abattages des arbres sont évacués du lit mineur du cours d'eauet stockés hors zone inondable ;* Le déplacement de matériaux du cours d'eau est autorisé uniquement sur lepassage à gué en fond de lit existant ;° L'extraction de matériaux dans le lit mouillé du cours d'eau n'est pas autorisé :* Le lit du cours d'eau est protégé des éventuelles projections ou laitances de bétonpar la mise en place de bâches avant toutes opérations de bétonnage ;e Les berges perturbées par le chantier sont remises en état selon lescaractéristiques semblables à celles d'origine.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 15 août et le 15 octobre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.
Article 7 - Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et à la mairie de la commune de Citou, aumoins 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ouphysique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.
Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
9
Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.Article 11 — DéchetsÀ l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage à la mairie de Citou pendant une durée minimale d'un mois,procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire deCitou et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internetde la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
10
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur Fabrié Jean Luc, le chef duservice de l'office français de la biodiversité de l'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le maire de Citou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 9 8 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,
ag de (AudepivdiversiteES
11
: Direction Départementale desŒE EH Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-092 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, Mme Lucie ROESCH ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
12
à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00073 par M. Camille PASTORET pourla SAS AGORA, concernant le réaménagement d'un brasserie, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique structurelle ainsi qu'économique demettre en place un ascenseur ;VU l'avis favorable a cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 Août 2025 ;Considérant :- qu'il existe des places pour les usagers en fauteuil roulant au rdc et que l'ensemble desprestations est également offert à l'identique en rdc
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Camille PASTORET.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet, et par délégation,
Karine ALOZY
06/08/2025
13
; Direction Départementale desŒE a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-093 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte, Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, Mme Lucie ROESCH ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
14
à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande de Permis de Construire n° PC 011 262 25 00103 avec demande d' Autorisation deTravaux N° 011 262 25 00008 sur ERP par Mme Pauline ROSINACH et M. LucasVILLEVIEILLE, concernant l'aménagement d'un restaurant en rdc d'une habitation, sur lacommune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité de changer la porte d'accés PMR dans un soucide préservation du patrimoine ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 Août 2025 ;Considérant que :- la porte d'accès PMR à deux vantaux de 1,20 m avec une largeur nominale par vantail de0,60 m et la disproportion manifeste entre les travaux de mise en conformité et le gaind'accessibilité,- en compensation, le maître d'ouvrage mettra en place une sonnette d'appel spécifique etfacilement identifiable de manière à ce que le personnel puisse venir ouvrir les deuxvantaux qui permettront une largeur de passage utile de 1,20 m
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Pauline ROSINACH et M. Lucas VILLEVIEILLE.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet, et par délégation,
06/08/2025
15
Direction Départementale des+] Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-095 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif a la sécurité et a l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte, Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aude, Mme Lucie ROESCH ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1a R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives a l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
16
à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00057 par Mme Caroline PLANCHARDpour la SARL AU P'TIT BRUNCH, concernant l'aménagement d'un restaurant dans un localexistant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de mise en oeuvre d'un sanitairePMR ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 Août 2025 ;Considérant que :- lasurface de la salle est de moins de 18m2,- la salle comprend 18 places assises,- le sanitaire existant est situé entre la zone de préparation et le bar existant et dispose d'unesurface de 3 m? en deux parties,- l'ensemble du handicap UFR et des autres handicaps sont pris en compte dans le reste del'établissement.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Caroline PLANCHARD.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet, et par délégation,
06/08/2025
17
Direction Départementale desrl Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-096 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Mme Lucie ROESCH ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
18
à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de 1' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00059 par Mme Sabrina CHATRI-ATTELA pour la SASU AMOR MIO, concernant l'aménagement d'un ancien local en restaurationrapide, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de mettre en place une penteconforme a la réglementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 Août 2025 ;Considérant que :- la hauteur de marche de 28 cm et la petite superficie de la pièce, il est impossible demettre en place une rampe respectant les valeurs de pentes- en compensation, le maître d'ouvrage mettra en place une sonnette d'appel spécifique etfacilement identifiable de manière à ce que le personnel puisse venir porter assistance auxPMR pour le franchissement de la rampe amovible.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Sabrina CHATRI-ATTELA.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet, et par délégation,
Karine ALOZY
06/08/2025
19
Direction Départementale desE # Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-097 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Mme Lucie ROESCH ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
20
à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00078 par Mme KarineLEBUNETELLEK pour LA KOOQUINERIE, concernant l'aménagement d'une gaufrerie dans unlocal existant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une rampe de penteconforme à la réglementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 Août 2025 ;Considérant que :- la hauteur de marche de 22 cm, la petite superficie de la pièce, l'impossibilité de mettre enplace une rampe respectant les valeurs de pentes sans empiéter sur la voie de circulation- en compensation, le maître d'ouvrage mettra en place une sonnette d'appel spécifique etfacilement identifiable de manière à ce que le personnel puisse venir proposer la carte desgaufres pour prendre commande.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Karine LEBUNETELLEK.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet, et par délégation,
06/08/2025
21
Direction Départementale desE ii Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-094 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte, Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation designature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Mme Lucie ROESCH ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
22
à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 206 25 00012 par Mme Sandrine SANCHEZpour le magasin L'ATELIER SUSPENDU, concernant l'aménagement d'un local vide, sur lacommune de Limoux ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et patrimoniale de mettre en oeuvreune rampe de pente réglementaire ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 Août 2025 ;Considérant que :- L'ensemble des pièces et informations du dossier doivent permettre la vérification de laconformité du projet par rapport à la réglementation accessibilité applicable,- la demande de dérogation doit être motivée, argumentée et complétée avec tous lesdocuments nécessaires.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à Mme Sandrine SANCHEZ.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Limoux, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet, et par délégation,
06/08/2025
23
PREFET14
DE L'AUDE Direction des sécuritésmie Service de la sécurité intérieureégalitéFraternité
Carcassonne, le 12 août 2025
ARRÊTÉ CAB-SSI-2025-308 PORTANT INTERDICTION DE VOLS DE DRONES
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1al3;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des aggloméra-tions et des rassemblements de personnes et d'animaux; et celui du 17 no-vembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 et l'instruction ministé-rielle du 4 octobre 2006, modifiée par celle du 22 mai 2014 relative aux condi-tions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POU-GET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 en date du 30 décembre 2024donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le feu de forêts en cours sur la commune de Ribaute ;
CONSIDÉRANT la présence de drones dans la zone d'intervention de nature àgêner, perturber ou mettre en danger les opérations d'aéronefs engagés dans lalutte contre l'incendie ainsi que dans les missions de secours et d'évacuation ;
CONSIDÉRANT le survol non autorisé de drones au-dessus de la zone sinistréeconstituant Un risque pour la sécurité des personnes, des biens et des équipagesmobilisés, et étant un facteur notable de ralentissement des opérations d'ur-gence ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
24
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité pu-blique et de la protection des opérations de secours, d'interdire temporairement lesurvol de tout aéronef privé dans la zone concernée ;
VU l'urgence ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°:Tous les vols de drones privés sont interdits du mardi 12 août 2025 à midi au di-manche 17 août 2025 à 23h59, sur les communes suivantes :
- Albas- Camplong d'Aude- Coustouge- Durban Corbiéres- Fabrezan-Fontjoncouse- Fraisse des Corbiéres- Jonquiéres- Lagrasse- Ribaute- Roquefort des Corbiéres- St Laurent de la Cabrerisse- Talairan- Thezan des Corbiéres- Tournissan- Villesèque des Corbières.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de la sécurité de l'aviation ci-vile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières zone sud, sont chargés cha-cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
25