PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2025-10
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-10-09-00007 - Décision n° 2025-194 du 9 octobre
2025
portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00007
Décision n° 2025-194 du 9 octobre 2025
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00007 - Décision n° 2025-194 du 9 octobre 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-194 du 9 octobre 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2025 nommant Mme Johana BERTHAU, inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val d'Oise ;





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00007 - Décision n° 2025-194 du 9 octobre 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Johana BERTHAU à effet de signer , au nom du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, les
décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
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Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
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Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

La directrice de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

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Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-151 du 25 août
2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 9 octobre 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités



Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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