PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-132
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
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Direction de l'Environnement,PRÉFET AméP — de l'AmenagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN N°portant mise en demeure au syndicat mixte de gestion des eaux et del'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) au titre des articles L 171-7 et L.171-8ducode de l'environnement de mettre en conformité le système d'assainissement dubourg du GosierLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxurbaines résiduaires (DERU) ; 7Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.214-1 et suivants et R.214-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 etR.2224-6 a R.2224-19 ;Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ére partie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2021
Tél: 0590 Gu 40 4€Mél : dea'-auadeloupe@developpernent-durable.gouvy. iraint-Phy BP £4 - 97102 Basse-Terre Cede. - www.auaceloupe developpement-duranle gouv f
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Vu l'arrêté préfectoral n°2002-2109 AD/1/4 du 9 décembre 2002, portant autorisation au titre de la loisur l'eau des travaux et ouvrages d'assainissement de la ville du Gosier station d'épuration deMontauban;Vu le rapport de manquement administratif du 27 octobre 2025, listant les non-conformités dusystème d'assainissement du Gosier à l'arrêté du 21 juillet 2015 et à l'arrêté préfectoral n° 2002-2109AD/1/4 susvisé, transmis au SMGEAG ;Vu l'absence de réponse du SMGEAG ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement, demettre en demeure le SMGEAG de mettre en conformité son système d'assainissement ;" +
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat mixte de'gestion des eaux et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG)en charge de l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Montauban sur la communedu Gosier est mise en demeure de régulariser la situation administrative, de mettre en conformité leséquipements d'auto-surveillance et de remettre en service l'ensemble des équipements de la stationdans un délai de 36 mois à partir de la date de signature du présent arrêté selon l'échéancier suivant :Autosurveillance Réaliser et transmettre mensuellement les | 1 mois puis chaque mois.bilans d'autosurveillance completsMettre en conformité les équipements | 9 moisd'autosurveillance.Régularisation de la | Dépôt d'un dossier de declaration | 12 moissituation conforme aux dispositions de l'article L.214-administrative 3 du code de l'environnementMise en conformité | Dossier de consultation des entreprises | 18 moisdes équipements | pour la réalisation des travauxde la station Fin des travaux et mise en service de la STEU | 36 mois
Article 2 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, leSMGEAG est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du codede l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants dumême code.Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pointe-à-pitre, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté.
Pace 2/3Tél 0599 99 46 46Mél : «Saint-Phy BP 54 ~ 97102 Basse-Terre Cede - www guadeloupe developpement-durasle.gour fi
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement etdu logement, le maire de Gosier, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée
Page 3/5Tél : 0590 9¢ 45 46Mél : deal-quadeloupe@developpen ent-dural.«.gourfrSaint-Ph. EF 54 — 97102 Rasce-Terte Celles — wa quadciour-de eloppenint-durable.aou: fi
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