SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-119
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-07-10-00008 - Décision 2024 07 10 n°07-2024 direction
générale et ordonnateurs (2 pages) Page 4
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-07-11-00001 - Décision n°2024-85 délégation de signature
de Mme Nathalie GENEVOIS (2 pages) Page 7
76-2024-07-05-00002 - Décision n°2024-88 délégation de signature
de Mme Myriam DIEDHIOU (2 pages) Page 10
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-07-04-00026 - Décision n° 2024-95 : Affectation du résultat
Ecoles 2023 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-12-00007 - AP 2023-33 du 12 juillet 2024_ table pique nique_
plage Saint-Martin -en-Campagne (7 pages) Page 15
76-2024-07-12-00005 - AP 2024-32 du 12 juillet 2024_ feu d'artifice _ plage
de Veulettes-sur-Mer (7 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU
30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE
EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE
DE
L?ÉCHANGEUR DE L?A29/A131 (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-08-00008 - 76-2024-00099_Mesnil
Mauger_RD1314_departement 76_APC_8-11-24 (10 pages) Page 36
76-2024-07-10-00010 - Non opposition au plan d'épandage des boues de
la station de Cany-Barville sur la commune principale de Paluel (4 pages) Page 47
76-2024-07-11-00007 - Non opposition au plan d'épandage des Stations
de Mannevillette et de Le Tilleul_CULHSM (3 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-07-09-00001 - Arrêt médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 26 06 2023 DARNETAL (1 page) Page 56
76-2024-07-09-00002 - Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 15 02 24 (1 page) Page 58
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral - Rallye régional de
l?Écurie région Elbeuf - 20 juillet 2024 (8 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-07-09-00005 - arrêté signé - Honorariat de maire - Daniel
JOFFROY - Belleville sur mer (1 page) Page 69
76-2024-07-09-00004 - arrêté signé -Honorariat de maire -Gilbert
MABILLE (1 page) Page 71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des
migrations et de l?intégration
(4 pages) Page 73
76-2024-07-12-00002 - Arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière d?activités à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime (12 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-07-10-00009 - 2024 07 10- Renouvellement arrêté d'agrément
IFCASS (6 pages) Page 91
76-2024-07-12-00004 - Résultats du BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) organisé le 30 mars 2024 à
DIEPPE par l?UDSP76 (1 page) Page 98
76-2024-07-12-00006 - Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 13 avril 2024 par
l?UDSP 76 (1 page) Page 100
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2024 (42 pages) Page 102
3
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-07-10-00008
Décision 2024 07 10 n°07-2024 direction
générale et ordonnateurs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-07-10-00008 - Décision 2024 07 10 n°07-2024 direction générale et ordonnateurs 4
(2Centre Hospitalier Délégation de signature direction générale et ordonnateursRouvray 282 °Décision n° 07/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu la convention de Direction commune du ler décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centrehospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de la Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de MmeCamille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination deM. Victor VACHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du BoisPetit,
DECIDE:
Article 1En cas d'absence ou empêchement de M. Franck ESTEVE, directeur, délégation est donnée à Mme Camille ABOKI, directriceadjointe, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur del'établissement permettant la continuité de service, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°"° al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échangesd'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contrats departenariat cités au méme article.En cas d'absence ou empéchement de M. Franck ESTEVE, directeur, et celle de Mme Camille ABOKI, directrice adjointe,délégation est donnée dans les mémes termes à M. Victor VACHER, directeur adjoint.
Article 2Mandats de paiementM. Victor VACHER, directeur adjoint en charge des finances, Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, reçoivent délégationpermanente afin de signer les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget(budget général et budgets annexes).
Article 3Gardes administratives au CH du Rouvray : (garde la nuit en semaine : de 16h30 à 8h30, garde le week end : de 16h30 levendredi jusque 8h30 le lundi)Inscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray :
Première ligne de garde :e Mme Armelle CUOMO, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Laura CHERON, ingénieure
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-07-10-00008 - Décision 2024 07 10 n°07-2024 direction générale et ordonnateurs 5
e Mme Nadège DEGNINOU, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Ingrid FONTAINE, attachée d'administration hospitalièree ... Mme Amandine LE BOULCH, attachée principale d'administration hospitalièree ... Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santée ... Mme Valérie SIMON, ingénieure en chefe ... Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalièreSeconde ligne de garde :e ... Mme Camille ABOKI, directrice adjointee ... Mme Lydie DORE, directrice adjointee M. William DUROCHER, directeur adjointe Mme Valérie LARIVIERE, coordinatrice générale des soinse Mme Marie-Héléne ROUX, cadre supérieure de santée M. Victor VACHER, directeur adjoint
reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde etnécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que ceux relatifs àl'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1 du CSP relative au contrôle des mesures d'isolement etde contention.Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessairesvis-a-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patientshospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnesrecherchées).IIs sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignationsnécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins desanté urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, lacontinuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 03 /2023 en date du 1er février 2023.Elle prend effet à compter du 1°" avril 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalierdu Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de I' établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine Maritime et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sottevi fe-Lés-R uen, le 10 juillet 2024
Destinataires :— _ Publication au Recueil des Actes Administratifs— _ Agence régionale de santé- Receveur— Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-07-10-00008 - Décision 2024 07 10 n°07-2024 direction générale et ordonnateurs 6
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-11-00001
Décision n°2024-85 délégation de signature de
Mme Nathalie GENEVOIS
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-11-00001 - Décision n°2024-85 délégation de signature de Mme Nathalie GENEVOIS 7
CHYROUEN NORMANDIEDÉCISION N° 2024-85PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de la santé publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant surl'organigramme de direction commune,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu la décision n°2023-251 portant délégation de signature à Madame Véronique JARRY, Directrice desRessources Humaines et des Formations du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu la décision n°2024-45 portant délégation de signature à Madame Léna GAZAIX, Directrice desAffaires Médicales du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur.DÉCIDE :Article 1°"Monsieur Bertrand Cazelles, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, donne délégation designature permanente à Madame Nathalie GENEVOIS, Responsable des Ressources Humaines du CHdu Belvédère, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à cet établissement, dans la limitede ses attributions concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à I'exception :» — Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme dedirection,» Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigrammede direction,» Des sanctions disciplinaires,* Des décisions relatives au licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle,* — Des décisions relatives à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles.Madame Nathalie GENEVOIS reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Directiondes Ressources Humaines et la Direction des Affaires Médicales du CH du Belvédère pour les actesde gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD), et signature des pièces justificatives attestant du service fait.Madame Nathalie GENEVOIS reçoit également délégation de signature pour la gestion financière destitres de dépenses 2 à 4 de l'EPRD et pour les recettes.Article 3Sont exclus de la présente délégation :- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relativeaux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décretn° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;- La signature de délégations de service public.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-11-00001 - Décision n°2024-85 délégation de signature de Mme Nathalie GENEVOIS 8
CHYROUEN NORMANDIE BelvedereArticle 4Madame Nathalie GENEVOIS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dés lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CHdu Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public duCH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment les décisions n°2024-58.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit Un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen le OXJ...\U JoyLe délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim Nathalie GENEVOISDirecteur Commun Responsable ressources humainesCH du Belvédère
Madame Nathalie GENEVOIS, Responsable Ressources Humaines, CH du BelvédéreMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de RouenMadame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des Formations, CHU de Rouen et du CH duBelvédèreMadame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMessieurs les Comptables Publics des Établissementso d. e pn q A u' & % CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex-tél. : 02 32888990www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-11-00001 - Décision n°2024-85 délégation de signature de Mme Nathalie GENEVOIS 9
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-05-00002
Décision n°2024-88 délégation de signature de
Mme Myriam DIEDHIOU
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-05-00002 - Décision n°2024-88 délégation de signature de Mme Myriam DIEDHIOU 10
CHYROUEN NORMANDIE BelvçdèreDECISION N° 2024-88PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de la santé publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant surl'organigramme de direction commune,Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu la décision n°2023-251 portant délégation de signature à Madame Véronique JARRY, Directrice desRessources Humaines et des Formations du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu la décision n°2024-45 portant délégation de signature à Madame Léna GAZAIX, Directrice desAffaires Médicales du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédére,Vu le règlement intérieur.DÉCIDE :Article 1°Monsieur Bertrand Cazelles, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, donne délégation designature permanente à Madame Myriam DIEDHIOU, Adjoint des cadres, pour les recettes.Article 2Madame Myriam DIEDHIOU n''a délégation de signature pour aucun autre acte que ceux mentionnés àI'article premier.Article 4Madame Myriam DIEDHIOU rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font I'objet de modifications.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-05-00002 - Décision n°2024-88 délégation de signature de Mme Myriam DIEDHIOU 11
cHyROUEN NORMANDIEArticle 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CHdu Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public duCH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen le | WQÛÙ 2LLe délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim Myriam DIEDHIOUDirecteur Commun Adjoint des cadres
/
Copie :Madame Myriam DIEDHIOU, Adjoint des cadresMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de RouenMadame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des Formations, CHU de Rouen et du CH duBelvédèreMadame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMessieurs les Comptables Publics des Établissements
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél, : 0232 8889 90www.chu-rouen.fi
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-05-00002 - Décision n°2024-88 délégation de signature de Mme Myriam DIEDHIOU 12
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00026
Décision n° 2024-95 : Affectation du résultat
Ecoles 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00026 - Décision n° 2024-95 : Affectation du résultat Ecoles 2023 13
CHYROUEN NORMANDIE



DELIBERATION
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Séance du 4 juillet 2024



N° 2024-95
Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe – Ec oles et instituts de
formation des personnels paramédicaux et de sages-f emmes – Affectation du
résultat de l'exercice 2023

VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services de
santé ;
VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé – M21 ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier
des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature
des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la
comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principe de
la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeant
l'arrêté du 28 décembre 2022 ;
Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;
Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1
er juillet 2024;
Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;

Le Conseil de surveillance se prononce favorablement
par vote à la majorité des membres présents

Sur l'affectation du résultat 2023 du Budget Annexe des Ecoles et Instituts de Formation des Personnels
Paramédicaux et de Sages-femmes d'un montant de – 3 403 193.67 €, reprise de la réserve de
compensation (C/106865) de - 792 264.10 €, du report à nouveau excédentaire (C/1105) de - 1 405 574.40
€ et affectation au compte de « Report à Nouveau Déficitaire ERFPS » (C/1195), portant ainsi le solde du
compte à - 1 205 355.17 €.

Le 4 juillet 2024

Le Président du Conseil de surveillance
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00026 - Décision n° 2024-95 : Affectation du résultat Ecoles 2023 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-12-00007
AP 2023-33 du 12 juillet 2024_ table pique nique_
plage Saint-Martin -en-Campagne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00007 - AP 2023-33 du 12 juillet 2024_ table
pique nique_ plage Saint-Martin -en-Campagne 15
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023–33 du12/07/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer des tables de pique-nique sur la digue basse de l'ouvrage d'accès à la mer de
la plage de Saint-Martin-en-campagne pour le compte de la commune de Petit-Caux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et dela Mer du Nord au directeur
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à laMer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, donnan t délégation de signature en matière
d'activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdé légation de signature en matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 30 août 2023, par laquelle la commun e de Petit-Caux, 3 rue du Val des
Comtes 76370 PETIT-CAUX, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine
public maritime située sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 30 août 2023 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 novembre 2023 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00007 - AP 2023-33 du 12 juillet 2024_ table
pique nique_ plage Saint-Martin -en-Campagne 16
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 18 décembre 2023 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 12 avril
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 9 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Petit-Caux (n° siret 20005694300016), 3 rue duVal des Comtes 76370 PETIT-CAUX
représentée par Monsieur Patrice PHILIPPE, Maire de Petit- Caux (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage Saint-Martin-en-Campagne en vue d'installer 5 tables de pique-nique en bois mise à
disposition du public à titre gracieux.
Caractéristiques générales :
– surface totale occupée par les 5 tables : 15 m² (5 × 3 m²).
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 398 € trois-cent quatre vi ngt-dix-huit euros) , actualisables selon
l'ICC du 3ème trimestre (indice départ sept 2023 : 2106).
Calcul : titre d'occupation établi pour 10 ans à compter du 01/01/2024 :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Tarif : Occupations non économiques, maritime, plages non concédées, matériel de plage : 4 €/m² –
318 € minimum forfaitaire.
Imputation budgétaire : 761901.
Le montant de la redevance annuelle d'occupation du Domainepublic maritime est de 318 € (trois-
cent-dix huit euros).
Tarif majoré de 5 % par année d'occupation au-delà de la cinquième, soit pour cinq années
supplémentaires : 318 € x 5 % = 16 € x 5 ans = 80 euros.
La redevance annuelle due s'établit donc à 318 € +80 € = 398 €, actualisables selon l'ICC du 3
ème
trimestre ( indice départ sept 2023 : 2106).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès si gnature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PA RIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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pique nique_ plage Saint-Martin -en-Campagne 19
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période qui s'étend du 1
er avril au début des
grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année . Cette période intègre la phase
d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments des tables.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
L'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeu x et le projet ne porte pas atteinte aux
objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. C ependant le pétitionnaire devra
s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant t oute la période d'occupation sur le
domaine public maritime naturel.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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pique nique_ plage Saint-Martin -en-Campagne 20
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : accueil
@mairie-petit-caux.fr
Fait à Dieppe, le 12/07/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00007 - AP 2023-33 du 12 juillet 2024_ table
pique nique_ plage Saint-Martin -en-Campagne 21
EZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME Zonages réglementaires - Plages de Petit-Caux
Légende|| Parc Naturel Marin( rrr i cN 2000 Directive habitats (SIC)Limprai cauchoisB rN 2000 Directive oiseaux (ZPS)Littoral Seino-Marin
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00007 - AP 2023-33 du 12 juillet 2024_ table
pique nique_ plage Saint-Martin -en-Campagne 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-12-00005
AP 2024-32 du 12 juillet 2024_ feu d'artifice _
plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00005 - AP 2024-32 du 12 juillet 2024_ feu
d'artifice _ plage de Veulettes-sur-Mer 23
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
s"
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-32 du 12 juillet 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
réaliser un feu d'artifice à partir de la cale d'accès à la merde la plage de Veulettes-
sur-Mer pour le compte de la commune de Veulettes-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et dela Mer du Nord au directeur
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à laMer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnantdélégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 13 mai 2024, par laquelle la communede Veulettes-sur-Mer, 14 rue de
Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du
domaine public maritime située sur la cale d'accès à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer
Vu le lancement de la consultation en date du 10 jui n 2024
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 juin 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 2 juillet 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00005 - AP 2024-32 du 12 juillet 2024_ feu
d'artifice _ plage de Veulettes-sur-Mer 24
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date d u 10 juillet 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 9 juillet 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation.
Vu l'engagement, souscrit le 11 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports etla présence de déchets en mer issus des
activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral et D01-OM-OE06 – limiter le dérangement
physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d'Habitats Fonctionnels
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Veulettes-sur-Mer (Siret : 21760736500012), 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-
SUR-MER représentée par Madame Françoise GUILLOT maire de V eulettes-sur-Mer (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la cale d'accès à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue d'y réaliser
un feu d'artifice orchestré par la société BREZAC .
Le feu d'artifice n'est pas un spectacle pyrotechnique au sens de l'article 2 du décret 2010-580.
Caractéristiques générales :
– matière active de 23,74 kg (inférieure à 35 kg) de catégorie F3 ne comportant aucun article des
catégories F4 et T2.
– surface occupée de 2 826 m² (correspond au périmètre de sécurité avec un rayon de 30 mètres).
L'occupation a été autorisée pour la première fois à la date du 13 juillet 2022 par arrêté du 11 juillet 2022
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00005 - AP 2024-32 du 12 juillet 2024_ feu
d'artifice _ plage de Veulettes-sur-Mer 25
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 328 € (trois cent vingt-huit euros).
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé par écrit à l'autorité compétente avant la
date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du samedi 13 juillet 2024 à partir de 15h00. Elle expirera le
dimanche 14 juillet à 3h00. Sauf application de l'article 4 –Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation intègre les phases d'installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Le pétitionnaire ne devra effectuer aucune fixation dans legénie civil (type spittage ou autres sur la
surface de la cale ou de la digue).
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire d evra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes deCherbourg(tél :02.33.92.60.40).Ilveillera àlimiter les manipulations del'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuitpour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Le CROSS Gris-Nez sera tenu informé des débuts et fins du spectacle pyrotechnique au 03 21 87 21 87 .
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte o u le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, sous réserve de remettre les lieux en leur état
initial et sans délai, en ramassant tous déchets éventuels dû à l'évènement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : info@ville-veulettes-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A
dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12/07/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00005 - AP 2024-32 du 12 juillet 2024_ feu
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-11-00006
ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE
ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L?ÉCHANGEUR DE L?A29/A131
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L?ÉCHANGEUR DE L?A29/A131
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L'ÉCHANGEUR DE L'A29/A131.
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L?ÉCHANGEUR DE L?A29/A131
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 02 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 04
juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 02 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA Port en date du 02 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la CCISE en date du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental sollicité le 02 juillet et le 05 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 29 pour
la mise en sécurité de la falaise de Rogerville dans la bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le
Havre ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de mise en sécurité de la falaise de Rogerville dans la bretelle de l'échangeur
A29 Amiens - A131 Le Havre, du 12 juillet 2024 au 30 septembre 2024, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : 5 jours non consécutifs, de 9h00 à 17h00 dans la période du 12 juillet
2024 au 30 septembre 2024
• Localisation : bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre au PR 25+500 de l'autoroute
A29.
• Mesures d'exploitation : fermeture de la bretelle de jonction A29 Amiens vers A131 Le Havre
avec mise en place d'un itinéraire de déviation
• Itinéraire de déviation : continuer sur A29 pour prendre la sortie 5 « Zone industrielle », puis
faire demi-tour au giratoire pour reprendre l'A29 direction Amiens et prendre la sortie vers A131
Le Havre.
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DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L?ÉCHANGEUR DE L?A29/A131
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Ces travaux de sécurisation permettront de lever l'arrêté provisoire de janvier 2024, pour neutralisation
d'une des deux voies de circulation de la bretelle.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et le s limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L?ÉCHANGEUR DE L?A29/A131
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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76-2024-00099_Mesnil
Mauger_RD1314_departement 76_APC_8-11-24
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Mauger_RD1314_departement 76_APC_8-11-24 36
ExPRÉFET | Direction départementaleII?IIEAIÊIATÎIEIIÊIE- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU - 8 JUIL, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNE NOUE, D'UNCADRE DE TRAVERSÉE SOUS LA ROUTE DEPARTEMENTALE 1314, ET D'UN FOSSE AULIEU-DIT LA PETITE FERME SUR LA COMMUNE DE MESNIL-MAUGER (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-00099/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et dev gestion des eaux du bassin Seine-Normandie(SDAGE) ; 'Vu | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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VuVu
Vu
Vu
Vu
la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration d'existence de la RD 1314 sur la commune de Mesnil-Mauger, et leporter à connaissance portant sur l'aménagement d'une noue, d'un cadre de traversée et d'unfossé de diffusion, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 18 mars 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet par le conseil départemental en date du 18mars 2024 ;le courrier électronique en date du 19 juin 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire ;la réponse du pétitionnaire en date du 1* juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :- que le projet présenté par le Département de Seine-Maritime est situé sur la commune deMesnil-Mauger, au lieu-dit « La Petite Ferme » (l'annexe 1 présente la localisation) ;- que la surface de bassin versant amont interceptée par la RD 1314 sur ce secteur est de 52hectares, composés essentiellement de terres agricoles (prairies et cultures) ;- que les ruissellements du bassin versant amont intercepté par la route sont restitués vers l'avalvia une canalisation de 300 millimètres, dirigée vers le cours d'eau « l'Orson », sous-affluent de laBéthune ;- que cette canalisation est sous-dimensionnée, ce qui a participé, en mai 2016, à l'inondation dela propriété située en amont de la route ;- que le projet consiste à réaliser divers aménagements venant en complément de la canalisationexistante (noue amont, cadre de traversée, fossé de diffusion) et visant à améliorer latransparence hydraulique de la route pour éviter de futures inondations de la propriété riverainejusqu'à un évènement d'occurrence centennale ; '- qu'en parallèle, le syndicat de bassin versant de l'Arques s'est engagé, en cas d'érosion constatéesur la parcelle située à l'aval de la route (parcelle C275 à Mesnil-Mauger), à réaliser une noueassurant la continuité des ruissellements vers l'Orson, permettant de pallier à ce phénomène et àlimiter le transfert de matières en suspension vers le milieu aquatique ;- que ces éléments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l'aval ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au Département de la Seine-Maritime, demeurant Hôtel du Département, Quai JeanMoulin, 76101 ROUEN Cedex 1, de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance enapplication de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant :Amélioration de la transparence hydraulique de la RD 1314au lieu-dit La Petite Ferme sur la commune de Mesnil-Mauger(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau deI'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisationsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les gricésionikeécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (emprise de projet de 0,45 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha bassin versant amont de 52 ha)Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions complémentairesAu point kilométrique PR 6+760.de la RD 1314, la canalisation existante de 300 millimètres estmaintenue en place.Au point kilométrique PR 6+748 de la RD 1314, une noue d'entonnement est mise en place en amont dela route. Elle recueille les eaux du bassin versant non interceptées par la canalisation existante, ainsi quecelles issues du fossé Nord-Est de la route. Ce fossé reçoit des eaux du bassin versant et de la demi-chaussée Nord-Est de la route.Après récupération dans la noue d'entonnement, les eaux transitent vers l'aval via un cadre béton dontle fil d'eau est aligné sur la cote de fond de la noue. Le cadre est installé en traversée sous la route, etprésente une largeur de 1,10 mètres, une hauteur de 55 centimètres, et une longueur de 15 mètres.À l'exutoire du cadre, un enrochement est mis en place sur le talus routier, et un fossé de dissipation estinstallé en pied de talus. 'Les aménagements sont réalisés conformément au plan de masse présenté en annexe 4.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision quileur a été notifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente. 'Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de larticle R181-50, obligation est faite au requérant de notifier tout recoursadministratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Mesnil-Mauger, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 11 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- - Le maire de la commune de Mesnil-Mauger,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le = & ik 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe ResponsabTransitions, Ressources et Milieux
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Annexe 1-localisation
+ ",
11459-26_Déclaration d'Existence et Porter à Connaissance.pdf
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Annexe 2 - bassin versant amont
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ïasassinversant=— Cours d'eau4 Talweg- Canalisation d'Eaux PluvialesA O 75 150 225 m
11459-26_Déclaration d'Existence et Porter à Conhaissance.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 3200http://www.seine-maritime.gouv.fr7/9 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 3 - schéma de l'aménagement
Haie existante
Descente d'eau en enrochement à créer e b#on r oï
Fossé de dissipation
7050 /
Annexe 1_Etude-hydraulique_A3_vD.pdf
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Annexe 4 - plan de masse des aménagements
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-10-00010
Non opposition au plan d'épandage des boues
de la station de Cany-Barville sur la commune
principale de Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00010 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur la commune principale de Paluel 47
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité-FraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de laRessource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
CC Côte d'Albâtre48 route de VeulettesCS 4004876450 CANY-BARVILLEDossier suivi par : ' Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr -Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 95 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement : Le plan d'épandage des boues de la station deLRAR :1A 195 779 1758 1 Cany-Barville sur la commune principale de PaluelCourrier de notification de décisionRéf. : 0100040839_01 Rouen, le 05 mars 2024Cette référence est a rappeler danstoute correspondanceMadame, Monsieur,Par courrier en date du 23 février 2024, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :Le plan d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur la commune principale de Palueldossier enregistré sous le numéro : 0100040839_01.Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencercette opération avant le 23 avril 2024, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code del''environnement.-Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de larégularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un' accord tacite est donné à votredéclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. .La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et |'exercicede l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent récépissé.À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeureou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produireeffet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisationou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plustard deux mois avant I'échéance ci-dessus.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Préfet de la Seine-Maritime- et par subdélégationTra'—e.ËÊSPôflse efdl Servicensiti ' Aons, Resgourdes et Milieux. Alexandre HERMENTCité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00010 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur la commune principale de Paluel 48
En date du 05 mars 2024, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration loi sur l'eau concernant le plan d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur
la commune principale de Paluel.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 23/02/24, présenté par CC Côte d'Albâtre, enregistré sous
le n° 0100040839_01 et relatif au Le plan d'épandage des boues de la station de Cany-Barville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CC Côte d'Albâtre
48 route de Veulettes
CS 40048
76450 CANY-BARVILLE
concernant :
Le plan d'épandage des boues de la station de Cany-Barville
dont la réalisation est prévue à :
- BOSVILLE
- CANY-BARVILLE
- CRASVILLE-LA-MALLET
- CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
- DROSAY
- GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
- INGOUVILLE
- MALLEVILLE-LES-GRES
- NEVILLE
- OCQUEVILLE
- OUAINVILLE
- OURVILLE-EN-CAUX
- PALUEL
- SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
- SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
- SAINT-VALERY-EN-CAUX
- SAINTE-COLOMBE
- SASSEVILLE
- THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
- VEULETTES-SUR-MER
- VITTEFLEUR
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15
t/ an et 40 t/ an (D).
587 t/MS
19,55t/an
587 t/MS
19,55t/an
Récépissé de déclaration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00010 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur la commune principale de Paluel 49
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif
concernés.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux ni la mise en œuvre de son projet avant le 23 avril 2024
correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet
durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code de
l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de
l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,
le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adressées
aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00010 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur la commune principale de Paluel 50
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100040839_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100040839
Le code postal du projet (commune principale) est : Paluel 76450
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d'épandage des boues de la station de Cany-Barville sur la commune principale de Paluel 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-11-00007
Non opposition au plan d'épandage des Stations
de Mannevillette et de Le Tilleul_CULHSM
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d'épandage des Stations de Mannevillette et de Le Tilleul_CULHSM 52
PDËÉIŒEHNE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalité .FraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Le Havre Seine MétropoleBureau Protection de la 19 rue George BraqueRessource en Eau CS 7085476085 LE HAVRE CEDEXDossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frGary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 95 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues des stations deMannevillette et de Le Tilleul sur la commune principale de La Poterie-Cap-d'AntiferCourrier de notification de décisionLRAR : 1A 197 226 77735
Réf. : 0100047132_01 Rouen, le 1 1 ...".u 2024Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Plan d'épandage des boues des stations de Mannevillette etde Le Tilleul sur la commune principale de La Poterie-Cap-d'Antifer pour lequel un récépissé vous a étédélivré en date du 21 mai 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition àvotre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de cecourrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2024-0001) dans les 3 mois suivant cet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie des communes de La Poterie-Cap-d'Antifer, Le Tilleul, Saint-JouinBruneval, Gonneville-la-Mallet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de laSEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif' territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par SUbdÊléâ(ationServiceLe Responsa le du eTransitions, Reÿs%ÿ [ es et MilieuxALes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargéëvde là,police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un ç'roit d'aceè ÎÆŒMÈNÏ:'\ des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernaht eäfiêÿfâe courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'épandage des Stations de Mannevillette et de Le Tilleul_CULHSM 53
Récépissé de déclarationEn date du 21 mai 2024, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier dedéclaration loi sur l'eau concernant le plan d'épandage des boues des stations de Mannevillette et deLe Tilleul sur la commune principale de La Poterie-Cap-d'Antifer.ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS -N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUXVU le code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés. aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmétre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 17 mai 2024, présenté par Le Havre Seine Métropole,enregistré sous le n° 0100047132_01 et relatif au plan d'épandage des boues des stations de Mannevilletteet de Le Tilleul; 'Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :Le Havre Seine Métropole19 rue George BraqueCS 7085476085 LE HAVRE CEDEXconcernant : ; ;Le plan d'épandage des boues des stations de Mannevillette et de Le Tilleuldont la réalisation est prévue à :- La Poterie-Cap-d'Antifer-LeTilleul =- Saint-Jouin Bruneval .- Gonneville-la-MalletLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA ' Précision sur les AIOTRégime ; .totale projet concernées par le projetRubrique Alinéa ... Libellé des rubriquesEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmesd'assainissement collectif des eaux usées et -installations d'assainissement non collectif, la quantitéde boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à800 t/ an ou azote total supérieur à 40t/ an (A) ; 1 D 30t/ms2° Quantité épandue de matiére séche comprise entre3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et40 t an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre encompte les volumes et quantités maximales de bouesdestinées à l'épandage dans les systèmesd'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
2.1.3.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Si le projét est également soumis à déclaration d'intérét général au titre de l'article R.214-88 du code deI'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de
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d'épandage des Stations de Mannevillette et de Le Tilleul_CULHSM 54
l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en appllcatlon de l'article R.214-95 du code deI'environnement.Au cas ou le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contraventionde cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour lespersonnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code deI'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, ilpeut étre fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent étreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de I'eau compétent à I'échéance de ce délai, le présentrécépissé vaut accord tacite de déclaration.A cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adresséesaux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100047132_01Votre numéro d'AIOT est : 0100047132Le code postal du projet (commune principale) est : La Poterie-Cap-d'Antifer 76280
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-09-00001
Arrêt médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 26 06 2023 DARNETAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00001 - Arrêt médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention 26 06 2023 DARNETAL 56
ExPRÉFET | CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que dans la soirée du 29 juin 2023, M. Abdelkader ZIYANI et M. Léon VERA-CRUZ sontchargés, par la mairie de Darnétal, de sécuriser les batiments publics de la communelors d'un épisode de violences urbaines ; que le binôme de la société « Gros HorlogeSécurité » se retrouve face à des émeutiers agressifs et cagoulés, ayant pour intentiond'incendier la mairie à l'aide de pétards, fumigènes et mortiers ; que M. ZIYANI et M.VERA-CRUZ s'interposant au péril de leur vie, font preuve d'une grande bravoure pourprotéger l'hôtel de ville et reçoivent des pierres lancées par les assaillants ; que M.VERA-CRUZ est touché au dos et au genou droit et M. ZIYANI est blessé au tibia ; qu'ilspartent se mettre à l'abri de leur véhicule de service quand les forces de police arriventen renfort et dispersent le groupe de manifestants.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- VERA-CRUZ Léon- ZIYANI AdelkaderArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.- 9 JUIL, 2024
ean-Bénoît ALBERTINI/Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00001 - Arrêt médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention 26 06 2023 DARNETAL 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-09-00002
Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 15 02 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00002 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention 15 02 24 58
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU ' le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 15 février 2024, témoin d'un homme faisant un arrêt cardio-respiratoire sur lapromenade de la plage de Fécamp, le docteur Marc Girault a fait preuve de sang-froiden effectuant les gestes de réanimation cardio-pulmonaire après avoir alerté lessecours ; que son courage et sa réactivité ont été déterminants dans la survie de lavictime ; sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE" Article 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au- docteur Marc GIRAULT
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
À ROUEN, le\ — 9 JUIL, 2024
enoît ALBERTINI/Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.42111 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00002 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral - Rallye régional de l?Écurie
région Elbeuf - 20 juillet 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral - Rallye régional de l?Écurie région Elbeuf - 20
juillet 2024 60
|PRÉFETDE LA SEINE- |MARITIME - CABINET,' J'A'! "styEsarieFragdoeaese
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté. portant autorisation d'organiser le « Rallye Régional de l'Écurie Région Elbeuf » les 20 et 21 juillet 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code des assurances, notamment son article L. 2111 ;VU le code de l'environnement ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 411-18et R. 411-30 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande formulée par Monsieur Christophe BOGEMANS, représentant« I'Ecurie Région Elbeuf» et organisateur technique, en vue d''obtenir
Tél : 02 32 76 53 15 .7 Place de la Madeleine - CS 16036 —- 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral - Rallye régional de l?Écurie région Elbeuf - 20
juillet 2024 61
l'autorisation d'organiser, les 20 et 21 juillet 2024, une épreuve intitulée« Rallye Régional de I'Ecurie Région Elbeuf » ;VU le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;VU le permis d'organisation n° 341 du 5 mai 2024 délivré par la fédérationfrançaise des sports automobiles et celui de la ligue régionale du sportautomobile n° 32 du 5 mai 2024 ;VU l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation et des essais et |'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;VU , L'attestation sur l'honneur en date du 10 avril 2024 par laquelle l''organisateurs'engage à fournir une attestation de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur ;VU les avis favorables émis par :- les maires des communes concernées ; -- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 juin2024- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritimele 3 juin 2024 ;- le président de la metropole Rouen Normandie le 3_|um 2024 ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 21 mai2024 ;- le directeur du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports le 3 juin 2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Seine-Maritime siégeant en commission spécialisée des épreuves et compétitionssportives, sous réserve de l'avis favorable de la CDSR du département del'Eure sur le territoire duquel se déroule les épreuves, le 3 juin 2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière de l'Eure siégeant encommission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 3 juillet
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juillet 2024 62
Le « Rallye Régional de I'Ecurie Région Elbeuf » compte pour la Coupe deFrance des Rallyes 2024 (coefficient 2) et pour le Championnat de la LigueRégionale du Sport automobile de Normandie 2024.Les vérifications administratives se déroulent le 20 juillet 2024 de 14h à 18h30.Les vérifications techniques se déroulent le 20 juillet 2024 de 14h15 à 18h45.Les courses auront lieu le 23 juillet 2023 de 8h à 20h." La manifestation consiste en un parcours de 156,60 kms divisé en une étape et3 sections. Elle comporte 2 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,90kms.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :AVANT LE DÉROULEMENT DE LA MANIFESTÀTION -Avant le départ, les organisateurs doivent impérativement rappeler aux pilotesqu'ils doivent respecter rigoureusement le code de la route sur les parcours deliaison et plus particulièrement la limitation de vitesse. lls doivent circuler àune vitesse raisonnable et veiller également à ne pas troubler la tranquillitépublique en maintenant le moteur de leurs véhicules a bas régime et sansaccélération.Les organisateurs veillent à procéder à la complète fermeture des circuits ouse déroulent les épreuves spéciales.Les organisateurs doivent être en mesure d'assurer la sécurité sur I'ensemblede l'itinéraire et prendre les mesures nécessaires pour la protection despersonnes et des biens.Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celledes spectateurs.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusementles arrêtés préfectoraux et municipaux et répondre sans délai aux injonctionsdes services de police ou de gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre. 'Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, etensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par lestextes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Christophe BOGEMANS, organisateurtechnique, effectue une visite du parcours afin de contrôler que I'état de lachaussée est compatible avec l'épreuve qu'il organise. Il vérifie également lamise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence descommissaires de piste aux emplacements prévus.À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant la régionde gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime et au directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime, l'attestation ci-annexée et dûment complétée,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral - Rallye régional de l?Écurie région Elbeuf - 20
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précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer lerespect des prescriptions du présent arrété.Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmispar l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé lamanifestation, par messagerie électronique.Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relativeau code du sport.Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules etdes pilotes par des délégués fédéraux, le départ des épreuves spéciales estautorisé par le directeur de course après accord des directeurs de courseadjoints du site concerné.SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à unemanifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies parl'organisateur et mises en place sous sa responsabilité selon les règles desécurité pour les courses de côte. ,Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent àl'organisation de la manifestation sont clairement _indiquées et mises enévidence au niveau de chaque point d'accès.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public.Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords dela manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, lesdifférents sites de la manifestation, même pendant son déroulement(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :- prévisibles de sorties de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.L'organisateur doit mettre en œuvre toute disposition de nature à prévenirI'intrusion de véhicules hostiles. Les éventuels obstacles installés en ce sensdevront cependant être facilement déplaçables de manière à laisser circulerles engins de secours en cas d'intervention.ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous lautorlte de M. ChristopheBOGEMANS, responsable sécurité.Le directeur de course est M. Kévin HABELIN.
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En cas d'accident, M. BOGEMANS est garant des missions de secours jusqu'àl'arrivée des services publics. A ce titre, il doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,—- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informerl'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte auxservices publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 —- SAMU : 15 - Police : 17),— commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte dela situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêtermomentanément ou définitivement l''épreuve s'ils constatent que la sécuritédes concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n''est plusassurée. 'MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points dela manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accés maintenues pourles secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.Toutes mesures doivent étre prises pour stopper les participants lors deI'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphohique en liaison avec le SAMU — Centre 15, ded'un médecin, de deux ambulances privées agréées et de huit secouristes.Dispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, aux points de contrôle de l'épreuve situéstout le long du circuit et aux zones techniques (maintenance des véhicules).Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins unextincteur de type adapté aux risques.Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protectionindividuelle résistant au feu (vêtements, cagoule, gants...).
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Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble duparcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course detout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autresystème offrant les mémes garanties.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT :L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitéespar l'organisation de cette manifestation font l'objet d'un arrété métropolitainet/ou municipal (aux).Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières dedéviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires dedéviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de lamanifestation. 'À compter de la mise en place de la signalisation réglementaire hors et enagglomération, la circulation des véhicules est interdite : RD 84 du PR 4+0239au PR3+0805 (Crestot) et RD 84 au PR 7+0137. Les usagers sont invités àemprunter l'itinéraire de déviation mis en place par les RD 66, RD 840, RD 81.L'ordre des priorités, prévu par le code de la route, aux carrefours des voiesempruntées est provisoirement modifié, le temps de la manifestation. Aupassage de la manifestation, aucun cisaillement n'est autorisé le long duparcours sauf pour les véhicules des services de sécurité et de secours.La mise en place et le retrait de la signalisation sont à la charge et sous laresponsabilité des pétitionnaires.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ;En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.Les poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz, électricité...)doivent rester visibles et dégagés en permanence.Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux coursd'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparait que lesconditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plusrespectés.La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement misen place est à la charge des organisateurs.
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Article5 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. À ce titre, |Is ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques.
Article 6 Le présent arrété est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur Iesite de la manifestation.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeur desservices départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et lereprésentant de la fédération française du sport automobile sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copieleur sera adressée. :À Rouen, le | Î JU"_, 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guilla KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. .- un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision:L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexéLe 41 JUIL, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-09-00005
arrêté signé - Honorariat de maire - Daniel
JOFFROY - Belleville sur mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00005 - arrêté signé - Honorariat de maire - Daniel JOFFROY - Belleville sur
mer 69
PREFET ;~ | inetDE LA SEINE- ' | LsMARITIMELiberté 'ÉgalitéFraternité .
Arrêté n°1089 du 9 juillet 2024portant nomination de Monsieur Daniel JOFFROYen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens maires et adjomts qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;_Considérant que Monsieur Daniel JOFFROY, élu de 1983 à 2016, a exercé les fonctions de maire durant33 années au sein du conseil municipal de la commune de Belleville-sur-Mer.
Sur propositioh de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1°°: Monsieur Daniel JOFFROY, ancien maire de la commune de Belleville-sur-Mer, est nomméMaire honoraire.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 9 juillet 2024
it ALBERTINI/
Préfecture de la Seine-Maritime7.place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00005 - arrêté signé - Honorariat de maire - Daniel JOFFROY - Belleville sur
mer 70
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-09-00004
arrêté signé -Honorariat de maire -Gilbert
MABILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-09-00004 - arrêté signé -Honorariat de maire -Gilbert MABILLE 71
PREFET | ' :DE LA SEINE- — | - CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1087 du 9 juillet 2024portant nomination de Monsieur Gilbert MABILLEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur. Officier de I'Ordre National du Merlte
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Gilbert MABILLE, élu de mars 1983 à mars 2020, a exercé les fonctions demaire durant 31 années au sein du conseil municipal de la commune des Loges.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArtlcle 1°°; 'Monsieur Gilbert MABILLE, ancien maire de la commune des Loges, est nommé Mairehonoraire. '
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à I intéressé.Fait à Rouen, le 9 juillet 2024
an-Benoît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX-Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-12-00001
Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Jean-François
COURTOIS, directeur des migrations et de
l?intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l?intégration 73
E ' Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,directeur des migrations et de l'intégrationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de justice administrative ; |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu I'arrété du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant lesmodalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariageVu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer lesdemandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les'demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;Vu l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement deM. Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de- l'intérieur et de l'outre-mer ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la pféfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l?intégration 74
Article 1" : Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et deIintégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matièressuivantes :1.
10.
i
12.
13.
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d''une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d''un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions d''octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,I'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements dela région Normandie ;
\les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation àdemandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ; résidence, ainsi que lesles mémoires en défense et lés requêtes devant les juridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatlves à I'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de renntegranon de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ;l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;les décisions relatives à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentationprévue à larticle 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.'Sont exclus de la présente délégation de signature :les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ; .les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant flnanC|erement.I'Etat ; .les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1* et 4) ;les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.En cas d'abserce ou d'empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme AlexandraVLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon lesdispositions des articles 2 à 6. 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l?intégration 75
Article 2 - Bureau du droit au séjourDélégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 del'article 1.En cas d''absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :— Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;—- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section« campagne étudiante et arrière-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;— Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », àI'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil numérique, à I'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;
Article 3 - Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à Mme Hayette ZAHAF, contractuelle, cadre du bureau du droit d'asile, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 9, 10 et 12 de l'article 1.
Article 4 - Pôle régional « Dublin »Délégation de signature est donnée à Mme Betty LORILLARD, attachée, cheffe du pôle régional« Dublin », à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 9 et 12de l'article 1. ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Betty LORILLARD, cette délégation est exercée parM. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint à la cheffe du pôle régional « Dublin ».
Article 5 - Bureau de l'éloignementDélégation de signature est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau del'éloignement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes flgurant aux points 1, 4,6 à 9et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :—- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de l'éloignement—- Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.Article 6 - Bureau de la naturalisation — Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -rresponsable de la plate-forme interdépartementale naturahsatlon à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme NathalieBECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.
Article 7 : L'arrété préfectoral n° 24-026 du 7 juin 2024 est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l?intégration 76
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00001 - Arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l?intégration 77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-12-00002
Arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière d?activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00002 - Arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière d?activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 78
1h | | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIME -LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024portant délégation de signature en matière d''activités à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les- directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organlsatlon de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°" — Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :—- dans la limite des attributions du service, tous arrétés préfectoraux, décisions, conventions etcorrespondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l'exceptiondes courriers adressés :e aux ministres,* aux parlementaires,< ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-12-00002 - Arrêté n°24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière d?activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 79
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Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront étre adressées au président du conseil régional etau président du conseil départemental ;— les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.Article 2 — En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLERpeut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etd'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BA)).Article 3 - L'arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER estabrogé.. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
-Benôît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, le [yésent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ALHITAT UO | OIO PICITLLIVIAL 1T £97AAA UU AAA, PUILATIL UTITYAUVIT UT JIYIHIAWIT GHI HIAUTIT U auuvitto @ IV, JTall NULLI, UNHTUIDUl UTPansinciind ucaterritoires et de la mer de la Seine-Maritime
o:o : : Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA1 1. ADMINISTRATION GENERALEGESTION DU PERSONNELAla a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merA1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps21 lde travail (RTT)A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleA1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladieA1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladieA1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréeA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travailA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiéA1a10 |Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiquesAla11 |Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinA1a12 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 decembre 1949 modifiéA1a13 |Décision validant le choix de la modalité horaireA1a14 |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :A1a14a |- pour activités mutualistes ou associativesA1a14b l accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ouintercommunaux)A1a14c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM- |\A1a14d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaireA1a14e |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesA1a14g |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'EtatA1a14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardeA1a14h |- accordée aux parents d'élèvesA1a1di |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesA1a14j |- pour les dons du sang :A1a14k |- pour la visite médicaleA1a15 |Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésA1a16 |Etablissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementA1a17 |Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitsA1a18 |Sanctions disciplinaires : avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursA1a19 |Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteA1a20 |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationA1a21 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainA1a22 |Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de greve, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peinede sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéeA1a23 |Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonA1a24 |Décision de mise à dispositionA1a25 |Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitéA1a26 |Décision de mise en congés sans traitement\A1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireA1b1 - |Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifsA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulairesA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CAlc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merA1c1 ConstitutionA1c2 CompositionA1c3 FonctionnementA1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONA1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal competent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et del'habitation, et de l'environnementA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)A1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et del'alimentation) lorsque I'Etat est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulationA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de I'Etat sur le département de la Seine-MaritimeAle PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERA1le1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMA1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ÉCONOMIE AGRICOLEA2a a) Exploitation agricoleA2a1 |Forme juridique de l'exploitationA2a1a Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retraitd'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
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ALIITAT US | AlITLT picicuvidl 11 £9-AAA UU AAA, PUILAIIL USicyauull US Jiylialuic S niducic U avuvited A IVI, veati NULULLCN, vlliTulTcul ucpatlerniciial ucdterritoires et de la mer de la' Seine-MaritimeËocï : Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA2a1b |Exploitations agricoles et retraite :Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activitéDécision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricoleA2a2 |Contrôle des structures d'exploitation agricoleA2a2a |Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricolesA2a3 |Financement des exploitations agricolesA2a3a |Aides à l'installation :A2a3a1 |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé =A2a3a2 |Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)A2a3b |Aides aux investissementsA2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifsa du plan ECOPHYTO Il ,A2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMAA2a3c |Exploitations agricoles en difficultéA2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficultéA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formationA2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter 'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricolesA2a3d |Aides agro-environnementalesA2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives aua programme de développement rural régionalDécisions en matiére de mesures agro-environnementales relatives a la programmation 2007-2013 du programme de développement ruralA2a3d2 régionalA2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régionalA2a3e |Aides directes aux exploitations agricolesA2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolteA2a3f |Calamités agricolesA2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain .A2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrété de constitution du CDEA2a3f3 |Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbationA2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricolesA2a3g |Aides de criseA2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimisA2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de criseA2b b) Baux rurauxA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux rurauxA2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux rurauxA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maximaA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricoleA2c c) Contrôle des aides à l'agricultureA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (yC compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement ruralA2d d) Agro-environnementA2d1 Décisions en matiére de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de derogatlonpour la destruction chimique des couvertsA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PACConsultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schémaA2d3 d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des airesd'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
A3 3- URBANISME — ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la communeA3a1 |Signature des conventions :A3ala |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesA3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager etpermis de démolir :- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme- i le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiatived'une personne autre que la commune- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait | 'objet d'une constatationd'illégalité
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AITITAT US 1 AIITLIT PITITUIVIAL 11 £97AAA UU AAA, PUILAIIL UTITYAUUIT UT DIYHAWIT CI HIAUTIT U AUUVIITD A IV, UTATT WL, UTvulbul uspaliviieina ucoterritoires et de la mer de la Seine-Maritime
o2'0 : ee Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire,permis d'aménager et permis de démolir : ,A3a3- si la parcelle du projet est située dans le périmétre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »Accord de l'autorité administrative compétente de I'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'articleA3a4 |L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non" |couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicableA3b b) Autorisations de-construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'étatA3b1 |Permis et déclarations préalables :A3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaireA3b1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentairesA3b1c |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissionsConsultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillirA3b1d |son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autresqu'urbanisésA3b1e |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de penn/s ainsi que les prorogations, à l'exception :- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de I'Etat, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour lecompte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m?- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmétres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d' une surface supérieure à 100 m" ; ainsi que ceux utilisantdes matières radioactives ; des installations nucléaires de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers ducapital- dgs opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé dela protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments- historiques et des espaces protégésA3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalableA3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolementA3b1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivréeA Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétenteA3b1j Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non—opposmon à unedéclaration préalable ou d'un permis de constru:re ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégauxA3b2 |Certificat d'urbanisme:A3b2a |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissionsA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maireA3c c) Aménagement foncierA3c1 \Zone d'aménagement différée (ZAD):A3cla |Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZADA3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)A3 Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée àc2a l'initiative de l'EtatA3c2b Con§ultation des copseil§ mur)icipaux des communes ou dçs organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipementspublics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'EtatA3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa créationA3d d) Documents d'urbanismeA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour lelaboratuon des documentsd'urbanismeA3d2 Consultation des services de I'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétentsA3d3 Consultation dt_as services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des planslocaux d'urbanisme ou cartes communalesA3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale(SCOT) et des PLUHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation deA3d5 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisationA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27' mars 2014 :- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambred'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation- consultation de I'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationA3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrété de SCOT ou PLUA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZA3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une' déclaration d'utilité publlque ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supraSignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, duA3d10 |PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon uneprocédure simplifiée du PLUA3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI competent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite àl'enquête publiqueA3d12 Sçusme qu presndept de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il estnécessaire de modifier le contenu des annexesA3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
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ALIITAT UT 1 AIITLT PICICULUIAI 11 £497AAA UU AAA, PUILLAIL UCICYAUVI uc DYl iauic il IIAUTIG U acuvited A IVIL yodll NUJLLCN, UlITulcul ucpailtlciiiciial ucoterritoires et de la mer de la Seine-Maritimego:: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA3ef Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, réglement intérieur,A3f f) Accessibilité des personnes handicapées ;A3f1 Instruction dee derr_vandes de dérogatien et déçision accordant ou requen't, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégoriede 'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité' A3f2 Inst_ructio_n des demandes d'_agendas d'accessibilité programmee (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l'ERP,après avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéA3g g) Urbanisme commercialA3g1 S'ais'ine' de Ia'chambre de commerce et d'_industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour laréalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.A3h h) Publicité, enseignes et préenseignesA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicitéA4 4- LOGEMENT ET HABITATA4a a) Financement du logement socialA4a1 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisionsd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôtureA4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prét social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrageanticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,A4a3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrageanticipé, de prorogation de délai,A4a4 Pour le financement relatives à la création ou à I'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gensdu voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,A4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisionsd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôtureA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'unedélégation des aides à la-pierre.A4b b) Suivi des bailleurs sociauxA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférentsA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée aulogementA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociauxA4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilésA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRUA4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur socialA4c c) Lutte contre l'habitat indigneA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)A4c2 Sanction relative à la déclaration ou à 'autorisation prealable de mise en location : courriers prealables et arrêté de sanctionA5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUXAS5a a) Domaine public maritimeA5a1 Acte d'administration du domaine public maritimeA5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine pubhc maritimeA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion524 Délivrance d_es autorisations d'oçcupation temporaire portent autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités etdes concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportantA5a5 Concession de plageA5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de merA5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture del'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leurpropriétéA5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.|A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des portsA5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des l|m|tes administratives des portsAS5b b) Domaine public fluvialA5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigationA5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériauxA5c c) Domaine routierA5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'ÉquipementA5d d) Police des eaux continentalesA5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes plun annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien,redressement et faucardement)A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierresA5d3 Droit d'usage d'eau des riverainsA5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier ruralA5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation,de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eauA5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39du code de l'environnementA5d7 Delivran_ce des actes_ de declaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation oudéclaration, et de remise en étatA5d8Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projetPage 4/8
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MAINITAT US | QlITLT piTicuvial 1l £97AAA UU AAA, PUILALIL UTITYaUUIll UT DIYTIALUIT CIH IIAUCIOG U aLlvIleD A ivl. yoall NUOLLCN, Uliculcul ucpalilciiiciial UOGDterritoires et de la mer de la Seine-Maritime:'o : ee Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurRéception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou deA5d9 consultation publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régimede l'autorisationA5d10 Réçeption, inst_ruction des demandeç dç décla_ration d'utilit_é publique et des demandeç d'enqt_;ëte parçellaire, lorsq_u'elles sont déposéesconjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publiqueA5d11 _ |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaireA5d12 Récept_ion, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédured'enquête ou de consultation publiqueA5d13 _ |Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellementA5d14 |Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectifA5d15 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les lnstallat!ons ouvrages,travaux et activités soumis à autorisationA5d16 Prqlongation _du_ délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur pour lesprojets soumis à autorisationA5d17 Notificatio_n çu projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étantpas examinées en CODERST; Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau nonA5d18 domaniauxA5d19 _ |Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresseA5d20 _Réception, instruction et actes associés des d_ossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1A5d21 Décÿsion sur les dossit_ers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de larubrique 2.1.1.0 de l'article R:214-1 |A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSA6a a) Forêt et boisA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forétsA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricolesA6a3 Rçs_ili_ation, tre_lnsfgrt à un nouveau bépéficiaire. mogification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) etdécision modificative de la surface boisée de ce prêtA6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protectionAGa5 Auto_n'sation qe coupe soumise: au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple degestion et qui n'en est pas dotéeA6a6 Autorisation de coupeA6a7 Défrichement de bois et forêt|A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrainA6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 haA6a10 _ |Agrément des groupements forestiersA6b b) Développement ruralA6b1 Mesures agro-environnementales (MAE)A6b2 Aides de développement ruralA6c c) ChasseA6c1 |Exercice de la chasseA6c1a |Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiquesA6c1b _ |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplementA6c1c _ |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)A6c1d _ |Instauration de plans de chasse et de plans de gestion ,A6c1e |Attribution collective et individuelle de plan de chasseA6c1f |Groupements d'intérêt cynégétique (G.1.C)A6c1g |Déplacement d'un gabionA6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterie 'A6c2a |Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives) 'A6c2b |Autorisation de destruction par l'office national des forétsA6c2c |Autorisation de destruction des animaux par les particuliersA6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeursA6c3 |Mesures administratives particulièresA6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :- délivrance et retrait du certificat de capacité- instruction des demandes d'autorisationA6c3b _ |Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassablesA6c3c _ |Régulation de certaines espèces animales protégéesA6c3d |Attestations de meute ;(A6c3e _ |Manifestations canines pendant et hors période de chasseA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 |Organisation des pêcheursA6d1a |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)A6d1b |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA)A6d1d É/ect/c_)n du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protect/on du milieuaquatique (FDAPPMA)A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche
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AIITITAT UT | AIITLT PICICULVIAI T £97AAA UU AAA, PUILAIRL UTITYAUUIT US JIYHAUIC CIH HIAUCIC U ALUVILESD A wi. yeall NVUOLEM, uncucw ucpdaliciiiciiarl ucsterritoires et de la mer de la Seine-Maritime2'0: ee Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA6d2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiquesA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libresA6d2c |Concours de péche dans les cours d'eauA6d2d |Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)A6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)A6d2f |Réserves de pêcheA6d3 |PisciculturesA6d3a |Autorisations de piscicultures (police de la pèche)A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1¢ et 2¢m catégorie)A6d4 _ |Préservation du patrimoine biologiqueA6d4a |Gestion des populations de cormorans par tirsA6e e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propreAGf f) Evaluation environnementaleAG6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions deprojets déjà autorisés
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateursA6h h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publiqueA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALESA7a Arrétés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de lagestion et protection des espaces ruraux et milieux naturelsA7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrativeA7c Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant lemontant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impactéA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologationA7e Arrétés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnementA8 8- TRANSPORT — CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈREA8a a) Transports routiersA8a1 Autorisation de transports exceptionnels : Arrêtés et avisA8a2 . |Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodesA8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiersA8b b) Transports publics guidésA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS) des dossiers de sécurité(DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention et de secours (PIS)A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)A8c c) Police de la circulationA8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routés classées à grande circulation (RGC)A8c2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)A8c3 Arrétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé a la Chambre de commerce et d'industrie Seine-EstuaireA8c4 Autorisation des enquétes de circulationA8cS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGTA8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux designalisation lumineuxA8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routierA8d — |d) Éducation routière |A8d1 |Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteurA8d1a IToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteurA8d1b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteurA8d2 |Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreuxA8d2a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d' enselgnementDe la conduite à titre onéreuxA8d2b Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite à titre onéreux
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduireA8d4 Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelleA8d4a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associationsQui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnellePage 6/8
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MINITAT UT 1 AlITLT MITITULIWVIAL 1T &T7AAA VU AAA, DWVITLUTHIL ULTUHULIWVIE UL DI E CMU K0 W LIS L W DT VIR ©4 TV WD 1A SL SS 1y M GGG U WU M A L T I TRl eterritoires et de la mer de la Seine-Maritime
°::lo âjee Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8d4b Toutes décisions relatives à la suspension et à I'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuientsur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleA8d5 |Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routiéreA8d5a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour I'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d5b _ |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour I'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d6 |Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièreA8dBa Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièreA8d6bToutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièreIA8d7 |Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreA8d7a |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à I'exploitation des établissements assurant àtitre onéreux la formation des candldats aux titres ou diplômes exigés pour I'exercice de la profession d' enselgnement de la conduite et de lasécurité routièreA8d7b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de lasécurité routiéreA8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permisde conduureA8e e) Label qualité et permis à un euroA8e1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans Ie cadre du permis de conduire à 1 euro parjour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduiteA9 9- MER ET LITTORALA9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a1 |Gens de merA9ala |Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêcheA9a1b |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pécheA9a1c |Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de merA9a2 |PlaisanceA9a2a |Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur .A9a2b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteurA9a2c |Suspension ou retrait de I'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance àmoteurA9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux deplaisance a moteurA9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteurA9a2f |Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnéesA9a2g |Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9a3 |Conduite de navireA9a3a |Tout acte administratif relatif aux navires de péche, de commerce, de plaisance professionnelle.A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »A9b1 |Police des épaves maritimesA9b71a |Sauvegarde et conservation des épavesA9b1b |Mise en demeure du propriétaireA9b1c |Intervention d'officeA9b1d |Vente et concession d'épavesA9b2 |Abandon des navires et engins flottantsMise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de laA9b2a |compétence de I'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété du premierministre, et sur le rivageA9b3 |PlaisanceA9b3a |Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9b4 |Commission nautiqueA9b4a _ |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques localesA9b4b |Coprésidence des commissions nautiques localesA9b5 |Régime du pilotage dans les eaux maritimes -A9b5a |Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâmeA9b5b |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote »A9b5c |Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licenceA9b5d _ |Secrétariat de la commission locale de pilotageA9b5e |Procédure de préparation de l'assemblée commercialeA9b5f |Organisation des concours de pilotageA9b6 |Licences de patrons-pilotesA9b6a Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
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ALITITAT UT 1 AlITIT picicuulal 1l £4-AAA UU AAA, PUILAIL UTITYaUuull UT Jiylidluic CIH Hiaucic U ALUVILES a IVI. Joall NUULLN, ullTulcul ucpalictiiciial ucdterritoires et de la mer de la Seine-MaritimeEoc?: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA9b6b |Décisions de retrait de ces licencesA9b6c |Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-piloteA9c — |c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »A9c1 |Conditions générales d'exercice de la péche maritimeA9c1a |Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des maréesA9c1b |Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise _A9c1c _ |Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnelA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsA9c2a |Contrôle de l'activitéA9c2b |Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimesA9c2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à maréeA9c3 _ |Exploitation des cultures marines __A9c3a |Participation aux commissions des cultures marinesA9c3b |Autorisation d'exploitation des cultures marinesA9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisationde cultures marinesA9c4 _|Contrôle des produits de la merA9c4a _ |Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêcheA9c4b |Décisions relatives à la salubrité des huitres, moules et autres coquillagesArrété précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur|A9c4c |ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20décembre 2007A9c5 |Chasse sur le domaine public maritime .A9c5a |Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-10-00009
2024 07 10- Renouvellement arrêté d'agrément
IFCASS
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMABITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËÏ;Æ: | et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité ;
Arrêté du 10 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation despersonnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dansles établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales (IFCASS).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 146-23, les articles R 143-11 et R 143-12;Vu le Code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 -relatif à la déconcentration des décisions administrativeindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à l''emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2011, portant règlementde sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leurprotection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 58à GH 60;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°24-014 du 12 mars 2024, portantdélégation de signature à M. Clément Vives, directeur de cabinet de laSeine Maritime ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 5 juillet 20241/5
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Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément complet du 25mars 2024 déposé par le centre de l'IFCASS.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1 : objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la -formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux. personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du Préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
o Raison sociale : Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires etSociales (IFCASS) ;o représenté par Monsieur Guy Néel ;o numéro de déclaration auprès de la DREETS - N° 2376P007276 ;o forme juridique : groupement d'intérêt public ;o adresse du siège social : 119 avenue des canadiens - 76371 Dieppe Cedex ;o adresse du centre de formation : 119 avenue des canadiens - 76371 Dieppe Cedex ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'incendie et de panique applicables. .Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairage de sécurité, extincteurs, télé- °phone, coupures d'urgence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 stagiaires ou candidats ® 3 sallesTableau permettant d'écrire °Dispositif de projection d'images ®Occultation suffisante ePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés à un stagiaire ou candidat + formateur ou jury ® 1 posteOutils de transmission opérationnels ® téléphones, radiosSystème de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou outil analogue e-ssiMain-courante °
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Documentation et matériel de démonstration.Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télécommande de mise au repos e
Têtes de sprinkieur eOrganes d'un système de sécurité incendie e
Référentiels de prévention eOrganes de coupure d'urgence eBalises de points de contrôles de rondes. ePlan schèmatique d'intervention. ©Modèles d'imprimés ou de documents de travail (registre de sécurité, consignes, per-mis de feu, main-courante, etc.). °Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une aire adapfée. © 1 générateurExtincteurs en nombre adapté à un groupe de 12 stagiaires. © parc d'appareilsCentre hospitalier de DieppeRobinet d'incendie armé en eau avec parcours d'établissement non-rectiligne. ; 01 Avenue Pasteur76200 DieppeEpreuve QCMOrdinateur ' ëquïflê de l'un des iôicielë homoÏoguês puarr le ministére de I'ifitérieur,avec dispositif de projection et imprimante, 15 pupitres individuels © 1 disposiif
Article 2 : Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1.Article 3 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0020.Article 4 : Respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d''activité, I'organisme -doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu''il diffuse.Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréédes informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notamment encas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut êtreeffectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de laformation.Article 5 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 6 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Maritime, et la directrice du ServiceInterministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Rouen, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rl |Clément VIVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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*(SSVD4I) SOJEIDOS 12 SOJEUUES 'SIAIRIISIUIWIPY SOISILIEZ XNE VOIJEULIO4 SP INUISUI'Ynayney opue:3 ap sojqnoww! 39 dIjqAd np jJueasdalSJUOWBSSI|GEZE sOJ suep 'sauvosJad xne aduelsisse,p 38 9IPUSDUI PIINDPS SP SIDIAISS sop syusuewad sjouvosiad sep voIjeuoy ap a13uas UN,p JuSWiSe,p 3UAWO/[OANOUEI JUELIOd HZOZ 2O|[INf OL NP 22811VIRS ,lb...hph.äi S u Nx | x | x| x | x | x | x | vz/90/97 / |60/a0/60| / | ! | x . oolnl.A }; , e TIRhl:( nl\Ub4—l -~
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76-2024-07-12-00004
Résultats du BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA) organisé le 30 mars 2024 à DIEPPE par
l?UDSP76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-12-00004 - Résultats du BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) organisé le 30 mars 2024 à DIEPPE par l?UDSP76 98
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
NOM PRENOMALVAREZ NAVARRO BastienAMELINE JérémieBEUGNIET JeffreyBIS ThéoBRETON ComeDEBRIS NicolasGAMELIN TiagoGOBIN InèsJUMEAU FélixRAMBURE Axel
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l'examen organisé le 30 mars 2024 à DIEPPE, par l'UDSP76, le Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les
noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-12-00004 - Résultats du BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) organisé le 30 mars 2024 à DIEPPE par l?UDSP76 99
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-12-00006
Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET
DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ
le 13 avril 2024 par l?UDSP 76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-12-00006 - Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 13 avril 2024 par l?UDSP 76 100
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
NOM PRENOMBERGERON RaphaélBIETH LéandreCAVELIER ClaraCOURRAEY ClémentGAGOIN AxelGAYE IbrahimPETIT Jean-charlesPOTDEVIN Sacha
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l'examen organisé le 13 avril 2024 à DIEPPE, par l'UDSP76, le Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les
noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-12-00006 - Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 13 avril 2024 par l?UDSP 76 101
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-08-00009
Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 102
ËExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté . Sous-Préfecture de DieppeEgalité .Fraternité
Arrété du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail .VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000 1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouv0|rs aux prefets pour l'attribution dela médaille d'honneur du travail ;VU le decret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; :VU l'arrêté préfectoral n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Monsieur ACOULON VincentGestionnaire vernis- Monsieur ALLAIS SébastienChef d'équipe- Monsieur ALLARD VincentResponsable de production- Monsieur ANDRIEUX FrédéricGestionnaire d'exploitation en distribution automatique
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 103
- Monsieur ARENT BrunoAgent technique- Monsieur ASSELINE DavidOpérateur leader- Madame AUBER ChristelConductrice de ligne- Monsieur AUVRAY SteeveEmployé commercial- Monsieur AUVRAY VincentAnimateur technique d'îlot- Madame BALLANDONNE AgnèsResponsable de boutique- Madame BATTE Béreng'ereCariste- Madame BEAUFILS Anne-CarolineTechnicienne de gestion de production- Monsieur BEAURY ClaudeTechnicien- Monsieur BECQUET WillyEmployé administratif- Monsieur BERTIN BenoitEmployé commercial confirmé- Madame BILHAUT CélineEmballeuse-trieuse- Madame BLAREL PerrineÉducatrice spécialisée- Monsieur BLONDEL LucMonteur électricien- Monsieur BLONDEL NicolasConducteur cabine- Monsieur BOIMARE BenjaminMagasinier- Monsieur BOSSENNEC SébastienResponsable système d information- Monsieur BOUDET ChristopheTechnicien verre froid
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 104
- Monsieur BOUFFAY JoëlOpérateur plasturgie- Monsieur BOUTRON FabriceIngénieur commercial- Monsieur BOVIN SébastienMécanicien sérigraphie- Monsieur BOYELDIEU BertrandResponsable approvisionnements- Monsieur BRAINVILLE MichelOpérateur plasturgie- Madame BRIARD StéphanieGestionnaire de paie- Monsieur BROCARD ArnaudApprovisionneur de lignes- Monsieur BRUHIERE DavidConducteur chariot- Madame BRUMENT SophieResponsable administrative- Monsieur BUREL FabienContrôleur de sécurité- Madame BURON IsabelleManager commerce cadre- Monsieur CAILLEUX Michel .Mécanicien automobile- Monsieur CAJOT Jean-BaptistePeintre- Monsieur CALAIS ManuelMachiniste polyvalent- Madame CAMPION CindyManageuse de la relation client- Madame CAMPION SophieCoiffeuse- Madame CANU CorinneAdjointe responsable agence- Madame CAQUELARD ChantalCollaboratrice comptable
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 105
- Madame CARDON MélanieResponsable achats- Monsieur CARETTE GuillaumeMachiniste polyvalent- Madame CARLE IsabelleSecrétaire- Monsieur CARLE VinéentPatissier- Monsieur CARPENTIER EricMécanicien spécialiste automobile- Madame CASTELOT IsabelleConseillère en insertion- Monsieur CATEL GuillaumeTechnicien verre froid- Monsieur CAUBERT MathieuOpérateur vision- Monsieur CAULIER HervéCadre technico-commercial- Madame CAVÉ KarineSecrétaire commerciale- Madame CHARLES NathalieConseillère en insertion sociale et professionnelle- Monsieur CHARLES RomualdMétallier- Madame CHEDRU MélindaResponsable adjointe service social- Monsieur CHEVALLIER AdrienMonteur régleur- Monsieur CORMIER PascalComptable- Madame CORMIER ValerieSecrétaire administrative- Madame CORNEAU EstelleResponsable recouvrement- Madame COSSIN EmilieConseillère clientèle
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 106
- Madame CREPY AngéliqueRelai verre froid- Monsieur CRETON FrédéricEclusier pontier coordinateur- Monsieur CRUEL BrunoResponsable de secteur- Monsieur DA COSTA SilverioOuvrier maçon- Madame DAUZET SandrineChef comptable- Monsieur DEBREUILLE GrégoryTechnicien- Madame DECOUDRE PamélaEmployée commerciale- Madame DEHAIS JenniferAssistante d agence- Madame DELACOURT DelphineConducteur machine- Monsieur DELACROIX FabienMarins de commerce- Madame DELANCOIS VirginieAnimatrice de ligne- Monsieur DELAUNE EricExpert certification- Madame DELBOULLE MagaliMonteuse câbleuse- Madame DELESQUE BéréniceConditionneuse- Madame DELESTREES VeroniqueChoisisseuse .- Madame DELOBEL NathalieEmployée qualité- Madame DELOZIERE OdileAgent administratif- Monsieur DESANGLOIS MichaëlIngénieur injection
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 107
- Madame DESCHAMPS ChristelleAgente de production confirmée- Monsieur DEVILLERS StéphaneOpérateur régleur- Monsieur DILLARD FrancisChef d'équipe mise à l'arche rebrÜlage- - Monsieur DOTTE Jean-MarieAssistant logistique- Monsieur DOUCET Eric _Responsable cellule projets industriels- Madame DUCASTEL LaurenceMandataire judiciaire- Monsieur DUCHATEL JohannConseiller vente- Madame DUHAMEL AvurélieChoisisseuse- Monsieur DUMONT FrédéricChauffeur livreur- Monsieur DUMOUCHEL CédricBoucher- Monsieur DUPLESSIS BertrandChargé de développement industriel- Monsieur DUVAL FredericSuperviseur expédition- Madame EIL Carole' Contrôleuse laboratoire- Monsieur ETIENNE AnthonyDirecteur de supermarché- Monsieur FALAISE DavidOuvrier |- Monsieur FARCY ChristopheTechnicien radioprotection- Madame FECAMP MoniqueResponsable de rayon- Madame FILOQUE VivianeResponsable s&op
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 108
- Monsieur FLEURIE JulienResponsable informatique- Madame FLEURY StephanieInfirmière- Monsieur FOLLAIN HubertOpérateur qualifié- Madame FOSSE AnitaAgent de production... - Madame FOUCARD NathalieChoisisseuse polyvalente tri-retriage- Monsieur FREROT VincentTechnico-commercial- Monsieur FREZEL AndréDirecteur technique- Monsieur FROMAGER Michel ;Conseiller en insertion sociale et professionnelle- Madame GAUTHIER AlineAnimatrice de ligne- Monsieur GOUBIN OlivierMachiniste polyvalent- Monsieur GOULAY LucienOpérateur leader- Monsieur GOURDAIN MatthieuMenuisier ébéniste- Madame GOURRIER SéverineCollaboratrice comptable- Monsieur GOURRIER StephaneAgent de collecte poids lourd- Madame GREMARE VirginieCuisinier '- Monsieur GROUT DavidEmployé qualifié libre service- Monsieur GUEUDIN YannickDirecteur d'agence- Monsieur GUILBERT GuillaumeRéparateur de moules
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 109
- Monsieur HARTMANN FranckSurveillant avant -- Monsieur HAVARD LudovicResponsable technique mas- Monsieur HAY PierreAnalyste qualité- Monsieur HERELLE LaurentCharge d'affaire- Madame HEUDE MyriamChoisisseuse- Madame HINFRAY HéléneVendeur sport omni-commerce- Madame HOUAS JenniferHotesse de caisse- Madame HOUZARD Fanny' Assistante administrative- Monsieur JEROME MickaëlApprovisionneur de lignes- Monsieur JOFFRIN JérômeResponsable pôle be- Monsieur JOUEN SebastienConducteur- Madame JOURNIAC JosianeMouleur '- Madame KERVAREC VirginieHôtesse de caisse- Monsieur LABBE MickaelTechnicien de maintenance- Madame LACHEVRE FannyHôtesse de caisse et accueil- Monsieur LACOINTE MartialTechnicien développement laquage et décor- Madame LAGNEL CorinneAssistante administrative.- Monsieur LAMAILLE ThierryMouleur
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 110
- Madame LAMBARD Elodie- Opérateur régleur- Monsieur LANGLOIS RudyResponsable d'atelier- Madame LAURENT BeatriceAssistante comptable- Madame LAVACRY FabienneSecrétaire médicale- Monsieur LAZUR StanislasResponsable chiffrage- Madame LEBAS StéphanieNotaire- Monsieur LEBORGNE FrancisAnimateur ligne vision- Monsieur LEBORGNE XavierChauffeur livreur- Monsieur LEBRÈT DavidPilote de fabrication- Madame LECEURS DelphineChargée de suivi de commercialisation- Madame LECLERC KatianaEmployée commerciale- Madame LECLERCQ Valerie' Gestionnaire finances- Madame LEFEBVRE CelineTechnicienne de prestations_ - Madame LEFEBVRE FannyContrôleuse qualité- Madame LEFEBVRE MagdalenaAgente d'entretien- Monsieur LEFEBVRE MathieuTechnicien d'usinage- Monsieur LEFEBVRE SebastienRéférent technico-commercial- Madame LEGAY GhislaineConductrice machine
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 111
- Monsieur LEGRAND HervéChoisisseur- Madame LEGRAS ChristineColoriste- Madame LEMAIRE MaggyAnimatrice qualité- Monsieur LEPAGE StéphaneMagasinier- Monsieur LEPAN YannResponsable projets- Monsieur LEROUX PascalMécanicien- Monsieur LEROY AntonyOuvrier opérateur- Madame LEROY IsabelleAssistante commerciale- Monsieur LETELLIER DanielAgent qualifié de service- Monsieur LEVASSEUR GuillaumeResponsable d'agence- Monsieur LIEVROUW HuguesMagasinier- Monsieur LISSON Laurent |Chargé d'affaire- Monsieur LOINTIER Jean-BaptisteMarin de commerce- Monsieur LOMBARD SébastienMécanicien vc- Madame LOTTIN ChristelleChoisisseuse- Monsieur LOTTIN JérômeContrôleur verre- Monsieur LUCAS FrançoisRéceptionnaire- Monsieur LUCAS LudovicTechnicien magasinier
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 112
- Monsieur LUCAS MarcChef de groupe moulerie- Monsieur MAGNIER JoelMarin de commerce, maitre mécanicien- Madame MAGNIER StéphanieAgente poste de garde- Monsieur MAINNEMARE FrédéricMécanicien vc- Monsieur MARQUET Vincent ;Assistant technique portuaire- Monsieur MAUGER MichaelAssistant caisse- Monsieur MAYEU JonathanAnimateur mise à l'arche et rebrÜlage- Monsieur MELICA AldoAgent de maintenance- Madame MERLIER Caroline -Gestionnaire approvisionnement - niveau 2- Monsieur MICHEL PhilippeMagasinier conseil- Monsieur MINIME PierreAnimateur d'équipe- Madame MONFRAY StéphanieChargée d'affaires professionnelles- Monsieur MONGIN EricPilotage système production .- Monsieur MONNIER NicolasMonteur vendeur en optique- Monsieur MONTALAN Sebastien .Responsable ghse- Monsieur MONTALAN SylvainTechnicien logistique- Madame MORIN VanessaAssistante- Monsieur MOULIN Jean-BaptisteOpérateur commande numérique
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 113
- Monsieur MOUTARD LudovicChargé de compte- Madame MUE StéphanîeCoordonnateur d'équipe- Monsieur MULLER DavyAnimateur des ventes- Madame NIQUET GwenaelleHôtesse relation clients- Madame NOEL IsabelleConducteur de lignes- Monsieur NOEL StéphaneConducteur régleur- Monsieur NORMAND SébastienApprovisionneur de lignes- Madame NOWE CatherineChargée assurance qualité fournisseur- Monsieur ORQUIN RémyConducteur mécanicien- Madame PARIS ChristieEmployée commerciale- Monsieur PATUREAU EricChoisisseur- Monsieur PAVAN PatrickResponsable maintenance- Monsieur PAVIE Jacob— Chauffeur de transport en commun- Monsieur PELLEVILAIN FranckResponsable du service social- Monsieur PELTRIAUX PatriceMagasinier- Monsieur PERROUAS JoachimAgent logistique- Madame PERSENT SandrineAnimatrice de ligne- Monsieur PETIT Andrééclusier pontier
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 114
- Monsieur PETIT LaurentOuvrier- Madame PEYROUTOU LaëtitiaResponsable cellule cdt- Monsieur PHILIPPE PierreOpérateur plasturgie- Monsieur PICARD StéphaneOpérateur manutention- Madame POITEVIN VérôniqueConductrice de lignes —- Madame POLJAKOVIC AureliaChargée de mission- Monsieur POSTEL GregoryChef d'équipe feederiste- Madame PREVOST CelineHôtesse d'accueil- Madame QUENOUILLE Marie-PierreHôtesse- Monsieur RABOURDIN XavierDirecteur commercial occasion location et services- Monsieur REBOURS EricCap mécanicien ajusteur- Monsieur RIGARD DidierMécanicien is- Madame RIMBERT EvelyneRelai verre froid- Madame ROBERT SéverineAide-médico-psychologique- Monsieur ROCHEFEUILLE SamuelElectro-mécanicien '- Monsieur ROQUIGNY ThomasMagasinier- Monsieur ROZIER MédéricResponsable procédés bout froid et paracheverent- Monsieur SAUVAGET EmmanuelAnimateur socio-éducatif
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 115
- Madame SELLIER SophieChargée de commercialisation vente- Monsieur SOUVERAIN SébastienTechnicien développement décor- Madame SUARD SeverineAssistante d agence- Madame TALBOT StéphanieOpératrice de conditionnement- Monsieur TERNISIEN BenjaminCoordinateur technique- Monsieur TERNON MaximeTechnicien de maintenance- Monsieur TROLEY CédricOpérateur régleur sur machine à commande numérique- Monsieur VALLEE ThierryConducteur installation process pré pasteurisation- Monsieur VANDAMME DavidOpérateur polyvalent 2t- Madame VAUQUET SylvieAnimateur ligne vision- Monsieur VIANDIER DimitriResponsable équipe coulissant- Monsieur VILPOIX Rodrigue_Feederiste- Monsieur VIOLETTE AlexandreContrôleur verre- Madame ZAGARRIO ChristineChargée de recouvrement locatif
Article 2 : La médaille d''honneur du travail échelon Vermeil est décernée à :- Madame AH-LONG IsabelleSecrétaire- Madame ALLEAUME Beatrice. Opératrice de conditionnement- Monsieur ANCELIN FabriceTechnicien préparateur de commandes
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 116
- Monsieur ASSELINE DavidOpérateur leader- Monsieur AUGER SylvainApplicateur hygiène polyvalent- Monsieur AUVRAY VincentAnimateur technique d'îilot- Monsieur BAILLY LaurentSurveillant de chantier- Monsieur BATTÉ MichelMécanicien bout chaud- Monsieur BEAURAIN PascalChargé clientèle patrimonial- Monsieur BEAURY ClaudeTechnicien- Monsieur BEAUVAL DavidResponsable d'encadrement- Monsieur BECQUET RudyTechnicien vision- Monsieur BENET SaturninAgent de prévention et de sécurité- Madame BENOIT NathalieContrôleuse qualité- Madame BEUVIN FabienneOpératrice- Madame BIOT MANSO AngeliqueConseillère clientèle- Madame BLERIOT ChristineConductrice de ligne- Madame BOBÉE MichelineOpératrice sur machine- Monsieur BOILLET FrédéricRelai verre froid- Monsieur BON StéphaneMécanicien vc- Monsieur BOUCLET PatrickMécanicien soudeur
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 117
- Monsieur BOUIX LionelGestionnaire programmes transformation- Madame BOULNOIS CatherineSafety centre manager- Monsieur BOUTARD LaurentOuvrier usine- Monsieur BOUTRON FabriceIngénieur commercial- Monsieur BOUTRY LaurentPlanificateur- Monsieur BROCARD ArnaudApprovisionneur de lignes- Madame BURON IsabelleManager commerce cadre- Madame CAILLERE FlorenceComptable- Monsieur_ CAILLEUX MichelMécanicien automobile- Madame CANU CorinneAdjointe responsable agence- Monsieur CARLE MickaelChef du service qualité- Monsieur CARPENTIER EricMécanicien spécialiste automobile- Madame CASTELLANO ChristineBrasseuse monteur- Madame CAUET NathalieGestionnaire formation et développement du personnel- Madame CAYET NathalieSecrétaire- Monsieur CELIA Jacky :Technicien recherche et développement- Madame CHARDONNET KarineAgent de fabrication- Monsieur CHEVALIER FranckDirecteur général
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 118
- Madame CLET SophieChef d'équipe injection- Madame COLLOMB ValérieOpératrice vision- Madame COLOMBEL ValeriePréparatrice de commandes- Monsieur CONSEIL HerveAgent maitrise- Monsieur CORMIER PascalComptable- Madame CORMIER ValerieSecrétaire administrative- Madame COUPEL SandraEmployée comptable- Monsieur COURTOIS GuillaumeSupport technique_ - Monsieur CRESSENT PierreMécanicien- Monsieur DAMERVAL ThierryOpérateur production- Monsieur DANJEAN SébastienContrôleur verre- Monsieur DEBEAUVAIS PascalEmployé- Monsieur DEBONNE RomualdMécanicien bout chaud- Monsieur DEBRIE ChristopheRégleur- Monsieur DELAMARE AlainConducteur laitier- Monsieur DELAME GervaisResponsable bazar- Madame DELAUNAY JoelleGestionnaire superviseur- Monsieur DELCOURT PhilippeExpert maintenance
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 119
- Madame DELCOURT SandrineTechnicienne qualité up- Madame DELIEZ IsabelleCadre technique- Madame DELOZIERE OdileAgente administrative- Monsieur DEMAREST SébastienIndustrialisateur- Monsieur DENEUX LudovicTechnicien 2¢ transformation- Madame DESANGLOIS Magali-MicheleOpératrice de production- Monsieur DESANGLOIS MichaëlIngénieur injection- Monsieur DESCHAMPS JérômeOpérateur vision- Monsieur DEVALLENCOURT FabriceOpérateur-régleur- Madame DILLARD CélineChoisisseuse- Monsieur DILLARD Francis.Chef d'équipe mise à l'arche rebrûlage- Madame DIOLOGEANT FrançoiseAgente de fabrication- Madame DOUBLET DanyAgente de fabrication- Madame DRON MurielResponsable clientèle particulier- Madame DUBOIS FlorenceSeine maritime- Monsieur DUBUC RichardChef d'équipe cour- Monsieur DUCHAUSSOY SébastienChef d'unité usine- Monsieur DUFOUR GéraldChoisisseur
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 120
- Monsieur DUMENIL Jean-YvesChargé de projet ingénierie- Madame DUMINIL ChristelleTechnicienne métrologie- Monsieur DUMONT FrédéricChauffeur livreur- Monsieur DUPLESSIS BertrandChargé de développement industriel- Monsieur DUTOT EdouardTechnicien préparateur process- Madame DZIEWIC IsabelleAgente de fabrication- Madame EMO FabienneSecrétaire comptable- Madame EUDELINE AngéliqueÉducatrice spécialisée- Monsieur EVENOU AnthonyAnimateur qualité vc- Monsieur FERE DominiqueAgent logistique- Monsieur FERON StéphaneConducteur chariot- Monsieur FERTEL StéphaneTechnicien travaux neufs- Madame FLEURY StephanieInfirmière- Madame FOSSE AnitaAgente de production- Madame FOUCARD NathalieChoisisseuse polyvalente tri-retriage- Madame FOUCARD SandrineContrôleuse qualité- Monsieur FOULDRIN DavidResponsable exploitation technique magasin- Monsieur FOURNIER ChristianOpérateur de production confirmé
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 121
- Monsieur FRANCONVILLE OlivierConducteur chariot '- Madame FRECHE SabrinàAdministratrice flux internes- Madame FRERET SophieInfographiste- Monsieur GENTY Régis_ Approvisionneur de lignes- Monsieur GODARD DominiqueDessinateur- Madame GODARD NathalieConductrice de ligne- Madame GODIN MurielleAgente de fabrication- Monsieur GOLEO FrédéricChef de fabrication four- Madame GOURRIER SéverineCollaboratrice comptable- Monsieur GRENIER FrédéricRégleur machine is" - Madame GROGNET CorinneConductrice multi couleur- Monsieur GUEGUEN JérômeContrôleur qualité- Madame GUILBERT StéphanieAnimatrice de ligne- Monsieur HEBERT LudovicChoisisseur- Monsieur HELLEGOUARCH OlivierResponsable d'agence- Monsieur JAMET DidierMenuisier- Monsieur JIBON JohannContremaître- Monsieur JIBON JudicaelDocker
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 122
- Madame JOUATTE SophieChargée de projet- Madame JOUBE Marie-NoëlleChoisisseuse- Monsieur KIBOU BenyoucefOpérateur vision- Monsieur KRZYWORZEKA MichaëlTourneur mouliste- Monsieur LACORNE ChristopheOpérateur vision- Madame LALLOT Séverine -- Contrôleuse qualité- Madame LAMANT IsabelleAssistante çle direction- Monsieur LANGE RaynaldResponsable techniques & travaux neufs- Monsieur LARGILLET Frédéric_ Opérateur plasturgie- Madame LAVACRY FabienneSecrétaire médicale- Monsieur LEBEUF SamuelMécanicien bout chaud- Madame LEBON ChristineRelai verre froid- Monsieur LEBORGNE FrancisAnimateur ligne vision- Madame LE CANU IsabelleNeuville les dieppes- Monsieur LECLERQ DominiqueOpérateur de production polyvalent- Monsieur LECOEUR PhilippeTechnicien de maintenance- Monsieur LE COQUET ReynaldContrôleur verre- Madame LEFEBVRE SylvieAgente de fabrication
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 123
- Monsieur LE GOURRIEREC Jean-PierreAnimateur technique d'îlot- Madame LEGRAS ChristineColoriste- Madame LELIEUR EstelleAgente de fabrication automobile- Monsieur LELIEVRE DavidOpérateur vision- Madame LE MARREC IsabelleSecrétaire- Monsieur LEPAN YannResponsable projets- Monsieur LEPICARD FranckChef d'équipe- Madame LESURE IsabelleContrôleuse qualité- Monsieur LETELLIER DanielAgent qualifié de service- Madame LEUILLIER Marie-HélèneAnimatrice ligne vision- Monsieur LEVEQUE LaurentChauffeur - livreur- Madame LEVEQUE Sylvie'Conductrice de lignes- Monsieur LHERMITTE LoicAcheteur projet- Monsieur LIBERGE LaurentConducteur d'engins- Monsieur LORDEL JohnnyAgent de production melanges- Madame LUCAS GuyleineAnimatrice ligne vision- Monsieur MARTIN FabriceOpérateur confirmé- Monsieur MARTIN FrédéricOpérateur de production
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 124
- Monsieur MASSY ChristianConducteur chariot- Monsieur MAUBERT FabriceChauffeur livreur- Monsieur MENDES GeorgesOuvriers- Monsieur MENDY DioneCariste- Madame MENDY FatouAgente de fabrication- Madame MENDY SophieConseillère en économie sociale et familiale- Madame MENINA AlexandraHôtesse de vente- Monsieur MILLENCOURT Jean-MarcManutentionnaire- Monsieur MISSIAEN Jean-ChristopheResponsable pôle be- Madame MONTY CaroleChoisisseuse- Madame MONTY SabineAnimatrice qualité fabrication- Madame MOREL KarineResponsable conditionnement- Madame MOTTON SandrineTechnicienne logistique- Monsieur NOEL StéphaneConducteur régleur- Madame NOWAK ManiqueOpératrice sur machine- Madame NOWE CatherineChargée assurance qualité fournisseur- Monsieur PATUANO Jean-MarcResponsable de production chantiers airbus_ - Monsieur PAVAN PatrickResponsable maintenance
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 125
- Monsieur PAYEN Jean-FrancoisResponsable maintenance- Monsieur PELLEVILAIN FranckResponsable du service social- Monsieur PETIT Andrééclusier pontier- Madame PILON ChristineSalariée- Madame PLANCHIN VéroniqueResponsable laboratoires- Monsieur PLUCHART FrançoisConducteur machine- Monsieur PLUCHART JérômeConducteur machine- Madame POTEAUX LucetteHôtesse de vente qualifie- Monsieur PREVOT David_ Technicien méthodes- Monsieur QUENEUILLE StéphaneConducteur mécanicien- Madame QUIBEL SandrineEmployée commerciale- Monsieur QUIGNEAUX SylvainAgent méthode amélioration continu.- Monsieur REBOURS EricCap mécanicien ajusteur- Monsieur RIGARD DidierMécanicien is- Madame ROBAC StephanieAgente de fabrication- Monsieur ROSANT DavidChef de projet développement produit sérigraphie- Madame ROUSSEAU EmmanuelleOpticienne- Madame ROZANT CecileCustomer success-service offer & business operations
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-08-00009 - Arrêté du 8 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 126
- Monsieur SANNIER FredericConducteur régleur- Monsieur SANTANIELLO DanielResponsable d'équipe hydraulique- Monsieur SANTERRE LudovicAnimateur ligne vision- Monsieur SAUMON MickaelDirecteur d agence- Monsieur SAUVAGE PhilippeAgent de production et contrôle- Madame SCELLIER StéphanieChargée gestion des effectifs- Madame SELLIER ChristelleSecrétaire comptable- Madame SPIRCKEL FOURNIVAL FAYOLLE ChristelleAcheteuse frais généraux- Monsieur SUEUR LaurentChoisisseur- Monsieur TABACHE M'HamedMécanicien- Madame TANGUY Séverine' Employée commercialé- Madame THERON EmmanuelleIngénieuse commercial- Monsieur TONDREAU BrunoOuvrier docker- Madame TREPAGNY IsabelleAgente de fabrication- Monsieur VALLEE FabriceOpérateur vision- Monsieur VALLEE ThierryConducteur installation process pré pasteurisation- Madame VATIGNEZ SandrineAgente de fabrication- Monsieur VICENTE DavidMaîtrise exploitation dans le nucléaire
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- Monsieur VINOT VincentElectrotechnicien- Monsieur VIRMOUX FabriceTechnicien betn |- Madame WAQUET AlvanaGestionnaire panoplies- Madame WAYOLLE SandrineAdjointe de directeur de site- Monsieur ZÈDDE GéraldCariste
Article 3 : La médaille d''honneur du travail échelon OR est décernée à :- Madame ALLIOT EmmanuelleResponsable management des risques- Monsieur AUVRAY VincentAnimateur technique d'îlot- Monsieur AVRIL FrédéricRéparateur de moules- Madame BACOUEL ChantalEmployée d'atelier- Madame BARTHELEMY BeatriceConseillère d'accueil- Monsieur BAUDRY GeoffreyConducteur machine- Monsieur BEAURY ClaudeTechnicien- Monsieur BENOIT VincentOpérateur de production- Monsieur BERNESCHI ArnaudCoordinateur sous-traitance- Monsieur BLANCHEZ VitalManager de proximité- Madame BLERIOT ChristineConductrice de ligne- Monsieur BLOQUET PascalManager comptable
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- Madame BOBEE MichelineOpératrice sur machine- Madame BOS CorinneAnimatrice qualité production- Madame BOULLY AlineAssistante logistique- Madame BOURDON PascaleAdministratrice des ventes- Monsieur BOURDON PatrickChef de poste- Monsieur BOUTRON FabriceIngénieur commercial- Madame BREUNEVAL VeroniqueGestionnaire du recouvrement- Madame BRIEUX Marie-ClaudeComptable- Madame BUQUET LydieOpérateur presse plieuse- Monsieur BUREAUX SébastienOpérateur de production- Monsieur CAILLEUX MichelMécanicien automobile" - Madame CANU CorinneAdjointe responsable agence- Monsieur CARPENTIER EricMécanicien spécialiste automobile- Monsieùr CASTOT DavidMarin d exécution- Madame CAUET Nathalie :Gestionnaire formation et développement du personnel- Monsieur CHARLES NicolasOpérateur-régleur- Monsieur CLEMENCE SylvainChauffeur poids-lourds- Monsieur CLOAREC Jean-NoëlAnimateur outillage
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- Monsieur COMPAIN BrunoChef de groupe feeders- Monsieur CORMIER PascalComptable- Madame CORMIER ValerieSecrétaire administrative- Madame COURBE Veronique" Responsable administrative- Monsieur CROISÉ DidierMonteur couteaux- Monsieur CROISE WilfridAssistant logistique- Madame DEBEAUVAIS ChristineChoisisseuse- Monsieur DEBLANGY MartialConducteur chariot- Madame DEHAYE PatriciaAgente de fabrication- Monsieur DELAME GervaisResponsable bazar- Madame DELOZIERE Odile_ Agente administrative- Monsieur DENISE ChristopheChef d'équipe atelier moulerie en- Monsieur DESGROISILLES DavidAide suiveur mélanges- Madame DESGROISILLES MagaliChoisisseuse- Monsieur DILLARD FrancisChef d'équipe mise à l'arche rebrÜlage- Monsieur DION Jean-PaulAnimateur ligne vision- Monsieur DO LUGAR LudgeroResponsable technique- Monsieur DOUBLET GerardConducteur régleur
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- Monsieur DRON FrancoisSpécialiste méthodes maintenance- Madame DRON MurielResponsable clientèle particulier- Monsieur DUMONT FrédéricChauffeur livreur- Monsieur DUPLESSIS BertrandChargé de développement industriel- Monsieur DUPONT GérardConducteur d'engins- Monsieur DUPUIS DenisTechnicien commande numérique- Monsieur DUVAL Gino'Opérateur de réhabilitation- Monsieur ELIOT FrédéricCoordinateur hse- Monsieur ELLISON ChristopherResponsable d'amélioration continue- Monsieur FERON StéphaneConducteur chariot- Madame FLAMAND FlorenceChef d'équipe- Madame FLEURY FrédériqueAgente de fabrication- Monsieur FLEURY PascalTechnicien de maintenance- Monsieur FOLLET Jean-CharlesChef de chantier- Monsieur FOLLIN LionelConducteur de lignes automatisées- Monsieur FOSSÉ JérômeFondeur- Madame FOUCARD NathalieChoisisseuse polyvalente tri-retriage- Madame FOURNIER CaroleChoisisseuse
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- Monsieur FOURNIER PhilippeIngénieur analyste système- Monsieur FRANÇOIS GéraldTechnicien assemblage industriel- Monsieur FREVILLE ThierryMaquettiste référent- Monsieur FROMENTIN VincentAssistant supply chain- Monsieur GASPARY FranckChef de chantier- Monsieur GODARD DominiqueDessinateur- Madame GODARD NathalieConductrice de ligne- Madame GODIN MurielleAgente de fabrication- Madame GODO NadineAgente de fabrication- Madame GORINE AnneOpératrice leader- Monsieur GROUT ChristophePilote de fabrication- Monsieur GROUT YvesTechnicien en informatique- Monsieur GUEDES VictorMagasinier- Monsieur GUÉGUEN StephanProgrammateur fao- Monsieur HAMEL PatrickAgent de maintenance- Monsieur HAREL WilliamConducteur e & c échelon 2- Monsieur HEBERT ChristopheCoordinateur projets exploitation- Madame HEDIN CorinneConseillère en insertion professionnelle
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- Monsieur HENNEQUEZ ChristianRipeur- Madame HERBILLE SandrineAssistante de direction- Monsieur HINFRAY PhilippeÉlectricien- Monsieur HOUPIN Jean-FrancoisTechnicien- Madame HOUPIN MoniqueOpératrice- Monsieur HOUSSAYS BrunoSuperviseur de production- Madame KENTZINGER PeggyRégleuse niveau 3- Madame KIEKEN GAILLARD CatherineDirectrice de groupe- Madame LACOINTE ValérieAssistante administrative- Monsieur LADIRAY Frederic' Charge de projet process injection- Madame LAMBART VAILLANT Marie-LaurenceAgente technique- Monsieur LAMOTTE ChristopheResponsable pôle be- Madame LAROCHE ClaudineAgente de fabrication- Monsieur LAROQUE EricOpérateur vision- Monsieur LAURENT ThierryAutomaticien= Monsieur LECOMTE PascalTechnicien de maintenance- Monsieur LEFEBVRE Joël 'Animateur conducteur machine is- Monsieur LEFEVRE BenoitTechnicien méthode de production
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- Monsieur LE GOURRIEREC Jean-Pierre' Animateur technique d'îlot- Madame LEGRAS ChristineColoriste- Monsieur LELIEVRE DavidOpérateur vision- Madame LELONG SandrineInfirmière- Madame LELONG VéroniqueAnimatrice de ligne- Monsieur LEMAITRE PatriceResponsable informatique- Monsieur LEMONNIER ChristopheAgent de maintenance électro-mécanicien- Madame LENFANT SandrineLeader- Monsieur LENGLET LaurentGestionnaire panoplie- Madame LE SCORNET Corinne LucetteAgente de fabrication .- Monsieur LEVEQUE Laurent" Chauffeur - livreur- Madame LEVEQUE NadègeCoordinatrice qualité- Monsieur LE VERDIER StephaneTechnicien- Madame LHERMITTE MarielleAgente de fabrication- Monsieur LHEUREUX PascalMagasinier- Monsieur LIMARE JoëlOpérateur de production- Monsieur LOISEL Lilian .Conducteur encaisseur- Monsieur MAILLARD StéphaneOpérateur vision
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- Madame MALIVOIR FabienneAnimatrice de ligne- Madame MANGEOT CorinneResponsable supply chain- Madame MASSY SoniaContrôleuse qualité- Madame MAUPIN ArianeAgent d'entretien- Monsieur MENNE Jean-YvesOutilleur- Madame MERHOUN ChristèleChoisisseuse polyvalente tri-retriage- Madame MORAND AnnickAgente de fabrication- Madame MOUQUET Sandrine NathalieAgente de fabrication- Monsieur NIQUET EmmanuelOpérateur de production- Monsieur NOEL StéphaneConducteur régleur- Monsieur NORMOY PierreAide laborantin- Madame NOWAK ManiqueOpératrice sur machine- Monsieur PAVAN PatrickResponsable maintenance- Madame PECHON Marie-NoélleGestionnaire de l'assurance maladie- Monsieur PELLEVILAIN Franck— Responsable du service social- Monsieur PETIT AndréEclusier pontier- Monsieur PETREMONT DanyCoordinateur- Monsieur PICARD LaurentTechnicien analyste simulation
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- Monsieur PLANCHIN RodolpheResponsable moulerie- Monsieur PLESANT JérômeOpérateur de production- Monsieur POIRET EmmanvelRelai verre froid- Monsieur PROBIN NicolasAnimateur technique d'îlot- Monsieur REBOURS EricCap mécanicien ajusteur- Madame RENIER ChristineOpérateur vision- Monsieur RENIER OlivierMachiniste polyvalent- Monsieur REVEL Claude_ Machiniste polyvalent- Monsieur RICOUARD AntoineOpérateur usinage- Monsieur RIGARD DidierMécanicien is- Monsieur ROPE DidierCharge de la relation client- Madame ROULLAND BrigitteSecrétaire médicale- Monsieur ROUSSEL Jean-ClaudeMonteur mouleur régleur- Monsieur ROUSSEL OlivierOpérateur de production qualifié- Monsieur SANCHEZ AlainChef de projet offre- Monsieur SANTANIELLO Daniel... Responsable d'équipe hydraulique- Monsieur SAUNIER EmmanuelMagasinier flux externe-Madame SOMONT FannyHôtesse de caisse
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- Madame SOUBEYRAND EmmanuelleCoordinatrice données techniques- Monsieur TURC PatriceResponsable qualité- Monsieur VANDEPITTE StephaneAgent de production mélange- Monsieur VARIN Jean-ClaudeChef de chantier principal- Monsieur VASSEUR AlainAgent d'entretien- Madame WERBINSKI MariannickGestionnaire- Monsieur WYFFELS AlainOpérateur plasturgie
Article 4 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :- Monsieur ABRAHAM LudovicAssistant officier mécanicien- Monsieur ALEXANDRE LaurentChef d'équipe injection soufflage- Monsieur AUGER Marcel .Coordinateur parachévement- Madame BANCE CatherineContrôleuse qualité- Monsieur BAUDOUX AndréApprovisionneur- Madame BEAURAIN CorinneMouleuse- Monsieur BEDIET BrunoOuvrier- Monsieur BENOIT EricConducteur laitier- Monsieur BERQUEZ StéphanéChef de projet outillages- Madame BLERIOT ChristineConductrice de ligne
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- Monsieur BLONDEL ChristianConducteur cabine- Madame BOBEE MichelineOpératrice sur machine- Monsieur BOITTOUT OlivierConditionneur- Monsieur BOUDIN FrancisMécanicien transformation- Madame BOURARD MaryseResponsable ressources humaines- Monsieur BOUTLEUX EricCarrossier-peintre- Monsieur BOUTRON FabriceIngénieur commercial- Madame BREUNEVAL VeroniqueGestionnaire du recouvrement- Madame CANFIN SylvieComptable- Monsieur CARPENTIER EricMécanicien spécialiste automobile- Madame CARPENTIER NathalieChoisisseuse- Madame CAVELIER VéroniqueConduc'_crice machine- Madame COCHARD IsabelleEmployée de bureau- Madame COEURDEROY VéroniqueChoisisseuse- Monsieur CONSEIL DominiqueOutilleur- Monsieur CORNU RegisSuperviseur- Madame CORROYER ChristineFemme de ménage- Madame COSSARD LydieRelai verre froid
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- Madame COULON ChristèleAssistante ordonnancement- Monsieur CROISÉ DidierMonteur couteaux- Monsieur DAVID BrunoDirecteur des ventes région- Monsieur DEBEAUVAIS DidierTechnicien verre froid- Madame DEHEDIN ValérieDécoratrice- Monsieur DELAME GervaisResponsable bazar- Monsieur DELETTRE PhilippePréparateur programmateur- Madame DERAMBURE NathalieChoisisseuse- Monsieur DOUET StéphaneTechnicien de maintenance- Madame DRON SylvieOuvreuse flacons- Monsieur DROUET FabriceManager de proximité- Monsieur DUBAL JackieApprovisionneur de lignes- Monsieur DUCROCQ ChristianChoisisseur- Madame DUFEUILLE MaguyContrôleuse laboratoire- Monsieur DUMOUCHEL PascalConducteur chariot- Monsieur DUVAL Jean-MarcChef d'équipe- Monsieur DUVAL MichelOuvrier de transformation industrielle- Madame ENKIRCHE JocelyneAgente de fabrication
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- Madame FARGE MarylineRelai verre froid- Monsieur FERE BrunoInspecteur formateur coach management- Monsieur FERET PascalPilote de fabrication- Madame FOUCARD SophieChoisisseuse- Madame FREVILLE LauretteMouleuse- Monsieur FREVILLE StéphaneMouleur- Monsieur GAUDRY FrancoisSuperviseur réseaux et services généraux- Monsieur GAUTHIER Jean-PierreMonteur mouleur régleur- Monsieur GODET PierreChef de chantier- Madame GOURDE ElisabethRelai verre froid- Madame HEDIN CorinneConseillère en insertion professionnelle- Madame HENAUT GisèleCadre bancaire- Monsieur KOCH EmmanuelResponsable unité de production- Monsieur LAFOLIE EricResponsable atelier bois- Monsieur LAROQUE EricOpérateur vision- Madame LECOINTE AlexinaDécoratrice- Monsieur LECOINTE FabriceChoisisseur- Madame LECOINTE SylvieDécoratrice
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- Madame LECOMTE PatriciaChoisisseuse- Madame LECYGNE SylvieChoisisseuse- Monsieur LE GOURRIEREC Jean-PierreAnimateur technique d'îlot- Monsieur LEHARANGER PhilippeAgent informatique- Madame LE MAUFF ValérieTechnicienne prestations expert- Madame LEMONNIER MaryvonneHôtesse d'accueil- Monsieur LEPAGE WilliamConducteur PL engins et manœuvre- Madame LESAGE LoretteRelai verre froid- Monsieur LHERMENIER RémyMachiniste polyvalent- Monsieur LOQUIN LaurentAuto entrepreneur- Madame LOTTIN MurielLeader- Monsieur MASSE Frédéric .Opérateur vision- Madame MENNESSIER SylvieAgente de fabrication- Monsieur MOPIN DominiqueRegleur outilleur- Madame MORAND NathalieConductrice de lignes- Monsieur MULOT PhilippeEmployé libre-service- Madame NICODEME JoélleTechnicienne de prestations- Monsieur NOEL StéphaneConducteur régleur
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- Madame NOWAK Maniqué- Opératrice sur machine- Monsieur OLLEVILLE DanielChef d'exploitation- Madame PARVILLERS Chantal" Choisisseuse- Monsieur PAVAN PatrickResponsable maintenance- Monsieur PAYEN Jean-PierreTourneur cn- Monsieur PESCE PascalAgent technique- Monsieur PETIT FrancisChargé de la relation client- Madame POULAIN NathalieGestionnaire métrologie- Monsieur REVEL Jean-LucAnimateur technique d'îlot- Monsieur REVEL YannOpérateur vision- Monsieur ROCHE JoelChoisisseur- Monsieur SAMSON PascalEmployé qualifie libre service- Monsieur SEIGNEUR DanielCariste inventoriste- Mohsieur SELLIER Franck .Agent de fabrication- Monsieur TETU DidierAgent de chambre funéraire- Monsieur THERIGNY FredericMachiniste polyvalent- Monsieur TONNELLIER SylvainChoisisseur- Monsieur TRANEL RichardConducteur de ligne
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- Monsieur VAILLANT FrédéricRégleur leader- Madame VAN DAMME AnnickEmployée de bureau- Monsieur VARIN Jean-ClaudeChef de chantier principal
Article 5: Monsieur le sous-préfet de Dieppe et Monsieur le secrétaire général sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Dieppe, le 08 juillet 2024P/le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Pascal VION
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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