PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-072
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR (10 pages) Page 6
DDFP /
24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du
pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale
des risques et audit (2 pages) Page 17
24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie (2 pages) Page 20
24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 23
24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux (3 pages) Page 26
24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans
CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train (3 pages) Page 30
24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 34
24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 37
24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 41
DDT / SEER
24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges
sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune
de la Jemaye-Ponteyraud (4 pages) Page 44
24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne sur la section
comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles
à alles sur Dordogne, autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à
utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac
et de la remise en état des lieux communes de vézac, Saint-vincent-de-Cosse
et Castelnaud-la-Chapelle (4 pages) Page 49
2
24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale
Dordogne, dans le département de la dordogne sur la section comprise entre la
limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur
Dordogne autorisant l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE
Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le
cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de
déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle. (4 pages) Page 54
24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras
droit de la laurence (4 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 64
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-08-26-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à BUISSIERE BADIL (1 page) Page 69
24-2024-08-28-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à COUZE ET SAINT FRONT (1 page) Page 71
24-2024-08-26-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à LIMEYRAT (1 page) Page 73
24-2024-08-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à MONTPLAISANT (1 page) Page 75
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 (2
pages) Page 77
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de
MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 (2 pages) Page 80
24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 (2 pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan (4
pages) Page 86
3
24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem (2 pages) Page 91
24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem (2 pages) Page 94
24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem (2 pages) Page 97
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL
ACTION COM (2 pages) Page 100
24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact -
SARL IMPLANTACTION (2 pages) Page 103
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou,
directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août 2024 (2 pages) Page 106
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses adjoints (2 pages) Page 109
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de
l'élection de trois conseillers municipaux (2 pages) Page 112
24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection
de quatre conseillers municipaux (2 pages) Page 115
24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre
2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière
Dordogne sur la commune de Creysse (4 pages) Page 118
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes
de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre
2024 (2 pages) Page 123
24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024 (4 pages) Page 126
4
24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024. (4 pages) Page 131
5
ARS
24-2024-08-22-00003
Aubas LHI AP FAKIR
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 6
Œx AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé169, route de 'ArzémmeParcelle cadastrée section AD n°17AUBAS (24290)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suvivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 2 avril 2024 et le rapport de visite établi le 23 avril 2024 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 29 avril 2024 lançant laprocédure contradictoire, non notifié à Youssef FAKIR, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant detransmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse du propriétaire au courrier adressé par l'ARS;Considérant que I'immeuble situé 169, route de l'Arzemme, commune d'Aubas, cadastré AD n° 17,constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent compte tenu desdésordres suivants :— installation de fumisterie non sécurisée ;— installation électrique non sécurisée ;— menuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau ;— dispositif de ventilation non réglementaire ;— étanchéité de la couverture à vérifier ,— fenêtres non sécurisées et escalier extérieur dangereux ;
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 7
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risques de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;— risques de chutes et de blessures ;— risques pour la santé mentale.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1" :L'immeuble d'habitation 169, route de l'Arzemme, commune d'Aubas, appartenant à M. Youssef FAKIRné le 26 décembre 1980, suite à la vente selon l'acte notarié établi le 16 juillet 2020 par maitre MathildeVAUBOURGOIN, notaire à Périgueux, et enregistré au registre des hypothèques le 20 juillet 2020 sousla référence d'enliassement 2404 P 322020P2010, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1%ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, lestravaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :- mettre en sécurité l'installation électrique ;= mettre en sécurité l'installation de fumisterie;- installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;— assurer l'étanchéité, stabilité et fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;— vérifier l'étanchéité de la couverture ;- sécuriser l'escalier extérieur et les fenêtres ;Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants, à leurs frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de I'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de I'arrété ou de son affichage en
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 8
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté de main-levée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité deIinstallation électrique sera établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°. Il sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie d'Aubas, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maired'Aubas, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 9
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune d'Aubas, sont chargés-chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac,le 2Z21o8| 202y
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac—rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33 .Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 10
ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre Il : conséquences financiéres des situations d'insalubrité ou d'insécurité(articles L. 521-1 à L. 522-2)Chapitre 1° : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ; '-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 11
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.Hl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.- Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré-sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal àtrois mois de sôn nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 12
H.- (Abrogé)Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuréI'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV -Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defacon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des II ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de,l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 13
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la mise adisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupantà renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropresà l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux misà bail. Lorsque ies biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou.en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefo:spas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d habitationà des fins d'occupationàtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent !! est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. —lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation.mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 14
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du méme code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 15
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 16
DDFP
24-2024-08-27-00004
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle
moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi
qu'à la responsable de la mission départementale
des risques et audit
DDFP - 24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et
stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit 17
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature
aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale,
ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
moyens et stratégie,
- M. Christophe ACHAINTRE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
fiscale,
- Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, responsable de la mission départementale des risques
et audit,
DDFP - 24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et
stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit 18
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
De même sont exclus les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations
particulières :
. la gestion domaniale et des patrimoines privés,
. l'homologation des rôles,
. l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
. la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
. les opérations avec la Banque de France.
Ainsi que tous les actes, qui, par leur nature, relèvent de ma seule compétence, soit :
. la mise en débet des comptables de la DGFiP et des régisseurs du secteur public local,
. les décisions de constatation de la force majeure ou de remise gracieuse concernant ces comptables
et régisseurs,
. l'autorisation de recouvrement forcé par voie de saisie immobilière,
. le sursis de versement,
. le compte de gestion.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-03-20-00001 du 20 mars 2023 et prend effet le
1er septembre 2024.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et
stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit 19
DDFP
24-2024-08-27-00005
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et
stratégie
DDFP - 24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie20
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens, et formation professionnelle » :
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources
humaines et moyens, et formation professionnelle",
DDFP - 24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie21
Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service ;
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service ;
Mme Hélène BURON, contrôleur.
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBud) :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-06-01-00004 du 1er juin 2023 et prend effet le 1er septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie22
DDFP
24-2024-08-27-00006
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat 23
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00006 du 22 novembre 2021 , portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-
SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de M. le Préfet de la
Dordogne en date du 22 novembre 2021, sera exercée par :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, chef de la division " gestion budgétaire, immobilière et
logistique " ;
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, chef de la division " ressources humaines et moyens ".
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur.
DDFP - 24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat 24
Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans
CHORUS CŒUR à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur.
Article 2
Bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU , inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de
comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de
l'État imputées sur le titre II ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la
paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse.
Article 3
Bénéficie également d'une délégation spéciale :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les
diverses pièces de comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour
les dépenses de l'État imputées sur le titre II ( dépenses de personnel ) se rapportant à la formation
professionnelle et plus particulièrement les états liquidatifs des indemnités à verser aux agents animant
des actions de formation, de préparation aux concours et examens professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Laurent QUEYROU,
inspecteur.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-06-30-00003 du 30 juin 2023 et prend effet le
1er septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat 25
DDFP
24-2024-08-27-00008
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation
de signature en matière domaniale et de gestion de
la Cité administrative de Périgueux
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 26
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00004 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature en
matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Didier BIANCHINI, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 27
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaines et politique immobilière de l'Etat » ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 28
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 et prend effet le
1er septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
Par délégation du préfet,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 29
DDFP
24-2024-08-27-00007
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
30
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00006 du 22 novembre 2021 , portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
31
Vu la convention de délégation de gestion du 1er avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des
états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et-
Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de
mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des
Landes.
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat, de constatations et
de certifications de Service Fait concernant :
 les programmes n° 156, n° 723, n° 362 et n° 907
 les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de
fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également
sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2
Cette délégation est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent ;
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux.
Article 3
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat, de constatations et de certifications de
Service Fait est subordonnée à un accord préalable formel de l'une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFiP
des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent.
Article 5
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47
à :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
32
Article 6
Le présent arrêté remplace l'arrêt é n° 24-2023-06-01-00005 du 1 er juin 2023 et prend effet le 1 er septembre
2024,
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
33
DDFP
24-2024-08-27-00003
Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II du code général des impôts
34
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 27 août 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Sandrine MOUNISSAMY (intérim) Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Pascale POMIER (intérim) Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II du code général des impôts
35
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-07-01-00003 du 1er juillet 2024 et prend effet le
1er septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II du code général des impôts
36
DDFP
24-2024-08-29-00005
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique37
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disposit ions transitoires relatives à la direction générale d es
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI d ans les fonctions de Directeur départemental des fina nces
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle « gestion publ ique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir sépar ément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dan s
l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Comptabilité
Etat/RNF » ;
- Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
- Mme Véronique DESHAYES-SURCIN, inspectrice principale, responsable de la division « Missions
Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique38
Article 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique DESHAYES-SURCIN
reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le n on-
empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions
de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division «
Comptabilité État/RNF » :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces com ptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations d e consignations afférentes au dit pôle (en son absen ce, ces
pièces sont signées par la cheffe de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
M. Jérôme POZZO DI BORGO et Mme Angèle VERRIER, inspecteurs,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers
de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annul ation de majoration de 10 % ou de frais de poursuite s,
dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n'est s oumise à
aucun seuil lorsqu'elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'u n montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matiè re
d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Nathalie BRUN, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
M. Julien LOURET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les
échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans
la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montan t, en matière, d'une part, de décision de remise graci euse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1 246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Laëtitia DE MARCO, agente,
Mme Jeanne MADELOR, agente,
Mme Sandy PUYO, agente,
M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,
M. Sébastien RIOU, agent,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annu lation de majoration de 10 % ou de frais de poursuit es, dans
la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique39
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montan t, en matière, d'une part, de décision de remise graci euse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1 246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » :
La délégation de signature au titre de l'activité « D omaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT , inspectrice, M. Mathieu PAPILLON, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valéri e
COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
3. Pour la Division «
Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Laëtitia MITTELLETTE et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces
comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice,
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formu laires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agent s'exerce en cas d'empêchement
ou d'absence de son chef de service.
Service «
Conseiller financier aux décideurs publics Locaux » :
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Philippe CHARTON et M. Christophe DUTREUILH, inspecteurs,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité dir ecte locale.
La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 et prend effet le
1er septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique40
DDFP
24-2024-08-29-00006
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées41
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser vices déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la dir ection départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiqu es en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BI ANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les p ièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir s éparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1.
Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, responsable de la mission MDRA,
Mmes Christel BOUDY et Pascale POMIER, inspectrices principales,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseur.
DDFP - 24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées42
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nathalie
CAUMON, Mme Christel BOUDY et Mme Pascale POMIER
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 et prend effet le
1er septembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
2
DDFP - 24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées43
DDT
24-2024-08-30-00001
Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les
vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang
du Tuquet situés sur la commune de la
Jemaye-Ponteyraud
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés
sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 44
| 1 | Direction départementalePRÉFET ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-015autorisant les vidanges sur le Grand Étang de La Jemaye et I'étang du Tuquetsitués sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud
Dérogation à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEER/2024-009 du 09 août 2024réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vanneset des empellements sur les cours d'eau du département de la DordogneLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concernant la gestionde crise ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 12juillet 2024 ;Vu Varrété préfectoral n° DDT/SEER/2024-009 du 09 août 2024 réglementant le remplissage et lavidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne, notamment le paragraphe III de l'article 1-3 ;
1/4
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés
sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 45
Vu les déclarations d'intention de vidange et les porter à connaissance déposés par le conseildépartemental de la Dordogne et parvenus au service en charge de la police de l'eau le29 août 2024 ;Considérant que les travaux sur la digue de l'étang du Tuquet sont indispensables au maintien et àla restauration des habitats naturels qui font la richesse écologique du site du Grand Étang de LaJemaye ;Considérant que pour réparer la fuite détectée au niveau de la digue de l'étang du Tuquet, il estnécessaire de procéder à sa vidange et préalablement de baisser le niveau d'eau du Grand Étang deLa Jemaye situé à l'aval ;Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que le début des opérations de vidange est programmé début septembre 2024 durantla période d'interdiction de vidanger qui court jusqu'au 31 octobre 2024 ;Considérant la localisation du site en zone Natura 2000 et les enjeux de préservation d'individus decistude d'Europe, espèce protégée ;Considérant que les modalités d'intervention présentées et les prescriptions du présent arrêtépermettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Objet de l'arrêtéLe conseil départemental de la Dordogne en tant que propriétaire du Grand Étang de La Jemaye etde l'étang du Tuquet implantés sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud est autorisé, endérogation à l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 susvisé, à procéder aux vidangesdesdits plans d'eau.La dérogation est valable à compter du 1 septembre 2024.Article 2 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions suivantes doivent être respectées :1. La manœuvre est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques; elle sera interrompue dès lors qu'une perturbation du régime des eauxou de la qualité des eaux de la rivière est observée ;2. En cas d'incident, une déclaration doit immédiatement être faite auprès des servicesconcernés (Police de l'eau: ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB: sd24@ofb.gouv.fr etmairie de La Jemaye-Ponteyraud) ;3. Si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatiqueOU à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interromptl'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieuaquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriquesde sauvegarde des espèces piscicoles.
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés
sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 46
4. La gendarmerie, la fédération de Dordogne pour la péche et la protection du milieuaquatique (federation.peche.24@gmail.com), l'office francais de la biodiversité(sd24@ofb.gouv.fr), la DDT (service en charge de la police de l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr) seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3 : Prescriptions relatives à la protection des populations de cistude d'EuropeLes prescriptions suivantes doivent être respectées :1. Vidanger lentement et progressivement, sans à coups hydrauliques.2. Surveiller le système de vidange et en particulier I'absence de cistudes dans celui-ci.3. La queue d'étang et les boisements humides environnants doivent impérativement resterintacts (zone d'hivernation et de regroupement des cistudes), pas de curage, pasd'interventions mécaniques.4, Sensibiliser les intervenants et conducteurs d'engins à la présence de l'espèce, à la vigilanceà opérer lors des travaux, et à l'attitude à adopter en cas d'observation de cistudes.Article4 : Droitsdes tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Responsabilité du permissionnaireCes opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 6 : Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation sera affichée en mairie de La Jemaye-Ponteyraud pendant unedurée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbal justifiant del'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT. Cesinformations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État(https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un an.
Article 7 : Modalités de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif deBordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
3/4
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés
sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 47
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires,le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deLa Jemaye-Ponteyraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et sera notifiéau conseil départemental de la Dordogne, en tant que permissionnaire.
Périgueux, le 39 AQUT 2024Le préfet,pour le préfef, par subdélegation
Environnerént et RisquesSophie MIQUEL
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés
sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 48
DDT
24-2024-08-23-00004
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la
Dordogne sur la section comprise entre la limite avec
le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à
alles sur Dordogne, autorisant le groupement
d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou
plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le
projet de déviation de Beynac et de la remise en état
des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le
département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne,
autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
49
EZ Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulierde police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne surla section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles surDordogne, autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieursembarcations motorisées dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour leprojet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de Vézac, Saint-Vincent-deCosse et Castelnaud-la-Chapelle.
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation del'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordognesur la section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne :Vu la demande de dérogation déposée le 15 juillet 2024 par Direction du Patrimoine routier,Paysager et des mobilités du Conseil Départemental de la Dordogne dans le cadre de travaux dedémolition des éléments déjà construction déjà réalisés et la remise en état des lieux du projet dela déviation de Beynac communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-01-0001 du 01 juin 2024 donnant délégation de signature àM. le Directeur Départemental des Territoires ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le
département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne,
autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
50
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATION:Par dérogation aux dispositions des articles 4 de I'arrété préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation de l'exercice de la navigation sur la rivièredomaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la limitedu Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne, le groupement d'entreprisesBDS/GUINTOLI est autorisée à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre desinterventions nécessaires situées sur I'emprise du chantier des travaux de démolition de ladéviation de Beynac communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.Article 2 - DUREE:La présente autorisation prendra effet & compter de la date de signature du présent arrété etcessera de plein droit dés la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans leperimètre des travaux.Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :- Ces navigations seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls dupétitionnaire. La libre circulation des usagers de la voie d'eau ainsi que tous les règlements depolice en vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure devront être respectés.-Les embarcations ou annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécuritérégiementaires.- Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.La navigation sera interdite si les niveaux relevés sur l'échelle limnimétrique de Cénac sont supérieurs à1,50m.ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domainepublic fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment parl''administration.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance les services de la DDTet le directeur de l'établissement public territorial de bassin (EPIDOR) de l'époque à laquelle lestravaux seront commencés en précisant leur nature et, si tel était le cas, les coordonnées del''entreprise mandatée.
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le
département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne,
autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
51
ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9- EXECUTION :- le directeur départemental des territoires,- la sous-préfète de Sarlat,- le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du Périgord ,- le président de la communauté de communes Sarlat-Perigord Noir,- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne (DDTSPP),- les maires des communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 23 AGUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le
département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne,
autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
52
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le
département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne,
autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
53
DDT
24-2024-08-23-00005
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement
particulier de police de la navigation sur le rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la
dordogne sur la section comprise entre la limite avec
le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à
alles sur Dordogne autorisant l'entreprise ROMOEUF
sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430
Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques
dans le cadre des travaux de démolition des
éléments construits pour le projet de déviation de
Beynac et de la remise en état des lieux, communes
de Vézac, Saint-vincent-de - cosse et
Castalneaud-la-Chapelle.
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département
de la dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne autorisant
l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle.
54
Ex Direction départementalePRÉFET LDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulierde police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne surla section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles surDordogne, autorisant i'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430Champniers à effectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des travaux de démolition deséléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communesde Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant réglement général de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrété préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0002 du 05 juin 2015 visant la réglementation deI'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordognesur la section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne :Vu la demande de dérogation déposée le 15 juillet 2024 par Direction du Patrimoine routier,Paysager et des mobilités du Conseil Departemental de la Dordogne dans le cadre de travaux dedémolition des élements déjà construction déjà réalisés et la remise en état des lieux du projet dela déviation de BEYNAC communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la Chapelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-01-0001 du 01 juin 2024 donnant délégation de signature àM. le Directeur Départemental des Territoires ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département
de la dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne autorisant
l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle.
55
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATION:Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation de l'exercice de la navigation sur la rivièredomaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la limitedu Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne, l'entreprise ROMOEUF est autorisée àeffectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des interventions nécessaires situées surl'emprise du chantier des travaux de démolition de la déviation de Beynac communes de Vézac,Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la Chapelle.Article 2 - DUREE:La présente autorisation prendra effet & compter de la date de signature du présent arrété etcessera de plein droit dés la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le périmètredes travaux.Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :- Une signalisation réglementaire de type Alpha (bouées, flammes...) sera visible en surface.- Ces navigations seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls dupétitionnaire. La libre circulation des usagers de la voie d'eau ainsi que tous les règlements depolice en vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure devront être respectés.-Les embarcations ou annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécuritéréglementaires.- Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.La navigation sera interdite si les niveaux relevés sur l'échelle limnimétrique de Cénac sont supérieurs à1,50m.ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE S : Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domainepublic fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment parl'administration.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance les services de la DDTet le directeur de l'établissement public territorial de bassin (EPIDOR) de l'époque à laquelle lestravaux seront commencés en précisant leur nature et, si tel était le cas, les coordonnées del'entreprise mandatée.
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département
de la dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne autorisant
l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle.
56
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9- EXECUTION :- le directeur départemental des territoires,- la sous-préfète de Sarlat,- le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du-Périgord,- le président de la communauté de communes Sa rlat-Périgord Noir,- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne (DDTSPP),- les maires des communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la Chapelle,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ;3 2215 50747
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département
de la dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne autorisant
l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle.
57
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département
de la dordogne sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur Dordogne autorisant
l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle.
58
DDT
24-2024-08-27-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant entretien et réparation du pont de la route
de la métairie sur le bras droit de la laurence
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie
sur le bras droit de la laurence 59
Direction départementalePREFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNERÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATIONCONCERNANTENTRETIEN ET RÉPARATION DU PONT DE LA ROUTE DE LA MÉTAIRIE SUR LE BRAS DROIT DE LALAURENCEDOSSIER N° 0100053719
Le préfet de la DORDOGNEATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 5 août 2024, présenté par la commune de Auriac en Périgord,enregistré sous le n° 0100053719 et relatif à :ENTRETIEN ET RÉPARATION DU PONT DE LA ROUTE DE LA MÉTAIRIE SUR LE BRAS DROIT DE LALAURENCEdonne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Mairie d'Auriac en Périgord175 route de Thenon24290 AURIAC EN PERIGORDconcernant:ENTRETIEN ET RÉPARATION DU PONT DE LA ROUTE DE LA MÉTAIRIE SUR LE BRAS DROIT DE LALAURENCE
dont la réalisation est prévue dans la commune de Auriac en Périgord.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie
sur le bras droit de la laurence 60
Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration Arrété du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones septembre 2014de croissance ou ies zones d'alimentations de la faune piscicoie,des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire ies frayères de brochet :1°) DESTRUCTION DE PLUS DE 200M2 DE FRAYERES (AUTORISATION) :2)° DANS LES AUTRES CAS (DECLARATION)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 5 octobre 2024, correspondant au délaide deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durantlequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration parl'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnesphysiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pasjugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulièreséventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter sesobservations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à I'échéance de ce délai de 2 mois,le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R.214-37 copies de la déclaration et de cerécépissé seront alors adressées à la mairie de Auriac en Périgord où cette opération doit êtreréalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d''un mois pourinformation.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie
sur le bras droit de la laurence 61
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'articile R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'articie L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À PERIGUEUX, le '.21«{9\9 (2(92 4Pour le Préfet de la DORDOGNEet par sgäfigafinn
Conformément au régiement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'cpposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau ol vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://wwwu.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie
sur le bras droit de la laurence 62
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie
sur le bras droit de la laurence 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
de la Dordogne pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
64
E Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNE œârsgp/su/ 2021 /o:;p paLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la| compositiondu conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordognepour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de familledans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdescomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret 'n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agentscontractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnairesterritoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;Vu le décret n° 2003-1306du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliésà la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départe-mental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil médical ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la Dordogne ;Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinte ainsi qu'enformation plénière ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
de la Dordogne pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
65
Considérant l'information émanant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine relative à la désignation d'un nouveaureprésentant du personnel suppléant ;Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne assure lesecrétariat du conseil médical ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ; ArrêteArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 est modifié comme suit :Représentants de l'administration :Titulaires : Monsieur Nicolas PLATONMadame Fanny CASTAIGNEDESuppléants : Madame Nathalie ARNAUDMadame Colette LANGLADE .Madame Jacqueline SIMONNETMadame Florence JOUBERTReprésentants du personnel :Catégorie ATitulaires : Monsieur Jean DORTIGNACQMadame Cécile DUNIAUD-SOUTERSuppiéants : Monsieur Thierry COUTANDMadame Stéphanie FREDONMonsieur Damien MONCASSINMonsieur Arnaud MARQUES
CatégorieBTitulaires : Madame Hélène MOUTYMonsieur Cyrille GRANIERSuppléants : Monsieur Florent COISSACMonsieur Daniel BEAUDETMadame inés RASSINOUXMadame Dorine BOURINEAU
Catégorie CTitulaires : Madame Laure STEENEBRUGGENMonsieur Frédéric LACHAUXSuppléants : Monsieur Christophe PORTIERMadame Karine RODRIGUESMonsieur Laurent LASCAUDMadame Sandrine DJAHNIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
de la Dordogne pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
66
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale dela Dordogne.Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppleants du conseil médical de lafonction publique territoriale, relevant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine. ;Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travait,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, la directrice du centre départementalde gestion de la Dordogne, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le i 3 AOÛT 2024Le préfet
Pour le Préfetle Secretih
:Nicolas DUFAUD
e
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
de la Dordogne pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
de la Dordogne pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
68
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-26-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
BUISSIERE BADIL
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à BUISSIERE
BADIL 69
?&Z%%'A%%E Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 T° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400498C sis le bourg, 24360 BUS-SIERE BADIL
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
. Signature numérique deBOURCEAU Viviane' Date: 2024.08.26 16:40:54+02'00"BOURCEAUViviane
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à BUISSIERE
BADIL 70
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-28-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
COUZE ET SAINT FRONT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-28-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à COUZE ET
SAINT FRONT 71
xREPUBLIQUEFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté — et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 24005225 sis 12 avenue de Ca-hors 24150 COUZE ET SAINT FRONT.
Fait à Bordeaux, le 28/08/2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du PAE de Bordeaux; Signature numérique de BOURCEAUBOURCEAU Viviane -Date : 2024.08.28 10:05:04 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTéi, : OS 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-28-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à COUZE ET
SAINT FRONT 72
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-26-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
LIMEYRAT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à LIMEYRAT 73
E,REPUBLIQUE t e eFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400585D sis le bourg, 24210 LIMEY-RAT.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BOURCEAU 'e BOURCEAU vivianeViviane'16:41:23 +02'00'DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à LIMEYRAT 74
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-26-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONTPLAISANT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONTPLAISANT 75
B
E .REPUBLIQUE C AAR CÂN AFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFratérnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400028K sis le bas de la cote de l'ora-toire, 24170 MONPLAISANT.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BOURCEA Sepzurenumérase; Date:2024.08.26U Vivia ne "16:41:49 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONTPLAISANT 76
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00010
AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 77
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission d'établissement des listes électorales pour les élections des membresde la chambre d'agriculture du département de la Dordogne du 31 janvier 2025Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16 à R.511-22, R.511-28 etR.511-29;Vu l'arrété du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture le vendredi 31 janvier 2025 ;Vu l'instruction technique de Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireDGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambresd'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote;Vu les propositions du Président du Conseil Départemental, du Président de la Caissedépartementale de Mutualité Sociale Agricole et du Président de la Chambre d'Agriculture ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué pour le département de la Dordogne une commission d'établissement deslistes électorales composée comme suit :Membres avec voix délibérative :Président : - Monsieur le Préfet ou son représentant,Membres : - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,- Monsieur Didier BAZINET, Maire de la commune de COUTURES,- Madame Isabelle CLANCHIER, représentante du Président de la Mutualité SocialeAgricole de la Dordogne et du Lot et Garonne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 78
ARTICLE 2 : Sont également membres avec voix consultative :> _ pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :- des représentants des exploitatants agricoles et assimilés désignés sur proposition dechacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans le département :- Monsieur Joël FRERET (titulaire)- FDSEA,- Monsieur Guillaume TESTUT (titulaire) - Jeunes Agriculteurs de la Dordogne,- Monsieur Hugo RONGIERAS (titulaire) - Confédération Paysanne de la Dordogne,- Monsieur Rémi DUMAURE (titulaire) ou Monsieur Alain QUEYRAL (suppléant) -Coordination Rurale de la Dordogne.- des représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisationssyndicales de salariés reconnues représentatives :- Monsieur Nicolas MAGNANOU (titulaire) ou Monsieur Jean-Luc BINDEL (suppléant) —- CGT,- Madame Claudine FEYFANT - FO,Monsieur Yann DUMAS - UNSA,- Monsieur Stéphane GRESSET (titulaire) ou Monsieur Jean-Marc CHABANEIX(suppléant) - SGA- CFDT.- Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de lachambre d'agriculture élus au titre du collège des propriétaires et usufruitiers :- Monsieur Dominique MORAS,> pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :- quatre présidents de groupements professionnels agricoles :Monsieur Sébastien REYNIER,- Monsieur Marc PORTIL,- Monsieur Eric FORGENEUF,Monsieur Didier FOURCAUD.ARTICLE 3 : La commission est chargée :- d'établir les listes électorales provisoires (avant le 1 octobre 2024 pour les électeurs individuels etle 14 novembre 2024 pour les groupements professionnels agricoles) ;- de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires d'électeurs individuels et lesréclamations avant le 15 novembre 2024 ;- de dresser les listes électorales définitives (avant le 25 novembre 2024 pour les collèges d'électeursindividuels et le 15 décembre 2024 pour les collèges de groupements professionnels agricoles) ;- de notifier à tout électeur, en cas de dualité de choix pour l'inscription dans un collège, la décisionprise par la commission conformément à l'option choisie par l'électeur.ARTICLE 4 : La commission se réunira à la Préfecture de la Dordogne sur convocation de sonPrésident. Le secrétariat de la commission électorale sera assuré par Monsieur Julien MICHAU,Directeur général de la Chambre d'Agriculture et Madame Muriel VENEZIANI, attachée de directionà la Chambre d'Agriculture de la Dordogne.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental desTerritoires, le Président de la Mutualité Sociale Agricole, le Président de la Chambre d'Agriculturesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Périgueux, le 2 6/A0 2074Le PréfetPour" Nicola DUFAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 79
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00027
VIDEOPROTECTION-Commune de
MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 80
E CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEnl Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION .
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laMaire —- Commune de MONTPON-MENESTEROL (système unique), établissement situé à (au) PlaceGambetta - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous [e numéro 20103432_1680 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: Madame la Maire - Commune de MONTPON-MENESTEROL (système unique) est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Gambetta - 24700MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 81
Ce système composé de 10 caméras intérieures et 53 caméras visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police -nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 3 MA| 2024Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 82
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00029
VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence
Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 83
E N CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNErr Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25511 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres !! (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servi_ces de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général —- EPIC PERIMOUV - Agence Gare Périgueux, établissement situé à (au) 11, rue DenisPapin — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103390_1687 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur le Directeur Général —- EPIC PERIMOUV - Agence Gare Périgueux est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 11, rue Denis Papin —- 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 84
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de |a police nationale de |la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 3 0 MAI 2024Le Préfet
—"SSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 85
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00001
AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 86
Ex | Direction de laPRÉFET ' ; 0DE LA Citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant désaffectation de divers biens du collègedes Châtenades de Mussidan
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'Etat en matière d'enseignement;Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant ladésaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu la délibération n° 24.CPVI1.46 du 15 juillet 2024 de la commission permanente du conseildépartemental de la Dordogne proposant la désaffectation de divers biens par le collège.Châtenades de Mussidan ;Vu l'avis favorable émis le 22 août 2024 par Madame la Directrice Académique,directrice des services départementaux de l'éducation nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1*" : Sont désaffectés les biens suivants ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 87
Les établis :- Les établis mécaniciens, portant respectivement les numéros inventaires AK0O0004V,AK00006V, AK00007V, ont été acquis par l'Etablissement entre 1979 et 1981.- Les établis 930, portant respectivement les numéros inventaires CN00057V, CN0O0058V,CN00059V, CNO0060V, CNO0061V, CNO0062V, ont été acquis par l'Etablissement en 1988.- Les établis 917, portant respectivement les numéros inventaires CN0O0063V, CN0O0064V, -CNOO065V, ont été acquis par l'établissement en 1988. .— - Les établis 9122, portant le numéro inventaire CNO0066V, ont été acquis par |'Etablissementen 1988.Les machines et outils :- Une auto-laveuse, portant le numéro inventaire ADOO001V, a été acquise par l'Établissementen 2005.- Une table inox badgeuse, portant le numéro inventaire ADO0002V, a été acquise parl'Établissement en 2018.- Des étagères inox, portant le numéro inventaire AEO0009V, ont été acquises parl'Établissement en 2005.- Un pont d'eau hygiène, portant le numéro inventaire AE00014V, a été acquis parl'Établissement en 2009.- Un sèche-linge, portant le numéro inventaire AGO0004V, a été acquis par l'Établissement en2002.- Un combinéà bois, portant le numéro mventalre AKO00014V, a été acquis par l'Établissementen 2001.- Une mono-brosse, portant le numéro inventaire AMOOOO3V, a été acquise parl'Etablissement en 2003. -- Une cintreuse, portant le numéro inventaire CNO0043V, a été acquise par l'Établissement en1980.- Les plieuses, portant respectivement les numéros inventaires CN00044V, CNO0077V, ont étéacquises par |'Etablissement entre 1980 et 1988.- Une emboutisseuse, portant le numéro inventaire AKO0045V, a été acquise parl'Établissement en 1983.- Les cisailles, portant respectivement les numéros inventaires AKOOOOSV CNO0078V, ont étéacquises par l'Établissement entre 1980 et 1988.- Une poinçonneuse, portant le numero inventaire CNO0082V, a été acquise parl'Établissement en 1988- Une plieuse en matière plastique, portant le numéro inventaire CNO0091V, a été acqunse parl'Établissement en 1994.Les autres équipements :- Un coffre-fort, portant le numéro inventaire ABO0021V, a été acquis par l'Établissement en1964. ,- Un systeme d'accès portillon, portant le numéro inventaire AMO0004V, a été acquis parl'Établissement en 2004.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 88
- Le groupe frigorifique légumerie, portant Ie numéro inventaire AE00029V, a été acquis parl'Établissement en 2017- Les classeurs de salles de collection, portant le numéro inventaire CB00003V, ont été acquispar l'Établissement en 1979.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseildépartemental de la Dordogne, la prmcnpale du collège des Châtenades de Mussidan, laDirectrice Académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale,sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 29 AOÛT 2924Le Préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-2 rue Paul-Louis CourierCS39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 89
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 90
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00007
Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 91
Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFET | iDE LA et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREF [dclL (Z7o2k |lo\portant autorisation de changement de destination pour la DETR attribuée en 2018 prévue sur destravaux de réaménagements du vieux centre bourg de Montanceix-Commune de Montrem
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10 ;VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement et notamment ses articles 6 et 10;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nommatlon de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, enqualité de préfet de la Dordogne;VU le décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de I'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 5 juin 2018 attribuant une subvention de 7930 € au titre de la DETR pour destravaux de mise en accessibilité de bâtiments situés dans le vieux bourg de MontancieixVU l'avance de 2 379 € versée en date du 11 décembre 2020 ;CONSIDERANT que l'opération initialement subventionnée, constitue une tranche d'un projetglobal de réaménagement ;CONSIDERANT que l'acquisition d'immeubles et leur réaménagement en maison des servicespublics et installation local infirmier est devenue moins urgente ;CONSIDERANT au vu des risques d'écroulement de certains immeubles, que la tranche 4 du projetqui concerne leur rachat et réhabilitation est prioritaire;CONSIDERANT le budget de cette commune et sa capacité limitée d'investissement;CONSIDERANT la demande de madame le maire de la commune de Montrem, en date du 15novembre 2023, sollicitant une ré affectation de la subvention obtenue pour des travaux de miseen accessibilité de bâtiments situés dans le vieux bourg de Montancieix, nécessitant l'exercice dudroit de dérogation du préfet de Dordogne -SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
" ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 92
ARTICLE 1erIl est accordé l'autorisation d'utiliser la subvention de 7 930 € (sept mille neuf cent trente euros) pour ledésamiantage et la démolition des immeubles délabrés et vétustes cadastrés AD 217-218-220-221-223-224-225-227-AD 228 et AD 456-484.
ARTICLE 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies derecours et dans les délais mentionnés suivants :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales, '— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques dedu département, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, Ie2 b Auvi 2024
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 93
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00008
Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 94
Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFET : SEDE LA | et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREF/DLL [ 2024 liOo Tportant autorisation de changement de destination pour la DETR attribuée en 2018 prévue sur destravaux de rénovation énergétique de bâtiments du vieux centre bourg de Montanceix-Commune deMontrem
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10 ;VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement et notamment ses articles 6 et 10;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sebastlen LAMONTAGNE, enquallte de préfet de la Dordogne;VU le décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 5 juin 2018, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2018, attribuant une subvention de31 100€ au titre de la DETR pour des travaux de rénovation énergétique des bâtiments AD 484-217et 218 ;VU l'avance de 9 330€ versée en date du 11 décembre 2020 ;CONSIDERANT que l'opération initialement subventionnée, constitue une tranche d'un projetglobal de réaménagement;CONSIDERANT au vu des risques d'écroulement de certains immeubles, que la tranche 4 duprojet, qui n'a pas reçu de subvention, et qui concerne le rachat, la démolition et la réhabilitationest devenue prioritaire ;CONSIDERANT que la tranche 1 portant sur le projet de maison des services publics est devenuemoins urgente ;CONSIDERANT le budget de cette commune et sa capacité limitée d'investissement ;CONSIDERANT la demande de madame le maire de la commune de Montrem, en date du 15novembre 2023, sollicitant une ré affectation de la subvention obtenue sur les travaux derénovation énergétique nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de Dordogne.SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 95
ARTICLE 1erIl est accordé l'autorisation d'utiliser la subvention de 31 100€ (trente et un mille cent euros) pour ledésamiantage et la démolition des immeubles vétustes et délabrés cadastrés AD 217-218-220-221-223-224-225-227-AD 228 et AD 456-484. '
' ARTICLE 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies derecours et dans les délais mentionnés suivants :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales,— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques dedu département, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, ledG AOUT 2024
Le préfet,
"Nicolas DUFAUD;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 96
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00009
Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 97
Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFET cA sDE LA et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREF /Dctl 2024 /100portant autorisation de changement de destination pour la DETR attribuée en 2018 prévue sur destravaux de réaménagements du vieux centre bourg de Montanceix-Commune de Montrem
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10;VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement et notamment ses articles 6 et 10;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, enqualité de préfet de la Dordogne ;VU le décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 5 juin 2018 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2018, attribuant une subvention de85 121,68€ € au titre de la DETR pour des travaux de réaménagements de batiments situés dans levieux bourg de MontancieixVU l'avance de 25 536,50€ € versée en date du 11 décerhbre 2020 ;CONSIDERANT que l'opération initialement subventionnée, constitue une tranche d'un projetglobal de réaménagement ;CONSIDERANT que l'acquisition d'immeubles et leur réaménagement en maison des servicespublics et l'installation d'un local infirmier est devenue moins urgente;CONSIDERANT au vu des risques d'écroulement de certains immeubles, que la tranche 4 du projetqui concerne leur rachat et réhabilitation est prioritaire ;CONSIDERANT le budget de cette commune et sa capacité limitée d'investissement ;CONSIDERANT la demande de madame le maire de la commune de Montrem, en date du 15novembre 2023, sollicitant une ré affectation de la subvention obtenue sur les travaux deréaménagement du vieux centre bourg de Montanceix, nécessitant l'exercice du droit dedérogation du préfet de DordogneSUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 98
ARTICLE 1erIl est accordé l'autorisation d'utiliser la subvention de 85 121,68€ (quatre vingt cinq mille cent vingt et uneuros et soixante huit cents) pour le désamiantage et la démolition des immeubles vétustes et délabréscadastrés AD 217-218-220-221-223-224-225-227-AD 228 et AD 456-484 en lieu et place du seulaménagement des batiments cadastrés AD 484-217-218.
ARTICLE 2La présente décision peut étre contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies derecours et dans les délais mentionnés suivants :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales,— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques dedu département, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 26 Avui ZU24
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 99
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00005
Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact -
SARL ACTION COM
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL ACTION COM 100
PREFET , L ,DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ |Livert des politiques publiquesEgalitéFraternité et de l'appui territorial
Arrété n° 2024-08-24-HABIT-ANA-24-17portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11-18-HABIT-ANA-24-17 portant habilitation de la SARL ACD ACTIONCOM DEVELOPPEMENT, le 20 novembre 2019;Vu la demande déposée par M. Bernard GONZALES, président directeur général gérant de la SARL ACDACTION COM DEVELOPPEMENT, le 21 août 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationde l'organisme ACD ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 Rue des Vieux Greniers —- 49300CHOLET;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-11-18-HABIT-ANA-24-17 portant habilitation de la SARL ACDACTION COM DEVELOPPEMENT, le 20 novembre 2019, est abrogé ;Article 2 : L'organisme ACD ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 Rue des Vieux Greniers —- 49300CHOLET, et représenté par M. Bernard GONZALES, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau lll de l'article L. 7526 du code de commerce, produite à I'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL ACTION COM 101
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l|'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
2 & AOÛT 2624Périgueux le
Le préfet,
& 5>fr délésatic ,PGencral
DUFAUD
T
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL ACTION COM 102
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00006
Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact
- SARL IMPLANTACTION
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact - SARL IMPLANTACTION103
PREFET Ç .DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;st des politiques publiquesgaliteFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-08-24-HABIT-ANA-24-11portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;- Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-11 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION,le 18 octobre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION, le 08 août2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l''organisme IMPLANT'ACTION, sis 31 Ruede la Fonderie —- 59200 TOURCOING ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-11 portant habilitation de la SARLIMPLANT'ACTION, le 18 octobre 2019, est abrogé ; 'Article 2 : L'organisme IMPLANT'ACTION, sis 31 Rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING, et représentépar M. Dimitri DELANNOY, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 7526du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3: La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d''obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact - SARL IMPLANTACTION104
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siege social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
2 6 AUUT 2624Périgueux le
Le prétet,
ar défégatide
oud-
Génésal
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact - SARL IMPLANTACTION105
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00007
Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou,
directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou, directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29
août 2024 106
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle juridique interministérielArrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu l'arrêté n° 24-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à Mme ChristineDOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne;Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loic CHÉOUX-DAMAS,adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés parl'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU,notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 ;En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée àMme Sabine ELMIRA, Mme Angélique Faure, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS,responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pôle sur les dispositifs suivants :« Évaluations annuelles ;< Autorisations de congés ;< Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d'un enfant malade,fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparationaux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de |'avis complémentaire dudirecteur;< Autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avispréalable du directeur pour l'utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;* Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour lesdestinations hors Nouvelle-Aquitaine.* Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert dedécision du directeur, validation du service fait.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou, directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29
août 2024 107
Article 3 :En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à Mme AngéliqueFaure, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeMarie-France RENON, responsable adjointe du pôle budget finances achat, chargée du pilotagebudgétaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marina HUOT, gestionnaire logistiquedes moyens et gestionnaire des ressources budgétaires Mme Marie Marguerlte SANTRAND,gestionnaire comptable et M. Philippe BOUGON, acheteur référent, à l'effet d' engager descommandes par la validation d'engagement juridique ou de payer des factures par la certification deservices faits, à concurrence d'un montant de 10 000 €HT, sur l'ensemble des programmes listés àl'article 3 de l'arrété de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme ChristineDOUARINOU, directrice du SGCD.
Article 4 :En matière de passation des marchés de l'État pour les programmes ayant fait l'objet d'unedélégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signatureest donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit lapassation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 €HT.
Article S :En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle immobilierlogistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement desservices, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité de ladirectrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n'entraînant pas décisionde la direction.
Article 6 :En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnéeà l'effet de signer, dans les limites de l'article 6 de I'arrété de délégation susvisé portant délégation designature à Mme Christine DOUARINOU, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour ladirection :- à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressourceshumaines ;- Mme Angélique Faure, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empéchement, àMme Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle BFA, chargée du pilotagebudgétaire, pour les sujets budgétaires, financiers et d'achats ;* M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour lessujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique;* M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pôle SIC et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Guy MÉTAYER, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmesd'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :L'arrêté n° 24-2023-12-28-00003 du 28 décembre 2023 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU,directrice du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2024Pour le préfét et pd'éfeËatlonLa directrice/d e la Dordogne
Christine DOUARINOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou, directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29
août 2024 108
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-27-00001
Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses adjoints
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses
adjoints 109
Œx Direction des SécuritésËËELF[ET Service Interministériel de DéfenseBbgéRDOGNE et de Protection CivileEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du conseiller technique départementalen spéléologie et de ses adjoints
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-5 et L742-2 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021, portant nomination du ConseillerTechnique Départemental en Spéléo-secours ; :Vu la convention d'assistance technique du 05 août 2024 signée entre préfet, directeur général de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) le président de lafédération française de spéléologie (Spéléo-secours français), relative à la mise en œuvre del'agrément de sécurité civile au titre des opérations de secours en milieu souterrain ~Vu les dispositions spécifiques de 'ORSEC départemental « speleo-secours » approuvées par lepréfet de la Dordogne le 22 juin 2021 ;Vu la demande du spéléo secours français relative à la proposition de nomination des conseillerstechniques départementaux en spéléologie (CTDS) ;Vu l'accord du comité départemental de spéologie de la Dordogne ;Vu la production des agréments correspondants et justificatifs afférents à l'appartenance au spéléosecours français ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1er:Est désigné en qualité de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (CTDS) : NMonsieur VIALES Frédérick demeurant 515, route -de Luziers — Puymartin - 24 220 CASTELS etBEZENAC.Article 2:Sont désignés en qualité de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie Adjoint (CTDSA):
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses
adjoints 110
< Monsieur HUARD Olivier demeurant chemin du moulin à vent - Goulpas — 24 540 CAPDROT.< Monsieur POLONIO Alain demeurant 1075, route de la Merlie 24 750 CORNILLE.Article 3 : ' ;L'arrété préfectoral n° 24-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021 est abrogé.Article4Les présentes dispositions sont applicables à compter de ce jour dans le département de laDordogne.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Madame la sous-préfète de de Sarlat-la-Canéda, Messieurs lessous-préfets de Bergerac et de Nontron, Monsieur le commandant du groupementde gendarmeriedépartementale en Dordogne, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale enDordogne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur lemédecin-chef du service d'aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Périgueux le 2 7 AOuT 2024
Le PréfetA
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr". Le présentarrêté peut également , dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses
adjoints 111
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-30-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en
vue de l'élection de trois conseillers municipaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux112
Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Élection municipale partielle complémentaire
Arrêté n° _Fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Saussignacles 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipauxLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 et suivants, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 etsuivants, L. 256, R. 126;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-29-00002 du préfet de la Dordogne, du 29 juillet 2024 portantconvocation des électeurs de la commune de Saussignac;VU _ les candidatures régulièrement déposées en sous-préfecture de Bergerac ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRETE
ARTICLE 1* : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 15septembre 2024 et éventuellement au second tour de scrutin le dimanche 22 septembre 2024 pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac est arrêtée commesuit par ordre alphabétique :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux113
- Monsieur BOLD Jon- Monsieur DA CRUZ Joseph- Monsieur GRANDMAISON Christophe- Monsieur MORTIER Anne- Monsieur ROY Anthony- Madame ROY Stéphanie- Monsieur SOUBZMAIGNE ArnaudLe jour du scrutin, cette liste ainsi que le nombre de conseillers municipaux a élire devront étre affichésdans le bureau de vote.ARTICLE 2: Le sous-préfet de Bergerac et Monsieur le premier adjoint au maire de la commune deSaussignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat et affiché aux emplacements administratifshabituels de la commune.
Fait a Bergerac, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,
=Frédéric CARRE
»
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux114
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-30-00002
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac les
15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de
quatre conseillers municipaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux115
Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Élection municipale partielle complémentaire
Arrêté n° _Fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Saussignacles 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipauxLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 et suivants, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 etsuivants, L. 256, R. 126;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-29-00002 du préfet de la Dordogne, du 29 juillet 2024 portantconvocation des électeurs de la commune de Saussignac;VU _ les candidatures régulièrement déposées en sous-préfecture de Bergerac ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRETE
ARTICLE 1* : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 15septembre 2024 et éventuellement au second tour de scrutin le dimanche 22 septembre 2024 pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac est arrêtée commesuit par ordre alphabétique :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux116
- Monsieur BOLD Jon- Monsieur DA CRUZ Joseph- Monsieur GRANDMAISON Christophe- Monsieur MORTIER Anne- Monsieur ROY Anthony- Madame ROY Stéphanie- Monsieur SOUBZMAIGNE ArnaudLe jour du scrutin, cette liste ainsi que le nombre de conseillers municipaux a élire devront étre affichésdans le bureau de vote.ARTICLE 2: Le sous-préfet de Bergerac et Monsieur le premier adjoint au maire de la commune deSaussignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat et affiché aux emplacements administratifshabituels de la commune.
Fait a Bergerac, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,
=Frédéric CARRE
»
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux117
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H
et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique de 22h30
à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de
Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de Creysse
118
E 3 ;PRÉFET Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tivalsamedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17Hpuis dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordognesur la commune de CreysseLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectlwtes territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 etsuivants;VU le code de l'environnerhent, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 etsuivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 etsuivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portantrèglement particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 3 juillet 2024 par Monsieur David SAPIN, président de l'association« Creyss'tival », en vue d'organiser des activités nautiques lors de la manifestation dénommée «Creyss'tival » à Creysse les samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 et en vue d'organiser unspectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société Brezac Artifices, le samedi 7 septembre de22h30 à 23h sur la Dordogne; -VU l'attestation d'assurance de GAN Assurances, 8-10, rue Astorg - 75008 PARIS du 22 août 2024conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 8juillet 2024;VU la demande d'avis faite au directeur de la délégation departementale de I'agence régionale desanté en date du 8 juillet 2024;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de Creysse
119
VU l'avis du maire de Creysse en date du 2 juillet 2024 ;VU l'avis du maire de Cours-de-Pile en date du 23 août 2024;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTEARTICLE 1'* :Monsieur David SAPIN, président de l'association « Creyss'tival », est autorisé à organiser desactivités nautiques, lors de la manifestation dénommée « Creyss'tival» à Creysse le samedi 7septembre 2024 de 10H à 18H, le dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H et d'organiser unspectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société Brezac Artifices, le samedi 7 septembre de22h30 à 23h sur la Dordogne.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagersde la voie d'eau.Il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière empruntéainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés audomaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous lesrèglements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels(gilets de sauvetage).Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, l'organisateur devras'assurer que les débits et hauteurs d'eau ne représentent pas un danger pour les participants.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par d'autres embarcations,motorisées ou non, et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de cepoint de vue par tout moyen jugé nécessaire.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de Creysse
120
Afin d'anticiper toute situation de danger, il est rappelé que des gabarres équipées pour letransport de passagers utilisent régulièrement ce secteur et sont donc susceptibles d'y évolueraux même dates. Les organisateurs sont donc invités à contacter le propriétaire afin de lesinformer de cette manifestation.Les autres activités nautiques proposées pour l'évènement seront stoppées par l'organisateurdurant la régate de canoës. .Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ilsdevront être enlevés sans délais.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participantsdoivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies etégratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec lesyeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir etsportive.Le tir des feux d''artifices sera effectué depuis le parc Bella-Riva à Creysse, sur la rivière Dordogne.L'accés aux berges est strictement interdit au public dans la zone de sécurité du site de tir, àl'exception du personnel en charge du spectacle pyrotechnique, des servies de secours ou depolice dans le cadre de leur mission. Les berges pourront être matériellement fermées par desbarrières amovibles ou de la rubalise. Ces dispositifs seront retirés à l'issue du spectacle.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou àla sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestationdevra être signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau,environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seuleresponsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,- l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soitde I'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représententpas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :https://www-vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de Creysse
121
ARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 :Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de ladélégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Creysse et lemaire de Cours-de-Pile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le 2 9 AQUT 2024
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
CP—
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de Creysse
122
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-29-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
24-2024-08-26-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les périodes de réception des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Veyrignac les 20
octobre 2024 et 27 octobre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 24-2024-08-26-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
123
EZ | Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° -portant abrogation de l'arrêté n°24-2024-08-26-00001portant convocation des électeurs'et fixant les périodes de réception de candidaturesen vue de l'élection municipale partielle complémentairede la commune de Veyrignacles 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ; :Vu l'arrété n°24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes deréception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune deVeyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024Vu la démission de M Jean-Luc LEYDIS de ses fonctions de conseiller municipal de la commune deVEYRIGNAC, en date du 26 août 2024, transmise à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda le 27 août2024Vu l'article L 247 du code électoral portant publication de l'arrêté de convocation des électeurs dans lacommune six semaines au moins avant l'électionConsidérant que le nombre de sièges vacants au conseil municipal est porté de quatre à cinqSur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canédaa ;ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté n°24 -2024-08-26-00001 en date du 26 août 2024, portant convocation des électeurs et fixantles périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire dela commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 est abrogé.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda.Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 24-2024-08-26-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
124
Article 2 :La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la Maire de la commune de Veyrignac sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Sarlat-la-Canéda,le 29 AT 2024; Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 24-2024-08-26-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
125
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-29-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024126
EZ ' Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFET |DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant convocation des électeurset fixant les périodes de réception de candidaturesen vue de I'élection municipale partielle complémentairede la commune de Veyrignacles 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur" Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral,;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu la démission de M Ludovic CLARE en date du 5 mars 2021, la démission de Mme Barbara GERVAIS endate du 16 mars 2021, la démission de M Jean-Luc LEYDIS en date du 26 août 2024 de leurs fonctions deconseillers municipaux de la commune de Veyrignac, vu le décès de Mme Sylviane BERNARDIN survenule 13 avril 2022, vu la démission de M. Johann LEREBOURG acceptée par le préfet de la Dordogne endate du 6 août 2024, de ses fonctions de premier adjoint et de son mandat de conseiller municipal dela commune de VEYRIGNACConsidérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Veyrignac est de 11 sièges ;Considérant que le conseil municipal compte cinq sièges vacants soit plus du tiers de son effectif légal ;Considérant qu'en application de I'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y alieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;ARRÊTEArticle 1er :Les électeurs de la commune de Veyrignac sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024 pour élirecinq conseillers municipaux.Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 27 octobre 2024.
Article 2 :L'élection aura lieu au bureau de vote désigné à cet effet, 35 Route des Prunus, 24370 VEYRIGNACSous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024127
Article 3:Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes demoins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôturedu scrutin. ;Article 4 :Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à laliste électorale complémentaire des ressortissants européens votant aux élections municipales extraitesdu Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 ducode électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leurinscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour deCassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 5 :Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaquecandidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moinségal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 27 octobre 2024, qui se déroulera selon les mémesmodalités prévues dans le présent arrêté. |
Article 6 :Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Veyrignac des dimanches 20octobre 2024 et 27 octobre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en originalselon les modalités prévues par la loi, à la :Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda auxjours et heures ci-apres : 'pour le premier tour : '- du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,- le jeudi 3 octobre 2024 de 14h00 à 18h00,pour le second tour :- le lundi 21 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,- le mardi 22 octobre 2024 de 14h00 à 18h00.Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de sonéligibilité au 1" janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieuxet horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidaturedite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles, ou qu'il n'y ait d'obligation à ceque le groupe comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir; Les candidats peuventregrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer aupremier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024128
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothése et dans l'éventualité d'un secondtour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1°"tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyensinscrits au réle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1* janvier del'année de l'élection. |Article8 :La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède ladate du scrutin, soit le lundi 7 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi19 octobre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi21 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 26 octobre 2024 à zéroheure.Article 9 :Les panneaux d''affichage électoral de la commune devront être mis en place dès I'ouverture de lacampagne électorale, soit le lundi 7 octobre à zéro heure.Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée desdemandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour descrutin, soit le mercredi 16 octobre 2024 à midi (R. 28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès de la Maire de la commune de Veyrignacau plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 19 octobre 2024 pour le premier tour et le samedi26 octobre 2024 en cas de second tour.Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jourmême du scrutin, soit le dimanche 20 octobre 2024 pour le premier tour et le dimanche 27 octobre2024 pour le second tour. - '
Article 11 :Les candidats devront notifier au maire de la commune la liste des assesseurs et des suppléants ainsique le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille duscrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, cesdésignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024129
Article 12 :En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droitd'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif deBordeaux.
Article 13:Conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dèspublication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines aumoins avant l'élection.
Article 14 :«
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la Maire de la commune de Veyrignac sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Sarlatla-Canéda,le = 2 § angp 200kLe Préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète dé Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr. ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024130
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-26-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024.131
Ex Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPRÉFET 'DE LADORDOGNEL,iberte'ÉgalitéFraternité Arrêté n°portant convocation des électeurset fixant les périodes de réception de candidatures" en vue de l'élection municipale partielle complémentairede la commune de Veyrignacles 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
- Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral,;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ; 'Vu la démission de M Ludovic CLARE en date du 5 mars 2021 et la démission de Mme Barbara GERVAISen date du 16 mars 2021, de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Veyrignac, vule décés de Mme Sylviane BERNARDIN survenu le 13 avril 2022, vu la démission de M. JohannLEREBOURG acceptée par le préfet de la Dordogne en date du 6 août 2024, de ses fonctions depremier adjoint et de son mandat de conseiller municipal de la commune de VEYRIGNACConsidérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Veyrignac est de 11 sièges ;Considérant que le conseil municipal compte quatre sièges vacants soit le tiers de son effectif légal ;Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y alieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;ARRÊTE
Article 1er :Les électeurs de la commune de Veyrignac sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024 pour élirequatre conseillers municipaux. -Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 27 octobre 2024.
Article 2 :L'élection aura lieu au bureau de vote désigné à cet effet, 35 Route des Prunus, 24370 VEYRIGNAC
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024.132
Article 3 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes demoins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôturedu scrutin. ~
Article 4 :Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à laliste électorale complémentaire des ressortissants européens votant aux élections municipales extraitesdu Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L:30 à L.35 et R 17 ducode électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d''une décision judiciaire ordonnant leurinscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour deCassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 5 :Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaquecandidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moinségal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 27 octobre 2024, qui se déroulera selon les mêmesmodalités prévues dans le présent arrété.
Article G :Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Veyrignac des dimanches 20octobre 2024 et 27 octobre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en originalselon les modalités prévues par la loi, à la :Sous-préfecture de Sarlat - 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda auxjours et heures ci-apres :pour le premier tour :- du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,- le jeudi 3 octobre 2024 de 14h00 à 18h00,pour le second tour :- le lundi 21 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,- le mardi 22 octobre 2024 de 14h00 à 18h00.Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de sonéligibilité au 1" janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieuxet horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidaturedite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles, ou qu'il 'y ait d'obligation à ceque le groupe comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir; Les candidats peuventregrouper leur présentation sur un même bulletin de vote. v 'Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer aupremier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024.133
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un secondtour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1°"tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyensinscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1% janvier deI'année de l'élection.Article 8 :La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède ladate du scrutin, soit le lundi 7 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi19 octobre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi21 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 26 octobre 2024 à zéroheure.Article 9 :Les panneaux daffichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de lacampagne électorale, soit le lundi 7 octobreà zéro heure.Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d''arrivée desdemandes qui devront être déposées à la mairieau plus tard le mercredi précédent chaque tour descrutin, soit le mercredi 16 octobre 2024 à midi (R. 28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès de la Maire de la commune de Veyrignacau plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedl 19 octobre 2024 pour le premier tour et le samedi26 octobre 2024 en cas de second tour. 'Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jourmême du scrutin, soit le dimanche 20 octobre 2024 pour le premier tour et le dimanche 27 octobre2024 pour le second tour. '
Article 11 :Les candidats devront notifier au maire de la commune la liste des assesseurs et des suppléants ainsique le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille duscrutinà dix-huit heures, soit le vendredi 18 octobre 2024à 18 heures. Sauf indication contraire, cesdésignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024.134
Article 12 :En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droitd'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif deBordeaux.
Article 13 :Conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dèspublication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines aumoins avant l'élection.
Article 14 :La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la Maire de la commune de Veyrignac sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, leLe Préfet, z s m m'Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
NadifiÊïMONTElL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024.135