PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°077 DU 23/06/2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-06-23-00006 - AP20260623 DEROGATION
REGLEMENTATION BRUIT (3 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00006
AP20260623 DEROGATION REGLEMENTATION
BRUIT
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PREFET_ DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETfase Direction des sécuritésraterniti
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ n° 29/2026/ SIDPCportant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage pour les entreprises dubâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleursLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1311, L1311-2,L1312-1, L1312-2, R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18,R.571-92 à R.571-93 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articlesL.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, et notamment les articles 13113, R.610-1 à 5, R 623-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 relatifs au bruits de voisinageVU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2025nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Meurthe-et-MoselleConsidérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser destravaux susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent êtreaccordées s'il s'avère nécessaire que les travaux soient effectués endehors des plages horaires autorisées ;Considérant le bulletin de Météo France du 18 juin 2026 qui place le département deMeurthe-et-Moselle en vigilance orange «canicule» en raison destempératures élevées, largement supérieures aux normales saisonnières,justifiant des mesures de prévention des risques liés aux fortes chaleurspour les travailleurs ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelleaux dispositions relatives aux bruits de voisinage afin d'assurer la santé etla sécurité des professionnels du secteur de la construction, du bâtimentet des travaux publics (BTP) ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1; Autorisation exceptionnelleUne dérogation à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 réglementant les bruits de voisinagedans le département de Meurthe-et-Moselle est accordée, à compter du mercredi 24 juin 2026, auxentreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans les conditions suivantes :¢ Du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 5h00.Article 2: Durée de validitéCette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance orange "canicule" officiellementdéclarée par Météo France pour le département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 : Mesures de réduction des nuisancesLes entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :+ À limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;+ Au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles ; .- A utiliser les zones de stockage et l'ensemble des installations de chantier de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle, ainsi que les autorités de policeadministrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 23 juin 2026
Le préfet
TYves SEGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, Lsoit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière C.O.: N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr | |
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