TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-034
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-03-21-00007 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSENFC-2025 04 portant
dérogation provisoire à certaines dispositions de l'AP 2015105-0005 du
15/04/2015 (bruit de voisinage) (2 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2025-03-24-00001 - Arrêté portant accord pour l'extension du plan
d'épandage des boues de la STEP Grandvillars (4 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-03-24-00004 - AP interpréfectoral du 24 mars 2025 (carrière
Brevilliers Banvillars) (8 pages) Page 11
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-03-24-00002 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du
SM de gestion de la MIFE (2 pages) Page 20
90-2025-03-24-00003 - AP portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) (6 pages) Page 23
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-03-21-00007
Arrêté n° ARS-DSP-UTSENFC-2025 04 portant
dérogation provisoire à certaines dispositions de
l'AP 2015105-0005 du 15/04/2015 (bruit de
voisinage)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-21-00007 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSENFC-2025 04 portant dérogation provisoire à
certaines dispositions de l'AP 2015105-0005 du 15/04/2015 (bruit de voisinage) 3
"N Agence Régionale de Santé' Direction de la santé PubliquePD%E"II:'E;RITOIRE Unité interdépartementale santé environnement Nord Franche-ComtéDE BELFORTLibartéÉgalitéFratermité
" ARRÊTÉ N°ARS-DSP-UTSENFC-2025/04Arrêté préfectoral portant dérogation provisoire à certaines dispositions del'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015
Le préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, R 13121 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L 2215-1 etL 2214-3 :VU le code pénal'VU le code de l'environnement ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de Préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Madame Cécilia MOURGUES en qualité de Directrice'de cabinet de la Préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département du Territoire de Belfort et notamment l'article 4 ;VU la demande de l'entreprise SNCF Réseau du 7 mars 2025 ;CONSIDERANT que le recours aux travaux de nuit et les week-ends pour la modernisation du ré-seau ferré est nécessaire pour minimiser les impacts sur les circulations ferroviaires ;CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ; |
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certaines dispositions de l'AP 2015105-0005 du 15/04/2015 (bruit de voisinage) 4
CONSIDERANT le caractere ponctuel des travaux considérés et la nécessité de ces derniers ;CONSIDERANT la demande effectuée par le pétitionnaire dans son courrier du 7 mars 2025 ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETEArticle 1 - L'entreprise SNCF Réseau est autorisée à effectuer des travaux de nuit sur l''emprisedes communes de Banvillars, Argiésans, Bavilliers et Belfort, dans les conditions suivantes :- du lundi au samedi entre 21h et 6h du matin, du 24 février 2025 au 31 décembre 2025.- Les week-ends du 5 et 6 avril, 12 et 13 avril et 19 et 20 avril 2025, du samedi 10h30 au di-manche 16h30.Article 2 - Ces dispositions prennent fin le 17 août 2025. Un délai supplémentaire peut être au-torisé sur demande écrite de l'entreprise SNCF Réseau sans excéder 8 jours.Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'entreprise SNCF Réseau ainsi qu'aux maires des com-munes de Banvillars, Argiésans, Bavilliers et Belfort.Article 4 - L'arrêté n° ARS-DSP-UTSENFC-2025/01 du 20 février 2025 est abrogé.Article 5 - Le Préfet du Territoire de Belfort, la Directrice de cabinet de la préfecture du Terri-toire de Belfort, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemen-tal des Territoires et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, lePour le préfet 211 MARS 2025
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-21-00007 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSENFC-2025 04 portant dérogation provisoire à
certaines dispositions de l'AP 2015105-0005 du 15/04/2015 (bruit de voisinage) 5
DDT 90
90-2025-03-24-00001
Arrêté portant accord pour l'extension du plan
d'épandage des boues de la STEP Grandvillars
DDT 90 - 90-2025-03-24-00001 - Arrêté portant accord pour l'extension du plan d'épandage des boues de la STEP Grandvillars 6
E X . . ;PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE eDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant accord à la déclaration et autorisant les travaux au titre des articles L.2141 à L.214.6du Code de l'environnement concernant l'extension du plan d'épandage des boues de lastation de traitement des eaux usées de GrandvillarsLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VUla Directive CEE 86/278 du 12/06/1986 modifiée, relative à la protection del''environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration enagriculture ;VU la Directive 91/271/CE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,dite DERU ; |VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-25 à R211-47 relatifs àl'épandage des boues ;VU le Code Général des Colle_ctivités Territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU les articles L425-1 et R424-1 à R424-17 du Code des Assurances, relatifs à la création d'unfonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues depuratvon urbaines ouindustrielles et à l'indemnisation de ces risques ;VU l'arrêté du 08/01/1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU larrété du 21/07/2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j -de DBOS5 ; 1/4
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portantnomination de M. Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement, intitulé «extension du plan d'épandage des boues de la STEP deGrandvillars», enregistré au guichet unique numérique de la police de l'eau sous len° AIOT 0100285412 à la date du 3 février 2025; et déclaré complet en date du 10/03/2025;VU les pièces complémentaires versées au dossier par la Communauté de Communes du SudTerritoire, en date du 10/03/2025 ;VU l'avis favorable de la MESE du Territoire de Belfort en date du 20/02/2025 ;VU l'avis de I''Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, en date du24/02/2025 ; |CONSIDÉRANT que l'opération projetée rentre dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté de Communes du sud Territoire de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant l'extension du pland'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Grandvillars.L'activité faisant l'objet de la déclaration entre dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article R 214-1 du Code de l'environnement au titre de larubrique :
Rubrique Intitulé Régime |Arrétés de prescriptionsgénéralescorrespondants21.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux|Déclaration |Arrété interministérielusées, la quantité de boues épandues dans du 8 janvier 1998l'année, produites dans l'unité de traitement modifiéconsidérée, présentant les caractéristiquessuivantes :2°) Quantité de matière sèche compriseentre 3 et 800 t/an, ou azote total comprisentre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
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ARTICLE 2 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté abroge le délai du receplsse de déclaration du 11 mars 2025 fixant le débutdes travaux au 11 mai 2025.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notlf:catlon duprésent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le serwce de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux."En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modificationsL'opération est réalisée conformément aux éléments, plans et autres documents du dossier dedemande de déclaration sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrétésministériels ou préfectoraux en vigueur.Toutes dispositions sont prises pour limiter les nuisances susceptibles d'être générées parl'opération et prévenir la pollution des eaux ou des sols.Toute modification apportée à la réalisation de l'opération ou à I'exercice des activités ou àleur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet dans les conditionsprévues à l'article R 214-40 du Code de I'Environnement qui peut exiger une nouvelledéclaration.ARTICLE 4: Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente déclaration nedispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations.
ARTICLE 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies des communes de Florimont etBourogne pour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.
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ARTICLE 6 :ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, le Directeur Départemental desTerritoires et le Président de la Communauté de Communes Sud Territoire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Belfort, le 2 4 KANS 2625Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus parl'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-03-24-00004
AP interpréfectoral du 24 mars 2025 (carrière
Brevilliers Banvillars)
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EZ Ex o _PRÉFET PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,DU TERRITOIRE DE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementDE BELFORT SAONE Bourgogne - Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 90-2025-03-24-00004 du 24 mars 2025N° 70-2025-03-24-00004 du 24 mars 2025Portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats DeFranche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations classées sur les communes deBANVILLARS et de BREVILLIERSLE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT|LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de l'Ordre National du Mérite_ |Chevalier des Palmes académiques
VUle code de I'environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pduvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 1 octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements_électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
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2/7l'arrêté interpréfectoral modifié n°200312092335 du 9 décembre 2003 autorisant laSAS HOLCIM GRANULATS à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur lesterritoires des communes de Banvillars et de Brevilliers ;I'arrété interpréfectoral de prescriptions complémentaires n°200801240115 du24 janvier 2008 autorisant la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) à se substituer àla SAS HOLCIM GRANULATS pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches.calcaires sur les territoires des communes de Banvillars et de Brevilliers ;l'arrêté interpréfectoral de prescriptions complémentaires n°70-2023-04-04-00011 du4 avril 2023 portant modification 'de l'autorisation environnementale dont bénéficie lasociété Granulats de Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations classées surles territoires des communes de Banvillars et de Brevilliers.l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;la demande de modifications des installations datée du 11 décembre 2023, complétée le12 novembre 2024 puis le 13 janvier 2025, déposée par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) ;le courriel du 27 janvier 2025 au travers duquel, l'exploitant sollicite une correction de lademande du 11 décembre 2023 susvisée pour fixer le tonnage annuel des terres admisessur le site à 20 000 tonnes ; |le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 14 février 2025, enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtéinterpréfectoral du 9 décembre 2003 :que les modifications de I'installation envisagées par la société GDFC portent sur :° une nouvelle activité permanente de transit et de tri granulométrique (criblage) etanalytique de terres excavées non inertes, relevant de la rubrique 2716 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de I'environnement° à la suite du tri et des analyses, les fractions de terres respectant les valeurs limites fixéespar l'arrêté interpréfectoral de prescriptions complémentaires du 4 avril 2023 susvisé sontutilisées pour le remblaiement de la carrière.que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à I'article R122-2 du code de l'environnement ;que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;
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3/7— que les modifications ne sont alors pas jugées substantielles, en application de l'articleR. 181- 46 du code de l'environnement ;— que, pour la protection des eaux souterraines et superficielles, au regard des substancessusceptibles d'être présentes dans les terres excavées non inertes réceptionnées, et d'aprèsles éléments transmis par le pétitionnaire dans son dossier de demande, il convient derenforcer la liste des paramètres à analyser dans les eaux avant rejet au milieu naturel fixéspar l'article 5.3 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;— Qqu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 09 décembre 2003susvisé concernant cette nouvelle activité de tri et transit relevant de la rubrique 2716 ;— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R181-45du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et du sous préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°": OBJETLa société GDFC (SIRET 482 865 136 00022) dont le siège social est situé 9 rue Paul Langevin 21300CHENOVE, qui est autorisée à exploiter la carrière de Banvillars et Brévillers, est tenue derespecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieurle préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : NOUVELLE ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE DÉCHETS NON DANGEREUXLes dispositions de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2003 susvisé sontremplacées par le texte suivant :« Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) AI(E{ D Nature et volume des activitésExtraction a sec et a ciel ouvert dematériaux issus de roches massivescalcaireExploitation de carrières, à l'exception Emprise totale :2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la A |11ha82a21carubrique 2510. Extraction moyenne :200 000 t/anExtraction maximale :350 000 t/an2515-la |Installations de broyage, concassage, E Installations de concassage criblagecriblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélange Puissance = 570 kW
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4/7| de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de |aproduction de matériaux destinés àune utilisation, à l'exclusion de cellesclassées au titre d'une autre rubriqueou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à 200kW.Transit, regroupement, tri — oUpréparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux non inertes, àl'exclusion des installations visées aux2716 rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,| DC2715 et 2719, le volume susceptibled'être présent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1000 m°
Aire de transit et de tri mécanique(criblage) de terres et cailloux noninertesVolume maximal = 990 m°
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (Contrôle périodique)
ARTICLE 3: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE TERRESEXCAVÉES NON INERTESL'exploitation de la nouvelle activité soumise à la rubrique 2716 doit être conduite, et lesinstallations disposées et aménagées, conformément aux plans et données techniques contenusdans le dossier de demande susvisé, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires à la réglementation età l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2003 susvisé et modifié par le présent arrêté.À la suite de l'article 29 de l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2003 susvisé, est inséré l'article29 bis suivant :« ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE TERRES EXCAVÉES NON INERTESARTICLE 29 BIS —- DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE TERRESEXCAVÉES NON INERTES
Nature. auantité et origine des déchets admisLes déchets admis pour l'activité de transit et tri mécanique (criblage), relevant de la rubrique2716, sont exclusivement des terres excavées non dangereuses (code déchet : 17 05 04).La quantité maximale de terres admises sur le site est de 20 000 tonnes par an.Les terres proviennent principalement d'un rayon de 30 kilomètres autour du site.
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5/7Procédures d'acceptation et d'admissionLes déchets font I'objet d'une procédure d'acceptation préalable et d''une procédure d'admission,conformément à l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.À leur arrivée sur le site, les déchets font l'objet de contrôles visuels, organoleptiques et de non-radioactivité. Un portique de détection de la radioactivité est mis en place à l'entrée du site.Dès leur admission sur le site, dans I'attente du criblage, les déchets sont stockés temporairementpar lots, identifiés et bâchés, sur l'aire étanche dédiée. Ils font alors systématiquement l'objet d'unéchantillonnage, par lot de 250 m* maximum, en vue de l'analyse de non-dangerosité par unlaboratoire accrédité. Seuls les lots de déchets non dangereux sont admis sur le site pour être triésmécaniquement.Prévention des impacts sur les eaux souterrainesLes opérations de criblage et le stockage des terres ont lieu sur une aire étanche reliée à undécanteur-déshuileur par un point bas. Les eaux de ruissellement ainsi collectées sont dirigées versun bassin de rétention, associé à un bassin d'orage. Les justificatifs du dimensionnement de cesbassins sont tenus à disposition de I'inspection des installations classées.
Avant tout rejet au milieu naturel, les eaux font l'objet d'analyses sur les paramètres listés à l'article17 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° [...] 2716 (déchets non dangereuxnon inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Avant tout rejet au milieu naturel, les eaux font l'objet d'un traitement permettant le respect desvaleurs limites fixées par ce même article.Prévention des émissions de poussiéresUne brumisation est mise en place lors des campagnes de criblage pour éviter l'envol depoussières. L'eau utilisée provient du bassin de rétention collectant les eaux de ruissellement de laplateforme étanche.Contrôle et devenir des déchets triés mécaniauementUne fois criblés, les déchets sont analysés par lot de 100 m°, selon les paramètres suivants :- paramètres fixés par l'arrêté interpréfectoral de prescriptions complémentaires du 4 avril2023 susvisé ;< toute autre substance identifiée par le producteur ou portée à la connaissance del'exploitant.Les lots de déchets respectant les valeurs limites fixées par l'arrêté interpréfectoral deprescriptions complémentaires du 4 avril 2023 susvisé peuvent être utilisés pour le remblaiementde la carrière.Les lots de déchets ne respectant pas les valeurs limites précitées sont évacués vers uneinstallation de traitement dûment autorisée à les prendre en charge au titre du code del'environnement. Ils sont orientés vers la filière de traitement adaptée en tenant compte de lahiérarchie des modes de traitement et le principe de proximité géographique prévus à l'articleL. 541-1 du code de l'environnement.
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6/7TracabilitéL'exploitant tient à jour les registres suivants :« registre des entrées et sorties des déchets, conformément aux articles R 541-43 et suivantsdu code de l'environnement ;< registre de suivi du tri mécanique (criblage) comprenant notamment les informationssuivantes :o La description du lot traité (provenance, quantité, qualité, etc...)o La date de criblage ;o Le ratio passant/refus ;e Les résultats d'analyses réalisées préalablement et à l'issue du criblage ;> — Les quantités associées ;o La destination des terres ;o La date d'évacuation vers l'aire de réexpédition ou de centres de traitement agréés.Ces registres sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. »ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R:181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat où il aété délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société GDFC, dont le siège social est situé au 9 rue Paul Langevin21300 CHENOVE.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratifde Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,le maire de Banvillars et le maire de Brévilliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet du Territoire de Belfort, Le Préfet de la Haute-Saône,
Le Préfet,£ t par délégation,Pour le Prifel etpal 5«:'@"'@'33"0'} La Secré ' Générale,e Général, 'Annick PÂQUETLe Secrétaif
/ Rehaid NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-24-00002
AP mettant fin à l'exercice des compétences du
SM de gestion de la MIFE
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PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE A H P-4BEBE ORT et de la légalitéÊ;{Ï: Pôle des collectivités territoriales et de ladémocratie locale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixtede gestion de la Maison d'Information sur la Formation et l'Emploi (MIFE)du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5721-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté n° 90-2022-03-23-00002 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la MIFE du Territoire de Belfort ;VU la délibération n° 2025-03 du 16 janvier 2025 du comité syndical du syndicat mixte degestion approuvant à la majorité absolue le principe de dissolution du syndicat mixte de laMIFE et autorisant son président à solliciter au nom et pour le compte de la MIFE lesreprésentants légitimes de ses deux membres, soit le Président du Conseil départemental etle maire de la commune Belfort, en vue d'accomplir les diligences utiles à la dissolution ;VU la délibération n° 2025-7 du 30 janvier 2025 de la commune de Belfort, approuvant à lamajorité le principe de dissolution du syndicat mixte de la MIFE ;VU la délibération n° CD-25-02-13_18 du 13 février 2025 du Conseil départemental duTerritoire de Belfort, approuvant à la majorité le principe de dissolution du syndicat mixte dela MIFE ;
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CONSIDERANT que les deux membres qui le composent ont approuvé le principe dedissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE à la majorité ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution requises à l'article L. 5721-1 du CGCT et plusparticulièrement du 2"alinéa sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1 : Il est mis fin à I'exercice des compétences du syndicat mixte de gestion de laMIFE à compter du 1°'septembre 2025.À compter de cette date, le syndicat mixte de gestion de la MIFE conservera sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa dissolution, c'est-a-dire pour délibérer sur la répartition del'actif et du passif.ARTICLE 2 : Il convient de surseoir à la dissolution de plein droit du syndicat mixte de gestionde la MIFE dans le respect des articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5721-7 du CGCT.Cette dissolution sera constatée dans un second arrêté, lorsque les conditions de dissolutionseront réunies. Dans l'intervalle, les budgets et les comptes administratifs du syndicat encours de dissolution restent soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT.ARTICLE 3: À compter du 1° septembre 2025, le Conseil départemental réintégreral'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires du syndicat mixte de gestion de la MIFE,en tenant compte de leurs droits acquis. Ils seront par ailleurs nommés dans un emploi demême niveau que celui occupé au sein du syndicat.ARTICLE 4 : Par application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet.ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort et Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de la MIFE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié également à la directricedépartementale des Finances Publiques.Le Préfet _2 ¢ HARS 2025
Alain CHARRIER
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-24-00003
AP portant composition de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
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coopération intercommunale (CDCI) 23
PRÉFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE ; ..DE BELFORT et de la légalitéEs Pôle des collectivités territoriales et de laFraternite démocratie locale
ARRÊTÉ n°portant composition de la commission départementalede la coopération intercommunale (CDCI)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;VU _ la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU _ le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort ;VU _ le décret du 1" octobre 2021 portant nomination de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU _ l'arrêté du ministere de |'Agriculture du 6 septembre 1985 délimitant la zone demontagne en France métropolitaine ;VU _ l'arréêté préfectoral n°90-2020-08-25-007 du 25 août 2020 fixant le nombre desmembres de la CDCI et leur répartition dans ses différents collèges ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 90-2024-03-26-00004 du 26 mars 2024 portant composition de lacommission départementale de coopération intercommunale;VU _ l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Renaud NURY, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort ;
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VU la délibération n°CP-25-02-13_01 du 13 février 2025 de la commission permanente duDépartement du Territoire de Belfort procédant à la désignation de représentants de laditeinstance au sein d'organismes extérieurs ;CONSIDERANT la démission de Monsieur Emmanuel FORMET du 28 novembre 2024 de sonmandat de conseiller départemental ;CONSIDERANT que par délibération du 13 février 2025 la commission permanente duDépartement du Territoire de Belfort a désigné Monsieur Léo PRASSEL en remplacement deMonsieur Emmanuel FORMET.SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale de coopération intercommunale du Territoire deBelfort, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Collège n° 1 : Représentants des communes dont la 8 siègespopulation est inférieure à la populationmoyenne communale du département,soit moins de 1442 habitants :Prénom -Nom TitreRaphaël RODRIGUEZ maire de MéziréPhilippe CHALLANT maire de SermamagnyStéphane GUYOD maire de Meroux-MovalAlain SALOMON maire de VétrigneJean-Louis HOTTLET maire de GrosneJacques ALEXANDRE maire de JonchereyJean-Jacques DUPREZ maire de LebetainGuy MICLO ; maire de Rougegoutte
Collège n° 2 : Représentants des cing communes les plus 8 siegespeuplées du département :
Prénom Nom TitreDelphine MENTRE adjointe au maire de Belfort
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Florence BESANCENOTf adjointe au maire de BelfortEvelyne CALOPRISCO-CHAGNOTadjointe au maire de BelfortSébastien VIVOT adjoint au maire de BelfortMarie France CEFIS maire de ValdoieEric KOEBERLE maire de BavilliersSandrine LARCHER maire de DeileThomas BIETRY maire de Beaucourt
Représentants des communes dont laCollège n° 3 : population est supérieure à la population 4 siègesmoyenne communale du département,soit plus de 1442 habitants et à l'exclusiondes cinq communes les plus peuplées :
Prénom Nom TitreChristian CODDET maire de GiromagnyJean-Paul MOUTARLIERmaire de ChèvremontPierre CARLES maire d'OffemontBaptiste GUARDIA maire de Bourogne
Collège n° 4 : Représentants des établissements publics 12 siègesde coopération intercommunale à fiscalitépropre :
Prénom Nom TitreDamien Meslot président de Grand Belfort Communautéd'AgglomérationMaryline MORALLETvice-présidente de Grand Belfort Communautéd'AgglomérationMarie-Laure FRIEZ vice-présidente de Grand Belfort Communautéd'AgglomérationAlexandre MANCANETvice-président de Grand Belfort Communautéd'AgglomérationChristian RAYOT président de la Communauté de Communes du SudTerritoireDaniel FRERYvice-président de la Communauté de Communes duSud Territoire
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Thierry MARCJANMonique DINET vice-président de la Communauté de Communes duSud Territoirevice-présidente de la Communauté de Communes duSud Territoire
—
Jean Luc ANDERHUEBERprésident de la Communauté de Communes des Vosgesdu SudEric PARROT vice-président de la Communauté de Communes desVosges du SudDidier VALLVERDUvice-président de la Communauté de Communes desVosges du SudAnne-Sophie PEUREUX-DEMANGELLEvice-présidente de la Communauté de Communes desVosges du Sud
Collège n° 5 : _ Représentants des syndicats 2 siegesintercommunaux et des syndicats mixtes :Prénom-Nom TitreMiltiade CONSTANTAKATOSprésident du Syndicat Intercommunal du TilleulMichel BLANC président du syndicat intercommunal deTerritoire d'Energie 90
Collége des représentants du conseil 4siègesdépartementalPrénom-Nom TitreCédric PERRIN conseiller départementalFlorian BOUQUETprésident du conseil départementallan BOUCARD conseiller départementalLéo PRASSEL conseiller départemental
Collège des représentants du conseil régional 2 siègesPrénom-Nom TitreMuriel TERNANT conseillère régionaleEric OTERNAUD conseiller régional
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ARTICLE 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Territoire de Belfort.Le secrétariat est assuré par le pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale dela préfecture du Territoire de Belfort.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articlesL. 5211-42 et suivants et R. 5211-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 90-2024-03-26-00004 du 26 mars 2024 portantcomposition de la commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, est chargé de l'exécution du présent arréte.
Fait à Belfort, le 32 4 MARS 202°
Pour le préfet, par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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