HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-157
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2024-08-06-00001 - Arrêté B2024-211 autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune de Saint-Paulien (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-06-00001
Arrêté B2024-211 autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune de
Saint-Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00001 - Arrêté B2024-211 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la
commune de Saint-Paulien 3
ExPRÉFET Sous-préfectureDE HAUTE-LOIRE d'YssingeauxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° B2024-211 EN DATE DU B - AOÛT 2024AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRESUR LA COMMUNE DE SAINT-PAULIENLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notammentles articles L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-79, et D2223-80 à D.2223-87 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le réglement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;VU le dossier de demande de création d'une chambre funéraire au 32 ZA de Nolhac 43350SAINT-PAULIEN, transmis en sous-préfecture le 16 mai 2024 par M. Richard EXBRAYAT,président de la SAS Velay Funéraire — Pompes funèbres André Julien dont le siège social estsitué 43 rue de la Gazelle - 43000 Le Puy-en-Velay ;VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de la chambrefunéraire ; .VU l'avis défavorable du conseil municipal de Saint-Paulien en date du 11 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départementalde l'environnementet des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 25juillet 2024 ;Considérant que, conformément à l'article R.2223-74 du code général des collectivitésterritoriales, le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pourla salubrité publique;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux ;
ARRÊTEARTICLE 1%La SAS Velay Funéraire - Pompes funèbres André Julien, dont le siège social est situé 43 ruede la Gazelle - 43000 Le Puy-en-Velay, présidée par M. Richard EXBRAYAT, est autorisée àcréer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée BM 495, 32 ZA de Nolhac 43350 SAINT-PAULIEN.
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. : 04 71 65 78 83Mél. :_pref-funeraire@haute-loire.gouv.frPôle territoires 1/2
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ARTICLE 2:L'établissement sera situé, installé et exploité conformément à la demande et aux documentsdu dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrété.Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement deséléments du dossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à laconnaissance de la sous-préfecture d'Yssingeaux, avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 3:Cette construction, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques desarticles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cellesde l'article 16-3 du règlement sanitaire départemental.ARTICLE 4:Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité desinstallations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.ARTICLE 5 :La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'articleR.2223-74 du code général des collectivités territoriales. Il appartient au gestionnaired'obtenir, par ailleurs, l'habilitation prévue par l'article L.2223-23 du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le maire de Saint-Paulien ;— M. Richard EXBRAYAT, président de la SAS Velay Funéraire - Pompes funèbres AndréJulien;— M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Service santé environnement.ARTICLE / :Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfectured'Yssingeaux et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr '
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