TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-254
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-08-01-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP884075631 LIDIA GACEAU PEITFILS (2
pages) Page 3
81-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP512309204 (2 pages) Page 6
81-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP532834629 SCHUTT
Christopher (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes
prévues à l'article L4242-2 et L4242-3 du code des transports des
ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la
sécurité des engins nautiques non motorisés sur la rivière AVEYRON
entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn (7 pages) Page 12
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-08-21-00001 - DE-N126-PTC-25035 signe (3 pages) Page 20
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif
à la modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant
Viaur (18 pages) Page 24
81-2025-08-18-00003 - CDAC - Certificat de conformité - renouvellement
habilitation AQUEDUC (2 pages) Page 43
81-2025-08-20-00001 - Ordre du jour CDAC du 11/09/2025 (1 page) Page 46
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-08-01-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP884075631 LIDIA
GACEAU PEITFILS
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00008 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP884075631 LIDIA GACEAU PEITFILS 3
Direction départementaleEE > de l'emploi, du travail, des solidarités et dePREFET la protection des populationsDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP884075631
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 12 mai 2025, par Monsieur VINGATARAMIN Lilian, enqualité de dirigeant de la SASU LIDIA GACEAU (Enseigne PETIT FILS) ;Vu la certification QUALISAP délivrée par le bureau VERITAS à la SASU LIDIA GACEAU(Enseigne PETIT FILS) pour la période du 24/01/2022 au 23/01/2027 ;
Le préfet du Tarn Arrête :Article 1°L'agrément de l'Organisme SASU LIDIA GACEAU (Enseigne PETIT FILS) dont l'établissementprincipal est situé 8, Boulevard Carnot à ALBI (81000) et enregistré sous le N° SAP884075631,est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 27 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode mandataire sur ledépartement du Tarn (81):. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux). Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 anse Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ouatteintes de pathologies chroniques« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la viecourante)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00008 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP884075631 LIDIA GACEAU PEITFILS 4
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de ladirection départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Albi, le 1% août 2025 Le préfet du Tarn,Par délégation de la directricedépartementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tam - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationse d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 RueRaymond V 31068 TOULOUSE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00008 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP884075631 LIDIA GACEAU PEITFILS 5
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-08-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP512309204
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP512309204 6
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laFoes protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP512309204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micentec, sis 7 rue des Lilas —81200 MAZAMET, le 24/07/2025 ;Vu que l'organisme Micentec bénéficie de la dispense de la condition d'activitéexclusive sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application de l'article L.7232-1-2 du Code du travail,
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 24/07/2025 par Monsieur ETIENNE Christophe en qualité dedirigeant, pour l'organisme Micentec, sis 7 rue des Lilas - 81200 MAZAMET et enregistrésous le N° SAP512309204 pour les activités suivantes en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé« Livraison de courses a domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile. Assistance informatique à domicile. Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP512309204 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 1°" août 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
4Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP512309204 8
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-08-01-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP532834629 SCHUTT Christopher
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP532834629 SCHUTT Christopher 9
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532834629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SC MULTISERVICE, sis 42 ruedes Agriculteurs a Albi (81000), le 30/07/2025 ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn , le 30/07/2025 par M. SCHUTT Christopher en qualité de dirigeant,pour l'organisme SC MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 42 rue desAgriculteurs - 81000 Albi et enregistré sous le N° SAP532834629 pour les activitéssuivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP532834629 SCHUTT Christopher 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 1% août 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
IzKarine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-01-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP532834629 SCHUTT Christopher 11
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-18-00002
Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à
l'article L4242-2 et L4242-3 du code des
transports des ouvrages en travers des cours
d''eau pour assurer la circulation et la sécurité
des engins nautiques non motorisés sur la rivière
AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec
la rivière Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à l'article L4242-2 et
L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
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PREFET PREFETDE TARN-ET-GARONNE | DU TARNFraternité EgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRESService Eau et BiodiversitéBureau police de l'Eau
Arrêté inter-préfectoral n° 82-2025-08-18-00002 du 18 août 2025fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation)et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transportsdes ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la circulation et la sécuritédes engins nautiques non motorisés sur la rivière Aveyronentre Laguépie (PKH 894,6) et la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000).
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn,Chevalier He la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.4242-1 à L.4242-3 et R.4242-1 à R.4242-12 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.214-12 ;Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;Vu le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le courrier du 6 février 2025 du service en charge de la police de la navigation sollicitant l'avisdes exploitants des chaussées conformément aux articles R.4242-2 et R4242-10 du code destransports et sollicitant l'avis du comité régional de la fédération française de canoë kayak ;Vu l'avis du 24 avril 2025 du conseil départemental du Tarn-et-Garonne ;VU l'avis du 27 février 2025 de l'exploitant du moulin de l'Escudié à Montauban ;Vu l'avis du 3 avril 2025 de l'exploitant du moulin de Lexos haut à Varen ;Vu l'avis du 4 avril 2025 de l'exploitant du moulin de Ratayrens à Le Riols ;Vu l'avis du 20 mars 2025 de la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val, exploitant des moulins deGravier et Roumégous à Saint-Antonin-Noble-Val ;Vu l'avis du 3 avril 2025 de la mairie de Varen, exploitant le moulin de Varen à Varen ;Vu l'avis du 21 mars 2025 de la mairie de Piquecos, gestionnaire du gué de Piquecos ; :
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Méi: | ttarn-et-garonne gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à l'article L4242-2 et
L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
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Considérant que conformément à l'article R.4242-1 du code des transports, le préfet dedépartement fixe la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en placed'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des enginsnautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages ;Considérant que certains exploitants de chaussées ont sollicité de pouvoir mettre en place unesignalisation amovible, qu'ils indiquent qu'il n'est pas possible de conserver une signalisation toutel'année en raison des crues et embâcles et que l'activité de canoë kayak est saisonnière ;Considérant que la demande de pouvoir mettre en place une signalétique amovible est motivée etqu'il est donc possible de ne mettre en place la signalétique que pendant la saison de navigationafin d'éviter que la signalétique ne soit détruite pendant la saison des crues ;Considérant que la demande de la mairie de Saint Antonin Noble Val de ne pas fixer une échéanceest recevable car les travaux d'amélioration de la continuité de navigation sont techniquement etéconomiquement conditionnés aux travaux de mise en conformité de la continuité écologique pourles chaussées concernées ;Considérant qu'il n'est pas possible de faire droit à la demande de certains exploitants oupropriétaires de chaussées de transférer la responsabilité de la signalétique en cas d'indisponibilitédes glissières à canoés aux loueurs de canoés ;Considérant que l'argument relatif au fait que l'été les ouvrages sont moins entretenus, car ils nefonctionnent pas, s'oppose aux obligations d'entretien des ouvrages de continuité écologique, quidoivent être entretenus toute l'année, y compris lorsque les installations de productionhydroélectrique sont arrêtées ;Considérant que le fait que l'activité de canoë est essentiellement commerciale, qu'elle bénéficieuniquement à une filière de location saisonnière bien spécifique et d'intérêt privé, justifie qu'il y abien une demande du grand public et que l'activité de canoë a des impacts économiques directs(activité de location de canoë) et indirects (tourisme) ;Considérant que conformément à l'article R.4242-9 du code des transports, le préfet dedépartement fixe la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels est mis en placeun aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulationsécurisée des bateaux non motorisés ;Considérant que la liste a été élaborée avec le comité départemental de la FFCK avant que celui-cine soit mis en liquidation judiciaire ;Considérant que le projet de développer les activités nautiques non motorisées sur la rivièreAveyron depuis le département de l'Aveyron jusqu'à la confluence avec la rivière Tarn contribue àl'attractivité touristique du territoire et permet la pratique d'un loisir de pleine nature ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Tarn et de Tarn-et-Garonne,ARRÊTENT :Article 1 : Signalisation des ouvragesLa liste des ouvrages en travers du cours d'eau AVEYRON, présents dans les départements du Tarnet de Tarn-et-Garonne, soumis à l'obligation de mettre en place une signalisation appropriée pourassurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvragesest fixée en annexe du présent arrêté.Les plans de signalisation sont élaborés, approuvés et mis en place selon les modalités des articlesR.4242-3 à R.4242-8 du code des transports :1. Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages transmettent au préfet leplan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage sous un délai de 6 mois à compter de
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à l'article L4242-2 et
L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
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la notification de l'inscription de l'ouvrage sur la liste. Le plan de signalisation mentionnenotamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
x2. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfetapprouve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposéd'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfetarrête un plan de signalisation.3. Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires sont tenus de mettre en place lasignalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au planapprouvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois àcompter de la date de la notification du présent arrêté. Ils mettent en place, entretiennent et,le cas échéant, modifient la signalisation à leurs frais.En cas de modification importante des ouvrages rendant la signalisation présente obsolète, lesconcessionnaires, exploitants ou propriétaires sont tenus d'adresser au préfet une proposition demodification de la signalisation au moins 3 mois avant la réalisation des modifications. Lasignalisation est modifiée au plus tard à la fin des travaux de modification.La signalisation pourra être de type amovible. Dans ce cas, la signalisation doit être mise en place du1°" mai au 1° novembre de chaque année, en dehors des périodes de crues.
Article 2 : Continuité de navigationLa liste des ouvrages en travers du cours d'eau AVEYRON, présents dans les départements du Tarnet de Tarn-et-Garonne, soumis à l'obligation de mettre en place un aménagement permettant leurfranchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux nonmotorisés est fixée en annexe du présent arrêté.Le type d'aménagement à mettre en place et les délais de mise en conformité sont fixés en annexe.Conformément à l'article R.4242-12 du code des transports, l'acte d'autorisation ou de concessionest modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge dupropriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.Toute construction de nouveau seuil, reconstruction de seuil détruit ou réparation de brèches estsoumis à la mise en place d'une glissière à canoés pour assurer un niveau de continuité denavigation équivalent avant la reconstruction ou la réparation. Cette disposition s'applique sanspréjudice des autorisations nécessaires pour les travaux au titre du code de l'environnement ou desautres réglementations.Article 3 : Signalisation des glissières à canoës ou des rampes à anguilles temporairementindisponiblesPour les ouvrages soumis à l'obligation de mettre en place une glissière à canoës ou dont lefranchissement s'effectue dans la rampe à anguilles, les concessionnaires, exploitants oupropriétaires disposent d'une signalisation prête à être déployée, pour interdire l'usage de laglissière ou de la rampe à anguilles, en cas d'obstacle présent dans l'ouvrage ou à sa sortieimmédiate (embâcles, etc.).Les exploitants en informent immédiatement le service en charge de la navigation.Ils procèdent à la remise en service de la glissière ou de la rampe à anguilles dans les meilleurs délais,en tenant compte des débits du cours d'eau et de la sécurité du personnel.Les exploitants informent le service en charge de la navigation de la remise en service de la glissièreet de la rampe à anguilles.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à l'article L4242-2 et
L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
15
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou de Tarn-et-Garonne ;@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre des transports ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie del'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.frArticle S :Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeursdépartementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État desdépartements du Tarn et de Tarn-et-Garonne et dont Un exemplaire sera notifié auxconcessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages inscrits.
18 AQUT 2025Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégaticn,Le secrétaire général
0%Sébastien SIMOESVincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à l'article L4242-2 et
L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
16
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral fixant les listes prévues à l'article L4242-2 et
L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
17
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L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
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L4242-3 du code des transports des ouvrages en travers des cours d''eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques
non motorisés sur la rivière AVEYRON entre Laguépie et la confluence avec la rivière Tarn
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-08-21-00001
DE-N126-PTC-25035 signe
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-08-21-00001 - DE-N126-PTC-25035 signe 20
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° 81-2025-08-21
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation pour des tirs d'ébranlement sur la
RN126 du Pr 37+570 au Pr 38+390,
N126 – Coupure de la circulation les mardis, mercredis et jeudis du 25 août 2025 au 5
septembre 2025 de 11h55 à 12h00
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Hubert Ferry-Wilczek, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest ;
Vu la demande de l'entreprise en date du 19 août 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la RN126.
Arrête
Article 1 - Nature, durée et lieu
Le présent arrêté concerne les terrassements par tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570 au Pr
38+390, durant la période :
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N126-PTC-25035 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-08-21-00001 - DE-N126-PTC-25035 signe 21
des mardis, mercredis et jeudis du 25 Août au 5 septembre 2025 de 11h55 à 12h00
Article 2 - Contraintes de circulation
La coupure de circulation sera effective entre les PR 37+570 et PR 38+390, pendant 5 minutes
maximum.
Interdiction de stationner : 200 m en amont et 200 m en aval.
La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont et jusqu'à 50 m en
aval.
Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont et jusqu'à 50 m en aval.
Les voies adjacentes seront prises en compte dans le périmètre de sécurité.
Article 3 - Signalisation et protection du chantier
Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l'entreprise.
Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la
propreté, le bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur
intervention et lors du repliement.
Article 4 - Circulation des piétons sur routes à chaussées séparées (RCS)
Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce
chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une
autorisation individuelle par le gestionnaire de la voie.
Information du PC de la DIR Sud-Ouest
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de
toutes les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation
intervenu durant le déroulement du chantier ;
• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas
d'annulation ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des
restrictions de circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 - Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 - Publication et affichage
Les arrêtés seront affichés à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N126-PTC-25035 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-08-21-00001 - DE-N126-PTC-25035 signe 22
circulation, pour les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du code de justice
administrative.
Article 8 - Diffusion et exécution
Le sous-préfet de Castres, le directeur interdépartemental des routes sud-ouest, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée, à titre d'information, au directeur départemental des territoires, au
président du conseil départemental, au directeur départemental du service d'incendie et de secours,
au directeur du SAMU, au directeur de la FEDERTEEP et au directeur de Lio ;
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes
Sud-Ouest et par délégation,
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N126-PTC-25035 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-08-21-00001 - DE-N126-PTC-25035 signe 23
Préfecture du Tarn
81-2025-08-18-00004
Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à
la modification des statuts du syndicat mixte
EPAGE du bassin versant Viaur
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 24
PREFETE PRÉPET à PRÉFETDE L'AVEYRON pil DE TARN-ET-GARONNELiberté Egalité Fea tindFraternitéÆgulité Fraternitéfraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- 08- LY- coce du 18 AOÛT 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU TARNLE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en quali-té de préfet de Tarn-et-Garonne ;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT enqualité du préfet du Tarn :VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée Aval duViaur ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la dénomination du syndicat mixte de la ValléeAval du Viaur désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur :VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte duBassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Lestrade et Thouels ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Ir il
PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
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PRÉFET
DU TARN
Liberté
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PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- 03- bs7-- cos-,c2 du 1 8 AOUT 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en quali-
té de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en
qualité du préfet du Tarn :
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée Aval du
Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la dénomination du syndicat mixte de la Vallée
Aval du Viaur désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Lestrade et Thouels ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél.: 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 25
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat mixtedu Bassin Versant du Viaur et adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP dePampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant modification des statuts du syndicatmixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Rodez ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts dusyndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 portant modification des statuts dusyndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2019-08-05-003 du 5 août 2019 portant reconnaissance du syndicat mixte dubassin versant Viaur en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-03-22-001 du 22 mars 2021 relatif à la désignation du comptableassignataire du syndicat mixte du Bassin Versant Viaur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-05-31-00006 du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicatmixte du Bassin Versant Viaur ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant du Viaur du 20 février2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 13mai 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de :- Pays Ségali Communauté du 12 juin 2025- Pays Réquistanais du 25 juin 2025- Aveyron Bas Ségala Viaur du 26 juin 2025- Lévézou Pareloup du 5 juin 2025- Comtal Lot et Truyère du 28 avril 2025- Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025- Pays de Salars du 8 avril 2025- Carmausin-Ségala du 21 mai 2025- Cordais et du Causse du 17 juin 2025- Val 81 du 14 avril 2025- Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron du 1° juillet 2025approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;VU la délibération du comité syndical du :- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Liort et Jaoul du 22 mai 2025- Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur du 23 juin 2025approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
-ARRETENT-
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte
du Bassin Versant du Viaur et adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP de
Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2019-08-05-003 du 5 août 2019 portant reconnaissance du syndicat mixte du
bassin versant Viaur en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-03-22-001 du 22 mars 2021 relatif à la désignation du comptable
assignataire du syndicat mixte du Bassin Versant Viaur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-05-31-00006 du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin Versant Viaur ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant du Viaur du 20 février
2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 13
mai 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de :
- Pays Ségali Communauté
- Pays Réquistanais
- Aveyron Bas Ségala Viaur
- Lévézou Pareloup
- Comtal Lot et Truyère
- Muse et des Raspes du Tarn
- Pays de Salars
- Carmausin-Ségala
- Cordais et du Causse
-Val 81
- Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron
du 12 juin 2025
du 25 juin 2025
du 26 juin 2025
du 5 juin 2025
du 28 avril 2025
du 14 avril 2025
du 8 avril 2025
du 21 mai 2025
du 17 juin 2025
du 14 avril 2025
du Zef juillet 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;
VU la délibération du comité syndical du :
- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Liort et Jaoul
du 22 mai 2025
- Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur du 23 juin 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
-ARRETENT-
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 26
Article 1: l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat mixtedu Bassin Versant Viaur est modifié comme suit :"L'EPAGE du Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres.Chaque délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voixdélibérative.Pour chaque siège, il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.Concernant les compétences prévues à la carte A : chaque membre se voit attribuer un nombre de siègescorrespondant au nombre de communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur.A compter des élections municipales prévues le 1er trimestre 2026, la représentativité des membres adhérentssera la suivante :Collectivités adhérentes | Nombre de représentants au conseil syndical del'EPAGE ViaurCA Rodez Agglomération oe 1CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3CC Comtal Lot et Truyère 1CC Carmausin Ségala 3CC Cordais et Causses 1CC des Causses à l'AUDFAC = À. 7CC Ouest Aveyron Communauté 1'cc de Lévézou Pareloup 4CC Muse et Raspes du Tarn 1 -CC du Pays de Salars 6CC du Réquistanais | 7 4CC Pays Ségali Communauté 10CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron 1CC Val 81 1
Concernant la compétence prévue à la carte B : chaque membre se voit attribuer un siège et élit un titulaireet un suppléant.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lamajorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voixexprimées, sauf dispositions contraires.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas de réunionprévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la présence des membresdans les différents lieux de visioconférence.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un titulaire délégué absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peutdonner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Le pouvoir n'est valable que si ledélégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peutdétenir qu'un seul pouvoir.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Collectivités adhérentes
CA Rodez Agglomération
CC Aveyron Bas Ségala Viaur
CC Comtal Lot et Truyère
CC Carmausin Ségala
CC Cordais et Causses
CC des Causses à l'Aubrac
CC Ouest Aveyron Communauté
CC de Lévézou Pareloup
CC Muse et Raspes du Tarn
CC du Pays de Salars
CC du Réquistanais
CC Pays Ségali Communauté
Nombre de représentants au conseil syndical de
l'EPAGE Viaur
1
3
1
3
CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
CC Val 81
TOTAL
1
1
38
Article 1 : l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte
du Bassin Versant Viaur est modifié comme suit :
"L'EPAGE du Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres.
Chaque délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix
délibérative.
Pour chaque siège, il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Concernant les compétences prévues à la carte A : chaque membre se voit attribuer un nombre de sièges
correspondant au nombre de communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur.
A compter des élections municipales prévues le 1er trimestre 2026, la représentativité des membres adhérents
sera la suivante :
Concernant la compétence prévue à la carte B : chaque membre se voit attribuer un siège et élit un titulaire
et un suppléant.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix
exprimées, sauf dispositions contraires.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas de réunion
prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres
dans les différents lieux de visioconférence.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un titulaire délégué absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Le pouvoir n'est valable que si le
délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut
détenir qu'un seul pouvoir.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 27
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le présidentdu syndicat mixte de l'EPAGE du bassin versant Viaur, les présidents de la communauté d'agglomération, descommunautés de communes et des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures del'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
A Rodez, le18 AQUT 2025 A Albi, A Montauban, OV AQUT 20
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Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président
du syndicat mixte de l'EPAGE du bassin versant Viaur, les présidents de la communauté d'agglomération, des
communautés de communes et des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de
l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 28
Statut de |/EPAGE Viaur - 2025
STATUTS
EPAGE VIAUR
Annexé à l'arrêté préfectoral n°A 2- 2625 -0% ~L¥ -ocus 2en date du 4? fous 0,2 .
(Article L 5111.1 du CGCT, articles L.5711-1 à L.5721-9 et L5212-16 du CGCT)
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
STATUTS
EPAGE VIAUR
Annexé à l'arrêté préfectoral n'A •a- .--ozc4.1
en date du i g 4 2 s--
(Article L 5111.1 du CGCT, articles L.5711-1 à L.5721-9 et L5212-16 du CGCT)
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 29
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
SOMMAIRE
l:__'Artcle L''nomel SIGE Lines oad eons teceens assarans od gasdaneastone seme sna pa eaataaeeaeraieRaeaeee 3IL. Article 2:compostionet durée du SVMGICAL is resecautasedeceson'\n cas tesvsntnorinnececedcssansdesncivenedbsesisnvecaanes 3Ml. Article: Se: TenTolré GO COMPETONGe ssc esters hvricrteecechimmacnaaaanaim eRe 3W. Article 4 objet de ERAGE Vial acscscesecstinasGeastnsoseacesnccrenmrents seskspaseen rama telgt eenimmetaeaenes 3Mi "Article ES arya SUN OS ca chan neva rires fret ten andere sp cu ecole ren as 4VE Article 6: MISSIONS OPtiONnnGUles : 2.540 sccvscmshansterennisesnéenersstiossin ann 5VIL. Article 7 : prestation de services aupres de LORS: ...cccssievsscsassnctisiasssassasangseraazansaneonaiousiyetnaseeasanng 5Vit Article: B= mutualisation de MOYENS és vetesadesadsstecsvectxanieieandsncaieraciestendecedbansinshe pensent eee drum 5IX. Article 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 6Are EL COMME NAS. races rente ie édite 6Article 9-2: Bureau SYRNÉAR. cc mtirnenturiessinnenitntneeeensérearnénitnenee ones nee 7pag di | ope Sr COMMISSIONS Essaie eee aN a EERE EE eee Peery Meee ere ere ott eet fe teenr et eee 8Article 9-4 : Attributions du comité SYNGICAl. foiccsdecviccviscesesieciinessencscndsssasescocsenrevennrsieaavecceesensvinnmnnon dyes 8PEI St RET FIDUTIONS dr BUT sci scvskssccosen ssabeshan etnsacrtsraisaiceisvecoesatea te sil adress 8Article 5-6 = Attributions dis Presi... ces ccincessnnosscessdigndpoasnensdiasnedegeaat insbacaenaauebendadh on cn steusteasaeaaaeas 8Article 9-7 : Attribution du ou des vice-président(S)..........:sscsssessccsssessscssscsesssosesssnsnnnecrcssessesaeeanes 9Article 9: RESON eit IMiérelÉsssssssn rs en manne atelier nasale 9X. Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ..........eccceccssereceesseeeeeeesensaeeeeenteeeeeseeeaes 9Aricie: 10-1*Budaet du SR iCat Ne commentent dettes 9PEPE Lee SENS CE TOP TION es ve ob een dr doter ce g eue one de en iris ge 10Ki. article LT? DISPOSITIONS DIVERSES 5 hisu sommier nement rames iten tentant n Resa ess LdArticle 11-1 : Modification des conditions initiales de fonctionnement ........... ce eeeeeeeeseeeeeeeeanes 11PUNT Ra, SNES SIE) WE PAIE ns ni nimes 1Adhesion et retrait d'un MEME username tease 11Adhésionet retrait UNE Cante: rititeninmintnsin madonna itPET ICM EE en data aca on aesgeaxavaeg ve ranea shee culaisnneeses sit asics ipa Sais ted ASIA oe ben ane et eal oa rsabapenemeeTe 11Article 11-425 DISSOUMIONN sisasecicaeiskecieacs tay scincesprenndes ania esearsterae de veven cays bene vnviads as yousstaceeiabalaseancaarees 11Article 11-5 : DISPOSITIONS TINAIAS si sicciccecsescianconss csindsisideschabsvess read chsio aise aehandan ins eter SoAieaniacosruserintaenD 12|. Communes concernées par le bassin hydrographique VIAUR .......cccceeceeeeeceeseeeeeeneeeeeeetesseneens 12Il. Liste des structures adhérentes a l'/EPAGE Viaur............................. 13Ill. Représentation cartographique du territoire de competence de l'EPAGE Viaur...................... 14
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
SOMMAIRE
I. Article 1 : nom et siège 3
Il. Article 2 : composition et durée du syndicat 3
III. Article 3 : Territoire de compétence 3
IV. Article 4 : objet de l'EPAGE Viaur 3
V. Article 5 : Compétences
VI. Article 6 : missions optionnelles 5
VII. Article 7 : prestation de services aupres de tiers 5
VIII. Article 8 : mutualisation de moyens 5
IX. Article 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 6
Article 9-1 : Comité syndical 6
Article 9-2 : Bureau syndical 7
Article 9-3 : Commissions 8
Article 9-4 : Attributions du comité syndical 8
Article 9-5 : Attributions du Bureau 8
Article 9-6 : Attributions du Président 8
Article 9-7 : Attribution du ou des vice-présidents) 9
Article 9-8 : Règlement intérieur 9
X. Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 9
Article 10-1 : Budget du Syndicat mixte 9
Article 10-2 : Clé de répartition 10
XI. article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES 11
Article 11-1 : Modification des conditions initiales de fonctionnement 11
Article 11-2 : Adhésion et retrait 11
Adhésion et retrait d'un membre • 11
Adhésion et retrait d'une carte : 11
Article 11-3 : 11
Article 11-4 : Dissolution 11
Article 11-5 : Dispositions finales 11
I. Communes concernées par le bassin hydrographique VIAUR 12
II. Liste des structures adhérentes a l'EPAGE Viaur 13
III. Représentation cartographique du territoire de competence de l'EPAGE Viaur 14
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 30
Statut de l''EPAGE Viaur - 2025I. ARTICLE 1 : NOM ET SIEGELe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur prend pour dénomination, suite à la reconnaissancedes services de l'Etat (arrêté n°12-2019-08-05 en date du 5 aout 2019) :Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Viaur.Dont l'acronyme est : EPAGE du VIAURLe siège de l'EPAGE est fixé au 10 cité du Paradis à Naucelle (12800)Les réunions de l'EPAGE Viaur se tiennent au siège de l''EPAGE ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres de l'EPAGE.
IL ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DUREE DU SYNDICATConformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte sanscarte obligatoire dénommé EPAGE du VIAUR.La liste des collectivités adhérentes à l''EPAGE est annexée au présent statuts.L'EPAGE Viaur, syndicat mixte fermé à la carte est constitué pour une durée illimitée.
Iii. ARTICLE 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCEDans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l'eau et afin de contribuer à l'atteinteet/ou au maintien du bon état des eaux ainsi qu'à lutter contre les inondations, l''EPAGE Viaur estcompétent pour réaliser toutes formes d'études, travaux et actions qui concourent à l'atteinte deces objectifs et permettent un gestion durable et intégrée de l'eau et des milieux aquatiques.Il exerce ses missions sur l'ensemble du bassin versant du Viaur incluant la totalité des cours d'eaunon domaniaux et les espaces domaniaux (propriété de l'Etat) situés dans le bassinhydrographique du Viaur.Si besoin, l'EPAGE peut intervenir à l'extérieur du bassin hydrographique du Viaur, en appui à lacollectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et àassurer une cohérence des actions pour la collectivité membre.Pour une meilleure lisibilité, une carte est annexée au présents statuts.
IV. ARTICLE 4: OBJET DE L'EPAGE VIAURCes compétences s'articulent autour de « cartes », aucune d'entre elle n'étant obligatoire.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
ARTICLE 1: NOM ET SIEGE
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur prend pour dénomination, suite à la reconnaissance
des services de l'Etat (arrêté n°12-2019-08-05 en date du 5 aout 2019) :
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Viaur.
Dont l'acronyme est : EPAGE du VIAUR
Le siège de l'EPAGE est fixé au 10 cité du Paradis à Naucelle (12800)
Les réunions de l'EPAGE Viaur se tiennent au siège de l'EPAGE ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres de l'EPAGE.
. ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DUREE DU SYNDICAT
Conformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,
par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte sans
carte obligatoire dénommé EPAGE du VIAUR.
La liste des collectivités adhérentes à l'EPAGE est annexée au présent statuts.
L'EPAGE Viaur, syndicat mixte fermé à la carte est constitué pour une durée illimitée.
III. ARTICLE 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCE
Dans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l'eau et afin de contribuer à l'atteinte
et/ou au maintien du bon état des eaux ainsi qu'à lutter contre les inondations , l'EPAGE Viaur est
compétent pour réaliser toutes formes d'études, travaux et actions qui concourent à l'atteinte de
ces objectifs et permettent un gestion durable et intégrée de l'eau et des milieux aquatiques.
Il exerce ses missions sur l'ensemble du bassin versant du Viaur incluant la totalité des cours d'eau
non domaniaux et les espaces domaniaux (propriété de l'Etat) situés dans le bassin
hydrographique du Viaur.
Si besoin, l'EPAGE peut intervenir à l'extérieur du bassin hydrographique du Viaur, en appui à la
collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à
assurer une cohérence des actions pour la collectivité membre.
Pour une meilleure lisibilité, une carte est annexée au présents statuts.
. ARTICLE 4 : OBJET DE L'EPAGE VIAUR
Ces compétences s'articulent autour de « cartes », aucune d'entre elle n'étant obligatoire.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 31
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025L'ensemble des compétences de l'EPAGE du Viaur ont pour objet la gestion durable et intégrée del'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Viaur.Ses missions s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Planspluriannuels de gestion, PAT, PAPI ....) et se traduisent par des missions de :- Planification et gestion intégrée de l'eau,- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation,- Assistance à maitrise d'ouvrage,- Maitrise d'ouvrage, Maitrise d'œuvre, Appui Technique, Ingénierie.L'EPAGE Viaur exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétencesdéfinies ci-après.
V. ARTICLE 5 : COMPETENCESLes compétences de l''EPAGE se déclinent en 2 « carte de compétences » indépendantes ; aucune n'étantobligatoire.- Carte A: Gestion de l'Eau dans son milieu naturelCarte ouverte aux EPCI-FP concernés par le bassin hydrographique du Viaur.Cette compétence (Carte A) correspond à :1- la compétence GEMAPI telles que définies au | de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :> Au titre de l'alinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique ».> Au titre de l'alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau ».> Au titre de l'alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».> Au titre de l'alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».2- des mission complémentaires :+> Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.> Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)> Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et lesactivités de loisirs liées à l'eauCes deux volets (1 et 2 de la carte A) sont indissociables. L'adhésion des collectivités s'entend doncglobalement sur la carte A.- Carte B: Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées àl'alimentation en eau-potable (hors distribution) ——Carte ouverte aux structures gestionnaires de l'AEP et ayant une ressource sur le bassinversant du Viaur.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
L'ensemble des compétences de l'EPAGE du Viaur ont pour objet la gestion durable et intégrée de
l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Viaur.
Ses missions s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Plans
pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ....) et se traduisent par des missions de :
Planification et gestion intégrée de l'eau,
Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation,
Assistance à maitrise d'ouvrage,
Maitrise d'ouvrage, Maitrise d'ceuvre, Appui Technique, Ingénierie.
L'EPAGE Viaur exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétences
définies ci-après.
V . ARTICLE 5 : COMPETENCES
Les compétences de l'EPAGE se déclinent en 2 « carte de compétences » indépendantes ; aucune n'étant
obligatoire.
- Carte A : Gestion de l'Eau dans son milieu naturel
Carte ouverte aux EPCI-FP concernés par le bassin hydrographique du Viaur.
Cette compétence (Carte A) correspond à :
1- la compétence GEMAPI telles que définies au I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :
Au titre de l'alinéa 1 : « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ».
-> Au titre de l'alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau ».
Au titre de l'alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».
-> Au titre de l'alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
2- des mission complémentaires :
-> Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4 Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau
Ces deux volets (1 et 2 de la carte A) sont indissociables. L'adhésion des collectivités s'entend donc
globalement sur la carte A.
- Carte B : Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à
l'alimentation en eau potable (hors distribution)
Carte ouverte aux structures gestionnaires de l'AEP et ayant une ressource sur le bassin
versant du Viaur.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 32
Statut de |/EPAGE Viaur - 2025VI. ARTICLE 6: MISSIONS OPTIONNELLESPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, |'EPAGE Viaur et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les servicesde l'EPAGE Viaur à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier l'EPAGE Viaur de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT
VII. ARTICLE 7 : PRESTATION DE SERVICES AUPRES DE TIERSDans le cadre d'une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l'EPAGE Viaur esthabilité à mettre à disposition des collectivités qui sont éligibles au sens de l'article R.3232-1 duCGCT et qui ne seraient pas membres, des prestations techniques, missions d'assistance technique.Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, l'EPAGE Viaur,est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans des domaines relevantde sa compétence au profit des tiers non membre.
VIII. ARTICLE 8 : MUTUALISATION DE MOYENSPour l'exercice de ses missions, l''EPAGE Viaur est habilité a se doter de biens dans le but, direct ouindirect, de les partager avec ses membres y compris pour l'exercice par ses membres decompétences, qui ne lui ont pas transférées ou déléguées. Cette mutualisation de moyens sera régiepar des conventions entre les structures intéressées.De la même façon, afin d'assurer l'exercice de ses missions, l'EPAGE Viaur est habilité àconventionner avec d'autres collectivités (autres syndicats, collectivités...) afin de mutualiser leurmoyens dans un objectif commun.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
VI. ARTICLE 6 : MISSIONS OPTIONNELLES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, l'EPAGE Viaur et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services
de l'EPAGE Viaur à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier l'EPAGE Viaur de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT
VIL ARTICLE 7 : PRESTATION DE SERVICES AUPRES DE TIERS
Dans le cadre d'une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l'EPAGE Viaur est
habilité à mettre à disposition des collectivités qui sont éligibles au sens de l'article R.3232-1 du
CGCT et qui ne seraient pas membres, des prestations techniques, missions d'assistance technique.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, l'EPAGE Viaur,
est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans des domaines relevant
de sa compétence au profit des tiers non membre .
VIII. ARTICLE 8 : MUTUALISATION DE MOYENS
Pour l'exercice de ses missions, l'EPAGE Viaur est habilité à se doter de biens dans le but, direct ou
indirect, de les partager avec ses membres y compris pour l'exercice par ses membres de
compétences, qui ne lui ont pas transférées ou déléguées. Cette mutualisation de moyens sera régie
par des conventions entre les structures intéressées.
De la même façon, afin d'assurer l'exercice de ses missions, l'EPAGE Viaur est habilité à
conventionner avec d'autres collectivités (autres syndicats, collectivités...) afin de mutualiser leur
moyens dans un objectif commun.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025IX. ARTICLE 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATJ ArticLe 9-1 : COMITE SYNDICALL'EPAGE Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués éluspar les assemblées délibérantes des membres.Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de sonmandat et dispose d'une voix délibérative.Pour chaque siège il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.=> Concernant les compétences prévues à la Carte A « Gestion de l'Eau dans son milieunaturel » (compétence dite GEMAPI et complémentaires à la GEMAPI) :A ce jour :Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre decommunes concernées par le bassin hydrographique du ViaurA partir des élections municipales prévues dans le courant du premier trimestre de l'année2026, la représentativité des collectivités adhérentes sera la suivante :Géllactigiee dhérèrde Nbre de paar seca SyndicalCA Grand Rodez 1CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3CC Comtal Lot Truyére 1CC Carmausin Ségala 3CC Cordais et Causses 1CC des Causses à l'Aubrac 1CC Ouest Aveyron Communauté 1CC Lévezou Pareloup 4CC Muse et Raspes du Tarn 1CC Pays de Salars 6CC Réquistanais 4CC Pays Ségali 10CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron 1CC Val 81 TOTAL 38= Concernant la compétence à la Carte B « Protection de la qualité des eaux brutes destinéesà l'alimentation en eau potable » :Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
IX. ARTICLE 9 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
I ARTICLE 9-1 COMITE SYNDICAL
L'EPAGE Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus
par les assemblées délibérantes des membres.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son
mandat et dispose d'une voix délibérative.
Pour chaque siège il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Concernant les compétences prévues à la Carte A « Gestion de l'Eau dans son milieu
naturel » (compétence dite GEMAPI et complémentaires à la GEMAPI) :
A ce jour :
Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre de
communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur
A partir des élections municipales prévues dans le courant du premier trimestre de l'année
2026, la représentativité des collectivités adhérentes sera la suivante :
Collectivité adhérente Nbre de représentant au Conseil Syndical
d l'EPAGE Viaur
CA Grand Rodez 1
CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3
CC Comtal Lot Truyère 1
CC Carmausin Ségala 3
CC Cordais et Causses 1
CC des Causses à l'Aubrac 1
CC Ouest Aveyron Communauté 1
CC Lévezou Pareloup 4
CC Muse et Raspes du Tarn 1
CC Pays de Salars 6
CC Réquistanais 4
CC Pays Ségali 10
CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron 1
CC Val 81 1
TOTAL 38
Concernant la compétence à la Carte B « Protection de la qualité des eaux brutes destinées
à l'alimentation en eau potable » :
Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.
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Statut de l''EPAGE Viaur - 2025
Le choix de l'organe délibérant des adhérents à |'EPAGE Viaur, pour l'élection des délégués doit êtreconforme aux dispositions prévues par l'article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués desEPCI à FP au comité de |'EPAGE du Viaur, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur l'un deses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptéesà la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est adressée dans les 15 jours, cetteseconde réunion ne nécessite pas l'atteinte du quorum pour délibérer valablement.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf casde réunion prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de laprésence des membres dans les différents lieux de visioconférence (voir article 9-2 Bis ci-après).La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empéchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Rarricie 9-2 : BUREAU SYNDICAL |Le conseil syndical de l''EPAGE Viaur élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, unBureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de Vice-Présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical. Lemandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
PARTICLE 9-2 - BIS : VISIOCONFERENCELe Président peut décider que la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tienne en plusieurslieux par visioconférence.Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut avoir lieu par appel nominal, dans des conditionsgarantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
Le choix de l'organe délibérant des adhérents à l'EPAGE Viaur, pour l'élection des délégués doit être
conforme aux dispositions prévues par l'article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués des
EPCI à FP au comité de l'EPAGE du Viaur, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur l'un de
ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées
à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est adressée dans les 15 jours, cette
seconde réunion ne nécessite pas l'atteinte du quorum pour délibérer valablement.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas
de réunion prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la
présence des membres dans les différents lieux de visioconférence (voir article 9-2 Bis ci-après).
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
I ARTICLE 9-2 : BUREAU SYNDICAL
Le conseil syndical de l'EPAGE Viaur élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le
mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
(ARTICLE 9-2 - BIS : VISIOCONFERENCE
Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tienne en plusieurs
lieux par visioconférence.
Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir
par visioconférence. Le scrutin public peut avoir lieu par appel nominal, dans des conditions
garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-
verbal.
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mixte EPAGE du bassin versant Viaur 35
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour |'électiondu Président et du Bureau ni pour l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) et du BudgetPrévisionnel.Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient entièrement ou partiellement parvisioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.
PARTICLE 9-3 : COMMISSIONSLe conseil syndical de l/EPAGE Viaur peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical et seront fonction des projets, actions et programmes menés sur territoire.Il sera notamment créé une Commission Consultative composée d'un membre par communeconcernée par le bassin versant du Viaur (soit 85 membres). Cette commission pourra être associéeà toutes les réunions programmées.
PARTICLE 9-4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe conseil syndical de l''EPAGE Viaur se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, surconvocation de son Président et en session extraordinaire à la demande du Président, de la majoritédes membres ou à l'initiative du Bureau.Les séances sont publiques.Le conseil syndical de l''EPAGE Viaur assure notamment :e le vote du budget et des participations des adhérents,e l'approbation du compte financier uniqu (CFU),e les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,e l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau, dansle cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Barricie 9-5 : ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçudu comité syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du conseil syndicalde l'/EPAGE Viaur.
Harricie G-6 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTIl prépare et exécute les délibérations du conseil syndical de |'EPAGE Viaur. Il est l'ordonnateur desdépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l''EPAGE Viaur.Page 8 sur 14
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection
du Président et du Bureau ni pour l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) et du Budget
Prévisionnel.
Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.
I ARTICLE 9-3 : COMMISSIONS
Le conseil syndical de l'EPAGE Viaur peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité syndical et seront fonction des projets, actions et programmes menés sur territoire.
Il sera notamment créé une Commission Consultative composée d'un membre par commune
concernée par le bassin versant du Viaur (soit 85 membres). Cette commission pourra être associée
à toutes les réunions programmées.
I ARTICLE 9-4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le conseil syndical de l'EPAGE Viaur se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur
convocation de son Président et en session extraordinaire à la demande du Président, de la majorité
des membres ou à l'initiative du Bureau.
Les séances sont publiques.
Le conseil syndical de l'EPAGE Viaur assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l'approbation du compte financier uniqu (CFU),
• les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau, dans
le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
I ARTICLE 9-5 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu
du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du conseil syndical
de l'EPAGE Viaur.
'ARTICLE 9-6 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical de l'EPAGE Viaur. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPAGE Viaur.
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mixte EPAGE du bassin versant Viaur 36
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, ad'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeurgénéral des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables deservice. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Lors de chaque réunion du conseil syndical de l'EPAGE Viaur, le président rend compte des travauxdu bureau et des attributions exercées par délégation du conseil syndical de l''EPAGE Viaur.ll est le chef des services de l''EPAGE Viaur et le représente en justice.
HArricie 9-7 : ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT(S) |Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
P Articiz 9-8 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur spécifiant les règles de fonctionnement de l'EPAGE Viaur devra être établipar le comité syndical.
X. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESB ARTICLE 10-1 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant a son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte,o Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs,o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en casde service rendu,o Les offres de concours du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
O
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l''EPAGE du Viaur. Les fonctions de receveursont exercées par le comptable du Trésor public.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du conseil syndical de l'EPAGE Viaur, le président rend compte des travaux
du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil syndical de l'EPAGE Viaur.
Il est le chef des services de l'EPAGE Viaur et le représente en justice.
'ARTICLE 9-7 : ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT (S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
I ARTICLE 9-8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur spécifiant les règles de fonctionnement de l'EPAGE Viaur devra être établi
par le comité syndical.
• ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
I ARTICLE 10-1: BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs,
o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas
de service rendu,
o Les offres de concours du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE du Viaur. Les fonctions de receveur
sont exercées par le comptable du Trésor public.
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Statut de l''EPAGE Viaur - 2025
f Articie 10-2 : CLE DE REPARTITIONLa répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée conformément auxdispositions suivantes :— Concernant les charges relatives a la maitrise d'ouvrage et maitrise d'ceuvre des travaux postcrues, des études et travaux visant la réduction de l'impact des crues sur les zones habitéesincluses dans les centres bourgs (y compris travaux relevant du décret n°2015-526 du 12 mai2015) :L'autofinancement des travaux entrant dans ces deux catégories sera intégralement pris en chargepar l'EPCI a FP concerné.= Pour toutes les charges liées a l'exercice des autres compétences du syndicat :La solidarité de bassin s'exercera pour toutes ces compétences y compris pour la réalisation du PlanPluriannuel de Gestion des cours d'eau.La clé de répartition s'appuiera sur le recensement de la population (Population Totale INSEE envigueur pour l'année considérée) au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le bassinhydrographique du Viaur. Un coefficient sera affecté à l'habitant. Ce coefficient sera définiannuellement par délibération du Conseil Syndicat de l'EPAGE.= Concernant la compétence dite à la carte identifiée B : « Protection de la qualité des eauxbrutes destinées à l'alimentation en eau potable (hors distribution) »La clé de répartition s'appuiera sur le volume d'eau brute prélevé au cours de l'année précédente.Un coefficient sera affecté au mètre cube d'eau prélevé. Ce coefficient sera défini annuellement pardélibération du Conseil Syndicat.
Chaque année, l'EPAGE après avoir élaboré son budget principal et budget(s) annexe (s) si besoin,fera un appel à cotisation auprès de ses membres.Cet appel à cotisation distinguera le restant à charge concernant les opérations menées dans lecadre de l'exercice des compétences dites GEMAPI afin pour les membres qui le souhaitentd'identifier la part pouvant faire l'objet d'un prélèvement de la taxe GEMAPI.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
I ARTICLE 10-2 : CLE DE REPARTITION
La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée conformément aux
dispositions suivantes :
= Concernant les charges relatives à la maitrise d'ouvrage et maitrise d'ceuvre des travaux post
crues, des études et travaux visant la réduction de l'impact des crues sur les zones habitées
incluses dans les centres bourgs (y compris travaux relevant du décret n°2015-526 du 12 mai
2015) :
L'autofinancement des travaux entrant dans ces deux catégories sera intégralement pris en charge
par l'EPCI à FP concerné.
Pour toutes les charges liées à l'exercice des autres compétences du syndicat :
La solidarité de bassin s'exercera pour toutes ces compétences y compris pour la réalisation du Plan
Pluriannuel de Gestion des cours d'eau.
La clé de répartition s'appuiera sur le recensement de la population (Population Totale INSEE en
vigueur pour l'année considérée) au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le bassin
hydrographique du Viaur. Un coefficient sera affecté à l'habitant. Ce coefficient sera défini
annuellement par délibération du Conseil Syndicat de l'EPAGE.
= Concernant la compétence dite à la carte identifiée B : « Protection de la qualité des eaux
brutes destinées à l'alimentation en eau potable (hors distribution) »
La clé de répartition s'appuiera sur le volume d'eau brute prélevé au cours de l'année précédente.
Un coefficient sera affecté au mètre cube d'eau prélevé. Ce coefficient sera défini annuellement par
délibération du Conseil Syndicat.
Chaque année, l'EPAGE après avoir élaboré son budget principal et budget(s) annexe (s) si besoin,
fera un appel à cotisation auprès de ses membres.
Cet appel à cotisation distinguera le restant à charge concernant les opérations menées dans le
cadre de l'exercice des compétences dites GEMAPI afin pour les membres qui le souhaitent
d'identifier la part pouvant faire l'objet d'un prélèvement de la taxe GEMAPI.
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mixte EPAGE du bassin versant Viaur 38
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025XI. ARTICLE 11: DISPOSITIONS DIVERSES
PArticie 11-1 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENTToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet parle CGCT pour les syndicats mixtes fermés.
ARTICLE 11-2 : ADHESION ET RETRAITBl adhésion et retrait d'un membre :Des nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l'article L5211-18 duCGCT.Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l'article L5211-19 duCGCT.Dans l'hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres voit saparticipation au syndicat mixte devenir sans objet, l'article L.5721-6-3 du CGCT est applicable.i Adhésion et retrait d'une carte:L'adhésion et le retrait d'une carte se fera sur demande par délibération de la collectivité souhaitantcette adhésion ou retrait.Le Conseil Syndical de l'EPAGE statuera sur cette demande à la majorité qualifiée des 2/3 dessuffrages exprimés.
BP Articte 11-3 : —}L'EPAGE Viaur pourra adhérer a une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération duConseil Syndical a la majorité absolue des suffrages exprimés.
W Arricie 11-4 : DISSOLUTIONLe syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
à ARTICLE 1 1-5 : DISPOSITIONS FINALES miPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
XI. ARTICLE 11: DISPOSITIONS DIVERSES
'ARTICLE 11-1 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT pour les syndicats mixtes fermés.
'ARTICLE 11-2 ADHESION ET RETRAIT
'Adhésion et retrait d'un membre :
Des nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l'article L5211-18 du
CGCT.
Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l'article L5211-19 du
CG CT.
Dans l'hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres voit sa
participation au syndicat mixte devenir sans objet, l'article L.5721-6-3 du CGCT est applicable.
I Adhésion et retrait d'une carte :
L'adhésion et le retrait d'une carte se fera sur demande par délibération de la collectivité souhaitant
cette adhésion ou retrait.
Le Conseil Syndical de l'EPAGE statuera sur cette demande à la majorité qualifiée des 2/3 des
suffrages exprimés.
'ARTICLE 11-3 :
L'EPAGE Viaur pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du
Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
'ARTICLE 11-4 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
I ARTICLE 11-5 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
ANNEXES AUX STATUTS
I. COMMUNES CONCERNEES PAR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE VIAUR -reurcencege Pourcentagecode d'inclusion code ANom ' nom d'inclusion dansinsee dans le BV insee :le BV ViaurViaur12006 | Alrance 25.78841% 12194 Quins 100.00000%12010 | Arques 97.55961% 12197 Réquista 48.50953%12011 | Arvieu 99.94569% 12198 Rieupeyroux 55.28594%12015 | Auriac-Lagast 99.96317% 12207 Rullac-Saint-Cirq 100.00000%12021 |Le Bas Ségala 2.47519% 12210 Saint-André-de-Najac 55.38822%12026 |Bertholène 0.12077% 12213 Saint-Beauzély 5.28981%12029 | Bor-et-Bar 67.23008% 12230 Saint-Jean-Delnous 34.14754%12032 | Boussac 78.77664% 12234 Sainte-Juliette-sur- 100.00000%12041 | Cabanes 100.00000% 12235 Saint-Just-sur-Viaur 99.51410%12043 | Calmont 93.14389% 12236 Saint-Laurent-de- 46.86044%12045 | Camboulazet 100.00000% 12238 Saint-Léons 10.74736%12046 | Camjac 100.00000% 12253 Salles-Curan 58.45517%12050 _ | Canet-de-Salars 100.00000% 17255 Salmiech 100.00000%12054 | La Capelle-Bleys 56.47446% 12258 La Salvetat-Peyralés 100.00000%12056 | Baraqueville 50.65438% 12262 Sauveterre-de- 100.00000%12057 | Cassagnes-Bégonhes | 100.00000% 12266 Ségur 98.58186%12059 | Castanet 99.62738% 12267 La Selve 100.00000%12060 | Castelmary 100.00000% 12270 Sévérac d'Aveyron 0.55448%12062 | Castelnau-Pégayrols | 12.27161% 12276 Tauriac-de-Naucelle 100.00000%12065 | Centres 100.00000% 12278 Tayrac 100.00000%12068 | Colombiés 0.98548% 12283 Trémouilles 100.00000%12073 | Comps-la-Grand-Ville | 100.00000% 12294 Vézins-de-Lévézou 96.36482%12075 | Connac 7.86742% 12297 Le Vibal 81.69692%12085 | Crespin 100.00000% 12299 Villefranche-de-Panat | 9.03525%12092 | Durenque 97.49626% 12307 Curan 99.95377%12102 | Flavin 41.78203% 81110 Jouqueviel 100.00000%12105 | La Fouillade 0.08904% 81122 Lacapelle-Pinet 1.95672%12107 |Gaillac-d'Aveyron 0.03064% 81135 Laparrouquial 36.14804%12113 | Gramond 100.00000% 81141 Lédas-et-Penthiès 25.87547%12120 | Laissac-Sévérac 1.00661% 81168 Mirandol-Bourgnounac | 87.36484%12127 | Lédergues 55.12073% 81170 Monestiés 5.88187%12128 | Lescure-Jaoul 91.46349% 81172 Montauriol 10.27041%12129 | Lestrade-et-Thouels | 50.53695% 81180 Montirat 100.00000%12133 |Luc-la-Primaube 12.56790% 81201 Pampelonne 55.64864%12135 | Lunac 12.51205% 81245 Saint-Christophe 100.00000%12137 | Manhac 99.73997% 81249 Sainte-Gemme 0.39219%12144 | Meljac 100.00000% 81263 Saint-Martin-Laguépie | 35.33305%12157 | Montrozier 0.20279% 81280 Le Ségur 52.33486%12162 |Moyrazes 0.21003% 81292 Tanus 69.21294%12169 | Naucelle 100.00000% 81302 Tréban 100.00000%12185 |Pont-de-Salars 97.62083% 81304 | Trévien 11.13087% |.12188 | Prades-Salars 100.00000% 82088 Laguépie 9.30972%12189 | Pradinas 100.00000%85 communes Page 12 sur 14
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
ANNEXES AUX STATUTS
L COMMUNES CONCERNEES PAR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE VIAUR -
code
insee Nom
Pourcentage
d'inclusion
dans le BV
Viaur
code
insee nom
Pourcentage d'inclusion dans
le BV Viaur
12006 Alrance 25.78841% 12194 Quins 100.00000%
12010 Arques 97.55961% 12197 Réquista 48.50953%
12011 Arvieu 99.94569% 12198 Rieupeyroux 55.28594%
12015 Auriac-Lagast 99.96317% 12207 Rullac-Saint-Cirq 100.00000%
12021 Le Bas Ségala 2.47519% 12210 , Saint-André-de-Najac 55.38822%
12026 Bertholène 0.12077% 12213 Saint-Beauzély 5.28981%
12029 Bor-et-Bar 67.23008% 12230 Saint-Jean-Delnous 34.14754%
12032 Boussac 78.77664% 12234 Sainte-Juliette-sur- 100.00000%
12041 Cabanes 100.00000% 12235 Saint-Just-sur-Viaur 99.51410%
12043 Calmont 93.14389% 12236 Saint-Laurent-de- 46.86044%
12045 Camboulazet 100.00000% 12238 Saint-Léons 10.74736%
12046 Camjac 100.00000% 12253 Salles-Curan 58.45517%
12050 Canet-de-Salars 100.00000% 12255 Salmiech 100.00000%
12054 La Cape I le-Bleys 56.47446% 12258 La Salvetat-Peyralès 100.00000%
12056 Baraqueville 50.65438% 12262 Sauveterre-de- 100.00000%
12057 Cassagnes-Bégonhès 100.00000% 12266 Ségur 98.58186%
12059 Castanet 99.62738% 12267 La Selve 100.00000%
12060 Castelmary 100.00000% 12270 Sévérac d'Aveyron 0.55448%
12062 Castelnau-Pégayrols 12.27161% 12276 Tauriac-de-Naucelle 100.00000%
12065 Centrès 100.00000% 12278 Tayrac 100.00000%
12068 Colombiès 0.98548% 12283 Trémouilles 100.00000%
12073 Comps-la-Grand-Ville 100.00000% 12294 Vézins-de-Lévézou 96.36482%
12075 Connac 7.86742% 12297 Le Vibal 81.69692%
12085 Crespin 100.00000% 12299 Villefranche-de-Panat 9.03525%
12092 Durenque 97.49626% 12307 Curan 99.95377%
12102 Flavin 41.78203% 81110 Jouqueviel 100.00000%
12105 La Fouillade 0.08904% 81122 Lacapelle-Pinet 1.95672%
12107 Gaillac-d'Aveyron 0.03064% 81135 Laparrouquial 36.14804%
12113 Gramond 100.00000% 81141 Lédas-et-Penthiès 25.87547%
12120 Laissac-Sévérac 1.00661% 81168 Mirandol-Bourgnounac 87.36484%
12127 Lédergues 55.12073% 81170 Monestiés 5.88187%
12128 Lescure-Jaoul 91.46349% 81172 Montauriol 10.27041%
12129 Lestrade-et-Thouels 50.53695% 81180 Montirat 100.00000%
12133 Luc-la-Primaube 12.56790% 81201 Pampelonne 55.64864%
12135 Lunac 12.51205% 81245 Saint-Christophe 100.00000%
12137 Manhac 99.73997% 81249 Sainte-Gemme 0.39219%
12144 Meljac 100.00000% 81263 Saint-Martin-Laguépie 35.33305%
12157 Montrozier 0.20279% 81280 Le Ségur 52.33486%
12162 Moyrazès 0.21003% 81292 Tanus 69.21294%
12169 Naucelle 100.00000% 81302 Tréban 100.00000%
12185 Pont-de-Salars 97.62083% 81304 Trévien 11.13087%
12188 Prades-Salars 100.00000% 82088 Laguépie 9.30972%
12189 Pradinas 100.00000%
85 communes
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 40
Statut de l'EPAGE Viaur - 2025Il.LISTE DES STRUCTURES ADHERENTES A L'EPAGE VIAUR
Carte A des statuts du SMBV Viaur : Gestion de l'Eau dans son milieu naturel(compétence GEMAPI et complémentaires ; ouverte exclusivement aux EPCI-FP)Adhérent à cette compétence 14 EPCI-FP ; couverture totale du bassin hydrographiqueViaur :=> CC Aveyron Bas Ségala Viaur = CC du Réquistanais=> CC Carmausin Ségala = CC Grand Villefranchois= CC Causses à Aubrac => CC Pays Ségali= CC Comtal Lot Truyère => Communauté Rodez Agglomération— CC de Lévézou Pareloup => CCVAL 81= CC du Cordais et du Causse = CCde la Muse et des Raspes du Tarn=> CC du Pays de Salars => CCQRGA
Carte B: Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées a'alimentation en eau potable (hors distribution)(ouverte aux structures gestionnaires de l'AEP et ayant une ressource sur le bassin versantdu Viaur).Adhèrent à cette compétence 5 structures :— Rodez Communauté= CC Carmausin Ségala — Pole des Eaux du Carmausin=> SIAEP du Liort Jaoul=> Syndicat mixte du VIAUR= Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala (SMELS)
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
[H. LISTE DES STRUCTURES ADHERENTES A L'EPAGE VIAUR
- Carte A des statuts du SMBV Viaur : Gestion de l'Eau dans son milieu naturel
(compétence GEMAPI et complémentaires ; ouverte exclusivement aux EPCI-FP)
Adhèrent à cette compétence 14 EPCI-FP ; couverture totale du bassin hydrographique
Viaur :
CC Aveyron Bas Ségala Viaur = CC du Réquistanais
CC Carmausin Ségala = CC Grand Villefranchois
CC Causses à Aubrac CC Pays Ségali
CC Comtal Lot Truyère = Communauté Rodez Agglomération
CC de Lévézou Pareloup = CC VAL 81
CC du Cordais et du Causse = CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC du Pays de Salars = CC QRGA
Carte B : Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à
l'alimentation en eau potable (hors distribution)
(ouverte aux structures gestionnaires de I'AEP et ayant une ressource sur le bassin versant
du Viaur).
Adhèrent à cette compétence 5 structures :
Rodez Communauté
CC Carmausin Ségala — Pole des Eaux du Carmausin
SIAEP du Liort Jaoul
Syndicat mixte du VIAUR
Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala (SMELS)
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 41
Statut de l/EPAGE Viaur - 2025Ill, REPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE DE COMPETENCE DE L'EPAGE VIAURfe ae =Méd 108 Malrieu_1 126 Violette_1 144 Viaur_aval_Aff_4 13 Moulin 26 Pont_Salars_Lac_2 39 Estache_1Lézert 252 Montrou 268 Roumajou | SSangelie a" 109 Chuzel 127 Cazals 145 Congorbe_Af1 | VIaur AMONT | 14 Saises 27 Combes 40 Cazalets237 Lei d 253 Requincet 269 93 Bar 110 Congorbe_3 128 Barthette 146 Lieux_4 1 Viauramont_4 15 gage Lac_Aff_1 28 Bage_Lac 41 Lacan238 Frejalieu 554 Hivernolrs 570 alow 94 Mairicu 2 111 Cayrac_2 129 Connes 147 Lieux_3 5 viene mana > 16 Malpas 29 Buscaylet 42 Bouzou_2239 Liort_Aff1 See Vayre_1 271 Lezert_3 05 Cayroc 4 112 Liaumies 130 Viaur_median_3 148 Lieux_1 ; Vars Mont Aff1 17 Lestang 30 Cadousse 43 Bouzou_1240 Ran 256 2 272 Longueserte 96 Malecam 113 Bourgnou 131 Gasquié 149 Cong 1 5 ba aad 2 ~ 18 Varayrous_Aff_3 31 Franqueze 44 Bage_Aff_1241 Sales 357 Lio. 273 Lezert_5 97 Vernhas P 114 Viaur_aval_Aff_S 132 Viaur_median_7 150 Viaur_aval_3 é Lire i 19 Varayrous_Aff_2 32 Bage_2 45 Bage_1242 Puech_lombert 359 Vayre_3 274 Lezert 6 98 Carbonniere 115 Viaur_aval_Aff_3 133 Durmies_AM_1 151 Lieux_2 > Prades 27 20 Varayrous_3 33 Pesquies 46 Viaur_median_2243 Liort_2 259 275 Lezert.7 95 Viaur_aval_2 116 Viaur_aval_Aff_2 134 Viaur_aval_1 152 Congorbe_2 8Pradines Aff1 Z1Varayrous 2? 34 Viaur_amont_Aff_3 47 Viaur_median [1229 Bourret 260 Lieux_de_villelongue_1 276 Lezert_2 100 Nauze 3 7 Espi 135 Viaur_aval_Aff_l 153 Goutinesque 9 ee sed = 22 Varayrous_1 35 Varayrous_Aff_1 46 Catou_Aff_1245 Liort,.4 261 Lieux_ue_villelongue_2 277 Becade 101 Nauze 4 118 Branche 136 Cantarane 154 Dalbin 10 Gardles 23 Viaur_amont_5 36 Estache_3 49 Catous246 Liort_1 262 LieuxCde. villelongue_3 278 Couffignal 102 Nauze_2 119 Ribasses 137 Cantarane_Aff_1 155 Becade 11L 24 Pauplanche 37 Poulentines 50 Bage_Lac_222 Parier 263 Lleux_de_villelongue_4 279 Lezert_1 103 Nauze_{ 120 Durmes_Aff_2 138 Humes_1 156 Agoutes SRE 25 Lacan_Aff 1 38 Estache_2 51 Viaur_amont_Aff_4Bouscal 264 Cambou 280 Grandsagne 104 Albiner «121 Viaur_median_6 139 Humes_2 157 Combret ug249 Escudelle 1 565 azert_Aff_1 281 Marsende 105 Celgnac 122 Viaur_median_Aft_1 140 Lecous 158 Cufarie250 Escudelle_2 266 Marsal. 106 Angalle 1 123 Viaur_median_5 141 Viaur_median_Aff_2 159 Durmes_1107 Pals T 124 Viaur_median_4 142 Humes_3 160 Durmes_2> 125 Violette_2 143 PoucasseRéseau HydroSous bassins d'analyse(Fiche Diag)
Vioulou 64 Vioulou_amont_Aff_4 7865 See eens 7952 Martials 3 66 Rieutord_1 80 Vioulou_amont_584 Rouen AN? 67 Calmejane 81 Vioulou amont AFF 168 Rieutorci. 2 82 Pareloup_Lac A 2FR A Saugane 69 Connes_1 83 Sauganneoe 5 oS aoa 70 Connes_Aff_ 1 84 Portalog , 71 Connes_Aff_2 Gourde- ~¥ ? een gai À 72 Connes_2 86 VioulouL_aval_Aff_1Viaur Aval aos eee ND ce 99 Vioulou_aval_t 73 Connes-3 87 Vioulou_av297 Couryes 13 Curbinier aval_2 74 Connes_Aff_3 88 Vioulou_amont_Aff_2282 Lourtalfn gt 298 Neye saume 314 Moullnel a 61 Vioulou_amont_1 = 75 Douzes_1 89 Pareloup_Lac_Alf_i284 Viaur_aval Aff_7 200 pourprounet 16 Naso rom CAN IS 83 Viowkou-amont 3 73 Doures 2 Er ioe puDH Vieur_aval_Alt_6 301 Viaur._ aval. 4 7 Maurorors_1 > =Herm ranou Barret = — ;Misia? eT dasa oo ,, See Gel Been" Sees ot OU ceo, Bee& 169 Gines! 178 Ceor 1 ' unarques _20 aol 305 Viauravals 321 = | 161 Comilou 1179 Clauzelles.1 179 Melansson 188 Ceor_6 197 Giffou_Aff_2 206 Lagarde 215 Cones_2 224 Hunargues_Aff_1 233 Durenque_1'Gav 306 Jaoul_S 22 Candour_ | Mod? 171 Clauzelles_Aff_1 180 R _1 189 198 GiffouL5 — 207 Riousec2 216 Riou_gros 225 Miege saule 234 Durenque_2soa bine 307 Vernhou_4 323 Candour AIF 1 183 Glfou5 172 Ayssenette_1 181 Roustens_2 190 Fraysse 199 Giffou_Aff_3 208 Cathiere 217 Sarras 226 Lagast 1 235 SautD Rios sec 308 Vernhou 2 324 Marsals | 164 Giffou_ 173 Ayssenette_2 182 Ceor à 191 Riousec 200 Glffou_3 — 209 Giffou 8 218 Salstres 227 Lagast_2294 Gachetie Vernhou. 1 325 Jaoul 4 | 165 Hunaïgues_2 174 âÿssenette_3 183Ceors 192 Brenguier 201 Glou_6 210M 519 Cones 3 228995 Candou_ 1 310 Lirert_1 326 Jaoul_3 | 166 + 175 Fonfresch 184 Caucard 193 Giffou. 1 202 Giffou_7 211 Gffou 10 220Cones 4 229 aL 311 Lizert_2 Me - 167 Cer? 176 Rieusec 185Gintou 194 Nedouze 203 Durou Z212Escorbis 221Cones 5 230 Glandou 2, A2-11-Réseau_hydro_sous_bassin_fiche_diag See ee AE Yow i"tin 11 Vs 1 it a _ EPAGE Viaur. nisi 2071 àSous Bassins DM Viaur amont 0 Vioulou Echelle 1:235000 |EN] Céor {1 Viaur aval 0 5 10 km gn1 LUN Lezert |__| Viaur médian as y,Page 14 sur 14
Lé2ert 251 MOntrou_2 267 Cardan
237 Lezert _1 252 Montrou 268 RIoUlnajoU
238 Freialleu 254 Hivernes
269 Margot'
270 Merdlalou
253 Requincet
2
2
4
3
0
9
bail 255 255 VeYre- 1 271 Lezert_3
256 Vayre_2 272 LongUeserre 241 Salers
242 PueCh_kanbert 257 Llort_3 273 1e2e19_5
243 Llort 2 258 Vayre_3 274 Lezert_6
244 Bourret 259 Soyes 275 Lezert_7
260 Lieux de vIllelongue_1 276 Lezert_2
261 Lleux- de- villelOngue 2 277 Saoule
262 Lleux_da_vIllelongue_3 278 CouffIgnal
263 Lleux_de_vIllelongue_4 279 Lezert _l
264 CaMbrni 280 Grandsagne
265 Lezert 281 Marsende
266 Marsar
Viaur Médian 108 Maldeu 1
92 Anou ,,_2 109 Clauzei
93 Bagnr 2 110 Congorbe_3
94 Malrleu 2 111 112 unniiii, 130 Vlaur_median_3
2
95 Cayrac -1

mm,""'-",,, 113 Bourgnou 131 Gasqulê
96 ---—' 114 Viaur aval Aff5 132 Vlaur_rnedlan 7
9892 ,V Z.h.,00.0"8,6," 115 Vlaur:avalD%ff_3 133 ournies_ArLi
99 v--ii,--"L a, - -au 116 Vlaur_aval_Aft_2 134 Vlaur_aval_6

1 117 Espirols 135 Viaur aval_Aff_l
110601 NNelee-4- 118 Branche 136 Cantirane
102 Nauze 2 119 Rlbasses 137 Cantarane _ 1
103 N ,u" - i 120 Durmes_Aff_2 138 tiumes_i
Viaur Amont
1 Viaur_amont_4
2 Viaur_amont_3
3 Vlaur_amont_Aff_2
4 Vlaur_amont_Aff_1
Vlaur_amont_2
6 Viaur_amont_1
7 Pradlees
B Pradlnes Aff_i
9 Clauvler
10 Gardles
11 Levers
12 Brauge
13 Moulin 26 Pont_Salars_Lac_2 39 Estache_l
14 Salsas 27 Combes 40 Cazalets
15 Bage Lac_Aff_l 28 Bage_Lac 41 Lacan
16 Maipis 29 Buscaylet 42 Bouzou_2
17 Lestang 30 Cadousse 43 Bouzou_1
18 Varayrous_Aff 3 31 Franqueze 44 Bage_Aff_l
19 Varayrous_Aff_2 32 8age_2 45 899e_1
20 Varayrous_3 33 Pesquies 46 Vlanr_medlan
21 Varayrous_2 34 Vlaur_arnont_Aff_3 47 Vlaur_medlan rl
22 Varayrous_l 35 Varayrous_Aff 1 18 Catou_Aff 1 !
23 Vlatir_amont_S 36 Estache_3 49 C.atous
24 Pauplanche 37 Poulendnes 50 Bage_Lac_2
25 Lacan_Aff_1 38 Estache_2 51 viaur_amont_Aff_4

126 Violette_1 144 Viaur_aval_Aff_4
127 Cruels 145 Congorbe_Aff_l

128 Barthette 146 Lleux_4
129 Connes 147 Lieux 3
148 Lleux:1
149 Congorbe 1
150 Viaur_ava 3
151 Lleux_2 .-
152 Congorbe_2
153 Goutinesque
154 Dalbln
155 Becade
156 Agoutes
104 Albiner 121 Vlatir_medlan_6 139 Humes_2 157 Combret
105 Celgnac 122 Vlaurinedian_Aff_l 140 Lecous 158 Cufarle
106 Angalle 1 123 Vlaur_niedian_5 141 V1aur_mechan_Aff_2 159 Dormes _1
107 Bagar_r 124 Vlaur_medlan_4 142 Humes_3 160 Durmes:2
125 Vllette_2 143 Pontasse
245 L4ort_4
246 Llort1
247 Vernlere
24B Bouscat
249 Escudelle_l
250 Escudellc_2
Réseau Hydro
Sous bassins d'analyse
(Fiche Diag)
282 Lourtal 298 Nage sauna 203 JoosiL1 299 Vernhou 3 284 VlarirloVaLlél-,, 300 Bourgnounet
285 Vlatir_AVal.20-. 301 Viaur ava1_4 286 Herm 302 Granikillet 787 Planeze 303 Rloucres 288 Lauzenlou 2
289 Lauzentou 1
290 Fraysshet
291 Grave
292 Mlle
293 Riou sec
294 Gachetie
295 Carrdeu_1
Céor 168 Ce or 1
eestous
177 Ceor 2 186 Longue vernhe 195 Glffou Aff 1 204 Cafrou AR 5
161 Cornillu 1 169 G 178 Ceor 3 187 Fourgue 196 Glffou. 2 205 Giffou Aff 4
162 Cmin
oou __, 170 dauzefks_1 179 flelanssco 188 Ceor_6 197 Giffou_Aff_2 206 Lagarda
171 Clauzelles Aff_l 180 Roustam _1 109 Elessarede 198 GifforL5 207 Riousec2
1,6.363 GG eif°uou-49 172 Ayssenette_l 181 Roustens_2 190 Frayssa 199 GIffou_Aff_3 208 Callnere
, 173 Ayssenette_2 182 Ceor_4 191 RInusec 200 GIffou_3 209 Offou_8
I,,,,65 ,HILn'IL-à.'....''-,` 174 Ayssenette_3 183 Ceor_5 192 Brenner 201 GIffou_6 210 Mach
.w. "`"."P'`-' In Fonfresch 184 Caucard 193 Glffou. 1 202 Giffou .7 211 GIffou_O 107 Ceor_7 176 Rieusec 185 Geou 194 Nedou . ze 203 Durou. 212 EscOrbIS
296 Lauzentou_Aff 1 312 Cendre Viaur Aval 297 Couryes 313 Curbinler
314 Moullnel
315 Maurorors 2
316 Matnercus_Aff .1
317 Maurorors_l
318 Barret
319 CandOur_5
320 Candour_4
321 Candour 3
322 Candeur_2
323 CandourAff 1
324 Masais
325 laoul 4
326 laoul_3
.305 Vlaur-eVal 5
306.1aoul-5 .-
307 Vernhou 4
308 Vernhou 2
309 Vernhou 1
310 Lizert_l
311 Ltzert_2
Vioulou 64 Vioulou_amont_Aff21
65 Vbuiou_amont_4
5352 VM1ouartloulais aincmt_Aff..3 6667 c.Rilme'brdim iel
54 Roucan 88 Rieutord 2 55 Saugane
57 vraulette
69 Connes 1 56 Presec
58 Calera
59 Vloubu_aval_1
GO Vloulou_aval 2
61 Vloulou_amont_1
02 Vloulou_amont_2
03 Vicuiou amont 3
213 Cases 1 222 Clauzelles 2 231 Glandes 3
214 Bertrand 223 Hunargues_1 232 labru
215 Cones_2 224 liunargues_Aff_1 233 Durenque_1
216 Rlou_gros 225 Miege_saule 234 Durenque_2
217 Sanas 226 lagast_1 235 Saut
218 Satstres 227 Lagast_2
219 Cones_3 228 Gazeles
220 Corses_ .4 229 Glande 1
221 Cones_5 230 Glandoul2
70 Ccnnes_Aff_1
71 Connes_Aff_2
72 Connes_2
73 Connes_3
74 Connes_Aff_3
75 Donnes 1
76 lulliac
77 Douzes 2
79
Gaget
Bedietes
78 te
80 Vidulou_arnont_5
81 Vloulou ornent Aff 1
82 Parebup_Lac .Aff 2
83 Saoganne
84 Portal
85 Gourde
86 Vloulou_aval Alf 1
87 Vloulou_avaC3
SB ViDaliOU amont_Aff 2
89 Parebuji_Lac_Aff 1
90 Pareloup Lac
91 Régalou
IM1 Viaur amont
• 1 Viaur aval
J Viaur médian
Sous Bassins
Céor
Lezert
92.11-Réseau_hydro_sous_béissin jiche_cliag
Echelle 1:235000
0 5 10 Ion
ViouloU
Statut de I'EPAGE Viaur - 2025
III. REPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE DE COMPETENCE DE L'EPAGE VIAUR
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00004 - Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte EPAGE du bassin versant Viaur 42
Préfecture du Tarn
81-2025-08-18-00003
CDAC - Certificat de conformité -
renouvellement habilitation AQUEDUC
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00003 - CDAC - Certificat de conformité - renouvellement habilitation AQUEDUC 43
= WwWPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-09 portant renouvellement de l'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler avril 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC à établir le certificat deconformité prévu par l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 23 juillet 2025 par M. Bruno ZAGROUN, représentant la SASAQUEDUC ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SAS AQUEDUC est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC* Adresse : 10 rue du ler Mai 11100 NARBONNE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bruno ZAGROUN, Mme Anne DUBOIS LAMBERT
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-18-00003 - CDAC - Certificat de conformité - renouvellement habilitation AQUEDUC 44
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-09Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 18 août 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ee
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-20-00001
Ordre du jour CDAC du 11/09/2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-20-00001 - Ordre du jour CDAC du 11/09/2025 46
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Tarn
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU TARN
Ordre du jour de la réunion du jeudi 11 septembre 2025
Préfecture du Tarn – Salle Pompidou
N° de dossier Site d'implantation Demandeur Caractéristiques du projet
Heure de
passage
indicatif
D060148125 41 Rue Paul Gauguin
81000 ALBI

SCI J.P.P. Création d'un magasin sous l'enseigne KRYS, d'une surface
de vente de 265,15 m², par reprise d'une cellule commerciale
vide, engendrant l'extension de l'ensemble commercial de la
Baute situé allée du Commerce sur la commune du
Séquestre.
11h00
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