DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-137
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration VIVRE CHEZ SOI à
Romans-sur-Isère (3 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-05-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation - SIAO (2 pages) Page 8
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-05-13-00009 - AP SIGNE (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-05-24-00002 - arrêté portant modification de la composition
du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles (2 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-05-22-00005 - AP définissant les catégories espèces pour le plan de
chasse qualitatif grand gibier 2024 (2 pages) Page 17
26-2024-05-22-00004 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
(fourchettes prélèvements mini-maxi) période 2024-2027 (2 pages) Page 20
26-2024-05-21-00004 -
APdeclassement-inutilite-domainepublic-parcellesCE2 12 14 et CH14 18
22-StPaul3Chateaux (1 page) Page 23
26-2024-05-17-00003 - AP_MODIFIANT L'OUVERTURE ET LE CLÔTURE DE LA
PECHE EN 2024 (3 pages) Page 25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-05-22-00001 - Arrêté de résiliation partielle d'une convention APL
(1 page) Page 29
26_Hopital de Valence /
26-2024-04-25-00002 - Décision 08-2024 délégation de signature - HDN -
Opération de travaux (3 pages) Page 31
26-2024-05-06-00010 - Décision achat - 10-2024 - CHIVI - MERABET Djylali (3
pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N)20240049 - Office de
Tourisme à Romans (2 pages) Page 39
2
26-2024-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240048 - Office de
Tourisme à Valence (2 pages) Page 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-05-22-00003 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt (3
pages) Page 45
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-05-14-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE
-AVENANT N°1 (2 pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-05-17-00005 - Arrêté 2024-05-0019 Phie du Rocher à Pierrelatte (3
pages) Page 52
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-05-17-00004
Récépissé de déclaration VIVRE CHEZ SOI à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration
VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP439387119
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 09/02/2024 par Mme GONSON Audrey en qualité de Directrice
pour l'organisme VIVRE CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé Entrée 2 rue Pailherey, 4
avenue Gambetta 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP439387119 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant uniquement de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui
peuvent être exercées sur le département de la Drôme :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration
VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 5
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/02/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration
VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 6
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration
VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-05-21-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
- SIAO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-21-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation - SIAO 8
E=PRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès et maintien dans le logement
Affaire suivie par Albert STEFANO
Tél. : 04 26 52 22 78
albert.stefano@drome.gouv.fr
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 nommant Madame Ghislaine
DENISET présidente de la commission de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant renouvellement de la
commission de médiation du département de la Drôme ;
Considérant que Monsieur Rémy TRESCOL, responsable de service SIAO / EMSR à pris ses fonctions
fin février 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1 / 2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-21-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation - SIAO 9
ARRETE
Article 1er   :
L'article 2 de l'arrêté n° 26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Les termes :
« 4- Représentants des associations de locataires et des associations agrée dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Titulaire : Monsieur Louis SAADI, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
la Drôme
Suppléant : Madame Saida BELAID GUERGOUR, Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) de la Drôme
Titulaire : Madame Nadège ARSAC, ANEF Vallée du Rhône
… »
Sont remplacés par :
« 4- Représentants des associations de locataires et des associations agrée dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Titulaire : Monsieur Louis SAADI, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
la Drôme
Suppléant : Madame Saida BELAID GUERGOUR, Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) de la Drôme
Titulaire : Monsieur Rémy TRESCOL, ANEF Vallée du Rhône
Suppléant : Madame Nadège ARSAC, ANEF Vallée du Rhône
… »
Le reste est sans changement.
Article 2   :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 21 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2 / 2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-21-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation - SIAO 10
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-05-13-00009
AP SIGNE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-05-13-00009 - AP SIGNE 11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À VACHER JULIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 08/05/2024 par VACHER Julie née le 04/06/1997 à Montélimar 26,
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 32072,
Considérant que VACHER Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à VACHER Julie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du Préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-05-13-00009 - AP SIGNE 12
A rticle 4 : VACHER Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : VACHER Julie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13/05/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-05-13-00009 - AP SIGNE 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-24-00002
arrêté portant modification de la composition
du
Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-24-00002 - arrêté portant modification de la
composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
14
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 24 MAI 2024
portant modification de la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre
les calamités agricoles,
Vu les articles D.361-1 à 42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D361-13,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-16-00007 du 16 août 2023, portant modification de la composition du
Comité Départemental d'Expertise de Calamités Agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou
organismes à caractère départemental mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de
la Drôme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1
Le Comité Départemental d'Expertise est placé sous la présidence de M. Le Préfèt de la Drôme, ou son
représentant, et est composé ainsi qu'il suit:
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
• Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• M. Jean-Philippe MAROTTE, représentant de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance,
• M. Alexandre LEONARD, représentant des Caisses de Réassurance Mutuelles Agricoles Alpes-
Méditerranée, titulaire, ou son suppléant M. Patrick FLORET,
• M. Jean-Michel KUNSTMANN représentant des établissements bancaires présents dans le
département, titulaire, ou sa suppléante Mme Laure NICOLAI,
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
• M. Jean-François GIGUEL, FDSEA, titulaire,
M. Marc FAURIEL, FDSEA, suppléant,
• M. Sébastien PERROT, Jeunes Agriculteurs 26, titulaire,
M. Benjamin AUBERT, Jeunes Agriculteurs 26, suppléant,
• M. Claude SERILLON, Confédération Paysanne, titulaire,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-24-00002 - arrêté portant modification de la
composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
15
M. Thierry PERROT MINOT, Confédération Paysanne, suppléant,
• M. Hervé MIACHON, Coordination Rurale, titulaire,
M. Jean-Luc BONNETON, Coordination Rurale, suppléant,
Dans le cas où des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles consécutifs
à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la DRAAF est invité au CDE avec
voix consultative. Il se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère
de calamité agricole des dommages.
La commission peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2
Les membres du Comité Départemental d'Expertise, ainsi que le cas échéant leurs suppléants, sont
nommés pour une durée de trois ans.
Article 3
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.133-3 à R.133-15 du code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R.133-9.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-16-00007 du 16 août 2023 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Valence, le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-24-00002 - arrêté portant modification de la
composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-22-00005
AP définissant les catégories espèces pour le plan
de chasse qualitatif grand gibier 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00005 - AP définissant les catégories espèces pour le
plan de chasse qualitatif grand gibier 2024 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2024 DÉFINISSANT LES CATÉGORIES D'ESPÈCES DU PLAN DE
CHASSE QUALITATIF GRAND GIBIER EN DRÔME (MODIFICATION)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R 425-
17 ,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-006 du 7 avril 2021 définissant les catégories d'espèces du
plan de chasse qualitatif grand gibier s'appliquant en Drôme,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry
DEVIMEUX, préfet de la Drôme,
VU le courrier du Directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts (ONF) daté
du 10 octobre 2023, adressé au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)
de la Drôme, demandant une modification des conditions d'utilisation du « bracelet » CEJ visant à
une pleine réalisation des plans de chasse « cerf » attribués sur les lots de chasse domaniaux,
VU le courrier de monsieur le Président de la FDC de la Drôme, daté du 18 mars 2024 adressé à
monsieur le Préfet (DDT), demandant une modification des catégories du plan de chasse
qualitatif pour l'espèce cerf élaphe s'appliquant en Drôme, en créant une catégorie CEFI
regroupant biches, bichettes et faons (mâles ou femelles) en remplacement de la catégorie CEF
(femelles âgées d'un an et plus),
VU le compte rendu de la CDCFS réunie le 22 mars 2024 en formation spécialisée « équilibre
forêt-gibier » (deuxième point de l'ordre du jour : pages 5/6 et 6/6)
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et Faune Sauvage réunis
en formation plénière le 10 avril 2024 et les propositions faites par la formation spécialisée en
matière d'équilibre forêt-gibier de la CDCFS réunie le 22 mars 2024,
VU la consultation du public réalisée du 18 avril au 12 mai 2024 inclus, en application de l'article L
123-19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique et de
conserver aux populations de grand gibier une structure équilibrée entre les sexes et les classes
d'âge, dans un objectif de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
Sur l'ensemble des communes du département de la Drôme où le plan de chasse est légalisé, le
prélèvement des espèces suivantes : cerf élaphe, mouflon et chamois, s'effectuera de manière
qualitative suivant les prescriptions de l'arrêté d'attribution individuel notifié par le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs, pour chaque territoire, aux bénéficiaires d'un plan
de chasse grand gibier.
3 boulevard Vauban
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00005 - AP définissant les catégories espèces pour le
plan de chasse qualitatif grand gibier 2024 18
Article 2
Les catégories pour chacune des espèces citées à l'article 1 ci-dessus, sont celles figurant dans le
tableau en annexe au présent arrêté (voir ci-dessous).
Les dispositifs de marquage individuel (« bracelets ») délivrés par la Fédération Départementale
des Chasseurs aux bénéficiaires d'un plan de chasse cerf élaphe, mouflon out chamois, porteront
les sigles mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1 er juin 2024 et abroge à la même
date la décision préfectorale n° 26-2021-04-07-006 du 7 avril 2021.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie,
les agents assermentés de la D.D.T et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 22 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
Annexe
Espèce Dénomination retenue Sigle porté sur
le dispositif de
marquage
Définition de la catégorie d'espèce
Cerf élaphe
Faon
cerf
biche, bichette et faon
espèce cerf élaphe
CEJ
CEM
CEFI
CEI
mâle ou femelle, âgé de moins d'un an
mâle âgé de plus d'un an
femelle âgée de plus d'un an et mâle ou femelle
âgé de moins d'un an
animal sans distinction de sexe et d'âge
mouflon
Agneau
bélier
brebis
MOJ
MOM
MOF
animal, mâle ou femelle, âgé de moins d'un an
mâle âgé de plus d'un an
femelle âgée de plus d'un an
chamois
Chamois jeune
Bouc
chèvre
espèce chamois
ISJ
ISM
ISF
ISI
Chevreau ou éterlou et animal dont la hauteur
des cornes est inférieure ou égale à celle des
oreilles
mâle âgé de deux ans et plus
femelle âgée deux ans et plus
animal sans distinction de sexe et d'âge
3 boulevard Vauban
26000 VALENCE
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00005 - AP définissant les catégories espèces pour le
plan de chasse qualitatif grand gibier 2024 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-22-00004
AP fixant plan chasse triennal grand gibier
(fourchettes prélèvements mini-maxi) période
2024-2027
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00004 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
(fourchettes prélèvements mini-maxi) période 2024-2027 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2024 FIXANT LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX
DESTINÉS À ÊTRE PRÉLEVÉS DANS LE CADRE DU PLAN DE CHASSE TRIENNAL GRAND GIBIER SUR
LA PÉRIODE 2024-2027
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 425-6 à L 425-8, R 425-1-1 et R 425-1-1 et R 425-2 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier,
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2021-04-07-0006 du 7 avril 2021 modifiant les catégories d'espèce fixées
en Drôme pour l'application du plan de chasse qualitatif grand gibier (cerf et chamois),
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des
Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme pour la période allant jusqu'au 30 juin 2026 inclus, poursuivant les
modalités d'un plan de chasse grands gibiers triennal et définissant notamment les unités de gestion
dénommée groupement de gestion cynégétique (G.G.C.) du département de la Drôme,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU les propositions de monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la
Drôme du 13 mars 2024,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et Faune Sauvage dans sa séance plénière du
10 avril 2024,
VU la consultation du public réalisée du 18 avril au 12 mai 2024 inclus, en application de l'article L 123-
19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique et de conserver aux
populations de grand gibier une structure équilibrée entre les sexes et les classes d'âge,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
Les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces citées ci-dessous, autorisés à être prélevés
dans le cadre du plan de chasse durant la campagne triennale 2024 à 2027 (saisons cynégétiques 2024-
2025, 2025-2026 et 2026-2027), sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 1 (suite) :
CERF ELAPHE Cerf indifférencié
(CEI)
Femelle de deuxième
année et plus (CEFI)
Faon (mâle-femelle) âgé de
moins d'un an (CEJ)
TOTAL
Minimum 326 302 249 877
Maximum 1655 1550 1245 4450
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00004 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
(fourchettes prélèvements mini-maxi) période 2024-2027 21
CHAMOIS Chamois indifférencié
(ISI)
Jeunes (animal dont la hauteur des cornes est
inférieure ou égale à celle des oreilles) (ISJ)
TOTAL
Minimum 0 0 0
Maximum 371 639 1010
CHEVREUIL
(CHI)
Minimum 6022
DAIM (DA)
Minimum 0
Maximum 15055 Maximum 10
CERF SIKA (DA) Minimum 0
MOUFLON
(MO)
Minimum 0
Maximum 5 Maximum 0
Le tableau annexé au présent arrêté, donne la répartition du minimum et du maximum fixée ci-dessus
pour les espèces chevreuil, cerf élaphe et chamois, au sein de chaque unité de gestion (G.G.C.) définie
au sein du département de la Drôme.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par cour rier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés
de la D.D.T et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes
des réserves naturelles nationales, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 22 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26000 VALENCE
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00004 - AP fixant plan chasse triennal grand gibier
(fourchettes prélèvements mini-maxi) période 2024-2027 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-21-00004
APdeclassement-inutilite-domainepublic-parcelle
sCE2 12 14 et CH14 18 22-StPaul3Chateaux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-21-00004 -
APdeclassement-inutilite-domainepublic-parcellesCE2 12 14 et CH14 18 22-StPaul3Chateaux 23
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DÉCLARATION D'INUTILITÉ, ET DE REMISE
AU SERVICE DES DOMAINES DES PARCELLES CADASTRÉES CH14 CH18 CH22 CE2 CE12 CE14 SITUÉES
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et
L2141-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU l e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
Considérant que les parcelles CH14, CH18, CH22, CE2, CE12 CE14 situées sur la commune de Saint-Paul-
Trois-Châteaux ne présentent pas d'intérêt à être conservées par l'État dans son domaine public ;
Considérant que les parcelles CH14, CH18, CH22, CE2, CE12 CE14 constituant l'emprise d'un ancien
canal d'irrigation : le canal du Tricastin aujourd'hui désaffecté, n'ont plus d'utilité pour le Syndicat
d'Irrigation Drômois ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État des parcelles cadastrées CH14,
CH18, CH22, CE2, CE12 CE14 d'une superficie respective de 894 m², 150 m², 433 m², 925 m², 658 m² et
154 m² sises sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et figurant sur les plans annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Les parcelles précitées à l'article 1 sont déclarées inutiles pour la direction départementale
des territoires de la Drôme.
Article 3 : Les parcelles désignées à l'article 1 sont remises au service des Domaines pour valorisation.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-21-00004 -
APdeclassement-inutilite-domainepublic-parcellesCE2 12 14 et CH14 18 22-StPaul3Chateaux 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-17-00003
AP_MODIFIANT L'OUVERTURE ET LE CLÔTURE
DE LA PECHE EN 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00003 - AP_MODIFIANT L'OUVERTURE ET LE
CLÔTURE DE LA PECHE EN 2024 25
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-05-17-00003
EN DATE DU 17 MAI 2024
PORTANT
SUR L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA PÊCHE EN 2024
Le Préfet,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions législatives
et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie
piscicole ;
VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'Arrêté ministériel du 30 octobre 1989, paru au JO du 21/12/89 fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories, en particulier dans le département de la Drôme ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 mars 2024, relatif périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023- 08-23-00002 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté modifie, pour la durée restant à courir, l'arrêté du 12 Adécembre 2023,
portant sur l'ouverture et la clôture de la pêche en 2024 de la façon suivante :
ARTICLE 2
Temps d'ouverture dans les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie et taille minimum des poissons, des
grenouilles et écrevisses
CAS GÉNÉRAL
La pêche est ouverte dans les eaux de 1ère catégorie du 09 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus.
La pêche est ouverte dans les eaux de la 2ème catégorie du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pole Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00003 - AP_MODIFIANT L'OUVERTURE ET LE
CLÔTURE DE LA PECHE EN 2024 26
OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2024 POUR LES PÊCHEURS A LA LIGNE
Espèces 1ère catégorie 2ème catégorie Taille de capture
Truite Fario 2 samedi de mars au 3ᵉ ᵉ
dimanche de septembre
2 samedi de mars au 3ᵉ ᵉ
dimanche de septembre
0,23 m
0,30 m sur la rivière
Joyeuse (limite aval 770
mètres de la
confluence avec la
rivière Isère)
0,30 m sur la rivière
Isère
0,30 m sur la rivière
Bourne
Truite arc en ciel 2 samedi de mars au 3ᵉ ᵉ
dimanche de septembre 1er janvier au 31 décembre 0,23 m
Saumon de fontaine 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre 0,23 m
Ombre commun
3ème samedi de mai au
3ème dimanche de
septembre
3ème samedi de mai au 31
décembre 0,35 m
Brochet
dernier samedi d'avril au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au dernier
dimanche de janvier puis
du dernier samedi d'avril
au 31 décembre
0,60 m
Sandre
3ème samedi de mai au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au 2ème
dimanche de mars puis du
1er samedi de juin au 31
décembre
0,50 m
en 2ème catégorie
Black bass
3ème samedi de mai au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au 4ème
dimanche d'avril puis du
1er samedi de juillet au 31
décembre
0,30 m
en 2ème catégorie
Aloses 1er janvier au 31 décembre 0,30 m
Anguille argentée (de dévalaison) Pêche interdite
Anguille jaune Pêche interdite
Ecrevisses américaines (Orconectes
limosus, Procambarus clarkii,
Pacifastacus leniusculus)
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au 31 décembre --
Ecrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),écrevisse
de torrent (Austropotamobius
torrentium), écrevisse à pattes grêles
(Astacus leptodactylus), écrevisse à
pattes rouges (Astacus astacus)
dernier week-end de juillet 0,09 m
Grenouilles vertes dite commune
(Pelophylax kl. esculentus) et rousses
(Rana temporaria)
1er mai au 3ème
dimanche de septembre 1er mai au 31 décembre 0,08 m
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la
tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployée. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée
du bout du museau au cloaque.
CAS SPÉCIFIQUES
COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE (Buêch et ses affluents)
La réglementation applicable sur l'ensemble des cours d'eau de cette commune est la réglementation pêche
applicable pour le département des Hautes-Alpes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : pref ecture @drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00003 - AP_MODIFIANT L'OUVERTURE ET LE
CLÔTURE DE LA PECHE EN 2024 27
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté n° 26-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 sont inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 . Il est susceptible d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Valence 17 mai 2024
Pour le Préfet, par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de service Eaux, Forêts et Espaces naturels
SIGNÉ
Stéphane ROURE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : pref ecture @drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00003 - AP_MODIFIANT L'OUVERTURE ET LE
CLÔTURE DE LA PECHE EN 2024 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-22-00001
Arrêté de résiliation partielle d'une convention
APL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00001 - Arrêté de résiliation partielle d'une
convention APL 29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE VALENCE
VU les articles L 353 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation et D 353 et suivants du
même code,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la vente des dix-sept logements de la SCI DU CHEMIN DE RONDE à la SCI FEVRIER le 26/05/1998,
référence VALENCE 1er le 30 juin 1998 volume 1998P numéro 6284.
VU la demande de la SCI FEVRIER (SIREN N°418 240 115) qui est propriétaire de dix-sept logements et
demande une résiliation partielle portant sur deux logements :
- Appartement Lot 318 (plus stationnements lots 303 et 368)
- Appartement Lot 326 (plus le stationnement lot 307)
VU la convention n°26/2/10.1997/78.1307/1/146, signée le 20/01/1997 , enregistrée auprès de la Publicité
Foncière le 2 juillet 1999 (volume 1999P , numéro 6441), et se terminant le 30/06/2023,
VU que ces deux logements sont vacants,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
La convention de location ANAH n°26/2/10.1997/78.1307/1/146 signée le 20/01/1997 qui compte dix-
sept logements situés à VALENCE, Chemin de Ronde, est partiellement résiliée pour les lots :
- Lot 318 (plus stationnements lots 303 et 368)
- Lot 326 (plus le stationnement lot 307).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22/05/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
4 place Laennec
26000 VALENCE
04-26-60-80-00
Mèl :ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-22-00001 - Arrêté de résiliation partielle d'une
convention APL 30
26_Hopital de Valence
26-2024-04-25-00002
Décision 08-2024 délégation de signature - HDN
- Opération de travaux
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-25-00002 - Décision 08-2024 délégation de signature - HDN - Opération de travaux 31

1/3
DECISION N°08-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET DE RESTRUCTURATION DU SERVICE DE DIALYSE
DES HOPITAUX DROME NORD SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISERE (26)

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tour non, Lamastre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon,
Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020 -1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l' action publique
(ASAP), et notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date
du 31 décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire
Drôme Ardèche Vercors (ci -après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le
centre hospitalier de Valence comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022 -17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, fixant la
composition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre
2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice gé nérale du centre national de gestion en date du 23 novembre
2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur
Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu la demande du de l'établissement du centre hospitalier Drôme Vivarais afin d'obtenir une délégation
pour le projet de géothermie sur sondes et de climatisation sur le site de MONTÉLÉGER du CH DROME
VIVARAIS (26),
DECIDE


Article 1.
Monsieur David PICCINALI , Directeur des ressources matérielles , des Hôpitaux Drôme Nord ,
établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation pour la conception et la
signature des documents suivants :

• La rédaction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le
cas échéant,
• L'analyse des candidatures et des offres,
• Le rapport de présentation,
• Les lettres de rejets,
• La mise au point,
• L'acte d'engagement,
• La notification du marché.

26_Hopital de Valence - 26-2024-04-25-00002 - Décision 08-2024 délégation de signature - HDN - Opération de travaux 32

2/3
Pour l'opération de travaux : Restructuration du service de dialyse des Hôpitaux Drôme Nord sur
le site de Romans-sur-Isère (26), pour une e stimation financière de 850000€ TTC TDC et un
montant estimatif pour le marché maitrise d'œuvre de 90000€HT.

Article 2 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation et est chargé d'assurer le contrôle d e l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie,
des tiers présents à la procédure de passation et qui interviennent dans le marché concerné par la
présente.

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il rend compte de manière
systématique de sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.


Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
➢ De respecter les règles du code de la commande publique,
➢ D'être assisté d'une assistance à maitrise d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous
les acte s concernant l'ensemble de l'opération de travaux de restructuration du service de
dialyse des HDN (prestations et travaux),
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire,
➢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,
➢ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observations de la
fonction achat mutualisée. Cette dernière notifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure
la publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit
dans un nouveau délai de relecture qui court à partir de la production des pièces corrigées. La fonction
achat mutualisée s'engage à respecter un délai de 2 semaine s (10 jours ouvrés) pour la relecture des
pièces.
Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est pas engagée, la
fonction achat mutualisée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la
publication en l'état et en assumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si
l'établissement décide de réaliser les modifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de
relecture.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature s'éteint à compter de la notification du marché.


Article 5 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-
35 et R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du
comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.





26_Hopital de Valence - 26-2024-04-25-00002 - Décision 08-2024 délégation de signature - HDN - Opération de travaux 33

3/3

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135,
38022 Grenoble Cedex.



Fait à Valence, le 25.04.2024

Le Directeur Général
Bertrand PRUDHOMMEAUX
signé


26_Hopital de Valence - 26-2024-04-25-00002 - Décision 08-2024 délégation de signature - HDN - Opération de travaux 34
26_Hopital de Valence
26-2024-05-06-00010
Décision achat - 10-2024 - CHIVI - MERABET
Djylali
26_Hopital de Valence - 26-2024-05-06-00010 - Décision achat - 10-2024 - CHIVI - MERABET Djylali 35

1/3
DECISION N°10-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publiqu e et no tamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuva nt la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Monsieur MERABET Djylali, Directeur adjoint, en charge de la fonction de Directeur des affaires financières et des
systèmes d'information, affecté au sein du centre hospitalier Intercommunal Vercors Isère, établissement partie
au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une dél égation de signature concernant les documents contractuels
pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsqu e le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique. La
présente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prend
effet à compter du 6 mai 2024,
• Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commande
publique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 6 mai 2024.
• La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport au
montant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achat
mutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.
26_Hopital de Valence - 26-2024-05-06-00010 - Décision achat - 10-2024 - CHIVI - MERABET Djylali 36

2/3

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 6 mai 2024

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
Signé



















26_Hopital de Valence - 26-2024-05-06-00010 - Décision achat - 10-2024 - CHIVI - MERABET Djylali 37

3/3

Reçu à titre de notification la décision n°10-2024 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

MERABET Djylali






26_Hopital de Valence - 26-2024-05-06-00010 - Décision achat - 10-2024 - CHIVI - MERABET Djylali 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-21-00002
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240049 - Office de
Tourisme à Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240049 - Office de Tourisme à Romans 39
DOSSIER N° : 20240049
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-20-021 du 20 août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
Général de Valence Romans Tourisme pour l' Office de Tourisme situé 34 Place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures ) au sein de
l'Office de Tourisme situé 34 Place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISÈRE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la
prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240049 - Office de Tourisme à Romans 40
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – Valence Romans Tourisme – 11, boulevard Bancel – 26000 VALENCE ;
- Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240049 - Office de Tourisme à Romans 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-21-00001
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240048 - Office de
Tourisme à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240048 - Office de Tourisme à Valence 42
DOSSIER N° : 20240048
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-23-004 du 23 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
Général de Valence Romans Tourisme pour l' Office de Tourisme situé 11, boulevard Bancel à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 27 février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures ) au sein de
l'Office de Tourisme situé 11, boulevard Bancel à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la
prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240048 - Office de Tourisme à Valence 43
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – Valence Romans Tourisme – 11, boulevard Bancel – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 21 mai 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA

2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240048 - Office de Tourisme à Valence 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-22-00003
AP fixant la liste des
candidats-2nd_tour-Signe.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-22-00003 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 45
E,PREFET - Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROMELiberté Pôle Collectivités LocalesÉgalitéFraternité Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2024-05-22-00003 EN DATE DU 22 MAI 2024FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE SAINTE-JALLE EN VUE DUSECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRESLE 26 MAI 2024
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités locales ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de laDrôme ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégationde signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-20-00001 en date du 20 mars 2024 portant convocationdes électeurs de la commune de Sainte-Jalle en vue de l'élection de deux conseillersmunicipaux les 19 et 26 mai 2024 ;VU les résultats du premier tour de scrutin du 19 mai 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;ARRÊTEArticle 1er: Les candidatures pour le second tour de scrutin de l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Sainte-Jalle sont fixées dans l'annexe en pièce jointe duprésent arrêté.
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-22-00003 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 46
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire de Sainte-Jalle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché dans la commune deSainte-Jalle.Fait à Nyons, le 22 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,- signé -Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-22-00003 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 47
ANNEXE
Liste des candidats inscrits au 2nd tour (26 mai 2024)à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire pour la communede Sainte-Jalle
nombre de candidats à l'élection municipale partielle complémentaire : à élire 2
NOM Prénom NationalitéBARNOUIN Joélle FrançaiseDEON Mathieu FrançaiseDEROGNAT Philippe FrançaiseGUERIN Séverine FrançaiseLEYDIER Christophe FrançaiseLOMBARD Grégory FrançaiseMONPEZAT Isabelle FrançaiseQUIDU Baptiste Française
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-22-00003 - AP fixant la liste des candidats-2nd_tour-Signe.odt 48
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-05-14-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A
L'UTILISATION D'UN DRONE -AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-05-14-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE -AVENANT N°1 49
PREFET Service départementald'incendie et de secours de la DromeDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE - AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété préfectoral n°26-2023-12-18-00006 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à I'explorationlongue durée ;Considérant les participations aux formations de l'année 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 15 mai 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-18-00006 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés à l'utilisation d'un drone est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné
Affectation | Affectation Responsable : AssistantNom Prénom Grade SPV SPP/PATS Référent territorial Télépilote télépiloteFERREOL Christophe CNE DIE XLETOVANEC Christian ADC SMV XHUGUET Jean-Philippe CPL CHG X %A
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-05-14-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE -AVENANT N°1 50
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Valence, le Al mais OZL
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-05-14-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE -AVENANT N°1 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-05-17-00005
Arrêté 2024-05-0019 Phie du Rocher à Pierrelatte
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-05-17-00005 - Arrêté 2024-05-0019 Phie du Rocher à Pierrelatte 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ } Ayence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-05-0019
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de
PIERRELATTE (26)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1964 accordant la licence de création d'officine n° 26#000134
pour la pharmacie d'officine située à PIERRELATTE (26700) au 1 av enue Maréchal Leclerc de
Hautecloque ;

Considérant la demande présentée par Madame Salomé EL HAMRAOUI -AVON et Monsieur
Sébastien LECORNU, pharmacien s titulaires exploitant la SELAS « Pharmacie du Rocher »
représentés par le cabinet SMP AVOCAT pour le transfert de l'officine sise 1 avenue Maréchal
Leclerc de Hautecloque à PIERRELATTE (26700) vers un local situé 2 rue Madeleine Brès au
sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 13 mars 2024 ;

Considérant l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 12 avril 2024 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 7 mai
2024 ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 avril 2024 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 20 mars 2024 ;

Considérant que le local ac tuel de la pharmacie est situé au 1 a venue Maréchal Leclerc de
Hautecloque à PIERRELATTE (26700) dans le quartier délimité conformément à l'article L. 5125-
3-1 du Code de la santé publique : au nord par le chemin des promeneurs, à l'est par la voie
ferrée, au sud par l'avenue de la gare, l'avenue Irène et Frédéric Joliot -Curie, le boulevard
Frédéric Mistral et la D813 et à l'ouest par la N7 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-05-17-00005 - Arrêté 2024-05-0019 Phie du Rocher à Pierrelatte 53

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans la même commune et dans le mêm e
quartier à une distance de 550 mètres par voie piétonnière ;

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine de l'officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé n otamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 20 Mars
2024 que les locaux :
 répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique,
 remplissent les conditions d'acc essibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L164-3 du
Code de la construction et de l'habitation,
 permettent la réalisation des missions énonc ées à l'article L5125 -1-1 A du C ode de la
santé publique,
 garantissent un accès permanent du public en vue d'ass urer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux condit ions des ar ticles L. 5125 -3 du
Code de la santé publique,


ARRETE


Article 1er : La licence prévue par l'article L 5125 -18 du Code de la Santé Publique est accordée
à Madame Salomé EL HAMRAOUI -AVON et Monsieur Sébastien LECORNU , titulaires de
l'officine « Pharmacie du Rocher » sise 1 Avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque à Pierrelatte
(26700) sous le n° 26#001523 pour le transfert de l'officine dans un local situé 2 Rue Madeleine
Brès dans la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au x pharmaciens demandeurs. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à co mpter de la
notification du présent arrêté.

Article 3 L'arrêté préfectoral du 16 mars 1964 octroyant la licence n° 26#000134 sera abrogé
dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-05-17-00005 - Arrêté 2024-05-0019 Phie du Rocher à Pierrelatte 54

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraine la caducité de l a licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique au près de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera no tifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.


Fait à Lyon, le 17 MAI 2024


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-05-17-00005 - Arrêté 2024-05-0019 Phie du Rocher à Pierrelatte 55