PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-027
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2025-02-06-00002 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DES
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CROISIERISTES EN ESCALE AU
GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2024-2025 (4 pages) Page 3
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SOUS-PREFECTURE
971-2025-02-06-00002
ARRETE PORTANT ORGANISATION DES
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES
CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT
MARITIME DE GUADELOUPE - 2024-2025
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CROISIERISTES EN ESCALE AU GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE - 2024-2025 3
Ex Sous-préfecture de Pointe-à-PitrePRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/PSPA/165 du 6 février 2025portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand portmaritime de Guadeloupe (GPMG) saison 2024-2025.
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-33 etL.2215-1 ;Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 3120-2, L. 3121-11, D. 3120-3 et R. 3120-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrété n° 1687 du 26juillet 2023 portant renouvellement de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté réglementaire n° HD/EA/AB/172/24 du maire de la commune Pointe-à-Pitre en date du28 octobre 2024, interdisant le stationnement et la circulation de tous les véhicules dans certainesrues de la ville durant la période de croisière allant du samedi 2 novembre 2024 au lundi 21 avril2025;Vu le règlement particulier de police portuaire du GPMG.Vu l'avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie le30 octobre 2024 sur l'organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale auGrand port maritime de Guadeloupe (GPMG); page1
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Vu le planning prévisionnel des bateaux en escale au GPMG. pour la saison 2024-2025 ;Considérant qu'avec 312 165 passagers par an et en moyenne 5 000 croisiéristes sur les escales lesplus importantes, le nombre de chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation de stationnementdélivrée par la commune de Pointe-à-Pitre, lieu d'implantation du GPMG est insuffisant pourrépondre à la demande;Considérant que la convention « Label-sécurité-site », contribue à l'attractivité du territoire grâce àla coopération entre les forces de sécurité publique et à la coordination de leurs contrôles;Considérant que le développement de l'activité touristique de la Guadeloupe, dont la croisièreconstitue un des axes majeurs, nécessite d'élargir l'offre de transport particulier de personne offerteaux croisiéristes;Considérant que pour permettre à l'ensemble des professionnels du secteur des transports publicsparticuliers de personnes d'assurer |'accueil des croisiéristes, dans le respect de la réglementation envigueur, un aménagement des emplacements réservés aux véhicules de transports de personnes estorganisé et matérialisé;
ARRETE:Article 1°* Une liste de taxis, voitures de transports avec chauffeur (VTC), véhicules de transportpublic collectif à jour de leurs obligations réglementaires sont inscrits par la sous-préfecture sur uneliste arrêtée en début de saison et mise à jour chaque semaine si nécessaire. lls bénéficient à ce titrede la délivrance d'une carte d'accès leur permettant de travailler à l'intérieur de l'enceinte du GPMGpendant la saison croisière sous les conditions énumérées aux articles 2 et 3.Les autorisations d'accès à l'enceinte du port sont délivrées par le GPMG qui vérifie au cours deI'instruction la conformité réglementaire des inscrits auprès des services compétents de |'Etat.Les conditions d'accès, de circulation et le stationnement des véhicules sus-mentionnés et despiétons sont régies par les articles 23 et 24 du règlement particulier de police portuaire du GPMG.Article 2: Il est créé, pour la campagne de croisière 2024-2025, une zone unique de prise en charge(ZUPC) pour les taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivréepar le maire ou le président de l'EPCI de leur commune de rattachement.La durée de la campagne correspond au planning officiel communiqué par la capitainerie du GPMG.Cette zone est délimitée dans l'enceinte du port au regard du plan joint en annexe 1 du présentarrêté.
À l'intérieur de la ZUPC, les conducteurs de taxis ne sont autorisés qu'a :- _ arrêter leur véhicule, stationner aux emplacements réservés_ prendre en charge les clients.* Informer les clientsQuelle que soit l'importance du nombre de passagers par escale, les conducteurs de taxis descommunes de Guadeloupe accrédités par le GPMG pourront accéder a la zone de prise en chargedes passagers à concurrence des capacités d'accueil des emplacements réservés.Une zone de stationnement, située en amont de la ZUPC et dédiée aux chauffeurs de taxis, estcréée. |l s'agit d'une zone en attente de la libération d'un emplacement sur la ZUPC.La prise en charge des clients n'est pas autorisée en dehors de la ZUPC. La zone d'attente estdélimitée au sein du GPMG suivant le plan joint en annexe1 du présent arrêté.page2
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Article 3: Les autorisations d'accès dans l'enceinte du GPMG des voitures de transport avecchauffeur et véhicules de transport public collectif sont soumises à l'obligation de réservationpréalable par des croisiéristes ;Les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif munis d'uneautorisation d'accés doivent s'assurer de la constitution d'un bon de commande avant l'accès auport.La zone d'attente comprend 10 places conformément au plan joint en annexe 2.La zone de prise en charge comprend 2 places conformément au plan joint en annexe.Les conducteurs des véhicules susmentionnés ne peuvent pas stationner à l'intérieur de la zoned'attente au-delà d'une durée maximale de 1H00 précédent l'horaire de prise en charge souhaité parle client.Article 4 : Le dispositif global mis en place pour la saison 2024-2025 fera l'objet d'une évaluationécrite dans les deux mois suivant la fin de la saison croisière qui sera communiquée aux membres dela commission locale des transports publics particuliers de personnes.Article 5 : Le sous-préfet de Pointe à Pitre, le président du directoire du Grand port maritime deGuadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, la directrice du Comité du tourisme desÎles de Guadeloupe, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux organisationsprofessionnelles concernées.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire I'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe /Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75810 — Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE SŸÛS—PRÉFET"Jean-François MONIOTTE
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