PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-285
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-12-09-00001 - Arrêté du 09/12/2024 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
(2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-09-00001
Arrêté du 09/12/2024 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le
recours aux mesures de palpation de sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00001 - Arrêté du 09/12/2024 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 3
|
DELA Gi RONDE oo. CabinetDirection des sécurités
Beale Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72;
Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son
article 7-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;;
Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;
Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00001 - Arrêté du 09/12/2024 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 4
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est sujette à l'augmentation du trafic et par
conséquent du flux de voyageurs ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les
installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de
la SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures
adaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possibles
transports d'armes et objets dangereux ;
Considérant la demande de la SNCF en date du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° — La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours aux
mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports
relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par
des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 13 décembre
2024 et jusqu'au 12 janvier 2025.
Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du service
général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux
procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.
Fait à Bordeaux, le 09 DEC. 2024
Le préfet,
7pn eal Fen GUYOT,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00001 - Arrêté du 09/12/2024 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 5