YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-299
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
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89-2025-08-28-00001 - Décision n°08/2025 portant délégation
designature à Mme Aurélia FREAUX, adjointe à la directrice
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SPIP
89-2025-08-28-00001
Décision n°08/2025 portant délégation
designature à Mme Aurélia FREAUX, adjointe à la
directrice fonctionnelle du SPIP de l'Yonne
SPIP - 89-2025-08-28-00001 - Décision n°08/2025 portant délégation designature à Mme Aurélia FREAUX, adjointe à la directrice
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Direction deI'administration pénitentiaireE .- DIRECTION INTERREGIONALEMIN lSTÈRE ED)ËSD ÎJI(EDIÎ\IVICES PENITENTIAIRESDE LA JUSTICELiberté SERVICE PENITENTIAIREÉgalitéFraternité D'INSERTION ET DE PROBATIONDE L'YONNEDECISION DU _28 AOUT 2025N° 08/2025 portant délégation de signature àMadame Aurélia FREAUX, Adjointe à la Directrice Fonctionnelle du SPIP de 'YONNELa Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de I'Yonne- Vule code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultantdu décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,- Vul'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,- Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2024 portant nomination de Madame FarahBENDRISS à compter du 01/02/2025 en qualité de DFSPIP de I'Yonne,- Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2025 portant nomination de Madame Aurélia FREAUX àcompter du 01/09/2025 en qualité d'adjointe au DFSPIP de I'Yonnedécide de donner délégation permanente de signature à Madame Aurélia FREAUXsur le ressort de l'antenne d'Auxerre, de Joux la Ville et de Sens, en cas d'absence ou empêchementdu responsable de l'antenne et/ou de la Directrice Fonctionnelle.pour les décisions suivantes :> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément auxdispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développeroralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l article D49-17 du code de procédure pénale> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et despermissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1du code de procédure pénale Fait à Auxerre le 28/08/2025La Directrice Fonctionnelledu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l"YonneReçu notification le Â))% | Œ /_ÆSFarah BENDRISSd AXcNN<C ' Fonctionnellee P mfi')'*" v el e|
SPIP de l'Yonne3U ba vaulapelie89000 AUXERRE
SPIP - 89-2025-08-28-00001 - Décision n°08/2025 portant délégation designature à Mme Aurélia FREAUX, adjointe à la directrice
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