PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-038
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-14-00011 - Arrêté portant agrément de Mme GERARDIN Agathe
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
30-2024-02-14-00008 - Arrêté portant agrément de Mme ADAM JEAN
Corinne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 6
30-2024-02-14-00009 - Arrêté portant agrément de Mme BATAILLE
Marion
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 9
30-2024-02-14-00010 - Arrêté portant agrément de Mme CABRIE
Caroline
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(2 pages) Page 12
30-2024-02-14-00012 - Arrêté portant agrément de Mme JULLIAN
Emma
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 15
30-2024-02-14-00013 - Arrêté portant agrément de Mme KHALLOU
Samira
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 18
30-2024-02-14-00014 - Arrêté portant agrément de Mme RAYNAUD Mélanie
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 21
30-2024-02-14-00015 - Arrêté portant agrément de Mme SABY Audrey
en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 24
30-2024-02-19-00001 - BOUKHELIFA Meryl récép decl SAP 2024 (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00011
Arrêté portant agrément de Mme GERARDIN
Agathe en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00011 - Arrêté portant agrément de
Mme GERARDIN Agathe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3
'I;I:JE(I;TRD Direction départementalem de l'emploi du travail et des solidaritésoerieEgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme GERARDIN Agatheen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard_ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme GERARDIN Agathe, tendant à l'agrément pourl'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes du 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 ;CONSIDERANT que Mme GERARDIN Agathe satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme GERARDIN Agathe justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;CONSIDERANT les moyens que Mme GERARDIN Agathe s'est engagée à mettre en œuvre lorsde sa candidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;Mas de l'agriculturë .- -1120, route de st Gilles BP'3908130972 NIMES Cedex 9: . 'Tél : 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00011 - Arrêté portant agrément de
Mme GERARDIN Agathe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4
ARRETE
ARTICLE 1*:L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme GERARDIN Agathe pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde.de justice ou au titre de la curatelleoudelatutelle =L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout:changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nîmes, le 14 février 2024Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint\
Mathias NIEPS
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Mme GERARDIN Agathe en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00008
Arrêté portant agrément de Mme ADAM JEAN
Corinne en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00008 - Arrêté portant agrément de
Mme ADAM JEAN Corinne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6
II;TJEEEIRD | Direction départementaleLiberté | de l'emploi du travail et des solidaritésE;'galité_FraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme ADAM JEAN Corinneen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur .Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme ADAM JEAN Corinne, tendant à l'agrément pourl'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables :VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 :CONSIDERANT que Mme ADAM JEAN Corinne satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme ADAM JEAN Corinne justifie d''une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;CONSIDERANT les moyens que Mme ADAM JEAN Corinne s'est engagée à mettre en œuvrelors de sa candidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;'Mas de l'agriculture — .1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex 9Tél : 04 30 08 6121Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00008 - Arrêté portant agrément de
Mme ADAM JEAN Corinne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7
ARRETEARTICLE 1¢ :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme ADAM JEAN Corinne pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titrede la curatelle ou de la tutelle ;L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification-des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.
ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet |mpl|cuteLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nîmes, le 14 février 2024Pour le préfet,ie sous-préfet,secrétaire général adjoint
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00008 - Arrêté portant agrément de
Mme ADAM JEAN Corinne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00009
Arrêté portant agrément de Mme BATAILLE
Marion
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00009 - Arrêté portant agrément de
Mme BATAILLE Marion
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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EIËJEÈÎRD Direction départementaleLiberté de l'emploi du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme BATAILLE Marionen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme BATAILLE Marion, tendant à l'agrément pourl'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrété du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes du 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 :CONSIDERANT que Mme BATAILLE Marion satisfait aux conditions de moralité; d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme BATAILLE Marion justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité :CONSIDERANT les moyens que Mme BATAILLE Marion s'est engagée à mettre en œuvre lorsde sa candidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;Mas de l'agriculture "1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex 9 eTél : 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
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Mme BATAILLE Marion
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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ARRETE
ARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme BATAILLE Marion pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelleL'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du mlnlstre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16avenue Feuchère —- 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet împliciteLe tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de l'emplo: du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nîmes, le 14 février 2024Pour le préfet,ie sous-préfet,secrétairg général adjoint
Mathias NIEPS ,
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Mme BATAILLE Marion
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00010
Arrêté portant agrément de Mme CABRIE
Caroline
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00010 - Arrêté portant agrément de
Mme CABRIE Caroline
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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E.ll;ll'JE(FäîrRD Direction départementaleey de l'emploi du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme CABRIE Carolineen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à là protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 :VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme CABRIE Caroline, tendant à I'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes du 26janvier 2024;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 ; -CONSIDERANT que Mme CABRIE Caroline satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme CABRIE Caroline justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;CONSIDERANT les moyens que Mme CABRIE Caroline s'est engagée à mettre en œuvre lorsde sa candidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim';Mas de l'agriculture n1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex9 *Tél : 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
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Mme CABRIE Caroline
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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ARRETE
ARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme CABRIE Caroline pour l'exercice à titre individuel, en quallte de mandataire judiciaire ala protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelleL'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de I'accompagnement.
ARTICLELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16avenue Feuchère - 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet lmpl|C|teLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.Nîmes, le 14 février 2024
Mathias NIEPS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00010 - Arrêté portant agrément de
Mme CABRIE Caroline
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00012
Arrêté portant agrément de Mme JULLIAN Emma
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00012 - Arrêté portant agrément de
Mme JULLIAN Emma
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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EIPDTJE(ÊÎRD Direction départementaleLiberté | de l'emploi du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme JULLIAN Emmaen qualité de mandataire judiciaire à la protection dés majeurs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme JULLIAN Emma, tendant à l'agrement pourl'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à Ia protection des majeurs ;VU l'arrété du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables :VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes du 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 ;CONSIDERANT que Mme JULLIAN Emma satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'experlence professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme JULLIAN EmmajUstifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;CONSIDERANT les moyens que Mme JULLIAN Emma s'est engagée à mettre en œuvre lors desa candidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;Mas de l'agrlculture 041120, route de st Gilles. BP 3908130972 NIMES Cedex' 9" .Tél:04 3008 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00012 - Arrêté portant agrément de
Mme JULLIAN Emma
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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ARRETE
ARTICLE 1* :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de I'action sociale et des familles est accordéà Mme JULLIAN Emma pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelleL'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nimes — 16avenue Feuchère - 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nîmes, le 14 février 2024Pour le préfet,le sous-préfet,secretaire géhnéral adjointMathias NléRl
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00012 - Arrêté portant agrément de
Mme JULLIAN Emma
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00013
Arrêté portant agrément de Mme KHALLOU
Samira
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00013 - Arrêté portant agrément de
Mme KHALLOU Samira
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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E%EgirRD | Direction départementaleLiborté de l'emploi du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme KHALLOU Samiraen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 :VU le dossier de candidature présenté par Mme KHALLOU Samira, tendant à l'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrété du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes du 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 ;CONSIDERANT que Mme KHALLOU Samira satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme KHALLOU Samira justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;CONSIDERANT les moyens que Mme KHALLOU Samira s'est engagée à mettre en œuvre lorsde sa candidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;Mas de l'agriculture - . ....1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex 9* *. =Tél : 04 3008 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
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Mme KHALLOU Samira
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ARRETE
ARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme KHALLOU Samira pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelle ,L''agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16avenue Feuchère - 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l''absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nîmes, le 14 février 2024Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointMathias NIE
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00014
Arrêté portant agrément de Mme RAYNAUD
Mélanie en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
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'ËIËJEËÏI-RD Direction départementaleps de l'emploi du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme RAYNAUD Mélanieen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à.la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme RAYNAUD Mélanie, tendant à l'agrément pourI'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes du 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 ;CONSIDERANT que Mme RAYNAUD Mélanie satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Mme RAYNAUD Mélanie justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;CONSIDERANT les moyens que Mme RAYNAUD Mélanie s'est engagée à mettre en œuvre lorsde sa candidature aux fins de son agrément ;'SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;Mas de l'agriculture120, route de st Gilles BP.39081 -30972 NIMES Cedex 9Tél : 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme RAYNAUD Mélanie pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial.auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelleL'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16avenue Feuchère - 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nimes, le 14 février 2024
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire géné{al adjointMathias NIEPS
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l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-14-00015
Arrêté portant agrément de Mme SABY Audrey
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-14-00015 - Arrêté portant agrément de
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E.II;Ï]EËÎRD Direction départementaleps de l'emploi du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant agrément de Mme SABY Audreyen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1,L. 472-2, R.471-2-1 et R.472-1 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 26 septembre 2023 ;VU le dossier de candidature présenté par Mme SABY Audrey, tendant à l'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;VU lavis de la commission départementale d'agrément et le procès-verbal établissant leclassement des candidats ;VU l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes du 26janvier 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date 13 février 2024 ;CONSIDERANT que Mme SABY Audrey satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du codede l'action sociale et des familles ; |CONSIDERANT que Mme SABY Audrey justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité :CONSIDERANT les moyens que Mme SABY Audrey s'est engagée à mettre en œuvre lors de sacandidature aux fins de son agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;Mas de l'agriculture * ...1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex9 - ...Tél : 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1¢ :L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà Mme SABY Audrey pour I'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelleL''agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gard.
ARTICLE 2 :Donne lieu à Un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévueà l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile outoute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de natureà affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en chargeou de l'accompagnement.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de Nîmes — 16avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partlr dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Nîmes, le 14 février 2024"zur ie préfet,= sous-préfet,... e'z «e sénéral adjoint
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l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-19-00001
BOUKHELIFA Meryl récép decl SAP 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-19-00001 - BOUKHELIFA Meryl récép
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E :. Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-02-14-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 984017269Le préfet du Gard _Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11septembre 2023 ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RenaudMORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim, etl'arrêté de subdélégation de signature du 03 novembre 2023 aux agents de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 09 février 2024, par BOUKHELIFAMeryl en qualité de responsablede l'entreprise, pour l'organisme BOUKHELIFA Méryl, Siret984017269 00015 dont l'établissement principal est situé au 20 chemin du periguil, 30340 MONS,et enregistrée sous le n° SAP 984017269 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,Assistance administrative à domicile,Collecte et livraison à domicile de linge repassé,Entretien de la maison et travaux ménagers,Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,Livraison de courses à domicile,Livraison de repas à domicile,Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.èLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.-Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Fait à Nîmes, le 14 février 2024.Pour le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Gard par intérim,Par délégation, la responsable du service emploiet insertion professionnelle ,
| Î " Isabelle REVOL
Voies de recours : .La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementaie de l''Empioi, du Travail et des Solidarités- Mas de I'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par lappllcatlon informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également etre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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