AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-022
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-14-00003 - ARRETE PREFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley. (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-14-00003
ARRETE PREFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-14-00003 - ARRETE PREFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick
SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley. 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
Sous-préfet de l'arrondissement de Belley
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
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SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley. 4
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU la note d'affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation de Madame Sabine
GERARD, attachée principale d'administration, à la sous-préfecture de Belley ;
VU la décision du 31 décembre 2024 relative à la nomination de la secrétaire générale
adjointe de la sous-préfecture de Belley ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article1: Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer :
+ Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
+ Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de
police, pour les agents placés sous son autorité ;
* Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans l'arrondissement de Belley, à l'exception des actes mentionnés a
l'article 2 du présent arrêté ;
¢ Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
* Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de
celles pour les arrondissements de Gex et Nantua
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à
Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley :
¢ Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
¢ La réquisition du comptable;
+ Les arrêtés de conflit ;
+ Les réquisitions de la force armée de 2°"° et de 3°"° catégories ;
«Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
¢ Les arrêtés et décisions à portée générale ;
+ Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la
préfète ;
¢ Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et présidents des
chambres consulaires faisant part d'une position de l'État sur une question d'ordre
général ;
+ Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation
de la préfète ;
¢ Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de
transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique
confiée au sous-préfet de l'arrondissement de Belley pour l'ensemble du
département, en application de l'article 3 du présent arrêté ;
* Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes
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individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration ;
Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités. et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles. |
Article 3: Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
Article 4 :Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire,
suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la
route et nécessaires à l'exercice des professions réglementées de conducteurs de
taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
Tout agrément, suspension et retrait d'agrément de gardes particuliers (chasse,
pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés
d'approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de
'sociétés de transports publics de voyageurs ;
Tout acte ou courrier relatif à l'exercice de la mission « référent ruralité » exercée
par le sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans
les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies
par la loi du 1° juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre
1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance
d'utilité publique de ces associations ;
Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des
associations, aux autorisations d'emprunt en faveur des associations reconnues
d'utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers
d'associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à
Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y
compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre | du
Livre Il de la troisième partie du code de la santé publique) ;
Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
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SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley. 6
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-
préfet de 'arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les
termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley, de Monsieur. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour
toute matière relevant de la présénte délégation et ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du présent
arrêté est exercée par Madame Sabine GERARD, attachée principale d'administration,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 1* septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le sous- préfet de l'arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2025
La préféte, .
SIGNE
Chantal MAUCHET
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