ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-131
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des
listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le
scrutin fixé au 31 janvier 2025 (6 pages) Page 3
09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre
2024 + tableau des caractéristiques du projet (6 pages) Page 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains
de la forêt communale d'Ignaux (2 pages) Page 15
09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral du 21 octobre 2024
réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de
l'Ariège (14 pages) Page 17
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-12-10-00007 - Arrêté constatant l'exercice de la profession de
médecin par les étudiants de 3ème cycle en médecine (2 pages) Page 31
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE L'ARIEGE / DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE
09-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature MME
RIBEIRO ISABELLE - SG DSDEN ARIEGE (3 pages) Page 33
2
En
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections @ ariege.gouv.fr
Foix, le 20 décembre 2024
Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de candidats à l' élection
des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège
scrutin fixé au 31 janvier 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant
les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'enregistrement des listes de candidatures reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort, en séance de la commission d'organisation des opérations électorales
du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la chambre départementale d'agriculture de l'Ariège ou de la chambre
régionale d'Occitanie, est arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 :
L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage des
listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à
l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le scrutin fixé au
31 janvier 20253
Annexe
Liste des candidatures
Collège 1 – Chefs d'exploitation
Liste « Confédération paysanne de l'Ariège »
M. Christophe GOUAZE
M. David EYCHENNE
Mme Solenne LAURENT
Mme Laurence MARANDOLA
M. Mathias CHEVILLON
M. Sébastien WYON
Mme Christine ROUILLON (CRA)
M. Gaëtan FREJEFOND
M. Angel ALEGRE
Mme Cécile CLUZET
M. Matthieu CHATENET
M. Guillaume NUTI (CRA)
M. Alex FRANC
Mme Laurence BOURNIER
M. Marcel AUTHIER
Mme Laurence ROUSSEAU
M. François THIBAUT
Mme Christine BERNARD
Suppléants :
M. Julien BERTRE
M. René DONJAT
Liste « Libres de cultiver notre avenir »
M. Philippe LACUBE
M. Nicolas PUJOL
Mme Clémence BIARD (CRA)
Mme Elodie AMILHAT
M. Jean-Yves BOUSQUET
M. Rémi DENJEAN
Mme Anne-Claire LATRILLE
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le scrutin fixé au
31 janvier 20254
M. Nicolas DELMAS
M. Simon BELLOT
Mme Manon ANDRE
M. David COMMINGES
M. Bastien TATAREAU
M. François MARFAING
Mme Christelle RECORD
M. Jacques HATO (CRA)
M. Jérome SOTTANA
M. Robin CAZALE
Mme Elodie L'HOTE
Suppléants :
M. Christophe MASCARENC
M. José SAVOLDELLI
Liste « FDSEA -JA / Ensemble pour une agriculture ariégeoise viable et durable ! »
M. Hervé PELOFFI (CRA)
M. Kévin AUDOUY (CRA)
Mme Sophie ALZIEU (CRA)
M. Marc LABORDE
M. Dominique DUPUY
Mme Sabine LOPEZ
M. Mathieu FOURNIE
M. Gil CAMPAN
Mme Manon THOMAS
M. Dimitri BREONCE
M. Rémi PAPAIX
Mme Claudine LAGARDE
M. Nicolas SAVARY
M. Patrick DELBREIL
Mme Anne-Marie CALMET
M. Clément RIALLAND (CRA)
M. Cédric MUNOZ
Mme Delphine LAGARDE
Suppléants :
M. Cyr DUPONT
M. Clément COLL
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le scrutin fixé au
31 janvier 20255
Collège 2 – Propriétaires et usufruitiers
Liste « Confédération paysanne de l'Ariège »
M. Jean-Charles DUMAS
Suppléants :
Mme Odile DRUEL
M. Michel BUSCH
Liste « Syndicat départemental de la propriété rurale »
M. Jean-Guy FURIC
Suppléants :
Mme Juliette CASTERAS
M. Claude MANAUD
Collège 3 a – Salariés de la production agricole
Liste « CFTC – AGRI »
M. Pascal MAJZEL
M. Loic PITTONI
Mme Claire ARNAL
Suppléants :
M. David COLOMER
M. Lionel DUBOIS
Liste « CFDT AGRI - AGRO »
Mme Elodie DEL PONTE
M. Romain MAUGARD
Mme Laurine CROS
Suppléants :
M. Cédric SILVESTRIN
M. Jean RECH
Liste « FNAF-CGT »
M. Damien DELHER
Mme Charlotte ALBESSARD
Mme Christine BOUCEY
Suppléants :
M. Sébastien DESBIAUX
M. Thierry VIGNEAU
409 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le scrutin fixé au
31 janvier 20256
Collège 3 b – Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste « CFDT AGRI - AGRO »
M. Christophe LAFFONT
Mme Gaëlle COMMINGES
Mme Stéphanie DEDIEU LEBRUN
Suppléants :
M. Emmanuel BOURZAT
Mme Léa MIROUZE
Liste « FNAF-CGT »
M. Philippe BROTTO
M. Thierry VIUDEZ
Mme Stéphanie LAFFONT
Suppléants :
M. Kévin MASSAT
M. Jorge MAGALHAES-FERREIRA
Collège 4 – Anciens exploitants
Liste « FDSEA -JA / Ensemble pour une agriculture ariégeoise viable et durable ! »
M. Pierre SAINT-GERMES
Suppléants :
Mme Josette MAURY
M. Serge BORDENAVE
Liste « Confédération paysanne de l'Ariège »
M. Anne BAZERQUE
Suppléants :
M. Daniel DONJAT
M. Gérard TAURIAC
Collège 5 a – Coopératives de production agricole
Liste « CUMA 31/09 »
M. Alexandre LAMY
Suppléants :
M. Thierry DEJEAN
509 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le scrutin fixé au
31 janvier 20257
Collège 5 b – Autres coopératives et SICA
Liste « Fédération départementale des Coopératives de l'Ariège »
M. Philippe RUFFAT
M. Mickaël MARCEROU
Mme Audrey SANEGRE
Suppléants :
M. Bastien CLAPIER
M. Pascal MASSAT
Collège 5 c – Caisses de crédit agricole
Liste « Crédit Agricole Sud Méditerranée »
M. Pierre-Eric MUNOZ
Suppléants :
Mme Agnès FERRAND
M. Sylvain SALAMERO
Collège 5 d – Caisses d'assurances mutuelles agricoles et MSA
Liste « Libre de cultiver notre avenir »
M. Alexandre SINTES
Suppléants :
M. André ROQUES
Mme Bénédicte FOURNIE
Collège 5 e – OS exploitants ou jeunes agriculteurs
Liste « FDSEA -JA / Ensemble pour une agriculture ariégeoise viable et durable ! »
Mme Lisa LAGUERRE
Suppléants :
M. GONCALVEZ Florian
M. BRU Orélien
609 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture du département de l'Ariège pour le scrutin fixé au
31 janvier 20258
| | PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI EG FE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Egalité
FraternitéAffaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 18 décembre 2024
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège
réunie le 11 décembre 2024
Création d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par transfert entraînant l'extension d'un
ensemble commercial situé 3 route d'Espagne à Saverdun (P056570924)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7 R.423-36 et R.424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très Pare
entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mon-
sieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l'instruction du
gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière
d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre
opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation
des sols;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr .
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre 2024 + tableau des caractéristiques du projet 9
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant désignation des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024, relatif a la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ariège appelée à statuer sur le dossier
n° PO56570924 ;
Vu la demande déposée par la SNC LIDL, sise Chemin de Pigné à Baziège (31450)
représentée par Mme Hélène VIVIEN, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 21
octobre 2024 sous le n° P056570924, pour la création d'un supermarché par transfert
entraînant l'extension d'un ensemble commercial, pour une surface de vente totale de
1 481 m° ;
Vu le rapport d'instruction du 6 décembre .2024 en matière d'aménagement du
territoire et de développement durable présenté par Monsieur Romain TAURINES,
représentant la directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Après avoir entendu régulièrement :
- les observations de Madame Grâce BALLADI, représentant l'Union des Commerçants et
Artisans de Saverdun (UCAS),
- les observations écrites de Monsieur Christian FONTES, représentant l'Amicale des
Commerçants et Artisans de Mazères, transmises au secrétariat de la CDAC, et lues par
Monsieur Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- Madame Hélène VIVIEN et ses collaborateurs, représentant la SNC LIDL ;
Après en avoir délibéré, à l'issue, en séance ;
Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce et notamment :
Au regard de l'aménagement du territoire, par :
- l'adéquation du projet existant aux besoins du territoire,
- la modernisation des équipements commerciaux existants garantissant une extension
de l'offre sur la zone de chalandise,
- l'amélioration du confort d'achat des consommateurs,
- l'absence d'impact en termes d'évasion commerciale et de concurrence vis-à-vis des
commerces de centre-ville,
- la démolition de deux bâtiments peu qualitatifs et la reprise du bâtiment actuel,
- une désartificialisation nette à l'échelle de l'emprise foncière,
- la création de neuf emplois supplémentaires par rapport à l'ancien lieu de vente,
Au regard du développement durable, par :
- l'absence d'impacts significatifs sur les flux de transport ainsi que la prise en compte
des mobilités douces,
- l'insertion architecturale et paysagère du projet,
- la création de stationnements perméables,
- l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement,
- la revalorisation et la gestion des déchets,
- le recours aux énergies renouvelables.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre 2024 + tableau des caractéristiques du projet 10
Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Ariège émet un avis favorable à l'unanimité a la demande présentée.
Les onze votes se décomposent comme suit :
11 votes favorables :
M. Jean-Michel SOLER, deuxième adjoint au maire de Saverdun, commune d'im-
plantation,
M. Alain ROCHET, président de la communauté de communes Portes d'Ariège
Pyrénées,
M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental de l'Ariège,
M. Alexandre BERMAND, conseiller régional de la région Occitanie,
M. Louis MARETTE, représentant les maires au niveau départemental,
M. Julien PLAZA, personnalité qualifiée du collège consommation,
Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation,
M. Jérémy RINALDI, personnalité qualifiée du collège développement durable,
M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du
territoire,
Madame Monique COURBIERES, maire de Cintegabelle,
M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée du collège consommation de la
Haute-Garonne,
Cet avis sera affiché à la mairie de Saverdun et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la CDAC,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L.752-4 et R.752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet
d'un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) -
Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au
recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre 2024 + tableau des caractéristiques du projet 11
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre 2024 + tableau des caractéristiques du projet 12
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a a e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) - 14939
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)commerce
AI244, AI245, AI246, AI247, AI248
Nombre de A
Nombre de SAvant Nombre de A/S1 véhicules
Points d'accés (A) et] projet motorisés + 2
de sortie (S) du site iétons
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A
I de l'article R. 752-6) Apis Nombre de Sl
projet Nombre de A/S] véhicules
motorisés + 4
iétons - vélos
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)4484
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)0
l'article R. 752-6)ine 1e ; oo Autres surfaces non imperméabilisées :|Pavés drainants : 1658 m?
m? et matériaux / procédés utilisés Stabilisé perméable : 933 m?
Panneaux photovoltaïques : 1062 m? sur la toiture de 2520 m? du nouveau
m? et localisation bâtiment
0
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables q
(cf b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
modificatif.Comme proposé par le pétitionnaire lors de son audition en CDAC, certaines places à
proximité de la boulangerie pourront être rendues perméables, sachant toutefois que si
certaines sont sur des parcelles appartenant à LIDL, d'autres sont la propriété de la
boulangerie. En outre un plus grand nombre de places pourraient être (pré-)équipées pour la
recharge électrique. Ces modifications pourront faire l'objet d'un permis de construire
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre 2024 + tableau des caractéristiques du projet 13
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 927
Surface de vente Avant Nombre | 1
(cf. a, b, dou e du cet Magasins x
re ii i ae Projet | de SV SV/magasin | 865
'article R. - >300 m2 Lime
6) Secteur (1 ou 2) rs
5 Ve ue Surface de vente (SV) totale | 2408
Secteurs d'activité
(cf. a, b, dete du Nombre | 2
1° du Ide Après Magasins : 2
l'article R. 752-6) projet de SV SV/magasin =
>300 m? on .
Secteur (1 ou 2) | alimen AHE
: ntaire
taire
Total 126
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 132
6,) Electriques/hybrides | 27
Apres Nombre, Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 121
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
À Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
2 cf.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-18-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ariège réunie le 11 décembre 2024 + tableau des caractéristiques du projet 14
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l'application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale d'Ignaux
Le préfet de l'Ariège
Vule code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune d'Ignaux du 31 octobre 2024 déposée
en préfecture de Foix le 14 novembre 2024, demandant la révision de l'arrêté préfectoral
portant application du régime forestier à la forêt communale d'Ignaux ;
Vul'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 4 décembre 2024 ;
Vule dossier du projet et le plan des lieux ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d'Ignaux et sises sur
les territoires communaux d'Ignaux et Ascou, désignées ci-après :
CommunesSectionsN°Lieux ditsSurface
totale (ha)Surface relevant
du régime forestier
(ha)
IGNAUXA3Forêt del Bac d'Ignaux 0.3720 0.3720
A4Forêt del Bac d'Ignaux 0.4500 0.4500
A5Forêt del Bac d'Ignaux 100.8330 100.8330
A35pJacob 2.1203 1.9428
A36pJacob 1.1287 0.9687
A37Jacob 0.6379 0.6379
A38Jacob 0.0955 0.0955
A39Jacob 0.0632 0.0632
A40pJacob 34.5809 7.4636
A41Jacob 5.2360 5.2360
A42Jacob 50.1068 50.1068
A45Lagarde 0.0680 0.0680
A89Jacob 1.8936 1.8936
A97pForêt del Bac d'Ignaux 4.9274 2.2772
A99pForêt del Bac d'Ignaux 17.1321 14.4781
ASCOUC487Le Bac d'Esprais 9.4850 9.4850
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-18-00002 - Arrêté
préfectoral du 18 décembre 2024 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ignaux 15
Article 2
La nouvelle surface de la forêt communale d'Ignaux relevant du régime forestier est arrêtée à :
196 ha 37 a 14 ca.
Article 3
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'Ignaux.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur de l'agence territoriale de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts et le maire de la commune d'Ignaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché en mairie de Ignaux et Ascou.
Foix, le 18 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 / 209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-18-00002 - Arrêté
préfectoral du 18 décembre 2024 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ignaux 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
E 5 | Service environnement - risques
PREFET |
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité . nie " ya 1 e : > Ie? QFraternité Arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'air libre
dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code civil, notamment les articles 1384, 1733 et 1734 ; |
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-4-1 et L. 562-1 à L. 562-7 ;
Vu le code forestier, et notamment le titre trois du livre premier, consacré à la défense et à la
lutte contre les incendies et plus particulièrement les articles L. 111-2, L. 131-1, L. 131-6, R. 131-
2, 1° et R. 131-2, 2°;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1424.3 et suivants
relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et secours, ainsi que les
articles L. 2215-1 à L. 2215-5 relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le
département et les articles L.2211-1 et L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 223-7, L. 322-5 à L. 322-11;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 615-47 et L. 311-1;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et a la protection de la
montagne ;
Vu loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu les circulaires du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brélage à
l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies (PDPFCI 2018 — 2028) ;
Vu le règlement sanitaire départemental d'Ariège et notamment son article 84 ;
VU l'avis de la sous-commission « feux de forêt » sollicitée par voie électronique le 3 septembre
2024 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 3 septembre
au 23 septembre 2024 inclus ;
Considérant que la limitation du brôûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité
en termes d'environnement et de santé publique et que les alternatives à ce mode
d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant que l'incinération des déchets ménagers (déchets produits par les ménages et les
collectivités territoriales incluant les déchets verts) ne relève pas du présent arrêté et reste
interdite toute l'année sur tout le territoire du département ;
Considérant que le brülage de déchets verts peut être autorisé dans des situations
exceptionnelles ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral
du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 17
Considérant les importants volumes de branchages et résidus que génèrent l'exploitation
agricole, forestière et la réalisation des obligations légales de débroussaillement ;
Considérant que le brülage de résidus de paille et autres résidus de culture est interdit pour les
agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la
politique agricole commune ;
Considérant que la pratique de l'écobuage constitue une méthode d'entretien des milieux et de
valorisation par le feu réservée aux zones accidentées et montagneuses ;
Considérant que l'ensemble des usages du feu présente un risque de propagation du feu et de
pollution atmosphérique ;
Considérant que dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues de
l'Ariège qui sont des espaces naturels combustibles exposés à l'aléa incendie de forêt, il
convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la
prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les
conséquences ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant sur l'emploi du
feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le
cadre de la prévention des incendies de forêts sur le département de l'Ariège.
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 :Champ d'application
Le présent arrêté définit sur l'ensemble du département de l'Ariège, les dispositions relatives à
l'emploi du feu, notamment introduites par le code forestier, pour la prévention des incendies
de forêt. Il réglemente tout type d'apport de nature de feux, et notamment l'incinération des
végétaux sur pied (écobuage) et l'incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux
coupés en tas ou en andains).
L'emploi du feu encadré par le présent arrêté ne concerne que les propriétaires ou leurs ayants
droit. En effet, conformément à l'article L. 131-1 du code forestier, il est interdit en tout temps
et à toutes les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de porter ou
d'allumer du feu, de jeter des objets en ignition (pétards, feux d'artifice, mégots de cigarettes,
_€tc.), d'abandonner des matières susceptibles de provoquer un feu dans la zone exposée aux
incendies de forêt, y compris sur les stationnements et accès traversant ces terrains, à
l'exclusion des places à feu ou foyers agréés définis dans le présent article.
Pour la bonne mise en œuvre du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
* Dans le département de l'Ariège, la zone exposée aux incendies de forêt correspond
aux espaces naturels combustibles d'une superficie supérieure à 4 hectares et aux terrains
situés jusqu'à 200 mètres de ceux-ci. La cartographie de la zone exposée est disponible sur le
site Internet des services de l'État en Ariège ou sur Géoportail.
* Les espaces naturels combustibles désignent :
©' les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements) ;
oles landes, friches, maquis et garrigues (conformément aux terrains nommés « lande
ligneuse » dans l'inventaire forestier national) ;
© les boisements linéaires (haies, ripisylves, etc.).
¢ Un ayant droit du propriétaire désigne toute personne qui tient son droit d'une autre
personne en l'occurrence le propriétaire. Sont notamment ayants droit : les titulaires d'un droit
quelconque d'occupation pour usage agricole et pastoral (fermier, métayer, locataire,
commanditaire, président(e) de groupement pastoral ou d'association foncière pastorale), les
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral
du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 18
adjudicataires de coupes, les mandataires, les héritiers réservataires, les prestataires de travaux,
les syndicats de rivière intervenant en régie (statut d'entrepreneurs forestiers) ou faisant appel à
un prestataire de service répondant au titre d'entrepreneurs de travaux forestiers dans le cadre
exclusif de leur activité professionnelle.
* Un chantier utilisant la technique d'incinération de végétaux sur pied peut
concerner :
° soit un brülage à vocation pastorale (écobuage) ;
o soit des travaux de prévention d'incendie d'espaces naturels combustibles ;
o soit un brülage destiné à l'ouverture écologique des habitats sur des espaces à enjeux
écologiques.
° Un foyer ou une place à feu agréé doit être conforme aux directives d'aménagement
et d'utilisation présenté en annexe |. Il fait l'objet d'un arrêté municipal pris sur demande du
propriétaire, après avis de la directrice départementale des Territoires (DDT) et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et en complément pour les forêts
relevant du régime forestier, du directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national
des forêts (ONF). En aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous
couvert d'arbre et en zone combustible. L'accord du propriétaire est réputé acquis au visiteur
dès lors que les directives d'utilisation contenues dans l'arrêté d'autorisation sont affichées sur
les lieux. L'utilisateur d'un foyer ou place à feu agréé demeure toutefois responsable du
dommage causé de son propre fait.
Article 3 : Champ d'exclusion
Sont exclues des dispositions du présent arrêté les pratiques listées ci-après relevant des
articles L. 131-3, 131-9 et 133-6 du code forestier et qui font l'objet de dispositions spécifiques.
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brdlages
dirigés peuvent être réalisés au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts
par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que le
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou l'agence interdépartementale de
l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts (ONF). _
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INCINERATIONS DE VÉGÉTAUX SUR PIED
ET DE VÉGÉTAUX COUPES
Article 4 : Champ d'application relatif aux incinérations de végétaux sur pied et coupés
Pour les propriétaires et ayants droit, l'incinération de végétaux coupés et de végétaux sur pied
est autorisée du 1° octobre au 31 mai inclus dans les conditions ci-après définies.
Sur le territoire domanial, l'incinération des végétaux sur pied est autorisée après avis favorable
de l'ONF du 1° octobre au 15 mars inclus. Des demandes de dérogation peuvent être étudiées
par l'ONF notamment :
- pour tenir compte de la situation de certaines zones plus tardivement enneigées (altitude,
exposition...) ;
- sur des territoires dotés de commissions locales d'écobuage (CLE).
Toute dérogation accordée le sera dans le respect des périodes autorisées dans le cadre
général.
Également, sur des territoires dotés de CLE, une dérogation peut exceptionnellement être
accordée du 1° au 30 juin sur des taches où bouquets n'excédant pas 5 000 m° de surface sur
les zones d'estives.
Article 5 : Dispositions relatives aux opérations d'incinération de végétaux sur pied et: .
coupés issus de résidus agricoles et forestiers
Les règles relatives aux incinérations de végétaux sur pied et de résidus agricoles et forestiers
ne s'appliquent qu'aux propriétaires dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle
agricole ou forestière ainsi qu'aux ayants droit dans ces mêmes conditions.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral
du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 19
Conformément aux circulaires du 18 novembre 2011 et 11 février 2014 relatives à l'interdiction
du brülage à l'air libre des déchets verts, l'incinération des végétaux sur pied est autorisée
exclusivement dans les communes de montagne (communes listées en annexe Il).
Du 1% octobre au 31 mai, l'incinération des végétaux sur pied ou des résidus agricoles et
forestiers est autorisée et doit faire l'objet d'une procédure administrative débutant par le
dépôt par le propriétaire ou l'un de ses ayants droit d'une déclaration. La procédure est
précisée ci-après selon que la collectivité est dotée ou non d'une commission locale d'écobuage
(CLE).
Les déclarations doivent être déposées en ligne sur l'application SERPIC, outil de suivi et de
gestion des demandes d'incinération, à l'adresse suivante : http://www.serpic.net/.
Il est procédé à l'affichage réglementaire en mairie du récépissé de dépôt de la déclaration
visée par le maire. Dans le cas d'une demande déposée par un ayant droit, cet affichage permet
aux propriétaires des parcelles concernées de manifester leur éventuel désaccord.
À l'issue de l'instruction, ce récépissé vaudra autorisation tacite en l'absence de prescriptions et
son affichage sera maintenu. Le cas échéant, dans le cas de prescriptions ou de refus, la
décision du maire sera affichée et remplacera le récépissé.
La décision du maire ainsi que les éventuelles prescriptions seront également adressées au
pétitionnaire par la mairie lors de la validation de la déclaration dans l'application SERPIC (mise
à jour du statut de la déclaration). Elle sera ainsi rendue disponible au SDIS, à la brigade de
gendarmerie locale, à l'Office français de la biodiversité (OFB), aux maires des communes
limitrophes, à la DDT et à l'ONF si une forêt relevant du régime forestier se trouve à moins de
200 mètres de la zone à incinérer.
Le récépissé du dépôt de la déclaration en ligne accompagné éventuellement des prescriptions
relatives a la décision du maire devront être présentés sur les lieux de l'opération à toute
réquisition par les services chargés du contrôle.
Un appui de la cellule départementale de brGlages dirigés (CDBD) décrite à l'article 6, peut être
sollicité pour la mise en œuvre des chantiers d'incinérations.
Les chantiers à enjeux définis ci-après devront nécessairement être réalisés soit en faisant appel
à la CDBD pour accompagner leur réalisation, soit par une personne ayant validé la formation
relative au brûülage dirigé.
Toute demande de formation doit être adressée à la chambre d'agriculture d'Ariège.
51 Collectivités non dotées d'une commission locale d'écobuage (CLE)
Dans les communes ou groupements de communes non dotés d'une CLE, le délai d'instruction
de la déclaration est d'un mois au maximum.
Dans le cas d'une déclaration d'incinération présentant des enjeux, la CDBD devra être
sollicitée et consultée pour avis. L'information d'une déclaration déposée présentant des enjeux
doit être transmise dans les trois jours suivant la réception par la mairie au secrétariat de la
CDBD par l'application SERPIC.
Les différents enjeux à prendre en compte par la mairie lors de l'analyse des déclarations
d'incinération sont les suivants :
* enjeux de sécurité (proximité de sentiers de randonnée, d'habitation,
d'infrastructures...) ;
* enjeux agricoles (présence de bâtiment, de cultures et/ou élevage...) ;
* enjeux liés aux risques naturels (érosion, chutes de pierre...) ;
*__ enjeux forestiers (forêt de protection, forêt de production, Espace boisé classé...) ;
* enjeux environnementaux (captages d'eau, Natura 2000, espèces et espaces protégés,
pollution de l'air...) ;
* enjeux liés à l'importance du chantier : surface au-delà de 30 hectares et andains au-
delà de 50 m.
La CDBD caractérisera et expertisera les enjeux et rendra son avis au maire.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral
du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 20
Pour les autres demandes ne présentant pas d'enjeux, un avis de la DDT est donné.
Ces avis permettront au maire d'apprécier chaque situation avant de prendre sa décision.
En l'absence de notification d'une décision au déclarant par le maire dans le délai d'un mois à
partir de la date du dépôt de la demande, le déclarant bénéficie d'un accord tacite.
Suite à la décision du maire, la durée de validité de la déclaration econ: eas au terme de la
campagne en cours (31 mai de l'année en cours).
5. 2 Collectivités dotées d'une commission locale d'écobuage (CLE)
Dans les communes ou groupements de communes dotés d'une CLE, la déclaration dans
l'application SERPIC doit être déposée au moins 15 jours avant la tenue de la CLE ou dans un
délai fixé par la CLE dans son règlement intérieur.
La CLE examine les déclarations et formule un avis présenté au maire par l'intermédiaire de
l'animateur de la CLE. La caractérisation et l'expertise des enjeux par la CLE permettra au maire
d'apprécier chaque situation, avant de prendre sa décision.
La décision du maire sera transmise au déclarant dans les 15 jours après la tenue de la CLE, ou
dans un délai fixé par la CLE dans son règlement intérieur. En l'absence de notification d'une
décision au déclarant par le maire dans ce délai, le récépissé de dépôt dans SERPIC vaudra
accord tacite. |
La décision du maire est valable pour la campagne en cours et les deux suivantes.
Article 6 : Cellule départementale de brülage dirigé
Une cellule départementale de brdlage dirigé (CDBD) est constituée pour le département de
l'Ariège. Elle est composée de l'ONF, du SDIS, du centre national de la propriété forestière
(CNPF Occitanie), de la chambre d'agriculture d'Ariège, de la fédération pastorale de l'Ariège,
de l'OFB et de la DDT.
Ses missions sont :
+ le recueil et l'instruction des demandes d'emploi du feu présentant un enjeu
particulier ou un risque avéré, et dont le territoire sur lequel est envisagé
l'incinération n'est pas doté de CLE ; |
¢ la planification et la réalisation des chantiers de brûülage pour lesquels la CDBD est
sollicitée (la CDBD se réserve le droit, selon l'enjeu et les risques encourus d'être
associée à un chantier) - afin de planifier ces accompagnements, les demandes
doivent parvenir à la CDBD avant le 15 octobre ;
e l'évaluation des chantiers et de leur impact environnemental.
L'instruction des déclarations d'incinération concernant les chantiers à enjeux fait l'objet d'un
avis adressé au maire par l'animateur de la CDBD.
Dans le cas de déclarations à proximité de captages d'eau, l'avis de l'agence régionale de santé
sera sollicité.
Article 7 : Mesures préventives applicables
Les mesures préventives suivantes, ainsi que celles éventuellement fixées par le maire, devront
être rigoureusement appliquées par :
° le maître d'ouvrage: propriétaire ou ayant droit, qui effectue la
déclaration d'incinération,
° le maître d'œuvre: personne éventuellement désignée par le maître d'ouvrage,
chargé de la mise en œuvre du chantier.
x1 - Le maitre d'ouvrage doit effectuer la déclaration et préalablement à l'exécution de
l'opération, informer les propriétaires riverains de la zone à incinérer, désigner éventuellement
un maître d'œuvre et l'informer des limites du chantier et des préconisations éventuelles du
maire.
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 21
2 - La veille ou le matin de la mise à feu, le maître d'œuvre doit alerter le SDIS (téléphone : 18 ou
112) ainsi que la gendarmerie (téléphone : 17), se signaler en tant que responsable des travaux,
en précisant la localisation du chantier d'incinération de végétaux et un contact téléphonique
pour les joindre. Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
émanation du SDIS, informera de la pertinence de la réalisation du chantier envisagé en
fonction de l'indicateur d'éclosion et de production du feu établi par Météo - France et de
l'activité opérationnelle.
3 - Le maître d'œuvre, responsable de la mise à feu est tenu d'être présent sur les lieux afin de
s'assurer du respect des engagements mentionnés dans la déclaration ainsi que, le cas échéant,
des mesures édictées par le maire. Il doit exercer une surveillance permanente du feu jusqu'à
extinction avec les moyens adaptés. En outre, il prévoit et met en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées, propres à contrôler le bon déroulement de l'opération, et en particulier doit
disposer de moyens d'extinction adaptés à portée de main, mais également de moyens d'alerte
adaptés.
4 - Les feux ne sont allumés qu'en présence et sous l'autorité du maître d'œuvre. L'opération
devra être effectuée par temps calme. L'heure de début des travaux doit avoir lieu, après le |
lever du jour, et de telle sorte que tout feu préalablement allumé soit éteint (ne dégageant plus
de fumée, chaleur et lumière), au plus tard a:
* 15h 30 en décembre, janvier et février ;
* 16h 30 pour le reste de la période autorisée.
Dans les cas exceptionnels et non prévisibles, où l'incinération perdure après ces horaires, le
maître d'œuvre doit en avertir le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
en composant le 18 ou 112, dès qu'il est conscient de cette éventualité. Dans tous les cas, une
surveillance permanente doit être exercée par le maître d'œuvre qui doit s'assurer de
l'extinction complète des feux avant de quitter les lieux.
5 - Si la zone à brûler est traversée par des itinéraires balisés, le maître d'œuvre doit assurer la
signalisation de l'opération par la mise en place, à proximité du chantier, de panneaux mobiles
portant la mention « Danger, brülage en cours ».
6 - Concernant les végétaux sur pied, l'allumage ne sera effectué que si la vitesse du vent
observée sur place au moment de la mise à feu est inférieure à 20 km/h et n'est pas prévue de
dépasser 40 km/h pendant la durée de l'incinération. A titre indicatif, un vent peut être estimé
supérieur ou égal à 40 km/h lorsque les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont
agités, et à 20 km/h lorsque les feuilles commencent à trembler. En cas de besoin, la vitesse du
vent mesurée par l'antenne locale de Météo-France pourra être prise en compte. Le maître
d'œuvre devra être vigilant afin que le front de flamme du chantier ne dépasse pas un
maximum de 200 m linéaires.
7 - Concernant les végétaux coupés, en tas ou en andains, les conditions suivantes devront être
respectées :
* vent inférieur à 30 km/h;
* ne pas situer les foyers à l'aplomb des houppiers (partie supérieure de l'arbre) ;
* ne procéder à l'emploi du feu qu'au centre d'une zone débroussaillée sur une distance
de 25 mètres autour du foyer et exempte de végétation sur une largeur de 5 mètres
minimum ;
* le foyer sera surveillé en permanence par des personnes capables d'en assurer le
contrôle et l'extinction ;
* apres combustion, les cendres et résidus devront être totalement éteints ;
* avant de quitter les lieux, l'extinction complète du foyer devra être vérifiée.
8 - Le maître d'œuvre doit s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les
lieux. Le maître d'œuvre doit informer le SDIS (18 ou 112) de la fin de sa surveillance.
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Article 8 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre la pollution de l'air
Afin de prévenir ou de limiter l'exposition à la pollution atmosphérique, le maître d'œuvre doit
avant toute incinération, consulter les informations du réseau de surveillance et d'évaluation de
la qualité de l'air au service de la population sur l'observatoire régional de la qualité de l'air -
agence de Toulouse (ATMO Occitanie). Ces informations sont consultables sur le site
www.atmo-occitanie.org.
En cas d'activation de la procédure d'information et de recommandation lors des épisodes de
pollution de l'air par des particules en suspension diffusée par l'ATMO Occitanie, le maître
d'œuvre devra reporter l'incinération.
TITRE III —- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES EMPLOIS DU FEU
Article 9 : Feux de cuisson, foyers aménagés attenant à une habitation
Les feux de cuisson type barbecues, plancha, braséro, méchouis ou tout foyer aménagé
attenant à l'habitation, réalisés par les propriétaires et ayants droit sont autorisés sous réserve
de l'application des conditions de sécurité suivantes :
¢ ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue ;
* une prise d'arrosage, prête à fonctionner doit être située à proximité ;
* en aucun cas une installation fixe ou mobile de feux de cuisson ne peut être installée
sous couvert d'arbres ;
° le foyer doit être entouré d'une zone incombustible de 3 mètres de rayon.
Article 10 : Feux de cuisson non attenant à une habitation, feux de camp, feux festifs,
feux pyrotechniques, pétards, lanternes célestes
Pour les propriétaires ou leurs ayants droit, les feux de cuisson non attenant à une habitation,
feux de camp, feux festifs, feux pyrotechniques, pétards, lanternes célestes sont soumis à
déclaration en mairie. | :
Les déclarations doivent être adressées à la mairie du lieu d'incinération sur papier libre
accompagnées des coordonnées du demandeur, d'une présentation du projet nécessitant
l'emploi du feu et d'un plan de situation permettant de localiser l'endroit où aura lieu
l'incinération.
Les préconisations à respecter sont les suivantes :
* le foyer ou les mises à feu doivent être aménagés sur une zone incombustible d'au
moins trois mètres de rayon autour du foyer (sol nu);
* ne pas situer les foyers ou les mises à feu à l'aplomb des arbres, sous les houppiers ou
sous couvert d'arbres et aucune branche ne doit se trouver à moins de 3 mètres du
foyer;
° un débroussaillement est réalisé sur une profondeur de 20 mètres autour du foyer ;
* disposer d'un point d'eau prêt à fonctionner à proximité (extincteur, seau, tuyau
d'arrosage...) ;
* ne procéder à l'opération qu'en l'absence de vent ;
* __ respecter une distance adaptée vis-à-vis du voisinage (fumée...), des lignes électriques
environnantes, des voies de circulation ;
¢ surveiller le foyer ou la mise à feu en permanence par des personnes en nombre
suffisant équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout
moment et de moyens d'alerte vers le SDIS (téléphone...) ;
°__ procéder en fin d'opération à l'extinction totale du foyer, uniquement par « noyage »;
° s'assurer de l'extinction totale du foyer (plus de flammes, plus de braises, plus de
chaleur dégagée) avant de quitter les lieux.
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire,
la charge en incombera au demandeur.
Les feux d'artifice de catégories F2, F3 de plus de 35 kg de matière active, ou incluant des
produits de la catégorie F4, et l'organisation de spectacle pyrotechnique contenant des
produits des catégories F2, F3 cumulant moins de 35 kg de matière active tirés sur un lieu
public, font l'objet d'une instruction conforme à la réglementation en vigueur.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral
du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 23
Article 11 : Dispositions applicables aux activités ayant recours à l'emploi du feu ou
susceptibles de générer des étincelles
Les propriétaires et ayants droit réalisant une activité ayant recours à l'emploi du feu (enfumoir
pour les ruchers) ou utilisant du matériel susceptible de générer des étincelles (soudage,
maçonnerie, entretien espaces verts, moisson, etc.) doivent disposer de moyens d'intervention
pour éteindre un départ de feu, en particulier dans la zone exposée aux incendies de forêt du
1°" juin au 30 septembre.
Les préconisations à respecter sont les suivantes :
° ne procéder à l'opération qu'en l'absence de vent ;
+ privilégier les tranches horaires de 6h à 11h ou 22h a 6h;
* disposer de moyens d'extinction adéquats ;
* disposer de moyens de communication téléphonique permettant d'alerter les
services de lutte contre l'incendie :
*__ surveiller le foyer ou la mise à feu en permanence ;
* dans le cas de matériel susceptible de générer des étincelles, utiliser des protections
anti-projections (bâche ignifugée et paravents ou plaques anti-projections) ;
* dans le cas d'emploi du feu: procéder en fin d'opération à l'extinction totale du
foyer par aspersion d'eau et s'assurer de l'extinction totale du foyer (plus de flammes,
plus de braises, plus de chaleur dégagée) avant de quitter les lieux.
TITRE IV- AUTRES DISPOSITIONS
Article 12 : Dérogations et cas particuliers
Le préfet, sur avis de la directrice de la DDT et du directeur du SDIS, peut accorder
exceptionnellement des dérogations individuelles aux propriétaires ou à leurs ayants droit,
notamment pour des raisons sanitaires (plantes invasives, attaque parasitaire...).
Les demandes d'autorisation exceptionnelles, dûment motivées, doivent être adressées à la
mairie du lieu d'incinération sur papier libre accompagnées d'un plan de situation permettant
de localiser l'endroit où aura lieu l'incinération. Le maire transmet la demande de dérogation,
accompagnée de son avis, à la DDT.
La dérogation exceptionnelle, si elle est accordée, fixera les prescriptions que le bénéficiaire
devra respecter et présenter à toute réquisition par les services chargés du contrôle.
Article 13 : Mesures d'urgence en cas de circonstances exceptionnelles
Si les circonstances l'exigent, le préfet ou le maire pourra à tout moment interdire tout emploi
du feu sur tout ou partie du département, notamment :
* lorsque les conditions météorologiques se caractérisent par un déficit de précipitations,
que les prévisions météorologiques ne font état d'aucune précipitation significative
annoncée sur le département et que les données météorologiques issues de l'assistance
Météo-France sont défavorables, sur proposition de la DDT ou du SDIS,
* lors du passage au seuil de vigilance feu de forêt très sévère à exceptionnel,
*__ lors du déclenchement du seuil d'alerte diffusé par l'observatoire régional de la qualité
de l'air (ATMO) dû à des épisodes de pollution de l'air par des particules en suspension,
sur proposition de l'ARS,
*__ lorsque l'opération, organisée au voisinage d'une route, d'un chemin de randonnées,
met en danger la circulation par obscurcissement de l'atmosphère,
* lorsque la dissémination des fumées ou des particules entraînent une gêne pour la
population,
* lorsque l'usage de matériels ou engins peuvent être à l'origine de départ de feu ;
¢ dans le cas d'indisponibilité du SDIS lors de période d'activité soutenue ;
* lorsque l'opération peut porter atteinte à la tranquillité, sécurité et salubrité publique
(dans le cadre général des pouvoirs de police administrative générale du maire et du
préfet).
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 24
Article 14 : Responsabilités
L'observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage en aucun cas les
propriétaires et ayants droit de leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages
pouvant être subis par des tiers du fait des opérations d'incinération et en cas de propagation
du feu vers d'autres propriétés.
Article 15 : Sanctions - Pénalités
Les contrevenants aux dispositions de cet arrêté préfectoral sont passibles des sanctions
prévues par le code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent également aux
sanctions prévues par le code forestier.
Les pénalités prévues par le code forestier peuvent être portées au double à l'encontre de ceux
qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées, ne sont pas
intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti
immédiatement une autorité administrative ou de police.
En outre, les contrevenants sont passibles des sanctions prévues par le code pénal, s'ils ont
provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant
à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide ou de blessures. Les dégâts
occasionnés et les frais de lutte peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès
des contrevenants.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois a compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 17 : Exécution
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets des
arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale
des Territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Ariège, de l'Aude et de
Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, 2 1 OCT. 2024
Le préfet de l'Ariège
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Simon BERTOUX
SIGNE09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral
du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 25
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 26
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 27
Annexe II (art. 5)
Communes de la zone de montagne
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AIGUES-JUNTES
09004 ALBIES
09005 ALEU
09006 ALLIAT
69007 ALLIERES
09008 ALOS
09009 ALZEN
09011 ANTRAS
09012 APPY
9013 ARABAUX
09014 ARGEIN
09015 ARIGNAC
69016 ARNAVE
09017 ARRIEN-EN-BETHMALE
09018 ARROUT
09020 ARTIGUES
09021 ARTIX
09023 ASCOU
09024 ASTON
09025 AUCAZEIN
09026 AUDRESSEIN
09027 AUGIREIN
09296 AULOS-SINSAT
69029 AULUS-LES-BAINS
09030 AUZAT
09032 AXLES-THERMES
09031 AXIAT
09033 BAGERT
09034 BALACET
09035 BALAGUERES
09037 BARJAC
09044 BAULOU
09045 BEDEILHAC-ET-AYNAT
09046 BEDEILLE
09047 BELESTA
09049 BENAC
09051 BENAIX
1209053 BESTIAC
09054 BETCHAT
69055 BETHMALE
09057 BIERT
09058 BOMPAS
09059 BONAC-IRAZEIN
09062 BORDES-UCHENTEIN
09064 BOUAN
09065 BOUSSENAC
09066 BRASSAC
09068 BURRET
09069 BUZAN
09071 CADARCET
09072 CALZAN
09073 CAMARADE
09077 CAPOULET-ET-JUNAC
09078 CARCANIERES
09080 CARLA-DE-ROQUEFORT
09082 CASTELNAU-DURBAN
09085 CASTILLON-EN-COUSERANS
09087 CAUSSOU
09088 CAYCHAX
09090 CAZAUX
09091 CAZAVET
09092 CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS
09093 CELLES
69094 ERIZOLS
09095 CESCAU
09096 CHATEAU-VERDUN
09097 CLERMONT
09098 CONTRAZY
09099 COS
09100 COUFLENS
09103 CRAMPAGNA
09104 DALOU
09106 DREUILHE
09107 DUN
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 28
09108 DURBAN-SUR-ARIZE 09231 LE PORT
09110 ENCOURTIECH | 09237 LE PUCH
09111 ENGOMER 09162 LERCOUL
09113 ERCE 09070 LES CABANNES
09114 ERP 09164 LESCURE
09118 ESPLAS-DE-SEROU 09165 LESPARROU
09119 EYCHEIL 09166 LEYCHERT
09120 FABAS 09168 LIEURAC
09121 FERRIERES-SUR-ARIEGE 09171 : LORDAT
09122 FOIX 9173 LOUBENS
09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF 09174 LOUBIERES
09126 FREYCHENET 9176 LUZENAC
09127 GABRE 09179 MALLEON
09128 GAJAN 09182 . MASSAT
09129 GALEY 09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX
_ 09130 GANAC 09188 MERCUS-GARRABET
09131 GARANOU 09189 MERENS-LES-VALS
09133 GENAT 09190 MERIGON
09134 GESTIES 09192 MIGLOS
09136 GOURBIT 9193 MIJANES
09137 GUDAS 09195 MONESPLE
09140 IGNAUX 09196 MONTAGAGNE
09142 ILHAT 09197 MONTAILLOU
09141 ILLARTEIN 09198 MONTARDIT
09143 | ILLIER-ET-LARAMADE 09201 MONTEGUT-EN-COUSERANS
09003 L'AIGUILLON 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL
09138 L'HERM 09203 MONTELS
09139 L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE 9204 MONTESQUIEU-AVANTES
09042 LA BASTIDE-DE-SEROU 09205 MONTFA
09149 LACOURT 09206 MONTFERRIER
09152 LAPEGE 09207 MONTGAILLARD
09154 LARBONT 09208 MONTGAUCH
09155 LARCAT 09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS
09156 LARNAT 09210 ONTOULIEU
09158 LASSERRE 09211 MONTSEGUR
09159 LASSUR » 09212 MONTSERON
09160 LAVELANET 09214 MOULIS
09063 LE BOSC 09215 NALZEN
09181 LE MAS-D'AZIL 09216 NESCUS |
09230 LE PLA
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 29
1409217 NIAUX 9281 AUTEL
09218 ORGEIX 09283 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
09219 ORGIBET 09284 SEGURA
09220 ORLU 09285 SEIX
09221 ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 09287 SENCONAC
09222 ORUS 09290 SENTEIN
09223 OUST 09291 SENTENAC-D'OUST
09224 PAILHES 09292 SENTENAC-DE-SEROU
09226 PECH 09293 SERRES-SUR-ARGET
09227 PEREILLE 09295 SIGUER
09228 PERLES-ET-CASTELET 09297 SOR
09232 PRADES 09298 SORGEAT
09233 PRADETTES 09299 SOUEIX-ROGALLE
09234 PRADIERES 09300 SOULA
09236 PRAYOLS 09301 SOULAN
09239 QUERIGUT 09303 SURBA
09240 QUIE 09304 SUZAN
09241 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS 09306 TARASCON-SUR-ARIEGE
09242 RAISSAC 09307 TAURIGNAN-CASTET
09246 RIMONT 09308 TAURIGNAN-VIEUX
09247 RIVERENERT 09311 TIGNAC
09249 ROQUEFIXADE 09313 TOURTOUSE
09250 ROQU EFORT-LES-CASCADES 09318 UNAC
09252 ROUZE 09320 URS
09253 SABARAT 09321 USSAT
09256 SAINT-BAUZEIL 09322 USTOU
09261 SAINT-GIRONS 09334 VAL-DE-SOS
09262 SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 09325 VAYCHIS
09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES 09326 VEBRE
09263 SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS 09327 VENTENAC
09267 SAINT-LARY 09328 VERDUN
09269 ISAINT-MARTIN-DE-CARALP 09329 VERNAJOUL
09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT 09330 VERNAUX
09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 09335 VILLENEUVE
09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE 09336 VILLENEUVE-D'OLMES
09279 SALSEIN 09340 VIRA
09280
SAURAT
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du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi feu à l'air libre dans le département de l'Ariège 30
| | AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
PREFET DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté constatant l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle
en médecine.
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
Vu l'instruction DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des Affaires Sociales et de
la Santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3° cycle des études médicales comme
adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX, préfet du département de
l'Ariège ;
Considérant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en ap-
plication du 1° de l'article L. 1434-4:
Considérant un afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrété du représen-
tant de l'Etat dans le département ;
Considérant l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée dans l'offre de
soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le cas échéant sur proposition du maire
de la commune.
Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départe-
mental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, a des étudiants de 3°" cycle des
études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin ;
Sur proposition du préfet du département de l'Ariège ;
Arrête :
Art. 1- Ce constat est valable du 1% Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 et pourra le cas échéant
être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex — Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-12-10-00007 -
Arrêté constatant l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de 3ème cycle en médecine 31
Art. 2 — Ce constat permet au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège conformé-
ment aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du CSP, de délivrer à des étudiants
de 3m cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer
la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l'Ariège:
Art. 3— Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège délivre ces autorisations pour
une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans
délai le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l'interne
et du médecin concerné, ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée :
Art. 4— Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif
peut notamment être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) ;
Art. 5 — Le Préfet de l'Ariège, le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
l'Ariège et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre
des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 40 DEC, 292
Le Préfet,
Vis
Simon BERTOUX
: 1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex — Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-12-10-00007 -
Arrêté constatant l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de 3ème cycle en médecine 32
EX 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
VU le code de l'Education et notamment, les articles R.222-19 et suivants et R911-82
et suivants ;
dé j VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
AL Le ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
10 I] | Ouse la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; -
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de
l'académie de Toulouse,
VU le décret du 9 août 2021 nommant M. Laurent FICHET, directeur académique des
services de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de~ direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ariège l'Education Nationale de l'Ariège,
éducation VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
nationale directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
DSDEN Ariège instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
La Secrétaire générale directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
: du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
... Référence VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux
IR//FC/034-année 2024-2025recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves
Bussereau par professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
© Isabelle RIBEIRO VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
Téléphone directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
05 67 76 52 18 du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des
Fax langues à l'école primaire ;
05 67 76 52 00 _ VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion
Mél. des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des
sp09@ac-toulouse.fr services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et du Lot,
VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et
> ede fate d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement,
'Delpech 09008 FOIX d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics
CEDEX d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 de Monsieur le Recteur de l'Académie de Toulouse,
Chancelier des universités, donnant délégation de signature à Monsieur Laurent
FICHET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux
de l'Education nationale de l'Ariège ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur
d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Ariège
délégation de signature est donnée a Madame Isabelle RIBEIRO, chargée des
fonctions de Secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1-1 DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
I-I-I| Instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles
O Toute décision relative à la gestion administrative et financière des enseignants
stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage
et des décisions de licenciement,
[1 Toute décision relative à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté
du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2024-12-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature MME RIBEIRO ISABELLE - SG DSDEN ARIEGE 33
2/3[] Toute décision relative à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril
1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques
des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie
pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
[] Les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l'article 1° du
décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs
en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et
de changement de fonctions.
[] Les décisions relatives à l'acceptation de la démission dans les conditions prévues
à l'article 58 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
1-1-2 Autres personnels enseignants
O Toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants
du premier degré engagés par contrat,
C] Décisions relatives aux congés de grave maladie des agents non-titulaires de l'Etat
à l'exclusion des maîtres auxiliaires et des assistants d'éducation,
[1 Actes administratifs relatifs aux congés de maladies et de maternité, aux
autorisations d'absences,
l-l-3 Personnels administratifs, techniques, de Santé Scolaire et de Service
Social
[] Décisions relatives aux congés de grave maladie pour les agents non titulaires,
[] Nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de
santé scolaire, du service social scolaire et de l'entretien des locaux (chapitre 31.96,
article 4 § 61, 62, 63),
Pour les actes de recrutement et de gestion de personnels relevant des articles R911-
82 et suivants, la présente délégation est assurée en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le DASEN par Madame Isabelle RIBEIRO, Secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Ariège.
l-l-4 Personnels accompagnants des élèves en situation de handicap
Tout acte relatif à la gestion administrative et financière des accompagnants des
élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat exerçant dans le département.
1-1 DECISIONS RELATIVES AL' ORGANISATION SCOLAIRE
0 Conventions prescrites à l'article D4071- 5 du code de la santé publique et à l'article
8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service
sanitaire assurées dans les écoles primaires,
[] Organisation de la carte scolaire du premier degré,
[] Gestion et notification des moyens d'enseignement (DGH) destinés aux collèges,
lycées, lycées professionnels et l'affectation des emplois,
[ Décisions relatives à la gestion des bourses du second degré (attributions,
promotions, diminutions, congés, retraits et rétablissements) prévues aux articles
R531-1 et suivants du code de l'Education Nationale, pour les départements de
l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (service placé sous son
autorité conformément à l'organisation académique),
1 Agréments des responsables d'aumôneries et leurs adjoints le cas échéant.
[] Traitement des recours hiérarchiques adressés au service académique concernant
les sanction prises par les chefs d'établissement des collèges et des lycées publics et
des EREA.
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2024-12-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature MME RIBEIRO ISABELLE - SG DSDEN ARIEGE 34
III DECISIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES :
COLLEGES
(1 Toute décision relative a l'examen du budget transmis dans les 5 jours de son
adoption par le conseil d'administration des colleges du département de l'Ariège,
C1 Toute les décisions suivantes relatives au contrôle de légalité des délibérations du
conseil d'administration des collèges publics du département de l'Ariège ayant trait à
l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3/3 3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
ARTICLE 2
En cas d'intérim, Madame Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la direction du
service départemental de l'Education nationale est autorisée d'une part à signer
l'ensemble des actes dévolus au DASEN, quelle que soit la matière et d'autre part à
assurer l'ensemble de ses fonctions.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Madame la Secrétaire générale de direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1° décembre 2024
Pour le Recteur et par délégation
L'Inspecteur d'écàdémie,
Directeur academi ue des services de
l'Education nationale de l'Ariège
Laurent FICHET
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2024-12-01-00001 - Arrêté portant
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